CCAP
CCAP_Annexe A_clauses incitatives.docx · 1 171 mots · du marché « Élimination des nuisibles pour les sites du ministère des armées et anciens combattants en Nouvelle-Aquitaine et Vendée… », dossier de consultation officiel.
ANNEXE A au CCAP – CLAUSES INCITATIVES Pour la complète information des opérateurs économiques titulaires de marchés publics avec le ministère des armées Information sur les démarches volontaristes de certification et labellisation : Depuis de nombreuses années, le ministère des Armées s’est engagé dans un parcours lui permettant de faire progresser ses pratiques responsables. Après avoir signé la Charte « Relations Fournisseurs et Achats Responsables » en 2010 puis en 2021, il est labélisé « Relations Fournisseurs et Achats Responsables » (RFAR), adossé à la norme ISO 20400 délivré par la Médiation des entreprises et le conseil national des achats depuis 2014. Il encourage désormais le développement des bonnes pratiques en matière de RSE. A cet effet, le ministère des Armées invite ses fournisseurs à s’engager dans un parcours français d’achats responsables, en signant la Charte RFAR, et aboutissant, pour les plus engagés et les plus déterminés, à l’obtention du Label RFAR. Le titulaire pourra informer le ministère des Armées de toute démarche entreprise en la matière, notamment la signature de la Charte RFAR ou l’obtention du Label RFAR et/ou toute norme ou tout label équivalent. La Médiation des entreprises et le Conseil national des achats (CNA) vous accompagnent dans cette démarche. Pour toute information, consultez le site internet https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises Contact : labelrfar@finances.gouv.fr ** Information sur les démarches volontaristes de soutien à l’activité réserve et à la garde nationale : Le ministère des armées souhaite favoriser et valoriser la garde nationale créée le 13 octobre 2016, qui est un nouveau modèle de sécurité citoyenne adossé à la base des réserves opérationnelles de premier niveau des armées et des formations rattachées relevant du ministère des armées, les réserves opérationnelles de premier niveau de la gendarmerie nationale, et la réserve civile de la police nationale relevant du ministère de l’intérieur. A ce titre, outre les dispositions légales qui obligent les employeurs civils à libérer leurs collaborateurs–réservistes 5 jours par année civile dans le cadre de leur activité de réserve, le titulaire est invité à mettre en œuvre des dispositions favorables à la disponibilité et à la réactivité de leurs collaborateurs-réservistes. Ils peuvent à cet effet signer une convention de soutien à la politique de la réserve militaire avec le ministère des armées. Ces conventions ont comme objectif de faciliter la disponibilité et la réactivité des salariés de l’entreprise titulaire d’un engagement à servir dans la réserve (ESR), maintenir, tout ou en partie, les conditions de rémunération des salariés-réservistes pendant leurs activité militaires, resserrer les liens entre l’entreprise et les forces armées par l’intermédiaire de ces réservistes et du référent-défense désigné dans l’entreprise, l’interlocuteur direct du secrétariat général de la garde nationale et mettre en place le socle d’un partenariat durable entre la Défense et l’entreprise permettant le développement de diverses formes de coopération L’entreprise signataire d’une convention peut en contrepartie bénéficier de certains avantages (liste non exhaustive) : assimilation de certains périodes de réserve à la formation professionnelle continue et la récupération des coûts salariaux correspondants, inscription à des formations et des stages proposés par le ministère des armées, intégration des valeurs portées par la réserve au sein de la responsabilité sociétale (RSE) attribution de la qualité « de partenaire de la Défense nationale », accès à l’information relative à la Défense et à la sécurité nationales, connexion au réseau des entreprises partenaires de la Défense, accès au prix de la réserve militaire, prix remis chaque année par le ministère des armées ou son représentant afin de récompenser une entreprise qui a particulièrement œuvré pour la réserve militaire durant l’année écoulée, bénéfice du savoir-faire et du savoir-être que les collaborateurs-réservistes développent : gestion du stress, dépassement de soi, engagement, adaptabilité, disponibilité, loyauté, management, esprit d’équipe, souci du reporting, éthique et compliance, expertises techniques…, épanouissement et équilibre des collaborateurs-réservistes par la reconnaissance de leur engagement civique. Le secrétariat général de la garde nationale accompagne le titulaire dans cette démarche : contact@garde-nationale.gouv.fr, et les sites https:/www./reservistes.defense.gouv.fr et https://www.defense.gouv.fr/reserve. ** Information sur le certificat de bonne exécution de marché (CBEM) Le ministère des armées peut délivrer au titulaire du présent contrat ayant donné toute satisfaction dans l’exécution de ses obligations, un certificat de bonne exécution de marché, sur demande du titulaire ou de sa propre autorité. La décision de délivrer ce certificat est soumise à la libre appréciation du ministère des armées qui dispose à cet égard d’un pouvoir discrétionnaire. La délivrance d’un tel certificat pourra notamment être refusée si (liste non exhaustive) : -la qualité ou la garantie des livrables ou prestations attendu(e)s n’est pas conforme aux stipulations contractuelles ; -la relation commerciale s’est révélée difficile ; -le titulaire se voit appliquer des pénalités de retard ; -le contrat est résilié aux torts du titulaire ; -etc. ** Information sur le règlement amiable des litiges et des différends Tout litige ou différend survenant à l’occasion de l’exécution du marché public peut être soumis par le titulaire au service acheteur. La réglementation de l’achat public institue comme principe la recherche du règlement amiable des conflits et préconise le recours à la médiation. Un mémoire en réclamation doit être envoyé par le titulaire au service acheteur dans le délai de deux mois à compter du jour où le différend est apparu, ceci via un courriel avec accusé de réception ; il expose précisément les motifs de ce différend et indique, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification. Suite à la réception de ce mémoire, conformément à l’engagement de service pris par le ministère des armées, le service acheteur est tenu d’y répondre dans les 15 jours sauf si l’affaire nécessite une investigation approfondie. Dans ce cas, le service acheteur est tenu d’émettre une réponse d’attente au titulaire mentionnant le délai de réponse prévisible. L’acheteur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du mémoire en réclamation pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut décision de rejet de la réclamation. Un correspondant dit « interlocuteur entreprises » interne au service acheteur a été désigné pour traiter ce type de demande – point de contact : catherine.evrard@intradef.gouv.fr. A défaut de résolution du litige ou différend au niveau de cet interlocuteur, le titulaire peut saisir le service de médiation minarm.mediateur-entreprises.fct@intradef.gouv.fr Hors cette médiation interne au ministère des armées, l’opérateur économique ou la personne publique peut demander à ce que les litiges et différends éventuels nés à l’occasion d’un marché public soient conformément à la réglementation soumis à la médiation des entreprises ou au comité consultatif de règlement amiable (CCRA) compétent. Le médiateur interne du ministère des armées et le médiateur des entreprises agissent comme tierce partie afin d’aider les parties qui en ont exprimé la volonté à trouver une solution mutuellement acceptable à leur litige ou différend. Le CCRA a lui pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable (art. R2197-1 à R2197-24 du code de la commande publique). Si le litige ou le différend persiste, une procédure contentieuse peut être engagée.
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