CCAP
CCAP 3 LOTS TX ZILINA V DEF.pdf · 7 423 mots · du marché « Aménagement des espaces publics de la ZAC du Chemin de l'Ile secteur Leclerc-Résistance et Zilina à Nanterre :… », dossier de consultation officiel.
Cahier des clauses Marché de Travaux
administratives particulières
Commun aux trois lots ZAC du Chemin de l’Ile
Secteur Zilina-Leclerc-Résistance
AMÉNAGEMENT DES
ESPACES PUBLICS
VDEF
SPLNA
Société Publique Locale de Nanterre
Numéro du marché :
1050 -ZAC DU CHEMIN DE L’ILE SECTEUR LECLERC-RESISTANCE-ZILINA
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Sommaire
1. Objet du marché, dispositions générales ........................................................................... 3
1.1. Objet et contexte opérationnel ................................................................................. 3
1.2. Décomposition du marché.............................................................................................. 3
1.2. Sous-traitance ............................................................................................................ 4
2. Pièces contractuelles .......................................................................................................... 4
3. Durée et délais d'exécution ................................................................................................ 5
4. Prix et variation................................................................................................................... 5
4.1. Caractéristiques des prix............................................................................................ 5
4.2. Variation des prix ....................................................................................................... 5
5. Caractéristiques techniques ............................................................................................... 6
6. Modalités et conditions d'exécution-DOE .......................................................................... 7
6.1. Modalités d'exécution ............................................................................................... 7
6.2. Conditions d'exécution ou de livraison...................................................................... 8
7. Obligations du titulaire ....................................................................................................... 8
8. Constatation de l'exécution des prestations ...................................................................... 8
9. Garanties contractuelles..................................................................................................... 9
10. Règlement des comptes au titulaire .................................................................................. 9
11. Dispositions financières ...................................................................................................... 9
11.1. Avance .................................................................................................................... 9
11.2. Retenue de garantie .............................................................................................. 9
12. Plan d’implantation, piquetage et interventions à proximité des réseaux ...................... 10
13. Pénalités ........................................................................................................................... 15
14. Résiliation ......................................................................................................................... 16
15. Assurances ........................................................................................................................ 17
16. Clauses d’insertion sociale et environnementale ............................................................ 17
17. Clauses de réexamen ........................................................................................................ 18
18. Différends et litiges........................................................................................................... 19
19. Dérogations aux documents généraux ............................................................................. 19
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1. Objet du marché, dispositions générales
1.1. Objet et contexte opérationnel
Le présent CCAP concerne les travaux d’aménagement d’espaces publics du secteur ZILINA-LECLERC-
RESISTANCE dans la ZAC du Chemin de l’Ile à Nanterre.
Le marché qui sera conclu à la suite de la procédure engagée a pour objet : l’aménagement des
espaces publics du secteur ZILINA-LECLERC-RESISTANCE.
Le projet urbain du Chemin de l’Ile est inscrit au programme de renouvellement urbain d’intérêt
régional (PRIR) de l’ANRU et a été intégré, par avenant en 2021, à la convention du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Il comprend quatre volets :
Amélioration de la sécurité,
Amélioration des conditions environnementales,
Amélioration du cadre bâti et adaptation de l’offre de logements,
Amélioration de la mise en valeur des équipements, des services et des commerces.
Le contexte, les objectifs du projet ainsi que la description des ouvrages, détails du programme et leurs
spécifications techniques sont indiqués dans les cahiers des clauses techniques particulières.
Les spécificités et contraintes du projet sont les suivantes (détaillées dans le carnet de phasage de
l’OPCIC).
L’attention du Titulaire est attirée sur le fait que les travaux à réaliser au présent marché seront
phasés. Les étapes du phasage des travaux sont décrites dans le CCTP commun et dans le carnet de
phasage annexé aux présentes.
A noter :
-La durée du marché et les délais d’exécution figurent à l’acte d’engagement. À titre indicatif, on peut
prévoir que les travaux commenceront premier trimestre 2027.
L’entreprise prendra contact avec la M.E.F (maison de l’emploi et de la formation) de Nanterre dès la
notification du marché afin d’appliquer toutes les dispositions relatives à l’insertion de personnes
rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.
1.2. Décomposition du marché
Le présent marché est alloti. Il est décomposé en 3 lots.
Lot n°1 : Travaux d’aménagement urbain, voirie, assainissement et réseaux divers.
Lot n°2 : Travaux d’aménagement paysager.
Lot n°3 : Travaux d’éclairage public.
Le présent CCAP est unique pour tous les lots.
Il est prévu une décomposition du marché en tranches qui sont précisées dans certains actes
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d’engagement.
1.2. Sous-traitance
La sous-traitance est autorisée dans le cadre du présent marché, dans les conditions définies par les
articles L. 2193-1 à L. 2193-3 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique et par
l'article 3.6 du CCAG Travaux.
2. Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles des marchés sont les suivantes :
1-Les actes d’engagements et leurs éventuelles annexes.
2-Le CCAP commun aux trois lots.
3-Les cahiers des clauses techniques particulières comprenant le programme des travaux et leurs
éventuelles annexes.
4-Les pièces graphiques (plans, coupes et détails) établies par la maîtrise d’œuvre.
5-Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG travaux)
approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021.
6-Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux travaux objet du marché,
lorsqu’il existe et si celui-ci vise ce cahier (Cf. CCTP).
7-Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché.
