Annexe
A1_Convention_cooperation.pdf · 7 625 mots · du marché « Prestations de préservation de la qualité de l'eau et de l'air, déclinées selon trois axes : amélioration des… », dossier de consultation officiel.
Convention de partenariat pour soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la
qualité de l’air
Convention de partenariat pour soutenir la
production de produits agricoles
respectueux de la ressource en eau et de la
qualité de l’air
2026
Avenant n° 1
Pour l’intégration dans le partenariat des nouveaux membres
Saint Erblon
Vern-sur-Seiche
La-Chapelle-Chaussée
Eau du Pays de Fougères
Communauté de Communes Côte d’Emeraude
Application de l’article 8 de la convention initiale
Convention de partenariat pour soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la
qualité de l’air
Table des matières
ARTICLE 1. PREAMBULE........................................................................................................................... 4
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION................................................................................................. 6
ARTICLE 3. COORDINATION DE LA COOPERATION ............................................................................. 6
ARTICLE 4. DUREE DE LA CONVENTION................................................................................................ 6
ARTICLE 5. ENGAGEMENT DES PARTENAIRES .................................................................................... 6
ARTICLE 6. GOUVERNANCE DU PARTENARIAT .................................................................................... 9
ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINANCIERES ............................................................................................ 10
ARTICLE 8. MODALITES D’ENTREE DANS LA COOPERATION........................................................... 11
ARTICLE 9. MODALITES DE SORTIE DE LA COOPERATION .............................................................. 11
ARTICLE 10. MODIFICATIONS DE LA CONVENTION DE COOPERATION ............................................ 12
ARTICLE 11. LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION ........................................................ 12
ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES ..................................................................................................... 12
ANNEXE 1 - Cartographie des Syndicats d’eau, EPCI et EPTB du partenariat.......................................... 13
ANNEXE 2 – Cartographie des communes du partenariat.......................................................................... 14
ANNEXE 3 – Liste des Partenaires par périmètre ....................................................................................... 15
ANNEXE 4 – Ressources documentaires relatives au lien entre Agriculture, qualité de l’eau et qualité de
l’air ................................................................................................................................................................ 20
ANNEXE 5 – Estimation des montants des diagnostics d’exploitation et des accompagnements techniques
annuel........................................................................................................................................................... 21
2
Convention de partenariat pour soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la
qualité de l’air
Les parties, listées en annexe 3 selon leur compétence :
Les partenaires compétents sur leur territoire dans le domaine de la qualité de l’eau potable,
Et
Les partenaires compétents sur leur territoire dans le domaine de la qualité de l’air au titre de leur
PCAET1,
Et
Les partenaires engagés au titre de l’achat de produits issus de l’agriculture durable et/ou de
prestations éducation à l’alimentation durable, notamment dans le cadre de leur restauration collective
ou de leur PAT2,
Et
Les partenaires engagés au titre de PAT pour le compte de collectivités signataires de la présente
convention,
Et
Les autres partenaires impliqués dans le rayonnement du programme Terres de Sources.
1 Plan Climat Air Énergie Territorial
2 Projet Alimentaire Territorial
3
Convention de partenariat pour soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la
qualité de l’air
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. PREAMBULE
1. La préservation des biens communs que sont l’eau et l’air nécessaires à l’activité humaine font partie des
défis environnementaux à relever par les acteurs publics, notamment les syndicats de production d’eau
potable et les Établissements Publics de Coopération Intercommunaux (EPCI).
L’article 6 de la Charte de l’environnement dispose : « Les politiques publiques doivent promouvoir un
développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de
l'environnement, le développement économique et le progrès social. »
Les considérants introductifs de la directive-cadre 2000/60/CE sur l’eau rappelle que cette ressource
« n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et
traiter comme tel » et souligne la nécessité « d’élaborer une politique communautaire intégrée dans
le domaine de l’eau » visant à mettre en œuvre « les mesures nécessaires pour inverser toute
tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant résultant de l’impact
de l’activité humaine afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines. »
L’article L. 110-1 du code de l’environnement dispose que « I. - Les espaces, ressources et milieux
naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes
et nocturnes, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du
patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs
d'usage. (…) II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise
en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils
fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à
satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la
capacité des générations futures à répondre aux leurs. »
Le décret n°2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion de la ressource et à
la préservation de la ressource en eau expose clairement le rôle des syndicats d’eau potable pour la
protection de la ressource en eau sur les aires d’alimentation de captage. L’article 1er insère un
deuxième alinéa à l'article R. 211-110 du code de l'environnement : « L'aire d'alimentation des
captages correspond aux surfaces sur lesquelles l'eau qui s'infiltre ou ruisselle contribue à alimenter
la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Elle peut s'étendre au-delà des périmètres
de protection de captages institués en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. »
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 crée le Plan Climat Air
Énergie Territorial (PCAET). L’article R. 229-51 du code de l’environnement précise que la stratégie
territoriale du PCAET doit notamment cibler : « 1° Réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
… ; 2° Renforcement du stockage carbone ; … ; 7° Réduction des émissions de polluants
atmosphériques et de leur concentration. »
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunaux signataires de la présente convention sont
concernés par l’adoption d’un PCAET sur leur territoire :
o EPCI à fiscalité propre > 50.000 habitants depuis le 31/12/2016
o EPCI à fiscalité propre > 20.000 habitants depuis le 31/12/2018
Les activités agricoles ont un impact direct sur l’environnement. Elles génèrent une pollution de l’eau comme
de l’air par l’introduction directe ou indirecte de substances susceptibles de porter atteinte à la qualité des
écosystèmes aquatiques ou terrestres, qui entraînent des détériorations de l’environnement ou une entrave à
d’autres utilisations légitimes de ce dernier.
Les pratiques agricoles constituent donc un levier important de préservation de la qualité de l’eau potable et
de l’air.
