Pièce
Mémoire en réponse com enqueteur.pdf · 3 637 mots · du marché « Construction du viaduc du Goberté sur la RN 147 - Déviation de Lussac-les-Châteaux et Mazerolles », dossier de consultation officiel.
Mémoire en réponse au rapport du commissaire enquêteur
Rév Date Descriptions Établi par Vérifié par Approuvé par
A 21/10/2022 Première émission Equipe projet ARU EBD
RN 147
DÉVIATION DE LUSSAC-LES-
CHÂTEAUX
MÉMOIRE EN RÉPONSE
AU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
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SOMMAIRE
Sommaire
1. AVIS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR ...........................................................................................................................3
2. MÉMOIRE EN RÉPONSE AUX RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR ...........................................................................................................................6
2.1. Documents CERFA actualisés ........................................................................................................................... 6
2.2. Compatibilité du projet avec le SDAGE et PGRI Loire Bretagne 2022-2027 ................................................. 7
2.2.1. Compatibilité du projet avec le SDAGE Loire Bretagne 2022-2027.............................................................. 7
2.2.2. Compatibilité du projet avec le PGRI Loire Bretagne 2022-2027 ............................................................... 11
3. ANNEXE : RAPPORT COMPLET DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ..............12
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1. AVIS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Dans le cadre de la procédure d’instruction du Dossier d’Autorisation Environnementale, le rapport du commissaire
enquêteur a été remis le 19 octobre 2022. Ce rapport est annexé en intégralité en fin du présent document.
La conclusion de ce rapport intégrant l’avis du commissaire enquêteur, Monsieur Roger Orvain, est présenté ci-après.
Les recommandations formulées en fin de l’avis appellent des réponses de la part du Maître d’Ouvrage. Ces
réponses sont apportées dans le chapitre 2.
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2. MÉMOIRE EN RÉPONSE AUX RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
Les recommandations formulées en fin de l’avis appellent des compléments de la part du Maître d’Ouvrage. Ces
réponses sont les suivantes.
2.1. Documents CERFA actualisés
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2.2. Compatibilité du projet avec le SDAGE et PGRI Loire Bretagne 2022-2027
2.2.1. Compatibilité du projet avec le SDAGE Loire Bretagne 2022-2027
Le tableau suivant précise les dispositions concernées par le projet et, le cas échéant, les mesures apportées dans le cadre du projet.
Orientation Dispositions Mesures prévues par le projet
Toutes les activités humaines en zones urbaines, forestières ou agricoles sont susceptibles de contribuer à une dégradation des
milieux aquatiques. Or, toutes les eaux pluviales tombant sur la nouvelle déviation feront l'objet d’une collecte systématique puis
d'un traitement avant rejet, en phase exploitation et chantier. En phase chantier, toutes les eaux usées feront également l’objet
1A – Préservation et restauration du bassin versant
d’un traitement avant rejet.
Des haies de guidage vers les ouvrages de franchissement créés seront créées. Ces éléments sont favorables à l’infiltration de
l’eau, à l’atténuation des crues d’une manière générale.
La Vienne, le Goberté et le ruisseau des Ages sont franchis par viaduc. Ce type de franchissement permet de préserver le milieu
naturel sur les aspects écologique, hydraulique, transport sédimentaire, luminosité, etc. Seul le viaduc de la Vienne a 4 de ses 6
piles en lit majeur. Les 2 autres sont en-dehors des zones inondables. Tous préservent donc les berges et le lit mineur des cours
1B - Prévenir toute nouvelle dégradation des milieux d’eau. Le Fonliasmes est considéré comme un cours d’eau sur cette opération. Le rétablissement par un ouvrage cadre à radier
enterré permet de conserver la fonction hydraulique et la transparence sédimentaire. La transparence écologique est assurée près
du ruisseau de Fonliasmes par un ouvrage d’art situé à 50 m de distance (CR des Bœufs).
Concernant les rejets, les dispositifs de traitement des eaux pluviales sont systématiques (bassins multifonctions).
1. Repenser les aménagements des cours
Le rétablissement du Fonliasmes par un ouvrage cadre à radier enterré permet de conserver la fonction hydraulique, la
d’eau 1C - Restaurer la qualité physique et fonctionnelle des
transparence sédimentaire. Il n’est pas recensé de faune terrestre associée au cours d’eau (intermittent). Cependant, la
cours d’eau, des zones estuariennes et des annexes
transparence écologique est assurée près du ruisseau de Fonliasmes par un ouvrage d’art situé à 50 m de distance (CR des
hydrauliques
Bœufs).
