Règlement de consultation
RC_MOE_RD113_VRTC_VD.pdf · 4 740 mots · du marché « Aménagement d'une voie réservée aux transports collectifs sur la RD113, axe Nord-Sud entre les giratoires RD55 et RD20,… », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'OEUVRE
RD113 réalisation d’une voie réservée aux transports
collectifs (VRTC) Sens Nord-Sud entre les giratoires avec
la RD55 et la RD20 - Communes de Rognac et Vitrolles
Date et heure limites de réception des offres :
25 Septembre 2026 à 17:00
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
DAP SAM-RP
Hôtel du Département
52 avenue de Saint Just
13256 MARSEILLE CEDEX 20
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ................................................................................................. 3
1.1 - Objet ........................................................................................................................................ 3
1.2 - Mode de passation ................................................................................................................... 3
1.3 - Type et forme de contrat.......................................................................................................... 3
1.4 - Décomposition de la consultation............................................................................................ 3
1.5 - Nomenclature........................................................................................................................... 4
1.6 - Réalisation de prestations similaires........................................................................................ 4
2.1 - Compléments à apporter aux C.C.T.P et C.C.A.P ................................................................... 4
2.2 - Délai de validité des offres ...................................................................................................... 4
2.3 - Forme juridique du groupement .............................................................................................. 4
2.4 - Variantes .................................................................................................................................. 5
2.5 - Développement durable ........................................................................................................... 5
3 - Les intervenants .............................................................................................................................. 5
3.1 - Maîtrise d'ouvrage ................................................................................................................... 5
3.2 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier .......................................................... 5
4 - Conditions relatives au contrat ....................................................................................................... 6
4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ..................................................................................... 6
4.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................................................ 6
4.3 - Confidentialité et mesures de sécurité ..................................................................................... 6
5 - Contenu du dossier de consultation ................................................................................................ 6
6 - Présentation des candidatures et des offres .................................................................................... 7
6.1 - Documents à produire .............................................................................................................. 7
7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ..................................................................................... 10
7.1 - Transmission électronique ..................................................................................................... 10
7.2 - Transmission sous support papier.......................................................................................... 11
8 - Examen des candidatures et des offres ......................................................................................... 11
8.1 - Sélection des candidatures ..................................................................................................... 11
8.2 - Critères de jugement des candidatures .................................................................................. 11
8.3 - Attribution des marchés ......................................................................................................... 12
8.4 - Suite à donner à la consultation ............................................................................................. 13
9 - Renseignements complémentaires ................................................................................................ 13
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ...................................................................... 13
9.2 - Procédures de recours ............................................................................................................ 13
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
RD113 réalisation d’une voie réservée aux transports collectifs (VRTC) Sens Nord-Sud entre les
giratoires avec la RD55 et la RD20 - Communes de Rognac et Vitrolles
Lieu(x) d'exécution : RD113
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des
articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
Il s'agit d'un marché ordinaire.
1.4 - Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs
suivants : Il n'est pas prévu de décomposition en lots du fait de la nature des prestations. En effet, il
s’agit d’une prestation intellectuelle homogène de maîtrise d’oeuvre. Ainsi, la nature de cette
prestation ne permet pas son allotissement. Celui-ci présenterait un inconvénient technique à la
cohérence de la prestation.
Les éléments de la mission sont les suivants:
Mission(s) Désignation
AVP-MAJ Mise à jour Avant-projet
PRO Etudes de projet
ACT Assistance pour la passation du contrat de travaux
ACT-1 : Elaboration des dossiers de consultation des entreprises
ACT-2 : Assistance au maître d’ouvrage pendant la phase de
consultation, d’analyse des offres et de mise au point du marché
VISA Contrôle des études d’exécution
DET Direction de l'exécution des travaux
AOR Assistance aux Opérations de Réception et de garantie de parfait
achèvement
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Missions complémentaires :
Mission(s) complémentaires
Désignation
MC1 - COORD-RES Coordination avec les concessionnaires
MC2 - GEODETEC Géodétection et géoréférencement des
réseaux enterrés et aériens
MC3 - MARQU Marquage/Piquetage réseaux existant
Forme de prix :
Le marché est passé à prix global forfaitaire.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71300000-1 Services d'ingénierie
1.6 - Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en
application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs
nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Compléments à apporter aux C.C.T.P et C.C.A.P
Les candidats n'ont pas à apporter de compléments au Cahier des Clauses Techniques Particulières,
ni au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
2.2 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.3 - Forme juridique du groupement
Chaque marché sera dévolu soit à un candidat unique, soit à un groupement.
