Pièce
Charte_deontologie-DFA 31mars2026.pdf · 1 716 mots · du marché « Accord-cadre pour la création et la retouche en peinture d'œuvres d'art en 2D dans l'espace public », dossier de consultation officiel.
CHARTE DE
DÉONTOLOGIE
ACHATS
LE
MOT DU
DIRECTEUR La Direction des Finances et des Achats invite ses agents à développer et
entretenir des relations avec les fournisseurs pour améliorer la qualité et la
performance achat des marchés passés par la Collectivité.
En effet, dans le cadre de leurs fonctions, les agents de la Direction des
Finances et des Achats sont amenés à être fréquemment en relation avec les
fournisseurs directement ou indirectement tout au long du processus achat
(recherche de fournisseurs, consultation, bilan de marché...).
Pour cela, la Direction des Finances et des Achats souhaite fournir aux agents
des repères clairs dans la gestion de la relation fournisseur à travers cette charte
de déontologie.
Cette charte définit concrètement les règles de comportement et les standards
d’éthique que chacun doit respecter. Ces règles ne sont pas exhaustives, il
appartient donc à chacun de faire preuve de responsabilité et d’honnêteté en
toutes circonstances et, le cas échéant, d’en référer à sa hiérarchie lorsqu’il fait
face à une situation nouvelle ou complexe.
Guillaume TINLOT
Directeur des Finances et des Achats
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LES
8 RÈGLES
DE LA CHARTE
MISE EN OEUVRE 1
AVANTAGES & CADEAUX 2
REPAS D’AFFAIRES 3
VISITE FOURNISSEUR 4
CONFLITS D’INTÉRÊTS POTENTIELS 5
LIBRE CONCURRENCE 6
ÉGALITÉ DE TRAITEMENT 7
CONFIDENTIALITÉ 8
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OBJET Ldes 3 étapes suivantes du processus achats :
a Direction des Finances et des Achats est responsable du bon déroulement
• Veille et recherche de fournisseurs
• Mise en concurrence des entreprises, négociation et attribution des
marchés
• Bilan de marchés et évaluation des fournisseurs
Les agents sont à ce titre amenés à être en relation avec des fournisseurs actuels
ou potentiels. Ils doivent respecter et véhiculer les valeurs de la Collectivité.
Cette charte s’inscrit dans le cadre législatif et réglementaire applicable à la
Collectivité, qu’il s’agisse de la loi n°83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, de la directive 2014/24/UE relative à la passation
des marchés publics, du Code de la commande publique et des dispositions
spécifiques aux marchés publics contenues dans le Code Pénal (notamment
les articles 432-11 à 432-14).
APPLICATION L liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des
es agents doivent veiller au respect des règles relatives aux principes de
candidats et de transparence des procédures.
& VALEURS Les agents doivent agir dans l’intérêt de la Collectivité et traiter équitablement
les entreprises sans que leur intérêt personnel, familial ou leurs relations
amicales n’interfèrent dans leurs décisions professionnelles.
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MISE EN
1
OEUVRE
C
haque chef de bureau et chef de service doit :
• veiller à la connaissance, à la bonne compréhension et à l’application de
cette charte par les collaborateurs placés sous leur autorité ;
• en remettre un exemplaire et le commenter à chaque nouveau
collaborateur ;
• donner l’exemple en le respectant et en le faisant respecter.
EN CAS DE DOUTE SUR LA CONDUITE À TENIR DANS
TOUTE SITUATION OU POUR TOUTE QUESTION RELATIVE
À UN PROBLÈME D’ÉTHIQUE, TOUS LES COLLABORATEURS
PEUVENT SAISIR DIRECTEMENT LEUR CHEF DE SERVICE
OU LE DIRECTEUR DES FINANCES ET DES ACHATS.
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AVANTAGES Lsur l’honnêteté. L’achat de fournitures, services ou travaux pour le compte de
es relations entre la Ville de Paris et ses fournisseurs sont fondées sur la clarté et
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la Collectivité ne doit valoir aux agents ou à leurs proches aucune ristourne ni re-
& CADEAUX mise à titre personnel ou avantage quelconque. Les agents ne doivent pas recevoir
d’argent des fournisseurs ni solliciter de cadeaux, gratifications ou toute autre faveur
ou avantage de quelque nature que ce soit, ni même communiquer leur adresse
personnelle.
