Règlement de consultation
71260089_RC_VDEF.pdf · 5 549 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour la conception et le suivi du système de stockage des eaux unitaires dans le premier émissaire en… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Métropole Aix Marseille Provence, consultation 26-69552. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
l Règlement de consultation MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE OUVRAGES D’INFRASTRUCTURE OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION NEUVE POUR LE STOCKAGE DES EAUX UNITAIRES DANS LE PREMIER EMISSAIRE EN AVAL DU BASSIN GANAY A MARSEILLE NUMERO DE LA CONSULTATION : 71260089 PROCEDURE DE PASSATION : Appel d’offres ouvert. DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES PLIS : le 05/10/2026 avant 12:30:00 1/19 Conformément à l’article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise par voie dématérialisée est obligatoire. Afin d’accompagner les opérateurs économiques, la Métropole a rédigé un guide qui regroupe un ensemble d’informations essentielles tant sur le plan administratif que financier. Lien de téléchargement : Guide aux entreprises - « Lancez-vous dans les marchés publics ! ». Dans le cadre de sa politique d’achat responsable, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est dotée d'un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER). Les candidats sont invités à en prendre connaissance via ce lien de téléchargement. 2/19 SOMMAIRE Article 1 - Objet et étendue du marché .................................................................... 4 Article 2 - Forme et structure de la consultation ......................................................... 4 Article 3 - Variantes ........................................................................................... 4 Article 4 - Considérations environnementales ............................................................. 4 Article 5 - Clause obligatoire d'insertion par l'activité économique ................................... 5 Article 6 - Durée du marché et autres délais .............................................................. 5 Article 7 - Mode de dévolution du marché ................................................................. 5 Article 8 - Mode de règlement et modalités de financement ........................................... 6 Article 9 - Présentation des candidatures et des offres.................................................. 6 9.1 Pièces de la candidature ...................................................................6 9.2 Pièces de l'offre ..............................................................................8 9.3 Sous-traitance .............................................................................. 11 Article 10 - Sélection des candidatures et des offres .................................................. 12 10.1 Sélection des candidatures ............................................................... 12 10.2 Critères de jugement des offres ......................................................... 13 Article 11 - Contenu du dossier de consultation, modification du dossier de consultation et renseignements complémentaires ......................................................................... 15 11.1 Contenu du dossier de consultation..................................................... 15 11.2 Modification de détail du dossier de consultation .................................... 16 11.3 Renseignements complémentaires ...................................................... 16 11.4 Visite du site ................................................................................ 16 Article 12 - Modalités d'envoi des plis..................................................................... 16 Article 13 - Copie de sauvegarde .......................................................................... 17 Article 14 - Procédures de recours ........................................................................ 17 3/19 Article 1 - Objet et étendue du marché Le présent marché a pour objet la réalisation d’une mission de maitrise d’œuvre pour le stockage des eaux unitaires dans le premier émissaire en aval du bassin Ganay à Marseille. La mission de maîtrise d’œuvre assurera la conception et le suivi des travaux. Des missions complémentaires nécessaires à la bonne exécution de la prestation intellectuelle y sont associées (documents d’urbanisme, dossiers réglementaires et environnementaux, coordination). Il s’agit de créer un volume de stockage de 50 000 m3 dans l’émissaire 1 en aval du bassin Ganay à Marseille. L’objectif recherché est de supprimer les déversements d’eaux unitaires vers l'anse de Cortiou en mer pour la pluie annuelle. Pour cela, il est prévu l’implantation d’une vanne dans la galerie de l’émissaire 1 au droit du site