En effet les pratiques agricoles vertueuses en matière de protection de la ressource en eau potable ont un
bénéfice pour la qualité de l’air. A titre d’illustration et de façon non exhaustive :
La réduction de la pulvérisation de pesticides contribue à la fois à la réduction du risque de pollution
de l’eau et de l’air (volatilisation à l’application et post application) ;
4
Convention de partenariat pour soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la
qualité de l’air
Les techniques agronomiques dites techniques de conservation des sols, ou techniques culturales
simplifiées (sans labour) améliorent le taux de matière organique des sols, ce qui est bénéfique dans
la lutte contre les gaz à effet de serre (stockage de carbone) mais également dans la lutte contre
l’érosion des sols et le lessivage, deux phénomènes qui dégradent la qualité de l’eau prélevée pour
produire de l’eau potable.
La fertilisation raisonnée des sols agricoles, avec une réduction des engrais chimiques et un apport
équilibré de fertilisants organiques, réduit la volatilisation des oxydes d’azote qui contribuent à l’effet
de serre, réduit les émissions atmosphériques d’ammoniac (précurseur de particules fines ayant un
impact sanitaire). Cette fertilisation raisonnée diminue également les risques de lessivage de l’azote
minéral et les fortes teneurs en nitrates des eaux dont l’impact sur les phénomènes d’eutrophisation
(développement explosif d’algues) des milieux aquatiques est connu.
La présence d’un réseau bocager agricole, géré durablement, contribue à réduire les gaz à effet de
serre (captage de carbone), fournit une énergie renouvelable non émissive en gaz à effet de serre
d’origine fossile, et participe à la lutte contre l’érosion des sols, érosion qui contribue à transférer du
phosphore vers les eaux à l’origine du phénomène d’eutrophisation, développement algal producteur
de toxines, et à augmenter le taux de matière en suspension dans l’eau et par voie de conséquence
complexifie et renchérit sa potabilisation.
Dans son guide3 publié en 2016, l’ADEME justifie le volet « air » du PCAET de la manière suivante :
« Les sources de polluants atmosphériques sont, pour partie, semblables à celles qui génèrent les
émissions de GES (en particulier les transports, l’agriculture, l’industrie, le résidentiel, le tertiaire).
Dans le cas des GES, les impacts sont dits globaux tandis que pour les polluants atmosphériques ils
sont dits locaux. »
« Le changement climatique risque d’accentuer les problèmes de pollution atmosphérique (ex : ozone
lors des épisodes de canicule). »4
2. Constatant cette convergence des problématiques entre qualité de l’eau et qualité de l’air, les signataires
ont décidé d'adhérer au projet dénommé « Terres de Sources ». Le projet « Terres de Sources » vise la
transition agroécologique et alimentaire du territoire. Terres de Sources appuie son développement sur :
1. La création d’un label5, EGALIM compatible, visant à la protection de la ressource en eau et la qualité
de l’air, le juste partage de la valeur aux différents maillons des filières, et une production d’origine
locale,
2. Une société coopérative d’intérêt collectif : SCIC Terres de Sources
3. La création de filières agricoles, animales ou végétales,
4. Un marché public innovant de prestations de service « protection de la qualité de l’eau et de l’air ».
3. Pour les restaurations collectives publiques, l’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour
l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,
durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, fixe, entre autres, des objectifs d'approvisionnement en
produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective, à atteindre
au plus tard au 1er janvier 2022. Ces objectifs sont fixés à 50 % du total des approvisionnements, dont au
moins 20 % de produits biologiques ou en conversion. Depuis janvier 2024, un nouvel objectif introduit
par la loi Climat s'applique pour les familles "viandes" et "poissons" soit 60 % de produits de qualité et
durables pour les familles "viandes et poissons" dans les assiettes.
Ces objectifs s'appliquent aux établissements gérés par des personnes morales de droit public ou privé,
dès lors qu'ils ont la charge d'une mission de service public. Le décret d'application de cette disposition,
n° 2019-351, est paru le 24 avril 2019.
Dans ce cadre, ils ont décidé de mettre en place une coopération.
3 ADEME : PCAET, comprendre, construire et mettre en œuvre, novembre 2016
4 cf. les ressources documentaires confirmant ce lien entre agriculture, qualité de l’air et qualité de l’eau en annexe 4.
5 Deux labels : « Terres de Sources Bio » et « Terres de Sources démarche de progrès » pour les exploitations
s’engageant sur un socle d’entrée (cahier des charges et diagnostic initial) et une démarche de progrès
5
Convention de partenariat pour soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la
qualité de l’air
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les relations partenariales des signataires autour du programme
Terres de Sources, dans son déploiement, son animation et sa pérennisation.
Le partenariat ainsi conclu se substitue au partenariat mis en place depuis 20226, pour les partenaires qui y
participaient précédemment.
ARTICLE 3. COORDINATION DE LA COOPERATION
La Collectivité Eau du Bassin Rennais est désignée coordinateur de la coopération.
ARTICLE 4. DUREE DE LA CONVENTION
La coopération prend effet à compter du 01/03/2026, pour une durée de 6 ans, reconductible tacitement une
fois pour une durée de 3 ans, sauf pour les signataires ayant manifesté leur souhait de sortie du groupement.
L’adhésion et le retrait des membres de la coopération sont régis par les articles 8 et 9.
