Règlement de consultation
DAF_2026_000489-RC Nuisibles.docx · 5 954 mots · du marché « Élimination des nuisibles pour les sites du ministère des armées et anciens combattants en Nouvelle-Aquitaine et Vendée… », dossier de consultation officiel.
lefttop0Service du Commissariat des Armées Plateforme Commissariat Sud-Ouest Division Achats Publics/Bureau Achats Publics Règlement de la consultation (RC) N° DAF_2026_000489-S3-LN - Procédure d’appel d’offres établie en application de l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (NOR ECOM1818593R) et du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique (NOR ECOM1818600D), ci-après dénommés « code » pour un projet relatif à des prestations d’élimination des nuisibles au profit d’entités du ministère des armées et des anciens combattants relevant de la Plate-Forme Commissariat Sud-Ouest (PFC SO) dans les départements 16, 17, 33, 40, 47, 79, 85, 86 (8 lots). Annexes : Annexe 1 : Notice Signature électronique Annexe 2 : Cadre réponse technique punaises de lit Annexe 3 : Certificat de visite des sites Annexe 4 : Planning des visites par lots Annexe 5 : Flyer de présentation de Défense mobilité RECAPITULATIF DES ARTICLES TOC \o "1-4" \u ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION PAGEREF _Toc233637832 \h 3 ARTICLE 2 : ETENDUE DE LA CONSULTATION PAGEREF _Toc233637833 \h 3 ARTICLE 3 : VISITES SUR SITES PAGEREF _Toc233637834 \h 5 ARTICLE 4 : DISPOSITIF SOCIAL DU MILITAIRE BLESSÉ PAGEREF _Toc233637835 \h 7 ARTICLE 5 : COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) PAGEREF _Toc233637836 \h 7 ARTICLE 6 : MODALITES D’ENVOI DU PLI ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc233637837 \h 7 6.1 – concernant l’envoi obligatoire du pli électronique PAGEREF _Toc233637838 \h 7 6.2 – concernant l’envoi éventuel d’une copie de sauvegarde PAGEREF _Toc233637839 \h 8 ARTICLE 7 : DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DU PLI ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc233637840 \h 8 ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA CANDIDATURE (DOSSIER CANDIDATURE) PAGEREF _Toc233637841 \h 9 ARTICLE 9 : CONTENU DE L’OFFRE (DOSSIER OFFRE) PAGEREF _Toc233637842 \h 10 ARTICLE 10 : CLASSEMENT DES OFFRES PAGEREF _Toc233637843 \h 11 10.1 – recevabilité des offres PAGEREF _Toc233637844 \h 11 10.2 – critères d’appréciation PAGEREF _Toc233637845 \h 12 10.3 – détermination du classement des offres PAGEREF _Toc233637846 \h 13 ARTICLE 11 : JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LE SOUMISSIONNAIRE RETENU - ATTRIBUTION PAGEREF _Toc233637847 \h 13 11.1 – justifications à produire par le soumissionnaire qui aura été retenu PAGEREF _Toc233637848 \h 13 11.2 – attribution et signature électronique par l’attributaire PAGEREF _Toc233637849 \h 14 ARTICLE 12 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES PAGEREF _Toc233637850 \h 14 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION La consultation a pour objet des prestations de service en vue d’éliminer les nuisibles au profit d’entités du ministère des armées et des anciens combattants relevant de la Plate-Forme Commissariat Sud-Ouest (PFC SO) dans les départements 16, 17, 33, 40, 47, 79, 85, 86 (8 lots). Les prestations sont définies aux CCAP et CCTP. La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : 90923000-3 – Service de dératisation ; 90921000-9 – Services de désinfection et de désinfestation ; 90922000-6 – Services de lutte contre les parasites. Les variantes ne sont pas autorisées (art. R2151-8 du code). ARTICLE 2 : ETENDUE DE LA CONSULTATION Propos liminaire : ce projet est "sensible" au sens de l'article 5.3.2.1 de l'IGI 1300 annexée à l'arrêté du 09/08/2021. En particulier sur ce projet et en application des dispositions des articles L. 114-1 et R. 114-4 du code de la sécurité intérieure, les candidats (personnes morales) font l'objet d'une enquête administrative, dont le résultat conditionne la recevabilité de la candidature : seul un candidat dont le résultat de l'enquête sera sans objection pourra prétendre à l'attribution (voir infra). La procédure suivie est celle d’un appel d’offres ouvert soumis aux dispositions des articles R2161-2 à R2161-5 du code. Les prestations ont fait l’objet d’un allotissement géographique (art. L2113-10 et R2113-1 du code), comme suit : Lot n° 1 : Groupement de Soutien Commissariat (GSC) d’Angoulême sis dans les départements 16 et 17 sur les sites suivants : . 1er Régiment d’Infanterie de Marine – Quartier Fayolle et Bossut – Boulevard Liedot – 16000 Angoulême . Unité de Soutien de l’Infrastructure – Boulevard Liedot – 16000 Angoulême . Direction Générale de l’Armement ITE – Rue du Général Olry – 16000 Angoulême . Cercle mixte Gaspard-Michel – 7 boulevard Liedot – 16000 Angoulême . DMD 16 – 167 Route de Périgueux – 16000 Angoulême . 