CCAP
CCAP_Ad-AP_CHELLES.pdf · 16 246 mots · du marché « Mise aux normes d'accessibilité du collège Pierre Weczerka à Chelles », dossier de consultation officiel.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
DIRECTION DE L’ARCHITECTURE, DES
BÂTIMENTS ET DES COLLÈGES
HÔTEL DU DÉPARTEMENT - CS50377
77010 MELUN CEDEX – Tél : 01.64.14.73.37
Travaux de mise aux normes accessibilité du collège
Pierre Weczerka à Chelles
Lot 1 : VRD - Démolition - Maçonnerie - Charpente – Couverture
ravalement - carrelage faïence
Lot 2 : Menuiseries extérieures – Métallerie serrurerie
Lot 3 : Cloisons doublage faux plafond menuiseries intérieures
bois - peinture
Lot 4 : Electricité courant forts et faibles
Lot 5 : Plomberie chauffage ventilation
Lot 6 : Ascenseurs
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
CCAP
MARCHES
N°2026-ABC20
N°2026-ABC21
N°2026-ABC22
N°2026-ABC23
N°2026-ABC24
N°2026-ABC25
Département de Seine-et-Marne – Travaux Ad’ap collège Pierre Weczerka - Chelles
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. - DISPOSITIONS GENERALES 4
ARTICLE 1.1. - OBJET DU MARCHE 4
ARTICLE 1.2. - TRANCHES ET LOTS 4
ARTICLE 1.3. - MAITRISE D’ŒUVRE 4
ARTICLE 1.4. - CONTROLE TECHNIQUE 4
ARTICLE 1.5. - COORDINATION EN MATIERE S.P.S. 4
ARTICLE 1.6. - MISSION O.P.C. 5
ARTICLE 1.7. - AMO HQE ET PERFORMANCE ENERGETIQUE 5
ARTICLE 1.8. - MISSION SSI 5
ARTICLE 1.9. - MANDATAIRE AU MAITRE D’OUVRAGE 5
ARTICLE 2. - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 5
ARTICLE 3. - PRIX 7
ARTICLE 3.1. - REPARTITION DES PAIEMENTS 7
ARTICLE 3.2. - CONTENU DES PRIX 7
3.2.1. Les prix du marché 7
3.2.2. Facilités dont bénéficiera l’entreprise pour l’installation de son chantier : 9
ARTICLE 3.3. - VARIATION DANS LES PRIX 10
3.3.1. Les prix sont révisables 10
3.3.2. Mois d’établissement des prix du marché 10
3.3.3. Choix des index de référence 10
3.3.4. Modalités de révision des prix 10
3.3.5. Modalités d’actualisation des prix fermes actualisables 10
3.3.6. Actualisation ou Révision des frais de coordination. 10
3.3.7. Actualisation ou Révision provisoire. 10
3.3.8. Application de la taxe à la valeur ajoutée 10
ARTICLE 4. - REGLEMENT 11
ARTICLE 4.1. - MODALITES DE PAIEMENT 11
4.1.1. Dispositions générales 11
4.1.2. Demande de paiement mensuelle 11
4.1.3. Délai de paiement 11
ARTICLE 4.2. - REGLEMENT DES TRAVAUX AU-DELA DU MONTANT DU MARCHE 12
ARTICLE 4.3. - PAIEMENTS DES COTRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS 12
4.3.1. Désignation des sous-traitants en cours de marché 12
4.3.2. Modalités de paiement direct 12
ARTICLE 4.4. - RETENUE DE GARANTIE 13
ARTICLE 4.5. - AVANCE 13
ARTICLE 4.6. - NANTISSEMENT 14
ARTICLE 4.7. - DEMANDE DE PAIEMENT FINAL 14
ARTICLE 5. - DELAI D’EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 14
ARTICLE 5.1. - DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX 14
ARTICLE 5.2. - PROLONGATION DU DELAI D’EXECUTION/INTEMPERIES 14
ARTICLE 5.3. - PENALITES– PRIMES ET AVANCEMENT 14
5.3.1. Pénalités en fin de travaux 15
5.3.2. Pénalités provisoires 15
5.3.3. Pénalité relative au non-respect de la réglementation du travail dissimulé : 15
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5.3.4. Autres pénalités 15
5.3.5. Mode d’application des pénalités 16
5.3.6. Prime d’avance 17
ARTICLE 5.4. - REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 17
ARTICLE 5.5. - DELAIS ET RETENUES POUR REMISE DES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION 17
ARTICLE 6. - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 17
ARTICLE 6.1. - PROVENANCE DES MATERIAUX ET PRODUITS 17
ARTICLE 6.2. - MISE A DISPOSITION DE CARRIERES OU LIEUX D’EMPRUNT 17
ARTICLE 6.3. - CARACTERISTIQUES, QUALITES, VERIFICATIONS, ESSAIS ET EPREUVES DE MATERIAUX ET PRODUITS 17
ARTICLE 6.4. - PRISE EN CHARGE, MANUTENTION ET CONSERVATION PAR L’ENTREPRENEUR DE MATERIAUX ET PRODUITS FOURNIS
PAR LE MAITRE D’OUVRAGE 18
ARTICLE 7. - IMPLANTATION DES OUVRAGES 18
ARTICLE 7.1. - PIQUETAGE GENERAL 18
ARTICLE 7.2. - PIQUETAGE SPECIAL DES OUVRAGES SOUTERRAINS, ENTERRES, SUBAQUATIQUES OU AERIENS 18
ARTICLE 8. - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 18
ARTICLE 8.1. - PREPARATION 18
ARTICLE 8.2. - PLANS D’EXECUTION – NOTES DE CALCUL – ETUDES DE DETAIL 19
ARTICLE 8.3. - ORGANISATION, HYGIENE ET SECURITE DES CHANTIERS 19
ARTICLE 8.4. - SUJETIONS RESULTANT DE L’EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC 20
ARTICLE 9. - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX 20
ARTICLE 9.1. - ESSAIS ET CONTROLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX 20
ARTICLE 9.2. - RECEPTION 20
ARTICLE 9.3. - MISE A DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D’OUVRAGES 21
ARTICLE 9.4. - DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION 21
ARTICLE 9.5. - DELAI DE GARANTIE 21
ARTICLE 9.6. - GARANTIES PARTICULIERES 21
ARTICLE 10. - ORDRES DE SERVICE 21
ARTICLE 11. - RESILIATION DU MARCHE 22
ARTICLE 12. - OBLIGATION DU TITULAIRE 22
ARTICLE 12.1. - PROTECTION DE LA MAIN D’ŒUVRE 22
12.1.1. Clause éthique 22
12.1.2. Lutte contre le travail dissimulé 22
12.1.3. Obligations en matière de détachement des travailleurs 23
12.1.4. Application de la règlementation du travail pendant l’exécution des prestations 23
ARTICLE 12.2. - ASSURANCES 24
12.2.1. Assurances et Responsabilité 25
12.2.2. Responsabilité civile générale 25
12.2.3. Responsabilité civile décennale 26
ARTICLE 12.3. - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 27
ARTICLE 12.4. - CLAUSE D’INSERTION SOCIALE 29
12.4.1. L’engagement de l’entreprise 29
12.4.2. Mise en œuvre de l’action 30
12.4.3. Contrôle de l’action d’insertion 31
ARTICLE 13. - AUTRES DISPOSITIONS 31
ARTICLE 14. - DEONTOLOGIE 31
ARTICLE 14.1. - -LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 32
ARTICLE 14.2. - -ALERTE ETHIQUE 32
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ARTICLE 15. - LITIGES ET DIFFERENDS 33
ARTICLE 16. - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 33
ANNEXE 1: PIECES CONSTITUTIVES DU DCE
ANNEXE 2: LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR APRES EXECUTION
ANNEXE 3: CHARTE GRAPHIQUE RELATIVE AU PANNEAU DE CHANTIER
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ARTICLE 1. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1. - Objet du marché
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent
les travaux de mise en accessibilité du collège Pierre Weczerka à Chelles.
Le fuseau horaire de référence sera celui de Paris.
Article 1.2. - Tranches et lots
Les travaux sont répartis en 6 lots définis comme suit :
Lot n°1: VRD - Démolition - Maçonnerie - Charpente – Couverture Ravalement - Carrelage faïence
Lot n°2: Menuiseries extérieures - Métallerie – Serrurerie
Lot n°3: Cloisons - Doublage - Faux plafond - Menuiseries intérieures Bois – Peinture
Lot n°4: Électricité - Courants forts et faibles
Lot n°5: Plomberie chauffage ventilation
Lot n°6: Ascenseurs
Chaque titulaire doit avoir connaissance des pièces relatives à tous les lots
Les travaux ne font pas l’objet de tranches.
Article 1.3. - Maîtrise d’œuvre
La maîtrise d’œuvre est assurée par le groupement Laurence BERTAUD et Marc ANCEL – 30
bis rue du commandant Brasseur 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Le maître d’œuvre est chargé d’une mission comprenant DIAG, A.P.S., A.P.D., Projet, A.C.T.,
VISA, D.E.T., A.O.R., OPC au sens du Livre IV de la deuxième partie législative du Code de la
Commande Publique (ancienne loi M.O.P).
Article 1.4. - Contrôle technique
Les travaux faisant l’objet du présent marché sont soumis au contrôle technique dans les
conditions prévues par le titre II de la loi du 4 Janvier 1978 relative à la responsabilité et à
l’assurance dans le domaine de la construction.
Il est précisé que la mission du contrôleur technique confiée à QUALICONSULT 11-12 allée de la
connaissance – Carré Hausman II – 77127 LIEUSAINT.
Article 1.5. - Coordination en matière S.P.S.
La coordination en matière « S.P.S. » est confiée à CCRBTP - 50 ter rue de Ferrière – 77600
BUSSY SAINT GEORGES.
Les prestations, objet du présent marché, relèvent de la catégorie 2 au sens du code du travail.
(Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993.)
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Article 1.6. - Mission O.P.C.
La mission O.P.C. est assurée par le groupement Laurence BERTAUD et Marc ANCEL.
Article 1.7. - AMO HQE et performance énergétique
Sans objet
Article 1.8. - Mission SSI
La mission SSI est confiée à AKSSIMO – 92 rue Ponsardin – 51100 REIMS
Article 1.9. - Mandataire au maître d’ouvrage
Sans objet
ARTICLE 2. - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG-Travaux, les pièces constitutives du marché sont les
suivantes par ordre de priorité décroissante :
- l’acte d’engagement (A.E.) et ses éventuelles annexes ;
- le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et ses éventuelles
annexes;
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières assorti des plans dont la liste est donnée
en annexe n°1 au présent C.C.A.P.
