Règlement de consultation
RC_Preservation_Eau_Air-v3.pdf · 5 408 mots · du marché « Prestations de préservation de la qualité de l'eau et de l'air, déclinées selon trois axes : amélioration des… », dossier de consultation officiel.
Collectivité Eau du Bassin Rennais
2 rue de la Mabilais
CS 94 448
35 044 RENNES Cedex
Tél: 02 23 62 11 35
OBJET DU MARCHE
MARCHE DE PRESTATION DE PRESERVATION DE LA
QUALITE DE L'EAU ET DE L'AIR
Marché n° 2026-__
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Date limite de remise des offres :
Mercredi 30 septembre 2026 à 16h00
Deux réunions d’information générale à destination des candidats sont programmées :
Le mardi 16 Juin 2026 de 10h30 à 12h 30
Le jeudi 25 Juin 2026 de 14h à 16h
Sur inscription
1
Table des matières
Préambule ............................................................................................................................................... 3
Article 1 – Organisation de la commande au niveau de l'acheteur ......................................................... 3
Article 2 – Etendue de la consultation..................................................................................................... 4
Article 3 – Définition des prestations ...................................................................................................... 4
Article 4 - Réunion de présentation des prestations ............................................................................... 4
Article 5 – Découpage des prestations .................................................................................................... 4
Article 6 – Justification au non allotissement .......................................................................................... 4
Article 7 – Forme(s) du/des accord-cadre(s) ........................................................................................... 5
Article 8 – Durée de l'accord-cadre ......................................................................................................... 5
Article 9 – Variantes................................................................................................................................. 5
Article 10 – Délivrance du dossier de consultation des entreprises........................................................ 6
Article 11 – Modifications majeures du dossier de consultation ............................................................ 6
Article 12 – Modifications mineures du dossier de consultation ............................................................ 7
Article 13 – Présentation de candidature conformément à l’article R2143-3 du code de la commande
publique................................................................................................................................................... 7
Article 14 – Présentation de candidature sous forme de DUME conformément à l’article R2143-4 du
code de la commande publique .............................................................................................................. 7
Article 15 – Forme juridique des groupements ....................................................................................... 8
Article 17 –Restrictions liées à la présentation des candidatures ........................................................... 8
Article 18 – Critères d'attribution ............................................................................................................ 8
Article 19 – Contenu des offres ............................................................................................................. 10
Article 20 – Délai de validité des offres ................................................................................................. 11
Article 21 – Cohérence de l'offre ........................................................................................................... 11
Article 22 – Nature des communications et échanges d'informations avec les candidats.................... 11
Article 23 – Conditions générales d'envoi ou de remise des candidatures et des offres ...................... 11
Article 24 – Conditions d'envoi par transmission électronique............................................................. 11
Article 25- Signature des documents transmis par le candidat ............................................................. 12
Article 26- Dispositions relatives à la copie de sauvegarde ................................................................... 13
Article 27- Assistance aux candidats et échanges d’informations......................................................... 13
Article 28 – Demande de renseignements ............................................................................................ 13
Article 29 – Délais et voies de recours................................................................................................... 13
Article 30 – Vérification de la situation de l’attributaire envisagé au regard des interdictions de
soumissionner obligatoires, documents à produire et signature de l'offre .......................................... 14
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Préambule
Constatant une convergence des problématiques entre qualité de l’eau et qualité de l’air, plusieurs
territoires ont décidé de coopérer au projet dénommé « Terres de Sources » ; une convention de
coopération a été signé à cet effet (Annexe A1 – Convention de coopération).
Le projet Terres de Sources vise la transition agroécologique et alimentaire du territoire à travers
l’accompagnement des agriculteurs aux changements de pratiques agricoles dans un objectif
d’amélioration de la qualité de l’eau et de l’air.
Dans le cadre de cette coopération, plusieurs acheteurs ont décidé de constituer un groupement de
commandes pour mutualiser leurs achats afin de :
- Participer à la préservation de la qualité de l'eau potable distribuée ;
- Participer à la préservation de la qualité de l’air au titre notamment des Plans Climat Air Energie
Territorial sur les territoires ;
- Développer des actions d’éducation à l’alimentation durable ;
- Optimiser la satisfaction des besoins en produits agricoles durables.
