Pièce
1.RC_viaduc_Goberte_PLACE.pdf · 12 758 mots · du marché « Construction du viaduc du Goberté sur la RN 147 - Déviation de Lussac-les-Châteaux et Mazerolles », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
(RC)
L’acheteur exerçant la maîtrise d'ouvrage
État – Ministères de l’Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique
Représentant du Maître d’ouvrage (RMO)
Madame la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense sud-
ouest, Préfète de la Gironde par décret du 22 avril 2026
Objet de la consultation
RN 147 – Déviation de Lussac-les-Châteaux et Mazerolles
Réalisation du viaduc du Goberté
Remise des offres
Date et heure limites de réception : 0 9 n o v e m b r e 2026 à 12h00 (heure
locale de l’adresse du RMO)
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Pages
Table des matières
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION..............................................................................3
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION..................................................................4
2-1. Définition de la procédure.......................................................................................................4
2-2. Décomposition en tranches et en lots........................................................................................4
2-3. Nature de l'attributaire............................................................................................................4
2-4. Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières.....................................5
2-5. Variantes................................................................................................................................5
2-6. Prestations supplémentaires éventuelles...................................................................................6
2-7. Exigences minimales de la négociation....................................................................................6
2-8. Délai d'exécution des travaux..................................................................................................6
2-9. Modifications de détail au dossier de consultation....................................................................6
2-10. Délai de validité des offres....................................................................................................6
2-11. Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense....................................................6
2-12. Garantie particulière pour matériaux de type nouveau.............................................................6
2-13. Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs sur le chantier (SPS)....................................6
2-14. Mesures particulières concernant la propreté en site urbain......................................................7
2-15. Appréciation des équivalences dans les normes et les labels....................................................7
2-16. Clauses sociales et environnementales..................................................................................7
2.17 Visite de site obligatoire..........................................................................................................8
ARTICLE 3. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION.............................................................9
3-1. Solution de base......................................................................................................................9
3-2. Variantes.............................................................................................................................15
ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES
OFFRES......................................................................................................................................... 15
4-1. Sélection des candidatures...................................................................................................15
4-2. Jugement et classement des offres........................................................................................15
4-3. Jugement et classement des offres........................................................................................16
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE.......................................20
5-1. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation....................20
5-2. Copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique.....................21
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES........................................................22
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RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Dans tout ce document, le code de la commande publique est désigné par l’abréviation CCP.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION
La consultation concerne RN 147 – Déviation de Lussac-les-Châteaux et Mazerolles –
Réalisation du viaduc du Goberté.
Les travaux faisant l’objet du marché concernent la construction de l’ouvrage nommé « viaduc
du Goberté » et de la section courante de la RN147 aux abords du viaduc (PK 2430 à PK 2760).
Les travaux de terrassement généraux à la charge du titulaire comprennent :
● le décapage de la terre végétale sur l’intégralité de l’emprise du chantier,
● les mouvements de terre végétale, en prenant en compte les problématiques d’espèces
invasives,
● la mise en œuvre éventuelle de géotextiles de renforcement et/ou anti-contaminants,
● la préparation des assises de terrassements et notamment la réalisation de purges et leur
comblement,
● la réalisation de préchargements, notamment au droit de blocs techniques du viaduc du
Goberté,
● les terrassements en déblai et en excavation,
● l’évacuation en décharge extérieure des matériaux de déblais impropres à la réutilisation,
● la mise en stock d’une partie des déblais pour réutilisation dans le cadre des opérations de
remblaiement,
● la fourniture des matériaux extérieurs, y compris l’apport des matériaux de remblais,
● la mise en œuvre dans les zones inondables ou zones de nappe sub-affleurante, d’une
couche de matériaux ZI, éventuellement couplée à une base drainante,
● les mouvements de terre en déblai et en remblai, y compris les apports de matériaux
extérieurs et les mises en dépôts provisoires,
● le traitement éventuel à la chaux ou aux liants hydrauliques de la Partie Supérieure des
Terrassements, en déblai comme en remblai,
● la réalisation des couches de forme,
● la réalisation de tous les travaux d’assainissement provisoires,
● les terrassements nécessaires aux déviations provisoires
● la mise en œuvre de la terre végétale sur les accotements, les surlargeurs, les talus de déblai
et de remblai ou les modelés paysagers,
● les modelages paysagers (adoucissement des pentes, écrêtement des talus et fossés, etc) en
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finition des terrassements.
Les travaux d’assainissement à exécuter au titre du présent marché concernent :
● les travaux préparatoires,
● le balisage et la signalisation de chantier,
● les terrassements nécessaires à la réalisation des ouvrages,
● la réalisation des réseaux de collecte de traversées et d’évacuation des eaux pluviales des
plateformes routières de l’ensemble du linéaire concerné ;
● la réalisation des réseaux de collecte et d’évacuation des eaux pluviales des eaux issues des
bassins versants naturels sur l’ensemble du linéaire concerné ;
● la mise en place d’un éventuel dispositif d’assainissement provisoire en phase chantier ;
Les prestations, objet de la présente consultation relèvent de la catégorie 1 au sens du Code du
Travail (loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993).
Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : Mazerolles (86)
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2-1. Définition de la procédure
La présente consultation est lancée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert définie aux
articles L.2124-1 et L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2 du CCP.
2-2. Décomposition en tranches et en lots
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, l'opération de travaux n'est pas allotie.
2-3. Nature de l'attributaire
Le marché sera conclu :
- soit avec une entreprise unique ;
- soit avec des entreprises groupées conjointes ou des entreprises groupées solidaires.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des
membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage.
Conformément aux articles L.2141-13, L.2141-14 du CCP, lorsque le motif d’exclusion de la
procédure de passation concerne un membre d’un groupement d’opérateurs économiques,
l’acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif
d’exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le
mandataire du groupement, sous peine d’exclusion du groupement de la procédure.
Lorsqu’un groupement se trouve dans un des cas visés à l'article R.2142-26 du CCP, le maître
d’ouvrage peut l'autoriser à continuer la procédure. Dans ce cas, le groupement propose dans les
dix jours à l'acceptation du maître d’ouvrage un ou plusieurs nouveaux membres du groupement
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ou sous-traitants.
2-4. Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières
En cas de réponse à l’offre de base, les candidats n’ont pas à apporter de complément au Cahier
des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
En cas de proposition d’une offre variante, les candidats dervront présenter les modifications
apportées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et leurs justifications.
2-5. Variantes
Les candidats peuvent répondre à la solution de base.
Les candidats peuvent présenter une seule « offre variante » (en plus de l’offre de base ou
sans offre de base) . Cette offre pourra présenter une variante sur :
la méthodologie de réalisation du hourdis ;
l’emplacement de la plate-forme de lançage (autorisé côté RD727).
Les exigences minimales à respecter pour la présentation d’une offre variante sont les
suivantes :
● L’emplacement et le dimensionnement de la plate-forme de lançage (autorisé côté RD727) ;
● les dimensions des éléments et des clavages ;
● les modalités de pose des éléments adoptées pour le prédimensionnement de la charpente et,
en particulier et le cas échéant, le poids de l’engin de pose des éléments ;
● les conditions d’appui des éléments sur la charpente (recouvrement minimal entre élément
et semelle, nature des joints d’étanchéité, etc.) ;
● dans le cas d’éléments en pleine largeur, les modalités de constitution et d’injection au
coulis de ciment du vide prévu entre la sous-face des éléments et les semelles supérieures
de la charpente ;
● les dispositions à mettre en œuvre sur les surfaces de reprise.
● La méthodologie de bétonnage des clavages encombrés par les aciers de recouvrement et
les connecteurs
● La prise en compte de l’augmentation des ratios de ferraillage passif du fait des clavages
● La prise en compte de l’augmentation du poids du tablier du fait d’utilisation des corbeaux
en béton en surépaisseur au droit des clavages (les corbeaux en béton intégrés dans
l’épaisseur de la dalle seront interdits)
● La prise en compte de l’augmentation du tonnage de la charpente métallique du fait d’un
fonctionnement mixte plus tardif.
● L’incidence des augmentations de ratio d’armature et de tonnage total du tablier sur les
appareils d’appui, les appuis et les fondations
● la fourniture d’une procédure d’exécution détaillant :
la préfabrication et le stockage ;
la pose (conception de l’outil de pose, procédure de déplacement, modalités de
réglage des éléments, dispositions constructives relatives à la connexion, etc.) ;
les clavages (composition du béton, dispositions prises pour l’étanchéité, mode
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d’injection de l’interstice entre la sous-face du hourdis et la charpente, le cas échéant
coffrage, etc.)
Le contrôle et maîtrise de la géométrie finale du projet
L’intégration de la réalisation d’un élément témoin permettant de vérifier et de tester les
dispositions prévues par cette procédure.
Les modalités de leur présentation sont précisées à l'article 3-2 ci-après.
2-6. Prestations supplémentaires éventuelles
Sans objet.
2-7. Exigences minimales de la négociation
Sans objet.
2-8. Délai d'exécution des travaux
Le délai d’exécution des travaux est fixé dans l'article 3.1 de l’acte d'engagement.
2-9. Modifications de détail au dossier de consultation
Le RMO se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation.
Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise
des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2-10. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 210 jours; il court à compter de la date limite fixée pour la
remise des offres.
2-11. Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense
Sans objet.
2-12. Garantie particulière pour matériaux de type nouveau
Sans objet.
2-13. Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs sur le chantier (SPS)
A. Le chantier étant soumis aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des
textes pris pour son application, sont joints au présent dossier de consultation :
● Le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé
(PGCSPS) ;
● Les modalités pratiques de coopération entre le coordonateur SPS et les intervenants ;
● Le règlement du Collège interentreprises.
B. Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS)
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Le chantier est soumis aux dispositions de la section 5 du décret n° 94-1159 du 26 décembre1994
modifié.
L'/Les entreprise(s) retenue(s) et ses/leurs sous-traitants éventuels seront tenus notamment de
remettre au coordonnateur SPS un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé.
C. Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et de Conditions de Travail (CISSCT)
L'/Les entreprise(s) retenue(s) et ses/leurs sous-traitants éventuels seront tenus de participer aux
réunions du Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et de Conditions de travail.
2-14. Mesures particulières concernant la propreté en site urbain
Aucune stipulation particulière.
2-15. Appréciation des équivalences dans les normes et les labels
La norme française transposant la norme européenne constitue la référence technique qui doit
être respectée par les produits.
Lorsqu'une spécification technique est définie par référence à une norme ou à un label, le
soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose
respectent de manière équivalente cette spécification.
Lorsqu'une spécification technique est définie en termes de performances ou d’exigences
fonctionnelles, le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que son offre est conforme
à des normes ou documents équivalents qui eux-mêmes correspondent aux performances ou
exigences fonctionnelles exigées.
2-16. Clauses sociales et environnementales
S’agissant de la clause obligatoire d’insertion par l’activité économique
Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, le maître d'ouvrage a décidé de faire
application des dispositions des articles L.2112-2 et R.2111-10 du CCP en incluant dans le
cahier des charges du présent marché une clause obligatoire d’insertion par l’activité
économique.
Cette clause est applicable à la totalité du marché.
Pour l’exécution du marché, chaque entreprise attributaire devra réaliser une action d’insertion
qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou
professionnelles particulières.
L’objectif exprimé en heures d’insertion est indiqué à l’article 11.1 du CCAP.
Le maître d'ouvrage a mis en place un dispositif d’accompagnement pour faciliter la mise en
œuvre de la clause d’insertion. Dans ce cadre, la Facilitatrice Clauses Sociales, représentante de
la Mission Locale Rurale du centre Sud Vienne se tient à la disposition des entreprises pour les
informer des modalités de mise en œuvre de la clause d’insertion.
Pascale Bodin 06 83 49 27 57 –
représentante de la Mission Locale Rurale pascale.bodin@mlrcsv.com
Centre Sud Vienne
Fonction : Facilitatrice Clauses Sociales
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Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause obligatoire
d’insertion par l’activité économique.
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d’exécution sera déclarée irrégulière au
motif de non-respect du cahier des charges.
S’agissant de la clause environnementale
Les conditions d’exécution du marché comportent des éléments à caractère environnemental qui
prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement
économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social.
Ces conditions sont les suivantes :
• L'attention du candidat est attirée sur le fait que le chantier s'inscrit dans un
contexte environnemental sensible et que le maître d'ouvrage souhaite une prise en
compte optimale de l'environnement dans la gestion et l'organisation du chantier et
dans le suivi de l'élimination des déchets de chantier.
• Le candidat devra avoir pour objectif majeur, lors de toutes les phases de travaux,
de supprimer tout risque de pollution du site et de préserver les abords du chantier
dans leur état naturel.
• Le Plan Général de Respect de l'Environnement précise les enjeux en termes de
développement durable, ainsi que les mesures attendues en phase travaux pour un
respect de l'environnement, notamment pour la réduction des nuisances, la gestion
des déchets et les modalités de transport.
• Le respect des prescriptions de l’arrêté d’autorisation environnementale du
16/12/2022.
Pour la mise en œuvre de ces mesures, le candidat nommera un chargé
d’environnement. Il est rémunéré au titre de la mission environnement. Il peut
être un salarié de l'entreprise titulaire (ou de l'un de ses co-traitants) ; il peut
également être un sous-traitant du titulaire. Dans ce dernier cas, le titulaire justifiera
des capacités de cet opérateur économique et apportera la preuve qu’il disposera pour
l'exécution du marché :
1. de ces capacités
2. de la disponibilité de cet opérateur.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que les compétences du chargé
environnement et l’organisation de sa mission seront valorisées dans l’analyse
des offres.
En complément l’entrepreneur veillera aux conditions complémentaires suivantes :
1. Valoriser les matériaux issus du site ;
2. Favoriser la mise en décharge à proximité du site.
2.17 Visite de site obligatoire.
Les candidats doivent se rendre sur site accompagné d’un représentant de la maîtrise d’œuvre
pour une visite préalable à la remise des offres. Suite à la visite, un procès verbal de visite devra
être remis avec l’offre du candidat dans le deuxième sous dossier.
En l’absence du procès verbal de visite, l’offre sera déclarée irrégulière.
Pour les entreprises ayant déjà effectué un visite lors de la première consultation, elle pourront
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remettre le PV de visite associée et peuvent être dispensées d’une deuxième visite.
Les visites se feront sur prise de rendez-vous avec le maître d’œuvre. Les visites se dérouleront du
lundi 1 septembre au vendredi 12 septembre. En cas de difficulté les entreprises sont invitées à
consulter le maître d’œuvre. La visite se déroulera au plus tard 3 semaines avant la date de
remise des offres. Le candidat devra prendre contact conformément à l’article 6 pour définir son
horaire de visite. La durée de la visite est estimée à 2 heures. En cas de besoin, si l’ensemble des
créneaux horaires est utilisé, une autre date pourra être ajoutée en cours de consultation.
ARTICLE 3. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION
Le retrait du dossier de consultation se fait par téléchargement sur le profil d'acheteur
https://www.marches-publics.gouv.fr: 2026-RN147-VIADUC-GOBERTE
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées ou traduites en langue
française ainsi que les documents de présentation associés. Cette obligation porte également sur
tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une
marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître
d'ouvrage. Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents
techniques dans leur langue d'origine.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
L’acte d'engagement sera daté et signé par le(s) représentant(s) habilité(s) du/des
candidat(s).
3-1. Solution de base
3-1.1. Documents fournis aux candidats
Le présent dossier de consultation est constitué par :
● Le présent règlement et ses annexes ;
● Les pièces du projet de marché, énumérées à l'article 3-1.2 ci-après, à compléter ;
● L’acte d’engagement de l’offre de base ;
● L’acte d’engagement de l’offre variante;
● Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP n°2025-RN147-TOARCE du
4 avril 2025) );
● Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes ;
● La note concernant le traitement des sols ;
● Les pièces graphiques ;
● Le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé
(PGCSPS) comprenant le règlement du Collège interentreprises);
● Le Plan Général de Respect de l'Environnement (PGRE);
● Le cadre du Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement (SOPRE)
contenant le cadre du SOGED (annexe du RC) ;
● Le cadre du SOPAQ (annexe du RC) ;
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● L’arrêté d’autorisation environnementale du 16/12/2022 ;
Les déclarations de travaux effectuées auprès du téléservice du guichet unique et les
réponses des exploitants.
3-1.2. Composition du dossier à remettre par les candidats
Les candidats peuvent remettre une offre solution de base, et/ou peuvent remettre une seule
offre solution variante.
•dans un sous dossier :
•Situation propre :
- Dume, ou formulaire DC1, dûment renseigné avec nom et qualité du signataire habilité à
engager l'entreprise.
- Formulaire DC2, dûment renseigné comportant, en sus des rubriques obligatoires, les
documents et renseignements demandés ci-dessous dans les rubriques relatives aux capacités des
candidats.
- Joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat.
- Attestation d'assurance.
- En cas de groupement, le DC2 doit être produit par chaque membre.
• Capacité économique et financière – références requises :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les
prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
- Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
professionnels par attestation.Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document
considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
• Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :
- La présentation d'une liste des prestations en cours d'exécution ou exécutées au cours des 5
dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus
importantes. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et précisent si elles ont été menées
régulièrement à bonne fin. - Une liste de références du candidat en matière de prestations
équivalentes à la présente consultation, ainsi que les garanties professionnelles reconnues dans le
domaine considéré par la présente consultation.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements mentionnés ci-dessus
que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de
mise à disposition d'informations administrées par un organisme officiel ou d'un espace de
stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les
informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit
gratuit. Le candidat est également dispensé de transmettre la liste mentionnée à condition de
l'avoir déjà délivré au pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une précédente consultation. La liste
déjà transmise doit demeurer valable et le candidat doit indiquer, au pouvoir adjudicateur, la
référence de la consultation pour laquelle le document a déjà été transmis.
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•Les qualifications professionnelles FNTP (ou équivalent) suivantes sont attendues :
121 ouvrages métalliques de haute technicité
231 travaux de terrassement en grande masse
233 mise en œuvre de matériaux de site traités ou retraités sur place
2412 pieux forés
243 fondations spéciales – autres types de pieux et des fondations
252 soutènements par palplanches
2531 autres types de soutènement hauteur >6m
254 soutènements - ancrages
311 assises de chaussées (TMJA > 750 PL/j)
312 revêtements en matériaux enrobés (TMJA > 750 PL/j)
331 assises de chaussées (TMVL < 150 PL/j)
3321 revêtements en matériaux enrobés classiques (TMVL < 150 PL/j)
712 étanchéité d’ouvrage
7141 manutention de haute technicité pour le lançage
7161 appareils d’appui
En l’absence de ces qualifications FNTP (ou équivalent), la candidature sera déclarée ir-
recevable et le candidat sera éliminé.
•dans un autre sous dossier :
- Un projet de marché comprenant :
Les candidats peuvent remettre un projet de marché pour une offre solution de base, et/ou
peuvent remettre un projet de marché pour une seule offre solution variante.
