Pièce
DAE-Volet-D-Autorisation-défrichement.pdf · 4 807 mots · du marché « Construction du viaduc du Goberté sur la RN 147 - Déviation de Lussac-les-Châteaux et Mazerolles », dossier de consultation officiel.
RN 147
DÉVIATION DE LUSSAC-LES-
CHÂTEAUX
DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
VOLET D – CHAPITRE SPECIFIQUE A LA DEMANDE
D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 1 sur 29
Guide de lecture du dossier d’autorisation environnementale Chapitre IV : Incidences liées aux évolutions du projet sur la prise en compte des engagements de l’Etat
Chapitre V : Evolution des coûts des mesures environnementales
Volet D : Chapitres spécifiques à la demande d’autorisation de défrichement
Le guide de lecture présente l’ensemble des pièces de la demande d’autorisation environnementale (DAE). Le volet
Chapitre I : Préambule
B « Chapitres communs » du DAE, comporte les éléments transversaux aux volets loi sur l’eau, défrichement,
Chapitre II : Extrait du plan cadastral
dossier de demande de dérogation « espèces et habitats protégés » et incidences Natura 2000, afin d’éviter les
Chapitre III : Localisation et caractérisation des terrains à défricher
redondances et assurer la cohérence des éléments présentés.
Chapitre IV : Etude d’impact
Chapitre V : Déclaration du demandeur sur les éventuels incendies
Volet défrichement Volet loi sur l’eau Volet Natura 2000 Volet espèces protégées Chapitre VI : Compensation et évolution du projet
Volet E : Chapitres spécifiques à la demande d’autorisation de la loi sur l’eau
De plus, le volet B – chapitre 4 « Contexte règlementaire » présente, pour chaque volet, des tableaux de Chapitre I : Présentation du volet loi sur l’eau
correspondance détaillés entre les articles de contenu réglementaire et la localisation de l’information dans le Chapitre II : Résumé non technique (renvoi vers le volet A)
dossier. Chapitre III : Nom et adresse du demandeur (renvoi vers le volet B)
Chapitre IV : Emplacement du projet
Chapitre V : Nature des travaux et rubriques de la nomenclature
Volet A : Résumé non technique Chapitre VI : Incidences et mesures relatives aux eaux souterraines
Chapitre VII : Incidences et mesures relatives aux eaux superficielles
Volet B : Chapitres communs Chapitre VIII : Incidences et mesures relatives aux zones humides (renvoi vers le volet F)
Chapitre I : Identification du demandeur Chapitre IX : Incidences et mesures relatives aux milieux naturels liés à l'eau (hors zones humides)
Chapitre II : Formulaire Cerfa 15964*1 Chapitre X : Incidences et mesures sur les sites Natura 2000 (renvoi vers le volet Fbis)
Chapitre XI : Compatibilité avec les documents de planification
Chapitre III : Plan de situation Chapitre XII : Moyens de surveillance, d'entretien et d'intervention
Chapitre XIII : Annexes
Chapitre IV : Le contexte technique et géographique Volet F : Chapitres spécifiques à la demande de dérogation « espèces et habitats protégés »
Chapitre I : Cadre règlementaire et objet de la demande
Chapitre V : Le contexte règlementaire Chapitre II : Rappel des enjeux écologiques
Chapitre III : Analyse des impacts
Chapitre VI : Maîtrise foncière Chapitre IV : Présentation des mesures
Volet F bis : Dossier d’incidences Natura 2000
Chapitre VII : Notice explicative du projet Chapitre I : Législation en vigueur
Chapitre II : Evaluation préliminaire
Rappel des décisions antérieures Chapitre III : Analyse des incidences du projet sur le réseau Natura 2000
Volet G : Atlas cartographique
Objectifs et justification du projet
Volet H : Annexes
Description des solutions de substitutions raisonnables et indication des principales Etude d’impact du projet relative à la DUP de 2018
raisons du choix effectué Résultats des Campagnes de mesures de la qualité des eaux superficielles réalisées dans le cadre du projet
Rapport de modélisation hydraulique du Goberté
Présentation du projet retenu Rapport de modélisation hydraulique de la Vienne
