Pièce
2525003259.252501RDT02-20250620-103546.pdf · 3 880 mots · du marché « Construction du viaduc du Goberté sur la RN 147 - Déviation de Lussac-les-Châteaux et Mazerolles », dossier de consultation officiel.
Récépissé de DT
Ministère chargé
Récépissé de DICT N° 14435*04
de l'écologie Au titre du chapitre IV du titre V du livre V (partie réglementaire) du Code de l’environnement
et de la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la 4ème partie (partie réglementaire) du Code du travail
(Annexe 2 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié - NOR : DEVP1116359A)
Destinataire
Récépissé de DT Dénomination INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE Agence de Tours
Numéro / Voie ZI. n°1 - 32 rue Gutenberg
Récépissé de DICT Code postal / Commune 37300 Joué-lès-Tours
Pays France
Récépissé de DT/DICT
conjointe
N° consultation du téléservice : _____________________
2025061601263D67 Coordonnées de l'exploitant :
Référence de l’exploitant : __________________________
2525003259.252501RDT02 Raison sociale : ____________________________________________
ENEDIS-DE-PCH-POITOU-CHARENTES
N° d’affaire du déclarant : __________________________
RN 147 - Z13 Personne à contacter : _______________________________________
Personne à contacter (déclarant) : __________________________
BENSAID Amine 2 Boulevard Aristide BRIAND
Numéro / Voie : ____________________________________________
Date de réception de la déclaration : ____________________
16/06/2025 Lieu-dit / BP : ______________________________________________
Commune principale des travaux : __________________________
86320 LUSSAC LES CHATEAUX Code Postal / Commune : 17305 ROCHEFORT
___________________________________
Adresse des travaux prévus : __________________________ Tél. : _______________
+33546883423 Fax : _______________
+33344625435
Eléments généraux de réponse
Les renseignements que vous avez fournis ne nous permettent pas de vous répondre. La déclaration est à renouveler. Précisez notamment :
_____________________________________________________________________________________________________________________
Les réseaux/ouvrages que nous exploitons ne sont pas concernés au regard des informations fournies. Distance > à : ____________ m
EL
Il y a au moins un réseau/ouvrage concerné de catégorie (voir liste des catégories au verso) :_________________________ Autres informations :
_____________________________________________________________________________________________________________________
Modification ou extension de nos réseaux / ouvrages
Modification ou extension de réseau/ouvrage envisagée dans un délai inférieur à 3 mois : _________________________________________________
Réalisation de modifications en cours sur notre réseau/ouvrage.
Veuillez contacter notre représentant : ___________________________________________________________ Tél. : _______________
NB : Si nous avons connaissance d’une modification du réseau/ouvrage dans le délai maximal de 3 mois à compter de la consultation du téléservice, nous vous en informerons.
Emplacement de nos réseaux / ouvrages
Plans joints : Références : Echelle (1): Date d’édition (1): Sensible : Prof. règl. mini (1): Matériau réseau (1):
NB : La classe de Plans joints
_______________ _______________ ________________ 65
______ cm _______________
précision A, B ou C
figure dans les plans. _______________ _______________ ________________ ______ cm _______________
Réunion sur chantier pour localisation du réseau/ouvrage : Date retenue d'un commun accord : ________________ à _____________
ou Prise de RDV à l'initiative du déclarant (date du dernier contact non conclusif : ___________________)
Votre projet doit tenir compte de la servitude protégeant notre ouvrage.
(cas d’un récépissé de DT) Vous devez prévoir des investigations complémentaires à notre charge (hors cas d'exemption prévus dans la réglementation) (2)
Des branchements non cartographiés sont présents. Ils sont soit pourvus d'affleurants visibles et rattachés à un réseau principal souterrain identifié dans les
plans joints, soit munis de dispositifs automatiques supprimant tout risque en cas d'endommagement (2)
(1) : facultatif si l'information est fournie sur le plan joint (2) pour les tronçons et branchements non cartographiés en classe A, prévoir des clauses techniques et financières particulières dans le marché
Recommandations de sécurité
Les recommandations techniques spécifiques suivantes sont à appliquer, en fonction des risques liés à l’utilisation des techniques de travaux employées :
Des branchements souterrains sans affleurant et/ou aéro-souterrain sont susceptibles d'être dans l’e
__________________________________________________________________________________________________________________________
mprise des travaux déclarés.