515e RT – Camp de la Braconne – 16590 Brie . Camp militaire de Broche - sur D 939 – 16410 Dirac . Camp de Bussac – 17100 Bedenac Lot n° 2 : Groupement de Soutien Commissariat (GSC) de Rochefort sis dans les départements 16 et 17 sur les sites suivants : . Base Aérienne 721 – Route de Royan – 17300 Rochefort . Service Historique de la Défense – 4 rue du Port – 17300 Rochefort . Cercle Martrou – 123 rue Jean Jaurès – 17300 Rochefort . Base Aérienne 722 – Route de Bordeaux – 17100 Saintes . Base Aérienne 709 – 1 route de Barbezieux – 16110 Cognac . Caserne Beauregard – 40 rue de Beauregard – 17000 La Rochelle . Caserne Aufredi – 5 place de Verdun – 17000 La Rochelle . Caserne Renaudin – Porte Dauphine – 17000 La Rochelle . Caserne Duperré – Avenue des Cordeliers – 17000 La Rochelle . CIRFA Marine – 27 quai de Marans – 17000 La Rochelle . BCC Ruibet – 70 rue Rempart des voiliers – 17023 La Rochelle . Hangar 16 – Port Atlantique de La Rochelle – 17000 La Rochelle . Détachement 35F – Rue du Jura – Portail H Aéroport de La Rochelle – 17000 La Rochelle . Sémaphore des Baleines – Chemin du Canot – 17590 St-Clément-des-Baleines . Sémaphore de Chassiron – 17650 Saint-Denis-D’oléron Lot n° 3 : Groupement de Soutien Commissariat (GSC) Bordeaux sis dans le département 33 sur les sites suivants : . Caserne Carayon Latour – 33 rue de rigoulet – 33000 Bordeaux . Caserne Nansouty – 223 rue de Bègles – 33000 Bordeaux . Caserne Pelleport – 9 et 11 rue de Cursol – 33000 Bordeaux . Caserne Saint-Nicolas – 5 rue Saint-Nicolas – 33000 Bordeaux . Caserne Xaintrailles – 112 Boulevard du Maréchal Leclerc – 33000 Bordeaux . CIRFA - Hôtel du Paty - 50 rue des Trois Conils – 33000 Bordeaux . Hôtel du quartier général – 27 rue Vital Carles – 33000 Bordeaux . Détachement du 3e Régiment du Matériel – 2 route du BSN – 33870 VAYRES . Base Aérienne 106 – 227 avenue de l’Argonne – 33700 Mérignac . Base Aérienne 204 – 35 rue de Beauséjour – 33700 Mérignac . 13e Régiment de Dragons Parachutistes – Camp de Souge – 41 avenue du 57e Régiment d’Infanterie – 33127 Martignas-sur-Jalle . HSA Robert Picqué – 351 route de Toulouse – CS 80002 – 33882 Villenave d’Ornon Lot n° 4 : Groupement de Soutien Commissariat (GSC) Bordeaux sis dans le département 47 sur les sites suivants : . 48e Régiment de Transmissions – Quartier Toussaint – 78 avenue Jean Jaurès – 47000 AGEN . Quartier Valence – 369 rue du Maréchal Juin – 47000 AGEN . Ferme Calamane – Chemin de Bellegarde – 47310 BRAX . Terrain militaire de la Garenne – 47310 ESTILLAC . Terrain Militaire de Lestang – 47340 LAROQUE TIMBAULT Lot n° 5 : Groupement de Soutien Commissariat (GSC) de Cazaux sis dans les départements 33 et 40 sur les sites suivants : . Direction Générale de l’Armement – Essais de Missiles – 17e Régiment d’Artillerie (17e RA) – CFC et zone CINODEX - Route de la plage – 40600 Biscarrosse . Base de Défense de Cazaux – 10 avenue du Commandant Marzac – 33260 La Teste Le site de Base de défense de Cazaux s’étend sur environ 5700 hectares et les distances à parcourir (aux points les plus éloignés) sont d’environ 10 kilomètres. Lot n° 6 : Groupement de Soutien Commissariat (GSC) de Saint Maixent l’Ecole sis dans les départements 79, 85 et 86 et sur les sites suivants : . EM9 Quartier Aboville – 7, boulevard du Colonel Barthal – 86000 Poitiers . RICM Quartier Le Puloch Ouest et Est (anciennement ST SERNIN) – rue Jean Mermoz – 86000 Poitiers . Quartier Ladmirault (anciennement Vieille Chauvinerie) – rue Jean Mermoz – 86000 Poitiers . 14ème BSMAT Quartier des Sables – 42 avenue du Parc d’Artillerie – 86000 Poitiers . CIRFA AIR 86 – 164 avenue de la Libération – 86000 Poitiers . CIRFA MARINE 86 – 105 boulevard du Grand Cerf – 86000 Poitiers . Camp de Montmorillon – route de la Trimouille La Bodinière 1 et 2 – 86500 Montmorillon . Quartier Marchand – avenue de l’école Militaire – 79400 Saint-Maixent-l’Ecole . Quartier Largeau – avenue de Lattre de Tassigny – 79400 Saint-Maixent-l’Ecole . ENSOA Quartier Coiffé – rue de la Tour Carrée – 79400 Saint-Maixent-l’Ecole . DMD et CIRFA 79 – 1 mail Lucie Aubrac 79000 Niort . DMD et CIRFA 85 – 12 rue du 93ème RI – BP 627 – 85016 La Roche sur Yon . CMFP caserne du Chaffault – 12, boulevard Hoche – 85200 FONTENAY LE COMTE . Centre d’archives de l’armement de Châtellerault (CAAPC) – 211, Grande rue de Châteauneuf – 86100 Chatellerault Lot n° 7 : Direction Générale de l’Armement Essais de Missiles site Gironde (DGA EMG) sur les emprises