En cas de cotraitance, et dans le but d'assurer la bonne exécution du marché, il sera fait application
de l'article R2142-22 du Code de la commande publique. A ce titre, la forme souhaitée par le pouvoir
adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est
d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au
souhait du pouvoir adjudicateur.
Pour la bonne exécution des prestations il est impératif que les missions soient réalisées par un
groupement conjoint solidaire afin de palier le risque de défaillance d’un cotraitant qui pourrait
retarder le projet.
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Un même BET, qu’il se présente en tant que mandataire, cotraitant ou sous-traitant, ne pourra se
présenter que dans deux équipes maximum.
Dans le cas contraire, tous les groupements concernés seront éliminés.
2.4 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.5 - Développement durable
Le pouvoir adjudicateur, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a
décidé de faire application des dispositions de l’article L2112-2 du Code de la Commande publique
en incluant dans le cahier des charges du marché une clause obligatoire d’insertion par l’activité
économique.
L’entreprise attributaire devra réaliser une action d’insertion qui permettra l’accès ou le retour à
l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Le
détail des conditions d’exécution à caractère sociale est indiqué dans le CCAP.
L’attention des candidats est attirée sur les éléments suivants :
- Les candidats ne sont pas autorisés à formuler dans leur offre des réserves sur la clause
obligatoire d’insertion par l’activité économique
- Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d’exécution sera déclarée irrégulière au
motif de non- conformité au cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces
objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
Le pouvoir adjudicateur impose également des obligations en matière environnementale.
Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui
prennent en compte les objectifs de développement durable. Celles-ci sont définies au sein du CCAP.
3 - Les intervenants
3.1 - Maîtrise d'ouvrage
La maîtrise d'ouvrage des prestations concernées est assurée par le Département des Bouches-du-
Rhône, représenté par Madame la Présidente du Conseil départemental.
3.2 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier
Sans objet
3.2 - Contrôle technique
Le contrôleur technique sera désigné ultérieurement.
3.4 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs
La coordination sécurité et protection de la santé pour cette opération de niveau II sera assurée par :
PRESENT SA
37-39 Boulevard Vincent Delpuech
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13294 Marseille CEDEX 6
4 - Conditions relatives au contrat
4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCAP.
Pour information, la date prévisionnelle du début des prestations est fixée au mois de Décembre
2026.
4.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance
prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
4.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité requise pour l'exécution des
prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du
fait de cette obligation de confidentialité.
5 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- L’A.E.I (Acte d'Engagement d'insertion)
- Cahier des clauses techniques particulières
- Le règlement de la consultation (RC) et son annexe 1 "Procédure pour la remise des offres par voie
électronique"
- 1 Formulaire DC1 en vigueur
- 1 formulaire DC2 en vigueur
- 1 Formulaire DC4 en vigueur
- La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF)
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) à accepter sans modification ni rature et
réserve.
- Le cadre du mémoire technique
- Le programme de l’opération et son annexe AVP indice 3 de décembre 2022
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le marché peut être consulté et téléchargé dans sa totalité sur la plate-forme des Marchés Publics du
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à l'adresse suivante :
https://marches.departement13.fr.
Le CD13 précise qu’il collecte les données à caractère personnel des candidats téléchargeant le DCE
du présent marché. Le téléchargement du DCE vaut accord pour la réutilisation des données
collectées dans le cadre de la stratégie achat du CD13, notamment pour la constitution d’une base de
données fournisseurs. Ces données sont les suivantes : nom, numéro de téléphone et mail du contact.
En cas d’opposition à ce traitement, merci d’adresser un mail à : dpo13@departement13.fr.
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Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à
partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le
dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir
n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
6 - Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français pour l'ensemble des documents remis.
