Règlement de consultation
RC_Ad-AP_CHELLES.pdf · 9 963 mots · du marché « Mise aux normes d'accessibilité du collège Pierre Weczerka à Chelles », dossier de consultation officiel.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
DIRECTION DE L’ARCHITECTURE, DES
BÂTIMENTS ET DES COLLÈGES
HÔTEL DU DÉPARTEMENT - CS50377
77010 MELUN CEDEX – Tél : 01.64.14.73.37
Travaux de mise aux normes accessibilité du
collège Pierre Weczerka à Chelles
Lot 1 : VRD - Démolition - Gros Œuvre - Charpente – Couverture -
Maçonnerie - Ravalement - Carrelage - Faïence
Lot 2 : Menuiseries extérieures – Métallerie Serrurerie
Lot 3 : Cloisons doublage faux plafond menuiseries intérieures
bois - Peinture
Lot 4 : Electricité courant forts et faibles
Lot 5 : Plomberie chauffage ventilation
Lot 6 : Ascenseurs
REGLEMENT DE LA CONSULTATION - RC
MARCHE N°2026-ABC20
MARCHE N°2026-ABC21
MARCHE N°2026-ABC22
MARCHE N°2026-ABC23
MARCHE N°2026-ABC24
MARCHE N°2026-ABC25
DATE ET HEURES LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES
30 SEPTEMBRE 2026 A 16H00
REPONSE ELECTRONIQUE OBLIGATOIRE
Dématérialisation des procédures
La plateforme de dématérialisation du Département de Seine-et-Marne est Maximilien.
Les offres des soumissionnaires sont DÉMATÉRIALISÉES (obligation depuis le 1er octobre 2018).
Il est conseillé aux opérateurs économiques de s’authentifier et de tester les prérequis techniques de Maximilien
au moment du dépôt des offres.
EN CAS DE PROBLEME SUR LA PLATEFORME
Un service d'assistance en ligne est disponible via la languette Assistance en ligne (uniquement
accessible si vous avez un compte et que vous êtes connecté).
Le service de support est ouvert de 9h00 à 19h00 les jours ouvrés.
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DES OFFRES
La signature électronique est facultative lors du dépôt de l’offre. Elle n’est obligatoire que pour
l’attributaire du marché.
ANTICIPEZ !
CERTIFICAT DE SIGNATURE A UTILISER
Lors de l’attribution du marché, la signature électronique de l’offre du soumissionnaire retenu sera
imposée. La délivrance d’un certificat de signature par un organisme certifié peut nécessiter entre 48h à 3
semaines. Pensez à anticiper cette acquisition.
Le Département de Seine-et-Marne utilise un outil de signature électronique sur le format PAdES avec un
visuel de signature (voir annexe pour plus d’informations).
Il est recommandé au candidat d’utiliser le même format PAdES avec visuel.
SOYEZ VIGILANT !
DEPOT DE PLUSIEURS OFFRES : La dernière offre est examinée.
Le soumissionnaire doit transmettre son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement
transmises par un même soumissionnaire, le Département n’ouvrira que la dernière offre reçue dans le délai
fixé pour la remise des offres (article R. 2151-6 du code de la commande publique).
En cas d’oubli d’un document après envoi de votre offre, pensez à retourner l’ensemble des pièces
constituant le dossier et non uniquement le dit document
DUME
Compléter le formulaire en ligne de candidature DUME pré-rempli
Envoyer électroniquement votre offre technique et commerciale et les compléments éventuels de
candidature
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 2/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - LE DEPARTEMENT 4
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONSULTATION 4
ARTICLE 2-1 - OBJET DU MARCHE 4
ARTICLE 2-2 - PROCEDURE DE PASSATION 4
ARTICLE 2-3 - FORME ET MONTANTS DU MARCHE 4
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES 4
ARTICLE 3-1 - DECOMPOSITION DU MARCHE 4
ARTICLE 3-2 - DUREE DU MARCHE - DELAI D'EXECUTION 5
ARTICLE 3-3 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT 5
ARTICLE 3-4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU GROUPEMENT D’OPERATEURS ECONOMIQUES 5
ARTICLE 3-5 - DELAI DE VALIDITE DES PROPOSITIONS 6
ARTICLE 3-6 - VARIANTES, OPTIONS ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES 6
ARTICLE 4 - DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) 6
ARTICLE 4-1 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 6
ARTICLE 4-2 - MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION PAR VOIE ELECTRONIQUE 6
ARTICLE 4-3 - MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION 6
ARTICLE 5 - PRESENTATION DES PROPOSITIONS 7
ARTICLE 5-1 - DOCUMENTS A PRODUIRE 7
ARTICLE 5-2 - COMPLEMENTS A APPORTER AU CAHIER DES CHARGES 9
ARTICLE 5-3 - LANGUE DE REDACTION DES PROPOSITIONS 9
ARTICLE 5-4 - UNITE MONETAIRE 9
ARTICLE 5-5 - MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION ET DE REMISE DES PLIS 9
ARTICLE 5-6 - SIGNATURE ELECTRONIQUE DES OFFRES 9
ARTICLE 5-7 - NEGOCIATION 9
ARTICLE 6 - JUGEMENT DES PROPOSITIONS 10
ARTICLE 6-1 - SELECTION DE LA CANDIDATURE 10
ARTICLE 6-2 - CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES 10
ARTICLE 7 - ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE 11
ARTICLE 7-1 - PIECES A PRODUIRE PAR L’ATTRIBUTAIRE AVANT LA NOTIFICATION 11
ARTICLE 7-2 - INFORMATION DES SOUMISSIONNAIRES ET DU CANDIDAT RETENU 12
ARTICLE 7-3 - NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE 13
ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 13
ARTICLE 8-1 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 13
ARTICLE 9 - DISPOSITION APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER 14
ARTICLE 10 - MEDIATION, VOIES ET DELAIS DE RECOURS 14
ARTICLE 11 - CLAUSE D’INSERTION SOCIALE 14
ANNEXE 1 – DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS 17
ANNEXE 2 – RESPECT DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) 22
ANNEXE 3 – CADRE DE MEMOIRE TECHNIQUE 23
ANNEXE 4– MEMOIRE INSERTION SOCIALE 24
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 3/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 1 - Le Département
Département de Seine-et-Marne
Direction de l’Architecture des Bâtiments et des Collèges
Service Administratif et Financier
Hôtel du Département
CS 50377
77010 MELUN cedex
Fatou NDIAYE FALL
Téléphone : 01.64.14.73.37
Site internet profil acheteur : https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=g3h
Adresse de courrier électronique (courriel) : marches.dabc@departement77.fr
Article 2 - Objet de la consultation
Article 2-1 - Objet du marché
Le présent marché a pour objet la réalisation des travaux de mise en accessibilité du collège Pierre Weczerka
à Chelles dans le cadre de l’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé).
Références à la nomenclature européenne (CPV) :
Lot n°1 : 45000000 -VRD - Démolition - Maçonnerie - Charpente – Couverture ravalement - Carrelage – Faïence
Lot n°2 : 45421000 - Menuiseries extérieures - Métallerie – Serrurerie
Lot n°3 : 45400000 - Cloisons - Doublage - Faux plafond - Menuiseries intérieures Bois – Peinture
Lot n°4 : 45310000 - Électricité - Courants forts et faibles
Lot n°5 : 45330000 (plomberie) 45331000 (CVC) - Plomberie chauffage ventilation
Lot n°6 : 45313100 - Ascenseurs
A titre indicatif, les prestations seront exécutées à partir du 01/05/2027.