8-Les prestations faisant l’objet du marché sont rémunérées par un prix global et forfaitaire tel que
défini à l’acte d’engagement. La décomposition de ce prix est indicative et non contractuelle en ce
qui concerne les quantités. Les prix unitaires qui y figurent sont, en revanche, contractuels.
Le bordereau des prix unitaires (BPU) ainsi que le détail quantitatif estimatif (DQE) sont établis et
mobilisés uniquement en cas d’ajustement des prestations, notamment pour anticiper les besoins de
raccordement liés aux lots des promoteurs et des bailleurs sociaux. Les quantités qui y figurent sont
indicatives et non contractuelles, tandis que les prix unitaires revêtent un caractère contractuel.
9-Les mémoires techniques.
10-Le plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé commun à tous les lots.
11-Les annexes listées dans les CCTP, notamment la charte chantier vert.
En cas de contradiction entre leurs stipulations, les pièces contractuelles prévalent dans l’ordre de
priorité prévu par l’article 4.1 du CCAG Travaux.
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3. Durée et délais d'exécution
Durée du marché
Les marchés sont conclus pour une durée de deux (2) années et trois (3) mois, y compris la période
de préparation des travaux, à compter de la date fixée par l'Ordre de Service de démarrage des
travaux.
Les délais d’exécution propres à chaque lot s’insèrent dans un délai d’ensemble. L’ordre de service
adressé au titulaire du lot commençant le premier l’exécution des travaux lui incombant est porté à la
connaissance des titulaires chargés des autres lots.
4. Prix et variation
4.1. Caractéristiques des prix
Les prix du marché sont hors TVA.
Les prix sont établis en considérant comme incluses toutes les sujétions normalement prévisibles dans
les conditions de temps et de lieu où s’exécutent les travaux.
Notamment, ils prennent en compte toutes les informations et données relatives aux ouvrages
souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens existants qui ont été communiqués par le maître
d’ouvrage dans le dossier de consultation.
Les prix afférents aux travaux assignés aux titulaires sont réputés comprendre les dépenses communes
de chantier.
Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché seront réglés, comme précisé dans l’acte
d’engagement, suivant la nature du marché par application d’un prix global et forfaitaire.
4.2. Variation des prix
Le prix du marché est réputé établi sur la base des conditions économiques définies à l'article 5.1 de l'acte
d'engagement.
Le présent marché est passé à prix révisable.
Son montant sera révisé selon la formule :
Im
P = 0,30 + 0,70 x --------
Io
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dans laquelle Im et Io sont les valeurs prises par l’index de référence défini ci-dessous respectivement au mois
"m" d’exécution des travaux et au mois "Mo" d’établissement des prix du marché.
Le mois Mo est défini à l'article 5.1 de l'acte d'engagement.
Pour la mise en œuvre de la clause de révision de prix, la valeur finale de l'index de référence est appréciée
au plus tard à la date d'achèvement contractuelle de réalisation des prestations ou à la date de leur
réalisation, si celle-ci est antérieure.
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
Dans le cas de marchés allotis, les index de référence choisis pour l'application de la clause de variation des
prix des travaux sont :
Lot n° Index
Lot 1 VRD. TP 01
Lot 2 Aménagement paysager EV3 BASE 2010
Lot 3 Eclairage public. TP 12 B
Lorsqu'une révision ou une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui
qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune nouvelle actualisation ou révision avant l'actualisation ou
la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index
correspondant.
5. Caractéristiques techniques
Les CCTP définissent les compléments à apporter aux dispositions du CCAG et du CCTG travaux.
Le maître d'ouvrage ou son représentant sur proposition du maître d'œuvre peut décider de faire exécuter
des essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché :
- s'ils sont effectués par l'entrepreneur, ils seront rémunérés sur justificatifs.
- s'ils sont effectués par un tiers, ils seront réglés par le maître de l'ouvrage.
Rendez-vous de chantier :
Une concertation permanente s’établira entre les différents participants permettant la conduite et le
déroulement du chantier dans les meilleures conditions.
Un rendez-vous de chantier aura lieu au minimum chaque semaine réunissant les 3 lots, à date et heure fixes.
A cette réunion, l’entreprise sera représentée par des personnes habilitées pour prendre des décisions.
Sur les comptes-rendus de chantier seront notamment consignés :
-Les constatations faites et les décisions prises pour la conduite du chantier.
-Les constatations relatives aux conditions climatiques et leurs conséquences.
-L’état d’avancement du planning évolutif et toutes les modifications à y apporter, toutes les suggestions
complémentaires concernant le chantier.
Le compte-rendu sera diffusé 72 heures après la tenue de la réunion de chantier.
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Les instructions consignées sur le compte-rendu de chantier valent ordre d’exécution, pour chacune des
entreprises intéressées, toute suite utile devant y être donnée.
L’entreprise défaillante est responsable dans le cas d’inexécution des ordres donnés sur ces documents ou
retard en résultant.
6. Modalités et conditions d'exécution-DOE
6.1. Modalités d'exécution
Les prestations du présent marché devront être exécutées dans le délai fixé par le maître d'ouvrage.
Le titulaire s'engage à fournir à la livraison, le cas échéant, toute documentation, rédigée en langue
française, nécessaire à une utilisation et un fonctionnement correct du matériel livré et à son entretien
courant.
Le titulaire remet au maître d'œuvre dans le délai défini ci-dessous les éléments constitutifs du DOE et les
éléments nécessaires à l'établissement du DIUO qui le concerne.