La contrepartie financière des prestations environnementales rendues par les titulaires du marché se
fait par les trois composantes ci-après :
- Le paiement forfaitaire de l’amélioration des indicateurs environnementaux, par les
changements de pratiques mises en œuvre,
- Le paiement des actions d’éducation à l’alimentation durable qu’ils dispensent,
- L’achat des produits issus de l’agriculture qu’ils produisent, comme contre-valeur de la
prestation de service environnemental.
Article 1 – Organisation de la commande au niveau de l'acheteur
Acheteur Coordonnateur du groupement :
COLLECTIVITE EAU DU BASSIN RENNAIS
2, rue de la Mabilais
CS 94448
35044 RENNES Cedex
Tél : 02.23.62.11.35
Fax : 02.23.62.11.39
Courriel : contact@ebr-collectivite.fr
Adresse Internet : https://www.eaudubassinrennais-collectivite.fr
L'acheteur agit en tant que pouvoir adjudicateur.
La composition du groupement d’acheteurs, et ses évolutions probables au cours de l’exécution du
marché, sont disponibles dans le dossier de consultation des entreprises, en annexe :
A2 – Liste des membres du groupement de commande
A3 – Carte des territoires des membres du groupement de commande pour la prestation eau-
air au 15/05/2026
A4 – Carte des territoires des potentiels membres futurs du groupement de commande pour
de la prestation eau-air
A5 – Carte des communes membres du groupement de commande au 15/05/2026
Dans l'ensemble des documents relatifs au marché, les termes suivants désignent :
- Pouvoir adjudicateur : le coordonnateur du groupement, soit la Collectivité Eau du Bassin Rennais
(CEBR)
- Acheteur : chaque membre du groupement, y compris le coordinateur du groupement.
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Article 2 – Etendue de la consultation
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R2124-2,1° et R2161-2 à
R2161-5 du Code de la Commande Publique.
Article 3 – Définition des prestations
Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous :
Prestation de préservation de la qualité de l'eau et de l'air
Le détail des prestations est exposé dans le Cahier des Clauses Particulières et se décompose en 3
volets :
Volet 1 - Amélioration des indicateurs environnementaux
Volet 2 - Education à l'alimentation durable
Volet 3 - Accessibilité des produits issus de l’agriculture durable
Ces 3 volets sont indissociables et tous doivent être couverts par le candidat. Le cas échéant, pour y
parvenir, le candidat peut s’associer avec d’autres opérateurs économiques, dans le cadre d’une co-
traitance ou avec des sous-traitances.
Article 4 - Réunion de présentation des prestations
1 - Deux réunions d’information générale à destination des candidats sont programmées :
Le mardi 16 Juin 2026 de 10h30 à 12h 30
Le jeudi 25 Juin 2026 de 14h à 16h
Ces réunions n’ont pas de caractère obligatoire. Il est possible de participer à l’une, ou l’autre, ou les
deux. Elles se dérouleront à la Collectivité Eau du Bassin Rennais et en visioconférence. Elles sont
accessibles uniquement sur inscription via le lien suivant :
https://forms.office.com/Pages/ResponsePage.aspx?id=HiXBiuIPtE2M3uP3bqGf8L1yRyhN0RJCoI2I8nj
SztZUMzJQRExLUEVBVDdaN1owQ082MVBMRFhITC4u
Inscription au plus tard le 09/06/2026 à 18h pour la réunion du 16/06,
Inscription au plus tard le 18/06/2026 à 18h pour la réunion du 25/06.
Compte tenu de la capacité de la salle, la participation en présentiel à ces réunions est limitée aux 20
premiers inscrits et sera confirmée par mail au plus tard 48h avant les réunions.
Au-delà de ces 20 places, les inscriptions seront confirmées pour une participation en distanciel via un
lien de visioconférence qui sera envoyé au plus tard 24 heures avant la réunion.
Article 5 – Découpage des prestations
Il n'est pas prévu de découpage en lots. Les prestations seront attribuées par accord-cadre unique.
Article 6 – Justification au non allotissement
La consultation n'est pas allotie car l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations
distinctes.
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Article 7 – Forme(s) du/des accord-cadre(s)
Accord-cadre à bons de commande multi attributaire passé par un pouvoir adjudicateur avec montant
maximum de commandes, sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande, en
application de l’article R2162-2 alinéa 2 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique.
