Règlement de consultation
RC 2026_34 Solution de transfert et transport des dechets menagers Est Dpt.pdf · 5 985 mots · du marché « Assurer le transfert et le transport des déchets ménagers pour la partie Est du département des Ardennes », dossier de consultation officiel.
b
Règlement de Consultation
Marché Solution de transfert et transport des déchets ménagers Est Département
Marche de services n°2026-34
Date limite de réception des offres
30 septembre 2026 à 12h00
Acheteur : Syndicat Mixte de Traitement des déchets Ardennais (VALODEA)
Adresse :
Syndicat Mixte de Traitement des déchets Ardennais
13 rue Camille Didier Profil acheteur :
08000 CHARLEVILLE MEZIERES
https://www.achatpublic.com
www.valodea.fr
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Sommaire
OBJET DE LA CONSULTATION ..................................................................................... 3
ARTICLE 1.1 OBJET ET CATEGORIE DU MARCHE ........................................................................................ 3
CONDITION DE LA CONSULTATION ............................................................................ 3
ARTICLE 2.1 DEFINITION DE LA CONSULTATION ......................................................................................... 3
ARTICLE 2.2 FORME JURIDIQUE DE L'ATTRIBUTAIRE .................................................................................. 4
ARTICLE 2.3 DUREE DU MARCHE .............................................................................................................. 4
ARTICLE 2.4 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ............................................................................................. 4
ARTICLE 2.5 VARIANTES – PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES ............................................. 4
ARTICLE 2.6 PHASAGE .............................................................................................................................. 5
ARTICLE 2.7 ARRETE(S) D’EXPLOITATION................................................................................................... 5
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES .................................................. 5
ARTICLE 3.1 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ........................................................................... 5
ARTICLE 3.2 MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION ............................................................ 5
ARTICLE 3.3 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR LE DCE ............................................................ 7
ARTICLE 3.4 MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION .................................................... 7
PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ........................................ 7
ARTICLE 4.1 PRESENTATION DES CANDIDATURES ..................................................................................... 7
ARTICLE 4.2 PRESENTATION DES OFFRES ............................................................................................... 10
ARTICLE 4.3 CONTENU DU MEMOIRE TECHNIQUE .................................................................................. 10
4.3.1 Méthodes et moyens 10
4.3.2 Suivi de l’exploitation 11
4.3.3 Encadrement – Formation 11
4.3.4 Prise en compte des risques – sécurité 11
4.3.5 Performance environnementale 11
4.3.6 Expériences similaires 12
ARTICLE 4.4 CONDITIONS D’ENVOI DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .............................................. 12
ARTICLE 4.5 PRESENCE D’ANOMALIES, D’ERREURS OU OMISSIONS DANS LE DOSSIER DE CONSULTATION
14
SELECTION DES CANDIDATURES.............................................................................. 14
JUGEMENT DES OFFRES ............................................................................................. 14
ARTICLE 6.1 REGULARISATION DES OFFRES .......................................................................................... 14
ARTICLE 6.2 CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES............................................................................... 14
6.2.1 Détail du critère 2 - Valeur technique (45 points) 15
6.2.2 Détail du critère 3 - Performance environnementale (15 points) 15
ARTICLE 6.3 CLASSEMENT DES OFFRES ................................................................................................ 16
ATTRIBUTION DU MARCHE ......................................................................................... 16
DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL .......................................................................... 17
ARTICLE 8.1 ABANDON DE LA PROCEDURE ............................................................................................. 17
ARTICLE 8.2 MISE AU POINT DU MARCHE ................................................................................................ 18
ARTICLE 8.3 PROPRIETE INTELLECTUELLE ............................................................................................... 18
ARTICLE 8.4 CONFIDENTIALITE ................................................................................................................ 18
ARTICLE 8.5 MODALITES ET VOIES DE RECOURS ..................................................................................... 18
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COS
OBJET DE LA CONSULTATION
Article 1.1 Objet et catégorie du marché
La présente consultation a pour objet de désigner une ou des entreprises, afin d’assurer pour le
Syndicat Mixte de Traitement des Déchets Ardennais une solution de transfert pour les déchets de la
partie Est du département des Ardennes.