Rapport de modélisation hydraulique du ruisseau des Ages
Appréciation sommaire des dépenses Résultats de pêche
Classification des sondages pédologiques selon les classes GEPPA
Calendrier prévisionnel du projet Synthèse du travail de recherche des sites de mesure compensatoire
Liste des espèces observées au sein des sites de mesure compensatoire
Chapitre VIII : Diagnostic environnemental Eléments justificatifs liés aux mesures compensatoires
Maîtrise foncière
Chapitre IX : Lexique et glossaire des termes techniques Avis hydrogéologue
Volet C : Actualisation des incidences notables relatives à l’évolution du projet depuis la Déclaration
d’Utilité Publique
Chapitre I : Préambule
Chapitre II : Evolutions du projet
Chapitre III : Détail des incidences liées aux évolutions du projet
ING DPR ENV PR N147 9003 : Volet D Chapitres spécifiques à la demande d’autorisation de défrichement
Rév Date Descriptions Établi par Vérifié par Approuvé par
A 07/05/2021 Première émission Equipe projet ABU ARU/EBD
B 01/07/2021 Deuxième émission PMU NRE ARU/EBD
C 22/07/2021 Troisième émission PMU NRE ARU/EBD
D 27/01/2022 Quatrième émission FLE PCS ARU/EBD
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 3 sur 29
RN 147 – DEVIATION DE LUSSAC-LES-CHATEAUX
SOMMAIRE
Sommaire
1. PREAMBULE .......................................................................................................5
1.1. Caractérisation de l’état boisé des surfaces impactées par le projet ............................................................ 5
1.1.1. Cadrage général ............................................................................................................................................ 5
1.1.2. Interprétation pour le projet ........................................................................................................................... 5
1.2. Réglementation relative aux défrichements ..................................................................................................... 5
1.2.1. Cadrage général ............................................................................................................................................ 5
1.2.2. Interprétation pour le projet ........................................................................................................................... 6
1.3. Contenu de la demande d’autorisation de défrichement ................................................................................ 8
2. EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL .......................................................................8
2.1. Localisation des terrains à défricher ................................................................................................................. 8
3.2 Caractérisation des terrains à défricher ......................................................................................................... 13
3.2.1 Maîtrise foncière du maître d’ouvrage ........................................................................................................ 19
3.2.2 Parcelles appartenant à des propriétaires privés ................................................................................ 19
3.2.3 Synthèse ..................................................................................................................................................... 21
3. RAPPEL SUR L’ETUDE D’IMPACT...................................................................22
4. DECLARATION DU DEMANDEUR SUR LES EVENTUELS INCENDIES ........23
5. COMPENSATION ET EVOLUTION DU PROJET ..............................................24
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 4 sur 29
RN 147 – DEVIATION DE LUSSAC-LES-CHATEAUX
1. PREAMBULE
Ce sous-dossier relatif au défrichement est susceptible d’évoluer et d’être mis-à-jour en fonction des acquisitions Type Dénomination Surface impactée
foncières qui pourraient être réalisées au cours de l’instruction.