Le nombre de titulaires est fixé à 250 maximum. Il n’est pas fixé de nombre minimum de titulaire.
Les conditions d'attribution des commandes aux différents titulaires sont les suivantes :
Pour chaque commande, un choix sera opéré entre les prestataires retenus en fonction des besoins de
la commande, et selon les éléments suivants :
Adéquation des prestations des titulaires au regard des besoins de la commande,
Disponibilités.
Article 8 – Durée de l'accord-cadre
La durée de l'accord-cadre est de 72 mois.
Cette durée s’explique par la nature de la prestation de préservation de la qualité de l’eau et de l’air
dont la réalisation nécessite un nombre de cycles culturaux suffisants.
Article 9 – Variantes
Le dépôt d'une variante sans chiffrer l'offre de base est autorisé.
Le candidat est autorisé à présenter une seule variante au maximum.
Le dépôt d'un nombre supérieur de variantes rendra toutes les variantes irrégulières, elles ne seront
donc pas examinées.
Les spécifications du cahier des charges pouvant faire l’objet d'une variante sont :
Volet 2 – Education à l’alimentation durable :
o Les candidats pourront proposer des formats d’interventions complémentaires à
celles prévues au Bordereau des Prix Unitaire, et compléter ce dernier en
conséquence. Toutefois, les lignes déjà prévues au Bordereau des Prix Unitaires
devront être impérativement renseignées.
Volet 3 - Accessibilité produits issus de l’agriculture durable :
o Les candidats pourront proposer des modalités logistiques différentes de celles
demandées dans le cahier des charges. Toutefois, ces propositions devront
respecter les normes et règlementations en vigueur.
o Les candidats pourront également proposer une zone de livraison plus réduite que
le territoire indiqué à l’annexe A4. Cette zone de livraison proposée est unique pour
l’ensemble de l’offre et ne peut être variable selon les produits ou producteurs.
Modalités de présentation de la variante :
Les éléments variant par rapport au cahier des charges doivent faire l'objet d'une mise en
surbrillance jaune dans le cadre de réponse.
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Dans le cadre d’une restriction de la zone de livraison, le candidat devra fournir une carte
permettant d’identifier précisément la zone de livraison qu’il propose (traçage du rayon
kilométrique ou coloriage des communes par exemple)
Article 10 – Délivrance du dossier de consultation des entreprises
L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction sur le site :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/
Le DCE est composé des documents suivants :
RC Règlement de la consultation
AE Acte d’engagement
CCP Cahier des clauses particulières
BPU1 Bordereau des prix unitaires Volet 1 Amélioration des indicateurs environnementaux
BPU2 Bordereau des prix unitaires Volet 2 Education à l’alimentation durable
BPU3 Catalogue valant Bordereau des prix unitaires Volet 3 – Accessibilité des produits issus
de l’agriculture durable
Et annexes :
A1 Convention de coopération (dernière version avant la publication du marché)
A2 Liste des membres du groupement de commande (dernière version avant la publication
du marché)
A3 Carte des territoires des membres du groupement de commande pour la prestation
eau-air au 15/05/2026
A4 Carte des territoires des potentiels membres futurs du groupement de commande pour
de la prestation eau-air
A5 Carte des communes membres du groupement de commande au 15/05/2026
A6 Cadre de réponse des offres
A7 Modèle de Diagnostic Préservation ressources Eau Air
A8 Formalisation du Plan de progrès
A9 Lieux modalités livraison
A10 Carte référence IFT
A11 Modèle Bilan intermédiaire annuel
A12 Modèle bilan prestation EAD
A13a Cahier des charges des produits transformés
A13b Fiche de réponse produits transformés
A14 Modèle fiche technique produit agricole durable
A15 Procedure_Livraison_Ville_de_Rennes_DMA
A16 Protocole_securite_Ville_de_Rennes
A17 Ville_de_Rennes_Plan_Cuisine centrale
A18 Ville_de_Rennes_Plan_MagasinDMA
A19 Lieux livraison - autres sites Rennes
A20 Fiche identification exploitation agricole
A21 Déclaration d'engagement du respect des critères techniques
Article 11 – Modifications majeures du dossier de consultation
Conformément à l'article R2151-4,2° du code de la commande publique, si des modifications
importantes sont apportées aux documents de la consultation, l'acheteur proroge le délai de réception
des offres à proportion de l'importance des modifications apportées. Aucune modification importante
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du cahier des charges ou des conditions de mise en concurrence ne peut avoir lieu sans que les
candidats ne puissent disposer d'un minimum de 15 jours francs entre l'information faite aux candidats
de la modification et la date limite de réception des offres.