Le contenu du DOE est fixé comme suit :
- les plans d'ensemble et de détails, les plans de récolement conformes aux ouvrages exécutés établis
par le titulaire et un jeu de plans de récolement spécifique établi exclusivement par un géomètre expert
à l’issue d’un relevé in situ et remis conformément aux prescriptions du service SIG de la ville de Nanterre
et le CCTP de son RTGE (Référentiel Topographique à Très Grande Echelle, qui est en annexe. Par ailleurs,
le titulaire devra solliciter le service géomatique afin qu’il crée un compte sur la plateforme GTF pour
qu’il puisse déposer les relevés effectués et s’assurer qu’il soit « RTGE conforme ».
Le titulaire de chaque lot, dès la notification du marché devra verser un dépôt de garantie de 5 000€
TTC à la SPLNA afin de garantir la bonne conformité des D.O.E aux attentes du service S.I.G de la ville
de Nanterre.
Une fois le D.O.E validé par la maîtrise d’œuvre et le service S.I.G de la ville de Nanterre, la SPLNA
libérera le dépôt de garantie dans le mois qui suivra la validation. Cette validation prendra la forme
d’un rapport de conformité, remis par le service S.I.G de la ville de Nanterre.
- les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages, les spécifications de pose, les prescriptions
de maintenance des éléments d’équipement mis en œuvre établis ou collectés par l'entrepreneur, les
conditions de garantie des fabricants attachées à ces équipements.
L'ensemble des documents à remettre par l'entrepreneur au maître d'œuvre dans le délai fixé ci-dessus
seront présentés dans les formes prévues à l'article 40 du CCAG sauf les stipulations ci-dessous :
Les notices de fonctionnement et d'entretien, en langue française, ainsi que le dossier d'interventions
ultérieures sur l'ouvrage, seront fournis au format demandés par les services municipaux.
Les documents seront fournis en trois exemplaires.
Un exemplaire des documents nécessaires à l’établissement du DIUO est également transmis au
coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
Ces documents pourront être remis sous forme électronique dans les conditions suivantes :
- Clef USB, fichier à télécharger.
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6.2. Conditions d'exécution ou de livraison
Les travaux ou prestations devront être livrées à l'adresse ci-après :
Quartier du Chemin de l’ile, secteur ZILINA-LECLERC-RESISTANCE.
7. Obligations du titulaire
Le titulaire s'engage au respect des lois et règlement relatifs à la protection de la main d'œuvre et aux
conditions de travail dans les conditions définies dans à l'article 6.1 du CCAG Travaux.
Il fournira une attestation délivrée par l'administration fiscale établissant qu'il est à jour de ses
obligations sociales et fiscales datant de moins de 6 mois.
Le titulaire devra appliquer et respecter les dispositions indiquées dans la charte chantier vert.
Le titulaire fournira dès le démarrage des travaux un panneau d’information de dimension 3 m de
hauteur x 2 m de largeur suivant les prescriptions de la SPLNA et de la ville de Nanterre.
8. Constatation de l'exécution des prestations
Réception des travaux
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte avec ou sans réserve, l'ouvrage exécuté
dans les conditions définies aux articles 41 et suivants du CCAG Travaux.
La réception pourra avoir lieu, si et seulement si, le titulaire a satisfait aux obligations suivantes :
Essais satisfaisants de toutes les installations techniques,
Remise des notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages établis, D.O.E
conformément aux prescriptions et recommandations des normes françaises en vigueur,
au plus tard, le jour de la réception des travaux.
Repliement des installations.
A compter de la date de notification de la réception des travaux, et dans un délai de 15 jours, le
titulaire devra avoir fini de procéder au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des
emplacements. En cas de retard du titulaire dans le cadre de ces opérations, elles seront effectuées à
ses frais et risques.
En ce qui concerne la levée des réserves constatées lors de la réception des travaux, la SPLNA
demandera aux entreprises de lui verser une somme financière correspondant à 1% de leurs marchés
après la notification de ces derniers, afin de garantir le bon parachèvement des travaux.
En cas d’inachèvement des levées de réserves par les titulaires des marchés dans les délais fixés au
présent marché, la SPLNA, sans mise en demeure pourra substituer les entreprises par une entreprise
tierce en les réglant sur la somme financière retenue en début de réalisation des travaux.
La somme exacte correspondant aux travaux repris par l’entreprise tiers sera déduite du décompte
final et donc du solde à devoir aux titulaires.
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Des dispositions spécifiques au lot espaces verts et plantations pour la réception des travaux sont
définies aux CCTP, il est demandé au titulaire du lot 2 de les respecter scrupuleusement.
Ce montant est cumulable avec le dépôt de garantie visé à l’article 6.1.
9. Garanties contractuelles
Il sera fait application du délai de garantie fixé à l'article 44.1 du CCAG Travaux.
10.Règlement des comptes au titulaire
Le titulaire transmet ses demandes de paiement uniquement sur CHORUS et elles devront être
contrôlées et visées par la maîtrise d’œuvre.
Ces derniers se réservent le droit de compléter ou rectifier les demandes de paiements et décomptes
pour solde qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplets. Dans ce cas, le titulaire sera notifié
d'une demande de paiement rectifiée.
Le délai dont dispose la SPLNA pour procéder au règlement du solde est fixé à 30 jours à réception de
la facture.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement
est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM
M = montant de l'acompte en TTC
J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de
paiement.
365 = nombre de jours calendaires de l'année civile
En cas de retard de paiement, le maître d'ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire de
l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de la loi n°2013-
100 du 8 janvier 2013.