Saulaies pionnières à Salix alba 0.67 ha
1.1. Caractérisation de l’état boisé des surfaces impactées par Milieux aquatiques et humides Aulnaies-frênaies rivulaires 0.35 ha
Aulnaies marécageuses 0,0495 ha
le projet
Chênaies sessiliflores 1,3 ha
Chênaies-charmaies 9,7 ha
1.1.1. Cadrage général Milieux semi-ouverts et forestiers
Extrait de la notice d’information à l’attention des demandeurs d’autorisation de défrichement (CERFA n° 51240#08) Bosquets 0,89 ha
: Recolonisation forestière 0,92 ha
Caractéristiques de l’état boisé 13,87 ha
Total
En raison de la grande diversité locale des formations ligneuses, le code forestier ne définit pas les notions de
bois, forêt ou état boisé. La caractérisation de l'état boisé et de la destination forestière d'un terrain résulte
d'une constatation et d'une appréciation de fait et non de droit, laissée à l'administration en charge des forêts
sous le contrôle du juge. L’interprétation de ces notions se fait donc au cas par cas sur la base d’éléments
matériels et factuels. À ce titre, les références portées sur la matrice cadastrale ne peuvent absolument pas à elles
seules servir de référence pour caractériser un terrain boisé ou non. Il appartient aux services forestiers instructeurs
1.2. Réglementation relative aux défrichements
de caractériser l'état boisé, éventuellement après une visite de terrain. 1.2.1. Cadrage général
La procédure de défrichement est cadrée par le code forestier (nouveau - 2012), ordonné de la façon suivante, et est
À titre informatif, l’état boisé d'un terrain pourrait se définir, notamment, comme le caractère d'un sol occupé liée au « statut » du propriétaire dudit boisement au moment où le défrichement doit être réalisé :
par des arbres et arbustes d'essences forestières, à condition que leur couvert (projection verticale des
houppiers sur le sol) occupe au moins 10% de la surface considérée. Lorsque la végétation forestière est LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
constituée de jeunes plants ou de semis naturels, l'état boisé est caractérisé par la présence d'au moins 500 jeunes Titre Ier : Régime forestier
arbres bien répartis à l'hectare. Ainsi, les sites momentanément déboisés ou en régénération sont classés comme
forêt même si leur couvert est inférieur à 10% au moment du constat. La formation boisée doit occuper une Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat
superficie d'au moins 5 ares (bosquet) et la largeur moyenne en cime doit être au minimum de 15 mètres. => pas de section défrichement
Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales *
1.1.2. Interprétation pour le projet => section 6 : défrichement
Article L214-13 : Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 * ne peuvent
Les inventaires naturalistes ont été réalisés entre 2009 et 2012 relatifs à la déviation de Lussac-les-Châteaux par la
faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de
RN147 et à la Ligne à Grande Vitesse entre Poitiers et Limoges. Suite à l’annulation du projet de LGV, les inventaires
l'autorité administrative compétente de l'Etat.
ont été repris et synthétisés dans le cadre de l’étude d’impact de 2018. En plus des données « LGV », des inventaires
écologiques ont été réalisés en 2015 sur un cycle annuel complet. En complément, des investigations de terrain ont *Article L211-1
été réalisées de mai 2019 à juin 2020.
a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les
L’ensemble de ces inventaires ont permis d’identifier les types d’habitats présents sur le secteur d’implantation du sections de communes ;
projet de déviation. Quatorze types de végétation forestière sont présents dans ou à proximité immédiate des
b) Les établissements publics ;
emprises du projet.
La surface boisée impactée est d’environ 14 ha au total. L’ensemble des divers boisements impactés ont une largeur c) Les établissements d'utilité publique ;
supérieure à 15 mètres. L’analyse par photo aérienne permet d’évaluer une densité de recouvrement au sol d) Les sociétés mutualistes et les caisses d'épargne.
supérieure à 10%. Ces trois caractéristiques cumulées la désignent comme une formation boisée au sens de la notice
explicative du CERFA. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Titre IV : Défrichements
Chapitre Ier : Régime d’autorisation préalable
Article L341-3 : Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une
autorisation.
Le code forestier est ordonné en 3 livres caractérisés selon le propriétaire du boisement. La section défrichement des
bois appartenant à des particuliers et à des collectivités indique clairement qu’une procédure de demande
d’autorisation est nécessaire pour leur bois.
Quelques exemptions de demande d’autorisation de défricher sont prévues :
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 5 sur 29
RN 147 – DEVIATION DE LUSSAC-LES-CHATEAUX
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
1.2.2. Interprétation pour le projet
Article L214-13-1 Les terrains boisés impactés par le projet appartiennent actuellement à différents propriétaires privés (voir partie 2.1.2
Dans le cadre d'un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois Maîtrise foncière des parcelles à défricher).
mentionnée à l'article L. 113-2 et conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122-1, A terme, l’ensemble des terrains nécessaires à la réalisation du projet seront la propriété de la DREAL. Cependant,
toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder au moment du défrichement, la DREAL ne sera pas propriétaire de la totalité des terrains.
