CCAP
CCAP DTEM2026-172MAPA_MUR_CLOTURE_CHU.pdf · 13 004 mots · du marché « Construction d'un mur de clôture pour le CHU », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par CHU ANGERS, consultation 26-71218. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Cahier des Clauses Administratives Particulières A] INFORMATIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT Marché numéro (si non renseigné ici : figure dans le courrier de notification) TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE RUE DU Objet du marché FIGUIER - CHU D’ANGERS Référence consultation DTEM2026-172MAPA_MUR_CLOTURE_CHU Procédure adaptée, en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 du code Mode de passation de la commande publique. Maître d’Ouvrage CHU d'Angers - siret : 264 900 036 00015 N/A Site géographique CHU d’Angers N/A Mme PIGNON Sophie – Attachée d’Administration Hosp. Référent administratif N/A Mme PIDANCE Armelle - Adjoint des Cadres Mme COSQUER Mathilde – Ingénieure Travaux Référent technique N/A Mme LEBRUN Carole – Conductrice de Travaux Allotissement NON 0Article 3 - Délai global d’exécution CINQ (5) mois 0 B] IDENTIFICATION ET ENGAGEMENT DE L’ACHETEUR (coordonnateur en cas de groupement de commandes) Désignation CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS Par délégation de la Directrice Générale, M. Thibaud ARNAULD DES LIONS, Représentant de l’Acheteur Directeur des Achats du GHT 49 CHU d'Angers - siret : 264 900 036 00015 Renseignements facturation Code CHORUS : ATRAV M. Le trésorier principal Désignation du comptable 4 rue Larrey 49 933 ANGERS CEDEX 9 - t049004@dgfip.finances.gouv.fr - assignataire des paiements Tél : 02.41.35.43.15 - Fax : 02.41.35.43.12 Mois de remise des offres SEPTEMBRE 2026 (M0) La présente offre est acceptée : Décision de l’Acheteur - aux prix et pour le lot indiqués dans l’acte d’engagement ; - conformément aux précisions et compléments éventuels figurant dans la lettre de notification du marché. Version janvier 2025 – CJC GHT49 Page 1 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS 0 Table des matières CHAPITRE I : GENERALITES 4 ARTICLE 1 - PARTIES AU CONTRAT 5 1.1 ACHETEUR 5 1.2 TITULAIRE 5 ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU MARCHE 5 2.1 OBJET DU MARCHE 5 2.2 REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE L’ETABLISSEMENT SUPPORT ET LES ETABLISSEMENTS PARTIES DU GHT 49 5 ARTICLE 3 - DIVISION EN LOTS 6 ARTICLE 4 - FORME DU MARCHE(S) 6 ARTICLE 5 - DUREE DU MARCHE 6 ARTICLE 6 - PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 6 6.1 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 6 6.2 PIECES A DELIVRER AU TITULAIRE DU MARCHE 7 ARTICLE 7 - MAITRISE D'ŒUVRE, CONTROLE TECHNIQUE ET CSPS 7 7.1 MAITRISE D’ŒUVRE 7 7.2 CONTROLE TECHNIQUE 7 7.3 COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE 8 ARTICLE 8 - OBLIGATIONS GENERALES DU TITULAIRE 8 8.1 CHANGEMENTS AFFECTANT LE TITULAIRE 8 8.2 PROTECTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE 8 8.3 ASSURANCE 8 8.4 DISCRETION ET CONFIDENTIALITE 9 8.5 REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES SECURITES (RGPD) 9 ARTICLE 9 - MODIFICATIONS EN COURS D’EXECUTION DU CONTRAT 9 9.1 CESSION DU MARCHE 9 9.2 EVOLUTION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE 9 CHAPITRE II – PRIX ET REGLEMENTS 10 ARTICLE 10 - CONTENU ET CARACTERE DES PRIX 10 10.1 CONTENU DES PRIX DU MARCHE 10 10.2 FORME DES PRIX 10 10.3 TRAVAUX MODIFICATIFS 10 ARTICLE 11 - DECOMPTES MENSUELS ET FINAL 10 11.1 PRIX DE REFERENCE DU MARCHE 10 11.2 VARIATIONS DES PRIX DU MARCHE 11 11.3 APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUTRES TAXES REGLEMENTAIRES 11 ARTICLE 12 - AVANCES ET RETENUE DE GARANTIE 11 12.1 AVANCES 11 12.2 RETENUE DE GARANTIE 12 ARTICLE 13 - MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 12 13.1 FORMES PARTICULIERES DE PRESENTATION ET D'ENVOI DES PROJETS DE DECOMPTES MENSUELS ET FINAL 12 13.2 PAIEMENTS AUX COTRAITANTS ET SOUS-TRAITANTS 13 13.3 PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 13 13.4 MODE DE REGLEMENT 14 13.5 TITULAIRE ETRANGER 15 CHAPITRE III – EXECUTION 15 ARTICLE 14 - PREPARATION – COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 15 14.1 DISPOSITIONS GENERALES 15 Page 2 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS 14.2 PROVENANCE - QUALITE - CONTROLE ET PRISE EN CHARGES DES MATERIAUX ET PRODUITS 15 14.3 IMPLANTATION DES OUVRAGES 16 14.4 PERIODE DE PREPARATION - PROGRAMME D'EXECUTION DES TRAVAUX 16 14.5 PLAN D'EXECUTION - NOTES DE CALCULS 16 14.6 COORDINATION DES TRAVAUX - CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION 16 14.7 PRESENCE AUX REUNIONS DE CHANTIER 16 ARTICLE 15 - HYGIENE ET SECURITE 16 15.1 SECURITE 16 15.2 HYGIENE HOSPITALIERE 17 15.3 SECURITE INCENDIE / PERMIS DE FEU 19 15.4 CONDITIONS PARTICULIERES D’INTERVENTIONS 19 ARTICLE 16 - DUREE D’EXECUTION 19 16.1 DELAIS DE BASE 19 16.2 PROLONGATION DES DELAIS 19 ARTICLE 17 - LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE 20 17.1 OBLIGATION D’IDENTIFICATION DES TRAVAILLEURS 20 17.2 DEVOIR DE VIGILANCE DU MAITRE D’OUVRAGE 20 17.3 EMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS OU DETACHES 20 ARTICLE 18 - DEVELOPPEMENT DURABLE 20 18.1 CLAUSE D’INSERTION SOCIALE 20 18.2 OUVRIERS D’APTITUDES PHYSIQUES RESTREINTES 21 18.3 CLAUSES ENVIRONNEMENTALES 21 ARTICLE 19 - SOUS-TRAITANCE 21 ARTICLE 20 - CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX 21 20.1 ESSAIS ET CONTROLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX 21 20.2 RECEPTION 22 20.3 MISE A DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D'OUVRAGES 22 20.4 DOCUMENTS A FOURNIR APRES EXECUTION 22 ARTICLE 21 - DELAIS DE GARANTIE 22 ARTICLE 22 - RESPONSABILITE 22 ARTICLE 23 - PRIME D'AVANCE OU PENALITES DE RETARD 23 23.1 PRIME D'AVANCE 23 23.2 PENALITES 23 ARTICLE 24 - RESILIATION DU MARCHE 24 24.1 MOTIFS DE RESILIATION 24 24.2 CONDITIONS ET MISE EN ŒUVRE 25 ARTICLE 25 - EXECUTION DE LA PRESTATION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE 26 25.1 EN CAS D’INEXECUTION DE LA PRESTATION EN COURS D’EXECUTION 26 25.2 APRES RESILIATION PRONONCEE AUX TORTS DU TITULAIRE 26 ARTICLE 26 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT 26 CHAPITRE VI – DEROGATIONS AU CCAG-TRAVAUX 26 Page 3 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS Chapitre I : Généralités Préambule : Le Groupement Hospitalier de Territoire de Maine-et-Loire (ci-après, le « GHT 49 ») a pour objet de créer les conditions d’élaboration et de mise en œuvre d’une stratégie de prise en charge partagée et graduée des patients, dans le but d’assurer une égalité d’accès aux soins sécurisés et de qualité dans une logique de continuité du parcours de santé. Les Etablissements suivants sont parties au Groupement Hospitalier de Territoire de Maine-et- Loire : Centre Hospitalier Universitaire d’Angers Centre Hospitalier de Cholet Centre Hospitalier de Saumur Longué-Jumelles Centre de Santé Mentale Angevin CESAME Hôpital Intercommunal du Baugeois et de la Vallée Hôpital de la Corniche Angevine Centre Hospitalier de Doué-en-Anjou Centre Hospitalier Layon-Aubance Centre Hospitalier Intercommunal Lys-Hyrôme Une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier Universitaire d’Angers comme établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Maine-et-Loire. L’article L.6132-3 3° du code de la santé publique dispose que l’Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire assure la fonction achats pour le compte des Etablissements parties. L’article R.6132-16 du Code de la Santé Publique dispose que l’Etablissement support est chargé de : L’élaboration de la politique et des stratégies d’achat La planification des marchés La passation des marchés et des avenants L’exécution propre du marché reste effective au sein de chaque établissement partie. La consultation concerne exclusivement le CHU d’Angers. De ce fait dans cette consultation, le terme CHU d’Angers désigne l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Maine-et-Loire. Page 4 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS Article 1 - Parties au contrat 1.1 Acheteur Centre Hospitalier Universitaire d’ANGERS (CHU d’Angers) situé 4 rue Larrey 49933 ANGERS CEDEX 9 Etablissement public de santé, Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Maine-et-Loire (« GHT 49 »), Ci-après désigné « l’Acheteur ». Le Maître d’ouvrage Centre Hospitalier Universitaire d’ANGERS 4 rue Larrey 49933 ANGERS CEDEX 9 1.2 Titulaire Le « Titulaire » est l’opérateur économique qui conclut le marché avec l’Acheteur. Il est dûment identifié à la rubrique B de l’acte d’engagement. Lorsque le Titulaire est un groupement d’opérateurs économiques, l’acte d’engagement mentionne l’identité du mandataire, la composition et la nature du groupement. Si le groupement est conjoint, l’acte d’engagement [rubrique B] indique si le mandataire est solidaire ou non, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’Acheteur. Le mandataire représente l'ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l’Acheteur, et coordonne les prestations. Le mandataire assiste à toutes les réunions éventuellement prévues par le marché. Article 2 - Description du marché 2.