● L'acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer électroniquement
conformément à l’article 5-1 du présent RC par le(s) représentant(s) habilité(s) de l’entreprise.
Veuillez remplir la date d’établissement de l’offre en page de garde.
Dans le cas d'un groupement conjoint, le candidat joindra l'annexe relative à la répartition
et la valorisation des prestations entre les cotraitants ;
En cas de recours à la sous-traitance, conformément aux articles L.2193-4, L.2193-5 et
R.2193-1 du CCP, le candidat doit compléter cet acte d'engagement en l'accompagnant de
formulaires DC4 complétés à raison d'un par sous-traitant. Ce formulaire est téléchargeable
sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Pour
chacun des sous-traitants, le candidat devra également joindre les renseignements exigés
par l'article R.2193-1 du CCP.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de
l'avance prévue à l'article 5-2 du CCAP, ils doivent le préciser à l'article 4 de l'acte
d'engagement.
● Le bordereau des prix : cadres ci-joints à compléter sans modification ;
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• Le détail estimatif : cadres ci-joints à compléter sans modification ;
Dans le cas d'un groupement conjoint, les candidats devront préciser dans l'annexe à l'acte
d'engagement la répartition des postes techniques par cotraitant ainsi qu'une ventilation valorisée pour chacun
d'eux. Pour cela, ils devront s'inspirer du cadre de détail estimatif.
•Une décomposition des prix forfaitaires n° 120101/120107/120110/120503/120504
Toute décomposition de prix forfaitaire demandée ci-dessus sera présentée de manière détaillée
comprenant, pour chaque nature d'ouvrage ou chaque élément d'ouvrage, la quantité à exécuter
prévue par le candidat et le prix de l'unité correspondant, limité aux déboursés ou frais directs; il
sera, en outre, précisé quel est, pour les prix d'unité en question, le pourcentage des frais
généraux et impôts et taxes autres que la TVA, ainsi que la marge pour risques et bénéfice
exprimée par un pourcentage de l'ensemble des deux postes précédents.
Un sous détail des prix unitaires :
120206/120207/120401/120503/120604/120805/121003/121304/121305/
Tout sous-détail d'un prix unitaire demandé ci-dessus donnera le contenu du prix en distinguant :
Les déboursés ou frais directs ;
Les frais généraux, impôts et taxes autres que la TVA exprimés par des pourcentages des
déboursés définis ci-dessus ;
La marge pour risques et bénéfice exprimée par un pourcentage de l'ensemble des deux postes
précédents.
- Les documents explicatifs
Au projet de marché sera joint :
1. Un mémoire technique justificatif et explicatif comportant le/les document(s)
suivant(s) :
•Les moyens humains : L’organisation mise en place pour assurer la réalisation des
différentes activités du marché doit être détaillée, en précisant le rôle des intervenants et
la décomposition et répartition des tâches par cotraitant et sous-traitant s’il y a lieu. Un
organigramme détaillé nominatif de l’équipe pressentie (études et travaux) accompagné
des CVs devra être joint : description des postes attribués nominativement décrivant les
compétences des membres affectés, organisation opérationnelle (modes de
fonctionnement interne du candidat). En particulier les personnes physiques désignées
dans l’article 1 de l’acte d’engagement. Les moyens humains dédiés à la réalisation des
études d’exécution et des contrôles devront être décrits. Un chronogramme détaillant le
plan de mobilisation des ressources humaines durant la totalité du chantier sera
également fourni. En cas de sous-traitance déjà identifiée, les prestations sous-traitées
devront être clairement identifiées. Les sous-traitants connus devront être nommés.
•Le Schéma Organisationnel du Plan d'Assurance de la Qualité (SOPAQ) cadre ci joint à
compléter servant de support pour l'établissement et la mise en œuvre du plan d'assurance
de la qualité (PAQ) :
- mesures d’hygiène et de sécurité :Dispositif de sécurité selon les tâches à réaliser, Mesures
d'hygiène et de prévention envisagées sur le chantier ; Dispositions envisagées quant aux accès et
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aux installations de chantier ;
- Document de suivi de la qualité : Modalités et procédures d'exécution des principales tâches à
réaliser ; Gestion du PAQ et cadres des documents de suivi (fiches de contrôle, non-conformité,
demande d'agrément, d'adaptation) ; Identification des points critiques et des points d'arrêt (en
période de préparation et en période d’exécution des travaux) ; Organisation des contrôles (en
période de préparation et en période d’exécution des travaux)
Le PAQ deviendra contractuel à la signature du marché.
● La méthodologie de travail envisagée par le candidat. Elle doit détailler notamment :
- Les installations de chantier : description des zones prévues pour les installations, les zones
de stockage, leurs aménagements et la plate-forme de lançage, leurs délais de mise en place,
les normes de sécurité et de qualité à respecter, les voies d’accès utilisées pour le transport des
matériaux et équipements.
- Les procédures de terrassement (méthodologie de réalisation des remblais en fonction des
catégories de sols, gestion des déblais );
- La méthodologie de réalisation des culées : description de la solution technique mise en
œuvre et méthodologie de travail envisagée par le candidat, de manière concise et adaptée à
l’opération ;
- La méthodologie de réalisation des fondations, piles et tablier des ouvrages d'art :
description de la solution technique mise en œuvre et méthodologie de travail envisagée par le
candidat, de manière concise et adaptée à l’opération, explicitant notamment le transport,
assemblage et mise en place sur appuis, ferraillage et bétonnage tout en respectant les
contraintes environnementales, de sécurité et de qualité ;
- Les équipements des ouvrages d’art : description des procédures d’exécution et moyens
adéquats pour la mise en place des appareils d’appuis, joints de dilatation, étanchéité et
revêtement, assainissement, filets chiroptères ;
- Les procédures des enrobés : description des caractéristiques techniques des matériaux, des
moyens de transport et stockage, présentation et organisation des phases de mise en œuvre ;
- Les contrôles qualité (plan de contrôle) en période de préparation et en période d’exécution
des travaux.
● Les moyens matériels :
- la liste et les caractéristiques du matériel utilisé avec ses performances (rendements, équipements
associés, atelier de forage et de battage des pieux, pelles, engins de levages, outils coffrant) ;Les
fiches techniques correspondant aux produits et matériels proposés par le candidat dans le cadre des
prestations, accompagnées de leurs certificats de conformité aux normes et marques de qualité. Les
fournisseurs pressentis, notamment pour les tôles d’acier destinées à la charpente métallique, devront
également être indiqués ;
- liste des principaux fournisseurs (matériaux de carrière, bitume, type et lieu de production
des bétons…)
- le matériel mis en place pour la gestion des contraintes de circulations internes au chantier ;
● Le calendrier permettant la réalisation des travaux (phases préparatoire et d’exécution) .
Il devra être conforme aux délais contractuels fixés à l’article 3 de l’acte
d’engagement et intégrer les prescriptions de l’arrêté environnemental.
13/24
Dans le cas contraire, la note associée au planning sera portée à zéro. Il sera mis en
évidence les différentes phases de chantier, la décomposition en tâches de travaux, les
contrôles et les interventions simultanées des différents partenaires et la conformité avec
le rendement du matériel utilisé.. Le calendrier sera accompagné d’un programme
d’exécution permettant de garantir le respect de la période de travaux, en indiquant la
durée prévisionnelle des différentes phases du marché.
● L’analyse des risques de l’opération : Une note justificative intégrant une analyse des
risques et les mesures proposées par l’entreprise pour la maîtrise des délais. Ces risques
et mesures proposées devront être intégrés dans la représentation graphique du planning.
● Un Schéma d'Organisation du Plan de Respect de l'Environnement (cadre SOPRE
fourni en annexe et établi sur la base du PGRE joint à la consultation), qui comprendra :
- L’analyse du contexte environnemental du chantier et ses enjeux,
- L’organisation de la protection de l’environnement (organigramme fonctionnel avec nom,
CV, références, rôle et moyens du "chargé d'environnement" de l’entreprise),
- les mesures spécifiques au chantier prises pour la protection de l’environnement dont les
travaux à proximité des cours d’eau, l’assainissement provisoire du chantier, le respect de
l’arrêté environnemental;
- le traitement des déchets de chantier (mode opératoire par catégorie de déchets, lieux de
stockage, de valorisation ou d'évacuation envisagés).
3-1.3. Fourniture d'échantillons, de maquettes ou de prototypes
Sans objet.
3-1.4. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu
Pour l'application des articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP le candidat susceptible d'être retenu
devra fournir :
Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas
d'interdictions visées aux articles L.2141-1 et L.2141-4 du CCP
Les certificats fiscaux et sociaux
Les pièces prévues aux articles R. 1263-12 (copie de la déclaration de détachement de
travailleurs), D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 (attestation sociale ou
documents relatifs aux contractants étrangers ou liste nominative des salariés étrangers) du code
du travail
Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations
pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1o de l’article R. 2143-13 ou,
s’il est étranger, produit un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative
compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion
ou les documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers, traduits en français.
En sus, les attestations d’assurance visées à l’article 1-6.3 du CCAP seront remises avant la
notification du marché.
14/24
3-2. Variantes
Les candidats sont autorisés à présenter une offre de base et/ou une seule « offre variante» .
Le dossier général « Variante » sera constitué de l’acte d’engagement « variante » et des pièces
de l'offre de base fixées à l’article 3-1 précédent, qui sont modifiées par la variante.
De plus, seront ajoutés :
• les modifications du BPU et DE et des pièces annexes qui sont nécessaires pour l'adapter à la
variante proposée ;
• les pièces explicatives nécessaires à la compréhension de la variante (plans, notes de
calcul, calendrier d'exécution, schémas et croquis, etc.) ;
• les éventuelles adaptations à apporter au CCAP (indexation des prix).