à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises
Ces terrains relèvent donc du régime forestier.
au régime forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son
territoire. Conformément à l’article L214-13, les terrains relevant du régime forestier ne peuvent faire l’objet d’aucun
défrichement sans demande d’autorisation. Aucune exception basée sur la superficie défrichée et du bois dans
Article L214-14
lequel elle s’insère n’est prévu comme c’est le cas pour les bois privés (cf. 1° article L342-1). La règlementation du
Les dispositions des articles L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de défrichement dans les bois relevant du régime forestier renvoi vers une partie des articles règlementant les
l'article L. 342-1 relatives aux exemptions sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 214-13. défrichements dans les bois privés et des exceptions inhérentes (cf. 3° et 4° de l’article L342-1). Néanmoins, le projet
n’entre pas dans les critères d’éligibilité.
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Article L342-1
Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants :
1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou
partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à
la leur, atteint ou dépasse ce seuil ;
2° Dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10
hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération
d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à
autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par
département ou partie de département par le représentant de l'Etat ;
3° Dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans
lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une
mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L. 123-21
du même code ;
4° Dans les jeunes bois de moins de trente ans sauf s'ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à
titre de compensation en application de l'article L. 341-6 ou bien exécutés dans le cadre de la restauration des terrains
en montagne ou de la protection des dunes.
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 6 sur 29
RN 147 – DEVIATION DE LUSSAC-LES-CHATEAUX
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 7 sur 29
1.3. Contenu de la demande d’autorisation de défrichement
Conformément à l’article D.181-15-9 du code de l’environnement, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu
d'autorisation de défrichement, le dossier de demande est complété par :
1° Une déclaration indiquant si, à la connaissance du pétitionnaire, les terrains ont été ou non parcourus par un
incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande. Lorsque le terrain relève du régime forestier,
cette déclaration est produite dans les conditions de l'article R. 341-2 du code forestier ;
2° La localisation de la zone à défricher sur le plan de situation mentionné au 2° de l'article R. 181-13 et l'indication
de la superficie à défricher, par parcelle cadastrale et pour la totalité de ces superficies. Lorsque le terrain relève du
régime forestier, ces informations sont produites dans les conditions de l'article R. 341-2 du code forestier ;
3° Un extrait du plan cadastral.
2. EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Des extraits des parcelles cadastrales concernées par le projet sont présentés ci-après.
L’ensemble des éléments concernant la maitrise foncière est présenté au sein du volet B – chapitre maîtrise foncière
et dans le volet H – Annexes. Localisation et caractérisation des terrains à défricher
2.1. Localisation des terrains à défricher
Les principales zones de défrichements sont localisées au niveau du vallon de Fonliasmes et des vallées du Goberté,
de la Vienne et du ruisseau des Ages.
Le détail de ces zones est présenté sur les cartes pages suivantes. Elles présentent également les surfaces à
défricher pour chaque parcelle concernée, ainsi que la délimitation des parcelles cadastrales.
D’après l’arrêté préfectoral du 3 février 2005 applicable au département de la Vienne, seuls les boisements de 1 ha
de surface ou plus sont soumis à autorisation administrative. Les surfaces défrichées, incluses dans des bosquets,
isolées de moins de 1 ha, sont donc mises en évidence puisqu’elles sont exonérées de la présente demande de
défrichement : elles sont entourées en rouge.
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 8 sur 29
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 9 sur 29
RN 147 – DEVIATION DE LUSSAC-LES-CHATEAUX
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 10 sur 29
RN 147 – DEVIATION DE LUSSAC-LES-CHATEAUX
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 11 sur 29
RN 147 – DEVIATION DE LUSSAC-LES-CHATEAUX
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 12 sur 29
3.2 Caractérisation des terrains à défricher
Le présent projet consistant en la création d’une nouvelle infrastructure, des acquisitions foncières sont nécessaires
pour permettre sa réalisation. L’ensemble du projet nécessite une surface d’environ 81,9 ha hors mesures
compensatoires.
