CCAP
CCAP_Relance_2_AMO Couverture.pdf · 6 124 mots · du marché « Assistance technique pour la maintenance et rénovation des charpentes, couvertures et étanchéité des toitures terrasses… », dossier de consultation officiel.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
DIRECTION DE L’ARCHITECTURE, DES
BÂTIMENTS ET DES COLLÈGES
HÔTEL DU DÉPARTEMENT - CS50377
77010 MELUN CEDEX – Tél : 01.64.14.73.37
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)
technique concernant la maintenance et la
rénovation des charpentes, couvertures et
étanchéité de toitures terrasses des bâtiments
départementaux
Lot 1 : Secteur Nord
Lot 2 : Secteur Sud
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
CCAP
MARCHES
N°2026-ABC36
N°2026-ABC37
SOMMAIRE
ARTICLE 1. - DISPOSITIONS GENERALES 3
ARTICLE 1.1. - OBJET DE L’ACCORD-CADRE 3
ARTICLE 1.2. - FORME DE L’ACCORD-CADRE 3
ARTICLE 1.3. - DUREE DE L’ACCORD-CADRE 3
ARTICLE 1.4. - MONTANT DE L’ACCORD-CADRE 3
ARTICLE 2. - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3
ARTICLE 3. - PRIX 4
ARTICLE 4. - MODALITES DE REGLEMENT 4
ARTICLE 5. - DELAIS D’EXECUTION ET PENALITES 5
ARTICLE 5.1. - DELAIS D’INTERVENTION 5
ARTICLE 5.2. - DELAIS D’EXECUTION 5
ARTICLE 5.3. - PROLONGATION DU DELAI D'EXECUTION 6
ARTICLE 5.4. - PENALITES POUR RETARD 6
ARTICLE 6. - DEVIS 7
ARTICLE 7. - AVANCE 7
ARTICLE 8. - RETENUE DE GARANTIE 7
ARTICLE 9. - NANTISSEMENT 7
ARTICLE 10. - UTILISATION DES RESULTATS 7
ARTICLE 11. - ADMISSION DES PRESTATIONS ET OPERATION DE VERIFICATION 7
ARTICLE 12. - ASSURANCE 7
ARTICLE 13. - RESILIATION DU MARCHE 8
ARTICLE 13.1. - RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL 8
ARTICLE 13.2. - RESILIATION POUR FAUTE DU TITULAIRE 8
ARTICLE 13.3. - EXECUTION DES PRESTATIONS AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE 8
ARTICLE 14. - CLAUSES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES 8
ARTICLE 14.1. - PROTECTION DE LA MAIN D’ŒUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 8
ARTICLE 14.2. - LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE 9
ARTICLE 14.3. - OBLIGATIONS EN MATIERE DE DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS 9
ARTICLE 14.4. - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL PENDANT L’EXECUTION DES PRESTATIONS 9
ARTICLE 14.5. - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, SECURITE ET SANTE 10
ARTICLE 14.6. - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 10
ARTICLE 15. - SOUS-TRAITANCE 13
ARTICLE 16. - LITIGES ET DIFFERENDS 13
ARTICLE 17. - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 14
ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES NORD ET SUD
Département de Seine-et-Marne – Relance_2 AMO Couverture – Lots 1 & 2
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Article 1. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1. - Objet de l’accord-cadre
Le présent marché a pour objet la réalisation de missions d'assistance à maitrise d’ouvrage (AMO)
technique en vue de la maintenance corrective et préventive intégrant le remplacement partiel ou
total d'éléments de charpente, de couverture ou d'étanchéité des toitures terrasses y compris
végétalisées de toute nature des collèges et bâtiments départementaux.
Les prestations sont réparties en 2 lots :
Lot n°1 - Secteur Nord
Lot n°2 - Secteur Sud
La liste des communes des secteurs Nord et Sud est indiquée dans l’annexe 1 au présent CCAP.
Article 1.2. - Forme de l’accord-cadre
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande passé avec un seul opérateur économique pour
chaque lot, dont la consultation est lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application
des articles R.2124-2, R.2161.2 à R.2161-5, R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la
commande publics.