Il s’agit d’un marché public de prestation de service relevant des dispositions du CCAG-FCS.
Les quantités à traiter dans le cadre du marché sont susceptibles de varier.
Le titulaire est réputé connaître les contraintes et les spécifications propres au refus de tri des
emballages ménagers recyclables y compris les vieux papiers.
Il est à noter que les tonnages n’ont qu’une valeur indicative (et non contractuelle) et qu’ils sont
susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse en conséquence de la production individuelle de
déchets ou des évolutions des qualités de tri.
CONDITION DE LA CONSULTATION
Article 2.1 Définition de la consultation
Le Marché est passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des
articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du CCP.
Le marché est un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande avec maximum, passé en
application des articles L. 2125-1, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la
commande publique.
Il est conclu avec un maximum de trois (3) titulaires.
Les bons de commande sont émis au fur et à mesure de la survenance des besoins de VALODEA,
dans la limite du montant maximum de l'accord-cadre fixé au CCAP.
Les caractéristiques de chaque besoin, notamment les tonnages, le ou les sites de remise des déchets,
l'exutoire désigné par VALODEA ainsi que toute autre donnée nécessaire à l'exécution des prestations,
sont précisés dans les bons de commande.
Les bons de commande sont attribués sans remise en concurrence entre les titulaires, selon les
modalités prévues au CCAP. Ils sont attribués au titulaire dont l'application des prix unitaires du marché
aux caractéristiques du besoin conduit au coût total estimatif le plus faible.
La répartition des bons de commande est susceptible d'être variable entre les titulaires. Aucune
répartition minimale ou équilibrée des prestations n'est garantie.
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Article 2.2 Forme juridique de l'attributaire
Conformément à l'article R.2142-19 du CCP, aucune forme de groupement n’est imposée par le
pouvoir adjudicateur à ce stade.
En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement indique le montant et la répartition détaillée des
prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement indiquera le montant total du marché et
l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.
En cas d’attribution du contrat à un groupement, celui-ci-devra revêtir la forme d’un groupement
Conjoint avec mandataire solidaire.
Conformément à l’article R. 2142-26 du Code de la commande publique, sans préjudice des
dispositions de l’article L2141-13 du CCP, la composition du groupement ne peut être modifiée entre
la date de remise des candidatures et la date de signature du Marché.
Afin de répondre aux exigences du droit de la concurrence (cf. notamment en ce sens la décision de
l’Autorité de la concurrence n° 09-D-18 du 2 juin 2009), il est rappelé que les groupements candidats
pourront être sollicités afin de présenter les motifs techniques et /ou économiques qui justifient que
leurs membres se soient groupés pour répondre à la présente consultation.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
• en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
• en qualité de membres de plusieurs groupements.
Article 2.3 Durée du Marché
La durée de l’accord-cadre est d’un (1) an, à compter de sa notification.
L’accord-cadre est reconductible, trois (3) fois une année, par décision expresse du pouvoir
adjudicateur, sans que la durée totale, reconductions comprises, ne puisse excéder quatre (4) ans,
conformément à l'article R2162-4 du Code de la commande publique.
Article 2.4 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
Article 2.5 Variantes – Prestations supplémentaires éventuelles
Les candidats doivent obligatoirement répondre à l’offre de base, conforme au cahier des charges.
Ils peuvent, en complément, présenter une variante facultative.
Cette variante devra respecter les exigences minimales suivantes :
• Assurer l'ensemble des prestations définies au cahier des charges ;
• Garantir la continuité du service public ;
• Respecter les exigences réglementaires applicables, notamment au titre de la réglementation
ICPE ;
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• Permettre la réception de l'ensemble des véhicules de collecte mentionnés au cahier des
charges ;
• Respecter les exigences de traçabilité, de sécurité et de délais prévues par le marché.