Si l’on considère les parcelles à déboiser de moins de 1 ha (entourées de rouge), elles représentent environ 3200 m².
Les tableaux présentés au sein des parties suivantes précisent le stade d’avancement de la maîtrise foncière du
maître d’ouvrage au droit du projet et au droit des mesures compensatoires. L’état d’avancement de la maîtrise
foncière est également présenté sur les cartes ci-après.
A noter que les parcelles objet d’un déboisement sont colorées intégralement, même si le déboisement ne concerne
en réalité qu’une partie. En revanche, les tableaux présentés à la suite des cartes ci-après donnent les surfaces
réellement à déboiser.
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 13 sur 29
Figure 1 : Avancement de la maîtrise foncière dans le cadre du déboisement (1/5). Source : INGEROP
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 14 sur 29
RN 147 – DEVIATION DE LUSSAC-LES-CHATEAUX
Figure 2 : Avancement de la maîtrise foncière dans le cadre du déboisement (2/5). Source : INGEROP
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 15 sur 29
RN 147 – DEVIATION DE LUSSAC-LES-CHATEAUX
Figure 3 : Avancement de la maîtrise foncière dans le cadre du déboisement (3/5). Source : INGEROP
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 16 sur 29
RN 147 – DEVIATION DE LUSSAC-LES-CHATEAUX
Figure 4 : Avancement de la maîtrise foncière dans le cadre du déboisement (4/5). Source : INGEROP
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 17 sur 29
RN 147 – DEVIATION DE LUSSAC-LES-CHATEAUX
Figure 5 : Avancement de la maîtrise foncière dans le cadre du déboisement (5/5). Source : INGEROP
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 18 sur 29
3.2.1 Maîtrise foncière du maître d’ouvrage 3.2.2 Parcelles appartenant à des propriétaires privés
❖ Projet et ses aménagements connexes
❖ Projet et ses aménagements connexes
Commune Parcelle Surface de la parcelle Surface à défricher
code (m²) (m²) Code Parcelle Surface de la parcelle (m²) Surface à défricher (m²)
Section Numéro postal
postal Section Numéro
Commune
86107 B 662 985,5027242 131,0480042
B 661 985,5027242 72,419899 86107 B 626 44858,405 1080
B 657 921,6015653 832,2589722 B 626 2968,1692 369,0379944
B 656 921,6015653 38,6958008 B 645 3036,4152 65,3813019
B 656 311,6004705 267,2730103 B 645 9169,2511 91,1919022
B 655 921,6015653 44,8661995 B 644 3036,4152 63,2737007
B 655 311,6004705 3,1006801 B 603 2584,1705 681,2009888
B 655 303,1495725 254,7949982 B 603 44858,405 16,9636002
B 1434 311,6004705 39,6962013 B 603 2968,1692 627,4489746
B 1434 303,1495725 46,5761986 B 616 44858,405 817,2360229
B 625 921,6015653 4,2859001 B 663 44858,405 351,1419983
B 625 303,1495725 1,77807 B 664 44858,405 1554,680054
B 628 2,425941526 2,4203999 B 665 44858,405 395,04599
B 628 2,48384513 2,45085 B 662 44858,405 138,6799927
B 1435 50,77434731 42,4719009 B 661 44858,405 793,2290039
B 652 50,77434731 6,2140098 B 660 44858,405 652,4050293
B 652 102,3884944 92,5108032 B 1489 44858,405 610,2550049
B 651 102,3884944 6,2946701 B 1490 44858,405 622,9810181
B 651 88,29872107 81,4953995 B 658 44858,405 1432,640015
B 650 88,29872107 6,26018 B 657 44858,405 912,5200195
86153 ZH 9 24705,36638 5578,399902 B 656 44858,405 305,9689941