__________________________________________________________________________________________________________________________
Rubriques du guide technique relatives à des ouvrages ou travaux spécifiques :___________________________________________________________
Chapitre 3.1, 6.1 et 6.2 du guide (Fascicule 2)
Pour les exploitants de lignes électriques : si la distance d'approche a été précisée, indiquez si la mise hors tension est : possible impossible
Suite à l'évaluation de la distance d'approche entre vos travaux et nos o
Mesures de sécurité à mettre en œuvre : _________________________________________________________________________________________
uvrages, veuillez vous reporter au document joint "Recommandations Enedis et protection"
__________________________________________________________________________________________________________________________
Dispositifs importants pour la sécurité : _____________________________________________________________________________________
Cas de dégradation d’un de nos ouvrages
En cas de dégradation d’un de nos ouvrages, contactez nos services au numéro de téléphone suivant : _______________
0181624701
Pour toute anomalie susceptible de mettre en cause la sécurité au cours du déroulement du chantier, prévenir le service départemental d’incendie et de
secours (par défaut le 18 ou le 112) : __________________________________________________________________________________________
SDIS de la Vienne 0549491800
Responsable du dossier Signature de l'exploitant ou de son représentant
Nom : CASADO Frederic
Nom : CASADO Frederic
Désignation du service : Pôle DT-DICT DR PCH Signature :
Tél : 20/06/2025 Nombre de pièces jointes, y compris les plans :
Date : _______________ 5
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. (RCP_v1.01)
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Travaux à proximité des lignes,
canalisations et ouvrages électriques
Règles et recommandations techniques et de sécurité
Conditions pour déterminer si les travaux sont situés à proximité d’ouvrages
Electriques
Pour Enedis, les travaux sont considérés à proximité d’ouvrages électriques :
Lorsqu’ils sont situés à moins de 3 mètres de lignes électriques aériennes de tension
inférieure à 50 000 volts
Lorsqu’ils sont situés à moins de 1,5 mètre de lignes électriques souterraines, quelle que
soit la tension.
Attention
Pour déterminer et apprécier les distances entre vos travaux et les ouvrages électriques,
vous devez tenir compte :
De l’environnement global de votre zone de chantier (effet de perspective)
Des mouvements des engins, de leur charge et équipement mis en œuvre lors des travaux,
De tous les mouvements possibles, déplacements et balancements des lignes électriques
aériennes (dus au vent par exemple)
Principes de prévention des travaux à proximité d’ouvrages électriques
Dans le cadre de votre chantier au voisinage d’ouvrages électriques, la mise hors tension
prolongée de l'ouvrage pourrait engendrer un risque de sécurité ou de sureté vis à vis des
personnes et des biens.
Pour garantir la sécurité des intervenants au voisinage de l’ouvrage, vous devez respecter
les prescriptions des articles R 4534-107 à R 4534-130 du code du travail.
En présence d’ouvrages électriques, vous devez mettre en œuvre les mesures
compensatoires suivantes :
- Délimiter et baliser la zone de travail
- Dégager l’ouvrage en technique douce et ne pas le déplacer
- Faire surveiller l’opérateur par un surveillant de sécurité électrique
- Placer des obstacles efficaces pour mettre l’installation hors de portée
- Appliquer des prescriptions spécifiques données par l’exploitant Enedis
Si toutefois vos travaux sont incompatibles avec le maintien sous tension des ouvrages
électriques, et après échange avec l’exploitant, une étude complémentaire et un devis seront
réalisés pour mettre en œuvre une solution adaptée.
Veuillez-vous référer au commentaire joint ou
prendre contact avec le numéro de téléphone
présent dans le bas de ce récépissé.
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Suppression du risque électrique et moyens
de protection dans le cadre de travaux
à proximité de lignes électriques
Pendant vos travaux, si vous devez évoluer dans l’un des cas d’interdiction suivants, vous
aurez besoin de mesures de protection adaptées (exemples : travaux sur façade, toiture,
pose d’échafaudage, utilisation d’engins de chantier, utilisation d’engins de
chargement/déchargement, élagage, construction, démolition)
Réseaux fils isolés
Si une ligne électrique aérienne à conducteurs isolés est présente dans l’emprise des
travaux d’ordre non électrique que vous avez définie.
Interdiction de toucher
Risque d’altération de l’isolant
Réseau fils isolés aérien BT Réseau fils isolés façade BT
En application de l’article R. 4545-5, nous vous informons que la hauteur de ligne théorique
minimale de cette ligne électrique identifiée est de 4 m conformément à l’arrêté technique
UTE C11-001.