- La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF). Celles-ci ne seront considérées comme
documents contractuels que pour la détermination des prix unitaires servant au règlement
des situations mensuelles d'acomptes et de travaux supplémentaires régulièrement
commandés par le Maître de l’ouvrage. Elle ne pourra donc pas servir à donner quelque
indication contractuelle que ce soit sur les quantités ou sur la nature d'ouvrages et de
fournitures à exécuter par l'attributaire du marché
- Le planning prévisionnel des travaux
- Les études géotechniques
- Les déclarations préalables et autorisations de travaux
- Les Rapports Initiaux de Contrôle Technique (RICT)
- Le diagnostic amiante avant travaux
- Le diagnostic plomb
- Les Plans Généraux de Coordination SPS
- Charte chantier à faible impact environnemental
- Cahiers des Clauses Spéciales des Documents Techniques Unifiés (C.C.S. - D.T.U.)
applicables aux marchés publics de bâtiment ;
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés
publics de travaux dont la rédaction connue à la date d’établissement des documents
d’appel d’offres est celle approuvée par l’arrêté du 30 mars 2021 ;
- Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux marchés publics de
travaux
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- Les Cahiers des Prescriptions Communes Interministérielles dont la composition connue à
la date d’établissement des documents d’appel d’offres est celle reprise dans les annexes
du décret n° 96-420 du 10 mai 1996
- Les prescriptions techniques applicables aux marchés publics de génie civil dont la liste est
annexée à la circulaire n° 81-91 du 28 septembre 1981 du M.U.L.T. pour les textes qui ne
sont pas visés par le CCTG et le C.P.C. Interministérielles maintenu
- Le fascicule « Recommandation du Comité des Géotextiles » diffusé par le S.E.T.R.A.
- le guide des terrassements routiers édité par le SETRA et le LCPC (voir avec le technicien)
- L’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I)
- le fascicule spécial n°85-38 bis relatif aux Modalités d’homologation des produits de
marquage
- L’article 1.4 de la loi du 27 septembre 1947 validée par ordonnance du 13 septembre 1945,
relative aux dispositions réglementaires portant obligation de déclaration immédiate de
toute découverte à caractère archéologique
- La loi 93.1418 du 31/12/93 et ses décrets d’application relatifs à la coordination en matière
de sécurité et de protection de la santé
- Le décret « guichet unique » n° 2010-1600 du 20 décembre 2010
- Le décret DT-DICT n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 complété par le décret n° 2012-970 du
20 août 2012
- Le guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux
- Toutes les normes françaises homologuées concernées par le marché
- L’instruction du 20 août 1985 relative aux bruits extérieurs émis dans l’environnement
- Le manuel du chef de chantier sur la signalisation temporaire édité par le S.E.T.R.A., dans
sa version à jour
- Loi TECV du 17 août 2015 en vue de recycler sur le chantier les produits de construction
- Les articles R 4412-94 à 148 du Code du Travail
- le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante, modifié par
le décret 2013-594 du 5 juillet 2013
- l’article R1334-29-3 du code de la santé publique
- le guide d’aide à la caractérisation des enrobés bitumeux annexé à la note d’information de
l’IDRRIM n°27 de décembre 2013
- les attestations de formation précisées par l’arrêté du 23 février 2012 (entré en vigueur le 8
mars 2012) pour les personnels affectés aux opérations relevant de la sous-section 3 du
décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante,
- les attestations de formation précisées par l’arrêté du 23 février 2012 (entré en vigueur le 8
mars 2012) pour les personnels affectés aux opérations relevant de la sous-section 4 du
décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.
- L’offre technique du titulaire comprenant le mémoire technique et le mémoire
environnemental
- Les actes spéciaux de sous–traitance postérieurs à la notification du marché.
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ARTICLE 3. - PRIX
Article 3.1. - Répartition des paiements
En application de l’article 10.7.1 du CCAG travaux, en cas de groupement conjoint ou solidaire,
chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de
ses propres prestations conformément à la répartition de l’acte d’engagement. Toutefois si le
groupement a fourni avec son acte d’engagement le RIB d’un compte unique ouvert au nom des
membres du groupement ou du mandataire, alors le paiement sera effectué sur ce compte en
application de l’article 10.7.2 du CCAG travaux.
Les travaux exécutés par des sous-traitants ayant droit au paiement direct sont payés dans les
conditions stipulées par l’acte spécial de sous-traitance.
Article 3.2. - Contenu des prix
3.2.1. Les prix du marché
Les prix du marché sont traités à prix forfaitaires mentionnés à l’acte d’engagement.
Ils sont établis :
- en tenant compte de toutes les sujétions découlant de la règlementation relative à la coordination
en matière de sécurité et d’hygiène sur les chantiers ;
- en considérant que les bordereaux de suivi, validés par le maître d’œuvre, devront être récupérés
pour 100% des déchets réglementés (amiante, DIS, emballages, etc.) et des déchets non
réglementés.
- en considérant que sont normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels
dont l’intensité n’a pas conduit les divers Services Publics ou para-publics, organismes
professionnels et tous organismes habilités à déclarer « jour d’intempéries » les journées au cours
desquelles ces phénomènes se sont manifestés. La station météorologique retenue pour
l’application de ces dispositions est celle de ROISSY EN BRIE,
- en tenant compte dans le cas d’une entreprise unique des frais de pilotage, de la marge du
titulaire pour défaillance éventuelle des sous-traitants chargés de l’exécution de certaines
prestations ;
- en tenant compte dans le cas d’un groupement solidaire des frais de pilotage, des marges du
mandataire et des co-traitants pour défaillance éventuelle des co-traitants et des sous-traitants
chargés de l’exécution de certaines prestations ;
- en considérant qu’il aura à sa charge l’établissement de deux plans de circulation, qui seront
soumis à l’avis du coordonnateur « SPS », dans le cadre de deux visites de chantier effectuées
par les élus ou tous autres visiteurs.
L’entrepreneur est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à
l’exécution des travaux ; il reconnaît avoir notamment, avant la remise de son acte d’engagement :
- pris connaissance complète entière du terrain et de ses abords ainsi que des conditions d’accès
et des possibilités de desserte de voirie et réseaux divers et de tous éléments généraux ou locaux
en relation avec l’exécution des travaux,
- apprécié toutes difficultés inhérentes au site, aux moyens de communication, aux ressources en
main d’œuvre, au fait que le fonctionnement de l’établissement ne pourra en aucun cas être
perturbé, etc...
- contrôlé les indications des documents du dossier d’appel à la concurrence,
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- s’être entouré de tous renseignements complémentaires nécessaires auprès de tous services ou
autorités compétentes,
- avoir tenu compte des impératifs éventuels apportés à l’exécution des travaux.
- avoir pris connaissance des prescriptions du DCE relatives à l’ensemble des lots.
Conformément à l’article 9.1.1 du CCAG Travaux, les prix sont réputés comprendre toutes les
dépenses résultant de l’exécution des travaux et prestations, y compris les frais généraux, impôts
et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice.
Les prix sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d’exécution des travaux qui sont
normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s’exécutent ces travaux et
prestations, que ces sujétions résultent notamment :
- de l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;
- de phénomènes naturels ;
- de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers
nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ;
- des coûts résultant de l’élimination des déchets de chantier
- de la réalisation simultanée d'autres ouvrages ;
- de la nécessité de réaliser un constat d’huissier avant travaux sur l’état des abords de l’emprise
des travaux durant la période de préparation des travaux ;
- des dépenses liées aux mesures particulières concernant la Sécurité et la Protection de la Santé
(SPS) ou le Contrôle Technique (CT), de la notification du marché à la fin du délai de garantie de
parfait achèvement ;
- de la présence d’amiante dans les enrobés, avec les sujétions résultant de la prise en compte du
risque amiante pour l’exécution du marché, tant en matière d’environnement que pour la sécurité
des ouvriers. Pour ce dernier point, le titulaire et ses sous-traitants devront respecter leurs
obligations d’employeurs définies par les articles R 4412 – 94 à 148 du Code du travail, le décret
n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante, modifié par le décret 2013-
594 du 5 juillet 2013 et l’article R 1334-29-3 du Code de la santé publique.
- de la présence de plomb et de pollution dans le sol conformément aux diagnostics fournis
De plus, le titulaire devra tenir compte des sujétions particulières suivantes :
- de l’exécution des ouvrages provisoires nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les
démolitions, le renfort des planchers, les reconstructions liés aux circulations de chantier, même
s’ils ne sont pas explicitement désignés dans les prix, à la charge de l’entrepreneur (voie d’accès,
piste de chantier, accès riverains, rétablissement des écoulements naturels, etc.) ;
- de la nécessité de maintenir en permanence l’accès aux propriétés riveraines ainsi que les
écoulements naturels ;
- des délais d’exécution qui figurent dans les actes d’engagements ainsi que des résultats des
essais et contrôles demandés par le maitre d’œuvre conformément aux stipulations du CCTP
- des délais d’exécution et frais liés à la mise en place de contrôles internes et externes et
notamment des délais liés à la levée des points d’arrêt ;
- de l’obligation de l’entrepreneur de tenir compte, en permanence, du maintien des chaussées et
des voies ouvertes à la circulation publique ;
- de la nécessité de maintenir, 7 jours sur 7, de jour comme de nuit, la signalisation temporaire et
de remplacer les éléments défectueux.
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Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu'aucune prestation n'est à fournir par le
maitre de l'ouvrage.
Dépenses de chantier :
Les dépenses d’installation et d’entretien des installations indiquées ci-après sont réputées
rémunérées par les prix du marché du lot 1
• établissement du panneau d’information de chantier établi conformément aux dispositions du
modèle joint en annexe n°3 au présent C.C.A.P.et du panneau réglementaire de chantier ;
• établissement du panneau de collège établi conformément au modèle joint en annexe n°3 au
présent C.C.A.P. Les projets de panneaux seront établis conformément aux modèles joints en
annexe n°3 et soumis, avant leur installation, à l’approbation du maître d’ouvrage.
• branchements provisoires d’égout, d’eau et d’électricité ;
• clôture et panneaux de chantier ;
• éclairage et signalisation ;
• installation commune de sécurité et d’hygiène, local de chantier ;
• réseau provisoire intérieur d’eau ;
• réseau provisoire intérieur d’électricité ;
• les charges temporaires de voirie et de police ;
• les frais de gardiennage et de fermeture provisoire des bâtiments notamment gardiennage
physique avec maître-chien lorsque le bâtiment atteint une valeur importante soit au minimum 2
mois avant la réception.
Pour le nettoyage du chantier, l’entrepreneur doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets
pendant et après l’exécution des travaux dont il a la charge. Un nettoyage spécifique sera à
réaliser en fin de chantier et avant chaque visite de chantier par les élus locaux ou
départementaux ; et notamment tous les jours des 2 semaines qui précèdent la commission de
sécurité.
Dépenses diverses :
Sont à la charge de l’entreprise ou du groupement d’entreprises solidaires titulaire du lot 1 les
dépenses suivantes :
• consommation d’eau, d’électricité et de téléphone ;
• chauffage du chantier ;
• frais de remise en état de la voirie et des réseaux divers détériorés, lorsqu’il y a impossibilité de
connaître le responsable ;
• frais de réparation et de remplacement des fournitures et matériaux mis en œuvre et détériorés
ou détournés, lorsque :
-l’auteur ne peut être découvert;
-ceux-ci ne peuvent être imputés à un entrepreneur co-traitant ou sous-traitant.
NB : la gestion du compte prorata doit être conforme au CCTP- Lot 00
3.2.2. Facilités dont bénéficiera l’entreprise pour l’installation de son chantier :
NEANT
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Article 3.3. - Variation dans les prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des
travaux, sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
3.3.1. Les prix sont révisables
Les prix sont révisables suivant les modalités fixées ci-après.
