La procédure d'un marché dépend de son montant estimé (en HT) et de son objet. Trois zones : la dispense (gré à gré), la procédure adaptée (MAPA) et la procédure formalisée. Les seuils ont changé au 1er janvier 2026 : voici les valeurs à jour.
Zone 1 : La dispense (gré à gré)
En dessous du seuil de dispense, l'acheteur peut contracter directement, sans publicité ni mise en concurrence obligatoires (il reste tenu à la bonne gestion des deniers publics).
| Objet | Seuil (HT) | Depuis |
|---|---|---|
| Travaux | 100 000 € | 1er janvier 2026 (pérennisé) |
| Fournitures & services | 60 000 € | 1er avril 2026 (40 000 € auparavant) |
Zone 2 : La procédure adaptée (MAPA)
Entre le seuil de dispense et le seuil formalisé, on est en MAPA : l'acheteur fixe librement les modalités (publicité, délais, négociation) en les adaptant au marché (article R2123-1 du code de la commande publique). C'est la zone la plus fréquente pour les artisans et PME : souple, mais toujours mise en concurrence.
Zone 3 : La procédure formalisée
Au-dessus des seuils européens, la procédure est formalisée (appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif) et la publicité européenne obligatoire. Les seuils ont légèrement baissé en 2026 :
| Type de marché | Seuil 2026 | Rappel 2024-2025 |
|---|---|---|
| Travaux (et concessions) | 5 404 000 € | 5 538 000 € |
| Fournitures & services (collectivités) | 216 000 € | 221 000 € |
| Fournitures & services (État) | 140 000 € | 143 000 € |
| Entités adjudicatrices (eau, énergie, transport, postal) & défense | 432 000 € | 443 000 € |
Seuils européens révisés tous les deux ans. Source : DAJ (Bercy), applicables au 1er janvier 2026.
Ce que ça change concrètement pour vous
- Plus de commandes passent sous les seuils de dispense (60 k / 100 k) : elles ne sont plus toujours publiées. Le contact direct avec les collectivités prend de la valeur.
- En MAPA, jouez la négociation quand elle est ouverte.
- En formalisée, les délais et le formalisme sont stricts : anticipez (voir Les délais pour répondre).
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MAPA ou formalisée : chaque fiche vous donne l'essentiel en clair.
Questions fréquentes
- Quel est le seuil pour un marché de travaux en 2026 ?
- En dessous de 100 000 € HT, l'acheteur peut passer un marché de travaux de gré à gré (dispense pérennisée au 1er janvier 2026). Entre 100 000 € et 5 404 000 € HT, on est en procédure adaptée (MAPA). Au-delà de 5 404 000 € HT, la procédure est formalisée.
- Le seuil de dispense est-il vraiment passé à 60 000 € ?
- Oui, pour les fournitures et services, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est relevé de 40 000 € à 60 000 € HT au 1er avril 2026. Pour les travaux, la dispense s'applique en dessous de 100 000 € HT depuis le 1er janvier 2026.
- Pourquoi les seuils formalisés ont-ils baissé en 2026 ?
- Les seuils de procédure formalisée sont des seuils européens, révisés tous les deux ans par la Commission pour tenir compte des taux de change. Pour 2026-2027, l'ajustement a entraîné une légère baisse (par exemple 5 404 000 € contre 5 538 000 € pour les travaux).
- MAPA, ça veut dire quoi ?
- MAPA = marché à procédure adaptée. Entre le seuil de dispense et le seuil formalisé, l'acheteur définit lui-même les règles (publicité, délais, négociation) en les adaptant au marché, dans le respect des principes de la commande publique. C'est la zone la plus courante pour les PME.
Sources & vérification
Contenu vérifié le 15 juillet 2026. Chiffres issus de notre base de marchés ouverts et des sources officielles ci-dessous.
- economie.gouv.fr (DAJ Bercy) · Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026 · au 1er janvier 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr · Marchés publics : nouveaux seuils au 1er janvier 2026 · consulté en juillet 2026
- Code de la commande publique (Légifrance) · à jour juillet 2026
- Appels d'Offres Publics · statistiques calculées sur 411 marchés publics ouverts au 15 juillet 2026 · juillet 2026