Article 12 – Modifications mineures du dossier de consultation
L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus
tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la
base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 13 – Présentation de candidature conformément à l’article
R2143-3 du code de la commande publique
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que
l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition
d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition
que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce
système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qu'ils ont déjà transmis
dans une précédente consultation et qui demeurent valables.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété, ou
établie sur papier libre, précisant :
o Le nom et l'adresse du candidat
o Si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation
des membres du groupement et du mandataire et répartition des prestations en
cas de groupement conjoint
o Une déclaration sur l’honneur : le candidat devra produire une déclaration sur
l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles
L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique et
notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code
du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété,
précisant les renseignements suivants :
o Preuve de l'inscription au registre de la profession datant de moins de 3 mois ;
Pour information, les formulaires à jour de type DC1, DC2, etc. sont disponibles sur le site internet du
ministère de l’économie.
(http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Article 14 – Présentation de candidature sous forme de DUME
conformément à l’article R2143-4 du code de la commande publique
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de
marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
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2016/7, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R2143-3 du code de la commande
publique.
L'acheteur ne met pas à disposition des candidats de DUME Acheteur. Cela signifie que les candidats
doivent renseigner la première partie du DUME concernant les informations relatives à la procédure.
DUME électronique
L’acheteur accepte que le candidat présente sa candidature en utilisant le DUME électronique sous
forme d’échange de données structurées.
Consignes pour remplir le DUME selon la forme de candidature optée par l'opérateur économique
Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres
entités pour remplir les conditions de participation doit remplir un DUME.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de
plusieurs autres entités, doit veiller à ce que l'acheteur reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct
contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel ; à savoir les
informations demandées dans les sections A et B de la partie II et la partie III, dûment rempli et signé
par les entités concernés et dans la mesure où cela est pertinent, au vu des capacités auxquelles
l'opérateur économique a recours, les parties IV et V.
En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct
indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs
économiques participants.
Article 15 – Forme juridique des groupements
Dans le cas d’une candidature et d’une offre présentées par un groupement, le mandataire assure la
sécurité et l’authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
En cas de groupement, sa transformation dans une forme juridique déterminée ne pourra pas être
exigée pour la présentation d’une candidature ou d’une offre. Cependant, après l'attribution de
l'accord-cadre, il pourra être exigé du groupement titulaire d’adopter la forme juridique du groupement
conjoint.
Justification par l'acheteur de la nécessité de cette exigence à la bonne exécution des prestations : le
flux de paiement direct de l’acheteur vers l’opérateur qui réalise chacun des volets est nécessaire au
regard de l’objet du marché.
Article 17 –Restrictions liées à la présentation des candidatures
Considérant l’objet du marché et de sa forme multi attributaire, la poly-candidature n’est pas autorisée.
La même entreprise ne peut se présenter pour l'accord-cadre dans plusieurs candidatures, que ce soit
en qualité :
• De candidat individuel ;
• De membre d'un ou plusieurs groupements ;
• De sous-traitant d’un candidat.
Article 18 – Critères d'attribution
Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l’offre économiquement la
plus avantageuse appréciée en fonction des critères qui suivent, pondérés par points :
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1. Critère Volet 1 - Projet d'amélioration des indicateurs environnementaux, pondéré à 60 sur 100
points.