ZH 9 24705,36638 82,2810974 B 655 44858,405 302,7619934
ZH 9 24705,36638 59,7812004 B 1434 44858,405 601,2000122
B 623 44858,405 170,5169983
❖ Mesures compensatoires B 625 44858,405 1357,530029
Commune Parcelle Surface de la parcelle Surface à défricher B 624 44858,405 440,3779907
code Section Numéro (m²) (m²) B 627 44858,405 897,6879883
postal
B 628 44858,405 944,690979
86153 ZH 9 24705,36638 3,08812
B 654 44858,405 651,7329712
ZH 8 24705,36638 53,5606995
B 653 44858,405 658,651001
ZH 9 24705,36638 6475,649902
B 1435 44858,405 48,7457008
ZH 9 24705,36638 499,2909851
B 652 44858,405 98,7292023
ZH 9 24705,36638 134,4680023
B 651 44858,405 89,9458008
ZH 9 24705,36638 56,6477013
B 650 9169,2511 16,0676003
86190 CN 31 5823,689027 649,2990112
B 650 44858,405 64,6931992
CN 31 5823,689027 649,2990112
B 648 9169,2511 187,3079987
CN 21 5984,856223 5983,830078
B 649 9169,2511 77,3090973
CN 21 5984,856223 5983,830078
B 647 9169,2511 139,701004
CN 23 3358,801895 3358,590088
B 646 9169,2511 64,0483017
CN 23 3358,801895 3358,590088
B 629 44858,405 679,7999878
CN 22 4143,097242 4143,040039
B 571 6919,8022 128,7510071
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 19 sur 29
RN 147 – DEVIATION DE LUSSAC-LES-CHATEAUX
B 557 6919,8022 628,572998 AM 154 15685,897 3561,409912
B 556 6919,8022 137,5460052 AM 209 15685,897 609,7130127
B 555 6919,8022 137,348999 86140 AM 211 2179,2943 739,5469971
B 554 6919,8022 399,8179932 AM 211 15685,897 129,1710052
B 553 6919,8022 140,6820068 AO 37 8568,9355 745,6329956
B 572 44858,405 27,6532993 AO 151 2396,7391 203,6640015
B 1746 44858,405 85,8387985 AO 151 1770,6458 238,6380005
B 1747 44858,405 87,044899 AO 36 8568,9355 2402,409912
B 614 44858,405 207,4340057 AO 36 1789,1024 768,0529785
B 615 44858,405 213,8079987 AO 36 1634,5962 72,1766968
ZB 44 6919,8022 215,7059937 AO 419 313,1081 3,5165401
ZB 44 6598,0491 2057,320068 AO 399 2396,7391 7,5954399
ZB 41 6598,0491 10,9278002 AO 163 2396,7391 91,4218979
ZB 48 4926,2587 43,6355019 AO 164 2396,7391 5,83989
ZB 46 6919,8022 265,5150146 AO 147 32610,325 57,364399
ZB 46 4926,2587 448,5050049 AO 143 2396,7391 66,4841995
ZB 47 4926,2587 788,348999 AO 142 2396,7391 1985,699951
ZB 103 4926,2587 3382,399902 AO 149 1770,6458 8,4337597
ZC 28 2752,8998 399,2430115 AO 148 1634,5962 680,9680176
A 1564 46947,77 6065,5 AO 148 32610,325 1262,130005
AO 150 1770,6458 329,7210083
A 1616 46947,77 104,0459976 AO 39 8568,9355 1002,599976
86153 A 1566 46947,77 3,4124999 AO 128 8568,9355 562,4910278
A 1565 46947,77 4088,419922 AO 128 1789,1024 26,8479996
A 1567 46947,77 109,1880035 AO 41 8568,9355 127,0540009
A 920 46947,77 739,2919922
A 919 46947,77 1756,27002 ❖ Mesures compensatoires
A 918 46947,77 2183,73999 Code Parcelle Surface de la parcelle Surface à défricher
postal (m²) (m²)
A 917 46947,77 1737,449951 Commune Section Numéro
A 916 46947,77 1785,640015 86153 ZH 13 30190,3024 3772,88989
A 711 1388,2714 871,0150146 A 920 3455,449 811,117004
D 468 24615,439 1960,829956 ZH 9 24650,1206 21,941
D 468 86743,74 29393,69922 ZH 8 4283,9029 71,5951004
D 470 3145,7938 329,1889954 ZH 9 24650,1206 6535,43994
D 470 86743,74 308,0169983 ZH 9 24650,1206 499,457001
ZC 328 9800,5044 1100,420044 ZH 9 24650,1206 134,468002
