CCTP
ANNEXES CCTP\TBC PAREILLE_DCE MOE_CCTP_Annexe 6 _ Fiche action AELB.pdf · 1 787 mots · du marché « Études de démolition et d'aménagement de l'Îlot Pareille à Saint-Etienne avec assistance à la concertation », dossier de consultation officiel.
B2 - lutter contre la pollution
organique et microbiologique Fiche PLU_1
• B3 - améliorer les performances des
systèmes d’assainissement
Version n°1
Applicable au 1er janvier 2025
B4 - réduire l’impact des eaux
(CA du 14 novembre 2024)
pluviales en privilégiant l’infiltration
dans les sols
C1 - renforcer la résilience des
milieux en développant les solutions
fondées sur la nature
PLU_1 - Infiltrer les eaux pluviales en zone urbanisée en
privilégiant la végétalisation
Nature et finalité
Les eaux de pluie qui tombent sur les villes et villages peuvent se charger en divers polluants et rejoindre,
sans traitement, des réseaux pluviaux et les milieux aquatiques. Elles peuvent également rejoindre des
réseaux d’eaux usées qu’elles font souvent déverser dans les milieux. Au-delà de cet impact polluant, la
captation par les réseaux de grandes surfaces imperméabilisées en remplacement de l’infiltration dans les
sols vers les nappes phréatiques, aggrave les risques d’inondation et d’étiage sévère.
L’agence de l’eau aide donc le déraccordement des eaux pluviales des réseaux de collecte pour leur
infiltration dans les sols au plus près de leur point de chute, sur des aménagements non dédiés uniquement
à l’eau et de préférence végétalisés. Différents types d’aménagements peuvent être mis en œuvre dans ce
cadre : espaces verts creux, toiture stockante végétalisée raccordée à un dispositif infiltrant, trottoir ou
chaussée perméables et stockants, mise en place de matériaux perméables sur structure stockante et
infiltrante, tranchée d’infiltration...
Les solutions en pleine terre végétalisées, plus durables et sources de co-bénéfices (reconquête de la
biodiversité, lutte contre les îlots de chaleur, qualité de vie…) seront privilégiées.
Les dispositifs aidés sont :
Dispositifs aidés Taux d’aide plafond
Études d’aide à la décision Prioritaire
(+ majoration)*
Prioritaire
Travaux visant l’infiltration des eaux pluviales urbaines majoritairement dans
(+ majoration)*
des aménagements de pleine terre
Autres travaux visant l’infiltration des eaux pluviales urbaines Accompagnement
(+ majoration)*
Animation, communication, sensibilisation visant l’infiltration des eaux Prioritaire
pluviales urbaines
Les aides aux activités économiques concurrentielles sont limitées par l’encadrement européen des aides
publiques.
* Une majoration peut être accordée dans le cadre de la solidarité urbain-rurale pour les collectivités
éligibles.
• Pour le financement des travaux, la priorité est donnée aux projets localisés dans les périmètres des
systèmes d’assainissement prioritaires (SAP) ou avec rejets en réseaux unitaires, des établissements
prioritaires industrie (EPI) et des zones de répartition des eaux (ZRE) superficielles ainsi qu’aux actions
d’infiltration identifiées comme bénéfiques à la reconquête de la qualité des cibles d’usage sensible
(baignade, conchyliculture, pêche à pied) prioritaires.
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Applicable au 1er janvier 2025
(CA du 14 novembre 2024)
Lien vers les dispositifs aidés dans le cadre d’autres fiches action :
Les opérations groupées visant l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle sont aidées selon les modalités
de la fiche action ASS_3.
Bénéficiaire
Public ou privé
Critères d’éligibilité
Pour tous les projets, ils visent l’infiltration les eaux pluviales aujourd’hui captées par un réseau public
(unitaire ou pluvial quel que soit le point de rejet) sur une zone déjà urbanisée.
Le bénéficiaire de l’aide doit être propriétaire des aménagements financés.
Les études d’aide à la décision
• Elles sont réalisées par un prestataire extérieur au bénéficiaire.