La Vienne, le Goberté et le ruisseau des Ages sont franchis par viaduc. Ce type de franchissement permet de ne pas impacter la
continuité longitudinale des cours d’eau. Le rétablissement du Fonliasmes conserve la pente existante du cours. Les impacts sur
1D - Assurer la continuité longitudinale des cours d’eau le profil en long du cours d’eau sont donc limités.
Les franchissements prévus permettent donc de préserver le milieu naturel sur les aspects écologique, hydraulique, transport
sédimentaire, etc. en phase exploitation.
1E - Limiter et encadrer la création de plans d’eau
1F - Limiter et encadrer les extractions de granulats
Les bassins d’eaux pluviales ne sont pas considérés comme des plans d’eau.
alluvionnaires en lit majeur
Le projet n’est pas concerné par ces dispositions
1G - Favoriser la prise de conscience
1H - Améliorer la connaissance
Seul le viaduc de la Vienne a 4 de ses 6 piles en lit majeur et impacte donc la plaine inondable d’un cours d’eau.
La zone d’expansion de crues a été très largement préservée, sauf sur une surface de 56 m² correspondant à un volume de 129
1L - Préserver les capacités d’écoulement des crues m3, en raison de la construction des nouveaux appuis du viaduc. Cette surface représente une part infime de la zone inondable de
ainsi que les zones d’expansion des crues et des la Vienne, qui est de 43 millions de mètres cubes. Ce remblai en zone inondable est tout à fait négligeable compte tenu du volume
submersions marines global de la crue et sans conséquence sur les enjeux présents.
De plus, les résultats de la modélisation hydraulique montrent l’absence d’impact en phase définitive (remous < 1cm) sur les enjeux
à proximité, éloignés de la zone de franchissement à l’amont comme à l’aval.
2A - Lutter contre l’eutrophisation marine due aux
apports du bassin versant de la Loire
2B - Adapter les programmes d'actions en zones
2. Réduire la pollution par les nitrates Non concerné
vulnérables sur la base des diagnostics régionaux
2C - Développer l’incitation sur les territoires prioritaires
2D - Améliorer la connaissance
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Orientation Dispositions Mesures prévues par le projet
3A - Poursuivre la réduction des rejets ponctuels de
polluants organiques et phosphorés Non concerné
3B - Prévenir les apports de phosphore diffus
Toutes les eaux pluviales tombant sur la nouvelle déviation feront l'objet d’une collecte systématique puis d'un traitement avant
3C - Améliorer l’efficacité de la collecte des eaux usées rejet, en phase exploitation et chantier.
En phase chantier, toutes les eaux usées feront également l’objet d’un traitement avant rejet.
L'ensemble des eaux pluviales de la plateforme sera traité et contrôlé par des bassins multifonctions créés pour le projet et
3. Réduire la pollution organique séparatifs vis-à-vis des eaux extérieures. Le réseau est perméable lorsque la vulnérabilité des eaux souterraines et la pente du
phosphorée et microbiologique réseau le permettent.
3D - Maîtriser les eaux pluviales par la mise en place Ces ouvrages sont dimensionnés pour l'occurrence décennale et présentent un débit de fuite limité à 3 l/s/ha pour l’occurrence
d’une gestion intégrée à l’urbanisme décennale. Ils sont complétés par une fosse de diffusion en aval, permettant l’infiltration d’une partie du rejet traité.
En phase travaux, la mise en place d’un assainissement provisoire permettra de gérer les eaux pluviales du chantier ; les bassins
provisoires seront dimensionnés pour l’occurrence 10 ans si situé en amont du Goberté, de la Vienne et du ruisseau des Ages, 5
ans dans les autres cas.
3E - Réhabiliter les installations d’assainissement non
Non concerné
collectif non conformes 4
4A - Réduire l’utilisation des pesticides et améliorer les
L’emploi des pesticides sera limité en faveur d’un entretien mécanique des ouvrages de collecte et de traitement des eaux pluviales.
pratiques
4B - Promouvoir les méthodes sans pesticides dans les
L’emploi des pesticides sera limité en faveur d’un entretien mécanique des ouvrages de collecte et de traitement des eaux pluviales.