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations suivantes : Travaux d’entretien et de confortement du mur de clôture, situé rue du Figuier, du CHU d’ANGERS. La nature des travaux ainsi que les conditions techniques de leur exécution sont définies au CCTP. 2.2 Répartition des compétences entre l’établissement support et les établissements parties du GHT 49 En sa qualité d’établissement support du GHT 49, le CHU d’Angers est compétent pour : Elaborer la politique et les stratégies d’achat, planifier les marchés, Procéder, dans le respect des règles prévues par les différents textes liées à la commande publique, à l’organisation de la procédure de passation du marché, Signer et notifier le marché, Procéder, pendant la phase d’exécution du marché, à la passation, à la signature et à la notification des avenants de toute nature pouvant intervenir dans le cadre du marché, Réaliser plus généralement tous les actes relatifs à la modification du marché, Prononcer la résiliation du marché, Gérer les relations précontentieuses formées par ou contre le Groupement Hospitalier de Territoire de Maine-et-Loire, à l’exception des litiges courants propres à chaque établissement partie et des recours contentieux formés par ou contre un établissement partie. Les autres compétences, notamment l’exécution technique financière des marchés (émission des bons de commande ou ordres de services, vérification et admission des prestations, règlement des factures, admission des déclarations de sous-traitance), relèvent des établissements parties. Page 5 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS Article 3 - Division en lots Le présent marché n’est pas alloti. Article 4 - Forme du marché(s) Il s’agit d’un marché travaux. Article 5 - Durée du marché Le marché est conclu pour une durée prévisionnelle de CINQ (5) mois à compter de sa date de notification. La notification du marché vaut ordre de service de démarrage de la période de préparation et des travaux. Cette durée inclut les prévisions pour intempéries et congés annuels ainsi que la période de préparation. Démarrage prévisionnel du chantier : OCTOBRE 2026. Marchés de prestations similaires : Conformément à ce qui est prévu à l’article R.2122-7 du code de la commande publique, pour les marchés de travaux, constituant des options au sens du droit communautaire, et si les conditions décrites à cet article sont remplies, l’Acheteur se réserve, le cas échéant, le droit de passer des marchés de réalisation de prestations similaires avec le(s) Titulaire(s) de ce marché. Article 6 - Pièces contractuelles du marché 6.1 Pièces constitutives du marché Le marché est régi par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : la lettre de notification du marché et, le cas échéant, son accusé réception ; l’acte d’engagement ; le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et son annexe : - Présentation des DOE les autres modifications éventuelles, opérées par avenant ; le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes : N°01 – Rapport de diagnostic du mur de clôture réalisé par le bureau d’étude SCE N°02 – Charte graphique du CHU d’Angers N°03 – Planning prévisionnel - Plans N°00 – Plan de situation – Ech 1/5000 N°01 – Plan d’installation de chantier et accès N°02 – Plans réalisé par le bureau d’étude SCE le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux (arrêté du 30 mars 2021, JORF n°78 du 1 er avril 2021, texte n°19) dans sa version modifiée applicable à la date de lancement de la consultation ; les Cahiers des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicables aux marchés de travaux de bâtiment passés au nom de l'Etat ; Le calendrier détaillé d’exécution des travaux ; l’offre technique du Titulaire ; la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (ci-après la « DPGF »), sous réserve de ce qui est précisé ci-après ; les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification de l’accord- cadre. En cas de contradiction ou de différence entre ces pièces, celles-ci prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées. Page 6 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS Il est précisé que : - La DPGF n'a de valeur contractuelle que pour ce qui concerne le règlement d'acomptes à l'entrepreneur et le règlement des travaux non prévus dans les conditions fixées à l’article 10.3 présent CCAP. - Il n’est pas établi de préséance au sein du dossier technique entre les pièces écrites (CCTP et/ou CCTC) et les pièces graphiques (plans, coupes, façades, détails, schémas) ces documents étant complémentaires. Cependant, la série des plans architecte prime sur la série des plans techniques en ce qui concerne la disposition et les caractéristiques dimensionnelles des locaux. - Les pièces générales (CCAG, CCTG,…), bien qu’elles ne soient pas matériellement annexées au dossier de marché, sont réputées connues des parties contractantes qui en reconnaissent le caractère contractuel. - Seul l'exemplaire du contrat conservé dans les archives de l'administration fait foi. Les conditions générales de vente (ou d’achat) sont inopposables au Pouvoir Adjudicateur. 6.2 Pièces à délivrer au Titulaire du marché 6.2.1 Forme des notifications Il est fait application des dispositions des articles 3 et 4 du CCAG-TRAVAUX avec les précisions qui suivent. Par dérogation à l’article 4.2 du CCAG-TRAVAUX, la notification du marché comprend uniquement un exemplaire de l’acte d’engagement et de ses annexes. La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en Titulaire. 6.2.2 Notifications du marché et de ses modifications La notification du marché et de ses modifications est effectuée par le biais du profil d’acheteur, ou à défaut, dans les conditions prévues à l’article 3.1.1 du CCAG-TRAVAUX. L’adresse électronique faisant foi pour la notification est celle renseignée par le Titulaire dans son compte utilisateur du profil d’acheteur, dont il fait usage pour le dépôt de son offre. Lorsque la notification est effectuée par le biais du profil d’acheteur, le Titulaire est réputé avoir reçu la notification à la date de la première consultation du document qui lui a été ainsi adressé, ou à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil d’acheteur, à l’issue de ce délai. 6.2.3 Nantissement et cession de créance Le Titulaire souhaitant céder ou nantir les créances résultant du marché public en fait la demande par écrit à l’Acheteur. Il reçoit alors de la part de ce dernier, soit une copie de l’original du marché public délivrée en unique exemplaire, soit un certificat de cessibilité, transmis par l’organisme bénéficiaire de la cession au comptable assignataire des paiements. Il est à noter que l’Acheteur ne sera pas, en cas de perte, autorisé à délivrer un duplicata de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité. La personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R.2191-60 et 61 du code de la commande publique est le représentant légal de l’Acheteur. Article 7 - Maîtrise d'œuvre, Contrôle technique et CSPS 7.1 Maîtrise d’Œuvre Le Maître d'œuvre (Direction de la Gestion du Patrimoine du CHU d’ANGERS) est chargé du contrôle de la réalisation des travaux. 7.2 Contrôle technique Sans objet. Page 7 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS 7.3 Coordination Sécurité et Protection de la Santé La présente opération n’est pas soumise à l’obligation de coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil prévue à l'article L.4532-2 du code du travail. Article 8 - Obligations générales du Titulaire 8.1 Changements affectant le Titulaire Le Titulaire s’engage à informer le Maitre d’Ouvrage de tout changement survenant au cours du marché affectant : - la personne ayant qualité pour le représenter - la forme de l’entreprise - la raison sociale de l’entreprise ou sa dénomination - son adresse ou son siège social - la cession d’une ou de différentes activités - l’acquisition d’une nouvelle activité - ses coordonnées bancaires. Le Titulaire fait parvenir à l’Acheteur son numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN délivré par l’INSEE) ou s’il est établi à l’étranger, un document délivré par l’autorité administrative ou judiciaire compétente de son pays d’origine ou d’établissement attestant de l’absence de cas d’exclusion, une photocopie de l’extrait du journal des annonces légales et un relevé d’identité bancaire ou de caisse d’épargne. Ces changements doivent être signalés impérativement avant toute nouvelle facturation. Le paiement des factures sera suspendu tant que le Maitre d’Ouvrage ne sera pas en possession des documents nécessaires ou jusqu’à la notification de la modification du contrat. 8.2 Protection de la main-d’œuvre Le Titulaire se doit de respecter les obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail dans l’entreprise. Il est responsable du respect de celles-ci par ses sous-traitants éventuels. 8.3 Assurance 8.3.1 Assurances du Titulaire Il est fait application de l’article 8 du CCAG-TRAVAUX. Le Titulaire souscrit un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et/ou professionnelle qu’il peut encourir en cas de dommages de toutes natures (corporels, matériels ou immatériels) occasionnés par l’exécution du marché. Le Titulaire s’engage à s’assurer contre le risque de tout dommage de quelque nature que ce soit, pouvant intervenir sur les lieux d’exécution des prestations ou en connexion avec lesdites prestations, et imputables directement ou indirectement à l’un de ses employés et / ou à leurs prestations. Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur ainsi que ses cotraitants et sous-traitants désignés dans le marché doivent justifier qu'ils sont Titulaires : ‐ d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux, ‐ d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires d'une destruction des ouvrages avant réception, ‐ d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil. 8.3.2 Assurances du Maitre d’Ouvrage Pour cette opération, le maître d'ouvrage n’a pas contracté d’assurances spécifiques. Page 8 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS 8.4 Discrétion et confidentialité Le Titulaire s’engage à respecter les obligations relatives à la confidentialité mentionnées à l’article 5.1 du CCAG-TRAVAUX, avec les précisions qui suivent. Notamment, le Titulaire est tenu au secret professionnel sur toutes les informations (techniques, financières ou organisationnelles) et documents auxquels il aurait accès dans le cadre de l’exécution du présent marché. Le Titulaire s’engage à faire respecter ces dispositions par son personnel, préposés ou éventuels sous-traitants. En cas de violation de cette obligation et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, le marché pourra être résilié aux torts du Titulaire sans indemnité. L’Acheteur s’engage pour sa part à respecter le caractère confidentiel des données protégées par le secret industriel et commercial, notamment des méthodes, procédés, et savoir-faire employés par le Titulaire, que celui-ci aurait désigné comme telles dans le cadre de l’exécution du marché et à faire respecter par son personnel la même obligation de confidentialité. Ces obligations devront perdurer postérieurement à la fin de l’exécution du présent marché, et ce pour une durée de cinq (5) ans. 8.5 Règlement européen sur la protection des données Sécurités (RGPD) Le Titulaire du marché s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« le règlement européen sur la protection des données (RGPD) »). Article 9 - Modifications en cours d’exécution du contrat Outre les stipulations relatives au prix, à la durée ou au fractionnement du marché, le présent marché comprend des clauses de réexamen au sens de l’article R.2194-1 du code de la commande publique : 9.1 Cession du marché Le Titulaire s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations nés du présent marché à un tiers quelconque sans autorisation préalable de l’Acheteur. Dans sa demande d’agrément, le cessionnaire devra fournir : ‐ une déclaration sur l’honneur attestant que le cessionnaire ne tombe pas sous le coup d’un motif d’exclusion de la procédure de passation, prévu aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du code de la commande publique (formulaire DC1 complété) ; ‐ le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN délivré par l’INSEE) ou pour une entreprise établie à l’étranger, un document délivré par l’autorité administrative ou judiciaire compétente de son pays d’origine ou d’établissement attestant de l’absence de cas d’exclusion ; ‐ les pouvoirs des personnes habilitées à engager le cessionnaire ; ‐ l’attestation sociale prévue à l’article L.243-15 du code de la sécurité sociale et datant de moins de six mois ; ‐ une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; ‐ les autres documents établissant son aptitude à exercer l’activité professionnelle, ses garanties économiques et financières, techniques et professionnelles lui permettant d’assurer la bonne exécution du marché pour la durée restante de celui-ci ; ‐ la date à laquelle la cession doit intervenir. La cession étant subordonnée à l’autorisation prévue au présent article, l’Acheteur se réserve le droit de refuser la cession si le cessionnaire pressenti ne présente pas les qualités et garanties requises exposées ci-dessus. L’Acheteur se prononce sur l’agrément du cessionnaire au plus tard un mois après réception de la demande d’agrément, étant précisé que l’Acheteur ne peut refuser une demande d’agrément que si le cessionnaire pressenti ne présente pas les qualités et garanties requises exposées ci-dessus. Dans tous les cas, le Titulaire respectera ses engagements contractuels. 9.2 Evolution législative ou réglementaire Le marché est élaboré sur la base de la réglementation en vigueur au jour du lancement de la procédure de passation. Page 9 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS En cas de modification de la réglementation en cours d’exécution du marché, le Titulaire pourra proposer une modification des fournitures ou prestations de son offre initiale, au prix contractuel. Si à la suite d’une modification de la réglementation en vigueur, d’une décision administrative ou des autorités publiques, ou jurisprudentielle, la modification des prestations du Titulaire, affectant l’exécution du marché que ce soit sur un plan technique et/ou financier, s’avérait nécessaire, celui-ci s’engage à l’accepter dans le cadre et sous les contraintes et obligations du marché. Le représentant de l’Acheteur pourra négocier de bonne foi une modification en cours d’exécution du marché afin de prendre en compte l’évolution de la réglementation. En cas de refus de la part du Titulaire, le marché sera résilié sans indemnisation et à ses torts exclusivement. Chapitre II – Prix et règlements Article 10 - Contenu et caractère des prix 10.1 Contenu des prix du marché Les prix sont réputés comprendre l’ensemble des dépenses mentionnées à l’article 9.1 du CCAG-TRAVAUX. 10.2 Forme des prix Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché sont réglés par application d'un prix global forfaitaire pour l'ensemble du marché. 10.3 Travaux modificatifs Le prix global forfaitaire sera diminué ou augmenté de la valeur des travaux non exécutés ou exécutés en plus sur ordre de service du Maître d’œuvre. Ne pourront être considérés comme travaux en plus, que les travaux ayant fait l'objet d'un ordre de service avant leur exécution. Les travaux en moins seront évalués sur la base des prix unitaires de la DPGF. Les prix des travaux en plus seront fixés comme suit : a) s'ils concordent avec des ouvrages portés dans la DPGF, aux prix unitaires figurant dans cette décomposition. b) s'ils sont assimilables à des ouvrages portés dans la DPGF, aux prix unitaires figurant dans cette décomposition. c) à défaut, en cas d'ouvrages spéciaux, par négociation entre le Titulaire et l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur et le Titulaire sont d'accord pour arrêter les prix définitifs, ceux-ci font l'objet d'un avenant au marché (conformément aux dispositions des articles R.2194-1 à R.2194-10 du code de la commande publique). Article 11 - Décomptes mensuels et final Les projets de décompte seront obligatoirement présentés conformément au modèle résultant des stipulations prévues au CCAG-TRAVAUX et qui sera transmis en temps utile aux entrepreneurs. Les décomptes non-conformes à ce modèle seront refusés par le maitre d’œuvre. Le Titulaire est tenu de présenter chaque mois le décompte des travaux exécutés durant le mois précédent. 11.1 Prix de référence du marché Les prix de référence du marché sont les prix HT qui figurent dans la DPGF Ces prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de remise des offres renseigné en page de garde du présent document [rubrique B]. Ce mois est appelé « mois zéro » (M0). Page 10 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS 11.2 Variations des prix du marché Conformément aux articles R.2112-9 à R.2112-12 du code de la commande publique, les prix du marché (et de chaque tranche le cas échéant) sont actualisables lorsque le mois de démarrage du marché ou de la tranche affermie est postérieur de plus de 3 mois au mois au cours duquel le Titulaire a fixé son prix dans l’offre. Lorsqu’elle a lieu, l’actualisation est effectuée par application d'un coefficient sur les prix donné par la formule : Cn = I(d-3) / I(Mo) dans laquelle I(o) et I(d-3) sont les valeurs prises par l'index de référence I du marché, respectivement au mois de fixation du prix dans l’offre finale (Mo) et au mois d-3 correspondant à une date antérieure de trois mois par rapport à la date de démarrage du marché ou de la tranche affermie. L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour l'actualisation des prix des prestations faisant l'objet du marché correspond à l’indice suivant : Indice BT01 IMPORTANT : Le coefficient de révision se calcule suivant les prescriptions de l'article 10.5 du CCAG- TRAVAUX : calculs intermédiaires avec 4 décimales et le coefficient est arrondi au millième supérieur. La date d’établissement du prix initial est la date de remise de l’offre finale par le Titulaire. 11.3 Application de la taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes règlementaires Il sera fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l'exécution des prestations, sauf disposition réglementaire contraire. Les taxes règlementaires, autres que la TVA, doivent être intégrées au prix unitaire HT du candidat. Aucune taxe règlementaire ne pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire en cours d’exécution du marché. Cela s’appliquera également en cas d’application d’une nouvelle taxe, sauf disposition réglementaire ou législative contraire. Article 12 - Avances et retenue de garantie 12.1 Avances Il est fait application de l’option B prévue à l’article 11.1 du CCAG-TRAVAUX. Conformément aux dispositions de l’article R.2191-3 du code de la commande publique, une avance est accordée au Titulaire du marché lorsque le montant initial de ce marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000€ HT et d’une durée d’exécution supérieure à deux mois, sauf renoncement du Titulaire porté à l’acte d’engagement [rubrique B]. Le montant de cette avance est égal à 5% du montant initial TTC du marché ou de la tranche affermie, si la durée est inférieure ou égale à douze (12) mois. Si la durée est supérieure à douze (12) mois, le montant de l’avance est égal à : (montant initial du marché ou de la tranche affermie TTC x 12 mois / durée du marché en mois) x 5 %. L'avance sera mandatée au vu d'un projet de décompte présenté par le Titulaire. Le paiement de l'avance interviendra dans le délai de 50 jours compté à partir de la plus tardive des deux dates suivantes : date à laquelle commence à courir le délai contractuel d'exécution d'une part, date de réception par le maître d'œuvre du décompte n° 1 précité d'autre part. L’avance n’est ni actualisable, ni révisable. Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des travaux, régie exclue, qui figure à un décompte mensuel atteint ou dépasse soixante-cinq pour cent (65 %) du montant initial du marché. Ce remboursement doit être terminé lorsque ledit montant aura atteint quatre-vingt pour cent (80 %) du montant du marché. Dans le cas d'un groupement dont les paiements ne sont pas faits à un compte unique, conformément à l'article 10.7.3 du CCAG-TRAVAUX, le calcul du montant des avances est fait pour chaque part du marché faisant l'objet d'un paiement individualisé. Page 11 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants lorsque le montant des travaux dont ils sont chargés est au moins égal au seuil fixé à l’article R.2191-3 du code de la commande publique pour le versement de l'avance (50 000€ HT). Le versement de cette avance et son remboursement sont effectués selon les mêmes modalités que pour le Titulaire du marché ; l’entrepreneur prend ce versement et ce remboursement en compte pour fixer le montant des sommes devant faire l'objet d'un paiement direct au sous-traitant. Si le Titulaire sous-traite une part de son marché postérieurement à la conclusion de celui-ci, il rembourse la part de l’avance correspondant au montant des prestations sous-traitées faisant l'objet d'un paiement direct, même dans le cas où le sous-traitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l’avance. Le remboursement par le Titulaire s’impute sur les sommes qui lui sont dues dès la notification de l’acte spécial. Le Titulaire peut refuser le versement de l’avance ; dans ce cas, le candidat le précise dans l’acte d’engagement. Il ne sera pas accordé d’avance supplémentaire à celle décrite ci-dessus. 12.2 Retenue de garantie Le marché ne prévoit pas de garanties financières au sens des articles R.2191-32 à R.2191-44 du code de la commande publique. Il sera appliqué une retenue de garantie de 5 % du montant initial des travaux, augmenté du montant des travaux modificatifs éventuels. Cette retenue de garantie sera restituée, si le Titulaire du marché a rempli toutes ses obligations, dans le mois suivant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du Titulaire par une garantie à première demande dans les conditions prévues aux articles R.2191-36 à R.2191-41 du code de la commande publique. Elle est libérée dans les conditions de l'article R.2191-42 du code de la commande publique. Le Maître d’Ouvrage refuse la substitution à la garantie à première demande par une caution personnelle et solidaire. Article 13 - Modalités de règlement des comptes Conformément à l’article 10 du CCAG-TRAVAUX, le règlement des comptes du marché se fait par acomptes mensuels versés au fur et à mesure de l’exécution du marché. 13.1 Formes particulières de présentation et d'envoi des projets de décomptes mensuels et final 13.1.1 Forme et présentation des projets de décomptes Le projet de décompte sera établi sur la base des documents contractuels correspondants et conformément aux dispositions fixées à l’article 12.1 du CCAG-TRAVAUX. Le projet de décompte comportera les indications minimales ci-après : - La date d’envoi du projet au maître d’œuvre, - La désignation des parties contractantes, - Le rappel des coordonnées bancaires, - Le numéro et la date du marché, - L’intitulé du marché faisant l’objet de la demande de paiement, - Le numéro de la situation et le mois d’exécution des travaux correspondants, - Les prix HT indiqués au marché (exprimés en prix de base), - Le montant de la TVA, - Le prix TTC, - Le cas échéant, la référence de l’ordre de service, - Le cas échéant, les attestations de délégations de paiement pour les sous-traitants, - Le cas échéant, le calcul de l’actualisation ou révision. Après achèvement des travaux, l'entrepreneur présentera un projet de décompte final des travaux exécutés, décomposant les travaux comme suit : ‐ 1ère partie : travaux prévus au marché, Page 12 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS ‐ 2ème partie : travaux modificatifs. La première partie de ce décompte devra reproduire intégralement la décomposition du prix global forfaitaire. La deuxième partie comportera : a) Les travaux en moins initialement compris dans le prix global forfaitaire, b) Les travaux en plus décomposés suivant leur mode de règlement dans les conditions fixées à l'article 10.3 du présent CCAP. 13.1.2 Remise des projets de décomptes au Maitre d’Ouvrage Les projets de décomptes sont adressés au Maitre d’œuvre sur CHORUS PRO, qui établit l’acompte dans les conditions prévues à l’article 13.2 du C CCAG-TRAVAUX. Le projet de décompte final est accepté ou rectifié par le Maître d’œuvre ; il devient alors le décompte final. Le maître d’œuvre établit le décompte général à partir du décompte final de l’entrepreneur conformément à l’article 13.4.1 du CCAG-TRAVAUX. Les projets de décompte seront obligatoirement présentés conformément au modèle résultant des dispositions prévues au CCAG-TRAVAUX. Les décomptes non conformes à ce modèle seront refusés par l’Acheteur. Le Titulaire est tenu de présenter chaque mois le décompte des travaux exécutés durant le mois précédent. 13.2 Paiements aux cotraitants et sous-traitants 13.2.1 Répartition des paiements L’acte d’engagement indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter sauf dans le cas d’un groupement solidaire avec paiement sur un compte unique (cf. rubrique B de l’acte d’engagement). 13.2.2 Modalités de paiement des cotraitants Pour le paiement des cotraitants, en cas de groupement d'entreprises ayant opté pour un paiement sur des comptes séparés, il sera fait application de l'article 12.5.1 du CCAG-TRAVAUX. Chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations. En conséquence, chaque décompte sera décomposé en autant de parties qu'il y aura de cotraitants à payer séparément, à concurrence du montant dû à chacun. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant, acceptation du montant d'acompte ou du solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente aux prestations à réaliser par ce cotraitant. Le titulaire ou son mandataire est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général. Sont seules recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins, en application de l’article 12.5.2 du CCAG-Travaux. 13.2.3 Modalités de paiement direct aux sous-traitants Le sous-traitant adresse sa demande de paiements libellée au nom du Maître d’Ouvrage, au Titulaire du marché, par tout moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, ou la dépose auprès du Titulaire contre récépissé. Le Titulaire dispose de 15 jours conformément à l'article R.2193-12 du code de la commande publique pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part au sous-traitant et d'autre part au Maître d’Ouvrage. En cas d'accord, le Titulaire du marché joint, au projet de décompte, une attestation indiquant la somme à régler par le Maître d’Ouvrage à chaque sous-traitant concerné. Si l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l'attestation. 13.3 Présentation des demandes de paiements Le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l'article 12 du CCAG-TRAVAUX. Page 13 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS 13.3.1 Facture électronique Les factures sont transmises sous forme électronique conformément aux articles L.2192-1 et L.2192-2 du code de la commande publique. Le dépôt, la transmission et la réception des projets de décomptes sont donc obligatoirement effectués via le portail gratuit de facturation CHORUS PRO à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr L’utilisation du portail de facturation par le Titulaire, est exclusive de tout autre mode de transmission. Si le Titulaire transmet une facture en dehors du portail de facturation, l’Acheteur rejette la facture après avoir invité le Titulaire à utiliser le portail. Le dépôt d’une facture électronique sur CHORUS PRO ne doit pas être doublé de l’envoi d’une facture papier. Le numéro SIRET du Maître d’Ouvrage ainsi que le code du service permettant de connaitre le lieu de dépose des factures sous Chorus Pro, sont renseignés en page de garde du présent document [rubrique B]. 13.3.2 Dépôt de la facture électronique La facture électronique doit obligatoirement comporter, sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les mentions suivantes : La date d’émission de la facture, La dénomination sociale, numéro SIRET et adresse du Titulaire, La désignation sociale et adresse du destinataire de la facture, son numéro SIRET, La mention du code du service en charge du paiement, Le numéro de facture, Le numéro de marché et son objet, Le cas échéant, le numéro du bon de commande en vertu duquel la facture est émise, et dans les autres cas, le numéro d’engagement généré par le système d’information financière et comptable de l’entité publique, L’identité bancaire ou postale telle que précisée sur l’acte d’engagement, La date de livraison ou d’exécution des travaux, La quantité et la dénomination précise des travaux réalisées, Le prix unitaire hors taxes des produits livrés ou des prestations ou travaux réalisées ou, lorsqu’il y a lieu le prix forfaitaire, Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération, Le cas échéant, l’identification du représentant fiscal de l’émetteur de la facture, Le cas échéant, les modalités particulières de règlement, Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires. Lors du dépôt de la facture sur le portail CHORUS PRO, un code service sera exigé par le Centre Hospitalier. Le non-respect de ces dispositions entraînera le retour pur et simple de la facture à son expéditeur, avec obligation de réémission sous un nouveau numéro et une nouvelle date. Les factures et autres demandes de paiement sont établies à l’ordre du Maître d’Ouvrage. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au dernier jour de la période faisant l’objet de la facturation. Si le Titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l’administration lui communique un numéro d’identification fiscal. 