Ce dossier et/ ou certaines de ses prescriptions pourront devenir contractuels à la signature du
marché, par une mise au point.
ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET
CLASSEMENT DES OFFRES
Le RMO commencera par examiner les offres, seule la candidature du soumissionnaire
susceptible d'être retenu sera analysée.
4-1. Sélection des candidatures
Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites de remise
des offres.
En cas de candidatures incomplètes, le maître d’ouvrage demandera aux candidats concernés de
compléter celles-ci.
Le mandataire devra justifier des qualifications FNTP (ou équivalent) demandées à l’article 3-
1.2.
En l’absence de ces qualifications, la candidature sera déclarée irrecevable et le candidat sera
éliminé.
4-2. Jugement et classement des offres
Les offres anormalement basses sont définies à l’article L.2152-5 du CCP. Elles seront traitées
conformément aux articles R.2152-3 à R.2152-5 du CCP.
Les offres inappropriées, inacceptables et irrégulières sont définies aux articles L.2152-1 et
L.2152-4 du CCP.
Après examen, les offres inappropriées seront éliminées conformément à l’article R.2152-1 du
CCP.
Après examen, les offres inacceptables seront éliminées. Les offres irrégulières seront éliminées
ou régularisées conformément aux articles R.2152-1 à R.2152-2 du CCP.
15/24
Le RMO examinera les offres des soumissionnaires pour établir un classement unique.
Après classement par ordre décroissant des offres conformément aux critères pondérés définis ci-
après, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par le RMO.
Critère d'attribution Pondération
Le critère C1 « Prix des prestations » apprécié au vu du détail estimatif 50,00 %
Le critère C2 « Valeur technique des prestations » apprécié au vu de 40,00 %
contenu du mémoire technique
Le critère C3 « Performances en matière d’environnement » apprécié au 10,00 %
vu du contenu du SOPRE
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau
des prix, prévaudront sur toute autre indication de l'offre et le montant du détail estimatif sera
rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication ou d'addition qui seraient constatées dans
ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant
ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en compte.
Dans le cas où des erreurs de multiplication ou d'addition seraient constatées dans la
décomposition d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre
d'un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette
décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix
unitaire correspondant, en cas de refus son offre sera éliminée comme non cohérente.
Lors de l'examen des offres, le RMO se réservera la possibilité de se faire communiquer les
décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estimera
nécessaires.
Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés aux
articles R.2143-6 à R.2143-10 du CCP son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du
candidat sera prononcée par le RMO qui présentera la même demande au candidat suivant dans
le classement des offres.
Le RMO pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure. Les candidats en seront
informés.
4-3. Jugement et classement des offres
La notation C1, arrondie au centième, correspondant au critère C1 « prix des prestations »
est obtenue comme suit :
C1 = (montant de l’offre la moins-disante / montant de l’offre du candidat) x 20
Les critères C2 « la valeur technique » et C3 « performance environnementale », arrondis
au centième, sont appréciés en attribuant une appréciation variant de 0 à 1 à chacun des
éléments d’appréciation qui les composent (tableau ci-dessous), selon qu’il soit absent,
insuffisant, acceptable, correct ou élevé.
Seules les offres qui obtiendront au critère C2 « valeur technique » une note supérieure ou
égale à 12 / 20 seront retenues. Toute note inférieure à 12 sera éliminatoire et l’offre du
candidat sera éliminée.
16/24
Appréciation des éléments Valeur
Élevé Document très complet et très détaillé sur l'ensemble du chantier, qui 1
apporte des éléments convaincants sur la bonne appréhension des
difficultés et leur résolution.
Correct Document complet et couvrant presque complètement les divers 0,75
éléments du chantier qui apporte des éléments convaincants sur
l'appréhension des principales difficultés et leur résolution; des
précisions pourront cependant être fournies pendant la période de
préparation.
Acceptable Document montrant une analyse sérieuse du chantier mais n'apportant 0,5
pas de réponses pleinement convaincantes sur quelques points
importants ; des précisions devront cependant être fournies pendant la
période de préparation.
Insuffisant Document banal montrant une analyse superficielle du dossier, se 0,25
limitant à reprendre des documents types; des compléments très
importants devront être fournis pendant la période de préparation.
Absence Absence d’information ou information hors sujet. 0
document ou
document
inexploitable
La notation C2, arrondie au centième, correspondant au critère C2 « La valeur technique des
prestations »
Les offres seront évaluées au vu du mémoire technique en fonction des 6 sous-critères suivants
(total sur 20 points) :
N° Sous-critères Pondération
(Nombre de
points
maximum)
1 Les moyens humains : L’organisation mise en place pour assurer la 2
réalisation des différentes activités du marché doit être détaillée, en
précisant le rôle des intervenants et la décomposition et répartition des
tâches par cotraitant et sous-traitant s’il y a lieu. Un organigramme
détaillé nominatif de l’équipe pressentie (études et travaux) accompagné
des CVs devra être joint : description des postes attribués
nominativement décrivant les compétences des membres affectés,
organisation opérationnelle (modes de fonctionnement interne du
candidat). Les moyens humains dédiés à la réalisation des études
d’exécution et des contrôles devront être décrits. Un chronogramme
détaillant le plan de mobilisation des ressources humaines durant la
totalité du chantier sera également fourni. En cas de
17/24
sous-traitance déjà identifiée, les prestations sous-traitées devront être
clairement identifiées.
2 Le Schéma Organisationnel du Plan d'Assurance de la Qualité (SOPAQ) 3
cadre ci joint à compléter servant de support pour l'établissement et la
mise en œuvre du plan d'assurance de la qualité (PAQ) :
- mesures d’hygiène et de sécurité : Dispositif de sécurité selon les
tâches à réaliser, Mesures d'hygiène et de prévention envisagées sur le
chantier ; Dispositions envisagées quant aux accès et aux installations de
chantier ;
- Document de suivi de la qualité : Modalités et procédures d'exécution
des principales tâches à réaliser ; Gestion du PAQ et cadres des
documents de suivi (fiches de contrôle, non-conformité, demande
d'agrément, d'adaptation) ; Identification des points critiques et des
points d'arrêt (en période de préparation et en période d’exécution des
travaux); Organisation des contrôles (en période de préparation et en
période d’exécution des travaux).
Le PAQ deviendra contractuel à la signature du marché.
3 La méthodologie de travail envisagée par le candidat. Elle doit détaillée 4
notamment :
- Les installations de chantier : description des zones prévues pour les
installations, les zones de stockage, leurs aménagements, la plate-
forme de lançage, leurs délais de mise en place, les normes de
sécurité et de qualité à respecter, les voies d’accès utilisées pour le
transport des matériaux et équipements ;
- Les procédures de terrassement (méthodologie de réalisation des
remblais en fonction des catégories de sols, gestion des déblais);
- La méthodologie de réalisation des culées: description de la solution
technique mise en œuvre et méthodologie de travail envisagée par le
candidat, de manière concise et adaptée à l’opération ;
- La méthodologie de réalisation des fondations, piles et tablier des
ouvrages d'art : description de la solution technique mise en œuvre et
méthodologie de travail envisagée par le candidat, de manière
concise et adaptée à l’opération, explicitant notamment le transport,
assemblage et mise en place sur appuis, ferraillage et bétonnage tout
en respectant les contraintes environnementales, de sécurité et de
qualité ;
- Les équipements des ouvrages d’art : description des procédures
d’exécution et moyens adéquats pour la mise en place des appareils
d’appuis, joints de dilatation, étanchéité et revêtement,
assainissement, filets à chiroptères ;
18/24
- Les procédures des enrobés : description des caractéristiques
techniques des matériaux, des moyens de transport et stockage,
présentation et organisation des phases de mise en œuvre ;
- Les contrôles qualité (plan de contrôle) en période de préparation et
en période d’exécution des travaux.
4 Les moyens matériels : 4
- la liste et les caractéristiques du matériel utilisé pour ce chantier avec
ses performances (rendements, équipements associés, atelier de forage et
de battage des pieux, pelles, engins de levages, outils coffrant) ;
- Les fiches techniques correspondant aux produits et matériels proposés
par le candidat dans le cadre des prestations, accompagnées de leurs
certificats de conformité aux normes et marques de qualité. Les
fournisseurs pressentis, notamment pour les tôles d’acier destinées à la
charpente métallique, devront également être indiqués ;
- liste des principaux fournisseurs (matériaux de carrière, bitume, type et
lieu de production des bétons…)
- le matériel mis en place pour la gestion des contraintes de circulations
internes au chantier
5 Le calendrier permettant la réalisation des travaux. 4
Il devra être conforme aux délais contractuels fixés à l’article 3 de
l’acte d’engagement et intégrer les prescriptions de l’arrêté
environnemental. Dans le cas contraire, la note associée au planning
sera portée à zéro. Il sera mis en évidence les différentes phases de
chantier, la décomposition en tâches de travaux, les contrôles et les
interventions simultanées des différents partenaires et la conformité avec
le rendement du matériel utilisé. Le calendrier sera accompagné d’un
programme d’exécution permettant de garantir le respect de la période
de travaux, en indiquant la durée prévisionnelle des différentes phases
du marché.
6 L’analyse des risques de l’opération : Une note justificative intégrant une 3
analyse des risques et les mesures proposées par l’entreprise pour la
maîtrise des délais. Ces risques et mesures proposées devront être
intégrés dans la représentation graphique du planning.