2. Critère Volet 2 - Éducation à l'Alimentation Durable, pondéré à 20 sur 100 points.
3. Critère Volet 3 - Accessibilité des produits agricoles durables, pondéré à 20 sur 100 points.
CRITERES DE NOTATION des offres
Thématique Critère Points / 100
Réduction de l'IFT Herbicides
Volet 1 – Projet d’amélioration des
ou engagement de maintien en cas d'atteinte de la situation
indicateurs environnementaux
20
optimale qui correspond à 50% de la valeur IFT du territoire SAGE
où se situe l’exploitation agricole (cf. annexe Carte référence IFT)
Réduction de l'IFT hors herbicide
ou engagement de maintien en cas d'atteinte de la situation
20
optimale qui correspond à 50% de la valeur IFT du territoire SAGE
où se situe l’exploitation agricole (cf. annexe Carte référence IFT)
Fourniture du Certificat d'Agriculture Biologique ou attestation
d’engagement de progrès du diagnostic de préservation de la 20
ressource en eau et de l’air (1)
TOTAL 60
(1)
Les exploitations certifiées Agriculture Biologique qui font le choix de ne pas faire le Diagnostic de
préservation de la ressource en eau et de l’air bénéficient de 20 points à la notation de ce critère.
Thématique Critère Points / 100
Prix de la prestation d’Éducation à l’alimentation durable selon
l'Alimentation
10
Éducation a
une commande type
Volet 2 -
Durable
Qualité de la prestation d’Education à l’alimentation durable 10
TOTAL 20
Thématique Critère Sous critère Points / 100
Aspects Modalités de livraison 5
produits issus de l’agriculture
environnementaux liés
Volet 3 - Accessibilité des
à l’accessibilité aux
produits agricoles Gestion des emballages 5
durables
durable
Praticité d’usage liée à
l’accessibilité aux Plateforme numérique accessible aux
10
produits agricoles acheteurs pour passer les commandes
durables
TOTAL 20
TOTAL CRITERES DE NOTATION 100
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Ces critères sont appréciés sur la base des éléments suivants à fournir par le candidat :
1. Critère Projet d'amélioration des indicateurs environnementaux : Apprécié sur la base des
informations renseignées dans le Cadre de réponse (Annexe A6), du Diagnostic de Préservation
Ressources Eau Air (Annexe A7) et de la Formalisation du Plan de progrès (Annexe A8) ;
2. Critère Éducation à l'Alimentation Durable, sous-critère Qualité de la prestation d’Education à
l’alimentation durable : Apprécié au vu des informations renseignées dans le Cadre de réponse
(Annexe A6)
3. Critère Éducation à l'Alimentation Durable, sous-critère Prix de la prestation d’Éducation à
l’alimentation durable selon une commande type : Note = (montant HT du prix de l’offre la plus
basse) / (montant HT de l’offre analysée) * 10 ;
4. Critère Accessibilité des produits agricoles durables : Apprécié au vu des informations
renseignées dans le Cadre de réponse (Annexe A6) ;
Article 19 – Contenu des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
• Un acte d'engagement et ses éventuelles annexes, complété, daté par le candidat.
• Le cas échéant, les DC4 de sous-traitance,
• Pour le volet 2 – Education à l’alimentation durable : Le bordereaux des prix unitaires
selon le cadre fourni BPU2. En cas de proposition variantes, des lignes de prix seront
ajoutées autant que de besoin par le candidat.
• Pour le volet 3 – Accessibilité des produits issus de l’agriculture durable : le catalogue,
établi selon la trame de catalogue proposée BPU3. Le candidat peut y proposer un ou
plusieurs produits, sans limitation de nombre.
• Preuve de certification HV3 ou Agriculture Biologique (ou preuve de la demande de
certification en cours)
• A6 : Cadre de réponse des offres
• A20 : Fiche identification exploitation agricole
• A21 : Déclaration d'engagement du respect des critères techniques
• A7 : Diagnostic Préservation ressources Eau Air
• A8 : Formalisation du Plan de progrès
Le cas échéant, les pièces A20, A21, A7, A8 sont à produire autant de fois que d’opérateur
économique concerné
A13b : Fiche de réponse produits transformés, et les justificatifs qui y sont demandés
• A14 : Fiche technique produit agricole durable (le candidat peut fournir une autre
forme de document dès lors qu’il reprend tous les éléments du modèle). En cas de
candidature en groupement, pour faciliter l’analyse de l’offre, les fiches techniques
seront regroupées par producteurs (dossier par producteur regroupant les fiches, ou
onglet d’un même fichier). Cette fiche est à produire autant de fois que de produit.
• A16 : Protocole sécurité Ville de Rennes
Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en euros.
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Article 20 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours.