4. Maîtriser la pollution par les pesticides collectivités et sur les infrastructures publiques
4C - Développer la formation des professionnels
4D - Accompagner les particuliers non agricoles pour
Non concerné
supprimer l’usage des pesticides
4E - Améliorer la connaissance
5A - Poursuivre l’acquisition des connaissances Non concerné
« Les collectivités maîtres d’ouvrage de réseaux d’eaux pluviales doivent en maîtriser les rejets en prévenant, limitant voire, le cas
5B - Réduire les émissions en privilégiant les actions échéant, en traitant les apports d’eaux de ruissellement que ce soit dans leurs réseaux ou directement au milieu naturel. »
5. Maîtriser et réduire les pollutions dues
aux micropolluants préventives Les émissions de pollution issues des rejets d’eaux pluviales souillées par la pollution routière sont maîtrisées par les dispositifs
d’assainissement mis en place (voir 3D).
5C - Impliquer les acteurs régionaux, départementaux et
Non concerné
les grandes agglomérations
6A - Améliorer l’information sur les ressources et
équipements utilisés pour l’alimentation en eau potable
Non concerné
6B - Finaliser la mise en place des arrêtés de périmètres
de protection sur les captages
Le projet se trouve à proximité de 4 champs de captage pour l’alimentation en eau potable. Le bassin de traitement 5, dont l’exutoire
est le ruisseau des Ages, est conçu avec un filtre à sable en sortie de l’ouvrage et une étanchéité par géomembrane et
6C - Lutter contre les pollutions diffuses, nitrates et
recouvrement de terre végétale. La proximité avec le champ captant des captages du Pont à Lussac-les-Châteaux rend la zone
pesticides dans les aires d’alimentation des captages
plus sensible vis-à-vis des polluants. L’emploi des pesticides sera limité en faveur d’un entretien mécanique des ouvrages de
6. Protéger la santé en protégeant la collecte et de traitement des eaux pluviales.
ressource en eau 6D - Mettre en place des schémas d’alerte pour les
captages
6E - Réserver certaines ressources à l’eau potable
Non concerné
6F - Maintenir et/ou améliorer la qualité des eaux de
baignade et autres usages sensibles en eaux
continentales et littorales
6G - Mieux connaître les rejets, le comportement dans
Suivi de la qualité des cours d’eau (Faiteroux, Goberté et Ages) avant / pendant / après projet
l’environnement et l’impact sanitaire des micropolluants
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Orientation Dispositions Mesures prévues par le projet
Aucun prélèvement n'est prévu en phase exploitation.
7A - Anticiper les effets du changement climatique par
En phase travaux, les besoins en eau seront couverts pour l’essentiel par les bassins de rétentions d’eaux pluviales. Des
une gestion équilibrée et économe de la ressource en
prélèvements dans la Vienne pourront être envisagés si nécessaire mais ils seront limités et effectués dans le respect de l’équilibre
eau
du cours d’eau et de la réglementation. En dernier choix, les besoins seront couverts par le réseau d’adduction en eau potable.
Le cas échéant, le prélèvement dans la Vienne n'aura lieu qu'en phase travaux. Les précautions sont les suivantes :
7B - Assurer l’équilibre entre la ressource et les besoins - prélèvement maximum à 110 l/s.
7. Gérer les prélèvements d’eau de manière en période de basses eaux - prélèvement interdit lorsque le débit d'étiage QMNA5 est atteint par la Vienne ou par respect des contraintes règlementaires
équilibrée et durable (arrêté préfectoral en situation de crise).
7C - Gérer les prélèvements de manière collective dans
les zones de répartition des eaux et dans le bassin Non concerné : l’implantation du projet n’est concernée par aucune ZRE.
concerné par la disposition 7B-4
7D - Faire évoluer la répartition spatiale et temporelle des
Non concerné
prélèvements, par stockage hors période de basses eaux
En phase travaux, si des pompages sont réalisés dans la Vienne, il y aura arrêt du prélèvement pour un débit d'étiage inférieur ou
7E - Gérer la crise
égal au QMNA5.
Les seules surfaces de zones humides impactées en phase définitive et phase travaux (0,69 ha) concernent le linéaire présent
8A – Préserver et restaurer les zones humides pour
dans les carrières. Des mesures d’évitement et de réduction ont permis de préserver une grande partie des zones humides
pérenniser leurs fonctionnalités
localisées à proximité du projet. Des mesures de compensation sont également prévues pour compenser la perte de cette surface
de zone humide en respectant les équivalences sur le plan fonctionnel, qualité de la biodiversité et bassin versant ou à défaut de
8B - Préserver les zones humides dans les projets réunir les 3 critères, de compenser à 200 %. La gestion de ces zones humides compensées sont de la responsabilité du Maître
8. Préserver et restaurer les zones humides
d’installations, ouvrages, travaux et activités d’Ouvrage et engagée pour le long terme.
