Pièce
PV SDIS 07.05.2026_Bat A.pdf · 3 094 mots · du marché « Mise aux normes d'accessibilité du collège Pierre Weczerka à Chelles », dossier de consultation officiel.
COMMISSION DE SÉCURITÉ DE
L’ARRONDISSEMENT DE TORCY
CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Secrétariat de la commission d’arrondissement Torcy, le 07 mai 2026
SDIS de Seine & Marne
Groupement Prévention
Service Prévention Nord – Arrondissement de Torcy
Rue du grand secours 77700 Chessy
Tél : 01 60 43 97 46 Affaire suivie par : LTN Ludovic DELPORTE/NB/TBL
csatorcy@sdis77.fr
RAPPORT D’ETUDE
SEANCE DU 07/05/2026
PROCES-VERBAL N° 2026.09 AFFAIRE N° 9 bis
REFERENCES DE l’AFFAIRE
IDENTIFIANT : E10800026.002 OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX
ORIGINE DE LA SAISINE : M. le Maire de Chelles EN DATE DU : 09 mars 2026
REF. DU DOSSIER : n° 531250 AT n° : 077.108.25.00623
DESIGNATION DE L’ETABLISSEMENT
RAISON SOCIALE : Site. COLLEGE PIERRE WECZERKA
L02. BATIMENT A – A1 ET A2
RESPONSABLE DE L’ETABLISSEMENT : Mme CAILLE, principale
ADRESSE : 25, rue Louis Eterlet – 77500 CHELLES
CLASSEMENT : TYPES : R avec des activités de type X CATEGORIE : 3ème
REFERENCES REGLEMENTAIRES
Code de la construction et de l’habitation
Décret n° 95-260 du 08/03/1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
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REMARQUES LIMINAIRES :
- toutes éventuelles inexactitudes ou omissions constatées dans le présent rapport doivent être signalées
au secrétariat de la commission de sécurité.
- en application de l’article L. 143-1 du Code de la construction et de l’habitation, les travaux qui
conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public
doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'État.
- en application de l’article R. 143-34 du Code de la construction et de l’habitation, les constructeurs,
installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou
équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du présent titre.
À cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours
d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions
fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le contrôle exercé par l'administration ou par les
commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.
PREAMBULE :
Par courrier en date du 24 février 2026, reçu le 03 mars 2026, complété par un courriel en date du 09 mars
2026, monsieur le Maire Chelles a transmis, pour avis, au secrétariat de la commission d'arrondissement de
Torcy pour la sécurité, une demande d’autorisation de travaux référencée AT n° 077.108.25.000623, relative
à l’établissement : Site. COLLÈGE PIERRE WECZERKA - L02. BATIMENT A sis. 25, rue Louis Eterlet à
CHELLES.
A la lecture des pièces, il n’est pas fait mention de demande de dérogation ou de demande d’avis au
règlement de sécurité incendie.
DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET :
Le projet concerne la mise en accessibilité du collège pour les lots 2 et 3. Ces travaux comprendront :
- la mise au norme des portes d’entrées ;
- l’adaptation des commandes d’accès ;
- le repérage des dévers et obstacles ;
- le remplacement des grilles d’avaloirs non conformes ;
- la mise au norme des escaliers et emmarchements ;
- la création d’une plateforme élévatrice et de 2 ascenseurs ;
- la mise au norme et la création des sanitaires sur chacun des niveaux ;
- la mise en accessibilité des salles de sciences ;
- la création d’auges accessibles dans les salles d’art plastique ;
- la mise en place d’espaces d’attentes sécurisés et de signalétique adaptée.
DESCRIPTION SOMMAIRE DU SITE :
L’établissement occupe en sa totalité un site composé des entités de bâtiments suivantes, placées sous
responsabilité unique au sens de l’article GN 3 :
- lot n° 1 : bâtiment de 2 salles d’enseignement, classé en type R de la 5ème catégorie ;
- lot n° 2 : bâtiment dénommé « A » (A1 et A2), classé en types R et X de la 3ème catégorie ;
- lot n° 3 : bâtiments dénommés « B » (B1, B2 et B3), « C » et « D », classé en type R, N et W de
la 2ème catégorie comprenant le modulaire « sanitaire n° 1 » ;
- lot n°4 : module 3 salles d’enseignement, classé en type R de la 5ème catégorie ;
- lot n° 5 : module sanitaires n° 2 classé type R de la 5ème catégorie ;
- lot n°6 : module « bâtiment 3 classes » classé en type R de la 5ème catégorie ;
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DESCRIPTION SOMMAIRE DU LOT N° 2 - BATIMENT « A » :
Date de la construction : bâtiment de 1920. Permis de construire d’extension de 1986 et de 1990.