Article 1.3. - Durée de l’accord-cadre
L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification au titulaire.
Il est renouvelable trois fois au maximum, par période annuelle, par tacite reconduction, sauf
décision contraire du Département, notifiée au titulaire avant l’expiration de la période d’exécution
en cours.
Article 1.4. - Montant de l’accord-cadre
Les prestations font l’objet d’un accord cadre à bons de commande conformément aux articles
R.2162-2, R.2162-13, R.2162-14 et 1° de l’article R.2162-4 du Code de la Commande publique,
avec un montant annuel minimum et avec un montant maximum annuel déterminé comme suit :
Montant annuel Montant annuel
Lot Intitulé du lot
minimum maximum
1 Secteur Nord 1 000 €HT 100 000 €HT
2 Secteur Sud 1 000 €HT 100 000 €HT
La quantité de prestations qui sera effectivement demandée au titulaire sur la durée de l’accord-
cadre sera fonction des besoins du pouvoir adjudicateur.
Article 2. - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG - Prestations Intellectuelles, le présent marché est constitué
des pièces contractuelles suivantes par ordre de priorité décroissante :
- L’acte d’engagement et ses annexes (bordereau de prix unitaires et le cas échéant
déclaration de sous traitance) ;
- Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) et ses annexes
le cas échéant ;
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- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) et ses annexes le cas
échéant ;
- le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés
publics de prestations intellectuelles approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 ;
- Le mémoire technique du titulaire ;
- Les actes spéciaux de sous–traitance postérieurs à la notification du marché.
Article 3. - PRIX
Le prix des prestations, exécutées conformément à chaque bon de commande, est calculé par
application des prix unitaires du bordereau de prix.
Les prix unitaires sont réputés établis sur la base des conditions économiques du « mois M0 »
mentionné dans l’acte d’engagement.
Les prix unitaires sont révisables dans les conditions suivantes :
La révision est effectuée, par application au prix Po d’un coefficient C donné par la formule
suivante :
ING n
C = 0,15 + 0,85
ING0
dans laquelle :
INGn est l’index ingénierie connu à la date de révision
INGo est l’index ingénierie valeur « mois zéro »
De la notification de l’accord-cadre au 31 décembre de l’année de notification, les prestations sont
réglées par application des prix, portés au bordereau de prix unitaires, annexé à l’acte
d’engagement, valeur M0.
A compter du 1er janvier de l’année suivant celle de notification, les prestations seront réglées par
application des prix, portés au bordereau de prix unitaires, valeur M0, et le total des prestations
sera alors révisé en appliquant le coefficient de révision de l’année considérée.
Le coefficient est arrondi au millième supérieure.
Ce coefficient sera calculé une fois par année civile. Le coefficient de révision sera calculé par le
service administratif et financier de la DABC puis notifié au titulaire via www.maximilien.fr qui
disposera d’un délai de 7 jours calendaires, à compter de sa réception, pour présenter par écrit via
www.maximilien.fr ses observations éventuelles à la DABC. A défaut d’observations, le titulaire
sera réputé avoir accepté ce coefficient de révision.
Article 4. - MODALITES DE REGLEMENT
A chaque bon de commande doit correspondre une facture.
En cas de prestation non effectuée ou effectuée partiellement, le Département aura toute latitude
pour différer en tout ou en partie le règlement.
Il sera fait application de l’article 11-8 du CCAG-PI concernant la facturation électronique.
Les demandes de paiement seront établies, à l’achèvement des prestations prescrites par les bons
de commande, au nom du « Département de Seine-et-Marne – DABC ».
Conformément à la loi du 3 janvier 2014 sur la simplification de la vie des entreprises et
l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique,
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les demandes de paiement sont adressées par voie électronique via le portail Chorus Pro ou par
tout autre moyen que le Département précisera ultérieurement.
Le soumissionnaire veillera à indiquer le même SIRET de l’établissement (si différent du siège social)
sur l’acte d’engagement de la présente consultation que celui qu’il utilise sur Chorus Pro.