de l’usine de traitement des boues (à 110 m sous le niveau de l’usine des boues). Une chambre de vanne sera créée dans le premier émissaire accueillant tous les équipements associés. L’accès à la chambre se fera par un puits. En surface, un bâtiment technique sera construit pour les équipements auxiliaires. Les extérieurs sont traités qualitativement. Les eaux stockées seront vidangées par pompage vers la station d’épuration Géolide via une canalisation d’environ 5 km. Il s’agit d’un marché de maîtrise d'oeuvre. Tranches : Le marché n'est pas à tranches. Lieu d'exécution des prestations : Marseille. Article 2 - Forme et structure de la consultation Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. Allotissement : La présente consultation n'est pas allotie. Quantité ou étendue du marché : La description précise du besoin figure au CCTP. Article 3 - Variantes Conformément à l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, les variantes ne sont pas autorisées. Article 4 - Considérations environnementales 4/19 La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil de protection de l’environnement. La démarche environnementale est prévue et détaillée au sein : - d’un critère portant sur des caractéristiques environnementales au sein du présent règlement de la consultation au sens de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique ; - d’une clause environnementale au sein du CCTP, constituant une condition d’exécution du marché au sens de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique. Article 5 - Clause obligatoire d'insertion par l'activité économique La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil de lutte contre le chômage et l’exclusion socio-professionnelle. La démarche d’insertion, prévue et détaillée dans le CCAP, constitue une condition d’exécution du marché en application de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique. Afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs d’insertion, la Métropole Aix-Marseille-Provence a prévu un appui technique défini dans le CCAP. Article 6 - Durée du marché et autres délais Le marché débutera à compter de sa notification et s'achèvera au terme du délai de garantie de parfait achèvement soit 12 mois après le terme du dernier marché de travaux de l'opération. Le marché est passé pour une durée prévisionnelle de 9 ans à compter de sa notification Le présent marché n'est pas reconductible. Le démarrage de chaque mission sera fait par ordre de service Délais d’exécution : Les délais d'exécution des prestations sont précisés dans le CCAP. La date prévisionnelle de début des prestations est le 01/02/2027. Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est de 8 mois à compter de la date limite de réception des plis. Article 7 - Mode de dévolution du marché Les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement conjoint sera imposée après l'attribution du marché. Le mandataire du groupement conjoint sera alors conjoint pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. En cas de paiement sur compte individuel, une répartition des paiements entre chacun des membres peut être fournie. 5/19 Article 8 - Mode de règlement et modalités de financement Les stipulations relatives au mode de règlement, aux modalités de financement et au cautionnement figurent au CCAP. Article 9 - Présentation des candidatures et des offres Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, l’acheteur exige que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français. La signature n’est pas requise lors de la remise de l’offre. Seul l’acte d’engagement devra être signé par l’opérateur ou le groupement auquel il est envisagé d’attribuer le marché. Le candidat peut cependant choisir de signer l’acte d’engagement dès le dépôt de son offre. En cas de remise par voie dématérialisée, la signature électronique devra respecter les modalités mentionnées dans le règlement de la consultation et le guide de la dématérialisation. La signature PAdES est à privilégier. S’agissant des dossiers transmis au titre de la candidature et de l’offre, afin de garantir un téléchargement optimal sur la plateforme de dématérialisation et pour permettre une bonne exploitation des informations, il est attendu des candidats qu’ils limitent leur envoi aux éléments indiqués au présent règlement de consultation, en pièces individuelles (et non regroupées en fichier unique) et sans qu’il comporte de pièces annexes non requises pour l’analyse. Le candidat devra fournir un dossier complet constitué des pièces suivantes : 9.1 Pièces de la candidature - Situation juridique : Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel) : - Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations. - Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. - Capacité économique et financière : 6/19 Conformément au II.