6.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3
et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Formulaire DC1 (lettre de candidature) et Formulaire DC2 (déclaration du candidat) Non
ou
Document Unique de Marché Européen (D.U.M.E.)
Dans le cas où le candidat souhaite avoir recours aux capacités professionnelles, techniques et
financières d'autres opérateurs économiques, notamment un sous-traitant, il devra obligatoirement
renseigner la rubrique H du DC2 (ou la rubrique C de la partie II du DUME). Il devra justifier des
capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les documents mentionnés dans les
tableaux ci-dessous. Il apportera la preuve qu'il disposera des capacités de ce ou ces opérateurs
économiques pour l'exécution du marché. En cas de sous-traitance, la production du DC4 en pièce de
l'offre sera considérée comme suffisante. Dans les autres cas, cette preuve peut être rapportée par tout
moyen et notamment par un engagement écrit de l'opérateur économique sur les capacités desquelles
le candidat s'appuie.
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires Non
concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers
exercices disponibles
le cas échéant, fixé à : 400 000 Euros H.T. annuels. Non
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Si pour une raison justifiée (notamment pour les sociétés nouvellement créées), l’opérateur
économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par
l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen
considéré comme approprié.
Renseignements concernant les références professionnelles et/ou qualifications professionnelles de
l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non
personnel d'encadrement au cours des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, l'année et le destinataire.
Le candidat se présentera sous la forme d’une équipe pluridisciplinaire, comportant les
compétences suivantes :
- Un spécialiste en VRD
- Des compétences en tracé d’infrastructures linéaires
- Des compétences en études de conception d’éclairage public
- Des compétences en dimensionnement d’ouvrages d’art courant
- Des compétences en dimensionnement d’ouvrages hydrauliques courant
Le candidat peut justifier de ses capacités techniques et professionnelles par tout autre moyen.
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Libellés Signature
OPQIBI : Etudes de voiries complexes – 1104 Non
OPQIBI : - Maîtrise d’œuvre de voirie et réseaux divers courants - 1811 Non
En l'absence de qualifications le candidat doit préciser ses références dans le domaine du marché,
réalisées au cours des 3 dernières années, avec indication du maître d'ouvrage, de la nature exacte des
prestations se rapportant à l'objet du marché concerné, du lieu, du montant et de l'année.
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront
quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de
candidature) et DC2 (déclaration du candidat), soit le Document Unique de Marché Européen
(DUME).
Dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d'un groupement, il est recommandé de
renseigner un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un
formulaire DC1 : le dossier de candidature sera alors constitué d'autant de formulaires DC1 que de
membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière
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identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative
à la désignation du mandataire.
Si le groupement est désigné attributaire, le mandataire devra fournir un document d'habilitation signé
par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
Si le candidat est une société nouvellement constituée, il devra indiquer la dénomination et
l'adresse de l'organisme duquel sa demande d'inscription est en cours et être en mesure de
fournir les pièces justifiant cette demande (extrait Kbis par exemple). Il devra fournir toute
information permettant de justifier de ses capacités techniques et financières.
En application de l'article R2142-25 du Code de la commande publique, l'appréciation des capacités
d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du
groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public.
DOCUMENT UNIQUE DE MARCHE EUROPEEN (D.U.M.E.)
En application de l’article R2143-4 du Code de la commande publique, l’acheteur accepte que le
candidat présente sa candidature sous la forme d’un Document Unique de Marché Européen
(DUME), en lieu et place des documents DC1 et DC2 et leurs multiples annexes réclamées, rédigé
en français conformément au modèle fixé par le règlement d’exécution de la Commission
Européenne du 05/01/2016 (UE-2016/7),
Le DUME est disponible en version électronique au format .xml., permettant de renseigner le
document e-DUME directement sur un des deux sites web :
https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=f
https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Il doit être dûment rempli par une personne habilitée à engager la société.
Si l’opérateur économique, et ses éventuels cotraitants ou sous-traitants utilisent le DUME, toutes les
informations exigées au titre des DC1 et DC2 devront être obligatoirement renseignées.