La notation C3, arrondie au centième, correspondant au critère C3 « La performance
environnementale» . Les offres seront évaluées au vu du SOPRE en fonction des 4 sous-critères
suivants (total sur 20 points) :
N° Sous-critères Pondération
(Nombre de
points
maximum)
1 2
L’analyse du contexte environnemental du chantier et ses enjeux.
2 8
L’organisation de la protection de l’environnement (organigramme
19/24
fonctionnel avec nom, CV, références, rôle et moyens du "chargé
d'environnement" de l’entreprise).
3 6
Les mesures spécifiques au chantier prises pour la protection de
l’environnement dont les travaux à proximité des cours d’eau,
l’assainissement provisoire du chantier, le respect de l’arrêté
environnemental.
4 Le traitement des déchets de chantier (mode opératoire par catégorie 4
de déchets, lieux de stockage, de valorisation ou d'évacuation
envisagés).
Le classement final des offres
La note globale de l’offre Ng (sur la base d’une note maximale de 20/20) est égale a la somme
des notes pondérées de chaque critère, arrondie au centième :
Ng = 50% x C1 + 40% x C2 + 10% x C3
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE
Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois. Les offres seront remises
obligatoirement par voie électronique.
5-1. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la
dernière offre reçue, par voie électronique , par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la
remise des offres.
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils
adressent au maître d’ouvrage.
Lors de la première utilisation de la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-
publics.gouv.fr), le candidat installera les pré-requis techniques et prendra connaissance du
manuel d'utilisation.
La remise d'une offre par voie électronique se fera sur la plate-forme de dématérialisation sous la
référence 2026-RN147-VIADUC-GOBERTE.
En outre, cette transmission le sera selon les modalités suivantes :
L'offre devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de
garde du présent règlement ;
La durée de la transmission de l'offre est fonction du débit de l’accès Internet du candidat
et de la taille des documents à transmettre, il est invité à s’assurer que tous les documents sont
utiles à la compréhension de son offre ;
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et
l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs auteurs ;
Les documents à fournir, conformément à l'article 3-1.2 ci-dessus, devront l'être sous
forme de fichiers informatiques ;
20/24
Seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, sxi,
sxd, odt, ods, odp, odg seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être
compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment
explicites ;
Les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon
les modalités de l'annexe n°12 du CCP. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il
contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être
signé séparément et ne doit pas être verrouillé.
Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait
détecté par le maître d’ouvrage ne feront pas l’objet d’une réparation, le cas échéant, la copie de
sauvegarde sera ouverte.
5-2. Copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique
5-2-1 Remise de la copie de sauvegarde
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde prévue à l'article
R.2132-11 du CCP, dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres,
uniquement par voie matérielle (courrier, remise en main propre).
La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur sur support papier ou sur support physique
électronique doit être placée dans un pli comportant la mention lisible «copie de sauvegarde».
La copie de sauvegarde sera transmise sous pli cacheté :
L’enveloppe portera l'adresse et mentions suivantes :
DREAL Nouvelle-Aquitaine
SG/DACJP
15 rue Arthur Ranc
86000 Poitiers
Copie de sauvegarde pour : 2026-RN147-VIADUC-GOBERTE.
Nom du candidat ou des membres du groupement candidat(*) :
« NE PAS OUVRIR »
(*)
En cas de groupement, l'identité du mandataire sera précisée.
Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du
présent règlement.
Dans l’hypothèse d’un envoi sur support physique électronique (CD-Rom formaté "Joliet"), les
documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les
modalités de l'annexe n°12 du CCP. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il
contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être
signé séparément et ne doit pas être verrouillé.
5-2-2 Modalités d’ouverture de la copie de sauvegarde
La copie de sauvegarde sera ouverte, sous réserve qu’elle soit remise dans les conditions de
précisées à l’art 5-2-1 :
- lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou offres
remises par voie électronique
21/24
- lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou
n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique
ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient
nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard :
- 12 jours avant la date limite de remise des offres pour les questions diverses, une demande
écrite en utilisant les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation
([http://www.marches-publics.gouv.fr]) sous la référence précisée au 5-1.
Une réponse sera alors adressée en temps utile par l’intermédiaire de cette plate-forme à tous les
candidats ayant retiré ou reçu le dossier, au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des
offres.
- Les visites étant obligatoire, se dérouleront du mercredi 1er septembre au vendredi 1
septembre. En cas de difficulté les entreprises sont invitées à consulter le maître d’œuvre.
La visite se déroulera au plus tard 3 semaines avant la date de remise des offres.
Les candidats désirant se rendre sur le site devront s'adresser à :
Benjamin Teulier – benjamin.teulier@ingerop.com – 06.14.70.01.71 – INGEROP
Eric Bertrand – eric.bertrand@ingerop.com – 06 46 08 20 62 – INGEROP
22/24
ANNEXE N° 1AU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
SCHEMA
ORGANISATIONNEL DU
PLAN D'ASSURANCE QUALITE(S.O.P.A.Q.)
CADRE TYPE
ENTREPRISE :
ADRESSE :
Référence du Marché :
Date :
PR E A M B U L E
Le Plan d’Assurance Qualité définit les dispositions générales adoptées par l’entreprise pour le
chantier "2025-RN147-VIADUC-GOBERTE.
Les rubriques suivantes devront impérativement faire l’objet de réponses précises ou d’engagements
de la part des candidats, éventuellement co-signés par les fournisseurs ou producteurs concernés.
L’ensemble des réponses apportées à chacune des rubriques constituera le Schéma Organisationnel
du Plan Assurance Qualité (SOPAQ). Ce document devient contractuel à la signature du marché.
Ces réponses, indispensables au choix du mieux-disant, seront examinées de manière rigoureuse pour
l’application du critère de jugement «Valeur Technique» prévue par l’article 4 du Règlement de
Consultation.
23/24
1. PRÉSENTATION DU TITULAIRE –ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE
À DEVELOPPER UNE DEMARCHE QUALITE
Rappel de l'objet du marché, la désignation du Maître d'ouvrage et du Maître d'œuvre, du
coordonnateur SPS ;
Identification de l'entreprise ou du groupement d'entreprise (raison sociale, adresse) ;
Désignation du mandataire ;
Déclaration d'engagement du titulaire à mettre en œuvre l'organisation et les moyens pour respecter
les engagements contractuels du marché, objet de la consultation et développer une démarche qualité.
2. ORGANISATION GÉNÉRALE DU CHANTIER
Organisation des études d'exécution ;
Plan des installations de chantier ;
Zonesprévues pour le stockage de matériaux et pour l'implantation d'éventuelles centrales ;
Synthèse des tâches à effectuer, coordination des différents intervenants ;
Toute information nécessaire à l'appréciation de l'offre (mouvement des terres prévisionnel,cadences
envisagées, …).
3. MOYENS AFFECTÉS AU CHANTIER
Moyens humains mis à disposition du chantier, organigramme chantier ;
Moyens matériels mis à disposition du chantier ;
Tâches sous-traitées, identification et assurance qualité des sous-traitants.
Le directeur des travaux et le directeur des études seront nommés dans l’offre et rendus
contractuels.
4. PRINCIPALESFOURNITURES
Informations concernant les principales fournitures du chantier (provenance, fournisseur, fiche
produit, …) ;
Engagement qualité vis-à-vis des fournisseurs ;
Engagement qualité vis-à-vis des produits.
5. MESURES D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Dispositif de sécurité selon les tâches à réaliser ;
Mesures d'hygiène et de prévention envisagées sur le chantier ;
Dispositions envisagées quant aux accès et aux installations de chantier.
6. DOCUMENTS DE SUIVI DE LA QUALITÉ
Modalités et procédures d'exécution des principales tâches à réaliser ;
Gestion du PAQ et cadres des documents de suivi (fiches de contrôle, non conformité, demande
d'agrément, d'adaptation) ;
Identification des points critiques et des points d'arrêt ;
Organisation des contrôles.
NB :
Une attention particulière sera portée sur le respect, par le candidat, de la structure de SOPAQ
proposée ci-dessus ainsi que sur la clarté des informations y figurant.
24/24
(Sigle de la
société) SCHEMA ORGANISATIONNEL DU PLAN
DE RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT (S.O.P.R.E.)
NOM DE L’ENTREPRISE :
ADRESSE :
TELEPHONE : TELECOPIE :
OBJET DE L’APPEL D’OFFRES :
DATE ET HEURE DE REMISE DES OFFRES
Le Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement (SOPRE) est un engagement de l’entreprise à mettre
en oeuvre, si elle devient titulaire du marché, un ou des programme(s) de protection de l’environnement qui
satisfasse(nt) aux exigences du marché.
L’engagement et les informations contenus dans le SOPRE sont des éléments de décision pour le choix éventuel de l’offre.
1/ DECLARATION DE LA DIRECTION :
Je soussigné
agissant en qualité de
Déclare m’engager, si je deviens titulaire ou sous-traitant du marché :
* à mettre en œuvre pour sa réalisation un plan de respect de l’environnement (P.R.E.), établi à partir des informations
données dans le présent SOPRE, qui couvrira l’ensemble des exigences décrites dans les pièces écrites de la
consultation dont j’ai pris connaissance,
* à m’assurer, par tous les moyens (formation, enquêtes, contrôles, etc...) de l’application de ce P.R.E. par mes services
et par ceux de mes fournisseurs et sous-traitants éventuels concernés,
* à m’assurer de son efficacité.
Faire précéder la signature de la mention
« Lu et approuvé »
Date
Ce document est à retourner avec l’offre après avoir été complété et dûment signé.