Forme géométrique : L.
Type de construction : traditionnelle.
Résistance au feu des structures : non connue.
Nombre de niveaux : 3 (R+1-1).
Isolement par rapport aux tiers : aire libre de 5 mètres au moins du bâtiment sanitaire n° 2 implanté à
l’extrémité Est.
Façades réglementairement accessibles : sur l’ensemble des façades périphériques par un espace libre à
usage de cour de récréation et de zone de stationnement.
Superficie au sol : /.
Descriptif succinct par niveau : il comprend un étage sur sous-sol et rez-de-chaussée, distribués comme suit
sur le mode du cloisonnement traditionnel :
1er étage RDC Sous-sol
- 4 salles de cours ;
- une salle audiovisuelle ;
- 2 bureaux ; - une chaufferie géothermique ;
- 7 salles de cours ;
- un local de permanence ; - des réserves ;
- 1 salle de réunions.
- une salle de cours ; - un atelier.
- une salle de sport 283 m²;
- un cabinet médical.
Locaux spécifiques :
Locaux à risques importants : (isolés par des cloisons coupe-feu de degré 2 heures avec un bloc-porte coupe-
feu de degré 1 heure muni d’un ferme-porte) :
- chaufferie.
Locaux à risques moyens : (isolés par des cloisons coupe-feu de degré 1 heure avec un bloc-porte coupe-feu
de degré ½ heure muni d’un ferme-porte) :
- réserves ;
- locaux techniques.
Installations techniques particulières : sans objet.
Désenfumage : naturel.
Chauffage : géothermie.
Eclairage de sécurité : blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES).
Alarme incendie/ SSI : SSI de catégorie B associé à un équipement d’alarme type 2a avec temporisation de
5’.
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Moyens de secours :
- extincteurs appropriés aux risques ;
- plans d’intervention et consignes de sécurité.
Défense incendie extérieure : hydrants n° 106 et n° 50.
Dispositions prévues pour l’évacuation des personnes en situation de handicap : aide humaine.
Des EAS sont matérialisés dans les circulations des étages avec des interphones compte tenu que le principe
retenu est celui de la translation horizontal en s’appuyant sur le renforcement du recoupement des
circulations et de la sectorisation.
Dérogation : sans objet.
Avis : sans objet.
EFFECTIFS ET CLASSEMENT DU LOT N° 2 :
Article de Total
Niveau Locaux Base de calcul Public Personnel
référence cumulé
Bâtiment
Locaux
A R2 190 5 195
d’enseignement
1er étage
Bâtiment Selon la déclaration
Locaux contrôlée du chef
A R2 248 5 253
d’enseignement d’établissement
RDC
Gymnase Salle de sports X2 71 Non cumulé
TOTAL 438 10 448
L’établissement est classé en type R (enseignement), avec des activités de type X (salle de sports), de la 3ème
catégorie.
DEGAGEMENTS DU LOT N° 2 :
Dégagements Dégagements
Total réglementaires réalisés
Total par
Niveau cumulé par Observation
niveau
niveau Sorties UP Sorties UP
Dont 1 esc
Bâtiment A
195 195 2 4 3 4 accessoire à
1er étage
l’air libre
Bâtiment A
253 448 2 5 4 6 /
RDC
Non
Gymnase 71 2 2 2 4 /
cumulable
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EXTRAIT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE ANTERIEURE DU LOT N° 2 :
Date Commission Objet Réf. Avis
12/10/1971 Visite de sécurité VS 71.12.712 -
Demande de permis de construire :
17/06/1986 DDSIS PC 86.449 Favorable
Extension du bâtiment B
Demande de permis de construire :
04/09/1986 PC 86.693 Défavorable 1
Création d’un escalier extérieur
Demande de permis de construire :
06/12/1990 PC 90.1784 Favorable
Sous-commission Extension du collège
ERP/IGH Demande de permis de construire :
21/06/1990 PC 90.706 Sursis à statuer
Extension du collège
Aménagement intérieur :
12/05/2005 CSA Meaux Création d’une salle de cours CE 2005.2037 Favorable
au rez-de-chaussée
22/06/2011 Visite périodique VP 2011.02.107 Défavorable ²
14/09/2011 Levée de prescriptions LP 2011.02.043 Favorable
02/07/2014 Visite périodique VP 2014.02.206 Favorable
07/03/2018 Visite périodique 484282 Favorable
CSA Torcy
Autorisation de travaux
09/07/2020 507785 Favorable
077.108.20.00445
17/09/2020 Visite de réception 507988 Favorable
18/02/2021 Visite périodique 508171 Favorable
27/05/2021 Permis de construire 510843 Favorable
1
Compte-tenu du défaut d’isolement entre le bâtiment « B » et le bâtiment préfabriqué dans la cour suite à
l’extension.