Article 21 – Cohérence de l'offre
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix
unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l’offre dont les montants pourront être
rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées
seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié à partir des
documents ci-dessus qui sera pris en considération.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées dans le sous-
détail d’un prix unitaire figurant dans l’offre d’un candidat, il n’en sera pas tenu compte dans le
jugement de la consultation.
Toutefois si l’entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier le sous-détail
pour les mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera
éliminée comme non cohérente.
Article 22 – Nature des communications et échanges d'informations
avec les candidats
Les communications et les échanges d'informations, dont l'envoi des candidatures et des offres liés à
la présente consultation, sont effectués uniquement par voie électronique, conformément à la
réglementation.
Les candidats ne peuvent pas recourir à des modes différenciés de transmission pour la candidature et
pour l'offre.
Les candidats doivent renseigner sur Mégalis lors du retrait du dossier de consultation, une adresse
mail qu’ils consultent très régulièrement.
Article 23 – Conditions générales d'envoi ou de remise des
candidatures et des offres
Les candidatures ou offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures ou offres sont
adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai
fixé pour la remise des candidatures ou offres sera ouverte.
Les candidatures ou offres peuvent être adressées ou remises par transmission électronique.
La présentation sur un support physique électronique n’est pas autorisée.
L’envoi par voie postale n’est pas autorisé.
La remise contre récépissé n’est pas autorisée.
Les offres devront parvenir à destination avant le 10 aout 2026 à 16h00.
Article 24 – Conditions d'envoi par transmission électronique
Les candidats présenteront leur réponse au moyen de fichiers comprenant à la fois les documents
relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'offre.
La transmission dématérialisée est effectuée via le profil d'acheteur suivant :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/.
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Les frais d’accès au réseau sont à la charge des candidats. Chaque transmission dématérialisée fera
l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de
référence est celui qui est indiqué sur le site du profil d'acheteur.
Il est rappelé que seule la transmission électronique complète avant l'heure limite de réception des
offres constitue une offre électronique remise dans les délais. Une offre électronique, en cours de
transmission au moment de l'heure limite de réception des offres, constitue une offre reçue hors délai.
Prescriptions relatives aux fichiers informatiques :
Tout document ou support électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est
détecté par l'acheteur sera réputé n’avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux candidats d’utiliser
un antivirus régulièrement mis à jour.
Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les
exécutables (notamment les "exe"), ni les "macros".
Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont les suivants : ".doc", ".xls", ".ppt", ".zip", ".pdf",
".docx", ".xlsx", ".pptx".
La taille maximum acceptée des fichiers est la suivante : se conformer aux recommandations de la
plateforme acheteurs Mégalis.
Règles de nommage des fichiers dans le cadre de la réponse du candidat : Les noms des fichiers
transmis par le candidat doivent comporter à minima la dénomination commerciale abrégée du
candidat et l’éventuel numéro du lot concerné. La dénomination des documents de votre candidature
et de votre offre est importante : elle doit être la plus simple possible pour permettre à l’acheteur
d’identifier le fichier sans devoir l’ouvrir.
Article 25- Signature des documents transmis par le candidat
Il n'est pas exigé des candidats que l'acte d'engagement soit signé(e) au stade de la réception des offres.
Seul l'attributaire devra impérativement signer électroniquement l'acte d'engagement.
En cas de groupement l'acte d'engagement sera signé par chaque membre du groupement ou par le
mandataire dument habilité par un document d’habilitation (copie de la convention de groupement ou
acte spécifique d'habilitation). Ce document d’habilitation, transmis électroniquement à l'acheteur, est
signé par les autres membres du groupement. Cette signature peut être électronique. Elle peut aussi
être manuscrite et le document d'habilitation scanné, dans ce cas l'original pourra être exigé par
l'acheteur en cas d'attribution.
L'obligation de signature électronique se fait conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 22
mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Les formats de signature acceptés sont les formats XAdES, PAdES, CAdES. La signature électronique doit
être une signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié conforme au
règlement eIDAS. Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application du
RGS restent valables jusqu'à leur expiration.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la signature numérisée (numérisation d'un document
papier avec signature manuscrite) n'a pas la valeur d'une signature électronique. La signature
numérisée n'est admissible que pour les documents qui ne sont pas produits et signés par les candidats
eux-mêmes.
Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations de signature que ceux
transmis par voie électronique. Si la copie de sauvegarde est présentée au moyen d'un support papier,
la signature est manuscrite. Si le support est de nature électronique, la signature est électronique.
12
Article 26- Dispositions relatives à la copie de sauvegarde
Candidatures et offres électroniques peuvent être doublées d’une copie de sauvegarde. Les documents
de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations que ceux transmis par voie électronique :
ils doivent être signés si la signature est requise.
L'acheteur autorise les copies de sauvegarde sous forme de support physique électronique ou sous
forme papier.
Formats autorisés en matière de support physique électronique : CD-Rom, DVD-ROM, clé USB.
Conditions d'envoi de la copie de sauvegarde :
Cette copie est transmise sous pli par voie postale ou par dépôt chez l’acheteur dans les délais impartis
pour la remise des candidatures ou des offres. Ce pli, fermé, doit mentionner « copie de sauvegarde »
de manière claire et lisible, porter également le nom de l’opérateur économique candidat,
l'identification de la procédure et l’éventuel lot concerné. La copie de sauvegarde ne peut être
commune à l’ensemble des lots pour lesquels candidate éventuellement l’opérateur économique.
Conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde :
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte par l’acheteur que dans les cas qui suivent : lorsqu'un
programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par
voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée. Lorsqu'une candidature ou une offre
électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la
transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise
des candidatures ou des offres. Lorsque la copie de sauvegarde n’est pas ouverte par l’acheteur, elle
est détruite dès l’éventuel rejet de la candidature ou à l’issue de la procédure
Article 27- Assistance aux candidats et échanges d’informations
Les candidats sont invités à vérifier préalablement les prérequis techniques du profil acheteur et à
choisir une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure.
Les questions des candidats ainsi que les réponses apportées par le pouvoir adjudicateur mais aussi les
échanges éventuels en cours d'examen des candidatures et des offres, comme les demandes de pièces
complémentaires ou de précisions sur l'offre, l'éventuelle demande de régularisation ou les
négociations et même les notifications des décisions (lettre de rejet, etc..) sont opérées par voie
électronique au moyen du profil d’acheteur.
Article 28 – Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront faire parvenir une demande au moyen du profil d'acheteur au plus tard
10 jours avant la date limite de réception des plis.
Article 29 – Délais et voies de recours
Il est précisé que le candidat pourra engager des recours dans les conditions suivantes :
• Un recours en référé pré contractuel, en cas de manquement aux obligations de
publicité et de mise en concurrence, avant la conclusion du marché ;
• Un référé contractuel au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis
d'attribution ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du
lendemain de la conclusion du marché ;
• Un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du marché dans les deux
mois à compter de la notification de la décision faisant grief ;
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• Un recours de plein contentieux, éventuellement assorti d'un référé suspension,
introduit dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité
appropriées.
Article 30 – Vérification de la situation de l’attributaire envisagé au
regard des interdictions de soumissionner obligatoires, documents à
produire et signature de l'offre
L’acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas
d’interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la commande
publique, les documents justificatifs suivants :
• Le numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN ou SIRET) permettant à
l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système
électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, si l'entreprise est étrangère,
un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays
d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionnés à
l'article L.2141-3 du Code de la Commande Publique et si le candidat est en
redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
• Déclaration sur l'honneur que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction
de soumissionner mentionné à l’article L.2141-1, L.2141-4 et L.2141-5 du code de la
commande publique ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
• Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner
mentionné à l’article L2141-2 du code de la commande publique ou documents
équivalents en cas de candidat étranger.
• Les pièces prévues aux articles L2312-27, R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D.
8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
De plus, les preuves de certification mentionnée à l’article 33 -partie D du CCP seront à produire
préalablement à la signature du marché si elles n’ont pas été produites au moment de l’offre.
Ces pièces seront à remettre par le candidat choisi comme attributaire de l'accord-cadre dans un
délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande émise par l'acheteur.
Cependant, ces pièces n'ont pas à être remises si le candidat a fait figurer dans son dossier de
candidature toutes les informations nécessaires à la consultation gratuite et en ligne par l'acheteur de
ces mêmes pièces justificatives.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.