ARTICLE 5. ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
5.1. Les partenaires engagés au titre de la préservation de la qualité de l’eau potable (annexe 3) :
5.1.1. Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) au titre de son rôle de pilotage et de coordination
Assure le pilotage du projet Terres de Sources ;
Accompagne les partenaires dans le cadre de l’essaimage et l’appropriation du projet Terres de
Sources sur leurs territoires : méthodologie, outils, supports de communication, etc. ;
Intervient en tant qu'expert technique « eau potable » sur son territoire de production d’eau potable ;
Assure la coordination du système de management de la qualité du label Terres de Sources dont il
est propriétaire ;
Assure la coordination des filières de productions animales et végétales dans lesquelles sont
engagées les exploitations Terres de Sources ;
Assure la coordination de la coopération entre les signataires ;
Informe les partenaires des avancées et évolutions du programme ;
Anime le groupe de partenaires ;
Adapte ses actions et animations à la spécificité de chaque territoire, et agit de façon concertée avec
les chargés de mission PAT, lorsqu’un PAT est déployé sur le territoire : par exemple, coordination
des actions avec l’agenda propre au PAT.
Indiquera chaque année aux partenaires engagés au titre de la préservation de la qualité de l’eau ou
au titre de la préservation de la qualité de l’air, en amont des préparations budgétaires N+1, une
estimation des dépenses prévisionnelles N+1, pour les diagnostics et frais d’accompagnement annuel
des exploitations agricoles situées sur leur territoire et déjà engagées dans la démarche Terres de
Sources.
6 Convention du 12 avril 2022, dite « Convention constitutive du groupement de commandes 2022 pour la passation de
marchés de préservation en eau et de l’air du bassin Rennais et des pays de Rennes et Fougères : Marchés Terres de
Sources».
6
Convention de partenariat pour soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la
qualité de l’air
5.1.2. Les partenaires eau
Interviennent en tant qu'experts techniques "eau potable" sur leur territoire de production d’eau
potable :
o Accompagnement des exploitations pour mettre en œuvre leur projet de progrès,
o Évaluation périodique de la démarche de progrès engagée par les producteurs en cours
d'exécution du marché sur leurs bassins versants,
Présentent le programme Terres de Sources aux agriculteurs de leurs bassins versants comme un
outil de transition de leur exploitation,
Contribuent au sourcing d’exploitations agricoles, les labellisent Terres de Sources et les
accompagnent dans leur démarche de progrès,
Seront membres du groupement de commande du marché Protection de la qualité de l’eau et de l’air
(convention spécifique),
Mettent en place des actions et supports de communication afin d’informer les différents publics sur
les actions déclinées par le programme Terres de Sources et les agriculteurs engagés, et relayent la
communication émanant du coordonnateur sur le programme,
Participent à des échanges d’expertises (exemple groupes de travail) proposés par le coordonnateur
sur des sujets relatifs à l’agriculture et à l’alimentation durable,
Procèdent régulièrement, et au moins une fois par an, à une revue des actions de coopération avec
le coordonnateur :
o Évaluation des actions engagées,
o Définition des nouvelles actions à conduire – calendrier – organisation,
o Bilan annuel des marchés publics en cours
Pourront devenir associés au sein de la SCIC Terres de Sources.
5.2. Les partenaires engagés au titre de la préservation de la qualité de l’air (annexe 3) :
Interviennent en tant qu'expert technique « qualité de l’air » sur leur territoire,
Seront membres du groupement de commande du marché Protection de la qualité de l’eau et de l’air
(convention spécifique à ce groupement de commandes),
Assistent le coordonnateur pour les opérations de coordination sur leur territoire liées à la préparation,
au suivi et au bilan de l’exécution des marchés passés en groupement de commande,
Mobilisent et animent, en individuel ou en collectif, des agriculteurs de leur territoire à rejoindre le
projet Terres de Sources,
Contribuent au sourcing et mobilisent les acteurs économiques (collecteurs, stockeurs,
transformateurs, distributeurs) de leur territoire qui pourraient s’engager dans les filières Terres de
Sources (filières courtes et longues),
Si un PAT labellisé est déployé sur leur EPCI, s’engagent à :
o Mobiliser et promouvoir le projet Terres de sources auprès des parties prenantes
(exploitations, transformateurs, consommateurs, commerçants, restaurations collectives,
élus, …),
o Accompagner les communes de leur territoire de compétence vers la participation au
programme Terres de Sources : adhésion au groupement de commandes,
approvisionnements en denrées alimentaires, achats de prestations Éducation Alimentation
Durable…,
7
Convention de partenariat pour soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la
qualité de l’air
o Sensibiliser les autres restaurations collectives (communes non adhérentes, structures
associatives et privées) à Terres de Sources : possibilité d’approvisionnement Terres de
Sources dans ou hors du cadre du marché public Protection de l’eau et de l’air,
o Les PAT non labellisés peuvent également mener ces actions s’ils le souhaitent.
Contribuent à mettre en place des actions de formation communes à leurs structures,
Mettent en place des actions et supports de communication afin d’informer les différents publics sur
les actions déclinées par le programme Terres de Sources et les agriculteurs engagés, et relayent la
communication émanant du coordonnateur sur le programme,
Participent à des échanges d’expertises (exemple groupes de travail) proposés par le coordonnateur
sur des sujets relatifs à l’agriculture et à l’alimentation durable,
Procèdent régulièrement, et au moins une fois par an, à une revue des actions de coopération avec
le coordonnateur :
o Évaluation des actions engagées,
o Définition des nouvelles actions à conduire, calendrier, organisation,
o Bilan annuel des marchés publics en cours
Pourront devenir associés au sein de la SCIC Terres de Sources.