L’opérateur économique, et ses éventuels cotraitants ou sous-traitants ne sont pas dispensés de
remplir les sections A, B et C de la partie IV « critères de sélection ».
Un opérateur économique qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autre entités (y compris un
sous-traitant), doit fournir à la fois son DUME et un DUME distinct pour chacune des entités
auxquelles il fait appel.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct doit être remis pour chacun des
cotraitants.
Les DUME de chacun des opérateurs devront contenir les informations demandées dans la partie I,
dans les sections A et B de la partie II, dans les sections de la partie III, IV et VI.
Les candidats qui souhaitent réutiliser un DUME déjà utilisé dans une procédure antérieure devront
confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables en application de l’article R2143-
4 3ème alinéa du Code de la commande publique et que ces informations soient adaptées aux
exigences de l’acheteur.
Pièces de l'offre :
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Libellés Signature
Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour Non
l'exécution du contrat selon le plan établi ci-dessous. En cas d'absence ou de réponse
incomplète sur l'un des éléments du mémoire, il en sera tenu compte dans la notation
(jusqu'à la possibilité d'affecter une note nulle) sans que cela n'entraîne pour autant
l'irrégularité de l'offre.
La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) dûment complétée. En cas de Non
sous-traitance déclarée au stade de la candidature, les prestations sous-traitées
devront être clairement identifiées dans la DPGF.
L’acte d'engagement d'insertion (A.E.I.) dûment complété Oui
En cas de sous-traitance, DC4 dûment complété. OuiNon
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les
sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-
traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées
sur la page de garde du présent document.
7.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marches.departement13.fr.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même
mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles,
Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la
date et l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis
dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble
des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Conditions envoi copie de sauvegarde :
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique ou sur support papier.
L'enveloppe portera obligatoirement la mention :
"
« Marché pour la réalisation d’une voie réservée aux transports collectifs (VRTC) Sens Nord-Sud
entre les giratoires avec la RD55 et la RD20 ».
Copie de sauvegarde de l'offre déposée électroniquement
en date du ........... à .........heure(s) ...................minute(s)................. seconde(s)
NE PAS OUVRIR
Consultation n°: 2026-0128 Page 10 sur 14
N° SIRET..............
"
Cette copie devra être remise contre récépissé du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à
17h00 ou envoyée par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
SAM-RP
Bureau B6039
Hôtel du Département
52, Avenue de Saint Just
13256 MARSEILLE CEDEX 20
Les formats des documents demandés sont indiqués dans l'annexe n°1 au présent document intitulé
: "Procédure pour la remise des plis par voie électronique".
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette
consultation.
7.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent,
la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
8 - Examen des candidatures et des offres
8.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature
sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les
candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié et identique pour
tous.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que
leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les
opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. A ce titre, les candidats
devront fournir, dans un délai qui leur sera précisé par courrier ou par voie électronique, tout
document justificatif et autre moyen de preuve justifiant de leur aptitude à exercer l'activité
professionnelle, de leur capacité économique et financière et de leurs capacités techniques et
professionnelles au regard des exigences fixées au présent Règlement de consultation.
8.2 - Critères de jugement des candidatures
- Conformité aux obligations légales, fiscales et sociales. Il s'agit de vérifier, conformément aux
articles R2143-3 1° et R2143-4 du Code de la commande publique, que les candidats (chacun des
membres du groupement et des éventuels sous-traitants) attestent d'une régularité de situation sur les
plans légaux, sociaux et fiscaux. - Aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité
économique et financière et les capacités techniques et professionnelles du candidat
conformément aux articles R2142-2, R2142-5 à R2142-14, R2142-25, R2143-11, R2143-12 et
R2143-16 du Code de la commande publique.
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8.3 - Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4,
R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'offre jugée économiquement la plus avantageuse sera celle qui se verra attribuer le total le plus
élevé après pondération.