3.3.2. Mois d’établissement des prix du marché
Par dérogation à l’article 9.4 du CCAG Travaux, les prix du présent marché sont réputés établis
sur la base des conditions économiques du mois zéro mentionné à l’acte d’engagement.
3.3.3. Choix des index de référence
L’index de révision des prix est l’index
Pour le lot 1 :BT01 (Tous corps d’état)
Pour le lot 2 :BT42 (Menuiserie en acier et serrurerie)
Pour le lot 3 :BT01 (Tous corps d’état)
Pour le lot 4 : BT47 (Electricité)
Pour le lot 5 : BT38 (Plomberie)
Pour le lot 6 : BT48 (Ascenseurs)
3.3.4. Modalités de révision des prix
Le coefficient de révision Cn pour le calcul de l’acompte du mois n du marché est donné par la
formule :
I
C n = 0,15 + 0,85 * n
I0
dans laquelle In et Io sont les valeurs prises par les index de référence I respectivement au mois
zéro et au mois n.
Conformément au CCAG-Travaux, le coefficient est arrondi au millième supérieur.
3.3.5. Modalités d’actualisation des prix fermes actualisables
Sans objet.
3.3.6. Actualisation ou Révision des frais de coordination.
Sans objet.
3.3.7. Actualisation ou Révision provisoire.
Lorsqu’une révision ou une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index
antérieur à celui qui doit être appliqué, il n’est procédé à aucune autre révision ou actualisation
avant la révision ou l’actualisation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte suivant la
parution de l’index correspondant.
3.3.8. Application de la taxe à la valeur ajoutée
Les montants des acomptes mensuels et du solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A.
en vigueur lors de l’établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement
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rectifiés en vue de l’établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en
vigueur lors des encaissements.
ARTICLE 4. - REGLEMENT
Article 4.1. - Modalités de paiement
4.1.1. Dispositions générales
Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché, seront réglés par le prix global forfaitaire
indiqué à l’acte d’engagement.
Les demandes d’acomptes sont transmises au maître d’œuvre pour validation, puis au mandataire
du maîtrise d’ouvrage pour validation également. Si la demande est conforme, l’entrepreneur
pourra déposer sa facture et le maître d’œuvre y apportera son visa. En revanche, si l.e maître
d’œuvre ou le mandataire du maitre d’ouvrage estime la demande non-conforme, l’entrepreneur
devra reprendre sa demande d’acompte avant tout dépôt sur la plateforme
Conformément à la loi du 3 janvier 2014 sur la simplification de la vie des entreprises et
l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique,
les demandes de paiement sont adressées :
- par voie électronique via le portail Chorus Pro Le soumissionnaire veillera à indiquer le même
SIRET de l’établissement (si différent du siège social) sur l’acte d’engagement de la présente
consultation que celui qu’il utilise sur Chorus Pro.
- ou par tout autre moyen qui sera indiqué par le Département (ex plateforme spécifique pour
les situations de travaux, )
Toutes les factures devront être contresignées par le maître d’œuvre.
Les mentions à reporter sur les factures seront indiquées par le Département (notamment la
référence de facturation - de type E1234567).
Lorsque le Titulaire remet au Département une demande de paiement, il y joint les pièces
nécessaires à la justification du paiement.
Les factures devront indiquer :
▸ Le nom ou la raison sociale du créancier ;
▸ Le numéro d’engagement juridique, le numéro de marché et le numéro de lot ;
▸ Le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des
métiers ;
▸ Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
▸ La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la
collectivité débitrice ;
▸ Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix
unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ;
▸ Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas
échéant, le bénéfice d'une exonération ;
Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation.
4.1.2. Demande de paiement mensuelle
Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle, au maître
d’œuvre sous la forme d’un projet de décompte, par tout moyen permettant de donner date
certaine à sa réception. Le paiement s’effectuera dans les conditions réglementaires.
4.1.3. Délai de paiement
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Le délai global de paiement est de 30 jours pour le titulaire et les sous–traitants admis au paiement
direct par le maître d’ouvrage.
En cas de dépassement du délai global de paiement, le taux des intérêts moratoires est égal au
taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les
intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration
du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts
moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou
du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des
clauses d'actualisation ou de révision et de pénalisation.
Article 4.2. - Règlement des travaux au-delà du montant du marché
Il sera fait application des dispositions du C.C.A.G. Travaux.
Article 4.3. - Paiements des cotraitants et des sous-traitants
4.3.1. Désignation des sous-traitants en cours de marché
Lorsqu’un sous-traitant doit être payé directement, le titulaire est tenu, lors de la demande
d’acceptation, d’établir que le nantissement ou la cession dont le marché a pu faire l’objet ne fait
pas obstacle au paiement direct du sous-traitant.
L’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-
traitance, sont constatés par un acte spécial signé par le maître d’ouvrage, par l’Entrepreneur qui
conclut le contrat de sous-traitance et par le sous-traitant ; si cet entrepreneur est un co-traitant,
l’acte spécial est contresigné par le mandataire des entrepreneurs groupés.
L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement
correspondantes sont possibles en cours de marché selon les modalités définies à l'article R.2193-
1 à R.2193-22 du code de la commande publique.
L’acceptation d’un sous-traitant est également subordonnée à la production par ce dernier des
attestations d’assurances mentionnées au présent C.C.A.P.
Il est précisé qu’en application du règlement européen du 8 avril 2022 concernant des mesures
restrictives à l’égard de la Russie, le Département à l’interdiction d’attribuer ou d’exécuter des
contrats de la Commande publique avec la Russie. Par conséquent, si un sous-traitant, un
fournisseur ou toute entité aux capacités de laquelle il est reconnu se trouve dans un des trois cas
suivants et que le montant de ses prestations représente plus de 10 % de la valeur du marché
alors l’agrément du sous-traitant sera refusé.
- la société est un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un
organisme établi sur le territoire russe ;
- la société est détenu à plus de 50 %, et ce, de manière directe ou indirecte, par une entité
établie sur le territoire russe ;
- la société est une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour
le compte ou sur instruction d’une entité établie sur le territoire russe ou d’une entité détenue à
plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire russe ;
Le titulaire du marché se doit de vérifier ces points.
Le non-respect de ces dispositions expose à des sanctions pénales.
4.3.2. Modalités de paiement direct
La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci et par les co-
traitants de la somme à payer au groupement.
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Pour les sous-traitants payés directement, le titulaire indique dans le projet de décompte, la
somme à prélever sur celles qui lui sont dues à régler par le Maître de l’Ouvrage à chaque sous-
traitant concerné ; cette somme tient compte d’une éventuelle révision des prix prévue dans le
contrat de sous-traitance, et inclut la T.V.A.
Pour les sous-traitants d’un entrepreneur du groupement, l’acceptation de la somme à payer à
chacun d’entre eux fait l’objet d’une attestation, jointe en double exemplaire, au projet de
décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-
traitance, et indiquant la somme à régler par le Maître de l’Ouvrage au sous-traitant concerné ;
cette somme tient compte d’une éventuelle révision des prix prévue dans le contrat de sous-
traitance, et inclut la T.V.A.
Si l’entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire, ce dernier doit
également signer l’attestation.
Le montant total des acomptes, perçus par l’entreprise générale ou le groupement, ne pourra
excéder le montant que celle-ci peut présenter en nantissement.
Article 4.4. - Retenue de garantie
Une retenue de garantie de 5% sera effectuée sur chacun des versements autres qu’une avance
perçue par le titulaire. Toutefois si le titulaire est une petite ou moyenne entreprise (PME), le taux
de la retenue de garantie est de 3 %, conformément à l’article R.2191-33 du Code de la
commande publique Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une
garantie à première demande ou, si le maître d’ouvrage ne s’y oppose pas, par une caution
personnelle et solidaire. Si le titulaire du marché est un groupement solidaire ou un groupement
conjoint avec mandataire solidaire, c’est le mandataire qui choisira entre la retenue de garantie ou
la garantie à première demande.
Article 4.5. - Avance
Une avance sera versée au titulaire et aux sous traitants si ceux-ci l’acceptent.
Le titulaire du marché peut refuser le versement de l'avance.
Les modalités de versement, de montant et de remboursement de l’avance sont déterminées par
application des articles R.2191-3 à R.2191-19 du code de la commande publique.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de
prix.
Par dérogation à l’article 10.1 du CCAG-Travaux, lorsque la durée du marché est inférieure ou
égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé à 10 % du montant initial toutes taxes
comprises du marché.
Par dérogation à l’article 10.1 du CCAG-Travaux, lorsque la durée du marché est supérieure à
douze mois (période de préparation + délai d’exécution des travaux), le montant de l'avance est
fixé à 10 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché
divisé par sa durée exprimée en mois.
Les conditions de l’octroi de l’avance au sous-traitant sont identiques à celles du titulaire.
Le mandatement de l’avance au titulaire ou à un sous-traitant est subordonné à la constitution par
l’entreprise concernée d’une garantie à première demande du montant de l’avance.
Le remboursement de l’avance débute lorsque le montant des prestations exécutées par le
bénéficiaire atteint 65% des sommes qui lui sont dues et doit être terminé lorsque le montant des
prestations exécutées par le bénéficiaire atteint 80% des sommes qui lui sont dues.
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Article 4.6. - Nantissement
Le présent marché peut être donné en nantissement en application des articles R.2191-45 à
R.2191-63 du code de la commande publique.
Article 4.7. - Demande de paiement final
Par dérogation à l’article12.4.5 du CCAG travaux, un décompte général ne peut pas être accepté
tacitement.
De plus il est précisé que le projet de décompte final ne pourra intervenir qu’une fois que toutes les
réserves auront été levées, y compris les réserves RVRAT et RFCT.
ARTICLE 5. - DELAI D’EXECUTION - PENALITES ET PRIMES
Article 5.1. - Délai d’exécution des travaux
Les stipulations correspondantes figurent dans l’acte d’engagement. Toutefois il est précisé que le
délai contractuel incorpore la période des congés payés y compris les mois de juillet et d’août.
Article 5.2. - Prolongation du délai d’exécution/intempéries
En vue de l'application éventuelle du troisième alinéa de l'article 18.2.3 du CCAG Travaux, le délai
d'exécution des travaux sera prolongé d'un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au
moins des phénomènes naturels mentionnés ci-dessous dépassera son intensité limite et
entraînera un arrêt de travail sur le chantier (la station météo de référence étant :
ROISSY EN BRIE.
Nature du phénomène Intensité limite
Gel 0 à 12 heures
Pluie 20 mm d’eau/jour
Vent 60 km/heure
En cas de mauvaise organisation de la part de l'entrepreneur pouvant conduire sous l'effet des
intempéries à des arrêts de chantier normalement évitables le Département lui signifie la mauvaise
organisation des travaux. Ces arrêts de chantier ne sont pas pris en considération pour la
prolongation du délai d'exécution. Si les arrêts de chantier ou le retard dans l'amenée du matériel
ne sont pas évitables mais se trouvent allongés par la mauvaise organisation de l'entrepreneur, la
prolongation du délai d'exécution qui peut lui être accordée est réduite pour tenir compte de sa
responsabilité.
En vue de l’application éventuelle du premier alinéa du 18.2.3 du C.C.A.G., le nombre de journées
d’intempéries réputées prévisibles, est fixé à cinq jours.