DREAL NA RN147 - Déviation de Lussac-les-Châ teaux 1
Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
PREAMBULE
Le Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l'Environnement (SOPRE), fait partie des pièces
contractuelles. Il comprend notamment un Dossier de Propreté et un SOGED (Schéma Organisationnel de
Gestion et d’Élimination des Déchets).
Il permet au Maître d'Ouvrage d'évaluer la politique de l'entreprise en matière d'environnement et sa
détermination à l'appliquer sur le chantier.
Cet engagement du candidat suppose qu’il ait pris connaissance des contraintes environnementales du
chantier et notamment celles liées à la gestion des déchets.
Le Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l'Environnement (SOPRE) est un engagement de
l'entreprise à mettre en œuvre, si elle devient titulaire du marché, un plan de respect de l'environnement
(PRE) qui satisfasse aux exigences du Marché.
Le Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l'Environnement (SOPRE) est destiné au jugement de la
valeur et qualité environnementale de l’offre. L'engagement de l'entreprise, ainsi que les informations
contenues dans le SOPRE sont des éléments de décision pour la recevabilité et le jugement de l'offre
présentée.
Le candidat doit établir le SOPRE sur la base du présent cadre joint au dossier de consultation des
entreprises et sans perte d'informations.
Le SOPRE est un document contractuel.
Le SOPRE est un engagement de l'entreprise à établir et mettre en œuvre, si elle devient titulaire du
marché, un Plan de Respect de l'Environnement (PRE) qui satisfasse aux exigences du Marché.
Au cours de la période de préparation du chantier, un Plan de Respect de l'Environnement (PRE)
conforme aux prescriptions du CCTP sera élaboré à partir du SOPRE.
Ce PRE, établi par le titulaire du marché, est soumis au visa du Maître d'œuvre ; il s’applique à toutes
les prestations, qu’elles soient ou non sous-traitées. Ce document sera mis à jour autant que de
besoin sur demande du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'œuvre. Il précisera et complètera les
engagements pris dans le SOPRE. Toute différence notable sera soumise à l'agrément de la maîtrise
d'œuvre.
Il comprendra en outre le dossier d'information du chantier, conforme à l'article R 571-50 du Code de
l'Environnement, qui sera réalisé par l'entreprise.
Remarques préliminaires
– Dans le présent SOPRE, et à défaut de précisions complémentaires, le terme "Entrepreneur" ou
"Entreprise" désigne l'Entreprise titulaire du marché. De même, en cas de renvoi à des paragraphes
d'autres pièces du marché, le terme "Entrepreneur" ou "Entreprise" éventuellement utilisé dans ces
paragraphes désigne, à défaut de précision complémentaire, l'Entreprise titulaire du marché.
DREAL NA RN147 - Déviation de Lussac-les-Châ teaux 2
Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
SOMMAIRE
1 IDENTIFICATION DES PARTIES CONCERNEES.............................................................................................................4
1.1. Maitrise d'ouvrage.....................................................................................................................................................4
1.2. Maitre d'oeuvre.........................................................................................................................................................4
1.3. Entreprise..................................................................................................................................................................4
2 CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL DU CHANTIER ET ENJEUX ASSOCIES.........................................................................5
2.1. Milieu physique..................................................................................................................................................5
2.2. Milieu naturel.....................................................................................................................................................5
2.3. Milieu humain....................................................................................................................................................5
3 ORGANISATION DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT.............................................................................6
3.1. Identification et rôle des différents acteurs...........................................................................................................6
3.1.1. Organigramme fonctionnel...............................................................................................................................6
3.1.2. Rôle du Coordonnateur Environnement..............................................................................................................7
3.1.3. Rôle du Chargé Environnement..........................................................................................................................7
3.2. Mesures pour la protection de l'environnement spécifiques aux différentes phases de chantier..............................9
3.2.1. Tableau récapitulatif des mesures........................................................................................................................9
3.2.2. Procédures à fournir avec le PRE......................................................................................................................12
3.2.3. Fiches de données sécurité (FDS).....................................................................................................................12
4 LES CONTROLES ENVIRONNEMENTAUX................................................................................................................13
4.1. Organisation des contrôles...............................................................................................................................13
4.2. Plan des contrôles environnementaux établi par l’entreprise mandataire des travaux......................................13
4.3. Maitrise des non conformités..........................................................................................................................13
5 DOSSIER DE PROPRETE DU CHANTIER................................................................................................................14
6 SCHEMA ORGANISATIONNEL DE GESTION ET D'ELIMINATION DES DECHETS (SOGED).........................................17
6.1. OBJECTIFS ET NIVEAUX DE GESTION DES DECHETS....................................................................................................17
6.2. LA GESTION DES DECHETS..................................................................................................................................18
6.2.1. Tri des déchets – Filières de traitement – Prestataires / Organisme agréé........................................................18
6.2.2. Modalités retenues par l’Entreprise pour le suivi des déchets....................................................................23
6.3. CONTRÔLE DU RESPECT DU SOSED............................................................................................................24
6.3.1. Principes généraux......................................................................................................................................24
6.3.2. Cadre du plan des contrôles environnementaux spécifiques à la gestion des déchets...................................25
7 REFERENCES RECENTES DE MISE EN APPLICATION DE PRE..................................................................................28
7.1. REFERENCE 1 (A COMPLETER PAR L’ENTREPRISE).................................................................................................28
7.2. REFERENCE 2 (A COMPLETER PAR L’ENTREPRISE).................................................................................................28
7.3. REFERENCE 3 (A COMPLETER PAR L’ENTREPRISE).................................................................................................29
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
1 IDENTIFICATION DES PARTIES CONCERNEES
1.1. MAITRISE D'OUVRAGE
DREAL Nouvelle Aquitaine
Service Déplacements, Infrastructures et Transports
15, Rue Arthur RANC
CS 60539
86020 POITIERS Cedex
1.2. MAITRE D'ŒUVRE
INGEROP
Agence de Tours
ZI n°1 – 32, Rue Gutenberg
37300 JOUE-LES-TOURS
1.3. ENTREPRISE
MANDATAIRE
COTRAITANT
SOUS-TRAITANTS
Ces sous-traitants seront soumis à l'agrément du Maître d'Ouvrage avant le début des travaux.
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
2 CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL DU CHANTIER ET ENJEUX
ASSOCIES
Ce chapitre vise à présenter les points ou zones situés à proximité du chantier qui présentent un enjeu pour
les travaux. En effet, ces zones dites « sensibles » peuvent subir des nuisances, par le déversement de
produits polluants, l’émission de poussières, une gêne sonore…
Pour renseigner cette partie, l’ENTREPRISE se réfère au Plan Général de Respect de l’Environnement du
DCE.
2.1. Milieu physique
Eaux souterraines (présence de captages pour l’alimentation en eau potable, de forages privés, puits ou
autres points d’eau…)
Eaux superficielles (présence de cours d’eau, fossés…)
2.2. Milieu naturel
(Description des espaces remarquables, habitats, espaces animales ou végétales à enjeux…)
2.3. Milieu humain
(Description des habitations, activités humaines…)
DREAL NA RN147 - Déviation de Lussac-les-Châ teaux 5
Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
3 ORGANISATION DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
3.1. Identification et rôle des différents acteurs
3.1.1. ORGANIGRAMME FONCTIONNEL
L'Entrepreneur présente son organisation et celles de ses sous-traitants en détaillant ses moyens humains
affectés à l'affaire.
DREAL NA RN147 - Déviation de Lussac-les-Châ teaux 6
Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
3.1.2. ROLE DU COORDONNATEUR ENVIRONNEMENT
Le Maître d’Ouvrage met à disposition sur l'opération un Coordonnateur Environnement qui assure le
respect de ces obligations réglementaires et supervisera l’application des Engagements de l'État vis-à-vis de
la protection environnementale sur le chantier. Assistant de la Maîtrise d’Ouvrage et de la Maîtrise d’œuvre
travaux, il est l’interlocuteur privilégié des services de l'État et des entreprises ou des organismes concernés
par le domaine de l’environnement.
Son rôle est d’assurer la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection de l’Environnement
pendant le chantier ainsi que d’évaluer l’efficacité de ces mesures.
Il assiste la Maîtrise d’Ouvrage et la Maîtrise d’œuvre par des avis sur les documents et procédures
environnementaux présentés par l'entreprise, notamment le PRE et participe aux réunions de chantier ou
toute réunion spécifique où sa présence est requise.
Il vérifie que les contrôles sont réalisés tels que prévus au plan de contrôle environnemental. Ainsi, il
informe sans délai le Maître d’Ouvrage et le Maître d'Œuvre en cas de violation par les entreprises, y
compris les sous-traitants, des mesures validées par le Maître d’Ouvrage et le Maître d'Œuvre, ainsi que des
procédures et obligations réglementaires en matière d’environnement.
Il est l’interlocuteur privilégié du Chargé Environnement de l’entreprise.
3.1.3. ROLE DU CHARGE ENVIRONNEMENT
L'entrepreneur désigne nominativement dès l'offre du marché un Chargé Environnement, indépendant de
la direction locale des travaux et de la chaine de production des travaux.
Il est responsable de l'action des différents services de l'Entreprise, des sous et co-traitants, ainsi que des
fournisseurs susceptibles de venir sur le chantier.
Il a des relais au niveau de chaque nature d'ouvrage avec l'encadrement.
Sa qualification est au minimum celle de technicien supérieur confirmé. Il possède une réelle expérience en
matière de protection de l'environnement et des travaux.
Le Chargé de l'Environnement a un triple rôle :
- interlocuteur du Coordonnateur Environnement pour tout ce qui concerne la protection de
l'environnement,
- information de l'entreprise mandataire, des entreprises co-traitantes, sous-traitantes et des fournisseurs,
- contrôle externe en matière de protection de l'environnement.