ZC 203 3145,7938 81,7754974 ZH 10 6002,7409 487,188995
ZC 203 9800,5044 3576,73999 A 1155 210159,882 8522,21973
ZH 59 24615,439 681,723999 A 1162 2168,8973 0,0091389
ZH 9 16590,753 5643,640137 A 1155 210159,882 8146,7002
ZH 9 1077,0361 92,6027985 A 1155 210159,882 9338,90039
ZH 13 16590,753 1802,569946 A 1155 210159,882 7422,7002
ZH 13 1077,0361 33,9095001 A 1155 210159,882 7242,1499
ZH 66 24615,439 187,6109924 ZH 14 5154,382 44,524601
ZH 61 24615,439 7420,049805 ZH 14 5154,382 18,7682991
ZH 60 24615,439 1873,729981 ZH 13 30190,3024 1098,83997
ZH 14 8967,1991 56,1306992 ZH 20 4279,878 0,0042221
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 20 sur 29
RN 147 – DEVIATION DE LUSSAC-LES-CHATEAUX
ZH 8 4283,9029 0,393036
ZH 9 24650,1206 56,6477013
ZH 11 8464,4227 610,434021
ZH 10 6002,7409 1346,63
86190 CN 31 5823,4118 649,338013
CN 31 5823,4118 649,338013
CN 32 8219,3171 0,0508624
CN 32 8219,3171 0,0508624
CN 21 5983,8847 5983,87988
CN 21 5983,8847 5983,87988
CN 41 855,7312 855,731018
CN 41 855,7312 855,731018
CN 23 3358,6453 3358,6499
CN 23 3358,6453 3358,6499
CN 22 4143,3741 4143,37012
CN 22 4143,3741 4143,37012
3.2.3 Synthèse
Superficie totale à déboiser Superficie acquise par le maître
d’ouvrage
Surface (m²) 118 554 7698,5
% 100 6,5
Si les surfaces de moins de 1 ha, isolées sont retirées de la demande d’autorisation, il faut retrancher 3 232 m² à la
demande d’autorisation qui compte 11,85 ha, soit une baisse de 2 à 3 %, ce qui n’est pas significatif.
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 21 sur 29
RN 147 – DEVIATION DE LUSSAC-LES-CHATEAUX
3. RAPPEL SUR L’ETUDE D’IMPACT
Le projet a fait l’objet d’une première enquête publique en 2018 au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique. Le dossier d’enquête publique comportait notamment une étude d’impact (voir annexes Volet H – Annexes
et partie Etude d’impact du projet relative à la DUP de 2018).
L’étude d’impact de 2018 a été produite sur la base du projet tel qu’il avait été défini au cours des étapes antérieures
(études préliminaires, concertation, etc.) et considérant notamment le jumelage de son tracé avec celui de la LGV
Poitiers – Limoges. À la suite de l’annulation du projet de LGV (voir Volet B – Chapitres communs), des évolutions
notables dans la conception du projet ont été réalisées.
Le volet C du présent document a pour objet de retracer l’ensemble des évolutions notables en termes de conception
de l’infrastructure et de ses aménagements connexes (rétablissements de voiries, ouvrages hydrauliques…) ayant
des incidences significatives sur l’environnement. Ainsi, ce document décrit les éléments de contexte permettant de
mieux appréhender les raisons des évolutions, puis les modifications significatives de conception du projet induisant
des évolutions des incidences et mesures.
Les espaces boisés classés (EBC) inclus dans la bande DUP ont été déclassés lors de la procédure de mise en
compatibilité des documents d’urbanisme par la DUP en 2018.
D’après la carte du Plan Local d’Urbanisme qui réglemente ces EBC à Mazerolles par exemple, ci-contre, et les zones
des défrichement illustrées dans le présent volet, il n’y a pas de défrichement prévu à l’extérieur de l’emplacement
réservé pour la RN147.