Les journées d’intempéries ne pourront être prises en compte que sur la présentation des relevés
de la station météorologique de référence.
Les demandes de l’entreprise en la matière doivent également être soumises à l’approbation du
maître d’œuvre.
Article 5.3. - Pénalités– Primes et avancement
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5.3.1. Pénalités en fin de travaux
En cas de non-respect du délai global contractuel, les stipulations du C.C.A.G. sont applicables.
5.3.2. Pénalités provisoires
Toutes les pénalités provisoires sont encourues sur simple constatation du Maître d’Œuvre du
retard par rapport :
• au planning d’exécution détaillé,
• aux dates d’achèvement des tâches clés,
• aux dates d’exécution notifiées par O.S. et relatives à des tâches ponctuelles d’études ou
d’exécution.
L’application de ces pénalités ne fait pas obstacle à l’application des mesures coercitives prévues
à l’article 52 du C.C.A.G.
5.3.3. Pénalité relative au non-respect de la réglementation du travail dissimulé :
Lorsque le Département est informé, par écrit, par un agent de contrôle de la situation irrégulière
du titulaire, au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du
travail, il enjoint le titulaire de faire cesser cette situation.
Le titulaire a 15 jours, à compter de la mise en demeure, pour apporter la preuve qu’il a mis fin à la
situation délictuelle.
A défaut de correction des irrégularités par le titulaire, dans les délais, le Département en informe
l’agent auteur du signalement et peut résilier le marché, sans indemnité, aux frais et risques du
titulaire, conformément à l’article 50.3 du CCAG/TRAVAUX.
La pénalité qui s’applique est de 10% du montant du marché dans la limite des amendes
encourues en application des articles L8224-1, L8224-2 et L8224-5 du code du travail.
5.3.4. Autres pénalités
Dans le cas de retard sur l’exécution des prestations indiquées ci-après, des pénalités seront
appliquées selon les montants journaliers indiqués ci-après.
- Fourniture des documents et installations demandés à l’article 8 du présent C.C.A.P. 300 €
- Fourniture des documents de synthèse ou d’études demandés par O.S. 800 €
- Fourniture des fiches d’auto-contrôle (*) 250 €
- Réalisation des levées d’observations de toute nature figurant dans les C.R.de chantier,
dans les 15 (quinze) jours 400 €
- Travaux de parachèvement permettant la levée des réserves formulées
lors de la réception 800 €
- Nettoiement du chantier, de la voirie, enlèvements des déchets et gravois (*) 800 €
- Tâches d’entretien des installations d’intérêt commun (*) 300 €
- Retard dans la fourniture d’échantillons (*) 500 €
- Retard dans la mise en place de locaux témoins et de prototypes (*) 500 €
- Non-respect des délais fixés aux 8.1 à 8.4 ci-après 300 €
- Retard dans l’application des dispositions des PGCSPS, PPSPS 500 €
Dans le cas où le coordonnateur SPS formule une prescription concernant les travaux exécutés
par le titulaire et ses cotraitants/sous-traitants éventuels, le maître d’ouvrage notifiera à l’entreprise
concernée cette prescription et la mettra en demeure de reprendre ses prestations afin de
satisfaire l’exigence du coordonnateur SPS. Cette mise en demeure sera assortie d’un délai durant
lequel lesdits prestations devront être reprises. Il sera appliqué cette pénalité dès le lendemain du
terme du délai indiquée dans la mise en demeure.
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- Absences aux R.V. et réunions de la Maîtrise d’Œuvre 400 €
- Retard supérieur à ¼ d’heure aux R.V. et réunions de la Maîtrise d’Œuvre 100 €
- Retard dans la fourniture d’une attestation d’assurance conforme aux dispositions de
l’article 12.2 ci-après. Conformément au délai inscrit dans la demande 300 €
- Pénalité pour retard sur repli du chantier 200 €
- Pénalité pour non port de la carte BTP 100 €
Les montants des pénalités énumérées ci-dessus s’entendent par jour calendaire et par
documents ou prestations en retard.
(*) par rapport aux délais mentionnés aux compte-rendu de chantier.
Pénalités en lien avec la charte de chantier à faible nuisance :
Si la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’œuvre constatent que les consignes ne sont pas
respectées, un compte-rendu, ou un mail de mise en demeure constatant le manquement sera
émis. L’entreprise disposera d’un délai de 48h pour se mettre en conformité.
En cas de mise en demeure non-suivie d’effets, les modalités d’application des pénalités sont
définies ci-après :
- Présence de déchets dans une benne non appropriée 500 € HT/infraction
- Brûlage, dépôt sauvage ou enfouissement de déchets 500 € HT/infraction
- Non-respect du PIC (notamment circulations et stationnements) 200 € HT/infraction
- Matériel non-conforme aux exigences acoustiques 200 € HT/infraction
- Non-respect du nettoyage du chantier 200 € HT/infraction
possibilité au MOE ou à la MOA de demander un nettoyage aux frais du titulaire du lot mis en
cause
- Non-production des documents de suivi de la qualité environnementale du chantier (bordereaux
de suivi de déchets, carnet de bord, …) 300 € HT/document/jour
- Non-respect des notifications du maître d’œuvre sur le volet environnemental 750 € HT/infraction
- Pollution de l’eau ou du sol (fuite d’hydrocarbures) 750 € HT/infraction
- Non-respect d’une autre exigence de la charte de chantier à faibles nuisances
500 € HT/infraction
Pénalités en lien avec l’amiante :
Retard dans la remise ou la diffusion de documents nécessaires à l'exécution des travaux (plan de
retrait, plans d'exécution, notes de calculs, notes techniques, études de détail, plans de synthèse,
attestations de formation pour les travaux réalisés en présence d'amiante...) : 300 € H.T. par jour
calendaire de retard.
5.3.5. Mode d’application des pénalités
Sur proposition du Maître d’Œuvre, le Maître d’Ouvrage notifiera au titulaire le retard provisoire ou
définitif constaté.
Le Maître d’ouvrage imputera intégralement les pénalités prévues aux 5.3.1, 5.3.2.et 5.3.3 et 5.3.4
ci-dessus sur l’acompte mensuel ou le décompte final du titulaire.
Toutes les pénalités sont cumulables entre elles.
Par dérogation à l’article 19.2.1 du CCAG-Travaux, le titulaire n’est pas exonéré des pénalités dont
le montant est inférieur à 1000 € HT pour l’ensemble du marché.
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Par dérogation à l’article 19.2.2 du CCAG-Travaux, le montant total des pénalités de retard
appliquées au titulaire pourra excéder 10 % du montant total hors taxes de l’ensemble du marché,
de la tranche considérée ou du bon de commande.
5.3.6. Prime d’avance
Sans objet.
Article 5.4. - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, l’entrepreneur procèdera à ses frais au
dégagement, au nettoiement et à la remise en état des emplacements et locaux qui auront été
occupés sur le chantier.
Article 5.5. - Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution
Ces documents doivent être transmis au plus tard avant la fin du délai contractuel d’exécution.
En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par
l’entrepreneur, une retenue égale à 800 euros sera opérée, dans les conditions stipulées à l’article
19 du C.C.A.G., sur les sommes dues à l’entrepreneur.
ARTICLE 6. - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES
MATERIAUX ET PRODUITS
Article 6.1. - Provenance des matériaux et produits
Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction
dont le choix n’est pas laissé à l’entrepreneur ou n’est pas déjà fixé par les pièces générales
constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces.
Article 6.2. - Mise à disposition de carrières ou lieux d’emprunt
Sans objet.
Article 6.3. - Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves de matériaux et
produits
6.3.1. - Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations aux dispositions du C.C.A.G. et du
C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de
construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et
épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier.
Sauf accord intervenu entre le Maître d’Œuvre et l’entreprise sur des dispositions différentes, les
vérifications de qualité seront assurées par le Maître d’Œuvre.
6.3.2. - Le C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et composants de construction feront l’objet
de vérifications, ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières de
l’entrepreneur ou de sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes.
Sauf accord intervenu entre le Maître d’Œuvre et l’entrepreneur sur des dispositions différentes,
les vérifications et surveillance seront assurées par le Maître d’Œuvre.
En complément du C.C.A.G., il est précisé que l’emploi de procédés, produits ou matériaux non
traditionnels ne peut être admis que sur présentation par l’entrepreneur de l’avis technique du
C.S.T.B. ou de l’agrément technique européen.
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Article 6.4. - Prise en charge, manutention et conservation par l’entrepreneur de
matériaux et produits fournis par le maître d’ouvrage
Sans objet.
ARTICLE 7. - IMPLANTATION DES OUVRAGES
Article 7.1. - Piquetage général
Le piquetage général sera effectué contradictoirement par un géomètre, avant le commencement
des travaux, pour la totalité des ouvrages, à la charge de l’entreprise titulaire du lot 1, avec un
degré de précision indiqué au C.C.T.P. Le choix du géomètre par l’entrepreneur devra être soumis,
au préalable, au maître de l’ouvrage et au maître d’œuvre.
Article 7.2. - Piquetage spécial des ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou
aériens
Par dérogation à l’article 27.3 du CCAG-Travaux, le piquetage spécial sera effectué
contradictoirement par un géomètre, avant le commencement des travaux, pour la totalité des
ouvrages, à la charge de l’entreprise titulaire du lot 1, avec un degré de précision indiqué au
C.C.T.P. Le choix du géomètre par l’entrepreneur devra être soumis, au préalable, au maître de
l’ouvrage et au maître d’œuvre.
ARTICLE 8. - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX
Article 8.1. - Préparation
Il est fixé une période de préparation d’une durée d’un mois, par dérogation à l’article 28.1 du
CCAG Travaux, à compter de la date fixée par ordre de service.
Durant cette période, il est procédé aux opérations énoncées ci-après, qui sont dues par
l’entrepreneur :
• établissement et présentation au visa du Maître d’Œuvre, du programme d’exécution des
travaux, accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires,
prescrit(s) par l’article 28-2 du C.C.A.G. qui comprendra notamment la description des dispositions
qu’il aura retenues pour assurer la traçabilité des déchets de chantiers (schéma d’organisation et
de gestion des déchets – article 36 CCAG-Travaux);
• établissement des documents et réalisation des voies et réseaux divers conformément aux
dispositions du Code du travail relatives à la sécurité et à l’organisation de la coordination en
matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiments ou de génie civil
comprenant, notamment, les prestations mentionnées aux articles R4533-1 à R4533-5 du code du
Travail ;
• établissement d’un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé après inspection
commune organisée par le coordonnateur S.P.S. Cette obligation est applicable à chaque
entrepreneur (co-traitants et sous-traitants)
Les Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé doivent être remis au
coordonnateur S.P.S. dans un délai de 30 jours à compter du début de la période de préparation.
• établissement des « dessins » de fabrication en atelier ou de façonnage sur chantier, notes de
calculs et études de détails nécessaires pour le début des travaux, dans les conditions prévues à
l’article 29 du C.C.A.G. et à l’article 8-2 ci-après.
Cette période de préparation ne concerne pas les opérations qui sont aux soins et à la diligence du
Maître d’Ouvrage et du Maître d’Œuvre.