2
Compte-tenu du dysfonctionnement constaté de la source auxiliaire du système d’alarme incendie et du
défaut d’isolement entre le sous-sol et le rez-de-chaussée.
DOCUMENTS ETUDIES :
- Courriel de saisine du Maire daté du 09/03/2026.
- Formulaire d’autorisation de travaux n° 077.108.25.00623 daté du 11/03/2025.
- Notice de sécurité datée du 08/10/2024 rédigée par Architecte DPLG.
- Jeu de plans datés du 08/10/2024 réalisés par Architecte DPLG.
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- Engagement du maître d’ouvrage à respecter les règles générales de la construction notamment celles
relatives à la solidité des ouvrages daté du 25/02/2025.
CONSTATATIONS :
En ce qui concerne l’interphonie, la notice de sécurité indique que chacun des postes des emplacements PMR
est relié à un poste maitre implanté dans le hall.
La diffusion de l’alarme générale étant temporisé à 5’, de fait, l’équipement d’alarme doit être surveillé en
permanence. Il convient de placer ce poste maître à proximité du personnel assurant la surveillance de
l’équipement d’alarme.
S’il est bien indiqué qu’une signalétique adaptée est implantée, il n’est pas fait état de l’affichage de
consignes à destination des PMR, ni de l’implantation d’un extincteur au droit de chacun des emplacements.
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AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE
Entendu les membres de la commission d'arrondissement de Torcy pour la sécurité, qui prennent
connaissance de l’avis écrit de M. le Maire, celle-ci émet :
- un avis favorable à la demande d’autorisation de travaux référencée AT n°
077.108.25.000623, relative à l’établissement : Site. COLLEGE PIERRE WECZERKA –
L02. BATIMENT A – A1 ET A2, sis 25 rue Louis Eterlet à CHELLES.
Après étude des documents, les prescriptions suivantes sont proposées :
Prescriptions nouvelles :
1. Ne pas effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce
dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation (article GN 13).
2. Faire vérifier les dispositions constructives (comprenant les aménagements intérieurs) et les installations
techniques par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur (articles GE 7 et GE 9).
3. Demander à monsieur le Maire, un mois avant la fin des travaux (ou un mois avant la date prévue pour
l’ouverture de l’établissement), le passage de la commission d’arrondissement de Torcy pour la sécurité
(articles 43 du décret n° 95-260 du 08/03/1995 modifié, R. 143-21 et R. 143-38 du Code de la
construction et de l’habitation).
4. Adresser au secrétariat de la commission d’arrondissement de Torcy pour la sécurité, 48 heures ouvrées
avant la visite de réception (articles 46, 47 et 48 du décret n° 95.260 du 08/03/1995 modifié) :
- les rapports de vérifications réglementaires après travaux établis par une personne ou un organisme
agréé par le ministre de l’Intérieur ;
- une attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et
vérifications techniques relatifs à la solidité ;
- une attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée ainsi
qu'un relevé de conclusions ;
- le procès-verbal de réception du système de sécurité incendie.
En cas de non présentation de ces documents, la visite ne pourra pas être effectuée.
Prescriptions anciennes maintenues (PV 2021.11, affaire n° 18, en date du 27/05/2021) :
5. Utiliser uniquement les mêmes références que la CSA Torcy pour toute correspondance future afin de
limiter les erreurs d’interprétation lors de travaux sur les bâtiments (article GE 2).
6. S’assurer que les poteaux amovibles anti béliers puissent être manipulés par les sapeurs-pompiers par la
mise en place d'un système mécanique simple de manœuvre (triangle ou carré de manœuvre de clé
tricoises et polycoise) conformément à l'article CO 2.
Concernant le préau de 100 m² :
7. Réaliser le préau en respectant les dispositions de l’article R 8.
8. Faire vérifier les dispositions constructives et les installations techniques par une personne ou un
organisme agréé par le ministre de l’Intérieur (articles GE 7 et GE 9).