Lieu d'exécution : Département de Seine-et-Marne.
Article 2-2 - Procédure de passation
La consultation est passée par procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du code de la commande
publique.
Article 2-3 - Forme et montants du marché
Le marché est conclu à prix global et forfaitaire.
Article 3 - Dispositions générales
Article 3-1 - Décomposition du marché
Les prestations se répartissent en plusieurs lots distincts traités en marchés séparés et répartis comme suit :
Lot n°1 : VRD - Démolition - Gros Œuvre - Charpente – Couverture - Maçonnerie - Ravalement - Carrelage -
Faïence
Lot n°2 : Menuiseries extérieures - Métallerie – Serrurerie
Lot n°3 : Cloisons - Doublage - Faux plafond - Menuiseries intérieures Bois – Peinture
Lot n°4 : Électricité - Courants forts et faibles
Lot n°5 : Plomberie chauffage ventilation
Lot n°6 : Ascenseurs
Le soumissionnaire peut présenter une offre pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots.
Tranches : sans objet
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 4/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 3-2 - Durée du marché - délai d'exécution
1- Durée du marché
Le présent marché effet à compter de sa notification au titulaire et s’achèvera à l’issue du délai de garantie de
parfait achèvement.
2- Délais d'exécution
Les prestations seront exécutées dans un délai global de 12 mois (hors période de préparation) à compter de
la date fixée par l’ordre de service prescrivant leur réalisation. La période de préparation est fixée à 1 mois
Article 3-3 - Modalités de financement et de paiement
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Budget départemental, ressources propres.
Retenue de garantie :
Une retenue de garantie est prévue conformément au CCAP de la présente consultation.
Avance :
Une avance est prévue conformément au CCAP de la présente consultation.
Forme du prix :
Prix global et forfaitaire des prestations pour la durée totale du marché.
Prix révisable.
Règlement des factures :
Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum.
Le délai part de la date de réception de la facture par le maitre d’œuvre sous réserve de la fourniture des
éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le cahier des charges.
Le règlement, effectué dans les conditions réglementaires, fera l’objet d’acomptes mensuels après service fait.
Le comptable public assignataire chargé des paiements est le Payeur Départemental de Seine-et-Marne.
Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les
contrats de la commande publique :
➢ Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne
à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du
semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de
8 points de pourcentage.
➢ Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros.
Article 3-4 - Dispositions relatives au groupement d’opérateurs économiques
Les opérateurs économiques groupés peuvent se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de
groupement conjoint.
En cas de groupement conjoint, l’acte d’engagement doit indiquer la répartition des prestations que chacun des
membres du groupement s’engage à exécuter. Un cadre est prévu à cet effet dans l’acte d’engagement du
DCE.
Dans le cas où le soumissionnaire ferait une offre sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire devra
être solidaire de ses co-traitants.
En effet, pour chaque lot, le Département doit pouvoir être approvisionné sans être impacté par les difficultés,
aléas, affectant les entreprises membres du groupement, compte tenu de la nécessaire continuité de service.
Conformément aux articles R.2142-21 et R.2151-7 du code de la commande publique, le Département interdit
aux soumissionnaires de présenter leurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de soumissionnaire individuel et de membres d’un ou plusieurs groupements
- en qualité de membres de plusieurs groupements
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 5/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 3-5 - Délai de validité des propositions
Les soumissionnaires resteront engagés par leur offre durant un délai de 8 mois à compter de la date limite
fixée pour la réception des offres.
Article 3-6 - Variantes, options et prestations supplémentaires éventuelles
Les variantes, par rapport à l’objet du marché, ne sont pas autorisées.
Il n’est pas prévu d’options
Il n’est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.
Article 4 - Dossier de consultation des entreprises (DCE)
Article 4-1 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
• le règlement de la consultation et ses annexes 1 (dématérialisation des marchés publics), 2 (respect
du RGPD), 3 (cadre de mémoire technique) ; 4 (cadre de mémoire d’insertion sociale)
• l'acte d'engagement et ses annexes (un acte d’engagement par lot)
• le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) commun aux 6 lots et ses annexes dont
l'exemplaire conservé par le Département fait seul foi ;
• le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) regroupant les 6 lots et ses annexes dont
l'exemplaire conservé par le Département fait seul foi ;
• le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) par lot et ses annexes dont l'exemplaire
conservé par le Département fait seul foi ;
• le formulaire DC1 révisé au 1er avril 2019 ou équivalent
• le formulaire DC2 révisé au 23 novembre 2023 ou équivalent
• le planning prévisionnel
• Les plans ;
• Les cadres de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) modèle obligatoire – Un DPGF par lot
• Déclaration préalable
• RICT
• Plan Général de Coordination SPS
• Diagnostic géotechnique
• Diagnostics amiante et plomb
Article 4-2 - Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Cf. Annexe 1 relative à la dématérialisation des marchés publics
Article 4-3 - Modification de détail au dossier de consultation
Le Département se réserve le droit d'apporter au plus tard sept jours calendaires avant la date limite fixée pour
la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Ces modifications seront signifiées aux soumissionnaires identifiés et ayant téléchargé le dossier de
consultation sur la plateforme Maximilien, par l’envoi automatique de message électronique à l’adresse e-mail
qui a été indiquée lors du retrait du dossier de consultation. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement
les messages reçus sur cette adresse en provenance de la plateforme Maximilien.
En cas de modification majeure, une prolongation du délai de remise des offres pourrait être accordée par le
Département. Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever
aucune réclamation à ce sujet.
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 6/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Les modifications sont signalées par la mise en ligne d’un document annexe (questions/réponses) et d’avis
rectificatifs au DCE sur le profil acheteur Maximilien.
Article 5 - Présentation des propositions
Article 5-1 - Documents à produire
Le dossier à remettre par chaque soumissionnaire comprendra les pièces suivantes :
1°- Documents constituant la candidature :
Conformément aux dispositions de l’article R.2143-3 du code de la commande publique, les éléments de
candidature constitués par l'ensemble des pièces administratives et techniques sont les suivants :
En cas de réponse électronique standard, sans
En cas de réponse électronique, par le formulaire passer par le formulaire « DUME »
« DUME» : cf. Annexe 1 relative à la
dématérialisation des marchés publics
Candidature Candidature
Conformément aux articles R.2143-4 et R.2143- ▪ la déclaration d’intention de soumissionner :
16, les soumissionnaires pourront remettre un formulaire DC1 (formulaire joint) dans sa
document unique de marché européen version révisée au 1er avril 2019 (ou
exclusivement électronique (e-DUME) en lieu et équivalent), complété ;
place des documents mentionnés ci-après : DC1,
DC2, attestation sur l’honneur ou équivalents. ▪ la déclaration du soumissionnaire :
formulaire DC2 (formulaire joint) dans sa
Le e-DUME est établi conformément au modèle version révisée au 21 novembre 2023 (ou
fixé par le règlement de la Commission équivalent), complété ;UN POUR CHACUN
européenne établissant le formulaire type et DES LOTS
disponible sur la plateforme Maximilien.