La variante pourra notamment porter sur :
• Le principe de rupture de charge ;
• L’organisation logistique du transfert ;
• Les équipements proposés ;
• L’organisation du transport.
Chaque variante devra être accompagnée d'une note présentant les différences avec l'offre de base
ainsi que leurs incidences techniques, économiques et environnementales.
Une seule variante est autorisée par candidat. Pour la présentation de celle-ci, le candidat produira
un mémoire technique et un acte d’engagement spécifique en sus de ceux produits pour l’offre de
base.
PSE : sans objet.
Article 2.6 Phasage
Sans objet.
Article 2.7 Arrêté(s) d’exploitation
Le titulaire du marché devra se conformer aux exigences des différents arrêtés préfectoraux. Toute
modification devra être prise en compte par le titulaire, à ses frais.
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Article 3.1 Contenu du dossier de consultation
Le Dossier de Consultation contient les pièces suivantes :
• Le présent Règlement de la Consultation, et son annexe
• Un Acte d'Engagement (AE),
• Le Cahier des charges,
• Bordereau des Prix Unitaires en euros
• Détail estimatif qui n'a aucune valeur contractuelle et servira uniquement au jugement des offres (il
est précisé que les tonnages annuels ne sont donnés qu'à titre indicatif)
Article 3.2 Mise à disposition du dossier de consultation
Le dossier de consultation est accessible par téléchargement via le profil de l’acheteur à l’adresse
internet suivante : https://www.achatpublic.com
Référence de la consultation : 2026 - 034
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RECOMMANDATION :
Il est demandé aux candidats de s'authentifier sur le site et notamment d’indiquer une adresse courriel
électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi
d'éventuels compléments, précisions ou rectifications, le pouvoir adjudicateur utilisant le mode de
transmission des informations uniquement par le biais du profil d’acheteur susmentionné.
Des courriels contenant un lien de téléchargement permettant à chaque candidat d’accuser réception
et d’accéder au contenu de ces messages seront donc adressés aux candidats en provenance du
profil acheteur.
Les candidats sont donc invités à :
• S’assurer que la configuration de leur boite de messagerie courriel permet de recevoir ce type
de message ;
• Vérifier que ces courriels ne figurent pas dans le dossier "indésirable" ou "spam" ;
• Accuser réception de chacun de ces envois en cliquant sur le lien de téléchargement contenu
dans le courriel ;
• Vérifier les redirections automatiques.
Les candidats sont informés que les éléments qu’ils produisent dans ce cadre, et notamment l’adresse
courriel électronique, sont déclaratifs, le pouvoir adjudicateur n’étant pas tenu d’en vérifier l’exactitude.
Le candidat reste responsable du paramétrage et de la surveillance de sa messagerie.
Il est recommandé de lire les conditions générales d’utilisation de la plateforme de dématérialisation.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les
soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : .zip, .pdf, .doc,
.xls.
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Article 3.3 Renseignements complémentaires sur le DCE
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les soumissionnaires peuvent transmettre une demande écrite sur la plateforme
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_r_5JQtABy4
Rubrique : Questions) au plus tard 5 jours francs avant la date limite de remise des offres.
Une réponse sera alors transmise à l’ensemble des soumissionnaires au plus tard 5 jours avant la date
limite de remise des offres.
Article 3.4 Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard six jours francs avant les dates limites
fixées pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises
dans les conditions de l’article R. 2151-1 du CCP et de formuler des recommandations spécifiques aux
soumissionnaires, dans le strict respect de l’égalité de traitement des soumissionnaires et des règles
de concurrence.
Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les soumissionnaires, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Ces modifications sont transmises de préférence par le biais de la plateforme acheteur de l’acheteur.
Toute modification du dossier de consultation fait l’objet d’un envoi automatique de message
électronique à l’adresse e-mail qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier ou sur le pli envoyé.
Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse. La
responsabilité de l’acheteur ne saurait être recherchée si le soumissionnaire a communiqué une adresse
erronée ou s’il n’a pas consulté ses messages en temps et en heure.
PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Article 4.1 Présentation des candidatures
Les candidatures des entreprises seront entièrement rédigées en langue française.
Si les offres des entreprises sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur. Cette traduction doit
concerner l’ensemble des documents remis dans la candidature.
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Les candidats doivent produire les documents suivants :
1) Statut juridique
- Lettre de candidature (modèle DC 1 dernière version ou équivalent) en cas de groupement, par
chaque membre du groupement ou par le mandataire seul s’il est dûment habilité (produire les
habilitations de chaque co-traitant)
- Déclaration du candidat (modèle DC2 dernière version ou équivalent).
- Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de
soumissionner telles que définies aux articles L. 2141-1 à L.2141-11 et L. 2341-7 du Code de
la Commande Publique, qu’il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code
du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés, qu’il n’est pas exclu des marchés
publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le
fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal et qu’il ne fait pas l'objet d'une mesure
d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R.
8272-11 du code du travail. La remise d’un DC1 ou d’un DUME vaudra remise d’une
déclaration sur l’honneur.
Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
2) Capacité économique et financière
- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires concernant des prestations
similaires à celles objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme
équivalent par le maître de l’ouvrage s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un
des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
- Attestations d'assurances (responsabilité civile professionnelle)
3) Capacité technique et professionnelle
- Présentation d'une liste de prestations de même nature et importance en cours d'exécution ou
exécutés au cours des 3 dernières années
- La déclaration indiquant le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour
l’exécution des prestations,
- La déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du
personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années.
Pour justifier des capacités techniques, professionnelles et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du contrat. Cette preuve peut être
apportée par tout moyen approprié. L’appréciation des capacités professionnelles, techniques et
financières des membres du groupement est globale. Il n’est pas exigé que chaque entreprise ait la
totalité des compétences requises pour l’exécution du marché.
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Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et
documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière, technique et
professionnelle, par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un DUME établi
conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne 2016/7, en lieu et place
des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code susvisé.
Le DUME est rédigé en français.
Le pouvoir adjudicateur ne met pas à disposition des candidats de DUME Acheteur. Cela signifie que
les candidats doivent renseigner la première partie du DUME concernant les informations relatives à la
procédure.
DUME électronique
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature en utilisant le DUME électronique sous
forme d'échange de données structurées.
Consignes pour remplir le DUME selon la forme de candidature optée par l'opérateur économique
Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres
entités pour remplir les conditions de participation doit remplir un DUME.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de
plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reçoive à la
fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités
auxquelles il fait appel ; à savoir les informations demandées dans les sections A et B de la partie II et
la partie III, dûment rempli et signé par les entités concernés et dans la mesure où cela est pertinent,
au vu des capacités auxquelles l'opérateur économique a recours, les parties IV et V.
En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct
indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs
économiques participants.
Pour les sociétés candidates nouvellement créées : Les sociétés candidates nouvellement créées se
trouvant dans l'incapacité de produire, dans leur dossier de candidature, les pièces et références
requises dans le présent règlement de consultation sur plusieurs années peuvent justifier de leurs
capacités par tout autre moyen et notamment tout document considéré comme équivalent. Les
entreprises nouvellement créées peuvent notamment produire le ou les document(s) prouvant leur date
de création et/ou une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalité des entreprises pour
justifier de leur existence et/ou une déclaration appropriée de banque et/ou une présentation de titres
ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
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Article 4.2 Présentation des offres
Le dossier offre remis par le candidat doit comprendre à minima les pièces suivantes :
OFFRE
1- L’Acte d’engagement (A.E.)
En cas de groupement, indication de la
répartition entre les membres du
groupement
En cas de sous-traitance remplir une DC
4
2- BPU/DE
En version .pdf et en version .xls ou .xlsx
3- Le mémoire technique Le contenu devra répondre aux critères
définis à l’article 4.3.