de Saint-Médard en Jalles (33) et de Saint Jean d’Illac (33) distants d’environ 15km (voir annexe 2 du CCTP). Lot n° 8 : Direction Générale de l’Armement Essais de Missiles site Landes (DGA EML) sur les emprises de Biscarosse (40) et d’Hourtin (33) (voir annexe 2 du CCTP). Le marché public est « composite » dans la mesure où, pour partie, la technique d’achat de l’accord-cadre a été utilisée (art. L2125-1.1° et R2162-1 à R2162-14 du code). Aussi, il recouvrira : pour partie des prestations programmées (poste 1), susceptibles d'être exécutables dès la notification du marché public, et pour partie des prestations éventuelles sollicitées sur demande expresse (postes 2 et 3), leur exécution donnant lieu à des bons de commande ; ces demandes particulières sont soit déjà listées aux BPU soit seront sur devis. Durée du marché public : voir CCAP. Montants : voir CCAP. Chaque lot donne lieu à un marché public distinct ; par commodité de lecture, le terme « marché public » utilisé infra concerne indifféremment et sans distinction l’ensemble des lots. Chaque marché est mono attributaire. Le candidat peut soumissionner pour un, plusieurs ou tous les lots. Les offres seront examinées lot par lot : le candidat ne peut pas présenter d’offres variables selon le nombre de lots susceptible d’être obtenu. Chaque lot est composé de plusieurs postes : l’offre doit porter sur l’ensemble du lot concerné, en raison du caractère indivisible des postes qui le composent ; autrement dit le candidat doit répondre, dans son offre, à l’intégralité des postes composant le(s) lot(s) au(x)quel(s) il soumissionne, sous peine d’irrégularité. ARTICLE 3 : VISITES SUR SITES L’administration (service acheteur) impose une visite sur les sites (voir annexe 12). Cette visite est nécessaire et donc obligatoire, en ce qu’elle permet à l’Administration (service acheteur) de s’assurer que l’ensemble des candidats connaissent le(s) lieu(x) d’exécution et les contraintes qui en découlent, et au candidat de rendre une offre en cohérence avec les attendus. Il est impératif de s’inscrire 72 heures avant la date prévue de visite, auprès de l’officier de sécurité (ou représentant) : en fournissant pour chaque visiteur les informations suivantes : Nom, prénoms, adresse personnelle, date et lieu de naissance, nom de la société. Personnes à contacter : Pour le lot 1 : GSC ANGOULEME Mr SUDREAU Philippe – 05 45 22 42 28 – 06 03 38 23 00 – philippe.sudreau@intradef.gouv.fr Mme TETARD Layla - 05 17 17 91 16 - layla.tetard@intradef.gouv.fr Adresse fonctionnelle : gsc-age-br-achats.trait.fct@intradef.gouv.fr Pour le lot 2 : GSC ROCHEFORT Mme ROBERT Alexandra – 05 46 88 81 54 – alexandra1.robert@intradef.gouv.fr Mme MANENT Anaïs – 05 46 88 84 03 - anais.manent@intradef.gouv.fr Pour les lots 3 et 4 : GSC BORDEAUX Mme ROBIN Sandrine : 05 57 85 17 27 Mme LEGRAND Valérie : 05 57 85 45 73 Courriel : gsc-bdx.resp-contrat.fct@intradef.gouv.fr Pour le lot 5 : GSC CAZAUX Mr LACROIX Frédéric : 05 40 51 04 09 Courriel : frederic1.lacroix@intradef.gouv.fr / gsc-czx-dcs-br-sacp.contact.fct@intradef.gouv.fr Pour le lot 6 : GSC SAINT MAIXENT L’ECOLE Mme ATRE Lydvina : 05 49 76 82 13 BOISSEAU Agnes : 05 17 18 55 31 / 06 88 03 90 47 TISSIER-BUGE Céline : 05 49 76 84 42 / 06 88 03 90 47 Courriel : gsc-smx-dcs-br-acp-contpresta.resp.fct@intradef.gouv.fr Pour le lot 7 : DGA EM site GIRONDE Mr Sébastien PINEAU au 05 56 70 56 86 (sebastien.pineau@intradef.gouv.fr), Mr Jean-Pierre RUET au 05 56 70 57 24 (jean-pierre.ruet@intradef.gouv.fr). Pour le lot 8 : DGA EM site LANDES M.SEDZICKI Nicolas - nicolas.sedzicki@intradef.gouv.fr – 0558822687 / 0671764178 (P1) Mme JAROSZ Christel - christel.jarosz@intradef.gouv.fr – 0558822166 / 0682546717 Mme FABRE Audrey - audrey.fabre@intradef.gouv.fr – 0558822072 / 0633774651 M.CALIOT Bruno - bruno.caliot@intradef.gouv.fr – 0558822659 Lors de la visite, aucun document ne sera distribué, et il ne sera répondu qu’aux questions relatives au DCE. Si des questions venaient à nécessiter une précision supplémentaire, celles-ci devront être adressées au plus tôt à l’administration (service acheteur) via le profil d’acheteur gratuit PLateforme des AChats de l’Etat (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr ; la réponse sera transmise à tous les candidats identifiés lors du retrait du DCE. Les plans des bâtiments ne seront pas joints à la consultation mais pourront être consultés par les candidats lors des visites des sites. ARTICLE 4 : DISPOSITIF SOCIAL DU MILITAIRE BLESSÉ Une considération sociale est prévue dans le cadre de l’exécution du présent marché, il s’agit du dispositif du militaire blessé. Ce