En tant que responsable de projet ou d’entreprise exécutant les travaux, vous devez vous
assurer que la hauteur réelle de la ligne n’est pas inférieure à cette valeur minimale avant de
commencer les travaux.
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Suppression du risque électrique et moyens
de protection dans le cadre de travaux
à proximité de lignes électriques
Réseaux fils nus
Si une ligne électrique aérienne à conducteurs nus est présente dans l’emprise des travaux
d’ordre non électrique que vous avez définie.
Interdiction de s’approcher à moins de 3 mètres
Risque d’arc électrique et d’électrocution
Réseau fils nus HTA Réseau fils nus BT Réseau fils nus BT
En application de l’article R. 4545-5, nous vous informons que la hauteur de ligne théorique
minimale de cette ligne électrique identifiée est de 6 m conformément à l’arrêté technique
UTE C11-001.
En tant que responsable de projet ou d’entreprise exécutant les travaux, vous devez vous
assurer que la hauteur réelle de la ligne n’est pas inférieure à cette valeur minimale avant de
commencer les travaux.
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Suppression du risque électrique et moyens
de protection dans le cadre de travaux
à proximité de lignes électriques
Cas particulier des traversées de voies ouvertes à la
circulation (RN, RD, voies communales…) :
En application de l’article R. 4545-5, nous vous informons que la hauteur de ligne théorique
minimale de cette ligne électrique identifiée est de 8 m conformément à l’arrêté technique
UTE C11-001.
Tout câble découvert doit être considéré sous tension
Veillez à respecter le marquage ou piquetage en bon état tout au long du chantier
(cf. guide d’application de la règlementation - www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
En cas de dommages aux ouvrages Enedis,
appliquez la règle des 4 A et appelez le 01 81 62 47 01
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Légende des plans d’ensemble des réseaux aériens et souterrains
Postes électriques Appareils de coupure et accessoires
Poste source I ou Y Interrupteur aérien
Poste de distribution Parafoudre Lire et comprendre
Poste privé Coffret de coupure souterrain un plan Enedis
Production Remontée aéro-souterraine
Ce document présente les principaux
éléments constituant les ouvrages
Réseaux
électriques exploités par Enedis.
BT en exploitation HTA en exploitation
Il vous donnera des éléments de lecture
Réseau aérien nu Réseau aérien nu Les réseaux hors
exploitation sont des plans d’ensemble des réseaux
Réseau aérien torsadé Réseau aérien torsadé
représentés en noir avec aériens et souterrains, ainsi que ceux
Réseau souterrain Réseau souterrain la symbologie dédiée des plans de détails des réseaux
Branchement aérien Réseau en galerie (aérien nu, aérien souterrains à l’échelle 1/200e
Branchement souterrain torsadé, etc.) (localisation et représentation des
réseaux et branchements avec leurs
classes de précision).
Echelle de représentation La bonne compréhension de tous ces
éléments de représentation doit
Echelle Sur plan Sur terrain L’impression est susceptible de modifier l’échelle des plans. contribuer à la meilleure localisation
1/200e 1 cm 2m Il faut veiller à imprimer en « taille réelle ». des ouvrages Enedis sur le terrain et
ainsi éradiquer le risque d’électrisation
1/2000e 1 cm 20 m Sur les plans de détail (1/200°) imprimés à l’échelle, 1 cm
des exécutants et d’endommagement
1/10000e 1 cm 100 m papier équivaut à 2 m sur le terrain.
du réseau
Attention ! Version mars 2022
Il est impératif de vérifier l’échelle du plan remis
grâce à l’échelle graduée indiquée sous la carte.
Plier le long de ce trait
Enedis – 4 place de la Pyramide
92800 Puteaux
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La profondeur et l’altimétrie Légende des plans de détail
L’altimétrie indiquée sur les plans par un Ouvrages et classes de précision
« Z= » représente l’altitude par rapport
au niveau de la mer (NGF IGN69). Réseau Branchement
BT BT
HTA Accessoires réseaux
La profondeur est renseignée entre principaux
parenthèses.