8C – Préserver, gérer et restaurer les grands marais
littoraux
Non concerné
8D - Favoriser la prise de conscience
8E - Améliorer la connaissance
9A - Restaurer le fonctionnement des circuits de Le franchissement de la Vienne, du Goberté et du ruisseau des Ages par viaduc permet de conserver toutes les fonctionnalités
migration migratoires potentiellement présentes sur ces cours d’eau.
Des mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont prises concernant les zones humides mais aussi sur les espèces
9B - Assurer une gestion équilibrée des espèces
patrimoniales inféodées aux milieux aquatiques, directement ou indirectement. En effet, il est recensé par exemple le Chabot dans
patrimoniales inféodées aux milieux aquatiques et de
le ruisseau du Goberté. Le franchissement par viaduc sans impact sur le cours d’eau en phase exploitation comme en phase
leurs habitats
chantier permet de préserver son habitat.
9. Préserver la biodiversité aquatique
9C - Mettre en valeur le patrimoine halieutique Non concerné
Plusieurs mesures de réduction (dans le cadre de la méthode ERC) concernent la gestion des espèces envahissantes :
MR1 – Mesures environnementales génériques en phase chantier : l’un des points de ces mesures cible les espèces
envahissantes : Les remblais et déblais seront végétalisés au plus tôt afin d’éviter le développement d’espèces végétales invasives
9D. Contrôler les espèces envahissantes MR4 – Prise en compte des espèces végétales exotiques envahissantes
MR9 – Mise en valeur écologique des délaissés et dépendances vertes : l’un des points de ces mesures cible les espèces
envahissantes : l’ensemble des aménagements paysagers prévus, l’apport de terre végétale exogène sera proscrit afin de limiter
le risque d’introduction d’espèces invasives.
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Orientation Dispositions Mesures prévues par le projet
10A - Réduire significativement l’eutrophisation des eaux
côtières et de transition
10B - Limiter ou supprimer certains rejets en mer
10C - Restaurer et / ou protéger la qualité sanitaire des
eaux de baignade
10D - Restaurer et / ou protéger la qualité sanitaire des
eaux des zones conchylicoles et de pêche à pied
professionnelle
10. Préserver le littoral 10E - Restaurer et / ou protéger la qualité sanitaire des Non concerné
eaux des zones de pêche à pied de loisir
10F - Aménager le littoral en prenant en compte
l’environnement
10G - Améliorer la connaissance des milieux littoraux
10H - Contribuer à la protection des écosystèmes
littoraux
10I - Préciser les conditions d’extraction de certains
matériaux marins
Dans le cadre du projet, les rejets n’ont pas lieu en tête de bassin versant à l’exception du thalweg de Mauvillant. Une fosse de
11A - Restaurer et préserver les têtes de bassin versant
diffusion est mise en place au droit des rejets dans ce thalweg, permettant une bonne dilution des eaux.
11. Préserver les têtes de bassins versants
11B - Favoriser la prise de conscience et la valorisation
Non concerné
des têtes de bassin versant
12A - Des Sage partout où c’est « nécessaire »
12B - Renforcer l’autorité des commissions locales de
l’eau
12. Facilité la gouvernance locale et 12C - Renforcer la cohérence des politiques publiques
renforcer la cohérence des territoires et des 12D - Renforcer la cohérence des Sage voisins Non concerné
politiques publiques 12E - Structurer les maîtrises d’ouvrage territoriales dans
le domaine de l’eau
12F - Utiliser l’analyse économique comme outil d’aide à
la décision pour atteindre le bon état des eaux
13A - Mieux coordonner l'action réglementaire de l'État et
13. Mettre en place des outils
l'action financière de l'agence de l'eau Non concerné
réglementaires et financiers
13B - Optimiser l'action financière de l’agence de l’eau
14A - Mobiliser les acteurs et favoriser l’émergence de
14. Informer, sensibiliser, favoriser les solutions partagées
Non concerné
échanges 14B - Favoriser la prise de conscience
14C - Améliorer l’accès à l’information sur l’eau
Le projet est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027.