dispositif permet à un militaire blessé, suivi par Défense mobilité, de découvrir un métier, un secteur d’activité, le monde de l’entreprise, confirmer ou infirmer un projet professionnel, en réalisant un stage dans l’entreprise titulaire du marché. Les modalités d’exécution de ce dispositif sont précisées dans les documents particuliers du marché. Annexe au règlement de la consultation : flyer de présentation de Défense mobilité ARTICLE 5 : COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) Le dossier de consultation comporte : - le présent règlement de la consultation (RC) et ses annexes, - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes, - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes, - les bordereaux de prix (qui constitueront des annexes à l’acte d’engagement) – à renseigner. ARTICLE 6 : MODALITES D’ENVOI DU PLI ELECTRONIQUE Le pli électronique contient à la fois les renseignements relatifs à la candidature (constituée des documents énumérés à l’article concerné, infra) et l’offre proprement dite (constituée des documents énumérés à l’article concerné, infra). Pour faciliter leur traitement administratif, il est recommandé de présenter, en 2 dossiers, les documents relatifs à la candidature (dossier candidature) et à l’offre (dossier offre). Aucun document contenu dans le pli électronique, hormis le contrôle primaire de la personne morale, ne nécessite de signature de la part des candidats. En effet l’acte d’engagement « ATTRI1 » est le seul document qui devra être signé et il le sera, ultérieurement, uniquement par l’attributaire (voir article infra « attribution et signature électronique par l’attributaire »). 6.1 – concernant l’envoi obligatoire du pli électronique Le dépôt du pli électronique s’effectue exclusivement sur le profil d’acheteur gratuit PLateforme des AChats de l’Etat (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr Le candidat trouvera sur le site tous les renseignements nécessaires pour transmettre son pli par voie électronique, notamment les modalités d'obtention d'un certificat numérique nécessaire pour la signature électronique s’il est attributaire. Des manuels utilisateurs sont également disponibles sur ce site, ainsi qu’une assistance téléphonique. Lorsque le candidat envoie son pli, il reçoit en retour quasi immédiat un accusé de réception électronique de son dépôt. Echanges électroniques : la PFC-SO communique par messagerie sécurisée via PLACE, aussi le candidat est invité à s’identifier et à fournir une adresse courriel valide pour toute la durée de la procédure ; à défaut et en cas de téléchargement anonyme, l'administration (service acheteur) ne pourra l’informer des éventuelles modifications du DCE. Pour être informé des échanges avec l'administration (service acheteur), vérifier que l'adresse des échanges avec PLACE soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy. Formats pour la transmission électronique : à choisir parmi les formats courants et largement disponibles. Les plus communs et les plus largement répandus sont par exemple pris dans la liste figurant dans le référentiel général d’interopérabilité : Open office, Word2003, Excel2003, zip ou équivalents, tous compatibles PC. Ne pas utiliser de code actif (ni format exécutable type .exe, .com ou .scr / ni macro, ni scripts ou applets ou ActiveX). 6.2 – concernant l’envoi éventuel d’une copie de sauvegarde Il est recommandé au candidat d’utiliser la possibilité qui lui est offerte de transmettre une copie de sauvegarde, sur support physique électronique ou sur support papier, dans les délais impartis pour la remise du pli électronique. Cette copie, si elle est parvenue dans les délais, sera ouverte dans le cas où le pli électronique ne serait pas parvenu dans les délais, ou s'il ne pouvait être ouvert. Sur l'enveloppe cachetée, sont mentionnées de manière lisible les mentions suivantes : NE PAS OUVRIR PAR LE BUREAU COURRIER / COPIE DE SAUVEGARDE / n° de la procédure et son objet / cachet de la société ; ou toute autre indication permettant d'identifier l'objet de la soumission et le candidat ; à défaut le pli sera rejeté. Modalités d’envoi ou de dépôt de la copie de sauvegarde : envoi de la copie de sauvegarde par courrier : utiliser exclusivement cette adresse postale dépôt de la copie de sauvegarde contre récépissé au porteur : se rendre exclusivement à cette adresse géographique du lundi au jeudi 08h30-16h00 Plate-Forme Commissariat Sud-Ouest DAP / Section marché synthèse gestion fournisseurs CS 21152 33068 Bordeaux cedex Plate-Forme Commissariat Sud-Ouest DAP / Section marché synthèse gestion fournisseurs Bât 024 – 2ème