En particulier, il transmet au Maître d'œuvre le Plan de Respect de l'environnement pour agrément par le
Maître d’Ouvrage et le fait appliquer et évoluer en fonction des spécificités du chantier. Il s'appuie en
particulier sur le Coordonnateur Environnement.
Missions du Chargé Environnement de l'entreprise :
Mise en place d'un système de management environnemental comprenant :
Rédaction de toutes les pièces à caractère environnementale du marché (PRE, procédures, guides
pratiques, fiches réflexes, livret d'accueil, fiches de levée de point d'arrêt, de suivi environnemental
journalier, bilans mensuels, journaux de chantier, FNC, FAC, FAP, comptes-rendus de situation d'urgence,
suivi règlementaire, autorisations ou déclarations ICPE, etc, ...)
Participation aux réunions de chantier hebdomadaires, visite du chantier préalable, participation aux
réunions particulières environnement, examen des points critiques, LPA, FNC.
Accueil des compagnons et sous-traitants : rédaction d'un « guide pratique environnement » (avec carte
pratique, carte enjeux, prescriptions par thème avec schéma), ¼ d'heure environnement mensuel avec 80%
minimum des chefs de chantier, suivi de l'objectif, adhésion et contrôle des sou- traitants au PRE.
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
Moyens précis d'information, concernant le PRE, du personnel des différentes entreprises du groupement,
des sous-traitants et des fournisseurs :
Moyens mis à la disposition du Chargé Environnement pour accomplir sa mission (Matériel et moyens
disponibles pour la protection de l'environnement) :
CV du Chargé Environnement :
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
3.2. MESURES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SPECIFIQUES AUX
DIFFERENTES PHASES DE CHANTIER
3.2.1. TABLEAU RECAPITULATIF DES MESURES
Le tableau qui suit présente les dispositions envisagées pour limiter les impacts sur l’environnement durant
toute la durée du chantier. Ce tableau est complété par l’Entrepreneur sur la base du Plan Général de
Respect de l’Environnement.
En particulier, il est demandé à l’Entrepreneur de détailler :
- les mesures envisagées lors de travaux à proximité ou au droit de cours d’eau
- l’assainissement provisoire du chantier : dispositifs prévus pour traiter les eaux du chantier (type,
localisation, dimensionnement…) et pour maintenir des écoulements de part et d’autre du chantier
(localisation, dimensionnement),
- les dispositions permettant le respect des mesures définies dans le cadre de la demande
d’autorisation espèces protégées.
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
Enjeux environnementaux
PHASE TRAVAUX IMPACTS MESURES DE PROTECTION
Thèmes
Qualité de l'air
Emissions de poussières et
d'éléments volatiles
corrosifs
Nuisances acoustiques
Gestion des déchets
Protection des cours d'eau et
du milieu aquatique
Protection des milieux
naturels, défrichement,
déboisement
Protection de la faune
Risque incendie
Prolifération d’espèces
invasives
Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
Enjeux environnementaux
PHASE TRAVAUX IMPACTS MESURES DE PROTECTION
Thèmes
Patrimoine archéologique
Produits polluants ou
dangereux
Intervention d'urgence en cas
de pollution accidentelle sur
chantier
Conditions de circulation /
sécurité
Traçabilité des actions en
matière environnementale
Autres
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
3.2.2. PROCEDURES A FOURNIR AVEC LE PRE
Les mesures obligatoires listées dans le tableau ci-dessus seront déclinées sous forme de procédures
obligatoires décrivant de façon précise et exhaustive la mise en œuvre de ces mesures.
Ces procédures doivent comporter :
L'objet de la procédure,
L'identification des risques et des objectifs,
La méthodologie (mode opératoire),
Les moyens (personnels, matériels, fourniture, ...)
Les indicateurs nécessaires pour mesurer la conformité du résultat à ce qui été attendu,
La fiche de contrôle correspondant,
La liste des produits employés (la FDS sera à fournir ultérieurement).
3.2.3. FICHES DE DONNEES SECURITE (FDS)
L'entrepreneur joint au SOPRE la liste des différents produits qu'il compte employer en phase travaux
et qui nécessiteront une FDS. Ces fiches de données de sécurité (FDS) complèteront le PRE.
Les produits qui ont des effets nocifs sur l'environnement sont interdits. (Les préparations ou
produits dangereux, nocifs ou toxiques pour l'environnement sont les produits étiquetés avec le
symbole de danger N et ceux dont la phrase de risque R est de R50 à R59).
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
4 LES CONTROLES ENVIRONNEMENTAUX
4.1. ORGANISATION DES CONTROLES
Personne en charge Liste des tâches
Contrôle Interne
Contrôle Externe
4.2. PLAN DES CONTROLES ENVIRONNEMENTAUX ETABLI PAR L’ENTREPRISE
MANDATAIRE DES TRAVAUX
Il constitue un engagement de l’entreprise vis-à-vis du Maître d'Ouvrage et du Maître d'œuvre. Il
engage l'Entreprise ou le groupement d'entreprises adjudicataire ainsi que ses sous-traitants et
fournisseurs.
Un contrôle doit être défini pour chaque mesure de protection de l'environnement obligatoire et
complémentaire définie au chapitre 3.2 de ce SOPRE.
4.3. MAITRISE DES NON CONFORMITES
Organisation de l'entreprise pour le traitement des non-conformités.
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
5 DOSSIER DE PROPRETE DU CHANTIER
Le tableau qui suit récapitule les postes ou activités du chantier les plus sensibles en terme de
propreté et les dispositions envisagées pour assurer leur propreté durant toute la durée du chantier.
(Liste minimale mais non exhaustive à compléter par le candidat).
Dans ce tableau doivent être précisés les actions et moyens qui seront mis en œuvre pour assurer la
propreté du chantier (périodicité, moyens matériels et humains).
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
Poste / activité Dispositions envisagées pour assurer la propreté du chantier
Stationnement des engins et des
véhicules
Approvisionnement des engins
Entretien des engins
Stockage des matériaux et des
produits
Stockage des déchets
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
Poste / activité Dispositions envisagées pour assurer la propreté du chantier
Circulation sur le chantier
Circulation sur les voies publiques
aux abords du chantier
Respect des travaux déjà réalisés
dans le cadre des marchés
précédents
Information, sensibilisation du
personnel
Autres
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
6 SCHEMA ORGANISATIONNEL DE GESTION ET D'ELIMINATION DES
DECHETS (SOGED)
Le Maître d'ouvrage impose le cadre du SOGED qui est complété par l'entreprise
Le Schéma d'Organisation de Gestion et d’Elimination des Déchets de Chantier devra contenir les
informations relatives à la gestion des déchets par l'entreprise ou par la maîtrise d'ouvrage.
6.1. OBJECTIFS ET NIVEAUX DE GESTION DES DECHETS
L'entreprise doit se conformer aux objectifs minimaux de valorisation et aux règles concernant le suivi et
l'élimination des déchets telles quelles sont définies dans le CCTP et dans le Plan Général de Respect de
l’Environnement.
L'Entreprise produit des déchets générés par son activité sur le chantier.
Le Maître d'Ouvrage est le détenteur des déchets présents sur le sol et enterrés dans l'emprise des
travaux. L'élimination de ces déchets sera assurée par l'Entreprise conformément à l'article L541-2 du CE
et dans les mêmes conditions que les déchets qu'elle produit.