11.Dispositions financières
11.1. Avance
Aucune avance ne sera versée.
11.2. Retenue de garantie
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Cas d’un marché passé par une personne privée :
Une retenue de garantie de 5 % sera appliquée sur chaque acompte, la taxe à la valeur ajoutée à la
date de signature du marché étant incluse. Elle couvrira les réserves à la réception des travaux.
Remplacement de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire :
Conformément à la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en
matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-3° du code civil, le titulaire peut fournir une
caution personnelle et solidaire remplaçant l’application de la retenue de garantie.
Le montant de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de
garantie qu'elle remplace. Son objet est identique à celui de la retenue de garantie qu'elle remplace.
Dans l'hypothèse où la caution personnelle et solidaire ne serait pas constituée ou complétée au plus
tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier
acompte, la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée.
Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une caution personnelle
et solidaire à la retenue de garantie. Toutefois, cette caution personnelle et solidaire doit être
constituée pour le montant total du marché y compris les avenants. Les montants prélevés au titre de
la retenue de garantie sont alors reversés au titulaire.
Restitution de la retenue de garantie et libération de la caution :
La retenue de garantie sera restituée ou la caution libérée dans les 30 jours qui suivent l'expiration du
délai de garantie, sauf si des réserves ont été notifiées au titulaire du contrat et n'ont pas été levées
avant la date d’expiration du délai de garantie.
En ce cas, la retenue de garantie ne sera remboursée ou les personnes ayant délivré leur caution ne
seront libérées que 30 jours après la date de la levée effective de ces réserves.
12.Plan d’implantation, piquetage et interventions à proximité des réseaux
Piquetage général
Le titulaire sera tenu de procéder lui-même et sous sa responsabilité, en présence du maître d'œuvre, au
piquetage général des ouvrages. Il devra, pour toutes ces opérations et pour toutes les vérifications que
désirerait exécuter le maître d'œuvre, tenir à la disposition de celui-ci le matériel topographique et le
personnel qualifié correspondant. Les travaux de piquetage sont payés par le maître d’ouvrage sur la base de
la décomposition du prix global et forfaitaire du présent marché.
Travaux à proximité des réseaux souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens
Obligations générales du titulaire
Lorsque les travaux doivent être exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés,
subaquatiques ou aériens, le titulaire, ou chacun des cotraitants en cas de groupement d’entreprises,
veille au respect de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exécution
de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution, résultant des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du Code de
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l'Environnement.
Son offre technique et financière prend en compte toutes les informations et données relatives aux
ouvrages existants qui ont été communiquées dans le dossier de consultation. Il prend en compte les
clauses techniques et financières particulières fixées le cas échéant par le marché.
Pour l'application de ces dispositions le responsable du projet est identifié.
Notamment, par dérogation à l'article 31.9 du CCAG Travaux, dès la notification du marché et avant
l’exécution des travaux, le titulaire est tenu de consulter la plateforme de téléservice du guichet
unique afin d’obtenir la liste et les coordonnées des exploitants des ouvrages en service concernés
par les travaux et d’adresser à chacun de ces exploitants une déclaration d’intention de
commencement de travaux (DICT) conformément au modèle prescrit.
Les techniques que le titulaire prévoit d’appliquer à proximité des ouvrages en service ainsi que les
modalités de leur mise en œuvre, assurent la conservation et la continuité de service des ouvrages,
ainsi que la sauvegarde, compte tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement des
ouvrages, de la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement.
Pour toute intervention à proximité des réseaux, le titulaire respecte les prescriptions édictées par le
guide technique disponible sur le site « www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr », ainsi que, le cas
échéant, les informations spécifiques sur les précautions particulières à prendre jointes par les
exploitants aux récépissés des déclarations DT et DICT ou complétées dans le CCTP.
Le titulaire informe le responsable du projet de toutes éventuelles incohérences, inexactitudes ou
manques après comparaison des observations faites sur le terrain avec les informations
cartographiques reçues.
Le titulaire informe les personnes qui travaillent sous sa direction de la localisation des ouvrages qui
ont été identifiés et repérés et des mesures de prévention et de protection qui doivent être mises en
œuvre lors de l’exécution des travaux. Il s’assure à ce titre de leur formation et de leur qualification
minimale nécessaire.
Dès lors que la durée d’exécution du marché excède 6 mois, ou excède la durée définie dans la DICT,
le titulaire sera tenu d’effectuer une nouvelle DICT, au-delà de ce délai auprès des exploitants
d’ouvrages sensibles pour la sécurité, à moins que des réunions périodiques aient été planifiées dès
le démarrage du chantier avec l’exploitant.
Le titulaire veille également au respect par ses sous-traitants de leurs obligations relatives aux
déclarations d'intention de commencement de travaux. Il leur communique l’ensemble des
dispositions du présent CCAP relatives aux travaux à proximité des réseaux.
Piquetage spécial des ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens
Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés, subaquatiques ou aériens tels que canalisations
ou câbles situés au droit ou au voisinage des travaux à exécuter et dont le titulaire a reçu du responsable de
projet toutes informations nécessaires sur leur nature et leur position, sera effectué par le titulaire sous la
responsabilité du responsable de projet, dans les mêmes conditions qu'au précédant article.
Il maintient le marquage/piquetage en bon état.
Le titulaire maintient le marquage/piquetage en bon état.