Outre les mentions légales, la facture doit obligatoirement porter les indications suivantes :
• Le numéro de marché (type marché n°2025-ABCXX)
• La date d'émission de la facture ;
• La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
• Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la
facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries;
• toute référence, nécessaire au traitement de la facture, établie par le Département et
communiquée au prestataire ; (type E1234567)
• La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
• La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
• Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a
lieu, leur prix forfaitaire ;
• Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces
montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une
exonération ;
• Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
• Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en
vigueur.
Le comptable public assignataire chargé des paiements est le Payeur départemental de Seine-et-
Marne.
Le défaut de paiement dans le délai prévu fait courir de plein droit et sans autre formalité, des
intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux des
intérêts moratoires éventuellement dus au titulaire est égal au taux d'intérêt de la principale facilité
de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement
principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile
au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. De plus, le
défaut de paiement dans les délais ouvre également droit pour le titulaire ou le sous-traitant payé
directement, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de
40 €.
Article 5. - DELAIS D’EXECUTION ET PENALITES
Article 5.1. - Délais d’intervention
Le bon de commande fixe le délai d’intervention sur site et son origine.
Article 5.2. - Délais d’exécution
Chaque bon de commande fixe le délai d’exécution des prestations qu’il prescrit et son origine.
La durée d’exécution des prestations propre à chaque bon de commande ne pourra excéder un
délai raisonnable au-delà de la fin de la validité de l’accord-cadre.
Cette validité s’entend jusqu’à l’issue de la dernière reconduction. Chaque reconduction est à
comprendre comme un prolongement du marché et non comme un nouveau marché.
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Le dépassement des délais prévus pour l’exécution des prestations pourra entraîner l’application
des pénalités de retard prévues dans le présent CCAP.
Lorsque la durée de ce dépassement atteindra 15 jours ouvrés, le Département aura la possibilité
de résilier le présent accord-cadre sans préavis, mise en demeure ou indemnité pour le titulaire,
par dérogation à l’article 39.2 du CCAG – Prestations Intellectuelles. Les pénalités de retard
resteront dues par le titulaire.
Article 5.3. - Prolongation du délai d'exécution
Par dérogation à l’article 13.3.2 du CCAG - Prestations Intellectuelles :
En cas d’impossibilité de respecter les délais prévus, le titulaire doit informer le Département, dès
qu’il en a connaissance, des causes échappant à sa responsabilité faisant obstacle à l’exécution
du marché.
La personne publique se réserve alors le droit d’accepter ou non cette demande dans un délai de
15 jours ouvrés.
Cette décision de la personne publique est notifiée par mail au titulaire.
En cas de refus de la personne publique, le titulaire doit remettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la réalisation de la prestation, objet du bon de commande, dans les délais indiqués.
A défaut, le département se réserve le droit de faire application de pénalités de retard du présent
CCAP et le cas échéant, de faire appel à un autre prestataire afin de faire exécuter la prestation.
Il est précisé aussi que les délais peuvent faire l’objet d’une modification de la part de la personne
publique. Le Département informe, par mail confirmée par courrier, le titulaire de toutes les
modifications relatives à la prolongation des délais. Dans ce cas, il n’est pas fait application des
pénalités prévues au CCAP, pour dépassement du délai.
Dans tous les autres cas, le non-respect des délais par le titulaire entraîne l’application de l’article
relatif aux pénalités de retard du présent CCAP.
Article 5.4. - Pénalités pour retard
Par dérogation à l’article 14 du CCAG - Prestations Intellectuelles, il peut être appliqué les
pénalités suivantes :
Prestations Montant de la pénalité
100 € HT / par jour
En cas de retard pour intervenir sur site
calendaire de retard
100 € HT / par jour
En cas de retard dans la transmission d’un devis
calendaire de retard
En cas de retard sur la remise des documents ou avis / En cas de
150 € HT / par jour
retard dans l’exécution de la prestation prescrite par le bon de
calendaire de retard
commande dans les délais indiqués au bon de commande.
En cas d’absence à une réunion à laquelle le titulaire aura été
150 € HT / par absence
convoqué
Dans le cas où il serait absent à au moins 2 réunions consécutives, la
300 € HT / par réunion
pénalité est portée à
Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG – Prestations Intellectuelles, les pénalités peuvent être
appliquées sans mise en demeure préalable ou invitation à présenter des observations.
Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG – Prestations Intellectuelles, le montant total des
pénalités de retard peut excéder 10 % du montant total HT du bon de commande.
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Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG – Prestations Intellectuelles, le titulaire n’est pas
exonéré des pénalités dont le montant total est inférieur à 1 000 € HT.
Article 6. - DEVIS
Le Département se réserve la possibilité de demander au titulaire d’estimer préalablement les
prestations. Les devis sont établis gratuitement par le titulaire sur la base du bordereau des prix
unitaires.
Le délai de remise du devis est de 1 semaine à compter de la réception de la demande.
Article 7. - AVANCE
Il ne sera pas accordé d’avance.
Article 8. - RETENUE DE GARANTIE
Aucune retenue de garantie ne sera effectuée.
Article 9. - NANTISSEMENT
Le présent accord-cadre peut être donné en nantissement en application des articles R.2191-45 à
R.2191-63 du code de la commande publique.
Article 10. - UTILISATION DES RESULTATS
Il est fait application des articles 32 à 35 du CCAG - Prestations Intellectuelles avec un régime de
cession à titre exclusif.
Article 11. - ADMISSION DES PRESTATIONS ET OPERATION DE VERIFICATION
Les opérations de vérification seront effectuées par le Département.
Si le bon de commande le prévoit, une réception formelle sera prononcée à l’achèvement des
prestations commandées. Dans le cas contraire, le règlement par le Département vaudra certificat
d’achèvement des prestations.
L’achèvement de la mission fait l’objet d’une décision établie, sur demande du titulaire, par le
maître d’ouvrage dans les conditions de l’article 29 du CCAG-PI et constatant qu’il a rempli toutes
ses obligations.
Article 12. - ASSURANCE
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du
Département et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des
prestations, conformément à l'article 9 du CCAG – Prestations Intellectuelles.
Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout
début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une
attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
À tout moment durant l'exécution du marché le titulaire doit être en mesure de produire cette
attestation, sur demande du Département et dans un délai de quinze jours à compter de la
réception de la demande.
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Article 13. - RESILIATION DU MARCHE
Le marché peut être résilié à tout moment selon les conditions indiquées aux articles 36 à 42 du
CCAG – Prestations Intellectuelles.
Dans tous les cas de résiliation, le titulaire est tenu d’exécuter les prestations en cours d’exécution
jusqu’à la date effective de résiliation et de les rendre conformes aux prescriptions définies dans le
présent marché. En tout état de cause, seules les prestations réalisées et admises par le
Département sont prises en compte lors du règlement.
Article 13.1. - Résiliation pour motif d’intérêt général
Par dérogation à l’article 40 du CCAG – Prestations Intellectuelles, en cas de résiliation pour motif
d’intérêt général, il ne sera versé au titulaire du marché aucune indemnité.
Article 13.2. - Résiliation pour faute du titulaire
Le Département peut résilier le marché dans sa totalité, aux torts du titulaire, s'il s'avère que les
renseignements prévus aux articles R.2143-3 à R.2143-12 du code de la commande publique sont
inexacts ou si le titulaire est placé dans l’une des situations mentionnées aux articles L.2141-3 à
L.2141-11 du code de la commande publique.
Le Département peut résilier l’accord-cadre aux torts du titulaire sans indemnité, préavis ou mise
en demeure, notamment en cas d'inobservation d'une clause du contrat ou de manquement
manifeste par le titulaire à ses obligations au titre du présent accord-cadre, par dérogation à
l’article 39.2 du CCAG – Prestations Intellectuelles.
Si le titulaire contrevient aux obligations relatives à la sous-traitance, il lui est alors notifié une mise
en demeure de s’y conformer. Sans mise en conformité dans le délai de quinze (15) jours, la
décision de résiliation devient effective. Le principe du droit à paiement acquis ne s’applique pas
dans ce cas de figure.
Article 13.3. - Exécution des prestations aux frais et risques du titulaire
Conformément à l’article 27 du CCAG – Prestations Intellectuelles, l’acheteur peut faire procéder
par un tiers à l’exécution du tout ou partie des prestations, aux frais et risques du titulaire.