▪ Une liste de références de moins de trois
Dans le cas où le e-DUME est rédigé dans une
autre langue que la langue française, le candidat ans pour des prestations de même nature
joint une traduction en français. en indiquant le montant, l’année de
réalisation et le destinataire public ou privé ;
Attention, le e-DUME ne remplace pas les assortie d’attestations de bonne exécution
éléments demandés au titre de l’offre. pour les travaux les plus importants
▪ Une liste de références de moins de ▪ Une déclaration concernant le chiffre
trois ans pour des prestations de d'affaires global et le chiffre d'affaires
même nature en indiquant le montant, concernant les services objet du marché,
l’année de réalisation et le destinataire réalisés au cours des trois derniers exercices
public ou privé ; assortie d’attestations de disponibles (à compléter dans le DC2 le cas
bonne exécution pour les travaux les plus échéant).
importants
▪ Une déclaration concernant le chiffre
d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les services objet du marché
réalisés au cours des trois derniers
exercices disponibles.
Le soumissionnaire qui, pour une raison justifiée (soumissionnaire étranger, société en formation, ou toute autre
raison justifiée), ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées au titre de ses capacités
techniques, financières et professionnelles est admis à présenter tout document similaire ou équivalent à ceux
demandés et à prouver sa capacité par tout moyen approprié.
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 7/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
En cas de groupement :
Dans le cas où le soumissionnaire ferait une offre sous la forme d’un groupement conjoint ou solidaire, les
pièces administratives et techniques décrites ci-dessus concernant chaque membre du groupement devront
être fournies. En outre, la lettre de candidature dûment complétée (emploi du formulaire DC1 mis à jour le 1er
avril 2019 ou équivalent) sera jointe lorsque le mandataire sera habilité par les membres du groupement à
présenter la candidature.
Dans le cas où le soumissionnaire ferait une offre sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire devra
être solidaire.
En cas d'emploi du e-DUME, un e-DUME distinct doit être remis pour chacun des membres du groupement.
En cas de sous-traitance :
Si le soumissionnaire envisage dès son offre de sous-traiter une partie de ses prestations, il devra joindre une
déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des divers motifs d’exclusion
cités aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du code de la commande publique.
Le soumissionnaire devra également produire les mêmes documents mentionnés ci-dessus concernant son ou
ses sous-traitants.
Si le soumissionnaire candidate sous la forme d'un e-DUME et s'appuie sur un ou des sous-traitants pour faire
acte de candidature, il renseigne la partie relative à la sous-traitance du e-DUME et fournit un formulaire e-
DUME distinct par sous-traitant.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cette entreprise pour l'exécution du marché, le
soumissionnaire produit un engagement écrit du sous-traitant.
Conformément à l’article R.2143-16 du code de la commande publique, le candidat devra joindre une traduction
en français s’il utilise un e-DUME rédigé dans une autre langue.
Suivant les dispositions des articles R. 2143-13 et 2143-14 du CCP, les candidats sont informés qu’ils ne sont
pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par
le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations, administré par un organisme officiel ou
d’un espace de stockage numérique, à condition que le candidat indique dans son dossier de candidature :
- la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais,
- les modalités de consultation de ce système et/ou d’accès à cet espace.
L'accès à ces documents doit être libre et gratuit.
Dans l'hypothèse où les éléments constituant la candidature seraient incomplets (pièces incomplètes ou
manquantes), le Département demandera au soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché,
de compléter son dossier de candidature. Le soumissionnaire disposera alors d'un délai raisonnable et précisé
dans la lettre adressée par le Département à compter de la date de réception de cette lettre pour produire ou
compléter les éléments manquants. Passé ce délai, la candidature concernée sera rejetée.
La conformité administrative (au regard du DC1, DC2, déclaration sur l'honneur le cas échéant ou équivalents)
et les capacités professionnelles, techniques et financières seront analysées conformément aux dispositions
des articles R.2143-5 à R.2143-15 et R.2144-1 à R.2144-7 du code de la commande publique.
2°- Documents constituant l'offre :
Pour chaque lot pour lequel une offre est présentée.
- L'acte d'engagement et ses annexes établis en un seul original et dûment complétés ; NE PAS
OUBLIER DE COLLER LE RIB EN ANNEXE
- La décomposition du prix global et forfaitaire établie selon le cadre joint au D.C.E. ;
- Le cadre de mémoire technique (annexe au règlement de consultation) dûment complété ;
L'attention des soumissionnaires est attirée sur la nécessité de fournir l'ensemble des
éléments constituant leur offre tels que décrits ci-dessus.
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 8/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Attention : Dans le cadre de la dématérialisation des procédures, l’adresse email que vous indiquez
dans votre acte d’engagement sera utilisée pour toutes communications tant au niveau de la
consultation, de la notification éventuelle que de l’exécution des prestations.
Spécificités pour les pièces au format EXCEL
Afin de faciliter l’analyse des pièces financières établies au format EXCEL à compléter, Il est
demandé aux soumissionnaires de transmettre les documents au format « pdf » et au format
modifiable, non protégé, pour accéder librement à la feuille de calcul.
Conformément aux articles R.2152-1 et R.2152-2 du code de la commande publique, les offres
irrégulières, inappropriées ou inacceptables seront éliminées. Toutefois, le Département se réserve le
droit d’autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai
approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses et que cela n’a pas pour effet de
modifier les caractéristiques substantielles des offres.
Article 5-2 - Compléments à apporter au cahier des charges
Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à modifier, même subsidiairement, et sous peine d'irrecevabilité de
leur offre, les dispositions contenues dans les pièces du marché : acte d’engagement et ses annexes, CCAP,
CCTP et ses annexes.
Article 5-3 - Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être traduites en langue française. Tout rapport, toute documentation, toute
correspondance, relatifs au marché doivent être traduits en français.
Article 5-4 - Unité monétaire
La monnaie de compte est l'Euro.
Article 5-5 - Modalités de retrait du dossier de consultation et de remise des plis
Cf. à l’annexe 1 relative à la dématérialisation des marchés publics
Article 5-6 - Signature électronique des offres
Cf. à l’annexe 1 relative à la dématérialisation des marchés publics
Article 5-7 - Négociation
Conformément à l’article R.2152-1 du code de la commande publique, les offres irrégulières, inappropriées ou
inacceptables seront éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou
acceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Au titre des négociations, l’acheteur pourra rattraper les offres irrégulières ou inacceptables. Les offres qui
resteront irrégulières ou inacceptables à l'issue de la négociation seront éliminées, sans pouvoir être analysées
et jugées.
Le Département se réserve la possibilité d’engager des négociations. Elles seront conduites dans le respect
des principes d'égalité de traitement des candidats et de confidentialité des offres.
Les négociations sont destinées à améliorer la performance technique et économique des offres initiales les
plus pertinentes, pour permettre de les adapter et dimensionner parfaitement aux besoins de l'acheteur. Les
négociations pourront porter sur les caractéristiques techniques et financières des offres, ou sur certaines
dispositions du cahier des charges. Elles ne pourront pas porter sur l’objet du contrat, ses caractéristiques
substantielles, ni sur les critères d'attribution.