Evolutions éventuelles des ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens entre la préparation du projet
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par le maître d’ouvrage et l’exécution des travaux
Dans le cas où l'exécutant des travaux découvre de nouveaux ouvrages, des modifications ou extensions
d'ouvrages :
- Il doit en informer par écrit le responsable du projet sans délai
- Si les ouvrages découverts sont susceptibles d'être sensibles pour la sécurité, ou en cas de différence
notable, entre l’état du sous-sol constaté au cours du chantier et les informations portées à la
connaissance de l’exécutant des travaux, qui entraînerait un risque pour les personnes lié au risque
d’endommagemment d’un ouvrage sensible pour la sécurité, l'exécutant des travaux arrête le
chantier
o En cas de carence de l'exécutant des travaux, le responsable du projet délivre un ordre
d'arrêt des travaux.
o Il appartient au responsable du projet de décider par écrit des mesures à prendre et de la
reprise des travaux lorsque les conditions de sécurité seront à nouveau réunies
- Un constat contradictoire doit être établi, conformément au modèle réglementaire, sans délai entre
l'exécutant des travaux et le responsable du projet. Le constat contradictoire précise :
o Les précautions éventuelles à prendre pour la sécurité
o Les modifications qui doivent être, le cas échéant, apportées au projet
o L'ensemble des dispositions techniques à prendre pour permettre la poursuite des travaux
(précautions pour la sécurité, précautions techniques, investigations complémentaires)
o Les conséquences sur les délais
o L'arrêt ou la reprise des travaux
o Les conséquences financières de la découverte : constat de la présence de clauses
contractuelles permettant l'indemnisation des précautions et des techniques à mettre à
œuvre, de l'arrêt de chantier et des délais supplémentaires ou nécessité d’un avenant
définissant les conditions de prise en charge.
- Le CCTP définit le cas échéant les actions complémentaires à mettre en œuvre pour identifier les
réseaux et en fixer la localisation ou si celle-ci s'avère impossible, pour réaliser les travaux avec toutes
les précautions nécessaires
o Toutes les actions complémentaires et investigations complémentaires nécessaires à la
réalisation des travaux sont prises en charge par le maitre de l'ouvrage dans le cadre d’un
avenant.
- Le titulaire sera indemnisé de la totalité de son préjudice éventuel subi du fait de l'évolution des
réseaux sur présentation de l'ensemble des justificatifs des frais engagés ou surcoûts pour :
la mise en œuvre des precautions particulières,
la mise en œuvre des techniques particulières
les conséquences du sursis à l'exécution des travaux ou de l'arrêt des travaux
les conséquences des dépassements de délais
Si la découverte des réseaux remet en cause le projet, dans des proportions ne permettant pas la poursuite
du présent marché, elle emporte résiliation du marché pour motif d’intérêt général et indemnisation du
titulaire.
Dispositions applicables en cas de retard dans l’engagement des travaux imputable au défaut de réponse d'un
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exploitant d'un réseau sensible pour la sécurité
Ainsi qu'il est dit à l'article ci-dessus, l’exécutant des travaux doit, dès la notification du marché et
avant l’exécution des travaux, consulter le guichet unique afin d’obtenir la liste et les coordonnées des
exploitants des ouvrages en service concernés par les travaux et adresser à chacun de ces exploitants
une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).
Les travaux ne peuvent pas débuter à proximité d’un réseau sensible pour la sécurité tant que
l’exécutant des travaux n’a pas reçu un récépissé de DICT de l’exploitant de ce réseau sensible. En
l'absence de récépissé dans les 7 jours de la DICT (9 jours en cas de DICT non dématérialisée),
l’exécutant des travaux doit relancer sans délai l'exploitant concerné par lettre recommandée avec
accusé réception ou par tout moyen apportant des garanties de preuve équivalente.
En cas de retard dans l'engagement des travaux dû à l'absence de réponse d'un exploitant dans les
deux jours de la relance, l’exécutant des travaux doit alerter le responsable du projet pour qu'il décale
ou fasse décaler d'autant la date de démarrage des travaux. Un constat contradictoire est établi entre
le responsable de projet et l’exécutant pour confirmer l’arrêt ou la suspension du projet et ses
conséquences financières.
L’exécutant des travaux ne subira aucun préjudice du fait de ce retard et sera indemnisé de son
préjudice éventuel par le maître d'ouvrage sur présentation de l'ensemble des justificatifs des frais
engagés ou surcoûts subis du fait du retard dans l’engagement des travaux.
Dispositions particulières en cas d’incertitude sur la localisation des réseaux souterrains
Le responsable du projet, après avoir procédé à la déclaration de projet de travaux (DT), n'a pas
procédé, en application des dispositions de l’article R 554-23 III du Code de l’Environnement, aux
investigations complémentaires relatives à l'incertitude de localisation des réseaux souterrains
rangés dans la classe de précision B.
Dans les zones d’incertitude, l’exécutant des travaux devra appliquer les précautions techniques
particulières adaptées nécessaires à l'intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages
dont l'incertitude de localisation est trop élevée mais inférieure à 1,5 mètre, définies par le CCTP et à
défaut par le guide technique relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux visé par l’article
R.554-29 du Code de l’Environnement.
La rémunération des travaux sera différenciée entre les zones d’incertitude et celles de parfaite
connaissance de la localisation des réseaux que le réseau soit sensible ou non. Les principes de
répartition des actes en plusieurs catégories donnant lieu à tarification différenciée sont fixés par une
norme obligatoire reconnue par l’État, la Norme AFNOR NF S 70.003-1.