13.4 Mode de règlement Les paiements sont effectués dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Le comptable assignataire des paiements est le comptable public du Maître d’Ouvrage identifié en début de document [rubrique B]. Les sommes dues sont payées dans un délai global de 50 jours à compter de la date de réception de la facture ou de la demande de paiement de l’avance ou de l’acompte éventuel. Page 14 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS Le dépassement du délai de règlement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le Titulaire du marché, au bénéfice d’intérêts moratoires. Ceux-ci commencent à courir dès le lendemain de l’expiration du délai de règlement, jusqu’au jour de mise en paiement inclus. Ils sont calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur majoré de 8 points. Le dépassement du délai de règlement ouvre droit également au versement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€. Cette indemnité s’ajoute au montant des intérêts moratoires dus. Il est précisé que tout retard imputable au Titulaire du marché a pour conséquence la suspension du délai de paiement. Notamment par sa carence à produire les pièces demandées et par l’absence d’informations ou la production d’informations erronées : - modification de la raison sociale, - modification et/ou absence de domiciliation bancaire, - erreur sur les prestations et/ou montants facturés, - facturation avant service fait,… 13.5 Titulaire étranger La monnaie de compte des marchés est l’EURO. Le prix libellé en EURO restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d’emploi, supports de formation, doivent être rédigés en français. Si le Titulaire est établi dans un autre pays de l’union européenne sans avoir d’établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l’administration lui communique un numéro d’identification fiscal. Chapitre III – Exécution Article 14 - Préparation – coordination et exécution des travaux 14.1 Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables, telles que visées au CCTP, étant celles en vigueur à la date de lancement de la consultation). Le Titulaire s’engage à respecter les obligations résultant des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes. 14.2 Provenance - Qualité - Contrôle et prise en charges des matériaux et produits 14.2.1 Provenance des matériaux et produits Le CCTP fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces. 14.2.2 Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Le CCTP et ses généralités définissent les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du CCAG-TRAVAUX et du CCTG concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier. Le Titulaire est tenu de présenter sur place, sur demande du maître d’œuvre, les échantillons de matériaux, de fournitures et appareils qu’il se propose d’utiliser. Sauf accord intervenu entre le Maître d’œuvre et le Titulaire sur des dispositions différente, les vérifications de qualité sont assurées par le Maître d’œuvre assisté du bureau de contrôle. Dans le cas où ces vérifications donneraient des résultats insatisfaisants, le coût de vérification serait à la charge du Titulaire jusqu’à l’obtention du résultat souhaité. Page 15 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS 14.3 Implantation des ouvrages 14.3.1 Piquetage général L’implantation des bâtiments et ouvrages sera effectuée par le Titulaire, contradictoirement avec le maître d’œuvre avant le commencement des travaux correspondants. 14.3.2 Piquetage des ouvrages souterrains ou enterrés Il sera effectué par le Titulaire, si nécessaire pour des raisons de sécurité. 14.4 Période de préparation - programme d'exécution des travaux Il est fixé une période de préparation. Cette période de préparation est comprise dans le délai d’exécution des travaux. La durée de la période de préparation est fixée dans le calendrier d’exécution des travaux. Le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux s’applique jusqu’à adoption du document définitif dans les conditions décrites à l’article 28 du CCAG-TRAVAUX. Le délai de réalisation des travaux est défini dans l’offre du Titulaire. Le calendrier d’exécution peut être modifié en cours de chantier par ordre de service ou par avenant pour tenir compte d’éventuels travaux modificatifs décidés avec le Maitre d’Ouvrage. 14.5 Plan d'exécution - Notes de calculs Les plans d'exécution et les notes de calculs seront établis par le Titulaire selon les dispositions du CCTP. 14.6 Coordination des travaux - Conditions particulières d’exécution La mission d’Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier (OPC) est à la charge de l’entreprise ou de l’entreprise mandataire dans le cas d’un groupement. De plus, chaque fin de semaine, le Titulaire doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets. Il doit réaliser l'évacuation de ses propres déblais. Il a aussi la charge du nettoyage et de la remise en état des installations qu'il a salies ou abîmées. Il est précisé que le maître d'ouvrage fournira à titre gratuit l'eau et l'électricité. Le règlement du solde du marché du Titulaire est subordonné à la justification qu'il a bien rempli toutes ses obligations. Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier sont compris dans le délai d'exécution. 14.7 Présence aux réunions de chantier Toute entreprise intervenante devra déléguer un représentant qualifié et en mesure d'engager la responsabilité de l'entreprise aux réunions de chantier sur convocation du Maître d'Œuvre. Les absences non justifiées pourront entraîner l'application d'une pénalité forfaitaire prévue à l’article 23.2.5 du présent CCAP. Article 15 - Hygiène et Sécurité Les dispositions correspondantes sont décrites dans le CCTP. 15.1 Sécurité Le Maitre d’Ouvrage définit une politique de sécurité des personnes lors des interventions d’entreprises extérieures dans son établissement. Cette politique se traduit par l’application de différentes procédures que les Parties devront respecter. Le Maitre d’Ouvrage pourra s’assurer, auprès des salariés du Titulaire du marché, de leur connaissance des règles de sécurité retenues dans le plan général de coordination de l’opération, dans la mesure où ce plan aura préalablement été communiqué au Titulaire du marché par l’établissement. Page 16 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS Le Maitre d’Ouvrage se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation, si les conditions de sécurité ne sont pas respectées, jusqu’à la mise en œuvre, par le Titulaire du marché, des dispositions correctives nécessaires. 15.2 Hygiène hospitalière Compte tenu de l’utilisation des locaux environnants durant les travaux, l’entreprise devra prévoir des protections adaptées à la spécificité de ses travaux afin d’éviter au maximum le bruit, les vibrations et les poussières. Le Maître d’ouvrage peut être amené, à tout moment, sans mise en demeure préalable, ni rémunération supplémentaire à faire exécuter lesdits travaux en dehors des heures ouvrables. Dans le cas de travaux dans un secteur en activité du CHU, elle devra systématiquement isoler la zone de travaux susceptible de dégager de la poussière, par tous les moyens appropriés. Pour chaque intervention, il sera installé des cloisons de chantier isophoniques et parfaitement étanches à la poussière afin de perturber le moins possible les activités à proximité. Un test fumigène sera réalisé après montage des cloisons de chantier afin de s’assurer de l’étanchéité. Le test sera réalisé par le centre hospitalier et contrôlé par la Direction gestion patrimoine et la direction Sécurité-Sûreté en présence de l’entreprise. Des tests fumigènes pourront être réalisés en cours de chantier afin de vérifier le maintien de l’étanchéité des cloisons. Suivant les préconisations définies par l’UPLIN (Unité de prévention et de lutte contre les Infections nosocomiales) et transmises par le centre hospitalier, les entreprises devront prévoir le matériel adapté pour limiter la poussière, de type aspirateur avec filtration HEPA et embout de perçage, fourniture et pose de tapis de sol attrape poussière, la fourniture et le port de surchaussures, le port de tenue propre dans les services ainsi que les matériels de nettoyage humide,… Le Maître d’ouvrage pourra demander toutes protections complémentaires au frais de l’entreprise pour répondre à cette contrainte. Le responsable de l’entreprise extérieure devra s’assurer auprès du responsable technique du centre hospitalier que le service dans lequel, ou bien à proximité duquel, a bien été informé. En début de marché, une réunion obligatoire d’information de tous les intervenants des entreprises (incluant les sous-traitants) intervenant sur l’établissement sera organisée afin de garantir la bonne mise en œuvre des consignes d’hygiène hospitalière pour leur permettre d’intervenir sur le site. Des réunions d’information complémentaires seront organisées en cours de chantier pour les nouveaux intervenants. 15.2.1 Purge des points d’eau pendant les travaux Dans le cas de travaux en site occupé, pendant toute la durée de l’intervention, une entreprise sera désignée par le maitre d’œuvre pour effectuer une purge 2 à 3 fois par semaine de chaque point d’eau pendant 2 min. 15.2.2 Travaux extérieurs L’hôpital accueille des patients jour et nuit, week-end compris. Il se doit de les protéger à tout moment. En cas de travaux pouvant être à l'origine d'un dégagement de poussières (risque aspergillaire), des mesures devront être mises en place et validées par l’établissement tel que : - Délimiter la zone de chantier en extérieur : installer des barrières rigides et pleines de 2m de haut, sans espace libre en partie basse. Un passage sous les barrières génère des passages de courants d’air forts remettant en suspension des poussières déposées dans le chantier. - Réaliser tous les travaux de terrassement ou de démolition à l’extérieur des bâtiments en atmosphère humide (arrosage, pulvérisation…). Les appareils mis en œuvre pour réaliser l’abattement des poussières doivent l’être avec une obligation de résultat. - De même, les terres décapées ou les matériaux de chantiers ne pourront pas être stockés sans précaution (arrosage régulier, bâchage, engazonnement provisoire,…). - Mettre en place un arrosage, 7j/7j si nécessaire, dans les parties laissant la terre à nu en période sèche et/ou venteuse durant les phases d’inactivité. - Purger ou vider régulièrement les tuyaux d’arrosage non utilisés pour éviter le risque de développement bactérien dans ces mêmes tuyaux. Page 17 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS - Evacuer les gravats en continu afin de ne pas stocker sur place. En cas exceptionnel d’impossibilité d’évacuation, le stockage des terres et gravats pourra être réalisé sur site après validation par l’établissement. Si tel est le cas, le stockage devra être bâché. - Stocker les déchets dans des bennes fermées. - Bâcher les camions et bennes vides et pleins à tout moment sauf lors du chargement. Ceci pour ne pas générer de nuages de poussières lors du déplacement des camions. - Conserver les voiries propres. L'entreprise devra procéder à un nettoyage des voiries autant que de besoin (plusieurs fois par jour si nécessaire). Au besoin, humidifier les voies de circulation des véhicules dès lors qu’un dégagement de poussière est visible, idéalement en anticipation : les systèmes de brumisation sont relativement efficaces. Pour protéger les patients accueillis, le chantier peut-être interrompu par le CHU en cas de manquement aux règles d’hygiène. Il ne pourra reprendre qu’une fois les dispositions nécessaires mise en œuvre par les entreprises. 