Le Département se réserve la possibilité d'organiser les négociations par tous moyens. Ainsi, il pourra adresser
une demande écrite aux soumissionnaires admis à négocier ou encore décider de les rencontrer. Les échanges
et communications seront réalisés par voie électronique sur le portail Maximilien.
A l'issue de la négociation, les soumissionnaires devront remettre une nouvelle proposition écrite dans les délais
précisés dans l’invitation à négocier. Ce sont ces nouvelles propositions qui seront analysées et classées. Si la
négociation porte également sur le prix du marché, le soumissionnaire devra fournir un nouvel acte
d’engagement conforme au prix négocié. En cas d'absence de réponse aux négociations, sera prise en compte
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 9/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
pour l'analyse de l'offre que la dernière proposition présentée par le soumissionnaire.
Au vu de ces nouvelles propositions, le Département effectuera un classement des soumissionnaires appelés
à négocier au regard des critères de jugement des offres initialement prévus dans le présent règlement de la
consultation. Le Département attribuera ensuite le marché à l'entreprise arrivée en tête du classement définitif.
Toutefois, l’acheteur pourra attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.
Article 6 - Jugement des propositions
Article 6-1 - Sélection de la candidature
Seule la candidature du soumissionnaire à qui il est envisagé d’attribuer le marché sera analysée.
La candidature est analysée et sélectionnée en fonction des éléments fournis par les soumissionnaires en
application de l’article 5-1 du présent Règlement de la consultation.
Sera rejetée :
• la candidature irrecevable en application des articles L. 2141-1 et s. du Code de la commande publique ;
• la candidature incomplète, lorsque le soumissionnaire ne produit pas les pièces requises par le pouvoir
adjudicateur dans le délai imparti.
Article 6-2 - Critères de jugement des offres
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R.2152-6 à R.2152-8,
R.2152-11 et R.2152-12 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :
Il est précisé que les soumissionnaires qui auront déposé une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable
(au sens des articles L2152-2 à L2152-4 du code de la commande publique) ne recevront pas de note, leur
offre étant éliminée sans avoir été examinée au regard des critères développés ci-dessous. A ce titre, il est
précisé que la régularisation des offres n’étant qu’une faculté, les soumissionnaires sont invités à remettre une
offre complète afin de ne pas s’exposer à la voir rejetée comme irrégulière.
Après élimination des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées, il sera procédé à l'analyse des offres
au regard des critères développés ci-dessous.
Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse se fera en fonction des critères pondérés
suivants :
1) Le Prix, noté sur 60 points
2) La Valeur technique de l’offre, notée sur 40 points,
Pour l'attribution du marché, le jugement des offres sera effectué sur un total de 100 points.
1 - Note du critère prix, calculée sur 60 points :
Le prix sera apprécié au regard du prix global HT porté à l’acte d’engagement qui prévaudra sur toutes autres
indications chiffrées de l’offre.
Le détenteur du prix le plus bas se verra attribuer le nombre maximal de points, sauf si ce prix est anormalement
bas.
La note de l’offre considérée ne peut pas être négative.
La formule mathématique pour l'attribution des points aux soumissionnaires est :
2
V
N = N0 0
V
N : note de l’offre considérée
N0 : note maximale
V : valeur de l’offre considérée
V0 : valeur de la meilleure offre
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 10/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
2 - Note du critère Valeur technique, calculée sur 40 points :
La valeur technique de l’offre sera jugée au regard de la clarté et de la pertinence des informations contenues
dans le mémoire technique du soumissionnaire et notée conformément aux sous-critères détaillés ci-dessous :
Désignation Points
Sous-critère 1 : Moyens humains et techniques
Très satisfaisant : 20
- Moyens humains qui seront affectés à cette opération (personnel Satisfaisant : 15
d’encadrement affecté en permanence aux chantiers). Moyennement satisfaisant : 10
- Engagement sur les interventions en fonction du planning Peu satisfaisant : 5
prévisionnel en détaillant les équipes affectées Insuffisant ou non fourni : 0
- Les moyens techniques déployés
Sous-critère 2 : Compétences et capacités organisationnelles
- Méthodologie d’organisation du chantier en site occupé (nuisances, Très satisfaisant :20
déchets, etc…) et modalités de remontées d’informations sur Satisfaisant : 15
l’avancement Moyennement satisfaisant : 10
- Gestion de la qualité : Mesures prises pour assurer la qualité de Peu satisfaisant : 5
réalisation des travaux (méthodologie) et pour garantir le respect du Insuffisant ou non fourni : 0
planning (organisation).
- Délais d’intervention pour la levée des réserves et la GPA
Il est précisé qu’en l’absence totale de mémoire technique, l’offre du candidat sera déclarée
irrégulière et non régularisable.
Le ou les dossiers techniques jugés très satisfaisant obtiennent la note maximale. Si aucun dossier n’est
très satisfaisant, alors la note maximale n'est attribuée à aucun dossier.
La note obtenue par chaque soumissionnaire pour la valeur technique est la somme des notes des
différents sous-critères techniques.
Le détenteur de la meilleure note technique se verra ensuite attribuer le nombre maximal de points (40 points) :
La formule mathématique suivante sera appliquée sur le total de la note technique pour l'attribution des points
aux candidats :
𝑵
𝑷 = 𝑷𝟎 × ( )
𝑵𝟎
P : nombre de points de l’offre considérée
P0 : nombre maximal de points
N : note technique de l’offre considérée
N0 : note technique de la meilleure offre
La note totale de l’offre est la somme des points attribués pour les critères Prix + Valeur technique.
Article 7 - Achèvement de la procédure
Article 7-1 - Pièces à produire par l’attributaire avant la notification
En application de l’article R.2143-8 du code de la commande publique, le marché ne pourra être notifié au
soumissionnaire dont l’offre a été retenue que si celui-ci produit dans un délai imparti, précisé ultérieurement
par le pouvoir adjudicateur, les pièces suivantes :
Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, ainsi que les pièces mentionnées aux
articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254-2 à D.8254-5 du Code du travail.
- Le soumissionnaire devra alors transmettre la copie des certificats attestant la déclaration et le
paiement des impôts et taxes délivrées par l’administration fiscale (attestation fiscale au 31 décembre
de l’année précédant celle du lancement de la procédure ou une attestation plus récente)
- Le soumissionnaire devra alors transmettre la copie des certificats attestant la déclaration et le
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 11/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
paiement des cotisations sociales délivrées par les organismes compétents (attestation URSSAF dite
de vigilance datée de moins de 6 mois),
- Le certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés, le cas échéant.
- L’attestation de souscription à un contrat d’assurance responsabilité civile.
- L’attestation de souscription à un contrat d’assurance responsabilité décennale conformément à l’article
L.241-1 du Code des assurances.
- Le numéro unique d’identification permettant d’accéder aux informations d’organismes officiels via un
système électronique ou si la société est étrangère, un document délivré par l’autorité judiciaire ou
administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement attestant de l’absence d’exclusion.
- Une liste nominative des salariés étrangers que la société emploie et qui sont soumis à l’autorisation
de travail mentionnée à article L.5221-2 du Code du travail (article D.8254-2 ou D.8254-5 du Code du
travail), détaillant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro
d’ordre du titre valant autorisation de travail OU une attestation sur l’honneur du non emploi de
salariés étrangers au sein de la société.
