CCAP

CCAP_Annexe B_Declaration individuelle de l'accedant.docx · 214 mots · du marché « Élimination des nuisibles pour les sites du ministère des armées et anciens combattants en Nouvelle-Aquitaine et Vendée… », dossier de consultation officiel.

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DECLARATION INDIVIDUELLE DE L’ACCEDANT

DOCUMENT A REMETTRE PAR LE TITULAIRE 
AVANT TOUT ACCES AU SITE

Référence du contrat : 
Objet : Prestations d’élimination des nuisibles au profit d’entités du ministère des armées et des anciens combattants relevant de la Plate-Forme Commissariat Sud-Ouest (PFC SO).
Titulaire : 

Je soussigné (nom et prénom du personnel placé sous la responsabilité du titulaire et appelé à intervenir pour son compte au titre de l’exécution du marché public)
……………………………………………………………………………………………………………
reconnais
être conscient de mes responsabilités en ce qui concerne la sauvegarde des informations ou supports protégés de la défense nationale ;
avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ;
ne pas avoir, sous peine de poursuite pénale, à connaître ou détenir des informations couvertes par le secret de la défense nationale ;
être informé des conséquences notamment dans le cas où, sciemment ou par négligence, je laisserais ces informations ou supports protégés parvenir à des personnes non autorisées à en connaître ;
me conformer aux règles de protection des informations, au règlement intérieur, aux règles de sécurité et de contrôle en vigueur dans l’établissement dans lequel sont exécutées les prestations, et n’accéder qu’aux seuls locaux et installations concernés par le marché public.

A (lieu) …………………………………………..
Le (date) …………………………………………
Signature du personnel accédant ……………………………………………………

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.