Article 14. - CLAUSES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Article 14.1. - Protection de la main d’œuvre et conditions de travail
Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois, règlements et
conventions collectives, relatifs à la protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail du
pays où cette main-d'œuvre est employée.
Le titulaire est également tenu au respect des stipulations des huit conventions fondamentales de
l'Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et
règlements du pays où cette main-d'œuvre est employée. Il doit être en mesure de justifier du
respect de ces obligations, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des
prestations, sur simple demande de l'acheteur.
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Article 14.2. - Lutte contre le travail dissimulé
Conformément à l'article L 8222-6 du Code du travail (modifié par l'article 83 de la loi n°2013-1203
du 23 décembre 2013), sans préjudice des articles L 8222-1 à L 8222-3 du code du travail, lorsque
le Département est informé, par écrit, par un agent de contrôle de la situation irrégulière du titulaire
au regard des formalités mentionnées aux articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, il
enjoint le titulaire de faire cesser cette situation.
Le titulaire a deux mois, à compter de la mise en demeure, pour apporter la preuve qu'il a mis fin à
la situation délictuelle. A défaut, le Département en informe l’agent auteur du signalement et peut
soit appliquer la pénalité prévue au présent article soit résilier le contrat, sans indemnités, aux frais
et risques du titulaire.
La pénalité qui s’applique est de 10 % du montant du marché, dans la limite des amendes
encourues en application des articles L 8224-1, L 8224-2 et L 8224-5 du code du travail.
Article 14.3. - Obligations en matière de détachement des travailleurs
Il est expressément entendu que les personnels du titulaire demeurent, à tous les égards, les
salariés de ce dernier. A ce titre, il exerce le contrôle du travail de son personnel et assure
l’ensemble des obligations qui lui incombent en sa qualité d’employeur.
Dans ce cadre et en application de l’article R.1263-12 du Code du travail, lorsque le titulaire du
marché détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L 1262-1 et L
1262-2 du même code, il remet d’office au maître de l’ouvrage et préalablement au détachement :
- Une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI " du
ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ;
- Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R.1263-2-1.
Conformément à l’article R.1263-12-1 du code du travail, le titulaire remet également d’office au
maître de l’ouvrage et préalablement au détachement, dans le respect de l’article L.1262-4-1 II du
même Code et sans préjudice aux conditions susvisées, l’ensemble des pièces définies ci-avant
pour l’ensemble de ses cocontractants éventuels qui interviendraient dans le cadre de l’exécution
du présent marché (sous-traitants directs et indirects, entreprises de travail temporaire).
Le titulaire s’engage ainsi à imposer cette obligation à ces derniers qui devront lui remettre
l’ensemble des pièces. Il doit être en mesure d’en justifier en cours d’exécution du marché et
pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du maître de l’ouvrage.
Conformément à l’article L 1262-4-3 du code du travail, si le Département est informé par écrit par
l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail du non-paiement
partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de
l'article L. 1261-3 du code du travail, par son cocontractant, par un sous-traitant direct ou indirect
ou par un cocontractant d'un sous-traitant, il enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce
cocontractant, ainsi qu'au donneur d'ordre immédiat de ce dernier, de faire cesser sans délai cette
situation.
A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 1262-4-3 du code du
travail, l'employeur détachant des salariés informe dans un délai de sept jours le Département des
mesures prises pour faire cesser la situation. En cas d'absence de régularisation effective de la
situation par l'employeur, le maître d'ouvrage résilie le marché pour faute (article R 1263-17 du
code du travail).
Article 14.4. - Application de la règlementation du travail pendant l’exécution des
prestations
Le titulaire doit respecter l’ensemble de la règlementation relative à l’emploi des travailleurs
étrangers et des travailleurs handicapés.
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Le Département a mandaté la société PROVIGIS pour la collecte des documents légaux de ses
fournisseurs. Le dépôt des documents sur la plateforme Provigis est gratuit.