- de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe). - Un Chiffre d’affaires minimum exigé de : 1 000 000,00 euros. La technicité des missions en vue du montage et l’analyse de marchés complexes, sur une longue durée (8 à 10 ans), nécessite de s’assurer d’un minimum d’assise financière - - Capacités techniques et professionnelles : Conformément au I.- de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des renseignements et documents suivants : - Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants : o Qualification OPQIBI 1002 : Etudes de projets complexes en géotechnique o Qualification OPQIBI 1010 : Etude d'interaction sol-structure complexe o Qualification OPQIBI 1808 : Ingénierie de tunnels ou de souterrains o Qualification OPQIBI 1816 : Maîtrise d'oeuvre de systèmes et d'ouvrages d'assainissement o Qualification OPQIBI 1821 : Ingénierie de canaux, d’ouvrages fluviaux, hydrauliques ou portuaires o Qualification OPQIBI 1219 : Ingénierie en génie civil et gros œuvre complexes o Qualification OPQIBI 0612 : Evaluation environnementale des projets, travaux et aménagements L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. La participation d'un architecte dans chaque équipe candidate est obligatoire. Le candidat devra justifier d'un diplôme d'architecte délivré par le gouvernement (DPLG) ou d’un diplôme d'État avec habilitation à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre (DE-HMONP). - Aptitude à exercer l’activité professionnelle : Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des renseignements et documents suivants : 7/19 - Aptitude à exercer la profession d’architecte : en application de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la participation est réservée aux candidats qui présentent, soit à titre individuel, soit à travers un cotraitant du groupement, un architecte ou une société d’architecture répondant aux conditions définies par l’article 2 ou à l’article 10-1 de la loi du 3 janvier 1977 précitée. Ainsi, le candidat individuel ou membre du groupement concerné devra fournir la copie de l’attestation d’inscription à un tableau régional de l’Ordre des architectes ou, pour les architectes étrangers, la preuve d’une autorisation d’exercice dans le pays d’origine concerné. - Dispositions communes aux conditions de participation : Le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme « preuve par équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d’apprécier leurs moyens (humains, techniques et financiers) pour assurer les prestations. L’acheteur appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés. Le profil d’acheteur met à la disposition des candidats un coffre-fort électronique. Les modalités d’utilisation sont précisées dans le guide de la dématérialisation joint au présent règlement de consultation. Le formulaire DUME est disponible sur plateforme de dématérialisation : https://marchespublics.ampmetropole.fr 9.2 Pièces de l'offre Le candidat aura à produire les pièces suivantes : 8/19 En cas de groupement conjoint ou solidaire sans compte unique, la répartition des paiements entre le mandataire et ses cotraitants peut être indiquée. Un relevé IBAN/BIC pour chaque L’acte d’engagement cotraitant devra être joint à l’acte d’engagement. En cas de groupement solidaire avec compte unique, il convient d’identifier le mandataire et de joindre un relevé IBAN/BIC au nom des différentes entreprises du groupement. Dans le cas où le relevé IBAN/BIC est au nom du mandataire, il doit y avoir une habilitation en faveur du mandataire. En cas de suspicion d’erreur purement matérielle, le candidat sera invité à confirmer les montants indiqués dans l’annexe 1 à l’AE. L’acte La répartition de la d’engagement sera rectifié en conséquence. rémunération par élément Les prix seront présentés avec deux chiffres de mission après la virgule (au centime d'euro près).1 Annexe 1 de l’AE « Missions et répartitions des honoraires » La décomposition des temps par Nombre de jours par intervenant, par élément de catégorie de personnel mission et par profil Toutes les rubriques du mémoire technique mentionnées ci-dessous doivent être traitées Le mémoire technique comprenant les par les candidats. éléments ci-dessous : Il est rappelé que l’ensemble du mémoire technique sera rendu contractuel pour le titulaire du marché. Si l’un des éléments jugés fait l’objet d’une sous-traitance, il est nécessaire de l’indiquer dans le paragraphe concerné. Pour le jugement des offres, ne sera prise en compte que la sous-traitance déclarée. 