Par sa soumission, le candidat est réputé accepter toutes les pièces du cahier des charges. Il n’a pas
besoin de remettre dans son offre le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des
clause techniques particulières.
Article 4.3 Contenu du mémoire technique
Ce mémoire comportera des éléments démontrant la conformité de l’offre au cahier des charges et des
éléments pour le jugement de l’offre.
Le mémoire technique comportera en particulier les informations nécessaires au jugement de l’offre,
comme précisé dans les sous-critères techniques et environnementaux à l’Article 4.3.1 et suivants.
À noter que les critères de choix sont jugés sur la base du mémoire technique. D’où le soin que le
candidat doit apporter à la constitution de cette pièce du marché. La remise d’un mémoire justificatif
qui ne comporterait pas les rubriques citées ci-dessous et, plus généralement, la remise d’une offre
incomplète par rapport aux éléments cités entraînerait une notation basse de l’offre du candidat.
Le mémoire justificatif comprendra au minimum :
4.3.1 Méthodes et moyens
Le candidat décrira notamment :
• la pertinence de la solution de transfert proposée (implantation du site, principe de rupture
de charge, capacité de stockage, organisation des circulations, compatibilité avec les
différents véhicules de collecte, évolutivité de la solution) ;
• La gestion des non-conformités,
• les moyens matériels affectés au marché (équipements de transfert, matériels de
chargement, véhicules de transport…) ;
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• L’organisation logistique retenue, notamment les modalités de massification des
déchets, le nombre prévisionnel de rotations, l'adaptation de la solution en cas de
changement d'exutoire,
• Les horaires d'ouverture ; l'organisation permettant de limiter les temps d'attente des
véhicules de collecte ; les modalités garantissant la continuité du service,
• Une présentation de l'organisation générale de l'exploitation et des principales
hypothèses techniques retenues pour assurer le fonctionnement de la solution proposée
(transfert, transport, maintenance, entretien et gestion).
4.3.2 Suivi de l’exploitation
Le candidat décrira notamment :
• Les procédures de suivi de l'exploitation, de maintenance préventive et curative ;
• Les modalités de transmission d’informations et de remise de documents à VALODEA.
4.3.3 Encadrement – Formation
• Un organigramme de la structure d’encadrement qu’il compte déployer pour l’exécution
du présent marché, avec indication des niveaux de compétences et définition des rôles.
Le candidat précisera également l'organisation des astreintes, les modalités de
remplacement du personnel clé et les compétences mobilisées pour assurer la continuité
du service,
• Une note sur sa politique de formation,
• Une note sur la rémunération et les avantages sociaux qu’il compte accorder à son
personnel,
• Un détail des structures administratives (suivi des pesées, comptabilité, secrétariat, …)
que le candidat compte mettre en œuvre.
4.3.4 Prise en compte des risques – sécurité
Il est attendu que soit abordé les points suivants :
• Principales mesures prévues pour assurer la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail
sur le site,
• Mesures compensatoires prévisionnelles en cas de défaillance de fonctionnement du
centre de tri, suite à une sujétion d’entretien, de maintenance ou de renouvellement, que
le candidat s’engage à appliquer dans une telle situation. Ces mesures seront
considérées comme contractuelles, Le candidat décrira les dispositions prévues pour
assurer la robustesse de l'organisation, notamment les équipements de secours, les
véhicules de remplacement, les procédures applicables en cas de panne ou
d'indisponibilité des installations ainsi que les mesures permettant de garantir la
continuité du service,
• Détail des polices d’assurances (nature des risques couverts et montants assurés,
montant de franchise, …), que le candidat s’engage à contracter.
4.3.5 Performance environnementale
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Le candidat précisera notamment :
• Les conséquences environnementales de l’organisation proposée (réduction des
émissions, kilomètres à vide, consommation énergétique).