Si la localisation réelle des réseaux remet en cause le projet dans des proportions ne permettant pas la
poursuite du présent marché, sans préjudice de l’indemnisation éventuelle de l’exécutant des travaux en
application de l’article ci-dessus, elle emportera résiliation du marché pour motif d’intérêt général et
indemnisation du titulaire.
Le responsable du projet, après avoir procédé à la déclaration de projet de travaux (DT), a procédé
aux investigations complémentaires relatives à l'incertitude de localisation des réseaux rangés dans
les classes de précision B prévues par l’article R.554-23 du code de l’environnement.
Pour les ouvrages rangés dans la classe de précision B : Le CCTP précise les investigations
complémentaires éventuelles à réaliser au démarrage des travaux.
Si les incertitudes de localisation ne sont pas levées après réalisation de ces nouvelles investigations,
l’exécutant des travaux devra appliquer les précautions techniques particulières adaptées nécessaires
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à l'intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages dont l'incertitude de localisation est
trop élevée mais inférieure à 1,5 mètre, définies par le CCTP et à défaut par le guide technique relatif
à l’exécution de travaux à proximité des réseaux visé par l’article R.554-29 du Code de
l’Environnement.
Pour les ouvrages rangés dans la classe de précision C : Le CCTP précise les investigations
complémentaires à réaliser au démarrage des travaux.
La rémunération des travaux est différenciée entre les zones d’incertitude et celles de parfaite
connaissance de la localisation des réseaux que le réseau soit sensible ou non. Les principes de
répartition des actes en plusieurs catégories donnant lieu à tarification différenciée sont fixés par une
norme obligatoire reconnue par l’État, la Norme AFNOR NF S 70.003-1.
Si la localisation réelle des réseaux remet en cause le projet dans des proportions ne permettant pas la
poursuite du présent marché, sans préjudice de l’indemnisation éventuelle de l’exécutant des travaux en
application de l’article ci-dessus, elle pourra emporter résiliation du marché pour motif d’intérêt général et
indemnisation du titulaire.
Arrêt de chantier dû à la découverte d’un ouvrage non identifié ou d'une incertitude de localisation ou dû à
l’endommagement des ouvrages
L’exécutant des travaux doit arrêter les travaux, à l’exception des travaux d’investigations
complémentaires qui lui auraient été confiés, dans tous les cas suivants :
- découverte fortuite d’un réseau susceptible d’être sensible pour la sécurité ;
- en cas d'écart notable entre les informations relatives au positionnement des réseaux
communiqués avant le chantier par l’exploitant ou le responsable du projet et la situation
constatée au cours du chantier susceptible d’entraîner un risque pour les personnes lié au
risque d’endommagement d’un ouvrage sensible pour la sécurité ;
- découverte ou endommagement accidentel d'un branchement non localisé et non doté
d'affleurant visible depuis le domaine public ou d'un tronçon d'ouvrage, sensible ou non
sensible pour la sécurité, dont la position exacte s'écarterait des données de localisation qui
ont été fournies au titulaire par l'exploitant de plus de 1,5 mètre, ou d'une distance supérieure
à l'incertitude maximale liée à la classe de précision indiquée par ce dernier.
Il doit en informer sans délai par écrit le responsable du projet ainsi que le maître d’œuvre s’il n’est pas le
responsable du projet et le titulaire du marché, si l’exécutant des travaux est un sous-traitant.
Un constat contradictoire doit être établi sans délai entre l’exécutant des travaux et le responsable du
projet pour confirmer les difficultés rencontrées et prescrire le cas échéant l'arrêt éventuel du chantier
ainsi que les conséquences techniques et financières qui en résultent. Le maître d’œuvre, s’il n’est pas
le responsable du projet et le titulaire du marché, si l’exécutant des travaux est un sous-traitant, sont
convoqués aux opérations de constat.
L’arrêt de chantier est un cas d’ajournement des prestations.
L’exécutant des travaux ne subira aucun préjudice en cas d'arrêt de chantier faisant suite à l’une des
circonstances identifiées ci-dessus et sera indemnisé par le maître d'ouvrage de la totalité de son
préjudice éventuel subi du fait de l'arrêt du chantier sur présentation de l'ensemble des justificatifs des frais
engagés ou surcoûts notamment pour :
la mise en œuvre des dispositions nécessaires à la garde du chantier pendant l’arrêt de celui-ci
la mise en œuvre de precautions particulières nécessaires pour assurer la sécurité pendant
l’arrêt du chantier
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les conséquences des dépassements de délais
L’exécutant des travaux ne peut reprendre l’exécution des travaux que sur ordre écrit du responsable
du projet sur les mesures à prendre.
Dans le cas d'endommagement d'un réseau sensible pour la sécurité, le titulaire doit :
- arrêter les engins de travaux
- alerter immédiatement les services de secours et l'exploitant concerné
- aménager une zone de sécurité
- accueillir les secours et se mettre à la disposition du commandant des opérations de secours
Dans le cas d'endommagement d'un réseau même superficiel, d'un déplacement accidentel de plus
de 10 cm d'un réseau souterrain flexible, le titulaire doit prévenir l'exploitant dans les meilleurs délais.
Un constat contradictoire doit être établi avec l'exploitant.
13.Pénalités
Pénalités de retard
Par dérogation à l'article 19 du CCAG Travaux, le titulaire subira en cas de retard dans l'exécution des
prestations et travaux, les pénalités journalières suivantes à retenir sur le montant des acomptes
mensuels.
