Pièce
Note-instruction-arretes-DMA-DCL-2026_signe.pdf · 1 325 mots · du marché « Aménagement complet de la section La Fourche - Col des Vaux sur la RN79 : terrassements, ouvrages d'art,… », dossier de consultation officiel.
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Yzeure, le
Service Régional d’Exploitation de Moulins
Cellule Gestion de la Route
Note à Mesdames et Messieurs
les Chefs des districts de Mâcon et de La Charité-
Affaire suivie par : Gaëtan PEZERY sur-Loire, leurs adjoints et les chargés d’exploitation,
gaetan.pezery@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 04 87 65 90 73 les Chefs de CEI des districts de Mâcon et de La
Charité-sur-Loire
Objet : Procédure instruction arrêtés temporaires de circulation pour des chantiers non-courants
PJ : Note technique du 14 avril 2016, note du 7 janvier 2020, modèle de DESC
La présente note a pour objet de rappeler et préciser la procédure d’instruction des arrêtés de travaux
portant réglementation temporaire de circulation ou arrêtés de chantiers non-courants, au niveau du
SREX de Moulins en complément de la note du 7 janvier 2020 sur la signature des arrêtés de
circulation.
Demande d’arrêté
Quelque soit le demandeur des travaux, l’unique interlocuteur de la CGR est le district. Afin d’instruire
la demande d’arrêté, ce dernier doit impérativement fournir :
• Un DESC (dossier d’exploitation sous chantier) comportant :
◦ une description sommaire des travaux à effectuer ;
◦ la ou les voies concernée(s) et le plan de situation des travaux comportant les PR précis
encadrant la zone de chantier et la zone complète de prescriptions ;
◦ le mode d’exploitation détaillant :
▪ les mesures de circulation les plus adaptées pour assurer l’écoulement du trafic dans
les meilleures conditions de sécurité et de fluidité ;
▪ la signalisation de chantier, cohérente avec les recommandations du manuel de chef
de chantier (des adaptations peuvent être nécessaires selon la situation locale), et
précisant les PR de début et de fin des différentes prescriptions (peut se présenter
sous forme d’un schéma),
▪ le plan des itinéraires de déviation si nécessaire ;
▪ le phasage éventuel des travaux, avec l’évolution des prescriptions ;
◦ les dates de travaux (les plages horaires si possible) précisant si la signalisation est
maintenue la nuit, le week-end et stipulant qui la pose et la maintient.
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69443 LYON Cedex 3 - Tél. : 04 69 16 62 00
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Le DESC doit être cohérent avec la proposition d’arrêté fournit. Ainsi, sur des chantiers dont la durée
est longue (notamment lors de travaux de mise à 2x2 voies), il doit être remis à jour à chaque demande
d’arrêté. La plupart du temps, les entreprises rédigent un DESC en début de chantier définissant toutes
les phases du chantier. On se rend rapidement compte que ce phasage n’est pas maintenu lors de
l’avancement du chantier, rendant ainsi le DESC incohérent par rapport à la proposition d’arrêté
transmise.
Le DESC est un document officiel et obligatoire qui vise à répondre à la sécurité des travailleurs et
des usagers, à intervenir dans le respect des réglementations, à organiser et optimiser les chantiers et
à justifier la conformité des mesures mises en place.
• Le projet d’arrêté : il est le pendant administratif du DESC ; il appuie en termes législatifs et
réglementaires les mesures décrites de manière technique dans le DESC. Il rassemble les
informations indispensables à l’obtention de l’autorisation administrative de l’intervention.
• Un communiqué de presse : ce document est à fournir dans le cas où un itinéraire de déviation
est prévu ou dans le cas de fortes contraintes de circulation pour les usagers. Il doit
absolument être cohérent avec l’arrêté, et traduit les prescriptions en langage courant à
l’attention des usagers.
• Les demandes d’avis : Ces demandes sont à envoyer aux différents exploitants pour avis
(laisser une semaine minimum à l’exploitant pour la réponse). Il est important d’indiquer sur
ces demandes d’avis une date de retour attendue afin de nous permettre de considérer cet
avis comme réputé favorable au-delà de cette échéance. Ces avis sont à fournir à la CGR avec
les retours des différents exploitants.