5.3. Les partenaires engagés au titre de l’achat de produits issus de l’agriculture durable et/ou de
prestations Éducation à l’Alimentation Durable (annexe 3) :
Mettent en place des actions concourant à l’achat de produits agricoles durables issus des
exploitations engagées dans Terres de Sources, notamment dans l'organisation de leur restauration
collective,
Seront membres du groupement de commande du marché Protection de la qualité de l’eau et de l’air
(convention spécifique à ce groupement de commande),
Fournissent des données de reporting permettant la création d’outils d’évaluation et d’une base de
données d’observatoire des pratiques des acheteurs,
Mobilisent des agriculteurs de leur territoire à rejoindre le projet Terres de Sources,
Contribuent au sourcing et mobilisent les acteurs économiques (collecteurs, stockeurs,
transformateurs, distributeurs) de leur territoire qui pourraient s’engager dans les filières (courtes et
longues) Terres de Sources,
Mettent en place des actions et supports de communication afin d’informer les différents publics sur
les actions déclinées par le programme Terres de Sources et les agriculteurs engagés, et relayent la
communication émanant du coordonnateur sur le programme,
Participent à des échanges d'expertises (exemple groupes de travail) sur la transformation des
produits alimentaires bruts et les marchés publics alimentaires (mutualisation des achats, plans
alimentaires, tableaux de bord des consommations, documents de consultation des entreprises, etc.),
Procèdent régulièrement, et au moins une fois par an, à une revue des actions de coopération :
o Évaluation des actions engagées,
o Définition des nouvelles actions à conduire – calendrier – organisation,
o Bilan annuel des marchés publics en cours
Pourront devenir associés au sein de la SCIC Terres de Sources.
8
Convention de partenariat pour soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la
qualité de l’air
5.4. Les partenaires engagés au titre de PAT pour le compte de collectivités signataires de la
convention :
Au titre du PAT de la collectivité qui les missionne, s’engagent à mobiliser et promouvoir le projet
Terres de sources auprès des parties prenantes (exploitations agricoles, transformateurs,
consommateurs, commerçants, restaurations collectives, élus, …) et accompagnent les restaurations
collectives de leur territoire vers la participation au programme Terres de Sources :
approvisionnements en denrées alimentaires, achats de prestations Éducation Alimentation
Durable…
Mettent en place des actions et supports de communication afin d’informer les différents publics sur
les actions déclinées par le programme Terres de Sources et les agriculteurs engagés, et relayent la
communication émanant du coordonnateur sur le programme,
Participent à des échanges d’expertises (exemple groupes de travail) proposés par le coordonnateur
sur des sujets relatifs à l’agriculture et à l’alimentation durable,
Procèdent régulièrement, et au moins une fois par an, à une revue des actions de coopération avec
le coordonnateur :
o Évaluation des actions engagées,
o Définition des nouvelles actions à conduire – calendrier – organisation,
o Bilan annuel des marchés publics en cours
Pourront devenir associés au sein de la SCIC Terres de Sources.
5.5. Les autres partenaires impliqués dans le rayonnement du programme Terres de Sources,
signataires de la convention :
Mettent en place des actions et supports de communication afin d’informer les différents publics sur
les actions déclinées par le programme Terres de Sources et les agriculteurs engagés, et relayent la
communication émanant du coordonnateur sur le programme,
Participent à des échanges d’expertises (exemple groupes de travail) proposés par le coordonnateur
sur des sujets relatifs à l’agriculture et à l’alimentation durable,
Procèdent régulièrement, et au moins une fois par an, à une revue des actions de coopération avec
le coordonnateur :
o Évaluation des actions engagées,
o Définition des nouvelles actions à conduire – calendrier – organisation,
o Bilan annuel des marchés publics en cours, si le partenaire a adhéré au groupement des
commandes,
Pourront devenir associés au sein de la SCIC Terres de Sources.
ARTICLE 6. GOUVERNANCE DU PARTENARIAT
6.1. La conférence des partenaires
La conférence des partenaires, organisée une fois par an, réunit tous les partenaires de Terres de Sources.
Chaque structure signataire de la présente convention est conviée, ainsi que tout autre acteur impliqué dans
le programme : producteurs, transformateurs, partenaires techniques et institutionnels, titulaires des marchés
publics Protection de l’eau et de l’air, etc.
L’objectif de cette conférence est d’informer des avancées du programme sur l’ensemble de ses volets, et de
nourrir les réflexions collectives.
L’organisation de cette conférence est confiée à la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
9
Convention de partenariat pour soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la
qualité de l’air
6.2. Le comité des territoires
Le comité des territoires réunit les partenaires signataires de la présente convention, de type syndicats d’eau,
EPCI, Département, Région et structures agissant pour le compte d’EPCI dans le cadre du déploiement de
PAT. Chacune de ces structures est invitée à y participer.
L’objectif de ce comité est d’informer des avancées intermédiaires du programme sur tout ou partie de ses
volets, présenter des initiatives des partenaires, créer des synergies et plans d’actions communs entre
partenaires. Cette instance pourra déboucher sur la création de groupe de travail thématiques pour les sujets
nécessitant un approfondissement ou un travail collectif.
Le comité se réunit 2 à 4 fois par an.
L’initiative des convocations du comité est confiée à la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Les partenaires
pourront être sollicités pour préparer et présenter une partie du contenu, notamment pour présenter des
actions sur leur territoire. Chaque signataire pourra proposer des sujets à traiter lors de ces comités.
La Collectivité Eau du Bassin Rennais se chargera de l’organisation des réunions et des comptes-rendus.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINANCIERES
La coopération ne donne lieu à aucun flux financier entre les partenaires. Le cas échéant, des
conventionnements spécifiques seront conclus entre les partenaires concernés.
Ainsi, le coordinateur prend à sa charge les frais inhérents à sa mission de coordination.
7.1. Chaque partenaire « Qualité de l’eau » prend à sa charge notamment :
a. Ses propres frais inhérents à l'expertise technique « eau » : ressources humaines,
logistique…
b. La labellisation Terres de Sources des exploitations agricoles situées sur ses aires
d’alimentation de captage d’eau potable, comprenant :
Un diagnostic de certification rendant les exploitations EGAlim compatibles, ainsi que
les audits de suivi et de renouvellement de cette certification,
Un diagnostic initial « Terres de Sources », pour établir une démarche de progrès
évaluée à 3 ans et à 6 ans, afin de répondre au cahier des charges Terres de Sources,
c. Les frais d’accompagnement annuel à la démarche de progrès des exploitations répondant
au point (b) ci-dessus,
A titre indicatif, l’estimation des montants financiers de la labellisation et des frais d’accompagnements
annuels figure en annexe 5.