- Si la société fait appel à des travailleurs détachés au sens de l’article L.1262-1 et L.1262-2 du code
du travail, l’ensemble des documents prévus par l’article R.1263-12 et suivants OU une attestation
sur l’honneur de non appel à des travailleurs détachés.
- Si l’entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
Il est précisé qu’en application du règlement européen du 8 avril 2022 concernant des mesures restrictives à
l’égard de la Russie, le Département à l’interdiction d’attribuer ou d’exécuter des contrats de la Commande
publique avec la Russie. Par conséquent, l’attributaire doit informer le pouvoir adjudicateur si :
- L’attributaire est un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un
organisme établi sur le territoire russe ;
- L’attributaire est détenu à plus de 50 %, et ce, de manière directe ou indirecte, par une entité établie
sur le territoire russe ;
- L’attributaire est une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte
ou sur instruction d’une entité établie sur le territoire russe ou d’une entité détenue à plus de 50 % par
une entité elle-même établie sur le territoire russe ;
Le non-respect de ces dispositions expose à des sanctions pénales.
- En cas de présentation seule :
o L’acte d’engagement signé électroniquement,
o Et le cas échéant, le pouvoir de la personne habilitée à l’engager.
- En cas de présentation sous la forme de groupement :
o Si le mandataire n’a pas été habilité par tous les membres du groupement : l’acte d’engagement devra
être signé électroniquement par chacun des membres du groupement,
o Si le mandataire a été habilité par les membres du groupement : l’acte d’engagement sera signé
électroniquement uniquement du mandataire avec communication des mandats des autres membres
du groupement l’habilitant à signer.
Dans l'hypothèse où le soumissionnaire ne pourrait fournir ces documents dans le délai précité, son
offre serait rejetée.
Le soumissionnaire dont l’offre aura été classée immédiatement après la sienne sera alors sollicité pour
produire les certificats, attestations, et justifications nécessaires, avant que le marché ne lui soit attribué. Si
nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des offres qui n’ont pas été écartées au motif
qu’elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Article 7-2 - Information des soumissionnaires et du candidat retenu
Les soumissionnaires seront avisés du rejet de leur offre par lettre adressée par voie électronique via la plate-
forme Maximilien.
Le candidat retenu recevra une lettre de notification d’attribution par voie électronique via la plate-forme
Maximilien.
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 12/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 7-3 - Notification du marché au titulaire
Le titulaire se verra notifier les pièces du marché par voie électronique via la plate-forme Maximilien.
Article 8 - Renseignements complémentaires
Article 8-1 - Renseignements complémentaires
Conformément à l’article L.2141-7 du code de la commande publique, le Département se réserve la possibilité
d’exclure de la procédure un soumissionnaire qui n’aurait pas correctement exécuté ses obligations
contractuelles découlant d’un précédent marché.
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui lui seraient nécessaires au cours de son étude, le
soumissionnaire devra faire parvenir sa demande au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de
remise de l’offre.
Une réponse sera adressée en temps utile à tous les soumissionnaires et 6 jours calendaires au plus tard
avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant que les renseignements aient été demandés
en temps utile.
Les soumissionnaires ont la possibilité d’effectuer une visite du site préalablement à la remise de leur offre.
Une visite est prévue le mercredi 09 septembre 2026.
L’inscription doit se faire au préalable par mail auprès de Monsieur Mathieu DASS
matthieu.dass@departement77.fr
MODALITES DE COMMUNICATION AVEC LES CANDIDATS DURANT TOUTE LA PROCEDURE :
Cf. Annexe 1 relative à la dématérialisation des marchés publics
Afin de maintenir une stricte égalité entre les soumissionnaires tout au long de la procédure, il ne sera répondu
par téléphone qu’aux questions élémentaires.
Les réponses aux questions d’intérêt général posées par un soumissionnaire seront communiquées à tous les
soumissionnaires sur la plateforme Maximilien.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les
soumissionnaires pourront contacter :
1) Renseignements administratifs et techniques
Correspondant : Mme Fatou NDIAYE FALL
Département de Seine-et-Marne
Direction de l’Architecture des Bâtiments et des Collèges
Service Administratif et Financier
Hôtel du Département
CS 50377
77010 MELUN Cedex
Téléphone : 01 64 14 73 37
Courriel : par messagerie sécurisée du profil acheteur Maximilien.
2) Clause d’achat éthique
Les produits achetés ou les fournitures utilisées dans le cadre de ce marché doivent répondre à des conditions
de production satisfaisantes n'ayant pas requis l'emploi d'une main-d'œuvre illégale, notamment en ce qui
concerne le travail des enfants, dans des conditions différentes de celles des conventions internationalement
reconnues. Ainsi, le titulaire, les cotraitants éventuels s'engagent à respecter ces conventions
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 13/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
internationalement reconnues.
Article 9 - Disposition applicables en cas de Titulaire étranger
La loi Française est la seule applicable au présent marché. En cas de litige, les tribunaux français sont les seuls
compétents.
Article 10 - Médiation, voies et délais de recours
❖ Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de
Paris :
Préfecture de la région Île-de-France
Préfecture de Paris
5, rue Leblanc
75911 Paris cedex 15
Tél. : +33 1 82 52 42 72
Fax : +33 1 82 52 42 95
Courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr
N° SIRET : 177 500 006 00024
❖ Instance chargé des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle
Case postale n° 8630
77008 Melun Cedex
Tel : 01.60.56.66.30
Fax : 01.60.56.66.10
Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr
N° SIRET : 177 707 049 00017
Adresse internet (URL) : http://melun.tribunal-administratif.fr
Un recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Melun, par le biais d’une requête remise
ou envoyée au greffe du Tribunal administratif, ou via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
❖ Délais d'introduction des recours :
- Référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché
- Référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours calendaires à compter de la publication de
l'avis d'attribution du marché, ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du
contrat,
- Recours de plein contentieux : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis
d'attribution du marché.
Article 11 - Clause d’insertion sociale
L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que le Département de Seine-et-Marne s’est engagé
dans une démarche de développement durable et d’achat public responsable.
Le nombre et le volume financier des marchés publics passés chaque année par les collectivités territoriales
font des donneurs d’ordre publics des acteurs économiques de premier plan. La commande publique constitue
un levier important de maintien et de création d’emplois dans tous les secteurs de la vie professionnelle et
notamment ceux qui se heurtent à des difficultés de recrutement ou de renouvellement des effectifs.
Afin de concilier ce double impératif de soutien à l’économie locale et de promotion de l’insertion et de l’emploi,
le Code de la Commande Publique permet le recours aux clauses sociales d’exécution qui favorisent le retour
à l’emploi d’un public en difficulté d’insertion professionnelle.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’emploi et de la solidarité et du fait de sa compétence en matière
d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA, le Département de Seine-et-Marne a adopté des
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 14/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
mesures pour rendre sa commande publique socialement responsable et en faire un levier d’accès à l’emploi
des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Le Conseil départemental de Seine-et-Marne a adopté l’application du recours aux clauses sociales d’exécution
dans sa Délibération du 21 novembre 2008 et, dans sa Délibération du 27 mai 2011, a étendu le champ
d’application de la clause d'insertion sociale à des marchés non concernés à ce jour et modifié les règles
relatives à sa gouvernance. Ceci, confirmant sa volonté d’inscrire sa politique sociale dans une démarche
d’insertion professionnelle.
