Conditions d’accompagnement

1. Qui vous accompagne

L’accompagnement est proposé par Vulpes Ferrum, éditeur de Radar marchés publics. Il s’adresse aux entreprises qui répondent à un marché public, quel que soit leur métier.

2. Ce que comprend l’accompagnement

Pour un marché que vous choisissez, nous préparons :

• le repérage des marchés que vous pouvez réellement gagner (analyse d’accessibilité) ;
• le contrôle de recevabilité : les pièces à fournir et les points qui font éliminer une offre ;
• le mémoire technique, structuré selon les critères de notation du marché ;
• le dossier de réponse assemblé, prêt à compléter avec vos informations propres.

3. Ce qui est gratuit, ce qui se paie

Tout ce qui sert à décider est gratuit : l’alerte, le dossier de consultation en texte intégral, l’analyse des critères et de leur pondération, le portrait du titulaire en place. Aucun abonnement, aucune licence. Ce que nous facturons commence là où nous travaillons à votre place, et seulement si ce travail aboutit : 1 % du montant attribué, plafonné à 5 000 € HT. La commission porte sur une seule consultation, nommée, et elle n’est due qu’à l’attribution du marché.

4. Remboursement

Si le pli n’est pas déposé avant l’heure limite pour une cause qui nous est imputable, la commission vous est remboursé intégralement, de plein droit. C’est la contrepartie du paiement à la commande, et elle figure à l’article 3 de l’engagement que vous acceptez avant que nous commencions.

5. Facturation

La facture est émise à la commande, avant le début du travail. Aucun pourcentage n’est prélevé sur le marché attribué : si vous ne le remportez pas, vous ne devez rien.

6. Sans exclusivité, et ce qui déclenche la rémunération

Vous n’êtes lié par aucune exclusivité : vous répondez aux autres marchés seul ou avec qui vous voulez, et vous pouvez arrêter l’accompagnement quand vous voulez. Résilié avant le dépôt, aucune somme n’est due de part ni d’autre.

En revanche, dès lors que nous avons assemblé le dossier d’un marché pour lequel vous avez accepté l’accompagnement, et que vous remportez ce marché, la rémunération au succès est due, que vous ayez déposé notre dossier tel quel ou une version que vous en avez tirée. Résilier après avoir reçu le dossier n’annule pas cette rémunération : la résiliation met fin à l’accompagnement pour la suite, pas à ce qui a déjà servi.

7. Ce qui reste de votre ressort

Vous restez maître de votre offre. En particulier, vous fixez et validez votre prix, vous signez l’acte d’engagement et vous déposez votre offre sur la plateforme, avec votre certificat de signature. Nous ne signons ni ne déposons à votre place, sauf mandat écrit distinct et spécifique.

8. Notre engagement, ses limites

Nous mettons tout en œuvre pour maximiser vos chances : c’est une obligation de moyens, pas de résultat. Aucune victoire ne peut être garantie, la décision appartient à l’acheteur public. Les informations propres à votre entreprise (références, moyens, prix) sont les vôtres et ne sont jamais inventées : les zones marquées « à compléter » doivent être renseignées et vérifiées par vous.

9. Données personnelles

Les données que vous nous transmettez sont traitées uniquement pour cet accompagnement. Elles ne sont ni revendues ni cédées à un tiers. Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour toute question, écrivez à contact@verticalab.fr.