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9. Tenir à la disposition de la commission d’arrondissement de Torcy pour la sécurité, les documents
suivants :
- le rapport de vérifications réglementaires après travaux établis par une personne ou un
organisme agréé par le ministre de l’Intérieur ;
- une attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et
vérifications techniques relatifs à la solidité ;
- une attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée ainsi
qu'un relevé de conclusions.
Nota : la visite de réception de ces travaux s’effectuera lors d’une prochaine visite sur
l’établissement.
Prescriptions anciennes maintenues (PV 2021.04, affaire n° 24, en date du 18/02/2021) :
10. Attester de la levée des 3 observations restantes du rapport triennal de vérifications réglementaires des
installations du système de sécurité incendie de catégorie B référencé n° 171772100009 Réf : 0-0-2-
Ind:0, établi par le bureau de contrôle QUALICONSULT, visite en date du 22/01/2021, à savoir :
10.1. N.S.2 : Le signal sonore d'évacuation n'est pas audible dans la salle 130.
10.2. 1.2-N.S.4 : Le RVRAT ou rapport final de vérifications suite à travaux au titre de la sécurité
incendie dans les ERP (GE 6 à GE 9) annexé au registre de sécurité (R. 123-51 CCH, MS 75),
n'a pas été présenté.
10.3. N.S.5 : La réalisation des règles pratiques de l'annexe L de la norme NFS 61-933 de septembre
2011 et traçabilité des enregistrements des essais mentionnés dans les annexes L1, L2 de la
norme NFS 61-933 de septembre 2011 annexés au registre de sécurité (R. 123-51 CCH, MS 75,
EL 18§4, EC 13, MS 69, NFS 61-933§6.3 et annexe L de septembre 2011) n'a pas été présentée.
Les vérifications quotidiennes suivantes doivent être réalisées et enregistrées sur une main
courante :
- examen des états sur l'unité de signalisation (U.S.) par action sur le bouton « essai
voyants » et par action sur la touche « bilan » ;
- constat de la signalisation donnant l'état des A.E.S.
11. Attester du bon fonctionnement de l’ensemble des portes coupe-feu, notamment celles du 1er étage du
bâtiment A (article MS 68).
12. Ouvrir en permanence l’issue de secours latérale située dans le hall d’entrée ou bien déposer le BAES
indiquant la sortie (articles CO 45 et EC 8)
Prescription ancienne maintenue (PV 2018.05, affaire n° 7, en date du 07/03/2018) :
13. Interdire le stockage important dans les locaux non prévus à cet effet ou sinon les isoler comme des
locaux à risques particuliers (article CO 28).
Prescription ancienne maintenue (LP 2011.02.043 étude n° 11230220 en date du 14/09/2011) :
14. Prévoir la mise en conformité des locaux de l’établissement pour l’évacuation des handicapés,
conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 septembre 2009 (articles GN 8 et R. 123-48 du Code
de la construction et de l’habitation).
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Pour tenir compte de l’incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement et
satisfaire aux dispositions de l’article R. 123-4 du Code de la construction et de l’habitation, les
principes fondamentaux suivants sont retenus :
a) Tenir compte de la nature de l’exploitation et en particulier de l’aide humaine disponible en
permanence pour participer à l’évacuation ;
b) Formaliser, dans le dossier prévu à l’article R. 123-22, la ou les solutions retenues pour
l’évacuation de chaque niveau de la construction, en tenant compte des différentes situations de
handicap ;
c) Créer, à chaque niveau, des espaces d’attente sécurisés ;
d) Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d’attente sécurisés ;
e) Installer un équipement d’alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des
différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément ;
f) Garder au niveau de l’exploitant, la trace de la (ou des) solutions(s) retenue(s) par le maître
d’ouvrage et validée(s) par la commission de sécurité compétente ;
g) Elaborer sous l’autorité de l’exploitant, les procédures et consignes d’évacuation prenant en
compte les différents types de handicaps (article GN 8).
En effet, est paru au journal officiel, l’arrêté du 24 septembre 2009, portant approbation de dispositions
modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (accueil des personnes handicapées), applicables aux établissements existants.
Destinataires : membres de la commission d’arrondissement
« Les renseignements contenus dans ce procès-verbal font l’objet d’un traitement automatisé en application de l’arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la
création dans les préfectures d’un traitement automatisé de gestion de la liste départementale des établissements recevant du public »
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.