➢ Principes
En application de l’article L2112-2 du code de la commande publique, l’entreprise choisie, quelle qu’elle soit,
devra, pour l’exécution de son offre, intégrer une action d’insertion professionnelle visant à promouvoir l’emploi
de personnes considérées comme prioritaires au regard des politiques publiques de l’emploi.
Il leur sera obligatoirement réservé, à l’occasion de l’exécution du marché, au minimum
Pour le lot n°1 : VRD - Démolition - Gros Œuvre - Charpente – Couverture - Maçonnerie - Ravalement -
Carrelage - Faïence
105 heures d’insertion du temps total de main d’œuvre nécessaire à la production des prestations.
Pour le lot n°2 : Menuiseries extérieures - Métallerie – Serrurerie
Non concerné
Pour le lot n°3 : Cloisons doublage faux plafond menuiseries intérieures bois - peinture
Non concerné
Pour le lot n°4 : Electricité courant forts et faibles
Non concerné
Pour le lot n°5 : Plomberie chauffage ventilation
Non concerné
Pour le lot n°6 : Ascenseurs
Non concerné
➢ Modalités de mise en œuvre
Afin de faciliter la mise en œuvre de la clause d’insertion sociale, l’entreprise retenue pourra faire appel au
service d’accompagnement des entreprises proposé par l’association Initiatives 77 qui aura pour missions :
o d’assister, le cas échéant, l’entreprise attributaire du marché à formaliser le mémoire relatif à l’Action
d’insertion professionnelle mise en œuvre ;
o de proposer des personnes répondant aux critères retenus avec le concours d’organismes spécialisés
dans l’insertion professionnelle ;
o de fournir la liste de ces organismes ;
o d’assurer, en cas de besoin, et dans la mesure du possible, le montage d’actions de formation
préalables à l’embauche ;
o d’accompagner la mise en œuvre de l’action d’insertion.
Pour remplir son engagement, plusieurs modalités possibles sont offertes à l’entreprise titulaire du marché et
sont les suivantes :
o L’embauche d’une personne, entrant dans la catégorie des personnes concernées, en CDD ou CDI ;
o L’achat d’heures à une association intermédiaire ou à une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion
ou à un G.E.I.Q. ;
o La sous-traitance d’une partie du travail à une Entreprise d'Insertion ;
o L’affectation à l’exécution du chantier des salariés embauchés depuis moins de douze mois, parmi les
publics concernés, liés à l’activité du chantier ou hors activité chantier ;
o Les personnes issues de la Plate-forme pour l’emploi pérenne dans le Bâtiment et les Travaux Publics
de Seine-et-Marne., dans la limite de 1 600 heures par individu à partir de la date d’embauche ;
o L’accueil de stagiaires relevant d’un dispositif d’insertion.
Il sera demandé au titulaire d’exposer la modalité de mise en œuvre de la clause d’insertion sociale
choisie, dans un mémoire, daté et signé (selon le modèle annexé au présent document). Cette demande
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 15/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
sera adressée par le Conseil départemental à l’attributaire du marché avant la notification du marché
➢ Insertion professionnelle à l’issue du marché
L’entreprise titulaire s’engage :
- à désigner un interlocuteur « Insertion » dont l’identité sera communiquée à l’association Initiatives 77 ;
- à adresser à la Direction du Département de Seine-et-Marne assurant l’exécution du marché, à la
Direction de l’Insertion, de l’Habitat et de la Cohésion Sociale (DIHCS) et à Initiatives 77, dans le cas
où l’entreprise ferait appel au service d’accompagnement proposé par l’association, chaque mois le
relevé des heures d’insertion réalisé par les personnes travaillant dans l’entreprise au titre de la clause
d’insertion sociale.
Avant l’échéance du marché, l’entreprise titulaire s’engage à étudier toutes les possibilités d’embauches
ultérieures des personnes en insertion, en collaboration avec Initiatives 77.
Pour de plus amples informations sur la démarche d’insertion intégrée dans la présente consultation, les
soumissionnaires peuvent prendre contact avec :
Association Initiatives 77
49-51 Avenue Thiers
77000 MELUN
Tél. : 01 64 87 45 80
➢ Présentation des documents
Après l’attribution du marché, le Département avertira l’entreprise attributaire du marché afin qu’elle produise
un mémoire, daté et signé, où sera exposée la démarche envisagée.
Pour ce faire, une annexe au présent règlement de la consultation est à compléter par l’entreprise attributaire,
pour envoi au Département en même temps que le mémoire.
L’entreprise titulaire disposera d’un délai de 8 jours francs à compter de la réception du courrier recommandé
l’informant du fait que son offre a été retenue pour adresser ce mémoire signé et cette annexe au Département.
Après l’étude du mémoire par le Département, si le l’entreprise ne respecte pas, dans le mémoire, de façon
manifeste, les objectifs assignés par le Département (nombre d’heures d’insertion sur le temps total de main
d’œuvre nécessaire pour réaliser le présent marché réservé à un public prioritaire) et à défaut d’accord, le
Département demandera une nouvelle proposition au soumissionnaire, en Recommandé avec Accusé de
Réception, avec transmission d’un nouvel engagement d’insertion professionnelle.
Le soumissionnaire disposera alors d’un nouveau délai de 7 jours francs à compter de la réception du
recommandé pour retourner ce nouveau mémoire daté et signé.
La non-exécution de la clause d’insertion pourra entraîner l’application de pénalités indiquées au « Cahier des
Clauses Administratives Particulières ».
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 16/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Annexe 1 – Dématérialisation des marchés publics
A/ Mise à disposition du dossier de consultation des entreprise (DCE) par voie électronique
Les candidats doivent télécharger le DCE dans son intégralité sur le site Internet :
https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=g3h
L’inscription sur le site www.maximilien.fr est gratuite.
Le dossier est disponible à partir de sa mise en ligne et en permanence jusqu’à la date limite de remise des
offres.
Pour télécharger les documents, les candidats doivent choisir le mode de téléchargement souhaité :
1er cas : Téléchargement en mode identifié (VIVEMENT RECOMMANDE) :
Les candidats doivent impérativement tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon
déroulement de cette procédure dématérialisée.
Les candidats doivent accepter les conditions générales d'utilisation de la plate-forme Ils doivent renseigner
obligatoirement :
- Une adresse électronique valide afin qu’ils puissent bénéficier, en tant que de besoin, de toutes les
informations complémentaires diffuées lors du déroulement de la présent consultation, en particulier les
éventuelles compléments (précisions, réponses aux questions, rectifications). Les candidats sont seuls
responsables de la validité de l’adresse électronique renseignée. S’il a renseigné une adresse électronique
erronée, devenue obsolète ou pour laquelle le destinataire est absent, il ne sera pas averti automatiquement
des compléments ou modifications apportées au DCE ni recevoir les éventuels courriels relatives à cette
procédure.
- La raison sociale et l’adresse postale de la personne morale que le candidat représente ;
- Les nom, prénom et fonction de la personne physique effectuant le retrait du DCE électronique.
2nd cas : Téléchargement en mode anonyme :
Les candidats peuvent retirer de façon anonyme le dossier de consultation des entreprises. Pour cela, ils
doivent accepter les conditions générales d'utilisation de la plate-forme. Les candidats ne seront toutefois pas
informés des éventuelles modifications ultérieures du DCE ou des précisions apportées en cas de questions
posées durant la période de publicité. Il est donc fortement conseillé d’utiliser la méthode de téléchargement
décrite ci-dessus.