Le titulaire devra donc mettre à jour son compte en déposant les documents réclamés aux articles
R. 2143-6 à R .2143-10 du Code de la commande publique tous les six mois à compter de la
notification de l’accord-cadre jusqu’à la fin de son exécution à savoir :
1/ Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du code de la sécurité sociale
émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions datant de moins de 6 mois dite « attestation de vigilance » ;
2/ Un extrait K, K-Bis, D1 de moins de six mois ou équivalent ;
3/ La liste nominative des salariés étrangers employés détaillant leur date d’embauche, leur
nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (si le
titulaire n’emploie pas de salariés étrangers, il remettra une attestation sur l’honneur le
certifiant).
4/ Pour une société établie hors de France ou pour une société établie en France mais co-
contractant avec une entreprise établie hors France exerçant une activité de travail temporaire
et si le titulaire envisage de faire appel à des travailleurs détachés au sens des articles L.1262-
1 et L.1262-2 du code du travail, il devra préalablement au détachement fournir au maitre
d’ouvrage :
• une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI " du
ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 du code
du travail;
• une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R.1263-2-1 du
code du travail.
Conformément à l’article R1263-12-1 du code du travail, le titulaire remet également d’office
au maître de l’ouvrage et préalablement au détachement, dans le respect de l’article L.1262-4-
1 II du même Code et sans préjudice aux conditions susvisées, l’ensemble des pièces définies
ci-avant pour l’ensemble de ses cocontractants éventuels qui interviendraient dans le cadre de
l’exécution du présent marché (sous-traitants directs et indirects, entreprises de travail
temporaire).
Si le titulaire ne fait pas appel à des salariés détachés, il remettra une attestation sur l’honneur
le certifiant et s’engagera à avertir immédiatement le maître d’ouvrage si cela devenait le cas).
Dans le cas de prestataires groupés, le respect de l’ensemble de ces mêmes obligations par les
cotraitants doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire.
En cas de non remise à jour sur la plateforme Provigis, des documents prévus ci-dessus, le
Département peut résilier le marché aux torts de celui-ci, après mise en demeure restée
infructueuse, sans que ce dernier ne puisse prétendre à indemnité, et le cas échéant, avec
exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et
assortie d’un délai. A défaut d’indication de ce délai, le titulaire disposera d’un mois à compter de
la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter
ses observations.
Article 14.5. - Protection de l’environnement, sécurité et santé
Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et
réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et
de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier le respect, en cours d'exécution
du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande de l'acheteur.
Article 14.6. - Protection des données à caractère personnel
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire du marché
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(le sous-traitant) s’engage à effectuer pour le compte du Département (le responsable de
traitement) les opérations de traitement de données à caractère personnel.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en
particulier, le règlement (UE) 2016/19 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
applicable à compter du 25 mai 2018 (le règlement européen sur la protection des données) et la
loi Informatique & Libertés modifiée le 20 juin 2018.
En cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours
d’exécution du marché, le titulaire devra se conformer aux règles nouvelles.
a) Obligations du Titulaire vis-à-vis du Département
Le Titulaire s’engage :
1- À traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui font l’objet du présent
marché ou accord cadre.
2- À traiter les données conformément aux instructions documentées du Département figurant
en annexe du présent marché ou accord cadre. Si le Titulaire considère qu’une instruction
constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre
disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des
données, il en informe immédiatement le Département. En outre, si le Titulaire est tenu de
procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en
vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le
Département de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit
une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
3- À garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du
présent marché ou accord cadre.
4- À veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en
vertu du présent marché ou accord-cadre :
• S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
5- À prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
6- Le Titulaire peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement
spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Département de tout
changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette
information doit indiquer les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du
sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Département dispose d’un délai
minimum de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de cette information pour
présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Département n’a
pas émis d’objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant est tenu de respecter les obligations du présent marché pour le compte et selon
les instructions du Département. Il appartient au Titulaire du marché de s’assurer que le sous-
traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures
techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux
exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ne remplit
pas ses obligations en matière de protection des données, le Titulaire du marché demeure
pleinement responsable devant le Département de l’exécution par le sous-traitant de ses
obligations.
Département de Seine-et-Marne – Relance_2 AMO Couverture – Lots 1 & 2
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7- Il appartient au Département de fournir l’information aux personnes concernées par les
opérations de traitement au moment de la collecte des données.