9/19 Partie n° 1 du mémoire technique : Ces éléments du mémoire technique Le maitre d’ouvrage préconise une note de permettront d’analyser le sous-critère technique 30 pages maximum de préférence « Pertinence de la note de compréhension de la permettant d’apprécier la compréhension de solution technique du programme ». la solution du programme : - les avantages et d’inconvénients au regard de l'objectif recherché - les contraintes particulières qui s'appliquent à la solution technique - les points de vigilance à retenir dans sa conception d'ensemble - une illustration par au moins un exemple de prestation d'ingénierie similaire en précisant à minima, l’objet, le contexte, les coûts globaux et les délais d’études et des travaux (si concernés) d’une ou plusieurs opérations équivalentes choisies. La réflexion de la compréhension de la solution du programme portera sur : - le dispositif de vanne de stockage et son fonctionnement -le dispositif de pompage, la conduite de refoulement et leur fonctionnement - les dispositifs permettant la gestion des dépôts dans l'émissaire et dans le local souterrain au droit de la vanne - les techniques de réalisation du puits et du local en travaux souterrains dans le contexte de cette opération. Ces éléments du mémoire technique permettront d’analyser le sous-critère technique Partie n° 2 du mémoire technique : « Pertinence de la note de revue des contraintes Le maitre d’ouvrage préconise une note de spécifiques du projet et les aspects 30 pages maximum de préférence contenant méthodologiques permettant d’y faire face ». : - l’identification des difficultés particulières dans l’exercice de la mission d’ingénierie : difficultés de nature technique, difficultés de nature règlementaire et environnementale et difficultés d'ordre organisationnel et de coordination - les réponses apportées pour la réalisation de cette prestation en termes d’interaction et de complétude des domaines d’ingénierie, d’organisation interne et d’organisation avec les différents intervenants extérieurs au projet ainsi que les différents points de vigilance à retenir dans le cadre de cette synergie. 10/19 L’intégralité du mémoire environnemental doit être traité par les candidats. Le mémoire environnemental Il est rappelé que l’ensemble du mémoire comprenant les éléments ci-dessous : environnemental sera rendu contractuel pour le titulaire du marché. Si l’un des éléments jugés fait l’objet d’une sous-traitance, il est nécessaire de l’indiquer dans le paragraphe concerné. Pour le jugement des offres, ne sera prise en compte que la sous-traitance déclarée. Ces éléments du mémoire environnemental Partie n° 1 du mémoire environnemental permettront d’analyser le critère « pertinence de Le maître d’ouvrage préconise une note de la démarche environnementale envisageable 20 pages maximum de préférence dans la conception des ouvrages projetés » permettant d’apprécier la pertinence de la démarche environnementale envisageable dans la conception des ouvrages projetés. Au stade de l'offre, le candidat propose une démarche environnementale en conception sur les thèmes suivants : - Réduction de la consommation d’énergie des équipements posés et des bâtiments construits - Réduction de l’impact des travaux sur le site (uniquement le site de plateforme du futur puits situé au sein de l’usine des boues) - Économie circulaire des matériaux excavés - Durabilité des matériaux en rapport avec les ouvrages à réaliser. Il précise de façon synthétique les dispositions constructives envisagées pour rendre effective cette démarche environnementale avec des exemples précis envisageables et réalisables. 1 Les prix seront présentés avec deux chiffres après la virgule (au centime d'euro près). Lorsque le montant comporte des décimales au-delà du centime, les règles d'arrondi suivantes s'appliquent : - Si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue par défaut (vers le bas) ; Exemple : 1 234,564 € devient 1 234,56 €. - Si le troisième chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue par excès (vers le haut). Exemple : 1 234,565 € devient 1 234,57 €. 9.3 Sous-traitance En application de l'article L. 2193-1 du code de la commande publique, la sous-traitance est autorisée, à condition de produire (sur papier libre ou DC4) : 11/19 - Un engagement écrit du sous-traitant ; - Une déclaration du sous-traitant mentionnant les éléments figurant l'article R. 2193-1 du code de la commande publique ; - Une déclaration du sous-traitant justifiant qu'il n’est pas dans un cas d’exclusion de la procédure de passation. Article 10 - Sélection des candidatures et des offres 10.1 Sélection des candidatures La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du code de la commande publique. Les candidats doivent disposer de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle ; de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. Les candidatures sont examinées au vu des éléments décrits à l'article "Pièces de la candidature" du présent document. Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique ne seront pas admises. Ainsi, si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. 