Classe A
Le niveau du sol peut évoluer dans le Coffret électrique
temps. il est possible que les ouvrages Coffret RMBT
Classe B
Enedis soient situés à une profondeur
* Paris : toutes les traversées de chaussées sont en classe B
différente de celle indiquée sur les plans. Jonction BT
Classe C ? ? ? ? ? ? Jonction HTA
Travaux en zone d’incertitude Réseau Remontée aéro-sout. BT
abandonné
Remontée aéro-sout. HTA
Zone d’incertitude classe A ≤ 50cm Fourreau utilisé (exemple sur réseau BT) Fourreau vide en attente
Fourreau ou ou Boite capot BT
Zone d’incertitude classe B ≤ 1m50
(1m pour les brchts) Poste POSTE [NOM] [TYPE] (exemple POSTE MARCEL PAUL UP) Boite capot HTA
Fuseau d’incertitude classe C > 1m50 Poteau
Mise à la Mise à la terre Mise à la terre
(1m pour les brchts) terre du réseau de poste
Conformément au fascicule 2 « Guide technique » de la
réglementation « DT-DICT », pour réaliser des travaux en zone Dans un rayon de 5m autour des postes de distribution HTA/HTA et
d’incertitude sur la position des ouvrages Enedis (parties HTA/BT, la détection non intrusive des réseaux électriques ne
hachurées), il est nécessaire d’utiliser une technique non permet pas d’atteindre la classe A du fait de la trop grande densité Objets fond de plan
agressive dite « technique douce ». de réseaux vecteur principaux
Bâtiment
Les éléments composant les plans de détail
Porte
Bordure de trottoir
Poste électrique Mur
Plaque d’égout
Avaloir eaux pluviales
Coffret électrique Bouche d’eau
Plaque
Fond de plan Câble de cuivre nu Arbre
Fond de plan vecteur (retour à la terre :
image risque électrique)
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Le renouvellement
des contrats de concession
de la DR Poitou-Charentes
La protection de chantier
Mode d’emploi et consignes de sécurité
Juin 2020
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Qu’est-ce qu’une protection
de chantier ?
Une protection de chantier est une prestation qui consiste à mettre en œuvre
des mesures de protection du réseau et des personnes lorsque des travaux ont
lieu au voisinage des lignes électriques exploitées par Enedis.
Isolation du réseau nu BT (Basse Tension) par pose de matériels isolants
Dégrafage de câbles de branchement ou de réseau sur façade
Mise hors tension du réseau BT ou HTA (Haute Tension)
Tous les éléments sont remis à leur emplacement d’origine à la fin des travaux.
Le réseau électrique, ou le branchement, n’est pas modifié, ni déplacé.
Comment demander Votre dossier est accepté et
une protection de est pris en charge chez Enedis
chantier ?
1. Un technicien Enedis prend contact
Vous êtes un particulier, avec vous pour évaluer le risque et
contactez votre fournisseur la solution technique. Une visite
d’électricité qui nous fera peut être nécessaire.
parvenir la demande de 2. Un devis vous est adressé avec le
prestation. descriptif des prestations à réaliser.
Dans certains cas, la prestation est
Vous êtes une entreprise ou gratuite.
une collectivité, vous pouvez
contacter le service client 3. A réception de votre devis signé,
nous prenons contact avec vous
Enedis au 09 70 83 29 70 pour convenir d’un rendez-vous.
choix 2.
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Dans quels cas demander
une protection de chantier ?
✓ Nettoyer une façade
Construire un étage
✓ Faire des✓ travaux surune façade
Nettoyer
une toiture ✓ Si le réseau peut être mis à
✓ Faire des travaux sur une
toiture
l’identique après vos travaux
✓ Isolation par l’extérieur
✓ fournir
vous devrez Isolationles
par l’extérieur
✘ Si le réseau ne peut être remis à
vous devrez
dispositifs d'ancrage dufournir les l’identique, une étude de
dispositifs
câble adaptés aux d'ancrage du déplacement d’ouvrage
câble adaptés aux électrique est nécessaire,
matériaux utilisés
matériaux utilisés contactez le 09 69 32 18 99
✓ Manœuvrer des engins
mécaniques à proximité du Faire des travaux à proximité
réseau d’une ligne haute tension HTA
✓ Installer un échafaudage ✓ Réalisable sous conditions, en
fonction de l’étude technique et de
la visite par une équipe spécialisée
Démolir un bâtiment existant (avec ou ✘ Une étude de déplacement de
sans reconstruction) l’ouvrage électrique peut être
nécessaire, contactez le
✘ Pour une demande de modification 09 69 32 18 99
ou de suppression ou de
branchement, contactez le service
raccordement au 09 70 83 19 70
✘ Pour un déplacement d’ouvrage ✓ Elaguer des arbres
Enedis, contactez le 09 69 32 18 99
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Consignes de sécurité à respecter aux abords des lignes électriques
Ne jamais toucher une ligne, même en câble isolé.