Le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à 10 jours ouvrés.
Les délais d'exécution des travaux seront prolongés (pour autant, qu’il y ait entrave à l’exécution des travaux,
dûment constatée par le maître d’œuvre) d'un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des
phénomènes naturels de gel ou de tempête.Les prolongations de délais ne s’appliqueront qu’après
consommation du nombre de journées d’intempéries prévisibles définies ci-dessus.
Les stipulations de l'article 19 du CCAG sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
Par dérogation à l’article 19.2.1 du CCAG travaux, aucune exonération de pénalité ne sera appliquée.
Les documents à produire par le titulaire dans un délai fixé par le marché doivent être transmis par le
titulaire par tout moyen permettant d'attester de leur date de réception par le maître d'ouvrage.
Par dérogation à l'article 19.2.3 du CCAG travaux, l'entrepreneur subira en cas de retard dans
l'exécution des prestations et travaux, les pénalités journalières suivantes à retenir sur le montant des
acomptes mensuels :
Pénalité journalière
Travaux et prestations
Pour chacun des 5 Pour chaque jour de
concernés
Premiers jours de retard Retard ultérieur
Lot 1 VRD. 1000 euros.............................. 1500 euros..................................
Lot 2 Aménagement paysager 250 euros............................... 500 euros...................................
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Lot 3 Eclairage public 150 euros............................... 300 euros...................................
Ces dispositions s'appliquent aux délais intermédiaires définis dans le calendrier d'exécution. Toutefois, le
maître d'ouvrage se réserve la possibilité, au cas où le retard serait résorbé, de remettre ces pénalités.
En complément de l'article 19 du CCAG, en cas d'absence aux réunions de chantier, le maître d'ouvrage
appliquera sur le décompte une pénalité par absence constatée de :
250 euros (chiffres)
Deux cent cinquante euros (lettres).
En complément à l’article 19.3 du CCAG, une pénalité de 250 euros par jour de retard sera appliquée pour
dépassement de délais de remise des plans et dossiers d’exécution à la maîtrise d’œuvre.
Aucune prime d’avance ne sera accordée.
En cas de retard dans la transmission des attestations d'assurances RC et décennales, le maître de l'ouvrage
appliquera une pénalité de retard égale à 150 euros par jour de retard.
Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés
par le chantier sont compris dans le délai d'exécution.
En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais de l'entrepreneur, après mise en demeure restée sans
effet, sans préjudice d'une pénalité de :
150 euros (chiffres).
Cent cinquante euros (lettres) par jour de retard.
En cas de manquement aux prescriptions de la Charte Chantier Vert SPLNA, le titulaire se verra
appliquer des pénalités dans les conditions prévues dans la charte susvisée.
Autres pénalités
Pénalités spécifiques aux arbres des voies communales existants de la zone travaux, si au cours des travaux, des
arbres sont abimés par une entreprise sur le site, ou si les arbres déperissent suite à l’intervention de l’entreprise,
une pénalité selon le BEVA (barème d’évaluation de la valeur des arbres) fixé par la ville de Nanterre par sujet sera
appliqué sur simple constat de la maîtrise d’œuvre.
Une pénalité forfaitaire de 300 euros HT par lot sera appliquéa en cas de retard dans la production des justificatifs
mensuels relatifs aux heures d’insertion réalisées.
14.Résiliation
Résiliation
Les conditions de résiliation du marché sont définies au chapitre 7 du CCAG Travaux.
Résiliation pour faute du titulaire
Le maitre d’ouvrage pourra résilier le marché selon les dispositions de l’article 50.3 du CCAG
Travaux.
Résiliation aux frais et risques du titulaire
Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et
risques du titulaire.
Mesures coercitives
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Dispositions particulières relatives à la défaillance du mandataire solidaire d’un groupement
conjoint : en complément des articles 52.7.2 et 52.7.3 du CCAG Travaux, lorsque le mandataire
solidaire est défaillant dans ses fonctions de coordination du groupement, si les autres membres du
groupement ne désignent pas parmi eux le nouveau mandataire solidaire, le maître de l’ouvrage se
réserve la possibilité soit :
de prononcer la résiliation pour faute de la totalité du marché.
de laisser la possibilité aux membres de groupement de poursuivre leurs travaux après
désignation d’un mandataire non solidaire.
de prononcer la résiliation sans faute, mais sans indemnité.
15.Assurances
D’une manière générale, le titulaire assume les risques et responsabilités découlant des lois
règlements et normes en vigueur. A ce titre, le titulaire répond notamment des responsabilités et
garanties résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du code
civil.
Conformément aux dispositions de l’article 9 du CCAG Travaux, tout titulaire (mandataire et
cotraitants inclus) doit justifier, avant tout commencement d’exécution, qu’il est titulaire des contrats
d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.
Il doit donc contracter :
une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code
civil, garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des
travaux.
une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des
principes dont s’inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-1 et 2270 du Code civil en cas de
travaux portant sur des ouvrages de construction soumis à l’obligation d’assurance.
16.Clauses d’insertion sociale et environnementale
Le titulaire désignera nominativement un Responsable Environnement Entreprise, conformément à
la Charte Chantier Vert, qui sera également chargé du suivi des clauses d’insertion pour l’emploi : cette
désignation devra intervenir au plus tard à l’expiration de la période de préparation, ou si une telle
période n’a pas lieu, dans les quinze jours suivant la notification du démarrage des travaux.
