Règlement de consultation
RC_Annexe 1_Notice Signature electronique.docx · 545 mots · du marché « Élimination des nuisibles pour les sites du ministère des armées et anciens combattants en Nouvelle-Aquitaine et Vendée… », dossier de consultation officiel.
ANNEXE 1 AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION SIGNATURE ELECTRONIQUE Rappels : la personne signataire doit avoir le pouvoir d'engager la société ; un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient : en cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément = chaque document à signer doit l'être individuellement ; une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur juridique et ne remplace pas la signature électronique. Les modalités ci-dessous sont explicitées par des manuels utilisateurs disponibles sur le site PLACE www.marches-publics.gouv.fr Le candidat doit respecter les conditions relatives : 1. au certificat de signature du signataire : il respecte au moins le niveau de sécurité préconisé ; 2. à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature* conformes aux formats réglementaires dans l'un des trois formats acceptés. * le jeton d'horodatage peut être enveloppé dans le fichier d'origine ou bien apparaître sous la forme d'un fichier autonome (non enveloppé). Concernant le certificat de signature : la plate-forme de dématérialisation PLACE accepte tous certificats de signature électronique. 1er cas : si le certificat de signature est émis par une autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes : -http://www.lsti-certification.fr, -https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/eu-trusted-lists-trust-service-providers, le candidat n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. 2e cas : si le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance. Le candidat s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur PLACE, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur. Justificatifs de conformité à produire : le signataire transmet : - la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'autorité de certification, politique de certification... - notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ; - l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent au moins la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. Concernant l’outil de signature utilisé pour signer les fichiers : le candidat utilise l'outil de signature de son choix. 1er cas : si le candidat utilise l'outil de signature de la PLACE : il est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information. 2e cas : si le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE : il doit respecter les deux obligations suivantes : - produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PadES ; - permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée, avec une notice d'explication de préférence en français.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.