• Les performances environnementales des véhicules et équipements affectés au marché
;
• Les mesures mises en œuvre pour limiter les nuisances liées à l'exploitation (bruit, envols,
poussières, consommations d'eau et d'énergie) ;
• Toute disposition permettant d'améliorer la performance environnementale globale de la
solution proposée.
4.3.6 Expériences similaires
Une note de présentation décrivant les expériences du candidat en matière d’exploitation d’unités
équivalentes, et incluant une description détaillée.
Le mémoire technique devra être différencié si le candidat propose une variante.
Article 4.4 Conditions d’envoi des candidatures et des offres
Les candidats ont l’obligation de faire acte de candidature et de déposer une offre par transmission
électronique sur le profil acheteur de la collectivité.
La transmission de la candidature et de l’offre sera réalisée par voie électronique via la plateforme :
https://www.achatpublic.com
L’attention du candidat est attirée sur le fait qu’il devra au moins disposer d’un logiciel de navigation
sur Internet. Les frais d’accès au réseau sont à la charge du candidat.
Schématiquement, le soumissionnaire constitue son pli, le numérise et le dépose sur le site susvisé,
et reçoit un accusé de réception indiquant la bonne réception du pli, en rappelant les caractéristiques
essentielles de la consultation, la date et l’heure de réception.
L’intitulé de chaque document doit permettre d’identifier clairement son contenu.
En cas de difficulté technique lors d’une tentative de dépôt d’offre électronique, merci de contacter,
en priorité, le support technique de la plateforme de dématérialisation, joignable par l’intermédiaire de
l’onglet « aide », menu « assistance téléphonique ».
Un formulaire en ligne est à remplir et permet de récupérer les informations de connexion, de pré-
alimenter et d'orienter au mieux la demande. L'assistance téléphonique est joignable une fois ce
formulaire renseigné.
Le numéro d’appel est affiché après validation de ce formulaire, ainsi que dans les courriels de
notification de changement d'état de chaque demande.
Pour améliorer l’efficacité de cette procédure, il est demandé au candidat de fournir à l’appui de sa
candidature une adresse électronique permettant une diffusion certaine des informations utiles.
Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire d’un groupement d’entreprises assure seul la
sécurité et l’authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Les candidatures et offres qui seraient remises après la date et heure limites fixées ci-avant ne seront
pas retenues. Elles ne seront pas ouvertes.
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Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie
électronique doivent être adressés, sur supports physiques électroniques (clés USB ou CD-ROM),
sous pli scellé portant la mention : « Marché Solution de transfert et transport des déchets
ménagers Est Département - COPIE DE SAUVEGARDE » à :
Syndicat Mixte de Traitement des déchets Ardennais
13 rue Camille Didier
08000 CHARLEVILLE MEZIERES
Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 16h.
La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas suivants :
- Lorsque, dans les offres transmises par voie électronique, un programme informatique
malveillant (ou « virus ») est détecté dans le pli électronique par l’acheteur public. La trace de la
malveillance du programme est conservée par l’acheteur public.
- Lorsqu'une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte,
sous réserve que la transmission de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la
remise des offres.
Antivirus de vérification – ATTENTION
Tout fichier constitutif de l’offre devra être exempt d’un quelconque virus informatique et devra être
préalablement traité, à cette fin, par le soumissionnaire par un anti-virus régulièrement mis à jour. Il en
est de même pour tout autre fichier échangé dans le cadre de cette procédure. A défaut, le document
concerné ne sera pas pris en compte.
La signature de l’offre est possible dès la remise des plis, mais n’est pas obligatoire à ce stade
de la procédure.
La signature du dossier zippé dans lequel se trouverait l’acte d’engagement ne vaut pas signature
électronique dudit document.
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions
sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français,
certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Conformément à l’article R.2151-6 du Code de la commande publique, les offres sont transmises en
une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule
est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
AVERTISSEMENTS :
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants
: .doc, .xls, .pdf, .docx, .xlsx, .dwg.