Ne pas s’approcher, ni approcher d’objet à moins de 3 mètres des lignes
électriques (y compris un échafaudage).
Ne pas dégrafer des câbles réseau ou de branchement.
Ne pas déplacer les matériels isolants mis en place pour la protection d’un
chantier.
Ne jamais toucher un arbre dont les branches sont trop proches d’une ligne en
câble nu (à moins de 2 m), ou en contact direct avec un câble, même isolé.
Ne jamais toucher une branche ou tout objet tombé sur une ligne.
En cas de contact avec un ouvrage électrique et pour prévenir tout accident,
appelez le numéro d’urgence dépannage au 09 726 750 + les 2 chiffres de votre
département.
Règlementation
Tous les travaux à proximité d’ouvrages
ou de réseaux électriques doivent
obligatoirement être déclarés auprès
des exploitants concernés au moins
15 jours avant le début des travaux.
Il est obligatoire d’envoyer une
déclaration de projet de travaux /
déclaration d’intention de
commencement des travaux (DT-DICT)
Rendez-vous sur :
www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
Retrouvez-nous sur internet
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Demande de protection de chantier
PRÉCISIONS ET DOCUMENTS À FOURNIR
Cette demande est nécessaire pour obtenir une protection de chantier, elle peut être faite très en amont des travaux.
Elle ne se substitue pas à la rédaction d’une DT-DICT qui devra être envoyée auprès des différents concessionnaires de réseau au
moins 15 jours avant le début des travaux.
A retourner dûment complétée par mail à drpch-cpa@enedis.fr, accompagnée obligatoirement :
d’un plan de situation ou d’un plan cadastral
de photos (environnement, branchement)
Si un tiers prend en charge les frais liés à la prestation, il devra nous retourner le devis signé. Merci de remplir le dernier cadre.
DEMANDEUR
Nom : ........................................................................................................................................................
N° et nom de voie : ........................................................................................................................................................
Complément d’adresse : ........................................................................................................................................................
Code postal : ........................................ Commune : .....................................................................................
Téléphone : ............................................................. Mobile : ...............................................................
Mail : ........................................................................................................................................................
INTERLOCUTEUR TECHNIQUE
Nom : ........................................................................................................................................................
Téléphone : ............................................................. Mail : ...............................................................
LOCALISATION DU CHANTIER
N° et nom de voie : ........................................................................................................................................................
Complément d’adresse : ........................................................................................................................................................
Code postal : ........................................ Commune : ...................................................................................
PRÉCISIONS TECHNIQUES
Nature des travaux : ☐ Ravalement de façade ☐ Pose d’appareillage (antenne, parabole) ☐ Élagage
☐ Isolation par l’extérieur ☐ Modification de la construction
☐ Travaux sur toiture ☐ Autre cas, à préciser : .................................................................
Moyens utilisés : ☐ Échafaudage ☐ Grue
☐ Plateforme élévatrice ☐ Monte-charge sur échelle
Le stationnement dans la rue nécessite-t-il un arrêté de voirie ? ☐ Oui ☐ Non ☐ Ne sait pas
Date souhaitée de début des travaux : ....................................................... Fin des travaux : ......................................................
Précisions éventuelles : .......................................................................................................................................................................
ADRESSE D’ENVOI DU DEVIS ET DE FACTURATION (SI DIFFÉRENTE DE L’ADRESSE DU DEMANDEUR)
Nom : ........................................................................................................................................................
N° et nom de voie : ........................................................................................................................................................
Complément d’adresse : ........................................................................................................................................................
Code postal : ........................................ Commune : .....................................................................................
Téléphone : ............................................................. Mobile : ...............................................................
Mail : ........................................................................................................................................................
Direction Régionale Poitou-Charentes
74 Rue de Bourgogne
Zone réservée à Enedis
86000 POITIERS N° de chantier : ...............................................
Tél. : 09 70 83 19 70
enedis.fr 2525003259.252501RDT02 - LUSSAC LES CHATEAUX 86320 -N°2025061601263D67
IPC : ............................................................. 13/17
Format - N° de consultation Numéro Dommage aux ouvrages
A3_2025061601263D67
Plan de situation Tel : 01 81 62 47 01
Les réponses ci-jointes
n'engagent la
responsabilité d'Enedis
qu'à l'intérieur de
l'emprise des travaux que
vous avez déclarés.