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Article 8.2. - Plans d’exécution – Notes de calcul – Etudes de détail
Le projet contenu dans le présent dossier et établi par le maître d’œuvre est remis gratuitement à
l’entreprise qui devra procéder à l’établissement de l’ensemble des documents d’exécution et les
soumettre au visa du maître d’œuvre un mois avant leur mise en œuvre.
Article 8.3. - Organisation, hygiène et sécurité des chantiers
8.3.1. - Les installations de chantiers de l’entreprise feront l’objet d’un plan d’installation visé par le
Maître d’Œuvre et le CSPS, en cohérence avec le PIC joint à la consultation.
Il ne sera autorisé, en aucun cas, ni le stockage de matériaux hors de l’emprise du chantier, ni la
circulation des véhicules et des personnes sur la voie publique. En cas de non-respect de cette
clause une pénalité de 150 euros par jour calendaire sera appliquée.
8.3.2. – Sans objet
8.3.3. - Le nettoyage des voies publiques, ainsi que la circulation pour la desserte du chantier, sont
soumis aux règles imposées par les arrêtés municipaux pour la commune sur le territoire de
laquelle sont effectués les travaux et par les directives particulières données par ordre de service.
8.3.4. - En dehors du terrain d’assiette aucun emplacement n’est mis à la disposition de
l’entrepreneur pour le dépôt des déblais qui n’iraient pas à la décharge publique.
8.3.5. - Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier :
A) PRINCIPES GENERAUX :
La nature et l’étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du
code du travail ne sont pas modifiées par l’intervention du coordonnateur en matière de sécurité et
de protection de la santé désigné dans le présent marché sous le nom de « coordonnateur
S.P.S. »
B) AUTORITE DU COORDONNATEUR S.P.S. :
Le coordonnateur S.P.S. doit informer le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, sans délai et par
tous moyens, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de
coordination qu’il a définies ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires
en matière de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers.
En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la santé ou la sécurité d’un intervenant ou
d’un tiers (tels que chute de hauteur ; ensevelissement ...), le coordonnateur S.P.S. doit prendre
les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Il peut à ce titre arrêter tout ou partie du
chantier.
C) MOYENS DONNES AU COORDONNATEUR S.P.S :
C.1 Libre accès du coordonnateur S.P.S.
Le coordonnateur S.P.S. a libre accès au chantier.
C.2 Obligations du titulaire
Le titulaire communique directement au coordonnateur S.P.S. :
•le P.P.S.P.S.,
•tous les documents relatifs à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,
•la liste tenue à jour des personnes qu’il autorise à accéder au chantier,
•dans les cinq jours qui suivent le début de la période de préparation, les effectifs prévisionnels
affectés au chantier,
•les noms et les coordonnées de l’ensemble des sous-traitants quel que soit leur rang. Il tient à
sa disposition leurs contrats,
•tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs demandés
par le coordonnateur,
•la copie des déclarations d’accident du travail.
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Le titulaire s’engage à respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur
S.P.S et les intervenants.
Le titulaire informe le coordonnateur S.P.S. :
•de toutes les réunions qu’il organise lorsqu’elles font intervenir plusieurs entreprises et lui
indique leur objet,
•de ses interventions au titre de la garantie de parfait achèvement.
Le titulaire donne suite, pendant toute la durée de l’exécution de ses prestations, aux avis,
observations ou mesures préconisées en matière de sécurité et de protection de la santé des
travailleurs par le coordonnateur S.P.S. Tout différend entre le coordonnateur S.P.S. et le titulaire
est soumis au maître d’ouvrage.
A la demande du coordonnateur S.P.S. le titulaire vise toutes les observations consignées dans le
registre journal.
D.) OBLIGATIONS DU TITULAIRE VIS A VIS DE SES SOUS-TRAITANTS
Le titulaire s’engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au
respect des prescriptions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993.
8.3.6. - Démolitions - coupes d’arbres - objets trouvés dans les fouilles :
Pas de stipulations particulières.
Article 8.4. - Sujétions résultant de l’exploitation du domaine public
L’entrepreneur ou le mandataire du groupement du lot 1, titulaire du marché, supportera seul les
frais de remise en état des dégradations causées aux voies publiques.
ARTICLE 9. - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 9.1. - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux
9.1.1. - Les essais et contrôles d’ouvrages ou parties d’ouvrages, prévus par les fascicules
intéressés du C.C.T.G., ou le C.C.T.P., seront assurés par l’entrepreneur à la diligence et en
présence du Maître d’Œuvre.
Les dispositions du 4 et 5 de l’article 24 du C.C.A.G., relatives aux essais et vérifications à
effectuer sur les matériaux et produits mis en œuvre, sont applicables à ces essais.
9.1.2. - Le Maître d’œuvre se réserve le droit de faire effectuer des essais et des contrôles en sus
de ceux définis par le marché :
• s’ils sont effectués par l’entrepreneur, ils sont rémunérés s’ils sont satisfaisants et ils sont à la
charge de l’entrepreneur s’ils ne sont pas satisfaisants ;
• s’il sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés directement par le Maître de l’Ouvrage.
Article 9.2. - Réception
La réception de l’ouvrage désigné ne pourra être prononcée que sous réserve de l’exécution
concluante des épreuves définies au C.C.T.P.
Indépendamment des épreuves techniques imposées au C.C.T.P., l’ouvrage est soumis aux
visites de la commission de sécurité et à celle des constats.
Par dérogation à l’article 41.1 à 3 du C.C.A.G.-Travaux, la réception a lieu à l’achèvement de
l’ensemble des travaux relevant des lots considérés ; elle prend effet à la date de cet achèvement.
L’entrepreneur chargé d’aviser le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de la date à laquelle ces
travaux sont ou seront considérés comme achevés est l’entrepreneur titulaire du lot 1.
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La réception se déroule simultanément pour tous les lots.
Article 9.3. - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages
Sans objet.
Article 9.4. - Documents fournis après exécution
Les plans et autres documents à remettre par l’entrepreneur au Maître d’Ouvrage, dans les délais
prévus à l’article 5.5. ci-dessus, et dont la liste figure en annexe 2 du présent C.C.A.P. seront
présentés :
✓ 3 exemplaires papier en tirage plié au format 21 X 29,7.
✓ 5 exemplaires complets sur support physique informatique ; les plans seront fournis aux
formats PDF et DWG. Pour le format DWG, tous les fichiers liés devront être fournis, le
dessin sera dans l’espace objet et la présentation dans l’espace papier.
En complément de l’article 40 du C.C.A.G., il est stipulé que les documents fournis après
exécution doivent comporter, dans le cas d’emploi de matériel étranger, une traduction française
de la liste des dépositaires et concessionnaires en France.
Article 9.5. - Délai de garantie
Le délai de garantie ne fait l’objet d’aucune stipulation particulière. Il est conforme à l’article 44 du
CCAG travaux
Article 9.6. - Garanties particulières
Garantie de bon fonctionnement : Conformément à l’article 1792-3 du code civil, les autres
éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée
minimal de deux ans à compter de sa réception. Une durée supérieure peut être prévue.
Garantie décennale : Elle est due dans les conditions prévues par les articles 1792-4-1 du code
civil et suivants.
ARTICLE 10. - ORDRES DE SERVICE
Par dérogation à l’article 3.8.1 du C.C.A.G. Travaux, les ordres de services sont datés, numérotés,
signés et notifiés au titulaire par le Maître d’Ouvrage et les réserves éventuelles du titulaire sont
présentées au maître d’ouvrage.
Par dérogation aux articles 18 et 28.1 du CCAG-Travaux, il ne sera pas fait d’ordre de service à
l’expiration de la période de préparation pour préciser la date de démarrage de l’exécution des
travaux. Par conséquent sauf dispositions contraires il sera établi un seul ordre de service
prescrivant le début de la période de préparation et le début des travaux l’issue de cette dernière.
Par dérogation à l’article 50.2.1 du C.C.A.G. Travaux si l’ordre de service prescrivant le démarrage
des travaux n’est pas notifié au titulaire dans les 6 mois suivant la notification du marché alors le
représentant du maître d’ouvrage peut refuser la nouvelle date de commencement de réalisation
des travaux éventuellement proposée par le titulaire. De plus, le titulaire ne peut pas demander la
résiliation du marché.
Par dérogation à l’article 181.1 du C.C.A.G. Travaux, le titulaire ne peut se prévaloir d’aucun
préjudice, si la date fixée pour le démarrage de période de préparation ou pour le démarrage des
travaux est postérieure de plus de 6 mois à celle de la notification du marché.
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Par dérogation à l’article 50.2.2 du C.C.A.G-Travaux, après ajournement ou interruption de
travaux, le titulaire ne peut obtenir la résiliation du marché. Par dérogation à l’article 53.1 du
C.C.A.G-Travaux, le titulaire ne peut pas être indemnisé s’il est directement responsable de cet
ajournement ou interruption de travaux compte tenu d’une mauvaise exécution ou d’un non-
respect de ses clauses contractuelles.
ARTICLE 11. - RESILIATION DU MARCHE
Le Département peut résilier le marché dans sa totalité, aux torts du Titulaire, s'il s'avère que les
renseignements prévus aux articles R.2142-3, R.2142-4 et R.2143-6 à R.2143-10 du code de la
commande publique sont inexacts ou si le Titulaire est placé dans l’une des situations
mentionnées aux articles L.2341-3 à L.2341-11 du code de la commande publique.
En cas d'inobservation d'une clause du contrat ou de manquement manifeste par le Titulaire à ses
obligations au titre du présent marché, le Département peut résilier le marché sans indemnité et
sans préavis. Lors d’une résiliation aux torts du Titulaire, ce dernier n’a droit à aucune
indemnisation du fait de cette résiliation. Les mesures mentionnées à l’article 47-1-2 du C.C.A.G.
Travaux sont à la charge du titulaire du marché.
Le Titulaire est tenu d'exécuter les prestations en cours d'exécution jusqu'à la date effective de
résiliation et de les rendre conformes aux modalités définies dans le présent cahier des clauses
administratives particulières. En tout état de cause, seules les prestations réalisées et admises par
le Département sont prises en compte lors du règlement.
ARTICLE 12. - OBLIGATION DU TITULAIRE
Article 12.1. - Protection de la main d’œuvre
12.1.1. Clause éthique
Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la
protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d’œuvre est
employée.
Les produits achetés ou les fournitures utilisées dans le cadre de ce marché doivent répondre à
des conditions de production satisfaisantes n'ayant pas requis l'emploi d'une main d'œuvre illégale,
notamment en ce qui concerne le travail des enfants, dans des conditions différentes aux
conventions internationalement reconnues. Ainsi, le titulaire, les cotraitants et sous-traitants
éventuels s'engagent à respecter ces conventions internationalement reconnues.
Le titulaire est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de
l'Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et
règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée. Il doit être en mesure d’en justifier en
cours d’exécution du marché sur simple demande.
12.1.2. Lutte contre le travail dissimulé
Conformément à l'article L. 8222-6 du Code du travail (modifié par l'article 83 de la loi n°2013-1203
du 23 décembre 2013), sans préjudice des articles L.8222-1 à L.8222-3 du code du travail, lorsque
le Département est informé, par écrit, par un agent de contrôle de la situation irrégulière du
titulaire, au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du
travail, il enjoint le titulaire de faire cesser cette situation.
