Pièce
PV SDIS 07.05.2026_Bat B-C-D.pdf · 3 409 mots · du marché « Mise aux normes d'accessibilité du collège Pierre Weczerka à Chelles », dossier de consultation officiel.
COMMISSION D’ARRONDISSEMENT
DE TORCY POUR LA SÉCURITÉ
CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Secrétariat de la commission d’arrondissement Torcy, le 07 mai 2026
SDIS de Seine-et-Marne
Sous-direction Opérations, Prévision, Prévention
Groupement Prévention
Service Prévention Nord – Arrondissement de Torcy Affaire suivie par : LTN Ludovic DELPORTE /NB/
Rue du grand secours 77700 Chessy TBL
csatorcy@sdis77.fr
RAPPORT D’ÉTUDE
SÉANCE DU 07/05/2026
PROCÈS-VERBAL N° 2026.09 AFFAIRE N° 9
IDENTIFIANT : E10800026.003 OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX
ORIGINE DE LA SAISINE : M. le Maire de Chelles EN DATE DU : 09 mars 2026
RÉF. DU DOSSIER : n° 530870 AT n° : 077.108.25.00623
DÉSIGNATION DE L’ÉTABLISSEMENT
RAISON SOCIALE : Site. COLLÈGE PIERRE WECZERKA
L03. BATIMENS B, C ET D
RESPONSABLE DE L’ÉTABLISSEMENT : Mme BURET, principale
ADRESSE : 25, rue Louis Eterlet – 77500 CHELLES
CLASSEMENT : TYPES : R avec des activités de types N et W CATÉGORIE : 2ème
RÉFÉRENCES RÈGLEMENTAIRES
Code de la construction et de l’habitation
Décret n° 95-260 du 08/03/1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
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REMARQUES LIMINAIRES :
- toutes éventuelles inexactitudes ou omissions constatées dans le présent rapport doivent être
signalées au secrétariat de la commission de sécurité.
- en application de l’article L. 143-1 du Code de la construction et de l’habitation, les travaux qui
conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public
doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'État.
- en application de l’article R. 143-34 du Code de la construction et de l’habitation, les constructeurs,
installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou
équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du présent titre.
À cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours
d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions
fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le contrôle exercé par l'administration ou par les
commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.
PRÉAMBULE :
Par courrier en date du 24 février 2026, reçu le 03 mars 2026, complété par un courriel en date du 09 mars
2026, monsieur le Maire Chelles a transmis, pour avis, au secrétariat de la commission d'arrondissement de
Torcy pour la sécurité, une demande d’autorisation de travaux référencée AT n° 077.108.25.000623, relative
à l’établissement : Site. COLLÈGE PIERRE WECZERKA - L03. BATIMENS B, C ET D sis. 25, rue Louis
Eterlet à CHELLES.
A la lecture des pièces, il n’est pas fait mention de demande de dérogation ou de demande d’avis au
règlement de sécurité incendie.
DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET :
Le projet concerne la mise en accessibilité du collège pour les lots 2 et 3. Ces travaux comprendront :
- la mise aux normes des portes d’entrée ;
- l’adaptation des commandes d’accès ;
- le repérage des dévers et obstacles ;
- le remplacement des grilles d’avaloirs non conformes ;
- la mise aux normes des escaliers et emmarchements ;
- la création de 2 ascenseurs ;
- la mise aux normes et la création des sanitaires sur chacun des niveaux ;
- la mise en accessibilité des salles de sciences ;
- la création d’auges accessibles dans les salles d’art plastique ;
- la mise en place d’espaces d’attentes sécurisés et de signalétique adaptée ;
DESCRIPTION SOMMAIRE DU SITE :
L’établissement occupe en sa totalité un site composé des entités de bâtiments suivantes, placées sous
responsabilité unique au sens de l’article GN 3 :
- lot n° 1 : bâtiment de 2 salles d’enseignement, classé en type R de la 5ème catégorie ;
- lot n° 2 : bâtiment dénommé « A » (A1 et A2), classé en types R et X de la 2ème catégorie ;
- lot n° 3 : bâtiments dénommés « B » (B1 ; B2 ; B3), « C » et « D », classés en types R, N et W
de la 2ème catégorie comprenant le modulaire « sanitaire n° 1 » ;
- lot n°4 : module 3 salles d’enseignement, classé en type R de la 5ème catégorie ;
- lot n° 5 : module sanitaires n° 2 classé type R de la 5ème catégorie ;
- lot n°6 : module « bâtiment 3 classes » classé en type R de la 5ème catégorie.