Il est prévu l’application de clauses d’insertion pour l’emploi répercutées dans les marchés de travaux
qui devront respectées un certain nombre d’heures.
En complément des dispositions prévues à l’article 20 du CCAG, en cours d’exécution du marché, le
titulaire de chaque lot informe le premier jour ouvrable de chaque trimestre, le maître d’ouvrage,
par mail, de la mise en œuvre de l’action d’insertion ainsi que des éventuelles difficultés qu’il
rencontre.
Pour aider à l’exécution de cette clause l’entreprise s’engage à rencontrer la Maison de l’Emploi et de
la Formation de Nanterre - 6 avenue LENINE 92000 Nanterre Cedex - Mme TROMBETTA
ctrombetta.mef@gmail.com - tel : 01-47-29-79-66 - par le biais de la SPLNA dès l’attribution du
marché.
En application de l’article 6 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le marché comporte un dispositif
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visant à promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.
-personnes n’ayant jamais travaillé et inscrits en mission locale depuis au moins six mois ;
-bénéficiaires du plan local d’insertion vers l’emploi (P.L.I.E) ;
-chômeurs inscrits à pôle emploi depuis plus d’un an en continu ou deux ans en chômage récurrent ;
-bénéficiaire du RSA ayant signé un contrat d’insertion dans l’année ;
-jeune rencontrant des difficultés sociales et possédant un niveau bas de qualification ;
-parents isolés ;
-travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP ;
-toute personne en situation d’exclusion.
A ce titre la MEF pourra assurer auprès du titulaire un rôle d’information et de conseil sur les dispositifs
existant.
Elle validera l’éligibilité des candidats en amont, et pourra proposer des candidatures elligibles.
Pour permettre le suivi et un contrôle périodique de l’application de la clause d’insertion, le titulaire
devra fournir à la MEF les informations relatives au nombre d’heures mensuelles de production
réservée, les types de poste ainsi que les contrats et le tuterat révu.
La MEF de son côté fera un retour mensuel des heures d’insertion réalisées en clause d’insertion à la
SPLNA.
Lorsque le marché aura été entièrement exécuté, et préalablement au versement de son solde, le
titulaire du marché adressera au maître d’ouvrage les justificatifs attestant du respect du nombre
d’heures réservées à des personnes en insertion (attestation des organismes employeurs du
personnel mis à disposition ou de l’entreprise d’insertion sous-traitante ou liste des embauches
réalisées comportant le nombre de personnes embauchées, la nature des postes, la nature des
contrats).
En cas de non respect injustifié par des éléments extérieurs, irrésistibles et imprévisibles pour le
titulaire ou un de ses sous-traitants du volume d’heures de travail minimum prévu et constaté par le
maître d’ouvrage assisté de la Maison de l’Emploi et de la Formation, l’entreprise sera redevable d’une
pénalité égale au produit de 4 fois le SMIC horaire brut en vigueur à la date de signature du marché,
par le nombre d’heures d’insertion non réalisées. Cette somme sera déduite par la maîtrise d’œuvre
lors du contrôle du décompte final produit par l’entreprise (la formule de calcul est basée sur 7% des
heures travaillées).
VOLUME HORAIRE POUR LE LOT 1 : 5 700 HEURES
VOLUME HORAIRE POUR LE LOT 2 : 680 HEURES
VOLUME HORAIRE POUR LE LOT 3 : 270 HEURES
17.Clauses de réexamen
Conformément à l’article R. 2194-1 du code de la commande publique, il est convenu la mise en
œuvre des clauses de réexamen suivantes :
Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours d’exécution
Le titulaire pourra proposer au maître d'ouvrage la substitution d’un nouveau titulaire afin de le
remplacer. Ce remplacement pourra intervenir, après accord entre les parties, dans les hypothèses
suivantes :
cessation d’activité,
cession de contrat,
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décès,
difficultés techniques (affectant les moyens humains et/ou matériels) et/ou financières
empêchant ou risquant d’empêcher la mise en œuvre des obligations contractuelles,
défaillance dans l’exécution des obligations contractuelles.
Le maître d'ouvrage vérifiera que le remplaçant proposé ne relève pas d’un des cas d’interdiction de
soumissionner et appréciera ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des
mêmes pièces que celles produites par le titulaire.
A l’issue de cet examen, le maître d'ouvrage acceptera ou non la mise en œuvre de la substitution.
Dans le cadre d’un groupement, cette même possibilité est offerte à chacun des membres du
groupement, après accord de l’ensemble des membres sur la substitution. Le remplaçant proposé
pourra être :
dans le cadre d’un groupement conjoint : soit un des membres du groupement, soit une
entreprise tierce.
dans le cadre d’un groupement solidaire : une entreprise tierce.
Si la substitution vise le mandataire du groupement, le groupement recomposé désigne un nouveau
mandataire.
18.Différends et litiges
La loi française est seule applicable au présent du marché.
En cas de litige, le tribunal compétent est :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
179 191 AVENUE JOLIOT CURIE
92000 NANTERRE
Tout rapport, toute documentation, toute correspondance, relatifs au présent marché doivent être
rédigés en langue française.
19.Dérogations aux documents généraux
Articles du CCAG Travaux auxquels il est dérogé et intitulé des articles du CCP par lequel sont
introduites ces dérogations :
Articles du CCAP Articles du CCAG
Pénalités de retard 19.2.3
19.3
Retenues pour non remise des documents après exécution
Pénalités ne dépassant pas 1000 euros 19.2.1
FIN DU CCAP.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.