Le titulaire à 2 mois, à compter de la mise en demeure, pour apporter la preuve qu'il a mis fin à la
situation délictuelle. A défaut, le Département en informe l’agent auteur du signalement et peut soit
appliquer la pénalité prévue au présent article soit résilier le contrat, sans indemnités, aux frais et
risques du titulaire.
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La pénalité qui s’applique est de 10 % du montant du marché, dans la limite des amendes
encourues en application des articles L.8224-1, L.8224-2 et L.8224-5 du code du travail.
12.1.3. Obligations en matière de détachement des travailleurs
Il est expressément entendu que les personnels du titulaire demeurent, à tous les égards, les
salariés de ce dernier. A ce titre, il exerce le contrôle du travail de son personnel et assure
l’ensemble des obligations qui lui incombent en sa qualité d’employeur.
Dans ce cadre et en application de l’article R.1263-12 du Code du travail, lorsque le titulaire du
marché détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L.1262-1 et
L.1262-2 du même code, il remet d’office au maître de l’ouvrage et préalablement au détachement:
- Une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI " du ministère
chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 du même code;
- Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du même
code.
Conformément à l’article R1263-12-1 du code du travail, le titulaire remet également d’office au
maître de l’ouvrage et préalablement au détachement, dans le respect de l’article L.1262-4-1 II du
même Code et sans préjudice aux conditions susvisées, l’ensemble des pièces définies ci-avant
pour l’ensemble de ses cocontractants éventuels qui interviendraient dans le cadre de l’exécution
du présent marché (sous-traitants directs et indirects, entreprises de travail temporaire).
Le titulaire s’engage ainsi à imposer cette obligation à ces derniers qui devront lui remettre
l’ensemble des pièces. Il doit être en mesure d’en justifier en cours d’exécution du marché et
pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du maître de l’ouvrage.
Conformément à l’article L1262-4-3 du code du travail, si le maître d’ouvrage est informé par écrit
par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail du non-
paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens
de l'article L. 1261-3 du code du travail, par son cocontractant, par un sous-traitant direct ou
indirect ou par un cocontractant d'un sous-traitant, il enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou
à ce cocontractant, ainsi qu'au donneur d'ordre immédiat de ce dernier, de faire cesser sans délai
cette situation.
A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 1262-4-3 du code du
travail, l'employeur détachant des salariés informe dans un délai de sept jours le maître d’ouvrage
des mesures prises pour faire cesser la situation. En cas d'absence de régularisation effective de
la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage résilie le marché pour faute (article R1263-17 du
code du travail).
12.1.4. Application de la règlementation du travail pendant l’exécution des prestations
Le titulaire doit respecter l’ensemble de la règlementation relative à l’emploi des travailleurs
étrangers et des travailleurs handicapés.
Le Département a mandaté la société PROVIGIS pour la collecte des documents légaux de ses
fournisseurs. Le dépôt des documents sur la plateforme Provigis est gratuit.
Le titulaire devra donc mettre à jour son compte en déposant les documents réclamés aux articles
R. 2143-6 à R .2143-10 du Code de la commande publique tous les six mois à compter de la
notification de l’accord-cadre jusqu’à la fin de son exécution à savoir:
1/ Une Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l’article L243-15 du code de la sécurité sociale
émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions datant de moins de 6 mois dite « attestation de vigilance »
2/ Un extrait K, K-Bis, D1 de moins de six mois ou équivalent
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3/ La liste nominative des salariés étrangers employés détaillant leur date d’embauche, leur
nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (si le
titulaire n’emploie pas de salariés étrangers, il remettra une attestation sur l’honneur le
certifiant).
4/ Pour une société établie hors de France ou pour une société établie en France mais co-
contractant avec une entreprise établie hors France exerçant une activité de travail temporaire
et si le titulaire envisage de faire appel à des travailleurs détachés au sens des articles L.1262-
1 et L.1262-2 du code du travail, il devra préalablement au détachement fournir au maitre
d’ouvrage :
• une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI "
du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 du
code du travail;
• une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R.1263-2-1
du code du travail.
Conformément à l’article R1263-12-1 du code du travail, le titulaire remet également d’office
au maître de l’ouvrage et préalablement au détachement, dans le respect de l’article L.1262-4-
1 II du même Code et sans préjudice aux conditions susvisées, l’ensemble des pièces définies
ci-avant pour l’ensemble de ses cocontractants éventuels qui interviendraient dans le cadre de
l’exécution du présent marché (sous-traitants directs et indirects, entreprises de travail
temporaire).
(si le titulaire ne fait pas appel à des salariés détachés, il remettra une attestation sur l’honneur
le certifiant et s’engagera à avertir immédiatement le maître d’ouvrage si cela devenait le cas).
Dans le cas de prestataires groupés, le respect de l’ensemble de ces mêmes obligations par les
cotraitants doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire.
En cas de non remise à jour sur la plateforme Provigis, des documents prévus ci-dessus, le
Département peut résilier le marché aux torts de celui-ci, après mise en demeure restée
infructueuse, sans que ce dernier ne puisse prétendre à indemnité, et le cas échéant, avec
exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et
assortie d’un délai. A défaut d’indication de ce délai, le titulaire disposera d’un mois à compter de
la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter
ses observations.
Article 12.2. - Assurances
Tout entrepreneur (titulaire et/ou sous-traitant), qui, dans le cadre de la réalisation de ses travaux,
met en œuvre des procédés et/ou matériaux non traditionnels ou de technique non courante,
devra fournir, dans les quinze jours à compter de la réception de la demande du maître d’ouvrage,
une attestation d’assurance décennale spécifique mentionnant expressément la couverture des
ouvrages tels que réalisés et précisant :
- l’adresse de l’opération
- le montant des travaux concernés
- la date d‘ouverture de chantier
- la nature exacte des matériaux et/ou procédés mis en œuvre avec leurs références techniques
Si le maître d’ouvrage lui en fait la demande, le titulaire (en cas de groupement, le mandataire et
chaque cocontractant) produira dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette
demande, une attestation d’assurance décennale nominative de chantier précisant :
- l’adresse de l’opération
- le montant de l’opération en TTC
- la date d‘ouverture de chantier
- la qualité d’entreprise générale de l’assuré
- que le montant des garanties est à hauteur du coût total de la construction ou à hauteur de
10 000 000 € avec abrogation de la règle proportionnelle.
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Les dispositions décrites ci-après seront mises en application.
12.2.1. Assurances et Responsabilité
Les dispositions ci-après sont fondées sur les critères d’appréciation suivants :
- Réalisation des travaux avec maintien des activités du maître d’ouvrage pendant la durée totale
des travaux, le cas échéant.
- Intervention en présence d’ouvrage existants, le cas échéant.
- Importance du coût de construction.
- Respect du calendrier des travaux.
- Limites des garanties personnelles de l’entrepreneur.
D’une façon générale, les entrepreneurs assument les risques et les responsabilités découlant des
lois, règlements et normes en vigueur.
L’entrepreneur déclare être couvert en matière de dommages pouvant être causés aux tiers et au
maître d’ouvrage par une assurance de responsabilité aussi bien pendant les travaux qu’après la
réception des ouvrages et/ou équipements.
Les primes d’assurances relatives aux garanties personnelles souscrites par l’entrepreneur en
matière de responsabilité civile générale et responsabilité décennale sont incluses dans l’offre de
l’entrepreneur et restent à la charge de ce dernier.
12.2.2. Responsabilité civile générale
Chaque intervenant à l’opération est tenu de souscrire une police d’assurance de responsabilité
civile générale et professionnelle couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la
responsabilité qu’il est susceptible d’encourir vis à vis des tiers et du Maître d’Ouvrage, à propos
de tous dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir tant pendant la période de
construction qu’après l’achèvement des travaux.
Les capitaux garantis devront être au minimum de :
- pour les dommages corporels :
avant réception : 3 300 000 € par sinistre
après réception : 3 000 000 € par sinistre et par an
- pour les dommages matériels et immatériels consécutifs :
avant réception : 1 000 000 € par sinistre
après réception : 750 000 € par sinistre et par an
Les montants de garanties minima indiqués ci-avant ne constituent, en aucun cas, une quelconque
limitation de la responsabilité. Il appartient à l’entrepreneur de souscrire des montants de garanties
à la hauteur des responsabilités qu’il considère encourir.
Les garanties devront être étendues aux risques de pollution accidentelle ou non, et de toute
atteinte à l’environnement.
Dans l’hypothèse d’une dévolution des travaux à un ou plusieurs groupements, chaque mandataire
de groupement devra justifier d’une garantie étendue à sa qualité de mandataire du groupement
dans les mêmes conditions que pour ses autres activités.
Tous les intervenants, y compris les sous-traitants, devront produire dans les 15 jours qui suivent
la notification du marché, ainsi qu’une fois par an -en début d’année civile- pendant la durée du
chantier, une attestation d’assurance correspondant aux critères définis ci-dessus, comportant les
informations précises suivantes :
- identité de la compagnie d’assurance,
- numéros de police
- date d’effet, période de validité,
- activités assurées en référence aux prestations relevant du marché dont il est titulaire avec
extension le cas échéant, à la qualité de mandataire commun.
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- montants des garanties accordées par nature à hauteur respective des capitaux minima fixés
ci-dessus.
Ce document devra être établi, daté et signé par la Compagnie d’assurance de l’entrepreneur.
En cas de couverture insuffisante, le Maître de l’Ouvrage se réserve le droit d’exiger de la part de
l’entrepreneur la souscription d’une assurance complémentaire.
12.2.3. Responsabilité civile décennale
Chaque intervenant à l’opération est tenu de souscrire, pour l’objet de son intervention, une police
d’assurance de responsabilité civile décennale.
Tous les intervenants y compris les sous-traitants, devront produire dans les 15 jours qui suivent la
date de notification du marché, l’attestation d’assurance correspondante valide à date d’effet de la
déclaration réglementaire d’ouverture de chantier et comportant les informations précises
suivantes:
- Identité de la compagnie d’assurance,
- Numéros de police
- Date d’effet, période de validité,
- Activités assurées en référence aux prestations relevant du marché dont il est titulaire. Le
titulaire du marché à l’entreprise générale devra fournir une attestation d’assurance précisant
qu’il est assuré pour son activité d’entreprise générale.
- Garantie légale (articles 1792 et 1792-2 du code civil) et garanties complémentaires telles que
précisées ci-dessous à propos des ouvrages de bâtiment pour les entreprises titulaires,
- Garantie de base relative aux désordres de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs au sens des articles 1792 et 1792.2 du code civil et garanties complémentaires
telles que précisées ci-dessous, accordées selon le régime de la capitalisation pour les
entreprises sous-traitantes,
- Montants des garanties accordées par nature selon conditions suivantes pour les entreprises
titulaires uniquement:
Garantie légale :
à concurrence du coût total de l’opération de construction ou 6 000 000 € avec abrogation de la
règle proportionnelle pour les entreprises de gros œuvre.
Ce montant est limité à 3 000 000 € avec abrogation à la règle proportionnelle pour les entreprises
de second œuvre.
Par « gros œuvre », il y a lieu d’entendre tous travaux de fondations, maçonnerie, béton armé,
charpente, couverture, étanchéité et menuiseries extérieures.