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DESCRIPTION SOMMAIRE DU LOT N° 3 - BATIMENTS « B, C ET D » :
Date de la construction : 1ère visite de sécurité référencée 1971, puis permis de construire d’extension de
1986 et de 1990.
Forme géométrique : G.
Type de construction : traditionnel pour les bâtiments B, C, D et à structure modulaire pour les sanitaires
n° 1.
Résistance au feu des structures : stable au feu de degré 1 heure pour le bâtiment à structure modulaire n° 1.
Nombre de niveaux : R+2.
Isolement par rapport aux tiers : aire libre de 5 mètres au moins du bâtiment sanitaire n° 2 et de l’extrémité
Est du bâtiment A.
Façades réglementairement accessibles : sur l’ensemble des façades périphériques par un espace libre à
usage de cour de récréation.
Superficie au sol : /.
Descriptif succinct par niveau : le bâtiment « B » est divisé en 3 parties : B1, B2, B3, et à son extrémité, est
implanté un bâtiment à structure modulaire abritant les sanitaires n° 1.
B
Niveau C D
B1 B2 B3
2ème - logements de
- 4 salles de cours. / - 4 salles de cours. /
étage fonction.
- 3 salles
d’enseignement
professionnel
avec dépôts de
collection
1er - logements de
- 4 salles de cours. / - 4 salles de cours. (bureautique,
étage fonction.
informatique) ;
- 2 salles de
sciences avec
dépôts de
collection.
- une cuisine +
- salle à manger ; locaux ; - le CDI ;
- 3 salles de
- une réserve ; - 2 salles de classes ; - un foyer ; - des bureaux ;
sciences ;
RDC - des sanitaires ; - une salle à manger ; - une galerie - la loge
- 1 préau
- des sanitaires n° - une chaufferie préau ; (+ SSI).
extérieur.
1 (modulaire). (géothermique accès - des sanitaires.
extérieur).
Une galerie de liaison permet une communication à chacun des niveaux entre les bâtiments B1 et B3.
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Locaux spécifiques :
Locaux à risques importants : (isolés par des cloisons coupe-feu de degré 2 heures avec un bloc-porte coupe-
feu de degré 1 heure muni d’un ferme-porte) :
- chaufferie.
Locaux à risques moyens : (isolés par des cloisons coupe-feu de degré 1 heure avec un bloc-porte coupe-feu
de degré ½ heure muni d’un ferme-porte) :
- cuisine ;
- réserves ;
- locaux techniques.
Installations techniques particulières : sans objet.
Désenfumage : naturel.
Chauffage : géothermie.
Eclairage de sécurité : blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES).
Alarme incendie / SSI : SSI de catégorie B associé à un équipement d’alarme type 2a avec temporisation de
5’.
Moyens concourants à la sécurité :
- extincteurs appropriés aux risques ;
- plans d’intervention et consignes de sécurité.
Défense extérieure contre l’incendie : hydrant n° 106 et n° 50.
Dispositions prévues pour l’évacuation des personnes en situation de handicap : aide humaine.
Des EAS sont matérialisés dans les circulations des étages avec des interphones compte tenu que le principe
retenu est celui de la translation horizontal en s’appuyant sur le renforcement du recoupement des
circulations et de la sectorisation.
Dérogation accordée :
(DDPC – le 21/10/1986 – PC 86-693).
L’établissement bénéficie d’une dérogation à l’article CO 55 concernant la non-conformité de l’escalier
extérieur par rapport à la hauteur et la largeur des marches qui ne respecte pas la relation :
2 H + G ≥ 0.60 m.
Dans le cas présent, il est relevé 0.592 m soit un écart de 8 mm.