Tout fichier constitutif de la candidature ou de l’offre devra être traité préalablement par le
candidat par un anti-virus. La réception de tout fichier contenant un virus entraîne l'irrecevabilité
du pli et celui-ci sera considéré comme n'ayant pas été reçu. Le soumissionnaire en sera averti.
Toutefois, si le candidat a transmis une copie de sauvegarde de son offre, dans les délais de
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dépôt des candidatures et des offres, l’acheteur procédera à l’ouverture de cette copie de
sauvegarde.
Sous réserve de la copie de sauvegarde, le double envoi est interdit.
Article 4.5 Présence d’anomalies, d’erreurs ou omissions dans le dossier de consultation
Au cours de l'établissement de leur offre, les candidats sont tenus de signaler toutes les anomalies,
erreurs ou omissions qu'ils auraient relevées dans les pièces constitutives du Dossier de Consultation
à la lecture de celui-ci.
Les candidats sont avisés que le titulaire du contrat ne pourra en aucun cas se prévaloir des éventuelles
erreurs, anomalies ou omissions mentionnées précédemment, pour justifier de demandes
indemnitaires.
SELECTION DES CANDIDATURES
Les candidats sont informés que la non-production d’un document obligatoire visé dans la liste ci-
dessus aura pour conséquence la non-recevabilité de la candidature. Toutefois, si l’acheteur public
constate que des pièces réclamées au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut
décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces.
JUGEMENT DES OFFRES
Article 6.1 Régularisation des offres
L’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans
un délai identique à tous, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation
des offres irrégulières ne peut pas avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de
l’offre.
Article 6.2 Critères de jugement des offres
Pour attribuer le marché aux soumissionnaires qui auront présenté l’offre économiquement la plus
avantageuse, les offres sont analysées, selon la pondération correspondante, des critères décrits dans
le présent article.
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Les offres seront analysées et classées selon les critères suivants :
N Critère Poids Sous-critères
1 Prix - Note sur la base du DQE (montant HT 55 % Offre la moins disante =
annuel estimatif) 20/20. Formule linéaire
proportionnelle.
2 Valeur technique - Mémoire technique 35 % Voir détail ci-dessous
3 Performance environnementale 10 % Voir détail ci-dessous
6.2.1 Détail du critère 2 - Valeur technique (45 points)
Sous-critère Poids Eléments évalues
2.1 – Adéquation de la solution proposée avec le 10/35 Accessibilité pour les
besoin collecteurs. Capacité technique
du site.
2.2 - Moyens humains 5/35 Plan de gestion, formation,
expérience
2.3 - Organisation du service et urgences 10/35 Planning, réactivité 48h,
procédure urgence,
interlocuteur dédié
2.4 - Traçabilité et reporting 10/35 TRACKDECHETS, fréquence
rapports, tableau de bord
propose
6.2.2 Détail du critère 3 - Performance environnementale (15 points)
Sous-critère Poids Eléments évalues
3.1 – type de transport 5/10 Matériel permettant de réduire
l’empreinte carbone
3.2 - Certifications et démarche RSE 2/10 Certification, label, bilan GES
certifie
3.3 - Distance transport et optimisation 3/10 Distance moyenne la plus
optimale, impact carbone
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Article 6.3 Classement des offres
Les offres seront analysées et classées sur la base des critères, sous-critères et pondérations énoncés
au présent règlement de la consultation.
Pour les offres chaque sous-critère ou élément d’appréciation sera apprécié.
Principe de notation du critère prix :
L’attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement
écartée.
A ce critère sera attribuée une note de 0 à 20 affectées d’un coefficient de 0,55
Calcul :
Prix le plus bas
55 x = note attribuée au candidat
Prix proposé par le candidat
Le calcul portera sur le montant total (coût de tous les flux ajoutés), mais également sur chacun des
flux afin d’estimer la cohérence des tarifs, et servira de point de repère.
La commission d'appel d'offres se réserve la possibilité de se faire communiquer les sous-détails des
prix unitaires qu'elle estimera nécessaire lors de l'examen des offres.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la
décomposition du prix global forfaitaire, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de l'offre et seul
le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi.