étage - Pièce 2.021 Caserne Xaintrailles 112 bd Mal Leclerc 33000 Bordeaux Coordonnées Section marché synthèse gestion fournisseurs : 05 57 85 30 23 ou – 21 70 Concernant l’envoi de la copie de sauvegarde par courrier : conformément à l’article L112-1 du code des relations entre le public et l’administration, le cachet de la poste ne fait pas foi ; la date d’arrivée faisant foi est la date de réception effective du pli par l’administration. Concernant le dépôt de la copie de sauvegarde par coursier/porteur contre récépissé : le candidat est responsable du bon acheminement de son pli, et tient compte du fait que la PFC-SO se situe dans une enceinte militaire dont l’accès est réglementé. En conséquence, le pli étant portable et non quérable, il convient que le candidat s’assure que le porteur : d’une part, tiendra compte des délais de filtrage au moment de l’entrée sur le site, d’autre part, déposera bien le pli contre récépissé. ARTICLE 7 : DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DU PLI ELECTRONIQUE Le pli électronique et la copie de sauvegarde le cas échéant doivent parvenir impérativement aux date et heure limites indiquées sur l’avis d’appel public à la concurrence (disponible sur le JOUE, le BOAMP et PLACE). Les date et heure d’arrivée faisant foi sont celles de la réception effective du pli par l’administration : le candidat est invité à anticiper le temps de téléchargement et les aléas potentiels et donc prévoir un laps de temps minimum de sécurité permettant de garantir son envoi et laisser les moyens de remédier à un éventuel problème technique (= ne pas attendre le dernier moment pour transmettre son pli électronique). Aucun pli électronique ni aucune copie de sauvegarde reçu après l’heure limite de dépôt ne sera pris en compte. En cas d’ambiguïté, sur quelque document que ce soit, le candidat est invité à poser ses questions (via PLACE) bien avant la date limite de remise des offres, afin que l’administration (service acheteur) puisse y répondre dans les conditions et selon les délais mentionnés à l’article R2132-6 du code, au terme duquel les renseignements complémentaires sont envoyés aux candidats au plus tard six (6) jours avant la date limite de réception des offres. ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA CANDIDATURE (DOSSIER CANDIDATURE) Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché (art. R2142-4 du code). Sont attendus les renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat à assumer l’objet du marché public, parmi lesquels : le formulaire DC1 ou le DUME électronique, dûment rempli : ce formulaire exprime le consentement du candidat à participer à la présente consultation. En cas de groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation (article R2142-23 du code). Nota concernant le groupement : aucune forme juridique n’est imposée (art. R2142-22 du code), en revanche en cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire. Nota concernant les interdictions de soumissionner : sur ce document, le candidat prendra soin d’attester sur l’honneur qu’il n’est pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner (art. L2141-1 et suivants du code). b- le formulaire DC2 ou le DUME électronique partie IV, dûment rempli : ce formulaire exprime la déclaration du candidat contenant ses capacités techniques, professionnelles et financières : présentation d’une liste des principaux services équivalents effectués au cours des trois dernières années : indiquer leurs montants, dates, clients (public ou privé), et joindre un moyen de preuve (attestation ou déclaration du client) ; déclaration concernant le chiffre d’affaires global des trois dernières années ; déclaration concernant la part du chiffre d’affaires en rapport avec les prestations objet de la consultation et sur les trois dernières années ; déclaration d’inscription sur un registre professionnel ; déclaration de l’autorisation d’exercer (carte professionnelle, certibiocide); information sur le niveau d’assurance des risques professionnels description des équipements techniques, en relation avec les prestations objets de la consultation. Au titre de ce projet, aucun niveau de capacité minimum n’est requis comme condition de participation ; en revanche, les candidatures qui ne justifient pas de l’aptitude professionnelle ou qui ne disposent manifestement pas des capacités suffisantes pour l’exécution du projet, seront éliminées. c- cas particulier de la sous-traitance le cas échéant (formulaire DC4 joint au DCE ou DUME électronique partie II-C ou II-D + les pièces qui y sont demandées) Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou plusieurs sous-traitants, conformément à l’article R2142-3 du code. Dans ce cas, il doit justifier des capacités du(des) sous-traitant(s), et du fait qu’il en disposera pour l’exécution du marché public en produisant soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du(des) sous-traitant(s). Nota concernant le paiement direct du sous-traitant : il est rappelé qu’au terme de l’article L2193-11 du code, toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. d- ce projet concernant un marché public « sensible », la recevabilité de la candidature est subordonnée au résultat d’une enquête administrative diligentée sur la personne morale du candidat : seul un candidat dont le résultat sera sans objection pourra prétendre à attribution du marché public. A ce titre une attention particulière doit être apportée au formulaire Confidentiel Personnel - Demande de Contrôle Primaire de la personne morale, joint en annexe au CCAP : il doit être rempli en majuscules ; il doit être intégralement rempli dans ses parties 2 à 4 ; il doit être signé de la personne concernée au moyen de la case « signature » ; il doit être transmis en version électronique sans le convertir au format PDF (faire enregistrer sous), il doit être accompagné d’une copie couleur recto-verso d’une pièce d’identité valide. Important : si certains candidats n’ont pas produit les pièces ou informations énumérées ci-dessus, ou si elles sont incomplètes, l’administration (service acheteur) peut décider de leur demander de compléter leur dossier de candidature ; les candidats concernés s’exécuteront dans le délai qui leur sera imparti, à peine de voir leur candidature rejetée comme irrecevable du fait de ces manquements. ARTICLE 9 : CONTENU DE L’OFFRE (DOSSIER OFFRE) Le candidat s’attache à répondre de la façon la plus précise possible aux besoins exprimés ; l’intégralité des documents composant l’offre est obligatoirement rédigée en langue française, et l’unité monétaire est l’euro. Sont attendus, pour chaque lot concerné : 1° les bordereaux de prix, voir « Annexes prix et DQE », (qui constitueront des annexes à l’acte d’engagement). Les cadres réponses sont élaborés de telle manière que le candidat n’a plus qu’à reporter une seule indication demandée par case : il est impératif d’indiquer les montants hors TVA et TTC ainsi que le taux de TVA en vigueur., Dans le cas où les prix sont unitaires, et le cas échéant, il est interdit de pratiquer des prix unitaires variables en fonction des quantités commandées : le candidat répercute la dégressivité de ses tarifs dans un seul prix unitaire par type de prestation. Important 1 : il est demandé que les bordereaux de prix soient transmis sous les deux formats .pdf et .xls, ce dernier sans cryptage ou mot de passe. Important 2 : veiller aux formules utilisées dans les tableaux ; attention aux décimales (un prix ne comporte pas plus de 2 décimales). 2° les DQE relatif au poste 2 « prestations à la demande » (voir annexes prix et DQE). 3° un mémoire technique (ou note méthodologique), permettant à l’administration (service acheteur) de juger le dispositif mis en place pour organiser et répartir les activités du personnel proposé. Est attendue une méthode d’organisation qui témoigne de ce que le candidat a pris en considération les spécificités du « client ministère des armées » (sites épars, exigences sécuritaires, nombreux bénéficiaires…), et démontre une capacité de pilotage cohérente et efficiente de l’ensemble des sites. Ce document valant plan de management de la prestation, sera contractuel, en conséquence il se doit d’être complet et exhaustif, en détaillant sur 30 pages maximum et en police de caractère TNR 12 les différents points suivants : organisation détaillée pour assurer la prestation (organigramme, plannings, temps dédié aux tâches attendues, permanences téléphoniques, etc) que le candidat envisage de mettre en place afin de répondre aux exigences du CCTP ; moyens, tant humains que techniques et matériels, que le candidat envisage de mettre en place afin de répondre aux exigences du CCTP ; une liste de personnels ayant déjà fait l’objet d’une enquête administrative (« contrôle primaire») ou d’une « habilitation » peut être jointe le cas échéant. les copies des certificats détenus (Certibiocide, Certiphyto) ; attestations quant à la sensibilisation des intervenants aux risques pyrotechniques (Lot 7 : DGA EM site Gironde) ; modalités de suivi et de contrôle des prestations ; le candidat détaillera sa démarche de gestion de crise, le processus qualité envisagé (mesures d’autocontrôle, gestion des actions correctives, modalités de mesure de la satisfaction du client, amélioration de la prestation, etc) ; organisation détaillée pour assurer les prestations sur bons de commande et mise en place de celles-ci conformément aux délais imposés au CCTP ; délais de réactivité suite à demande particulière (devis) etc ; 4° le cadre réponse technique des punaises de lit. Ce document fera l’objet d’une analyse de conformité en rapport avec les prestations décrites au CCTP, compte tenu de l’obligation de résultats attendus sur ce projet et sera noté en fonction des éléments précisés à l’article 10.2 du présent document. 