Dans l’hypothèse où seule (s) une (ou des) offre (s) techniquement insuffisante (s) ou financièrement
trop coûteuse (s) serait (aient) présentée (s), le marché pourrait ne pas être attribué et la procédure
pourrait être déclarée sans suite par le Pouvoir Adjudicateur.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une
demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute
offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0 %
2-Valeur technique 55.0 %
2.1-sous-critère « ORGANISATION, QUALIFICATIONS ET 50.0 %
EXPERIENCE DE L’EQUIPE PROJET »
l’organigramme fonctionnel de l’équipe avec les moyens humains affectés à
l’exécution du marché présentant les intervenants à l’exécution des missions
ainsi que le CV avec les qualifications et l’expérience professionnelle de
chacun des intervenants.
l’organisation du management de l’équipe projet (coordination des
prestations et contrôle qualité) pour l’ensemble des missions prévues.
2.2-Sous-critère « JUSTIFICATION DES TEMPS D’INTERVENTION 50.0 %
POUR LA REALISATION DE LA PRESTATION »
Le candidat établira une note justifiant, au regard de la complexité des
prestations, la décomposition des temps d’intervention figurant dans la
décomposition du DPGF pour tous les éléments de mission et les missions
complémentaires.
Nota : pour l’élément de mission Assistance à la Direction de l’exécution des
marchés publics de Travaux (DET), le candidat devra chiffer un nombre
d’heures d’intervention cumulé de 700 heures au minimum.
3-Valeur environnementale et sociétale 5.0 %
Détail des mesures mises en œuvre auprès des personnels du prestataire mis à
disposition pour le présent marché, en faveur de leur sensibilisation et de la
formation aux enjeux de responsabilité environnementale et sociétale et
permettant d’assurer un accompagnement de qualité de l’administration sur ces
sujets.
Lors de l'examen des offres, une vérification matérielle des offres de prix des candidats sera effectuée.
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Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans un prix
forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire il n'en sera pas tenu compte et seul le montant total
de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) fera foi.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette
décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix global et forfaitaire de la
DPGF.
8.4 - Suite à donner à la consultation
L'attribution du marché de maîtrise d'œuvre est prononcée par la commission d'appel d'offres.
L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat individuel
ou en cas de groupement, chaque membre du groupement, et le(s) éventuel(s) sous-traitant(s) justifie
ne pas être dans un des motifs d'exclusion. A ce titre il devra remettre, dans un délai qui lui sera
précisé ou par voie électronique les certificats et attestations des articles R2143-6 à R2143-10 et
R2143-16 du Code de la commande publique. Le candidat qui est établi hors de France et qui envisage
de détacher temporairement un salarié sur le territoire national pour l'exécution de ce marché doit en
informer le pouvoir adjudicateur et fournir, avant le début de détachement, en application des articles
L.1262-4 et R.1263-12 du Code du travail, les documents ci-après:- Une copie de la déclaration de
détachement transmise à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des
articles R1263-3-1, R.1263-4-1 et R.1263-6-1 du Code du travail.- Une copie du document désignant
le représentant mentionné à l'article R.1263-2-2 du Code du travail. Afin de simplifier le dépôt des
offres, les candidats ne sont plus tenus de signer l'offre présentée. En revanche, l'acte d'engagement
signé sera exigé du seul candidat auquel est envisagé d'attribuer le marché qui devra strictement se
conformer à l'offre qu'il aura déposée et pour laquelle il est engagé. A cet effet, le pouvoir
adjudicateur renseignera l'acte d'engagement avant de l'adresser, par voie électronique au travers du
profil d'acheteur, non revêtu de sa signature, au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché.
Celui-ci remplira alors les rubriques qui n'ont pu être renseignées par le pouvoir adjudicateur, le
signera de préférence électroniquement et le retournera via le profil d'acheteur à ce dernier, dans
un délai qui lui sera précisé par voie électronique. Dans le cas où l'attributaire pressenti ne signerait
pas son offre dans le délai imparti, le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après
pourra être sollicité directement.
9 - Renseignements complémentaires
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante : https://marches.departement13.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé
après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
9.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 MARSEILLE
Consultation n°: 2026-0128 Page 13 sur 14
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux
articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la
signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant
être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert
aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle
la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser
à:
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 MARSEILLE
Tél : 04 91 13 48 13
Télécopie : 04 91 81 13 89
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Consultation n°: 2026-0128 Page 14 sur 14
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