Dispositions retenues :
- la conception de l’escalier extérieur tient compte des niveaux du bâtiment existant ;
- les volées d’escalier comprennent 12 marches au plus ;
- le nez de chaque marche dispose d’une bande antidérapante limitant encore l’écart susmentionné.
Avis : sans objet.
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EFFECTIFS ET CLASSEMENT DU LOT N° 3 - BATIMENTS « B, C ET D » :
Article de Total
Niveau Locaux Base de calcul Public Personnel
référence cumulé
Bâtiments
B1, B3 et C 266 20 286
2ème étage
Bâtiments Selon la déclaration
Locaux
B1, B3 et C R2 contrôlée du chef 210 20 230
d’enseignement
1er étage d’établissement
Bâtiments
B1, B3 et C 113 20 133
RDC
Bâtiment B2
Restauration N2a 1 personne par m² 154 Non cumulé
RDC
Selon la déclaration
Bâtiment D Bureaux W2 contrôlée du chef 55 10 65
d’établissement
TOTAL 644 70 714
L’établissement est classé en type R (enseignement), avec des activités de types N (restaurant) et W
(bureaux), de la 2ème catégorie.
DÉGAGEMENTS DU LOT N° 3 - BATIMENTS « B, C ET D » :
Dégagements Dégagements
Total
Total par réglementaires réalisés
Niveau cumulé Observation
niveau
par niveau Sorties UP Sorties UP
1 esc d’1 UP
Bâtiment B et C
286 286 2 4 4 7 comptabilisé en
2ème étage
issue.
1 esc d’1 UP
Bâtiment B et C 1er
230 516 3 6 4 7 comptabilisé en
étage
issue.
Bâtiment B, C et D
198 714 3 8 8 18 /
RDC
EXTRAIT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE ANTÉRIEURE :
Date Commission Objet Réf. Avis
12/10/1971 Visite de sécurité VS 71.12.712 -
Demande de permis de construire :
17/06/1986 DDSIS PC 86.449 Favorable
Extension du bâtiment B
Demande de permis de construire :
04/09/1986 PC 86.693 Défavorable 1
Création d’un escalier extérieur
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Date Commission Objet Réf. Avis
Demande de permis de construire :
06/12/1990 PC 90.1784 Favorable
Sous-commission Extension du collège
ERP/IGH Demande de permis de construire :
21/06/1990 PC 90.706 Sursis à statuer
Extension du collège
Visite avant ouverture :
06/11/1992 CSA Meaux VAO 92 78 Favorable
Bâtiments A, B, C
Visite avant ouverture :
26/02/1993 CSA Meaux Réception de la salle de restauration VAO 92.88 Défavorable 2
bâtiment B2 et salles 043 et 045
Avis sur projet d’aménagement :
Sous-commission Réalisation de paillasses
09/05/1996 CE.96.675 Favorable
ERP/IGH supplémentaires des salles de
science
Suppression d’une cloison dans le
23/04/1998 CE.98.2015 Favorable
local CDI – Bât. C
CSA Meaux
Mise en place d’un bloc-porte pare-
25/03/1999 CE 99.2014 Favorable
flammes, bâtiment C
13/07/2000 Création de 2 bureaux CE 2000.2045 Favorable
Demande d’aménagement intérieur :
23/10/2003 Recoupement des circulations des CE 2003.2083 Favorable
étages
CSA Meaux
Aménagements intérieurs :
24/03/2005 CE 2005.2020 Favorable
Zone cuisine
Permis de construire PC
06/07/2005 77.108.05.00067, création d’un PC 2005.2064 Favorable
préau
14/09/2011 Visite périodique VP 2011.02.108 Défavorable 3
02/07/2014 Levée de prescriptions LP 2011.02.044 Favorable
02/07/2014 Autorisation de travaux AT 2014.02.418 Favorable
21/02/2018 Visite périodique VP 2014.02.206 Favorable
07/03/2018 Permis de construire 498191 Favorable
CSA Torcy
Visite périodique +
09/07/2020 498146 Favorable
Visite de réception
Autorisation de travaux
17/09/2020 507785 Favorable
077.108.20.00445
18/02/2021 Visite de réception 507988 Favorable
21/07/2022 Visite périodique 508174 Favorable
Autorisation de travaux
515227 Favorable
077.108.22.00538
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Date Commission Objet Réf. Avis
06/06/2024 CSA Torcy Visite périodique 521884 Favorable
1/ Compte-tenu du défaut d’isolement entre le bâtiment B et le bâtiment préfabriqué dans la cour suite à
l’extension.