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 22 sur 29
RN 147 – DEVIATION DE LUSSAC-LES-CHATEAUX
2017 – Bois Ragot 2002 – Bois Ragot
4. DECLARATION DU DEMANDEUR SUR LES EVENTUELS INCENDIES
L’analyse des orthophotographies des terrains concernés par la demande d’autorisation de défrichement n’a pas
permis d’indiquer qu’un incendie s’était produit sur ces parcelles au cours des vingt dernières années.
2017 – Site de Fonliasmes 2002 – Site de Fonliasmes
2017 – Ruisseau des Âges 2002 – Ruisseau des Âges
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 23 sur 29
5. COMPENSATION ET EVOLUTION DU PROJET
Des optimisations de projet ont permis de réduire les surfaces à défricher :
L’optimisation du profil en long de l’infrastructure, principalement au niveau du vallon de Fonliasmes permet de réduire
l’emprise au sol des talus de remblais (impact surfacique réduit de 3,5 ha à 2,9 ha). Cette optimisation permet de
réduire l’impact du projet sur des boisements âgés nécessitant une compensation (MC1 et MC2).
L’évitement des enjeux écologiques les plus importants, tels que les boisements, a guidé l’implantation des bassins
d’assainissement. À ce stade des études, seul le bassin 1 impacte très légèrement le bois de Chênet.
À noter également, la modification de la portée du viaduc de la Vienne permet de préserver les berges de la Vienne
par l’éloignement des piles.
En revanche, les surfaces à déboiser au niveau des viaducs et ponctuellement le long de la section courante ont été
majorées par la nécessaire mise en œuvre d’une mesure complémentaire de protection des chiroptères. Dans le
cadre du projet en jumelage avec la LGV, une bande à défricher de 15 m de part et d’autre des viaducs et de la
section courante a été considérée. Au stade AVP, la bande à défricher a été estimée à 30 m de part et d’autre. Cette
emprise est large de façon à assurer la possibilité d’élargir la déviation à 2x2 voies à long terme, pour la section entre
la RD13 et la RD11.La surface de ce défrichement complémentaire s’élève à 4,5 ha. À noter qu’à l’issu du ou des
chantiers de la réalisation de la RN 147, plusieurs zones d’emprises pourront être rétrocédé. Ces zones sont les
bases vies, les surlargeurs au droit des viaducs et les anciennes voies après démolition et remembrement des
parcelles agricoles.
Également, la localisation des sites compensatoires a été retenue pour favoriser et renforcer les fonctionnalités
écologiques locales relatives aux milieux boisés et ouverts à semi-ouverts. Ainsi, la surface de ces sites, leur
localisation, les guildes d’espèces qu’ils concernent et les actions de restauration qui y sont nécessaires permettront
d’obtenir un gain de biodiversité supérieur aux pertes induites par le projet. 13 ha de boisements à replanter sont
recherchés. Un site est d’ailleurs pressenti pour la replantation de boisement. Il s’agit du Bois des Renaudières (site
n°3 sur la carte suivante).
Le besoin en compensation défrichement est de 11,85 ha, et l’objectif fixé est de 13 ha. Le ratio de compensation est
donc supérieur à 1 pour 1. Si l’on ne considère pas les surfaces de moins de 1 ha, le ratio s’en trouverait alors très
légèrement augmenté : passage du ratio de 1,08 à 1,11, ce qui est bénéfique au projet. Par mesure de simplicité, ces
surfaces inférieures à 1 ha sont conservées dans la présente demande de défrichement.
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 24 sur 29
Les cartes suivantes présentent l’évolution des emprises du projet et les conséquences induites sur le déboisement.
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 25 sur 29
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 26 sur 29
RN 147 – DEVIATION DE LUSSAC-LES-CHATEAUX
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 27 sur 29
RN 147 – DEVIATION DE LUSSAC-LES-CHATEAUX
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 28 sur 29
RN 147 – DEVIATION DE LUSSAC-LES-CHATEAUX
INGEROP Conseil & Ingénierie Page 29 sur 29
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.