Afin de pouvoir décomposer et lire les documents mis à disposition par le Département, les candidats devront
disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Autocad 2009
- 7Zip, Alzip
- Microsoft Office Picture Manager
- Word, Excel et Power Point 2003 minimum
- Acrobat Reader v.7 minimum
Un guide utilisateur est disponible à l’adresse suivante :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseGuide
Pour une bonne utilisation de la plateforme, à tous les moments de la procédure, les candidats sont invités à
consulter sur le site https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise :
- Les différents services proposés (recherche des avis de marché, service d’alertes, gestion de panier,
données essentielles des marchés conclus, bourse à la co-traitance et à la sous-traitance) ;
- Les outils de signature (signer un document, vérifier la signature) ;
- L’aide (Guides utilisateur et auto-formation, assistance téléphonique, tester ma configuration,
consultation de test, outils informatique).
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 17/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Un service d'assistance en ligne est disponible depuis le site (uniquement accessible si vous avez un compte
et que vous êtes connecté).
Les candidats sont avisés que les frais d'accès au réseau et, le cas échéant, de recours à la signature
électronique sont à la charge de chaque candidat.
B/ Présentation du dispositif « DUME »
Le DUME (Document Unique de Marché Européen) est un formulaire standard de l'Union Européenne qui peut
être utilisé pour répondre à des appels d'offres en France et à l'étranger. La réponse par le DUME est fortement
préconisée, mais l'entreprise est libre de répondre par tout autre moyen.
Le DUME est une déclaration sur l’honneur permettant aux entreprises d’attester de leur compétence, de leur
situation financière ainsi que de leurs capacités lorsqu’elles répondent à un marché public au sein d’un État de
l’Union européenne.
ETAPE 1 : COMPLETER LE FORMULAIRE DE CANDIDATURE
Disponible via la plateforme Maximilien, le DUME est pré-rempli sur la base du numéro SIRET. Il permet
notamment de :
➢ bénéficier d’une reprise des données légales de l’entreprise (raison sociale, forme juridique, adresse,
activité, chiffres d’affaires globaux sur les trois derniers exercices, si la situation juridique le permet,
tranche d’effectifs, représentants légaux) ;
➢ d’attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des
administrations concernées (DGFIP, ACCOSS), que l’opérateur pourra corriger le cas échéant en cas
d’obsolescence notamment ;
➢ d’attester de la souscription des assurances appropriées, de ne pas être dans l’un des cas interdisant
de soumissionner aux marchés publics, du pouvoir d’engager l’opérateur ;
➢ de préciser les capacités financières (chiffre d’affaires) et les effectifs ;
➢ en cas de groupement, d’indiquer son mode solidaire ou conjoint, (en vérifiant si un mode est imposé
par le règlement de consultation), d’identifier les membres (SIRET + mail) et d’envoyer
automatiquement par mail la validation et le même formulaire auprès des autres membres du
groupement.
Ce formulaire peut être envoyé en amont des autres documents exigés dans la consultation, notamment en cas
de groupement, pour permettre aux autres candidats du groupement de valider leur formulaire. Il est indiqué au
candidat lors de la validation du formulaire quels documents sont récupérés.
ETAPE 2 : AJOUT DES PIECES COMPLEMENTAIRES DE LA CANDIDATURE :
Le DUME rend également possible la récupération automatique des attestations à fournir lors de la signature
du marché. Ces attestations sont récupérées dès la validation du formulaire et l'entreprise est libre de les utiliser
ou non. La possibilité de leur visualisation pour correction en cas d'obsolescence reste à la discrétion du profil
d'acheteur.
Les candidats renseignent le formulaire DUME en ligne et le complètent de toutes les pièces relatives à leurs
aptitude professionnelle, capacité économique et financière et capacités techniques et professionnelles pour
lesquelles le logo DUME n’apparaît pas.
Pour plus d’informations sur le DUME coté entreprises : télécharger le document PDF (copier-coller le lien dans
votre navigateur) :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/Guide_OE
_DEF28052020.pdf
C/ Modalités de remise des plis
1-Le profil acheteur
La transmission des documents par voie électronique est effectuée exclusivement sur le profil
d'acheteur du Département, à l'adresse URL suivante :
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 18/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
https://www.maximilien.fr/espace-entreprises/acheteurs/
La procédure de dépôt d’une offre est détaillée sur le site :
https://www.maximilien.fr/media/Espace_Entreprises/2022/GIP_Maximilien_-_webinaire_entreprises_-
_2022.pdf
La transmission des plis par voie électronique est OBLIGATOIRE ; une offre réceptionnée sous format papier
devra être considérée comme irrégulière.
L’offre électronique sera présentée sous la forme d’un fichier comportant les éléments relatifs à la candidature
et les éléments relatifs à l’offre conformément à l’article 5.1 du présent règlement de consultation.
Les plis remis (ou dont l’avis de transmission électronique est délivré) après la date et l’heure limite fixées et
indiquées en première page du présent règlement, ainsi que les plis contenant un virus, ne seront pas retenus.
Les soumissionnaires sont invités, lors de la transmission dématérialisée, à remettre des documents sous
format *.pdf, applications bureautiques (*.doc, *.xls, *.ppt, *.rtf) ; tableaur / images (*.jpg ou TIFF CCIT groupe
V (format volumineux).
Un pare-feu d’applications internet (WAF) est mis en place sur la plateforme Maximilien pour renforcer la
sécurité informatique. En raison de contraintes techniques, la taille maximale des fichiers pouvant être
déposés sur la plateforme ne doit pas dépasser 1 Go. L’ensemble des pièces constituant l’offre ne devra pas
dépasser 4 Go.
Les fichiers comportant les extensions suivantes ne doivent pas être utilisés par le soumissionnaire : *.exe,
*.vbs,*.com, *.bat, *.scr, *.tar.
L’administration se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin
d’assurer leur lisibilité. Tous les fichiers envoyés doivent être traités préalablement par le soumissionnaire par
un anti-virus régulièrement mis jour.
En cas de détection d’un programme informatique malveillant, l’offre ne pourra être acceptée qu’en cas de
transmission d’une copie de sauvegarde dans les conditions définies ci-après.
Le dépôt des candidatures et des offres transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception
mentionnant la date et l’heure de la réception (preuve de dépôt de la réponse, à conserver précieusement
pendant toute la durée de la procédure, jusqu’à l’attribution du marché).
Prérequis et procédure :
Le profil acheteur du Département de Seine-et-Marne vous permet :
- de vérifier la configuration de votre ordinateur grâce à une fonction de diagnostic de présence
des prérequis ;
- de tester la fonctionnalité de remise des plis. Une consultation de test nommée « TEST_ MAPA »
est disponible dans le menu « aide ». Il est conseillé d’effectuer ce test avant d’engager une
procédure de remise de plis sur une consultation réelle. Ce test vous permettra de vous familiariser
avec la procédure.
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour déposer vos
offres par voie électronique.
Un guide d'utilisation de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics est téléchargeable sur la
plate-forme (rubrique « Aide » sous-rubrique « guides d’utilisation ») précisant les différentes fonctionnalités de
la plate-forme.