12/19 10.2 Critères de jugement des offres Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants : - Prix : 50 % - Valeur technique : 45 % * Sous-critère A : Pertinence de la note de compréhension de la solution technique du programme : 60 % * Sous-critère B : Pertinence de la note de revue des contraintes spécifiques du projet et les aspects méthodologiques permettant d’y faire face : 40 % - Valeur environnementale : 5 % * Sous-critère A : Pertinence de la réflexion sur la démarche environnementale dans la conception des ouvrages projetés : 100 % Les notes de chacun des critères (prix, valeur technique, valeur environnementale) seront, par défaut, établies au centième. - La valeur technique : Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessus. Le(s) sous-critère(s) sera (seront) noté(s) suivant l'échelle de notation suivante : - Note 1 très insuffisant - Note 2 insuffisant - Note 3 moyen - Note 4 assez bien - Note 5 bien - Note 6 très bien Chaque note fera l'objet d'une pondération conformément au(x) pourcentage(s) indiqué(s) plus haut. NVT (note valeur technique globale) sera calculée en additionnant les notes pondérées obtenues pour chacun des sous-critères. Dans le cas où aucun candidat n'obtient la note valeur technique globale (NVT) maximale (6), la note technique de l'offre (des offres) présentant la meilleure valeur technique sera systématiquement portée à 6. Les notes des autres offres seront corrigées suivant une règle de trois de façon proportionnelle à la meilleure note, selon la formule : Note corrigée = (Note analysée x 6) / meilleure note avant correction. NVTp (note valeur technique pondérée) sera obtenue en appliquant la pondération indiquée ci- dessus. - Le prix : Le critère prix sera calculé en prenant en compte le montant global des prix en TTC. Le critère prix sera apprécié au regard de la décomposition du prix global et forfaitaire et du montant indiqué dans l’acte d’engagement. 13/19 La note correspondant au critère prix, sera proportionnelle au prix proposé par le candidat. Le meilleur prix se verra attribuer la note la plus élevée, soit 6. Les notes seront ensuite dégressives proportionnellement au meilleur prix selon la formule suivante : N = (Meilleur prix / prix analysé) x 6 Lorsque la notation au centième conduit plusieurs candidats à obtenir une note correspondant au critère prix identique, alors que ceux-ci proposent des prix différents, la note correspondant au critère prix sera alors établie au millième (voire plus) afin de les départager. - La valeur environnementale : Ce critère sera apprécié au regard du mémoire environnemental. Il sera noté suivant l'échelle de notation suivante : - Note 1 très insuffisant - Note 2 insuffisant - Note 3 moyen - Note 4 assez bien - Note 5 bien - Note 6 très bien Dans le cas où après notation de chaque offre suivant l'échelle ci-dessus, l'offre (les offres) présentant la meilleure valeur n'obtient (n'obtiennent) pas la note maximale, sa (leur) note sera systématiquement portée à 6. Les notes des autres offres seront corrigées suivant une règle de trois de façon proportionnelle à la meilleure note, selon la formule : Note corrigée : (Note obtenue x 6) / meilleure note NE (après correction, le cas échéant) fera l'objet d'une pondération conformément au(x) pourcentage(s) indiqué(s) plus haut. NEp (note valeur environnementale pondérée) sera obtenue en appliquant la pondération indiquée ci-dessus. Note globale : La note globale N du candidat est égale à la somme des notes pondérées obtenues pour chaque critère : N = (NVTp + NPp + NEp) L'entreprise ayant la note globale N la plus élevée sera économiquement la plus avantageuse. Lorsque la somme des notes pondérées de chacun des critères conduit plusieurs candidats à obtenir une note globale identique, la note prix sera alors établie au millième (voire plus) afin de les départager. Justificatifs à fournir par le candidat auquel le marché a été attribué : Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti : 14/19 - Les documents figurant aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique. Si le candidat attributaire est un groupement d’entreprises, le mandataire devra produire un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Afin de faciliter et sécuriser la remise de ces pièces, le pouvoir adjudicateur met à disposition une plateforme de dépôt de ces documents, gérée par la société Aprovall. Il est vivement souhaité de l'attributaire la remise de l'ensemble de ces pièces sur la plateforme Aprovall. L'utilisation de cette plateforme par le titulaire est entièrement gratuite. Afin de procéder aux démarches d'inscription, le titulaire du marché recevra un courriel d’Aprovall avec l'ensemble des informations nécessaires pour se connecter. Article 11 - Contenu du dossier de