8- Dans la mesure du possible, le Titulaire doit aider le Département à s’acquitter de son
obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit
d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la
portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y
compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Titulaire des demandes d’exercice de
leurs droits, le Titulaire doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à :
dpd@departement77.fr
9- Le Titulaire notifie au Département toute violation de données à caractère personnel dans un
délai maximum de 36 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen d’un courrier
électronique adressé à : dpd@departement77.fr Cette notification est accompagnée de toute
documentation utile afin de permettre au Département, si nécessaire, de notifier cette violation à
l’autorité de contrôle compétente.
10- Le Titulaire aide le Département pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la
protection des données.
Le Titulaire aide le Département pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de
contrôle.
11- Le Titulaire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
• Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement ;
• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et
l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
12- Au terme des prestations relatives au traitement de ces données, le Titulaire s’engage
à détruire toutes les données à caractère personnel. Une fois détruites, le Titulaire doit justifier
par écrit de la destruction.
13- Le Titulaire communique au Département le nom et les coordonnées de son délégué à la
protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen
sur la protection des données.
14- Le Titulaire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de
traitement effectuées pour le compte du Département comprenant :
• Le nom et les coordonnées du Département pour lequel il agit, des éventuels sous-traitants et,
le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• Les catégories de traitements effectués pour le compte du Département ;
• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une
organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation
internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa
du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence
de garanties appropriées ;
• Dans la mesure possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
✓ La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
✓ Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement ;
✓ Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et
l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
✓ Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures
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techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
15- Le Titulaire met à la disposition du Département la documentation nécessaire pour
démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris
des inspections, par le Département ou autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
b) Obligations du Département vis-à-vis du titulaire
Le Département s’engage à :
- Fournir au titulaire les données visées au paragraphe « Description du traitement des
données », le cas échéant ;
- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Titulaire ;
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues
par le règlement européen sur la protection des données de la part du Titulaire ;
- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Titulaire.
Article 15. - SOUS-TRAITANCE
Le titulaire du marché ne peut sous-traiter l’exécution de certaines parties du marché que sous
réserve de l’acceptation du (des) sous-traitant(s) par le Département et de l’agrément des
conditions de paiement au sens de la loi du 31 décembre 1975 modifiée. Le département paie
directement les(s) sous-traitant(s) lorsque la somme des prestations est égale ou supérieure à
600€ TTC.
L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement
correspondantes sont possibles en cours de marché selon les modalités définies à l'article R.2193-
1 à R.2193-22 du code de la commande publique.
Pour autant le titulaire du marché demeure le seul interlocuteur du Département. Le titulaire est
personnellement responsable de la bonne exécution du marché.
Il est précisé qu’en application du règlement européen du 8 avril 2022 concernant des mesures
restrictives à l’égard de la Russie, le Département à l’interdiction d’attribuer ou d’exécuter des
contrats de la Commande publique avec la Russie. Par conséquent, si un sous-traitant, un
fournisseur ou toute entité aux capacités de laquelle il est reconnu se trouve dans un des trois cas
suivants et que le montant de ses prestations représente plus de 10 % de la valeur du marché
alors l’agrément du sous-traitant sera refusé.
- la société est un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un
organisme établi sur le territoire russe ;
- la société est détenu à plus de 50 %, et ce, de manière directe ou indirecte, par une entité
établie sur le territoire russe ;
- la société est une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le
compte ou sur instruction d’une entité établie sur le territoire russe ou d’une entité détenue à plus
de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire russe ;
Le titulaire du marché se doit de vérifier ces points.
Le non-respect de ces dispositions expose à des sanctions pénales.
Article 16. - LITIGES et DIFFERENDS
En cas de litige soulevé par l’exécution des clauses et conditions du présent marché, le tribunal
administratif de Melun sera seul compétent.
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Article 17. - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
Le présent CCAP déroge aux articles suivants du CCAG :
Articles du CCAP par lesquels sont introduites
Articles du CCAG-PI auxquels il est dérogé
ces dérogations
2 4.1
5.2 39.2
5.3 13.3.2
5.4 14 / 14.1.1 / 14.1.2 / 14.1.3
7 11.1
13.1 40
13.2 39.2
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.