Garanties complémentaires :
Avant réception :
• effondrement et/ou menace d’effondrement en cours de travaux: montant du coût de
construction ou 900 000 €
• frais cumulés de démolition, déblaiement, dépose ou démontage: 150 000 €
Ces montants étant limités respectivement à 500 000 € et 100 000 € pour les entreprises de
second œuvre.
Après réception :
- bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (cf. art. 1792-3 du Code Civil)
Montant minimum de la garantie: 10 % du coût prévisionnel de construction avec un minimum de
50 000 € et un maximum de 500 000 €.
- dommages immatériels consécutifs résultant d’un dommage survenu après réception
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Montant minimum de la garantie : 10 % du coût prévisionnel de construction avec un minimum de
100 000 € et un maximum de 300 000 €.
- dommages aux existants durant le délai décennal, le cas échéant
Montant minimum de la garantie : 10 % du coût prévisionnel de construction avec un minimum de
150 000 € et un maximum de 250 000 €.
Cette attestation devra être impérativement établie, datée et signée par la compagnie d’assurance
de l’entrepreneur.
En cas de couverture insuffisante, le maître de l’ouvrage se réserve le droit d’exiger de sa part la
souscription d’une assurance complémentaire.
Article 12.3. - Protection des données à caractère personnel
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Titulaire du
marché (le sous-traitant) s’engage à effectuer pour le compte du Département (le responsable de
traitement) les opérations de traitement de données à caractère personnel.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en
particulier, le règlement (UE) 2016/19 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
applicable à compter du 25 mai 2018 (le règlement européen sur la protection des données) et la
loi Informatique & Libertés modifiée le 20 juin 2018.
En cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours
d’exécution du marché, le titulaire devra se conformer aux règles nouvelles.
a) Description du traitement des données
Le Titulaire est autorisé à traiter pour le compte du Département les données à caractère
personnel nécessaires.
b) Obligations du Titulaire vis-à-vis du Département
Le Titulaire s’engage :
1- À traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui font l’objet du présent
marché ou accord cadre.
2- À traiter les données conformément aux instructions documentées du Département figurant
en annexe du présent marché ou accord cadre. Si le Titulaire considère qu’une instruction
constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre
disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des
données, il en informe immédiatement le Département. En outre, si le Titulaire est tenu de
procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en
vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le
Département de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit
une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
3- À garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du
présent marché ou accord cadre.
4- À veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en
vertu du présent marché ou accord cadre :
• S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
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5- À prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
6- Le Titulaire peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement
spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Département de tout
changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette
information doit indiquer les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du
sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Département dispose d’un délai
minimum de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de cette information pour
présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Département n’a
pas émis d’objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant est tenu de respecter les obligations du présent marché pour le compte et selon
les instructions du Département. Il appartient au Titulaire du marché de s’assurer que le sous-
traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures
techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux
exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ne remplit
pas ses obligations en matière de protection des données, le Titulaire du marché demeure
pleinement responsable devant le Département de l’exécution par le sous-traitant de ses
obligations.
7- Il appartient au Département de fournir l’information aux personnes concernées par les
opérations de traitement au moment de la collecte des données.
8- Dans la mesure du possible, le Titulaire doit aider le Département à s’acquitter de son
obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit
d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la
portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y
compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Titulaire des demandes d’exercice de
leurs droits, le Titulaire doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à :
dpd@departement77.fr
9- Le Titulaire notifie au Département toute violation de données à caractère personnel dans
un délai maximum de 36 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen d’un courrier
électronique adressé à : dpd@departement77.fr Cette notification est accompagnée de toute
documentation utile afin de permettre au Département, si nécessaire, de notifier cette violation à
l’autorité de contrôle compétente.
10- Le Titulaire aide le Département pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la
protection des données.
Le Titulaire aide le Département pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de
contrôle.
11- Le Titulaire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
• Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la
résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et
l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des
mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
12- Au terme des prestations relatives au traitement de ces données, le Titulaire s’engage
à détruire toutes les données à caractère personnel. Une fois détruites, le Titulaire doit justifier
par écrit de la destruction.
13- Le Titulaire communique au Département le nom et les coordonnées de son délégué à la
Département de Seine-et-Marne – Travaux Ad’ap collège Pierre Weczerka - Chelles
CCAP – Page 28/40
protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen
sur la protection des données.
14- Le Titulaire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de
traitement effectuées pour le compte du Département comprenant :
• Le nom et les coordonnées du Département pour lequel il agit, des éventuels sous-traitants
et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• Les catégories de traitements effectués pour le compte du Département ;
• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à
une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette
organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1,
deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents
attestant de l’existence de garanties appropriées ;
• Dans la mesure possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
✓ La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
✓ Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la
résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
✓ Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et
l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
✓ Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des
mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
15- Le Titulaire met à la disposition du Département la documentation nécessaire pour
démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris
des inspections, par le Département ou autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
c) Obligations du Département vis-à-vis du Titulaire
Le Département s’engage à :
- Fournir au Titulaire les données visées au paragraphe « Description du traitement des
données », le cas échéant ;
- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le
Titulaire ;
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations
prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Titulaire ;
- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Titulaire.
Article 12.4. - Clause d’insertion sociale
12.4.1. L’engagement de l’entreprise
Pour le présent marché, les entreprises qui soumissionnent s’engagent à réaliser une action
d’insertion professionnelle en faveur des personnes considérées comme prioritaires au regard des
politiques publiques de l’emploi.
Cet engagement pourra être rempli en affectant à l’exécution du chantier un ou plusieurs des
dispositifs suivants :
- L’embauche d’une personne, entrant dans la catégorie des personnes concernées, en
CDD ou CDI,
- L’achat d’heures à une association intermédiaire ou à une Entreprise de Travail
Temporaire d’Insertion ou à un G.E.I.Q.,
- La sous-traitance d’une partie du travail à une Entreprise d'Insertion,
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- L’affectation à l’exécution du chantier des salariés embauchés depuis moins de douze
mois, parmi les publics concernés, liés à l’activité du chantier ou hors activité chantier,
- Le recours à la Plate-forme pour l’emploi pérenne dans le Bâtiment et les Travaux
Publics de Seine-et-Marne,
- Accueil de stagiaires relevant d’un dispositif d’insertion.
Publics concernés :
- les personnes allocataires du RSA ou leurs ayants droits,
- les bénéficiaires de l’Allocation de Parent Isolé (API) ou de l’Allocation Spécifique de
Solidarité (ASS)
- le public reconnu travailleur handicapé par la Commission des Droits à l’Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) ;
- les jeunes de niveau inférieur au CAP/BEP, y compris dans le cadre de Contrats de travail
en alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation,)
- les personnes en recherche d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au
chômage)
- les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité Économique)
c’est à dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI), une
Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), une Entreprise d’Insertion (E.I.), un
Groupement d’Employeur pour l’Insertion et la Qualification (G.E.I.Q), un chantier d’insertion
ou une Régie de quartier ou autres dispositifs adéquats,
- les personnes issues de la Plate-forme pour l’emploi pérenne dans le Bâtiment et les
Travaux Publics de Seine-et-Marne., dans la limite de 1 600 heures par individu à partir de la
date d’embauche.
A défaut de candidats correspondant aux catégories susvisées, les entreprises pourront
librement recruter en s'appuyant notamment sur les services de POLE EMPLOI
Nombre d’heures minimum obligatoirement réservé à l’insertion sociale
Pour le lot n°1 - VRD - Démolition - Gros Œuvre - Charpente – Couverture - Maçonnerie -
Ravalement - Carrelage - Faïence
105 heures sur le temps total de main-d’œuvre nécessaire à la réalisation des prestations.
Les lots n°2, 3, 4, 5 et 6 ne sont pas concernés par la clause d’insertion sociale.
Si une partie des prestations est sous-traitée à d’autres entreprises, le titulaire du marché devra
respecter la condition d’exécution relative à l’embauche de personnes prioritaires par
l’intermédiaire de ses sous-traitants, qu’il aura à charge d’informer et pour lesquels il sera
comptable des heures d’insertion réalisées.
12.4.2. Mise en œuvre de l’action
Afin de faciliter la mise en œuvre de la « Clause d’Insertion sociale », l’entreprise retenue pourra
faire appel au service d’accompagnement des entreprises organisé par l’Association Initiatives 77
qui a pour missions :
- d’assister, le cas échéant, l’entreprise attributaire du marché à formaliser le mémoire relatif à
l’Action d’insertion professionnelle mise en œuvre ;
- de proposer des personnes répondant aux critères retenus avec le concours d’organismes
spécialisés dans l’insertion professionnelle ;
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- de fournir la liste de ces organismes ;
- d’assurer, en cas de besoin, et dans la mesure du possible, le montage d’actions de formation
préalables à l’embauche ;
- d’accompagner la mise en œuvre de l’action d’insertion.
INITIATIVES 77
49-51 Avenue Thiers 77000 MELUN
Tél : 01 64 87 45 80
Interlocuteur privilégié : Mme Véronique MARCHAND – 01 60 44 06 66
12.4.3. Contrôle de l’action d’insertion
Il sera procédé au contrôle de l’exécution des actions d’insertion professionnelle pour lesquelles
l’entreprise titulaire du marché s’est engagée.
Durant l'exécution du marché, le titulaire enverra mensuellement à la Direction du Département de
Seine-et-Marne assurant l’exécution du marché, à la Direction de l’Insertion et de l’Habitat et à
Initiatives 77, dans le cas où l’entreprise ferait appel au service d’accompagnement proposé par
l’association, une fiche navette de relevé d'activité indiquant les noms, prénoms et heures
effectuées par les différentes personnes relevant de la Clause d'Insertion sociale, et toutes pièces
justificatives permettant de vérifier que l’entreprise a satisfait à ses obligations.
En tout état de cause, l’entreprise doit, sous huitaine, informer la direction assurant l’exécution du
marché par courrier recommandé avec AR, si elle rencontre des difficultés pour respecter son
engagement.
Dans ce cas, le service d’accompagnement des entreprises mis en place par Initiatives 77 étudiera
avec l’entreprise, les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs.
En cas de non-respect des obligations relatives à l’insertion professionnelle, imputable à
l’entreprise, celle-ci pourra subir une pénalité égale au nombre d’heures d’insertion prévues par le
marché et non réalisées, multiplié par 1,5 et par le montant du SMIC horaire brut.
Si toutefois les services du Département de Seine-et-Marne constatent que le non-respect de la
clause d’insertion n’est pas imputable à l’entreprise titulaire du marché, sur la base d’éléments
vérifiés de manière contradictoire, les pénalités ne seront pas appliquées.
La clause d’insertion ne s’appliquera pas aux avenants ayant pour objet l’augmentation du montant
du marché.
ARTICLE 13. - AUTRES DISPOSITIONS
Si les conditions sont remplies, l’acheteur se réserve le droit d’appliquer l’article R.2122-7 du code
de la commande publique et par conséquent de passer un marché sans publicité ni mise en
concurrence pour la réalisation de prestations similaires à celles qui sont confiées au titulaire du
présent marché.
ARTICLE 14. - DEONTOLOGIE
Depuis 2022, le Département de Seine-et-Marne conduit une politique d’exemplarité en prévenant
et détectant les atteintes à la probité et en déployant les moyens et procédures d’un dispositif
anticorruption efficace appuyé sur les recommandations de l’Agence Française Anticorruption
(AFA).