Accepter un cadeau ne doit en aucun cas placer les agents dans une situation
de dépendance vis-à-vis des fournisseurs. Pour éviter toute ambiguïté :
• les agents peuvent accepter uniquement des cadeaux d’usage du type
objets promotionnels d’une valeur symbolique (montant maximum de 70€
TTC suite à l’adoption au Conseil de Paris du Code de déontologie en 2022).
• les agents refusent poliment mais fermement les cadeaux qui apparaissent
comme déplacés au regard des règles ci-dessus. De tels cadeaux doivent
être retournés au fournisseur et le Directeur des Finances et des Achats
doit en être personnellement informé.
• les agents refusent toutes invitations à des manifestations de détente ou
de distraction (réceptions, spectacles, voyages...).
• les avantages et cadeaux (acceptés ou refusés) doivent faire l’objet d’une
déclaration au référent déontologue de la Direction.
Par ailleurs, il est impératif de rejeter tout acte ou toute tentative de corruption
et d’en référer au chef de bureau ou au chef de service ou au Directeur des
Finances et des Achats. En période de consultation, et ce jusqu’à la notification
du marché, quel que soit le type de procédure retenue, les agents impliqués
directement ou indirectement dans le processus veilleront à maintenir une dis-
crétion totale sur tout sujet relatif aux affaires en cours.
EN CAS DE DOUTE SUR L’IMPORTANCE DU CADEAU OFFERT, IL EST NÉCESSAIRE D’EN RÉFÉRER
6 AU CHEF DE BUREAU, DE SERVICE OU AU DIRECTEUR DES FINANCES ET DES ACHATS.
VISITE
a participation d’un agent à une visite de fournisseur ne peut être envisagée FOURNISSEUR &
L
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que dans le cadre d’un ordre de mission signé par le responsable hiérar-
chique. Les agents se déplacent dans les conditions prévues par la politique DÉPLACEMENT
voyage de la Collectivité et les frais de déplacement et d’hébergement seront
à la charge exclusive de la Collectivité.
REPAS
L es agents peuvent accepter au maximum 1 repas d’affaires par an par
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fournisseur après accord préalable du chef de bureau ou du chef de
service. Chaque repas d’affaires fera l’objet d’un compte-rendu systématique D’AFFAIRES
de l’agent.
PLUS PARTICULIÈREMENT EN PÉRIODE DE CONSULTATION, ET CE JUSQU’À LA NOTIFICATION
DU MARCHÉ, QUEL QUE SOIT LE TYPE DE PROCÉDURE RETENUE,
LES AGENTS IMPLIQUÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT
DANS LE PROCESSUS S’ABSTIENDRONT D’ACCEPTER TOUT REPAS D’AFFAIRES
DE LA PART D’UN QUELCONQUE SOUMISSIONNAIRE.
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CONFLITS
D’INTÉRÊTS
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POTENTIELS
L es agents doivent éviter toute situation de conflit d’intérêt entre les intérêts
de la Collectivité et leur intérêt personnel ou celui de leurs proches. Plus
généralement, les agents doivent éviter toute situation dans laquelle leur pou-
voir d’appréciation ou de décision est susceptible d’être influencé par la prise
en considération d’intérêts nés de l’existence de liens directs ou indirects avec
un fournisseur à titre personnel.
Ces situations comprennent par exemple la détention d’une participation fi-
nancière chez un fournisseur, l’exercice direct ou indirect d’une activité pour
son compte, une relation d’affaires avec un ancien agent de la Ville devenu
fournisseur avec qui les agents travaillaient précédemment.
DANS LES SITUATIONS DE CETTE NATURE,
LES AGENTS DOIVENT INFORMER LEUR SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE
ET/OU LA DÉONTOLOGUE ET SE GARDER DE TOUTE IMPLICATION
DANS LE MARCHÉ CORRESPONDANT EN SE DÉPORTANT NOTAMMENT.