7.2. Chaque partenaire « Qualité de l’air », prend en charge :
a. Ses propres frais inhérents à l’expertise « Qualité de l’air » : ressources humaines, logistique…
b. La labellisation Terres de Sources des exploitations agricoles dont le siège se situe sur leur
territoire mais n’ayant aucune parcelle sur les aires d’alimentation de captage d’eau potable de
l’un des partenaires « Qualité de l’eau », comprenant :
Un diagnostic de certification rendant les exploitations EGAlim compatibles, ainsi que les
audits de suivi et de renouvellement de cette certification,
Un diagnostic initial « Terres de Sources », pour établir une démarche de progrès évaluée à
3 ans et à 6 ans, afin de répondre au cahier des charges Terres de Sources,
10
Convention de partenariat pour soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la
qualité de l’air
c. Les frais d’accompagnement annuel des exploitations déployant leur démarche de progrès et
répondant au point (b) ci-dessus,
A titre indicatif, l’estimation des montants financiers de la labellisation et des frais d’accompagnements
annuel figure en annexe 5.
7.3. Chaque partenaire engagé au titre de l’achat de produits issus de l’agriculture durable
prend en charge :
Ses propres frais relatifs à l’expertise « achat » : ressources humaines, logistique…
7.4. Chaque partenaire engagé au titre de PAT pour le compte de collectivités signataires de la
convention prend en charge :
Ses propres frais relatifs à l’expertise du PAT pour lequel il est mandaté.
7.5. En cas de superposition de territoires « qualité de l’eau » et « qualité de l’air »
a. Si une exploitation dispose de parcelles situées à la fois sur des territoires « qualité de l’eau » et
« qualité de l’air » tels que définis en annexe 3, c’est le partenaire du volet « qualité de l’eau » qui
financera les frais de diagnostic et d’accompagnement annuel,
b. Si une exploitation est située sur un territoire commun entre la Collectivité Eau du Bassin Rennais et
un autre partenaire « qualité de l’eau », c’est la Collectivité Eau du Bassin Rennais qui prendra en
charge les frais de diagnostic et d’accompagnement annuel,
7.6. En cas de superposition de deux territoires « qualité de l’eau », dans l’hypothèse où un
Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) adhérerait à cette présente convention :
a. Si une exploitation dispose de parcelles situées sur les aires d’alimentation de captage de l’EPTB et de
parcelles situées sur les aires d’alimentation de captage d’un « partenaire eau » adhérent au groupement
de commandes de type syndicat d’eau « local », c’est le « partenaire eau » de type syndicat d’eau
« local » qui prendra en charge le paiement forfaitaire des services environnementaux,
b. Dans le cas où un nouveau syndicat d’eau « local » adhérerait au groupement postérieurement à l’EPTB,
la même règle s’appliquerait que pour le point a.
ARTICLE 8. MODALITES D’ENTREE DANS LA COOPERATION
La coopération pourra être élargie à d'autres entités.
L’intégration d’un nouveau partenaire pourra être réalisée à tout moment.
À cette fin, les membres de la coopération acceptent une procédure simplifiée en donnant mandat au
coordinateur de la coopération de signer, au nom et pour le compte de l'ensemble des partenaires, les
avenants portant entrée dans la coopération.
Le coordinateur s’engage à informer l’ensemble des signataires de l’entrée d’un nouveau partenaire dans la
coopération.
ARTICLE 9. MODALITES DE SORTIE DE LA COOPERATION
Chaque partenaire peut se retirer de la coopération par décision de son assemblée délibérante, moyennant le
respect d’un préavis de 3 mois.
Le partenaire sortant assume toutes les conséquences éventuelles, notamment financières, de cette sortie. A
ce titre il assume, jusqu’à leurs échéances, les engagements financiers vis-à-vis des exploitations agricoles
relevant de son territoire, notamment diagnostic initial et mesures d’accompagnement pluriannuelles.
Le coordinateur s’engage à informer l’ensemble des signataires de la sortie d’un partenaire de la coopération.
11
Convention de partenariat pour soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la
qualité de l’air
ARTICLE 10. MODIFICATIONS DE LA CONVENTION DE COOPERATION
Les stipulations de la présente convention de coopération peuvent être modifiées par les parties en cas de
besoin.
Le cas échéant, les parties se rencontrent afin de déterminer la pertinence ainsi que le contenu de toute
modification des stipulations de la présente convention.
Toute modification des stipulations de la convention donnera lieu à la conclusion d’un avenant entre les parties.
ARTICLE 11. LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Les litiges qui pourront survenir en application de la présente convention relèveront de la compétence du
tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES
Pour des raisons pratiques, cet avenant est signé en un seul original qui sera détenu par le coordinateur de la
coopération.
Une copie sera envoyée au(x) autre(s) partenaire(s).