15.2.3 Travaux dans l’enceinte du service Les travaux à risques sont tous ceux générant de la poussière comme l’ouverture de faux-plafonds ou de gaines techniques notamment. Il n’appartient à pas à l’entreprise de définir par elle-même le risque généré. Les mesures de protection limitant les émissions de poussières seront rédigées par le CHU et validées par l’Unité de Prévention et de Lutte contre les Infections Nosocomiales (UPLIN) au minimum 7 jours avant l’intervention. Elles devront être maintenues durant toute la durée des travaux. Pour les travaux situés dans les locaux en exploitation, la règle de base est d’éviter le croisement des flux patients/ personnel/ visiteurs ou de la logistique du CHU avec les travaux et ouvriers « sales » réalisant les travaux. Ceci peut engendrer : - La modification des flux du CHU pour éviter le zone de travaux - La réalisation des travaux en dehors des heures de fonctionnement du secteur concerné par la logistique ou les flux patients. Les mesures habituelles seront également demandées, selon la liste non limitative ci-dessous : - Port de tenue propre au nom de l’entreprise - Port de surchaussures en dehors de la zone de chantier (à fournir par l’entreprise) - Maintenir fermées les portes et fenêtres avec linge humide au sol durant l’intervention - Ouverture d’une dalle de faux-plafond sur cinq avec linge humide au sol pour le tirage de câbles ou tuyauteries par exemple - Utiliser un aspirateur HEPA avec linge humide au sol lors des percements pour capter la poussière à la source (à fournir par l’entreprise) - Mise en place de cloisonnement étanches (en panneaux rigides ou polyane selon la criticité du service à proximité) et éventuellement de sas d’accès à la zone des travaux par l’entreprise. Tout cloisonnement fait l’objet d’un contrôle initial et périodique d’étanchéité par injection de fumée. La mise en place de sas d’habillage des ouvriers. - Evacuation groupée des déchets et gravats dans des emballages fermés propres en dehors des heures de croisement possible de patients ou logistique du CHU - Descendre les produits retirés des étages en travaux au niveau du sol, par plate-forme élévatrice, chariot télescopique… Le jet par les fenêtres et l’usage des goulottes sont strictement interdits en raison du dégagement de poussière généré. - Décartonnage en dehors des bâtiments de soins et de l’entrée des services. - Nettoyage humide de la zone d’intervention chaque jour et en fin de chantier (matériel de nettoyage fourni par l’entreprise) Des échanges sur les mesures à mettre en œuvre pour chaque corps d’état seront évoqués dans le cadre des réunions de chantier. A noter : le chantier peut-être interrompu par le CHU en cas de manquement aux règles d’hygiène afin de revoir les consignes d’hygiène avec les entreprises. Page 18 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS NOTA IMPORTANT L’entreprise devra prévoir autant que de besoin un nettoyage humide des locaux environnants avec le matériel adapté lui appartenant (aspiration avec filtration HEPA, balayage humide et lavage des sols si nécessaire). 15.2.4 Application de pénalités : Dans le cas où les consignes ne seraient pas respectées par l’entreprise, le Centre Hospitalier pourra appliquer les pénalités prévues à l’article 23.2.4. 15.3 Sécurité incendie / Permis de feu Tous travaux par point chaud dans les locaux exploités par le CHU feront, en outre, l’objet d’une demande de permis de feu formulée à l’avance auprès du centre hospitalier et instruite par la Cellule Sécurité du centre hospitalier. Le permis feu est valable une journée et reconductible chaque jour pendant une semaine. 15.4 Conditions particulières d’interventions Les entreprises devront prendre toutes dispositions pour que leurs interventions dans les services de soins se fassent dans les conditions les plus satisfaisantes pour les services, parmi lesquelles le silence et la propreté sont essentiels. Tout intervenant non accompagné d’un représentant du centre hospitalier devra obligatoirement se présenter au cadre du service dès son arrivée sur place, et l’informer de son départ. Une tenue de travail identifiant l’entreprise, ou à défaut le port d’un badge, permettra d’identifier en permanence les personnels du chantier. Article 16 - Durée d’exécution 16.1 Délais de base Les travaux doivent être exécutés dans le délai contractuel issu de la consultation (offre acceptée du candidat). Un planning prévisionnel est joint en appui de l’offre du candidat. Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier sont compris dans le délai d'exécution. 16.2 Prolongation des délais Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par le Maitre d’Ouvrage dans les conditions de l’article 18.2 du CCAG-TRAVAUX et fera l’objet d’un ordre de service du maître d’œuvre, conformément à l’article 10.3 du présent CCAP. En vue de l'application éventuelle de l'article 18.2.3 du CCAG-TRAVAUX, le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à 10 jours ouvrables pour l'ensemble du chantier. Les intempéries feront l'objet de constats contradictoires entre le maître d'œuvre, le pilote et le représentant de l'entreprise. Ces constats seront regroupés sur un carnet prévu à cet effet, tenu par le Titulaire. L'acceptation d'un arrêt de chantier pour intempéries sera liée à sa durée (une journée au minimum), à la spécificité des travaux de l'entreprise, à la localisation des travaux, etc…, en bref à la réalité des conséquences du phénomène météorologique. En cas de difficulté, il pourra être demandé une déclaration à la Caisse d'intempéries accompagnée d'un relevé météo de la station la plus proche du chantier et visés par le Maître d'Ouvrage. En cas de contestation sur la nécessité d'un arrêt de chantier pour intempéries, les critères suivants seront appliqués : Page 19 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS Un exemplaire de chaque constat sera remis au maître d'œuvre. La prolongation éventuelle du délai d'exécution (en jours calendaires) sera égale au nombre de jours ouvrables d'intempéries à prendre en compte. Article 17 - Lutte contre le travail dissimulé 17.1 Obligation d’identification des travailleurs Le Titulaire est tenu d’une obligation d’identification de toutes les personnes intervenant sur le chantier, doublée de l’obligation de tenir un registre établissant la liste exhaustive de toutes les personnes qu’il emploie sur le chantier. Ce registre doit être tenu à jour et mis à la disposition du Maître d’œuvre et de toute autre autorité compétente. Sa production peut également être sollicitée par le Maître d’ouvrage. Le respect de ces obligations s’impose également à l’ensemble des sous-traitants qu’ils soient directs ou indirects. Il appartient au Titulaire d’en faire assurer le respect par ces derniers tout en conservant l’entière responsabilité des personnes recrutées. Le Maitre d’Ouvrage se réserve le droit de réclamer à tout moment à l’ensemble des personnes présentes sur les chantiers la « carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics » ou « l’attestation provisoire » mentionnée aux articles R.8292-1 et suivants du code du travail. La non présentation de cette carte implique de fait une expulsion du chantier de la ou des personnes, et une mise en demeure de l’entreprise Titulaire de fournir la justification de la situation de ses salariés, ou de celle de ses cotraitants ou sous-traitants. A défaut de production des justifications, le Maître d’Ouvrage adresse un signalement aux autorités en charge de la lutte contre le travail illégal. 17.2 Devoir de vigilance du Maitre d’Ouvrage En application des articles D.8222-5 ou D.8222-7 du code du travail (pour un candidat établi à l’étranger), le Titulaire du marché remet au Maitre d’Ouvrage, tous les six mois jusqu’à la fin du contrat, l’attestation à jour de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions. 17.3 Emploi de travailleurs étrangers ou détachés En application des articles D.8254-2 à D.8254-5 du code du travail, le Titulaire du marché remet au Maitre d’Ouvrage, tous les six mois jusqu’à la fin du contrat, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail qu’il emploie ou que son sous-traitant emploie. En application des articles R.1263-12 et R.1263-12-1 du code du travail, le Titulaire, ses cotraitants et ses sous-traitants sont tenus de fournir au maître d’ouvrage avant le début de chaque détachement d’un ou de plusieurs salariés sur le territoire national, une copie de la déclaration de détachement. De même le Titulaire, ses cotraitants et ses sous-traitants sont tenus de déclarer tout accident d’un travailleur détaché auprès de l’inspection du travail dans les conditions prévues aux articles L.1262-4-4 et R.1262-2 du code du travail. Article 18 - Développement durable 18.1 Clause d’insertion sociale Dans le cadre du présent marché, le Titulaire peut réaliser une action d’insertion auprès des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. Ces personnes feront notamment l’objet d’un accompagnement personnalisé régulier visant à favoriser l’insertion. Le Titulaire pourra faire appel, pour la mise en place de cette clause sociale, au facilitateur de la clause d’insertion professionnelle : Page 20 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS Angers Loire Développement 122 rue du Château d’Orgemont - CS 10406 - 49104 ANGERS Cedex 2 Angelica TRICHET : 02 52 57 01 57 – Portable 07 61 72 61 64 Charly LECONTE : 02 52 57 01 56 – Portable 06 22 09 52 02 Mail : clause-insertion@angers-developpement.com Dans le cas où une action d’insertion est mise en place, les parties conviennent de mettre en œuvre la clause sociale selon les conditions décrites à l’article 20 du CCAG-TRAVAUX. 