5° le (s) certificat (s) de visite ARTICLE 10 : CLASSEMENT DES OFFRES L’attention des candidats est appelée sur le fait que les dispositions contractuelles sont tirées de la réglementation de la commande publique (code de la commande publique et CCAG/FCS notamment). En conséquence, hormis ceux éventuellement prévus à l’article final du CCAP, tous aménagements ou dérogations seront rejetés. 10.1 – recevabilité des offres A réception des offres, l’administration (service acheteur) étudie les propositions, tant sur les plans techniques que financiers ; à l’issue : les offres inappropriées (art. L2152-4 du code) ou inacceptables (art. L2152-3 du code) sont éliminées ; les offres irrégulières (art. L2152-2 du code) peuvent être régularisées sur décision discrétionnaire de l’administration (service acheteur). Nota : toute offre paraissant anormalement basse (art. L2152-6 du code) fera l’objet d’une demande de justifications exhaustive auprès du soumissionnaire concerné ; elle sera rejetée si les éléments de réponse ne sont pas satisfaisants et révèlent des insuffisances notamment techniques de nature à compromettre la bonne exécution du marché public. 10.2 – critères d’appréciation Les offres, pour l’ensemble des lots, sont classées en tenant compte : Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sera effectué en fonction de critères prix et techniques (100 points). Critère n° 1 : prix des prestations programmées noté sur 50 points. La note correspondant à ce critère sera établie en tenant compte du prix HT (montant forfaitaire annuel) des prestations programmées (constituant le minimum du marché) proposé par le candidat dans son bordereau de prix. Celui proposant le montant total HT le moins élevé, se verra attribuer la note maximale de 50 points. La note des autres candidats sera calculée au prorata de la note maximale, selon la formule suivante : Note = (meilleure offre / offre du candidat noté) x 50 Critère n° 2 : prix des prestations à bons de commande noté sur 20 points. La note correspondant à ce critère sera établie selon un scénario prévisionnel de commande basé sur les types d’interventions les plus fréquentes et les plus représentatives par lot. Les scénarios des lots respectifs sont en annexe du présent RC. Celui proposant le montant total HT le moins élevé des cinq prestations à bons de commande, se verra attribuer la note maximale de 20 points. La note des autres candidats sera calculée au prorata de la note maximale, selon la formule suivante : Note = (meilleure offre / offre du candidat noté) x 20 La prestation supplémentaire éventuelle présente à l’annexe 2 de l’acte d’engagement, et relative au diagnostic par détection canine des punaises de lit, n’est pas prise en compte dans la notation du critère prix. Critère n° 3 : Technique sur 30 points : ce critère se fonde sur l’analyse du mémoire technique proposé, selon les sous-critères suivants : Sous-critère technique sur 24 points : Présence de 4 items aux compétences techniques du candidat dans le mémoire technique (6 points par items) : . Copies des certificats sanitaires détenus . Gestion de crises : points de contact indiqués . Moyens techniques et humains mis en place par site . Références et descriptions de contrat de gestion des nuisibles similaires. Sous-critère technique sur 6 points : Actions mises en place relatives à la performance en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement (valorisation des actions de préservation de l’environnement, engagement de la société en faveur du développement durable…) Le candidat obtenant le nombre de points le plus élevé se verra attribuer la note maximale de 30 points. La note des autres candidats sera calculée au prorata de la note maximale, selon la formule suivante : Note = (meilleure offre / offre du candidat noté) x 30 10.3 – détermination du classement des offres La somme des points de chaque critère détermine le nombre total de points attribués à chaque offre, lesquelles font l’objet d’un classement. Le soumissionnaire obtenant le plus de points et ayant à ce titre