Fait à
Fait à
Le
Le
Nom de la structure
La Collectivité Eau du Bassin Rennais
et qualité du signataire
Le Président
Signé par : Michel
DEMOLDER
Date : 12/05/2026
Qualité : Le Président de la
Collectivité Eau du Bassin
Rennais
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Convention de coopération pour soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la qualité de l’air
ANNEXE 1 - Cartographie des Syndicats d’eau, EPCI et EPTB du partenariat
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ANNEXE 2 – Cartographie des communes du partenariat
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et de la qualité de l’air
ANNEXE 3 – Liste des Partenaires par périmètre
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1 – Partenaires engagés au titre de la préservation de la qualité de l’eau potable
Convention initiale du 1er mars 2026 :
1. La Collectivité Eau Du Bassin Rennais, représentée par son Président, Monsieur Michel DEMOLDER
en application de la délibération du comité Syndical n°2025-129 du 16 décembre 2025 ;
2. Le Syndicat Eau de Portes de Bretagne, représenté par son Président, Monsieur Teddy REGNIER en
application de la délibération du comité Syndical n°2025-75 du 6 novembre 2025 ;
3. Le Syndicat du Bassin Versant du Couesnon, représenté par son Président, Monsieur Joseph
BOIVENT en application de la délibération du comité Syndical n°2025-10 du 16 décembre 2025 ;
4. Le Syndicat Mixte de Renforcement en Eau Potable du Nord Mayenne, représenté par son
Président, Monsieur Pierrick TRANCHEVENT en application de la délibération du comité Syndical
n°2025-028 du 8 décembre 2025 ;
5. Laval Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Florian BERCAULT en application de
la délibération du comité Syndical n°084-2025 du 6 octobre 2025 ;
Avenant 1 :
6. Le Syndicat Eau du Pays de Fougères, représenté par son Président, Monsieur Joseph BOIVENT en
application de la délibération du comité syndical n°2026-06 du 28 janvier 2026 ;
2 – Partenaires engagés au titre de la préservation de la qualité de l’air par leur PCAET
Convention initiale du 1er mars 2026 :
1. La Communauté de communes Brocéliande Communauté, représentée par son Président Monsieur
Bernard ETHORE, en application de la délibération du Conseil Communautaire n°2025-134 du 8
décembre 2025 ;
2. La Communauté de communes Pays de Châteaugiron Communauté, représentée par son Président
Monsieur Dominique DENIEUL, en application de la délibération du Conseil Communautaire n°2025-12-
06 du 18 décembre 2025 ;
3. La Communauté de communes Fougères Agglomération, représentée par son Président Monsieur
Patrick MANCEAU, en application de la délibération du Conseil Communautaire n°2025-231 du 15
décembre 2025 ;
4. La Communauté de communes Liffré Cormier Communauté, représentée par son Président Monsieur
Stéphane PIQUET, en application de la délibération du Conseil Communautaire n°2025-204 du 25
novembre 2025 ;
5. La Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné, représentée par son Président Monsieur Claude
JAOUEN, en application de la délibération du Conseil Communautaire n°2025-296 du 9 décembre 2025 ;
6. La Communauté de communes Mayenne Communauté, représentée par son Président Monsieur
Jean Pierre LE SCORNET, en application de la délibération du Conseil Communautaire n°2025-32 du 27
novembre 2025 ;
7. La Communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne, représentée par son Président,
Monsieur Christian HUBERT en application de la délibération du Conseil communautaire n°2025-304-
020-7.1 du 16 décembre 2025 ;
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et de la qualité de l’air
8. Rennes Métropole, représentée par sa Présidente, Madame Nathalie APPERE en application de la
délibération du Conseil communautaire n°2025-460 du 4 décembre 2025 ;
Avenant 1 :
9. Communauté de Communes Côte d’Emeraude, représentée par son Président, Monsieur Thierry
BURLOT, en application de la délibération du Conseil communautaire n°2026-049 du 26 février 2026 ;
3 – Partenaires engagés au titre de l’achat de produits issus de l’agriculture durable et/ou de prestations Éducation
à l’Alimentation Durable
Convention initiale du 1er mars 2026 :
1. La commune d’Acigné, représentée par son Maire, Monsieur Olivier DEHAESE en application de la
délibération du Conseil Municipal n°2025-6-07 du 20 novembre 2025 ;
2. La commune d’Andouillé-Neuville, représentée par sa Maire, Madame Aurore GELY-PERNOT en
application de la délibération du Conseil Municipal n°2025-77 du 27 octobre 2025 ;
3. La commune de Bazouges-la-Pérouse, représentée par son Maire, Monsieur Pascal HERVE en
application de la délibération du Conseil Municipal n°03-11-25 du 12 novembre 2025 ;
4. La commune de Betton, représentée par sa Maire, Madame Laurence BESSERVE en application de la
délibération du Conseil Municipal n°25-95 du 17 décembre 2025 ;
5. La commune de Bourgbarré, représentée par son Maire, Monsieur Franck MORVAN en application de
la délibération du Conseil Municipal n°2025-088 du 17 novembre 2025 ;
6. La commune de Brécé, représentée par son Maire, Monsieur Christophe CHEVANCE en application de
la délibération du Conseil Municipal n°2025-11-001 du 18 novembre 2025 ;
7. La commune de Bruz, représentée par son Maire, Monsieur Philippe SALMON en application de la
délibération du Conseil Municipal n°25-12-20 du 15 décembre 2025 ;
8. La commune de Cesson-Sevigné, représentée par son Maire, Monsieur Jean Pierre SAVIGNAC en
application de la délibération du Conseil Municipal n°2025-100 du 17 décembre 2025 ;
9. La commune de Chantepie, représentée par son Maire, Monsieur Gilles DREUSLIN en application de
la délibération du Conseil Municipal n°2025-123 du 15 décembre 2025 ;
10. La commune de la Chapelle-des-Fougeretz, représentée par sa Maire, Madame Christèle GASTE en