Les valeurs et engagements portés par le Département de Seine-et-Marne s’appliquent en toutes
circonstances, y compris dans les relations avec les cocontractants et les sous-traitants. Elles sont
reprises dans la Charte de déontologie de l’Achat Public téléchargeable sur le site internet du
Département, sous la rubrique Achats et marchés publics | Département de Seine-et-Marne
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Article 14.1. - -Lutte contre la corruption
Le titulaire du marché s’engage tant pour lui-même que pour l’ensemble des personnes sous sa
responsabilité ou agissant en son nom et pour son compte, pendant toute la durée d’exécution du
présent marché, à respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes internationales et
locales afférentes à la lutte contre la corruption et contre les manquements à la probité.
Dans la mesure où le titulaire du marché serait soumis aux dispositions de l’article 17 de la loi
n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la
vie économique, il déclare qu’il a pris toutes les mesures prescrites afin de prévenir et détecter
toute atteinte à la probité, notamment dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un contrat
de la commande publique.
Le titulaire du marché garantit notamment que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou
agissant en son nom ou pour son compte, n’a accordé ni n’accordera de rémunération ou de
paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer un acte ou une tentative
de corruption, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution du présent
marché.
Le titulaire du marché s’engage à informer le Département de Seine et Marne, sans délai, de tout
élément qui serait porté à sa connaissance pendant toute la durée de l’exécution du marché,
susceptible de constituer un acte contraire à la législation ayant pour objet la lutte contre la
corruption et les atteintes à la probité.
Article 14.2. - -Alerte éthique
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée par la loi
n°2022-401 du 21 mars 2022, le titulaire du marché et ses éventuels sous-traitants disposent d'un
droit d'alerte éthique pour signaler l'existence de faits graves et préjudiciables à l’intérêt général,
déjà produits ou qui sont très susceptibles de se produire pendant toute la durée de la passation et
de l’exécution du présent marché, crimes ou délits tels que les manquements au devoir de probité
prévus aux articles 432-10 à 432-16 du Code pénal.
Ce droit d’alerte peut être mis en œuvre en joignant toute information ou document permettant
l’identification certaine du demandeur, par l’envoi d'un courrier électronique à l'adresse suivante,
Alerte-ethique@departement77.fr ou par courrier postal, sous double enveloppe :
o sur la première enveloppe - dite enveloppe extérieure – figure la fonction et l'adresse du
Comité alerte éthique avec la mention « personnel et confidentiel » :
Comité alerte éthique du Département de Seine-et-Marne
Hôtel du Département
CS 50377
77010 Melun Cedex
o sur la deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - figure :
▪ lors du premier échange, la mention « signalement d'une alerte au titre de la
loi du 9 décembre 2016 » et sa date de transmission ;
▪ pour les autres échanges, le numéro du dossier communiqué.
Le Comité alerte éthique chargé de recueillir et de traiter le signalement prendra toutes les
précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations transmises.
L’attention est attirée sur le fait que tout signalement doit être effectué de bonne foi et de manière
désintéressée, par une personne physique (et non pas au nom d’une personne morale ou par une
personne morale).
Chaque signalement doit indiquer :
• La date, les faits et les personnes visées par le signalement,
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• Les circonstances dans lesquelles la personne a eu personnellement connaissance, des
faits et si un tiers a été informé, par elle-même ou par un autre moyen, des mêmes faits,
• Tout information ou document à disposition, susceptibles d’étayer et justifier le signalement
(écrits, courriel, témoins, …).
Aucun signalement anonyme ne sera jugé recevable.
La confidentialité des signalements est garantie par le Département de Seine-et-Marne.
ARTICLE 15. - LITIGES ET DIFFERENDS
En cas de litige soulevé par l’exécution des clauses et conditions du présent marché, le tribunal
administratif de Melun sera seul compétent.
ARTICLE 16. - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
Les dérogations apportées au CCAG-Travaux dans le présent document sont récapitulées ci-
dessous :
Dérogation aux articles du CCAG Travaux Apportée par les articles du présent CCAP
4.1 2
13.2.2 4.1.3
12.4.5 4.7
20.1.5 5.3.2
28.1 8.1
41-1 à 41-3 9.2
3.8, 3.8.1, 18, 18.1.1, 28.1, 50.2.1, 50.2.2, 53.1 10
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ANNEXE 1
PIECES CONSTITUTIVES
DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
A - Pièces administratives
• RC – règlement de consultation
• Cadre de mémoire technique (annexe au RC)
• CCAP et ses annexes 1 et 2 – Cahier des Clauses Administratives Particulières
• Annexe 3 au CCAP : Charte panneaux Chantier
• Charte chantier à faible impact environnemental
• Formulaire DC1 (mis à jour au 1 avril 2019)
• Formulaire DC2 (mis à jour au 21 novembre 2023)
• Attestation salariés étrangers et détachés
B - Pièces techniques
• CCTP – Lot 00 – Clauses communes
• Note hand 2026
• Note incendie 2026
• Notice descriptive 2026
• PIC
• Planning prévisionnel DCE
C - PLANS
• • PRO - 08 EXISTANT FUTUR BATIMENT B ET C 2EME
• • PRO – 01 Plan de masse
• • PRO – 02 EXISTANT FUTUR BATIMENT A SSOL
• • PRO – 03 EXISTANT FUTUR BATIMENT A RDV
• • PRO – 04 EXISTANT FUTUR BATIMENT A 1ER ETAGE
• • PRO – 05 EXISTANT FUTUR BATIMENT A Toiture
• • PRO – 06 EXISTANT FUTUR BATIMENT B ET C RDC
• • PRO – 07 EXISTANT FUTUR BATIMENT B ET C 1ER
• • PRO – 08 EXISTANT FUTUR BATIMENT B ET C 2EME
• • PRO – 09 EXISTANT FUTUR BATIMENT B ET C TOITURE
• • PRO – 10 EXISTANT FUTUR FACADE BATIMENT
• • PRO – 11 EXISTANT FUTUR BATIMENT A
• • PRO – 12 EXISTANT FUTUR FACADES BATIMENT B
D – Déclarations urbanisme
• Arrêté DP
• PV SDIS 01.05.2026_Bat A
• PV SDIC 07.05.2026_Bat B-C-D
• SMU-HDV-URB25061110220
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E – Bureau de contrôle
• RICT-DCE-2
F – PGC SPS
• PGC – collège PW Chelles
G – Géotechnique
• Etude géotechnique – création 2 ascenseurs
H – Diagnostics
• Diagnostic amiante
• Diagnostic plomb
Lot 1
• CCTP Lot 1
• AE Lot 1
• DPGF Lot 1
• Cadre de mémoire d’insertion
Lot 2
• CCTP Lot 2
• AE Lot 2
• DPGF Lot 2
Lot 3
• CCTP Lot 3
• AE Lot 3
• DPGF Lot 3
Lot 4
• CCTP Lot 4
• AE Lot 4
• DPGF Lot 4
Lot 5
• CCTP Lot 5
• AE Lot 5
• DPGF Lot 5
Lot 6
• CCTP Lot 6
• AE Lot 6
• DPGF Lot 6
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ANNEXE 2
Liste des documents à fournir après exécution
Tous les lots :
- Notes de calcul de dimensionnement de chaque partie d’ouvrage
- Notices techniques de chaque partie d’ouvrage
- Notices de fonctionnement de chaque partie d’ouvrage
GROS OEUVRE
- Plan de coffrage et ferraillage : des fondations, linteaux, poteaux, planchers CONFORME A
L’EXECUTION
-Plans de coffrage et détail des ouvrages maçonnerie tous niveaux CONFORME A L’EXECUTION
- Documentation et procès-verbaux d’essais des matériaux utilisés (agglos-carreaux plâtre-planchers-
enduits de façades) ;
- Plan de recollement général des canalisations et regards intérieurs et extérieurs aux bâtiments.
CHARPENTE BOIS
- Plans d’ensemble et de détails des éléments constituant la charpente avec section référence des bois
utilisés, CONFORME A L’EXECUTION ;
- Certificat du traitement fongicide insecticide des bois.
COUVERTURE
- Référence et documentation du matériel et matériaux mis en place.
ETANCHEITE
- Référence et documentation technique des matériaux utilisés ;
MENUISERIES EXTERIEURES
- Plans d’ensemble et de détails des menuiseries exécutées, références des profils ;
- références et documents techniques des occultations.
CLOISONS DOUBLAGES PLATRERIE
- Références et documentation des éléments d’isolation utilisés ou doublage vertical et rampants de
couvertures ;
- références et documentation techniques de la laine minérale d’isolation thermique.
MENUISERIES INTERIEURES
- Plans d’ensemble et de détails des menuiseries ;
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- Plans des éléments menuisés intérieurs ;
- Références des bois utilisés ;
- Documentation et procès-verbaux d’essais des blocs portes utilisés ;
- Références et documentation de la quincaillerie et serrurerie utilisées.
SERRURERIE - METALLERIE
- Dessins d’ensemble et de détails, CONFORME A L’EXECUTION.
REVETEMENTS SOLS SOUPLES
- Références et documentation technique des matériaux utilisés - Procès-verbaux d’agréments et de
classement ;
- Notice sur produits d’entretien.
REVETEMENTS SOLS DURS
- Références et documentation technique des matériaux utilisés - Procès-verbaux d’essais et
d’agréments.
PLAFONDS SUSPENDUS
- Référence et documentation technique des matériaux utilisés - Procès verbaux d’essais et de
classement.
PEINTURE REVETEMENTS MURAUX
- Références et documentation des matériaux utilisés (peintures et revêtements) - Procès verbaux de
classement et d’agrément.
MIROITERIE - VITRERIE
- Documentation technique des matériaux verriers mis en place.
PLOMBERIE SANITAIRE
- Schéma des réseaux d’alimentation et d’évacuation, CONFORME A L’EXECUTION ;
- Référence du matériel et des appareils posés ;
- Notices de conduite et d’entretien.
CHAUFFAGE VMC
- Schéma des réseaux, CONFORME A L’EXECUTION ;
- Plan d’ensemble des positions d’appareils ;
- Référence et documentation des appareils posés-schéma d’utilisation ;
- Notice de conduite et d’entretien.
ELECTRICITE COURANTS FAIBLES
- Schéma des réseaux, implantation des appareils, luminaires, petit appareillage ;
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- Référence et documentation des appareils posés.
APPAREILS ELEVATEURS
- Dessins de montages ;
- Notice de conduite et d’entretien.
EQUIPEMENTS DE CUISINE
- Référence et documentation technique du matériel posé ;
- Notices de conduites et d’entretien.
EQUIPEMENTS SALLES SPECIALISEES
- Documentation technique du matériel posé.
V.R.D. - AMENAGEMENTS EXTERIEURS
- Plan d’ensemble des réseaux et regards extérieurs aux bâtiments avec repérage des natures de
tuyaux, O, et altitude, CONFORME A L’EXECUTION.
- Référence et documentation des matériaux utilisés.
ESPACES VERTS - PLANTATIONS
- Plan d’ensemble avec repérage de toutes les essences plantées.
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ANNEXE N°3
Charte graphique du Département de Seine-et-Marne
relative au panneau de chantier
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.