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
6.2. LA GESTION DES DECHETS
6.2.1. TRI DES DECHETS – FILIERES DE TRAITEMENT – PRESTATAIRES / ORGANISME AGREE
Le candidat complète ce tableau : moyens de tri et prestataires choisis par le candidat
DECHETS DIAGNOSTIC MOYENS DE TRI et TRAITEMENT FILIERES complétées par l'entreprise
Adresse
Présents dans Recyclage Nom du
Quantités LOCALISATION Proposés par Nom du contact
l'emprise et TYPE Imposés Réemploi Prestataire /
Unités repère / XY l'entreprise Prestataire
produits Lieu/quantité Organisme agréé
Organisme
Terre - Déblais Inerte Remblais
Matériaux
Inerte Réemploi
minéraux naturels
Céramique,
carrelage,tuiles, Inerte Concassage
parpaings
Béton – Ciment Inerte Concassage
Surplus de béton Inerte Sac en géotextile
Fraisats ou
couches de Concassage
chaussées traitées Inerte valorisation
aux liants Recyclage
hydrauliques
Concassage
Fraisats ou
valorisation
produits et DIB ou
Recyclage
granulats DIS si
ou
bitumineux amiante
Conditionnement
Résidus de brûlage
Inerte
des déchets verts
Déchets verts DIB
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
DECHETS DIAGNOSTIC MOYENS DE TRI et TRAITEMENT FILIERES complétées par l'entreprise
Adresse
Présents dans Recyclage Nom du
Quantités LOCALISATION Proposés par Nom du contact
l'emprise et TYPE Imposés Réemploi Prestataire /
Unités repère / XY l'entreprise Prestataire
produits Lieu/quantité Organisme agréé
Organisme
houpier
bois
souches racines
Conteneur et
Déchets ménagers DIB
poubelles
Métaux DIB Benne
Verre DIB Benne
Papiers DIB Benne
Emballages DIB Benne
Matières
DIB
plastiques
Bois d'œuvre
DIB Benne
(traité)
Bois infestés par
DIB Stock sur le site
les termites
Végétaux infectés DIB Stock sur le site
Végétaux infestés DIB Stock sur le site
Plantes invasives DIB Stock sur le site
Poteaux et
traverses DIS Stock sur le site
bois traité
Amiante-Ciment
DIB Big Bag
mauvais état
Plaques de plâtre DIB Benne
Tonners et
DIS Boîte
cartouches
Piles DIS Boîte
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
DECHETS DIAGNOSTIC MOYENS DE TRI et TRAITEMENT FILIERES complétées par l'entreprise
Adresse
Présents dans Recyclage Nom du
Quantités LOCALISATION Proposés par Nom du contact
l'emprise et TYPE Imposés Réemploi Prestataire /
Unités repère / XY l'entreprise Prestataire
produits Lieu/quantité Organisme agréé
Organisme
Amiante-Ciment
friable, fibres,
Conditionnement
flocage, DIS
Big Bag
calorifugeage ou
balayage
Batteries et Accus DIS Bac 600l
Pneus Stock installations
DIB
d'entretien
Matériel
informatique et DEEE Bac ou palette
électronique
Ampoules, néons DIS Bac
Huiles de vidange
DIS Cuve double paroi
usagées
Filtres à Égouttage puis
DIS
huile ou Gasoil Cubitainer 1 M3
Filtres à Air DIS Cubitainer 1 M3
Liquide de
DIS Cubitainer 1 M3
refroidissement
Dégraissant et
DIS Fut de 200l
fontaine
Contenus de
DIS Fut de 200l
déshuileur
Boues de lavage et Déshydratation sur
DIS
décrotteur aire étanche
Sable noir et
bentonite extraits
recyclage
lors des travaux
de parois moulés
Produits de DIS
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
DECHETS DIAGNOSTIC MOYENS DE TRI et TRAITEMENT FILIERES complétées par l'entreprise
Adresse
Présents dans Recyclage Nom du
Quantités LOCALISATION Proposés par Nom du contact
l'emprise et TYPE Imposés Réemploi Prestataire /
Unités repère / XY l'entreprise Prestataire
produits Lieu/quantité Organisme agréé
Organisme
sablage
Peinture
DIS
Catégorie A
colles, solvants,
vernis, mastic,
Emballages et
DIS
produits souillés
Peinture
Catégorie B1 DIS Fut de 200l
Aérosols
Peinture
Catégorie B2
Bases, acides,
DIS
durcisseurs,
peinture à base
d’aluminium,…
Tissus souillés et Conditionnement
Matériel de DIS et stock sur site
protection suivant polluant
Produits Peints Conditionnement
DIS
peinture au Plomb et stock sur site
Assainissement et Analyses
DIS
boues obligatoires
DIS décontamination
préalable
PCB et PCT
entreprise
spécialisée
Phytosanitaires et DIS
Agricoles
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
DECHETS DIAGNOSTIC MOYENS DE TRI et TRAITEMENT FILIERES complétées par l'entreprise
Adresse
Présents dans Recyclage Nom du
Quantités LOCALISATION Proposés par Nom du contact
l'emprise et TYPE Imposés Réemploi Prestataire /
Unités repère / XY l'entreprise Prestataire
produits Lieu/quantité Organisme agréé
Organisme
Véhicules Hors DIS néant
d'Usage
DIS Conditionnement
double
conditionnement
Contaminés des ou emballages à
activités de soins usage unique,
étanches,
résistants et
marquage
DIS Conditionnement
double ou
< 40 kg Vétérinaire
Cadavres emballages à usage
> 40 Kg
d'animaux unique, étanches,
l'équarrissage
résistants et
marquage
Prétraitement
Terres souillées DIS
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6.2.2. MODALITES RETENUES PAR L’ENTREPRISE POUR LE SUIVI DES DECHETS
L’Entreprise présente les modalités retenues : suivi du matériel, suivi de l'information, sensibilisation des
acteurs, suivi des quantités de matériaux traités, traçabilité, gestion et archivage des documents…
DREAL NA RN147 - Déviation de Lussac-les-Châ teaux 23
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6.3. CONTRÔLE DU RESPECT DU SOGED
6.3.1. Principes généraux
Définition des devoirs, des tâches (actions) et leur périodicité (quotidienne, semestrielle, mensuelle ou
début/fin) incombant au chargé environnement.
Le chargé environnement de l'entreprise devra notamment :
vérifier chaque semaine que l'accès aux bennes n'est pas encombré, que la signalétique est en
place ;
si des tas doivent être réalisés hors des bennes, imposer systématiquement la mise en place
d'un système approprié, (géomembrane, feutre, bacs ...) d'un ruban de chantier périmétral et la
pose d'un panneau (de préférence FFB ou qualité équivalente).
L'entrepreneur précise l’organisation des responsabilités entre les divers intervenants.
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6.3.2. Cadre du plan des contrôles environnementaux spécifiques à la gestion des déchets
Le cadre présenté ci-dessous, est établi par le Maître d'œuvre sur les bases du plan de contrôle réalisé par l'entreprise mandataire et validé par le Maître d'œuvre
Contrôle Contrôle Non conformité Contrôle
interne externe traitée par extérieur
Mesure de l'entreprise de l'entreprise l'entrepreneur réalisé par le
ou Description du contrôle Responsable Responsable coordonnateur
Procédure Obligatoire Environnement
Périodicité Périodicité N° Close le Périodicité
Enr., le
Contrôle de l'identification et du repérage
des matériaux diagnostiqués comme dangereux, pollués ou
Déconstruction comportant des risques. Inopiné
Contrôle du non mélange ou du tri.
Vérifier que le repérage de pollution ou de matériaux non
Identification et repérage Inopiné
diagnostiqués soit exhaustif
La classification Vérifier que le classement des déchets est bien réalisé Inopiné
Les filières proposées Contrôle des filières et des contrats des entreprises. Inopiné
Contrôle de l'organisation et de l'application du tri sélectif des
déchets sur le chantier par filière.
Le contrôle des tris portera notamment sur:
- mélange de déchets souillés, infectés ou dangereux,
Le tri des déchets
Inopiné
- feux non déclarés, non autorisés,
- enfouissement de déchets de chantier quels qu'ils soient,
- dépôts « sauvages » ou non des déchets de chantier dans des
lieux non réglementaires et/ou non agréés, quelle que soit la
nature des déchets.
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Contrôle Contrôle Non conformité Contrôle
interne externe traitée par extérieur
Mesure de l'entreprise de l'entreprise l'entrepreneur réalisé par le
ou Description du contrôle Responsable Responsable coordonnateur
Procédure Obligatoire Environnement
Périodicité Périodicité N° Close le Périodicité
Enr., le
Veiller à ce qu'il n'y ait pas de Dépôts « sauvages », que les
moyens de stockage et le conditionnement des déchets (et
plus particulièrement les déchets dangereux) soient conformes
Le conditionnement et les à la législation et fonctionnels.
moyens de stockage sur le Inopiné
chantier Veiller à ce que les prescriptions contenues sur les Fiches de
sécurité (FDS) et notamment celles des rubriques 6, 7,12,13 et 14
relatives au rejet accidentel, écologiques, à l'élimination, à la
manipulation / stockage et au transport soient appliquées.
Contrôle de l'aménagement de l’aire de stockage des
Stockage de
produits dangereux et de la mise en place Inopiné
produits du dispositif de rétention étanche.
dangereux
Vérification du respect des prescriptions des arrêtés et
autorisations de la législation des transports et
notamment transport des déchets de chantier
DANGEREUX
Le transport Inopiné
par une entreprise agréée,
Vérifier que le conditionnement définitif soit confié à une
entreprise qui veillera au respect des recommandations
“ONU” (ADR*) et à l'étiquetage précis des moyens de stockage
conformément à la symbolique ADR.
Les enlèvements périodiques Contrôle de l'enlèvement périodique des conteneurs et des
bennes, Inopiné
Contrôles du remplissage des bennes et conteneurs, des bons
d'enlèvement.
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
Contrôle Contrôle Non conformité Contrôle
interne externe traitée par extérieur
Mesure de l'entreprise de l'entreprise l'entrepreneur réalisé par le
ou Description du contrôle Responsable Responsable coordonnateur
Procédure Obligatoire Environnement
Périodicité Périodicité N° Close le Périodicité
Enr., le
Contrôle des bordereaux et de la bonne tenue du registre:
Le réemploi, le recyclage ou la - respect des filières choisies,
valorisation sur le chantier - suivi de quantités réelles par rapport aux quantités estimées, En continu
– respect des objectifs de réemploi et recyclage ,
– respect des cotas de déchets valorisés,
– traitement des refus par filière.
La traçabilité des actions en matière environnementale sera
assurée par la tenue d’un chapitre environnement au journal
de chantier, par l’archivage des documents sous une forme
Traçabilité et Maîtrise des permettant leur vérification au titre du contrôle extérieur et
En continu
documents par un récolement en fin de travaux
Remise des bordereaux de suivi des déchets de chantier
(traçabilité)
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
7 REFERENCES RECENTES DE MISE EN APPLICATION DE PRE
7.1. REFERENCE 1 (A COMPLETER PAR L’ENTREPRISE)
Liste des opérations et nature des techniques :
Programme de respect de l’environnement mis en œuvre :
Identité du Maître d’Œuvre :
Identité du Chargé Environnement :
7.2. REFERENCE 2 (A COMPLETER PAR L’ENTREPRISE)
Liste des opérations et nature des techniques :
Programme de respect de l’environnement mis en œuvre :
Identité du Maître d’Œuvre :
Identité du Chargé Environnement :
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
7.3. REFERENCE 3 (A COMPLETER PAR L’ENTREPRISE)
Liste des opérations et nature des techniques :
Programme de respect de l’environnement mis en œuvre :
Identité du Maître d’Œuvre :
Identité du Chargé Environnement :
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Février 2023 Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l’Environnement SEGED
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.