18.2 Ouvriers d’aptitudes physiques restreintes La proportion maximale des ouvriers d’aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employée sur le chantier ne pourra excéder 10% (dix pour cent) et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10% (dix pour cent). 18.3 Clauses environnementales Dans le cadre de l’exécution du marché, le Titulaire réalise les actions environnementales suivantes : o Pendant la période de préparation du marché, le Titulaire communique au maître d'ouvrage, ou à défaut dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un schéma d'organisation et de gestion des déchets, conformément à l’article 36.2 du CCAG-TRAVAUX. Article 19 - Sous-traitance Le Titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, à condition d’avoir obtenu préalablement du Maitre d’Ouvrage l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiements, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2193-1 et R.2193-1 et suivants du code de la commande publique et de l’article 3.6.1 du CCAG-TRAVAUX. Les sous-traitants de premier rang ont droit au paiement direct de leurs prestations, lorsque le montant des prestations sous-traitées atteint ou dépasse 600 € TTC. Pour chaque demande d’acceptation de sous-traitant, le Titulaire devra fournir : - l’acte spécial de sous-traitance (formulaire DC4) complété et signé par le Titulaire et son sous- traitant, - la preuve des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant, - pour les sous-traitants de premier rang, relevé d’identité bancaire ou postal, - pour les sous-traitants indirects, les pièces particulières permettant de garantir leur paiement (caution personnelle et solidaire de l’entrepreneur principal). En cas de cession ou de nantissement du marché, le Titulaire doit en outre demander la modification de son exemplaire unique ou certificat de cessibilité qui lui a été délivré. A défaut, il joint une attestation de mainlevée bancaire, attestant que cette cession ne fait pas obstacle à l’acceptation du sous-traitant. Quel que soit le nombre et le niveau des sous-traitants, le Titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de la totalité du marché qui lui a été dévolu. Chapitre IV – Constatation de l’exécution Article 20 - Contrôle et réception des travaux 20.1 Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Le Maître d’oeuvre se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché après accord du Maitre d’ouvrage : - S’ils sont effectués par l’entrepreneur, ils seront rémunérés soit par l’application d’un prix correspondant dans la DPGF, soit sur la base des dépenses réalisées dûment justifiées, et sous le contrôle du Maitre d’œuvre, du Maitre d’ouvrage et éventuellement du bureau de contrôle. - S'ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés directement par le Maitre d’Ouvrage. Page 21 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS 20.2 Réception 20.2.1 Réceptions partielles Les prestations prévues au marché feront l’objet d’une réception globale, toutefois si des réceptions partielles s’avèrent nécessaires les dispositions du CCAG-TRAVAUX s’appliquent. 20.2.2 Réception finale Les dispositions du CCAG-TRAVAUX relatives à la réception finale s'appliquent. 20.3 Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Les dispositions du CCAG-TRAVAUX s'appliquent. 20.4 Documents à fournir après exécution Outre les documents qu'il est tenu de fournir avant ou pendant l'exécution des travaux en application de l'article 29.1, le Titulaire du chaque lot remet au maître d'œuvre, lorsqu'il demande la réception des travaux conformément à l'article 41.1 du CCAG-TRAVAUX, l'ensemble des dossiers des ouvrages exécutés comprenant notamment : les plans d'exécution conformes à la réalisation, les fiches techniques des matériaux et produits mis en œuvre, les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de maintenance des éléments d'équipement mis en œuvre, les conditions de garantie des fabricants attachées à ces équipements, ainsi que les constats d'évacuation des déchets et les documents nécessaires à l'établissement du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO) préalablement validés par le maître d'œuvre. Un exemplaire des documents nécessaires à l'établissement du DIUO est également transmis au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. Le défaut de remise de ces documents à la date de demande de réception par le Titulaire entraîne l'application d’une pénalité ou retenue dans les conditions décrites à l'article 23.2.7 du CCAP. Le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) comprendra les plans de détails des ouvrages exécutés ainsi que l’intégration de ces ouvrages dans l’existant de l’établissement (plans de récolement). Le Titulaire devra disposer des matériels informatiques et des outils logiciels permettant de garantir l'interopérabilité des documents électroniques qu'il aura à produire avec les logiciels dont dispose le maître d'ouvrage et tels qu'ils sont indiqués ci-dessous : - REVIT - AUTOCAD - … Par dérogation à l'article 40 du CCAG-TRAVAUX, le détail des modalités de présentation des documents fournis après exécution font l'objet des stipulations particulières prévues à l’annexe DOE. Article 21 - Délais de garantie Le délai de garantie ne fait l’objet d’aucune stipulation particulière. Le délai de garantie de parfait achèvement est d’un an pour l’ensemble des ouvrages, à compter de la réception finale des travaux, conformément à l’article 44 du CCAG-TRAVAUX. Les garanties dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code Civil sont applicables s’agissant des ouvrages et des travaux réalisés : ‐ La garantie de bon fonctionnement est fixée à 2 (deux) ans à compter de la réception des travaux. ‐ La garantie décennale est de 10 (dix) ans compter de la réception des travaux. Article 22 - Responsabilité Il est fait application de l’article 8 du CCAG-TRAVAUX. Le Titulaire demeure responsable des dommages commis par son personnel lors de ses interventions dans les locaux de l’établissement. Il est par ailleurs précisé que la responsabilité du Titulaire peut être engagée indépendamment de l’application des pénalités, telles que prévues au présent document. Page 22 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS Le Titulaire est responsable de l’ensemble des avaries survenant au cours des opérations de livraison. Il est responsable du transport de ses produits et il en assure les risques afférents jusqu’au lieu de destination. Chapitre V– Différends, litiges et fin du marché Article 23 - Prime d'avance ou Pénalités de retard L'entreprise Titulaire du marché est responsable de son délai porté sur le calendrier détaillé d'exécution. La constatation des avances et retards éventuels est faite par le Maitre d’Ouvrage sur le délai global. 23.1 Prime d'avance Sans objet. 23.2 Pénalités 23.2.1 Généralités Les pénalités sont dues par le Titulaire pour les retards ou manquements exposés ci-après. Le cas échéant, il appartient au Titulaire de faire la preuve que les manquements ou retards qui lui sont reprochés ne lui sont pas imputables, soit qu’ils relèvent de la force majeure ou d’une cause exonératoire, soit en raison d’un manquement du Maitre d’Ouvrage à ses propres obligations. Par dérogation à l’article 19.2.1 du CCAG-TRAVAUX, le Titulaire n’est pas exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1000 euros pour l’ensemble du marché. Par dérogation à l’article 19.2.2 du CCAG-TRAVAUX, le montant total des pénalités de retard appliquées au Titulaire ne peut excéder 30% du montant total hors taxes du marché, ou de la tranche considérée. Par dérogation à l’article 19.2.4 du CCAG-TRAVAUX, lorsque le Maitre d’Ouvrage envisage l’application des pénalités de retard, il n’est pas tenu d’inviter au préalable le Titulaire à présenter ses observations. Les pénalités ne sont pas assujetties à la TVA. Les pénalités sont cumulatives. 23.2.2 Retard d'exécution des travaux Par dérogation à l'article 19.2.3 du CCAG-TRAVAUX, en cas de retard dans l'exécution des ouvrages qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixée, il pourra être appliqué une pénalité journalière (par jour calendaire) à l'entreprise d'un montant de 1/1.000ème du montant HT des travaux tel qu'il résultera de son marché, ou tranche considérée, complété ou modifié par des avenants éventuels. En cas de retard sur un délai partiel prévu au marché, si le délai global est respecté, le maître d’ouvrage rembourse au Titulaire les pénalités provisoires appliquées, à la condition que le retard partiel n’ait pas eu d’impact sur les autres travaux de l’ouvrage. 23.2.3 Rupture de la continuité de service Dans le cas où l'entreprise serait responsable d'une rupture de continuité de service de l’établissement, celui-ci pourra appliquer une pénalité de 500 € par jour calendaire, sans mise en demeure préalable. 