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2.2.2. Compatibilité du projet avec le PGRI Loire Bretagne 2022-
2027
Le projet s’inscrit dans le périmètre du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) Loire-Bretagne, qui est le
document de référence de la gestion des inondations pour le bassin pour la période 2022-2027. Le projet prévoit la perte d’une surface inondable de 56 m² et 129 m3 environ de volume inondable. Ces surfaces sont
nécessaires pour la construction du nouveau franchissement sur la Vienne, dont 4 de ses 6 piles sont localisées en
Les dispositions susceptibles de s’appliquer au projet sont listées dans le tableau suivant (les numérotations des lit majeur.
dispositions sont celles utilisées dans le PGRI).
Au regard du volume global de la vallée qui est de 43 millions de mètres cubes, l’impact du projet est négligeable.
OBJECTIFS FONDAMENTAUX OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX Afin de quantifier l’impact des nouvelles piles du viaduc sur les crues de la Vienne, une modélisation hydraulique a
Objectif n°1 : Préserver les capacités - Disposition 1-1 : Préservation des zones inondables non été réalisée par Ingérop. Cette étude est placée dans le volet H Annexe du dossier DAE.
d’écoulement des crues ainsi que les urbanisées Les résultats montrent l’absence d’impact en phase définitive (remous < 1cm). L’impact est donc faible, notamment
zones d’expansion des crues et les - Disposition 1-2 : Préservation dans les zones inondables des en l’absence d’enjeu à proximité immédiate du projet.
capacités de ralentissement des capacités d’expansion des crues et de ralentissement des Comme indiqué dans le cadre de la compatibilité du projet avec le SDAGE Loire Bretagne 2022-2027, il est prévu la
submersions marines submersions marines
collecte et le traitement qualitatif et quantitatif des eaux pluviales ayant ruisselé sur l’infrastructure, jusqu’à un temps
- Disposition 2-1 : Zones inondables potentiellement dangereuses
de retour 10 ans. En zone de faible à moyenne vulnérabilité des eaux souterraines, le réseau de collecte est conçu
- Disposition 2-7 : Adaptation des nouvelles constructions
perméable, permettant l’infiltration d’une partie des rejets d’eaux pluviales. Ceci participe à la limitation des
- Disposition 2-14 : Prévenir, voire réduire, le ruissellement et la
Objectif n°2 : Planifier l’organisation et pollution des eaux pluviales dans le cadre des aménagements ruissellements de surface comme préconisé au PGRI.
l’aménagement du territoire en tenant (Sdage 2022-2027) L’infrastructure projetée est conçue circulable y compris en période de crue de la Vienne ou des autres cours d’eau
compte du risque - Disposition 2-15 : Limiter les apports d’eaux de ruissellement dans franchis.
les réseaux d’eaux pluviales et le milieu naturel dans le cadre des
aménagements (Sdage 2022 - 2027) Durant la phase travaux, un dispositif d’alerte aux crues est mis en place. Au-delà d’un certain temps de retour de
- Disposition 3-1 : Priorités dans les mesures de réduction de crue, il y a évacuation du matériel et des personnes dans les zones potentiellement inondables Le niveau d’eau
vulnérabilité déclenchant reste à définir dans les phases d’études ultérieures et en concertation avec le Service de Prévision des
- Disposition 3-4 : Réduction de la vulnérabilité des services utiles à Crues.
Objectif n°3 : Réduire les dommages aux la gestion de crise ou nécessaires à la satisfaction des besoins
personnes et aux biens implantés en prioritaires à la population
zone inondable - Disposition 3-5 : Réduction de la vulnérabilité des services utiles à
un retour à la normale rapide Le projet est compatible avec le PGRI Loire-Bretagne 2022-2027.
- Disposition 3-6 : Réduction de la vulnérabilité des installations
pouvant générer une pollution ou un danger pour la population
Objectif n°4 : Intégrer les ouvrages de
protection contre les inondations dans Non concerné
une approche globale
Objectif n°5 : Améliorer la connaissance
Non concerné
et la conscience du risque d’inondation
- Disposition 6-1 : Prévision des inondations
- Disposition 6-4 : Retour d’expérience
- Disposition 6-5 : Continuité d'activités des services utiles à la
Objectif n°6 : Se préparer à la crise et
gestion de crise ou nécessaires à la satisfaction des besoins
favoriser le retour à la normale
prioritaires à la population
- Disposition 6-7 : Mise en sécurité des services utiles à un retour
rapide à une situation normale
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3. ANNEXE : RAPPORT COMPLET DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.