2/ Compte-tenu des observations formulées par le bureau de contrôle.
3/ Compte-tenu du dysfonctionnement constaté de la source auxiliaire du système d’alarme incendie.
DOCUMENTS ÉTUDIÉS :
- Courriel de saisine du Maire daté du 09/03/2026.
- Formulaire d’autorisation de travaux n° 077.108.25.00623 daté du 11/03/2025.
- Notice de sécurité datée du 08/10/2024 rédigée par Architecte DPLG.
- Jeu de plans datés du 08/10/2024 réalisés par Architecte DPLG.
- Engagement du maître d’ouvrage à respecter les règles générales de la construction notamment celles
relatives à la solidité des ouvrages daté du 25/02/2025.
CONSTATATIONS :
En ce qui concerne l’interphonie, la notice de sécurité indique que chacun des postes des emplacements PMR
est relié à un poste maître implanté dans le hall.
La diffusion de l’alarme générale étant temporisé à 5’, de fait, l’équipement d’alarme doit être surveillé en
permanence. Il convient de placer ce poste maître à proximité du personnel assurant la surveillance de
l’équipement d’alarme.
S’il est bien indiqué qu’une signalétique adaptée est implantée, il n’est pas fait état de l’affichage de
consignes à destination des PMR, ni de l’implantation d’un extincteur au droit de chacun des emplacements.
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AVIS DE LA COMMISSION DE SÉCURITÉ
Entendus les membres de la commission d'arrondissement de Torcy pour la sécurité, qui prennent
connaissance de l’avis écrit de M. le Maire, celle-ci émet :
- un avis favorable à la demande d’autorisation de travaux référencée AT n° 077.108.25.000623,
relative à l’établissement : Site. COLLÈGE PIERRE WECZERKA - L03. BATIMENTS B, C ET D
sis. 25, rue Louis Eterlet à CHELLES.
Après étude des documents, les prescriptions suivantes sont proposées :
Prescriptions nouvelles :
1. Ne pas effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce
dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation (article GN 13).
2. Faire vérifier les dispositions constructives (comprenant les aménagements intérieurs) et les installations
techniques par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur (articles GE 7 et GE 9).
3. Demander à monsieur le Maire, un mois avant la fin des travaux (ou un mois avant la date prévue pour
l’ouverture de l’établissement), le passage de la commission d’arrondissement de Torcy pour la sécurité
(articles 43 du décret n° 95-260 du 08/03/1995 modifié, R. 143-21 et R. 143-38 du Code de la
construction et de l’habitation).
4. Adresser au secrétariat de la commission d’arrondissement de Torcy pour la sécurité, 48 heures ouvrées
avant la visite de réception (articles 46, 47 et 48 du décret n° 95.260 du 08/03/1995 modifié) :
- les rapports de vérifications réglementaires après travaux établis par une personne ou un organisme
agréé par le ministre de l’Intérieur ;
- une attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et
vérifications techniques relatifs à la solidité ;
- une attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée ainsi
qu'un relevé de conclusions ;
- le procès-verbal de réception du système de sécurité incendie.
En cas de non présentation de ces documents, la visite ne pourra pas être effectuée.
Prescriptions anciennes maintenues (PV 2024.12, affaire n° 7, en date du 06/06/2024) :
5. Attester de la levée des 5 observations restantes du rapport de vérifications triennal réglementaire des
installations du système de sécurité incendie de catégorie B référencé n° 3500181111 Réf : 75843-Ind:0,
établi par le bureau de contrôle QUALICONSULT, visite en date du 07/05/2024, à savoir :
5.1. Registre de sécurité - le RVRAT ou rapport final de vérification suite à travaux au titre de la sécurité
incendie dans les ERP (GE 6 à GE 9) annexé au registre de sécurité (MS 75) n’a pas été présenté.