En particulier, les projets
Enedis ne sont complétés
qu'à l'intérieur de cette
zone.
A
14/17
Emprise de vos travaux
2525003259.252501RDT02 - LUSSAC LES CHATEAUX 86320 - 2025061601263D67
Zone de Travaux
Impactant le Sol
B
Projet de travaux Enedis
Au moins un réseau est
absent dans les plans
de détails
Carte(s) du plan
d’ensemble des réseaux
(aériens et souterrains)
Carte(s) du plan de détail
des réseaux souterrains
(marquage piquetage)
N
© ENEDIS 2021
Format - N° de consultation Plan d’ensemble des réseaux Numéro Dommage aux ouvrages
A3_2025061601263D67 Tel : 01 81 62 47 01
aériens et souterrains - CARTE A
Plan édité le :
16/06/2025 d
>
Les réseaux susceptibles
d’être présents sur le plan
d’ensemble sont :
• Les réseaux aériens
(uniquement sur ce plan)
• Les réseaux souterrains
leur positionnement plus
précis est détaillé dans la
suite du document.
La majorité des
branchements reliés à ces
réseaux ne sont pas
15/17
représentés sur ce plan.
Sur ce plan les ouvrages sont
en classe C.
S'ils sont représentés dans
d
les plans des réseaux
souterrains, il faudra alors se
baser sur la classification
indiquée dans ces plans
Emprise de vos travaux
Zone de Travaux
2525003259.252501RDT02 - LUSSAC LES CHATEAUX 86320 - 2025061601263D67
Impactant le Sol d
>
Réseau électrique
Aérien
BT Torsadé
Souterrain
Aérien
HTA
Torsadé
Souterrain
Galerie
Pour plus de détails sur la
compréhension de ce plan,
voir la notice jointe
« Lire et Comprendre
un plan Enedis ».
N
0 50 100 Mètres © ENEDIS 2021
Format - N° de consultation Plan d’ensemble des réseaux Numéro Dommage aux ouvrages
A3_2025061601263D67 Tel : 01 81 62 47 01
aériens et souterrains - CARTE B
Plan édité le :
16/06/2025
Les réseaux susceptibles
d’être présents sur le plan
d’ensemble sont :
• Les réseaux aériens
(uniquement sur ce plan)
• Les réseaux souterrains
leur positionnement plus
précis est détaillé dans la
suite du document.
La majorité des
branchements reliés à ces
réseaux ne sont pas
16/17
représentés sur ce plan.
Sur ce plan les ouvrages sont
en classe C.
S'ils sont représentés dans
les plans des réseaux
souterrains, il faudra alors se
baser sur la classification
indiquée dans ces plans
Emprise de vos travaux
Zone de Travaux
2525003259.252501RDT02 - LUSSAC LES CHATEAUX 86320 - 2025061601263D67
Impactant le Sol
Réseau électrique
Aérien
BT Torsadé
Souterrain
Aérien
HTA
Torsadé
Souterrain
Galerie
Pour plus de détails sur la
compréhension de ce plan,
voir la notice jointe
« Lire et Comprendre
un plan Enedis ».
N
0 50 100 Mètres © ENEDIS 2021
Service qui délivre le document
ENEDIS-DE-PCH-POITOU-CHARENTES
COMMENTAIRES IMPORTANTS
Pôle DT-DICT DR PCH ASSOCIES AU DOCUMENT N°
2525003259.252501RDT02
2 Boulevard Aristide BRIAND
17305 ROCHEFORT
France
Tél : +33546883423 Fax :
Veuillez prendre en compte les commentaires suivants :
IMPRESSION DES PLANS JOINTS AU BON FORMAT:
les plans PDF qui vous sont adressés sont multi formats. Ils sont indiqués sur chaque page. Pour conserver les
échelles et avoir une bonne lecture des plans 1/200ème, il vous faut imprimer chaque page au bon format. Assurez
vous
qu'aucune mise à l'échelle automatique n'est activée dans votre gestionnaire d'impression.
Nous ne sommes pas en mesure de fournir les données vectorielles en réponse à votre demande
Responsable : CASADO Frederic
Tél :
Date : 20/06/2025
Signature :
(Commentaires_V5.3_V1.0)
2525003259.252501RDT02 - LUSSAC LES CHATEAUX 86320 - 2025061601263D67 17/17
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