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LIBRE
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CONCURRENCE
T out acte d’achat doit être exécuté dans le respect des principes fondamentaux
de la commande publique (art L3 du Code de la commande publique). Le site
maximilien.fr permet à tout fournisseur qui le souhaite d’accéder aux marchés de
la Ville de Paris supérieurs à 4 000 euros. Les fournisseurs ont accès à certaines
informations (Avis de marché, documents de la consultation, avis d’attribution) en
temps réel.
Une publicité adaptée à l’objet et à l’importance des marchés passés et la mise
en concurrence des candidats sont des principes de base dans la recherche de
la compétitivité. Pour optimiser l’accès à la commande publique et permettre la
libre concurrence, les agents veillent notamment à mettre en oeuvre une stratégie
d’achat non discriminante (allotissement, durée de marché...).
Les agents veillent également à la définition de besoins fonctionnels et à la neutra-
lité des spécifications techniques.
POUR OPTIMISER L’ACCÈS À LA COMMANDE PUBLIQUE
ET PERMETTRE LA LIBRE CONCURRENCE,
LES AGENTS VEILLENT NOTAMMENT À METTRE EN OEUVRE
UNE STRATÉGIE D’ACHAT NON DISCRIMINANTE
(ALLOTISSEMENT, DURÉE DE MARCHÉ...)
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ÉGALITÉ DE L’égalité de traitement des fournisseurs doit pouvoir être démontrée par les
agents à tout moment, tous les échanges entre les agents et les fournisseurs,
TRAITEMENT DES quelles que soient les différentes étapes du processus achats, doivent faire l’objet
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d’une traçabilité écrite (par exemple, la recherche de fournisseurs donne lieu à un
FOURNISSEURS compte-rendu et la négociation donne lieu à un PV de négociation).
Pendant la phase de consultation :
• Les agents ne répondent qu’aux questions écrites des soumissionnaires
posées sur Maximilien.
• Les réponses sont apportées par écrit aussi et diffusées à tous les candidats
ayant retiré un dossier de consultation sur Maximilien.
• Les négociations sont tracées sous la forme d’un compte rendu écrit et les
candidats sont invités à confirmer par écrit les propositions faites pendant les
négociations.
L’analyse des offres est réalisée sur la base des critères de jugement et leur pondération
tels qu’annoncés dans l’avis de publicité. Le barème de notation des offres doit être
objectif et établi avant la réception des plis. L’appréciation portée sur l’offre doit être
développée, argumentée et en cohérence avec la note donnée. Une lettre de rejet
doit être adressée à tous les candidats non retenus. Sa motivation doit être fondée
sur le rapport d’analyse des offres.
TOUS LES ÉCHANGES ENTRE LES AGENTS ET LES FOURNISSEURS,
QUELLES QUE SOIENT LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DU PROCESSUS ACHATS,
DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UNE TRAÇABILITÉ ÉCRITE.
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CONFIDENTIALITÉ
A u-delà de l’aspect juridique de propriété intellectuelle ou contractuelle, et
par principe déontologique d’égalité et d’équité de traitement, aucune in-
formation potentiellement confidentielle ou sensible concernant la Collectivité
et ses fournisseurs ne doit être révélée.
La confidentialité s’applique également aux informations en provenance des
soumissionnaires ainsi qu’à l’ensemble des documents d’analyse des offres
technique et commerciale.
La confidentialité porte notamment sur toutes les informations couvertes par
le secret des affaires, tel que défini par le Code de commerce et la CADA (Com-
mission d’accès aux documents administratifs).
Les contacts formels avec les soumissionnaires sont pilotés par le Service des
marchés, notamment pour les lettres de rejet adressées aux soumissionnaires
non retenus.
EN DEHORS DE CES CONTACTS FORMELS,
TOUTE EXPLICATION ORALE PLUS DÉTAILLÉE
DEMANDÉE DE LA PART D’UN SOUMISSIONNAIRE
REJETÉ DOIT ÊTRE APPRECIÉE AU CAS PAR CAS.
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MAIRIE DE PARIS
DIRECTION DE L’INFORMATION Toute l’info
ET DE LA COMMUNICATION au 3975* et
DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS sur PARIS.FR
*prix d’un appel local à partir d’un poste
fixe sauf tarif propre à votre opérateur
Mars 2026
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