23.2.4 Non-respect des consignes d'hygiène et de sécurité Toute entreprise intervenant sur le site et ne respectant pas les règles d'hygiène et de sécurité édictées à l’Article 15 - du présent CCAP ou au CCTP pourra se voir appliquer une pénalité forfaitaire de 500 € par infraction et sans mise en demeure préalable. En cas d'application de 3 pénalités pour non-respect des consignes d'hygiènes, l’Acheteur se réserve le droit de résilier le marché aux torts du Titulaire. 23.2.5 Absence aux réunions de chantier Page 23 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS Les absences non justifiées pourront entraîner l'application d'une pénalité forfaitaire sans mise en demeure préalable, de 50 € par absence ou retard, aux réunions prévues à l'article 14.7 du présent CCAP. 23.2.6 Délais et retenues pour remise des documents fournis avant exécution En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir avant exécution par le Titulaire pour l’obtention des VISA de la maîtrise d’œuvre, une pénalité égale à 150 € par jour calendaire sera appliquée. 23.2.7 Retenues pour remise des documents fournis après exécution Par dérogation à l’article 19.3 du CCAG-TRAVAUX, en cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par le Titulaire conformément à l'article 20.4 du présent CCAP (DOE et pièces pour le DIUO), une retenue égale à 100€ (100 euros) par jour calendaire pourra être opérée sur les sommes dues au Titulaire. Ces retenues sont opérées sur le dernier décompte mensuel, sans mise en demeure préalable. Article 24 - Résiliation du marché 24.1 Motifs de résiliation 24.1.1 Résiliation pour évènements extérieurs au marché La résiliation pour événements extérieurs au marché peut intervenir dans tous les cas prévus à l’article 50.1 du CCAG-TRAVAUX. 24.1.2 Résiliation du fait du représentant du Maître d’Ouvrage Il est fait application de l’article 50.2 du CCAG-TRAVAUX. 24.1.3 Résiliation pour faute du Titulaire Le marché peut être résilié aux torts du Titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, dans tous les cas prévus à l’article 50.3 du CCAG-TRAVAUX, et notamment, dans les cas particuliers suivants : ‐ en cas de mauvaise exécution ou d’exécution fautive de ses obligations contractuelles ; ‐ lorsque le Titulaire, au cours de l’exécution du marché, tombe sous le coup d’un motif d’exclusion prévu aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du code de la commande publique ; ‐ lorsque le Titulaire est en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail. Sauf dans les cas cités à l’article 50.3.2 du CCAG-TRAVAUX, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement notifiée au Titulaire et être restée infructueuse. Dans le cadre de la mise en demeure, l’Acheteur informe le Titulaire de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations. Lorsque l’Acheteur met le Titulaire en demeure de faire cesser sans délai une situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail, la mise en demeure est assortie d’un délai de deux (2) mois, conformément aux dispositions de l’article L.8222-6 du code du travail. En cas de résiliation du marché, le Titulaire remet à l’Acheteur, dès le premier jour de prise d’effet de la résiliation et sans formalité supplémentaire, tous les documents en sa possession relatifs aux études et travaux effectués dans le cadre du marché. Dans le cadre de cette résiliation, le Titulaire n’a droit à aucun dommage et intérêt. 24.1.4 Résiliation pour motifs d’intérêt général L’Acheteur du marché peut résilier le marché pour tout motif d’intérêt général, notamment en cas d’abandon du projet lié au marché, ainsi que pour des considérations s’attachant à l’organisation et au fonctionnement du service public hospitalier. Par dérogation à l’article 50.4 du CCAG-TRAVAUX, cette résiliation n’ouvre pas droit pour le Titulaire à indemnité, sauf à être indemnisé de la part des frais et investissements éventuellement engagés pour le Page 24 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de deux mois à compter de la notification de résiliation du marché. 24.2 Conditions et mise en œuvre 24.2.1 Modalités La décision de résiliation du marché est notifiée au Titulaire. Sous réserve des dispositions particulières mentionnées à l'article 51 du CCAG-TRAVAUX, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification. 24.2.2 Résiliation dans le cadre d'un groupement d'entreprises conjointes Les dispositions de l'Article 24 - ci-dessus ainsi que celles des articles 49 à 52 du CCAG-TRAVAUX sont applicables, dans le cas de groupements d'entreprises conjointes, avec les modalités particulières ci- après : - la résiliation du marché, en application de l'article 50.1 du CCAG-TRAVAUX, pour un entrepreneur autre que le mandataire, entraîne, pour le mandataire commun, l'obligation de se substituer à l'entrepreneur dont le marché est résilié, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 52.7, - la résiliation du marché pour le mandataire commun, prononcée en application de l'article 50.1 ou de l'article 52.2 est réglée, en ce qui concerne les autres entrepreneurs, comme il est dit à l'article 52.7.2, - dans tous les cas, la résiliation du marché pour l'une des entreprises groupées entraîne un arrêt de chantier. Les mesures nécessaires pour la garde du chantier sont à la charge du mandataire commun. Ces mesures sont ordonnées par le maître d'œuvre après mise en demeure adressée au mandataire auquel est accordé un délai qui ne peut excéder huit jours. 24.2.3 Mesures de résiliation Le Titulaire est tenu d'évacuer le chantier et ses annexes dans le délai fixé par le Maître d'Ouvrage et qui ne peut être inférieur à un mois. Il ne peut refuser de céder au Maître d'Ouvrage les ouvrages provisoires et le matériel construit spécialement pour le chantier en cause ainsi que les matériaux approvisionnés pour l'exécution des ouvrages ordonnés. La cession est faite aux prix convenus au marché ou à défaut à ceux fixés par décision des experts. 24.2.4 Indemnités de résiliation Le Titulaire du marché n’a pas droit à une indemnité de résiliation excepté dans les cas de résiliation du fait du représentant du Maître d’Ouvrage ou de résiliation pour motif d’intérêt général, dans les conditions et limites fixées par l’Article 24 - du CCAP et 50 à 52 du CCAG-TRAVAUX. Pour cela, il doit présenter une demande écrite et dûment motivée dans un délai de deux mois compté à partir de la notification de la décision de résiliation. Le délai maximum de paiement de l’indemnité de résiliation est fixé selon les modalités prévues à l'article 13.4 du présent CCAP. Il court à compter de la date de fixation de l’indemnité. A défaut d’accord entre les parties intervenu dans les six mois à compter de la date de résiliation, le Maître d’Ouvrage verse au Titulaire, sur sa demande, le montant de l’indemnité qu’il a proposé (article R.2191-31 du code de la commande publique). Des intérêts moratoires calculés sur l’indemnité de résiliation proposée par le Maître d’Ouvrage sont acquis de plein droit au Titulaire du marché à compter de l’expiration du délai de paiement dont le point de départ est la plus tardive des deux dates suivantes : date d’expiration du délai de six mois précité ou date de réception de la demande du Titulaire tendant au paiement de l’indemnité provisoire. Le taux des intérêts moratoires est celui prévu à l'article 13.4 du présent CCAP. Page 25 sur 26 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE CONFORTEMENT DU MUR DE CLOTURE DU FIGUIER - CHU D’ANGERS Article 25 - Exécution de la prestation aux frais et risques du Titulaire 25.1 En cas d’inexécution de la prestation en cours d’exécution Le Maître d’Ouvrage pourra pourvoir à la poursuite de l’exécution des travaux aux frais et risques du Titulaire dans le cas où ce dernier ne se conforme pas aux stipulations du marché ou des ordres de service, conformément à la procédure décrite à l’article 52 du CCAG-TRAVAUX. 25.2 Après résiliation prononcée aux torts du Titulaire De la même façon, le Maître d’Ouvrage pourra pourvoir à la poursuite de l’exécution des travaux aux frais et risques du Titulaire après résiliation du marché aux torts du Titulaire, dans les conditions décrites à l’article 52 du CCAG-TRAVAUX. Le surcoût éventuel résultant de la passation d’un autre marché, après résiliation, est prélevé sur les sommes restant dues au Titulaire, sans préjudice des droits du Maître d’Ouvrage à exercer un recours contre le Titulaire en cas d’insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises au Maître d’Ouvrage. Article 26 - Droit applicable et tribunal compétent En cas de litige et de contentieux, le droit français est seul applicable et toutes les correspondances doivent être rédigées en français. La survenance d’un éventuel litige entre les parties ne dispense en aucun cas le Titulaire de respecter ses obligations contractuelles au titre du présent marché. En particulier, elle ne l’autorise ni à interrompre l’exécution du marché, ni à suspendre cette exécution, ni à modifier la teneur de ses obligations. Tout différend survenu à l’occasion du présent marché sera soumis préalablement à la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 55 du CCAG-TRAVAUX. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, et après épuisement des voies de recours amiables, le différend entre le Titulaire et l’Acheteur et/ou le Maître d’Ouvrage se règle par la saisine du Tribunal Administratif de Nantes. Chapitre VI – Dérogations au CCAG-TRAVAUX Les dérogations au CCAG-TRAVAUX sont listées dans le tableau ci-après. Nature de la dérogation Article du CCAP Article du CCAG-TRAVAUX Contenu de la notification du marché Article 6.2.1 Article 4.2 Ordre de priorité des pièces Article 6.1 Article 4.1 contractuelles Documents à fournir après exécution Article 20.4 Article 40 Pénalités Article 23.2 Article 19 Résiliation pour motif d’intérêt général Article 24.1.4 Article 50.4 Page 26 sur 26
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