application de la délibération du Conseil Municipal n°2025-80 du 1 décembre 2025 ;
11. La commune de Chartres-de-Bretagne, représentée par son Maire, Monsieur Philippe BONNIN en
application de la délibération du Conseil Municipal n°112-2025 du 15 décembre 2025 ;
12. La commune de Chauvigné, représentée par son Maire, Monsieur Henri RAULT en application de la
délibération du Conseil Municipal n°2025-11-05 du 20 novembre 2025 ;
13. La commune de Chavagne, représentée par son Maire, Monsieur René BOUILLON en application de
la délibération du Conseil Municipal n°135-2025 du 10 novembre 2025 ;
14. La commune de Chevaigné, représentée par sa Maire, Madame Sandrine VINCENT en application de
la délibération du Conseil Municipal n°005-18-11-25 du 18 novembre 2025 ;
15. La commune de Corps-Nuds, représentée par son Maire, Monsieur Alain PRIGENT en application de
la délibération du Conseil Municipal n°2025-54 du 17 novembre 2025 ;
16. La commune de Fougères, représentée par son Maire, Monsieur Louis FEUVRIER en application de la
délibération du Conseil Municipal n°18DEE-DE25 du 11 décembre 2025 ;
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et de la qualité de l’air
17. La commune de Goven, représentée par son Maire, Monsieur Norbert SAULNIER en application de la
délibération du Conseil Municipal n°2025-10-006 du 6 octobre 2025 ;
18. Le Groupement d’Intérêt Public Cuisine Bassin-des-Vallées, représenté par son Président, Monsieur
Guy MENARD en application de la délibération du Conseil Municipal n°2025CA-10-02 du 16 octobre
2025 ;
19. La commune de Guichen, représentée par son Maire, Monsieur Dominique DELAMARRE en application
de la délibération du Conseil Municipal n°25-263 du 2 décembre 2025 ;
20. La commune de l’Hermitage représentée par son Maire, Monsieur André CHOUAN en application de
la délibération du Conseil Municipal n°2025-IX-01 du 4 Novembre 2025 ;
21. La commune de La Chapelle-Thouarault, représentée par sa Maire, Madame Régine ARMAND en
application de la délibération du Conseil Municipal n°89-2025 du 19 novembre 2025 ;
22. La commune de Laillé, représentée par sa Maire, Madame Françoise LOUAPRE en application de la
délibération du Conseil Municipal n°07 du 3 novembre 2025 ;
23. La commune de La Mézière, représentée par son Maire, Monsieur Pascal GORIAUX en application de
la délibération du Conseil Municipal n°2025-145 du 17 décembre 2025 ;
24. La commune de Langouët, représentée par son Maire, Monsieur Jean Luc DUBOIS en application de
la délibération du Conseil Municipal n°102-2025 du 14 novembre 2025 ;
25. La commune du Rheu, représentée par sa Maire, Madame Chantal PETARD-VOISIN en application de
la délibération du Conseil Municipal n°2025-152 du 15décembre 2025 ;
26. La commune de Le Verger, représentée par sa Maire, Madame Sylvie GALIC en application de la
délibération du Conseil Municipal n°10-2025-07 du 11 septembre 2025 ;
27. La commune de Mayenne, représentée par son Maire, Monsieur Jean Pierre LE SCORNET en
application de la délibération du Conseil Municipal n°27 du 5 décembre 2025 ;
28. La commune de Melesse, représentée par son Maire, Monsieur Claude JAOUEN en application de la
délibération du Conseil Municipal n°2025-1119-142 du 19 novembre 2025 ;
29. La commune de Montgermont, représentée par son Maire, Monsieur Laurent PRIZE en application de
la délibération du Conseil Municipal n°2025-71-03 du 13 novembre 2025 ;
30. La commune de Montreuil-le-Gast, représentée par son Maire, Monsieur Lionel HENRY en application
de la délibération du Conseil Municipal n°2025-08-06 du 12 novembre 2025 ;
31. La commune de Mordelles, représentée par son Maire, Monsieur Thierry LE BIHAN en application de
la délibération du Conseil Municipal n°10-11-2025-14 du 10 novembre 2025 ;
32. La commune de Mouazé, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric BOUGEOT en application de
la délibération du Conseil Municipal n°2025-041 du 4 novembre 2025 ;
33. La commune de Nouvoitou, représentée par son Maire, Monsieur Jean Marc LEGAGNEUR en
application de la délibération du Conseil Municipal n°2025-90 du 15 décembre 2025 ;
34. La commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, représentée par son Maire, Monsieur Sébastien
GUERET en application de la délibération du Conseil Municipal n°134_12_2025 du 10 décembre 2025 ;
35. La commune de Noyal-sur-Vilaine, représentée par sa Maire, Madame Marielle MURET-BAUDOIN en
application de la délibération du Conseil Municipal n°2025-12-03 du 15 décembre 2025 ;
36. La commune de Piré-Chancé, représentée par son Maire, Monsieur Dominique DENIEUL en application
de la délibération du Conseil Municipal n°2025-10-80 du 15 décembre 2025 ;
37. La commune de Plélan-le-Grand, représentée par sa Maire, Madame Murielle DOUTE-BOUTON en
application de la délibération du Conseil Municipal n°2025-09-10 du 18 décembre 2025 ;
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et de la qualité de l’air
38. La commune de Pont-Péan, représentée par son Maire, Monsieur Michel DEMOLDER en application
de la délibération du Conseil Municipal n°2025-111 du 17 novembre 2025 ;
39. La Ville de Rennes, représentée par sa Maire, Madame Nathalie APPERE en application de la
délibération du Conseil Municipal n°2025-496 du 1 décembre 2025 ;
40. Le syndicat intercommunal de restauration de Romazy, représenté par son Président, Monsieur
Patrick BESNARD en application de la délibération du Conseil Municipal n°2025-28 du 2 décembre 2025 ;
41. La commune de Saint Gilles, représentée par son Maire, Monsieur Philippe THEBAULT en application
de la délibération du Conseil Municipal n°2025-12-05 du 16 décembre 2025 ;
42. La commune de Saint Symphorien, représentée par son Maire, Monsieur Yves DESMIDT en
application de la délibération du Conseil Municipal n°4-11-2025 du 6 novembre 2025 ;
43. La commune de Sens-de-Bretagne, représentée par son Maire, Monsieur Gérard MOREL en