consultation, modification du dossier de consultation et renseignements complémentaires 11.1 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comporte les documents suivants : ❑ Le présent règlement de consultation (RC) et ses annexes (guide de la dématérialisation, DC1, DC2 et modèle annoté d’AE) ; ❑ L’acte d’engagement et les annexes financières : décomposition du prix global et forfaitaire + tableau de répartition par élément de mission en cas de groupement ❑ Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; ❑ Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; ❑ Le programme et ses 9 annexes ; ❑ Le document « décomposition des temps par catégorie de personnel et par élément de mission» ❑ L’annexe « Exigences de sécurité pour les échanges par courriel» ❑ L’annexe « Préconisations techniques particulières concernant les données géographiques » 15/19 11.2 Modification de détail du dossier de consultation L’acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai de 6 jours sera décompté en jours francs à partir de la date de mise en ligne desdites modifications sur la plateforme de dématérialisation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Ces modifications seront transmises par voie électronique conformément à l'article "Renseignements complémentaires". 11.3 Renseignements complémentaires Tout renseignement complémentaire sera communiqué par l’acheteur, 6 jours francs au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par l'acheteur 10 jours francs avant cette date. Les demandes de renseignements devront être adressées par la voie électronique sur la plateforme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante : https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. 11.4 Visite du site Sans visite. Article 12 - Modalités d'envoi des plis Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des plis par voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée avant les date, heure et seconde limites de remise des plis indiquée en page de garde, dans les conditions présentées ci-dessous. Tout autre mode de transmission est interdit. La plateforme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur Internet à l'adresse suivante : https://marchespublics.ampmetropole.fr/ Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé au présent règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Transmissions successives de plis : 16/19 Conformément à l'article R. 2151-6 du code de la commande publique, en cas de transmissions successives de plis, seul le dernier pli reçu sera analysé par l’acheteur. En effet, quelle que soit la nature des transmissions successives, seul est ouvert le dernier pli reçu par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des plis. Par conséquent, le dernier pli reçu par l’acheteur devra comporter l'ensemble des pièces de la candidature et de l’offre exigées par le présent règlement de consultation : - Les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article "Pièces de la candidature" du présent règlement de consultation ; - Les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article "Pièces de l'offre" du présent règlement de consultation. Article 13 - Copie de sauvegarde Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle sera ouverte uniquement dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Le dépôt donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. La remise de la copie de sauvegarde s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) aux adresses ci-dessous : - Par remise directe (y compris Chronopost ou équivalent) : Métropole Aix-Marseille-Provence Direction de la Commande Publique – Service des Marchés Immeuble « Le Balthazar » 2 boulevard Euroméditerranée Quai d'Arenc, 2ème étage Nord 13002 Marseille - Par voie postale : Métropole Aix-Marseille-Provence Immeuble « Le Balthazar » 2 boulevard Euroméditerranée Quai d'Arenc, Rdc 13002 Marseille Article 14 - Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Marseille Adresse postale : 31 rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE Téléphone : 04 91 13 48 13 – Télécopie : 04 91 81 13 87 Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr 17/19 Site web : http://marseille.tribunal-administratif.fr Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l’acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative). - Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative). - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Médiation : - Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Téléphone : 04 91 13 48 13. 18/19 - Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique : Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE CEDEX 06) – Téléphone : 04 84 35 40 00 – Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur 19/19
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