En cas de difficultés, vous pouvez utiliser l’assistance en ligne
Retrouvez toutes ces informations sur le site Maximilien :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 19/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
2-COPIE DE SAUVEGARDE :
Une copie de sauvegarde peut être envoyée par le soumissionnaire parallèlement à la transmission
électronique.
Conformément à l’article R.2132-11 du Code de la Commande Publique, il est obligatoire de transmettre
la copie de sauvegarde par voie électronique.
Rappel des coordonnées :
DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE
Direction de l’Architecture, des Bâtiments et des Collèges – DABC
Adresse physique : Adresse postale :
45 rue du Général De Gaulle Hôtel du Département
77000 Melun CS 50377
77010 MELUN cedex
Horaires d'ouverture : lundi / mardi / mercredi / jeudi / vendredi de 9h30 à 12h 00 et de 14h00 à 16h00.
Il est rappelé que c'est la date de réception qui est prise en compte et non la date d'envoi.
La copie de sauvegarde des candidats doit être identifiable par son objet
Les copies de sauvegarde qui seraient remises après la date et l'heure limites fixées pour le dépôt dans le
présent règlement de consultation, ou ne comportant pas l’objet de la consultation, ne seront pas retenues.
Cas possibles d'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci soit parvenue dans les
délais impartis :
- Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté par l’acheteur dans le pli déposé par voie
électronique, la trace de cette malveillance est conservée ;
- Lorsqu'un pli transmis par voie électronique est reçu de façon incomplète, hors délais ou n’a pu être ouvert,
sous réserve que la transmission du pli électronique ait commencé avant la date limite de remise des
offres.
Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le Département au terme de la
procédure.
D/ Signature électronique des offres
La signature électronique n’est obligatoire qu’au stade de l’attribution.
Elle s’impose uniquement au seul attributaire (candidat individuel ou mandataire du
groupement) et le cas échéant aux sous-traitants.
Il est rappelé que ces pièces doivent être signées par une personne physique ayant la capacité d’engager le
candidat dans le cadre de la présente consultation.
ANTICIPEZ !
La délivrance d’un certificat de signature par un organisme certifié peut nécessiter entre 48h et
3 semaines. Pensez à anticiper cette acquisition.
En effet, pour une première remise dématérialisée, les candidats sont alertés sur la nécessité d’anticiper l’achat
d’un certificat de signature. De même il est conseillé de tester au préalable la configuration du poste
informatique selon les modalités proposées sur la plateforme.
Chaque élément de l’offre dont la signature individuelle est requise doit être signée de façon individuelle, y
compris avec une signature électronique, faute de quoi l’offre peut être rejetée.
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 20/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
CERTIFICAT DE SIGNATURE :
Le candidat utilise le certificat de signature de son choix parmi les prestataires référencés dans la liste :
La liste nationale de confiance | ANSSI
Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue
par la Commission européenne.
Si le certificat de signature est émis par une autorité de certification mentionnée dans les listes des
prestataires en lien ci-dessus, le candidat n’a aucun justificatif à fournir.
Conformément à l’article 2 du l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique, si le certificat de
signature est émis par une autorité autre que celles figurant sur les listes de confiance, le candidat
s’assure que le certificat qu’il utilise est conforme au règlement eIDAS du 23 juillet 2014.
Le candidat fournit alors dans sa réponse électronique les justificatifs suivants :
✓ Tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature
utilisé : preuve de la qualification de l'Autorité de certification ou compte-rendu d'audit, politique de
certification, adresse du site internet du référencement de l'Autorité de certification par le pays
d'établissement, etc ;
✓ Les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'Autorité de
Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des
certificats (CRL).
FORMAT DE SIGNATURE :
Le Département de Seine-et-Marne utilise un outil de signature électronique sur le format PAdES
avec un visuel de signature. Pour permettre la co-signature de l’acte d’engagement, il est
recommandé au soumissionnaire d’utiliser le même format PAdES avec visuel.
Un outil de signature est disponible sur le site de la plateforme Maximilien :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
Le Département reste à votre écoute pour toute question relative à la signature des pièces de marché :
info.signaturelectronique@departement77.fr
E/ Modalités de communication avec les candidats durant toute la procédure
Les candidats sont avisés que le moyen de communication utilisé par le Département dans le cadre de cette
consultation est : LA MESSAGERIE SECURISEE DU PROFIL ACHETEUR MAXIMILIEN.
A ce titre, les candidats sont invités à vérifier, préalablement au dépôt, la validité de l’ensemble des
coordonnées indiquées dans leur offre. Ils sont responsables du paramétrage et de la surveillance de
la messagerie (redirection automatique, utilisation d’anti-spam…) et doivent s'assurer que les
messages envoyés par le portail Maximilien, notamment par l’adresse « nepasrepondre@maximilien.fr»
ne seront pas traités comme des courriels indésirables.
De manière générale, il incombe aux candidats une obligation de vigilance consistant en particulier à prendre
connaissance de l’ensemble des messages qui lui seraient envoyés et de veiller à répondre dans les formes et
délais impartis.
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 21/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Annexe 2 – Respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
A/ Information sur le traitement des données
Les informations recueillies dans le cadre de la présente consultation font l'objet d'un traitement informatique
destiné à gérer la passation, l'exécution et la gestion financière des marchés publics du Département de Seine-
et-Marne. Leur durée de conservation, liée à la procédure de consultation, est soumise aux règles d’archivage
des dossiers des marchés publics telles qu’elles ont été validées par les services chargés de la gestion des
archives départementales.
Les destinataires des données sont les services départementaux chargés de la passation, de l'exécution et de
la gestion financière des marchés publics.
Conformément au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel en vigueur à partir
du 25 mai 2018, le candidat bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à :
Direction de l’Achat Public
Hôtel du Département
CS 50377
77010 MELUN Cedex
Ou par courrier électronique à : dpd@departement77.fr
B/ Information sur le délégué à la protection des données
Conformément au Règlement général sur la protection des données, article 37.7, les coordonnées du délégué
à la protection des données sont :
M. Ali KAMECHE - dpd@departement77.fr
C/ Information sur le registre des activités de traitement
Conformément au Règlement général sur la protection des données, article 30, le registre des activités de
traitement, document administratif communicable au sens du Code des relations entre le public et
l’administration, peut faire l’objet d’une demande de communication auprès du délégué à la protection des
données à caractère personnel du Département : dpd@departement77.fr.
Dans ce cas, le registre sera communiqué compte tenu des secrets protégés par la loi, et notamment à la
sécurité des systèmes d’information.
D/ Information sur l’analyse d’impact relative à la protection des données (le cas échéant)
La présente consultation fait l’objet d’une l’analyse d’impact relative à la protection des données conformément
à l’article 35 du Règlement général sur la protection des données. Pour toute question relative à cette analyse
d’impact, contacter le délégué à la protection des données à caractère personnel : dpd@departement77.fr.
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 22/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Annexe 3 – Cadre de mémoire technique
SE RAPPORTER AU FICHIER « CADRE DE MEMOIRE TECHNIQUE »
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 23/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Annexe 4– Mémoire insertion sociale
Se reporter au fichier « Cadre de mémoire d’insertion.docx »
____________________________________________________________________________________________________________
Travaux Ad’AP Collège Pierre Weczerka Page 24/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.