Pièce

0-2_Confidentialite-declaration.docx · 708 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du réservoir et la refonte du système de pompage sur le site de Villejean - Gallets », dossier de consultation officiel.

Collectivité Eau du Bassin Rennais
2, rue de la Mabilais - CS 94 448
35 044 RENNES Cedex
Tél: 02 23 62 11 35



Marché de services

Mission de maîtrise d´œuvre 
Réhabilitation réservoir et refonte pompage Villejean - Gallets


Dans le cadre de la consultation précitée, certaines pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE) revêtent un caractère confidentiel. Les candidats peuvent recevoir les éléments et plans détaillés ci-dessous après signature du présent engagement de confidentialité :

Plan masse du local AVA
Schéma hydraulique réservoir de Villejean
Plan masse des réseaux autour du réservoir de Villejean
Note hydraulique dimensionnement pompage de Villejean vers Bédée

L´envoi du présent engagement rempli et signé devra se faire par MEGALIS.
Engagement de confidentialité 
Je soussigné/e Monsieur/Madame __________________, exerçant les fonctions de ___________________________ _______________________________ et habilité/e à représenter la société _______________________________________________ __________________________________ (ci-après dénommée « la Société »), déclare reconnaître la confidentialité des pièces et informations précitées et engage la Société au respect des paragraphes suivants.

La Société s´engage à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de l´étude du dossier de consultation afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles elle a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Article 1 : Désignation d´un interlocuteur dédié à la sécurité et à la confidentialité
Mme/M. __________________, exerçant les fonctions de ___________________________ sera en charge du respect des mesures décrites ci-après et de la liaison avec l’acheteur. 
Article 2 : Exploitation des fichiers fournis par la Collectivité Eau du Bassin Rennais 
La société s'engage à n'exploiter (y compris copier) ces fichiers et les informations attenantes uniquement pour les besoins de l´étude du dossier et de l´élaboration de son offre. Elle s'interdit toute autre utilisation des fichiers et des données qu'ils contiennent. 

Article 3 : Stockage et mesures de sécurité
La Société garantit que les éléments confidentiels sont conservés dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent. Elle s´assure d´une conservation et d´un traitement strictement confidentiels ainsi que d´un degré de précaution et de protection identiques à ses propres informations confidentielles.
La Société s’engage à prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données 
Article 4 : Divulgation des fichiers
La Société s´engage à divulguer les éléments confidentiels qu'aux seules personnes ayant à en connaître et à les utiliser uniquement dans le cadre de l´élaboration de son offre. Elle s´interdit de les utiliser totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini au présent engagement, sans le consentement préalable et écrit de l'acheteur. 
Par ailleurs, la Société s'engage à faire respecter les obligations de confidentialité susvisées par son personnel ainsi que par tous les tiers amenés à connaître ces informations sensibles (conseils, filiales, prestataires, fournisseurs, sous-traitants, etc.).

Article 5 : Destruction des fichiers
La société s'engage à détruire les fichiers de la CEBR, y compris des photos ou annotations lors d’éventuelles visites et tout document dérivé de ces fichiers et à n'en conserver aucune copie à la fin de la procédure de mise en concurrence. 
Pour les candidats n´ayant remis aucune offre, la fin de la procédure est marquée par la date limite de remise des offres, soit le 9 octobre 2026. Pour les candidats ayant présenté une offre, la fin de la procédure est actée par la réception du courrier de rejet de leur offre. 
Article 6 : Responsabilités
Le non-respect des obligations de confidentialité susvisées est susceptible d'entraîner des poursuites pénales pour dommages et intérêts, dont le montant sera proportionnel aux préjudices causés.
La Société reconnaît que tout manquement de sa part à ces dispositions engagera sa pleine et entière responsabilité à l'égard de la Collectivité et de la Société Publique Locale Eau du Bassin Rennais, exploitant du site de Villejean. Cet engagement de confidentialité demeurera effectif sans limitation de durée.
Article 7 : Propriété
La transmission des éléments confidentiels ne confère aucun droit de propriété à la Société. Le droit de propriété sur tous les éléments confidentiels transmis appartient, en tout état de cause, à la Collectivité.

Fait à
Le


Tampon, prénom et nom du signataire, 
Mention manuscrite « lu et approuvé »

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.