application de la délibération du Conseil Municipal n°2025-11-10-128 du 4 novembre 2025 ;
44. Le Syndicat Intercommunal de Restauration de Chartres-de-Bretagne, représenté par son Président,
Monsieur Patrick GEFFROY en application de la délibération du Conseil Municipal n°14-2025 du 9
décembre 2025 ;
45. La commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, représentée par sa Maire, Madame Marie DUCAMIN en
application de la délibération du Conseil Municipal n°2025-095 du 17 novembre 2025 ;
46. La commune de Saint-Sulpice-la-Forêt, représentée par son Maire, Monsieur Yann HUAUME en
application de la délibération du Conseil Municipal n°2025-11-19-06 du 19 novembre 2025 ;
47. La commune de Saint Thurial, représentée par son Maire, Monsieur David MOIZAN en application de
la délibération du Conseil Municipal n°2025-048 du 16 décembre 2025 ;
48. La commune de Saint Armel, représentée par sa Maire, Madame MADIOT en application de la
délibération du Conseil Municipal n°2025-051 du 15 septembre 2025 ;
49. La commune de Saint Grégoire, représentée par sa Maire, Madame Laëtitia REMOISSENET en
application de la délibération du Conseil Municipal n°V_DEL_2025_140 du 11 décembre 2025 ;
50. La commune de Talensac, représentée par son Maire, Monsieur Bruno DUTEIL en application de la
délibération du Conseil Municipal n°89-2025 du 12 novembre 2025 ;
51. La commune de Vezin-Le-Coquet, représentée par son Maire, Monsieur René-François HOUSSIN en
application de la délibération du Conseil Municipal n°GD-VLB-25-06 du 15 décembre 2025 ;
52. La commune de Vieux-Vy-Sur-Couesnon, représentée par son Maire, Monsieur Pascal DEWASMES
en application de la délibération du Conseil Municipal n°2025-107 du 27 novembre 2025 ;
Avenant 1 :
53. La commune de Saint-Erblon, représentée par son Maire, Monsieur Matthieu POLLET, en application
de la délibération du Conseil Municipal n°2026-004 – 8.1 du 26 janvier 2026 ;
54. La commune de Vern-Sur-Seiche, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane LABBE, en
application de la délibération du Conseil Municipal n°2026-03-027 du 2 mars 2026 ;
55. La commune de La-Chapelle-Chaussée, représentée par son Maire, Monsieur Pascal PINAULT, en
application de la délibération du Conseil Municipal n°20260106 du 12 janvier 2026 ;
4 – Partenaires engagés au titre des PAT pour le compte de collectivités signataires de la convention
Convention initiale du 1er mars 2026 :
1. Le Pôle ESS du Pays de Fougères, représenté par les co-présidentes, Mesdames Emma DORENLOR
et Perrine OBONSAWIN, en application de la délibération du Conseil d’Administration du 17 novembre
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et de la qualité de l’air
2025, au titre du PAT de Fougères Agglomération et de la Communauté de communes Couesnon
Marches de Bretagne ;
5 – Autres partenaires impliqués dans le rayonnement du programme Terres de Sources
Convention initiale du 1er mars 2026 :
Néant
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et de la qualité de l’air
ANNEXE 4 – Ressources documentaires relatives au lien entre Agriculture, qualité de
l’eau et qualité de l’air
Ministère de l’agriculture du 28/05/2021 : https://agriculture.gouv.fr/enjeux-environnementaux-eau-air-sols
Présentation de Pierre CELLIER Docteur Ingénieur agronome à l’INRAe : https://chambres-
agriculture.fr/fileadmin/user_upload/National/002_inst-site-
chambres/pages/agri_pol/air/Qualite_air_matinale_P.Cellier_INRA_03-16.pdf
Plaquette « Agriculture et pollution de l’air issu du programme PRIMEQUAL 2014 :
https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/2850-agriculture-et-pollution-de-l-air-9782358389181.html
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et de la qualité de l’air
ANNEXE 5 – Estimation des montants des diagnostics d’exploitation et des
accompagnements techniques annuel
A titre indicatif et sous réserve de l’évolution du cahier des charges Terres de Sources (2026), des évolutions
tarifaires des organismes tiers et organismes de conseil agricole réalisant ces diagnostics et accompagnements
techniques, et du temps passé sur les exploitations pour réaliser les diagnostics :
Quoi Objectif Quand Montant indicatif
Diagnostic initial de Rendre les exploitations A l’entrée dans la 350 € HT / an
certification EGALim + audits EGAlim compatibles et démarche Terres de
de suivi et de renouvellement renouveler cette certification Sources pour 3 ans, à
renouveler une fois –
durée totale 6 ans
Diagnostic « Terres de Etablir la démarche de progrès Une fois à l’entrée dans 600 € HT
Sources » pour établir la à 3 ans et à 6 ans, afin de la démarche Terres de
démarche de progrès répondre au cahier des charges Sources
Terres de Sources
Accompagnement technique Accompagner les producteurs Tous les ans pendant 6 300 € HT / an, sauf
annuel dans leur démarche de progrès ans les années
d’évaluation de la
démarche de
progrès : 600€ HT
Soit, à titre indicatif, les frais d’accompagnement dans la démarche globale pour un agriculteur, en euros hors
taxes :
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6
Diagnostic certification EGALim + audits
de suivi et de renouvellement
(organisme tiers agréé par l'Etat) 350 350 350 350 350 350 0
Diagnostic initial Terres de Sources
Labellisation pour la démarche de progrès
Terres de (organisme de conseil agricole) 600 0 0 0 0 0 0
Sources
Accompagnement annuel à la démarche
de progrès 0 300 300 600 300 300 600
Total par agric 950 650 650 950 650 650 600
Rémunération Volet 1 Amélioration des
Marché indicateurs environnementaux en moyenne, 2500 € / an sur toute la durée du marché -
public Cf convention de groupement de maximum 5000€ / an
commandes
NB : les montants indiqués ne tiennent pas compte d’éventuels co-financements apportés par les Agences de
l’Eau ou par le programme TIGA.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.