Si le soumissionnaire concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition
pour la mettre en concordance avec le prix du marché. En cas de refus, son offre sera éliminée comme
non cohérente.
Principe de notation pour les critères ou (sous-)critères de la valeur technique et environnementale :
Chaque (sous) critère est repris dans le 6.2.
Pour chaque candidat, la note ainsi obtenue sur chaque (sous)-critère de l’offre sera ensuite multipliée
par la pondération affectée à chaque (sous-)critère de la valeur technique le cas échéant.
Attribution du marché
Afin de fournir aux candidats une information complète, et de leur permettre librement d’anticiper une
éventuelle attribution, sont communiqués ci-dessous les éléments de candidature finaux exigibles que
du seul attributaire du marché, au terme de l’analyse des offres.
Toutefois, il est loisible aux candidats de les fournir au stade initial de la procédure s’ils le souhaitent.
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Ces éléments sont les suivants :
Certificat fiscal attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux
impôts (impôts sur le revenu, sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée) délivré par l’administration
fiscale dont relève l’attributaire.
Attestation de vigilance : certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 du code de la sécurité sociale émanant
de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions
(URSSAF, MSA, RSI…) datant de moins de 6 mois, et attestant de la régularité de la situation de
l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.
5212-2 à L. 5212-5 du même code.
En cas d’assujettissement, le certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux
caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.
Attestation d’assurance présentant la nature et l’étendue des garanties, en cours de validité
(responsabilité civile professionnelle)
Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, le cas échéant.
Le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement
judiciaire.
Si l’attributaire n’est pas français, doivent être remis les éléments suivants :
Le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à
D. 8254-5 du code du travail (candidat établi hors de France, salariés étrangers…)
Si les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les
documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent
pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous
serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite
par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme
professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
En cas de groupement ces pièces sont exigées pour l’ensemble du groupement.
Les candidats devront produire les documents suivants dans un délai de 15 jours à compter de la
réception de la demande de l’acheteur
En cas de non-réception des pièces demandées dans les délais impartis au titre de l’article R. 2144-7
du Code de la commande publique, l’acheteur prononcera l’élimination de ce candidat.
Ces différentes pièces (attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des
cotisations et contributions de sécurité social) doivent être transmises tous les 6 mois au maître
d’ouvrage.
DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL
Article 8.1 Abandon de la procédure
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats qu’il se réserve le droit de mettre fin à la consultation
pour un motif d’intérêt général.
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Article 8.2 Mise au point du marché
En accord avec le(s) soumissionnaire(s) retenu(s), le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de
procéder avec le(s) soumissionnaire(s) retenu(s) à une mise au point des composantes du marché sans
que cette mise au point ne puisse remettre en cause les caractéristiques substantielles de l’offre ou du
marché public dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet
discriminatoire.
Il peut prévoir une réunion de mise au point. Un document de mise au point sera établi, signé des deux
parties et annexé à l’acte d’engagement.
Article 8.3 Propriété intellectuelle
Les documents et éléments présentés par les soumissionnaires demeurent leur propriété intellectuelle.
Les données communiquées par VALODEA aux candidats pour l’élaboration de leur offre ne peuvent
en aucun cas être communiquées ou utilisées à d’autres fins que celles de la présente consultation.
Article 8.4 Confidentialité
Les soumissionnaires sont tenus de ne pas divulguer à des tiers le contenu de toute offre remise à
VALODEA durant ou après leur élaboration, jusqu'à l'accomplissement des formalités de publicité du
marché.
Article 8.5 Modalités et voies de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne Cedex
25, rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Téléphone : 03 26 66 86 87
Télécopie : 03 26 21 01 87
Courriel : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr
Services auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des
recours : Greffe du tribunal administratif.
Les voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA),
et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les
délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux
mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant
être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible
à l’adresse internet http://www.telerecours.fr/
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.