Délais de la procédure
Afin que l’instruction des arrêtés puisse être faite dans de bonnes conditions, ces demandes doivent
parvenir à la CGR dans les délais suivants :
• 10 jours avant la mise en œuvre de l’arrêté dans le cas où aucune demande d’avis à des
collectivités n’est nécessaire,
• 15 jours avant la mise en œuvre de l’arrêté dans le cas de demande d’avis aux collectivités.
Dans ce cas uniquement, l’arrêté sera instruit avant la demande d’avis aux collectivités afin
d’éviter toutes modifications entre la demande d’avis et l’instruction de l’arrêté.
Il est indispensable que l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction soient fournis en même
temps que les projets d’arrêtés.
En fin d’instruction, ils sont signés par le chef de SREX ou, en son absence, par la direction.
• Dans le cas de demande d’arrêté conjoint, le chef de SREX signe les arrêtés après les autres
exploitants. Dans ce cas, les arrêtés doivent obligatoirement être instruits par la CGR avant la
mise à la signature auprès des autres exploitants (département, commune, …). Prévoir, en ce
cas, un délai supplémentaire d’une semaine minimum par exploitant.
• Si l’arrêté nécessite la signature du préfet de département, il sera nécessaire de commencer
l’instruction au minimum trois semaines avant le début des travaux.
Nécessité d’un arrêté
• Un arrêté de travaux est une dérogation temporaire aux règles de circulation définies par le
Code de la route et les arrêtés portant réglementation permanente de circulation. Il s’agit d’un
acte administratif réglementaire unilatéral.
• À ce titre, l’arrêté est une protection juridique indispensable à l’intervention des personnels de
la DIRCE sur le RRN. En son absence, les prescriptions mises en place sont illégales. De
fait, en cas d’accident impliquant les travaux en cours, si ceux-ci ne sont pas couverts par
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l’arrêté permanent ou un arrêté de travaux spécifique, la responsabilité directe du responsable
des personnels impliqués est engagée.
• Le signataire est le préfet de département, ou l’un de ses délégataires (le Chef du SREX de
Moulins dans notre cas). Un arrêté engage donc la responsabilité du préfet, représentant de
l’État dans le département. Sa rédaction doit être précise, et correspondre exactement à la
situation sur le terrain.
• La présence d’un chantier constitue une situation inhabituelle pour l’usager. Pour lui offrir des
conditions optimales de lisibilité de la route, la signalisation doit être adaptée à la situation, non-
ambigüe et conforme à l’arrêté.
• Le choix des prescriptions et de la signalisation du chantier doit être guidé par le souci
permanent d’assurer une sécurité maximale aux personnels intervenants et aux usagers.
• Les forces de l’ordre et les secours, à qui nous diffusons les arrêtés de circulation, les intègrent
dans leur temps de trajet lors d’une intervention et organisent leurs déplacements en
conséquence. Il est indispensable de leur fournir une information fiable, précise et à jour,
afin de ne pas les retarder ou les gêner dans leurs déplacements.
Enfin, pour votre information ou pour compléter vos connaissances sur le sujet des arrêtés, il existe
une section sur l’intranet de la DIR sous le lien : Accueil > Entretien et exploitation > Exploitation du
réseau (P5-6) > Arrêtés (temporaires, permanents, de police) et Mises en service > Arrêtés
temporaires - chantiers non courants où vous pourrez trouver tous les éléments permettant de vous
aider à rédiger un arrêté et des réponses à tout type de question et notamment :
• La définition légale d’un arrêté de circulation
• Quand prendre un arrêté ?
• Le contenu d’un arrêté de circulation
• Les autorités signataires
• L’instruction d’un arrêté de circulation
• Le contrôle et le suivi
• Le contentieux
Vous pouvez également vous servir du modèle d’arrêté sur le serveur de la CGR sous le lien : S:\
SREX_moulins\CGR\11_politique_d-exploitation\1_Arretes_circulations-temporaires
Le Chef de SREX de Moulins
Signature numérique
Sylvain de Sylvain RENOUX
RENOUX sylvain.renoux
Date : 2026.04.10
sylvain.renoux 15:58:15 +02'00'
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.