Engagement de service et mandat
Pour « Entretien des aménagements de compensation écologique et renaturation suite à la démolition de l'ancien Institut Héliomarin à Labenne (40) » (26-90136), auprès de Conservatoire du littoral. À lire avant acceptation : c'est le contrat qui régit tout le travail, et le prix dû seulement si vous gagnez.
ENGAGEMENT DE SERVICE ET MANDAT · v3-2026-09 Entre l'entreprise cliente (le « Client ») et Vulpes Ferrum, entreprise individuelle, SIREN 850 729 427, siège 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, exerçant sous le nom commercial VerticaLab, représentée par Ahcene Senouci (le « Prestataire »), pour LA SEULE consultation : « Entretien des aménagements de compensation écologique et renaturation suite à la démolition de l'ancien Institut Héliomarin à Labenne (40) », référence 26-90136, auprès de Conservatoire du littoral, date limite de remise 16 octobre 2026. Article 1. La prestation. Pour cette seule consultation : la détection et l'analyse du dossier de consultation, la vérification matérielle des pièces exigées (recevabilité), les formulaires administratifs pré-remplis (DC1, DC2, DC4, AE), le mémoire technique, la demande de signature électronique au signataire désigné par le Client, le dépôt du pli au nom du Client avant l'heure limite, et le suivi jusqu'à la publication de l'attribution. Article 2. Le mandat. Le Client donne mandat au Prestataire, qui l'accepte, de : retirer le dossier de consultation en son nom (création de compte assistée si nécessaire), assembler les pièces, et déposer le pli sur le profil de l'acheteur avant l'heure limite. Le présent mandat sera joint au pli, comme l'exige la pratique des profils d'acheteurs. Le Prestataire n'est ni candidat, ni soumissionnaire, ni cotraitant, ni sous-traitant : le candidat est et demeure le Client. Restent au Client, qui ne s'en décharge pas : la signature de l'acte d'engagement et de toute pièce l'engageant financièrement, apposée par le signataire qu'il a désigné ; la fixation des prix ; la véracité des informations et documents qu'il fournit. Article 3. Le prix. RIEN N'EST DÛ À LA COMMANDE. La prestation de l'article 1, y compris le montage de la réponse et le dépôt du pli, est exécutée sans frais pour le Client. En cas d'attribution du marché désigné ci-dessus au Client, le Client doit au Prestataire une commission de 1 % du montant attribué, plafonné à 5 000 € HT, calculée sur le montant attribué hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le montant annoncé est le montant total facturé, aucune taxe ne s'y ajoute. Aucune licence, aucun abonnement, aucune avance. La commission est due UNIQUEMENT si le marché est attribué au Client ; elle n'est pas due si le marché est déclaré sans suite, attribué à un tiers, ou si le pli n'a pas été déposé avant l'heure limite pour une cause imputable au Prestataire. Elle devient exigible à la publication de l'attribution dans les données essentielles de la commande publique, ou à la réception par le Client de la notification d'attribution, au premier de ces deux événements. Facture émise à ce moment, payable à trente jours. Article 4. Obligations du Client. Fournir des informations exactes et les pièces à jour dans un délai compatible avec la remise ; signer dans le délai qui lui est indiqué (la demande de signature part au plus tard trois jours ouvrés avant la remise, sauf accord contraire) ; déclarer au Prestataire toute attribution dont il aurait connaissance ; ne pas modifier une pièce après signature sans en informer le Prestataire. Article 5. Honnêteté. Les échéances, analyses et estimations sont calculées sur données publiques et restent à confirmer : le Prestataire ne garantit ni l'attribution, ni aucun montant. La prestation est matérielle et ne constitue pas une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Article 6. Responsabilité. Le Prestataire engage sa responsabilité uniquement en cas de dépôt non effectué par sa faute avant l'heure limite. Dans ce cas aucune commission n'est due, et la réparation de tout autre préjudice direct prouvé est plafonnée au plafond de commission de 5 000 € HT. Il n'est pas responsable des indisponibilités des plateformes de dépôt, des décisions de la commission d'appel d'offres, ni des informations erronées fournies par le Client. Article 7. Données. Les données du Client servent à la prestation et à la preuve (engagements, dépôts, attributions). Les sessions ouvertes sur les plateformes en son nom sont chiffrées, jamais revendues, et révocables à tout moment sur simple demande. Article 8. Durée et résiliation. Le mandat vaut pour la seule consultation désignée, jusqu'à l'attribution ou l'expiration de la validité des offres. Il est résiliable par écrit avant le dépôt ; si le dépôt est fait et le marché attribué au Client, la commission de l'article 3 reste due, le travail ayant été exécuté. Résilié avant le dépôt, aucune somme n'est due de part ni d'autre. Article 9. Loi et litige. Droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux du siège du Prestataire sont compétents. Acceptation électronique : la case « J'ai lu et j'accepte » cochée par le signataire désigné, avec son nom, sa qualité et son e-mail, vaut signature du présent engagement, dont le texte v3-2026-09 est conservé tel quel par le Prestataire à titre de preuve.