transmis l’offre économiquement la plus avantageuse est provisoirement retenu. En cas d’égalité de points, la note du critère hiérarchiquement le plus important départagera les soumissionnaires concernés. ARTICLE 11 : JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LE SOUMISSIONNAIRE RETENU - ATTRIBUTION A l’issue du classement des offres, l’administration (service acheteur) envoie au soumissionnaire provisoirement retenu un courrier avec avis de réception via PLACE, lui demandant de bien vouloir transmettre à la PFC-SO, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir leur confidentialité, les justificatifs et moyens de preuves permettant de vérifier qu’il satisfait aux conditions de présentation à la consultation. S’il ne transmet pas ces documents dans le délai qui lui aura été imparti, ou si les documents transmis sont incomplets ou inexacts, son offre sera rejetée et l’administration (service acheteur) sollicitera alors le soumissionnaire classé immédiatement en position suivante, selon les mêmes règles qu’exposées précédemment, et ainsi de suite. Rappel : ce projet étant « sensible », seule une personne morale au sujet de laquelle l’avis de la DRSD est « sans objection » peut prétendre à attribution. 11.1 – justifications à produire par le soumissionnaire qui aura été retenu Conformément à l’article R2143-14 du code, le soumissionnaire n’est pas tenu de fournir les documents qu’il aurait déjà transmis dans le cadre d’une consultation précédente, s’ils sont toujours valables ; en ce cas il indiquera la référence de ladite consultation. De même, le soumissionnaire n’est pas tenu de fournir les documents si l’administration (service acheteur) peut les obtenir gratuitement et directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel, ou d’un espace de stockage numérique (art. R2143-13 du code) ; en ce cas il transmet toutes les informations nécessaires à leur consultation sur ledit système ou espace. Les documents sont : pour vérifier que le soumissionnaire retenu n’entre pas dans les cas d’interdiction de soumissionner des articles L2141-1 à L2141-5 du code : une copie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites [copie des certificats fiscaux (liasse 3666) et sociaux] ; le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire, ainsi que la justification de l’habilitation à poursuivre son activité pendant la durée totale du marché public ; les pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager la société (délégation de pouvoir de la personne signataire des pièces contractuelles) ; le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, et que le soumissionnaire emploie (art. D8254-2 à D8254-5 code du travail) ; le cas échéant, les pièces mentionnées à l’art. R1263-12 du code du travail ; une déclaration sur l’honneur relative aux cas d’interdiction de soumissionner. pour vérifier que le soumissionnaire est apte à exercer son activité professionnelle : carte professionnelle ; pour vérifier que le soumissionnaire retenu a bien la capacité économique et financière : attestation d’assurance pour risques professionnels couvrant le marché public ; … pour vérifier que le soumissionnaire retenu a bien la capacité technique et professionnelle : production des certificats de qualité ; production des certibiocides. 11.2 – attribution et signature électronique par l’attributaire L’acte d’engagement « ATTRI1 » sera transmis au seul attributaire, afin d’être signé électroniquement par lui conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique et au règlement eIDAS 910/2014 du 23 juillet 2014. Important : la mise en place de la signature électronique suppose un certain nombre de préalables : l’attributaire devra avoir acquis un certificat de signature et un outil de signature. En conséquence l’ensemble des candidats est dès à présent informé qu’il convient d’anticiper ces délais de mise en place (voir notice Signature électronique jointe au présent RC). ARTICLE 12 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES L’administration (service acheteur) dispose d’un délai maximal fixé à six mois à partir de la date limite de dépôt des offres pour attribuer le marché public. Si une décision ne peut pas être prise avant l’expiration de ce délai, l’administration (service acheteur) pourra demander à l’ensemble des soumissionnaires de prolonger expressément le délai de validité de leur offre. Chaque soumissionnaire pourra se délier de son engagement, au moyen d’une déclaration écrite adressée en ce sens via PLACE. Dans le cas où il n’est pas donné suite à l’offre, le soumissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.