5.2. Registre de sécurité – l’historique des principales modifications effectuées annexé au registre de
sécurité (MS 75) n’a pas été présenté.
5.3. Registre de sécurité – les prescriptions imposées par l’autorisation de travaux ou le permis de
construire valant l’AT (R 143-44 du CCH et MS 75) n’a pas été présenté.
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5.4. Généralités – la réalisation des règles pratiques de l’annexe L de la norme NFS 61-933 de septembre
2011 et traçabilité des enregistrements des essais mentionnés : les vérifications quotidiennes
suivantes doivent être réalisées et enregistrées sur une main courante ; examen des états sur l’Unité
de signalisation (US).
5.5. Généralités – la tenue à jour, traçabilité et réalité des actions de formation à l’exploitation du SSI
dans le cadre d’un procès-verbal annexé au registre de sécurité n’a pas été présentée.
6. Remettre en état de fonctionnement le déclencheur manuel incendie L04/Z6/a107 situé à l’entrée côté
CPE (Instruction technique 248).
7. Attester du bon fonctionnement de l’ensemble des portes coupe-feu, notamment celles du 2ème étage du
bâtiment B situées à proximité des salles de cours numéro 203 et 218 (article MS 68).
Prescription ancienne maintenue (PV 2021.04, affaire n° 25, en date du 18/02/2021) :
8. Attester de la levée de l’observation du rapport de visite de maintenance du système de sécurité incendie
(alarme et portes coupe-feu) n° 2851 V2 2020, établi par la société AVISS, en date du 23/09/2020, à
savoir :
8.1. Le signal sonore est fonctionnel mais pour des raisons d'asociabilité de matériel SSI, il convient,
dans les ALGECO sanitaires, de faire remplacer les deux diffuseurs sonores de marque NUGELEC
par des diffuseurs sonores de marque AVISS.
Prescription ancienne maintenue (PV 2018.05, affaire n° 8, en date du 07/03/2018) :
9. Installer un balisage des dégagements bien lisible de façon telle que, de tout point accessible au public,
celui-ci aperçoive toujours au moins une signalisation, même en cas d’affluence (article CO 42).
Prescription ancienne maintenue (LP 2011.02.043 en date du 14/09/2011) :
10. Prévoir la mise en conformité des locaux de l’établissement pour l’évacuation des handicapés,
conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 septembre 2009 (articles GN 8 et R. 123-48 du Code de
la construction et de l’habitation).
Pour tenir compte de l’incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement et
satisfaire aux dispositions de l’article R. 123-4 du Code de la construction et de l’habitation, les principes
fondamentaux suivants sont retenus :
a. Tenir compte de la nature de l’exploitation et en particulier de l’aide humaine disponible en
permanence pour participer à l’évacuation ;
b. Formaliser, dans le dossier prévu à l’article R. 123-22, la ou les solutions retenues pour l’évacuation
de chaque niveau de la construction, en tenant compte des différentes situations de handicap ;
c. Créer, à chaque niveau, des espaces d’attente sécurisés ;
d. Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d’attente sécurisés ;
e. Installer un équipement d’alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des
différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément ;
f. Garder au niveau de l’exploitant, la trace de la (ou des) solutions(s) retenue(s) par le maître
d’ouvrage et validée(s) par la commission de sécurité compétente ;
g. Elaborer sous l’autorité de l’exploitant, les procédures et consignes d’évacuation prenant en compte
les différents types de handicaps (article GN 8).
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En effet, est paru au journal officiel, l’arrêté du 24 septembre 2009, portant approbation de dispositions
modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (accueil des personnes handicapées), applicables aux établissements existants.
Destinataires : membres de la commission d’arrondissement
« Les renseignements contenus dans ce procès-verbal font l’objet d’un traitement automatisé en application de l’arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la
création dans les préfectures d’un traitement automatisé de gestion de la liste départementale des établissements recevant du public »
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.