• Les études de zonages et de schéma directeurs sont éligibles si elles privilégient l’infiltration des
eaux pluviales et prévoient la diminution de la collecte des eaux pluviales. Elles doivent comprendre
des scénarios de déconnexion des surfaces imperméabilisées publiques et privées à l’échelle
parcellaire. Le volet connaissance patrimoniale des études de diagnostic/schéma directeur peut être
réalisé en régie. Le système d’information géographique (SIG) doit alors être mis à jour lors des
aménagements urbains ultérieurs.
Les travaux
• Le projet fait l’objet d’une étude hydraulique respectant les recommandations techniques de l’agence
de l’eau, avec plans de nivellement avant et après travaux montrant les réseaux et la circulation des
eaux pluviales, les surfaces déconnectées et les dimensionnements et plans de coupe des
aménagements d’infiltration. Si un trop plein est nécessaire le type de trop plein, son altimétrie et
son exutoire sont indiqués.
• Le projet permet de stocker avant infiltration au minimum 35 litres d’eau de pluie par m² non
connecté à un réseaux.
• Pour la mise en œuvre de l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle par les particuliers, les petites
entreprises ou autres bénéficiaires : existence d’une convention de mandat entre l’agence et la
collectivité compétente.
Dépenses éligibles et calcul de l’aide
• Études nécessaires à la mise en place d’une gestion intégrée des eaux pluviales (état des lieux, qualité
des sols, étude des scénarios de déconnexion des surfaces imperméabilisées publiques et privées à
l’échelle parcellaire, suivi des réalisations et coordination entre aménagement public et privé, intégration aux
documents d’urbanisme, bancarisation des données dans un système d’information géographique).
• Les aménagements éligibles visent, le tamponnage pour l’infiltration ou l’évaporation de l’eau de pluie au
plus près de l’endroit où elle tombe, le cas échéant la collecte et le transfert de l’eau préférentiellement en
surface vers ces aménagements. Peuvent être financés dans ce cadre, prioritairement les espaces vert
creux de pleine terre, les chaussées stockantes et infiltrantes, les toitures ou dalles urbaines végétalisées
raccordées à un dispositif d’infiltration, les tranchées infiltrantes, les puits d’infiltration, les travaux induits
hors couts non dédiés à la gestion de l’eau (signalisation, éclairage, mobilier, réseaux secs...). Les
dispositifs avec un drainage avec exutoire en fond d’ouvrage sont exclus.
• Un aménagement est considéré comme de pleine terre lorsqu’il ne comporte pas d’obstacle à la
végétalisation et à la connexion au sous-sol et à la nappe phréatique. En effet, seul ce type d’aménagement
de pleine terre permet de favoriser l’ensemble des co-bénéfices de la nature en ville. Le maintien des
performances de ces solutions fondées sur la nature est par ailleurs plus aisé. Les pavés même à joints
végétalisés, les revêtements perméables, les chaussées-réservoirs infiltrantes ne sont pas considérés
comme des aménagements de pleine terre. Les tranchées ou massifs drainants renforçant les capacités
d’un aménagement de pleine terre sont admis.
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Applicable au 1er janvier 2025
(CA du 14 novembre 2024)
• Pour les particuliers et les petites entreprises, ces travaux sont éligibles dans le cadre d’une opération
groupée de déraccordement conduite par la collectivité compétente en assainissement. Dans ce cadre, les
réaménagements des réseaux ou des gouttières, la mise en place de cuves de récupération d’eaux de pluie
des toitures comprenant une surverse vers un dispositif d’infiltration sont également éligibles.
Les projets concernant principalement la réutilisation des eaux de pluie en remplacement de prélèvements
existants, sont pris en compte au titre des dispositifs d’aide relatifs aux économies d’eau.
Les eaux pluviales qui ruissellent sur des surfaces polluées par des activités économique ou qui sont
mélangées à des eaux usées doivent être traitées comme des eaux usées. Ces traitements peuvent être
éventuellement aidés en application des dispositifs d’aide correspondants. Les séparateurs à hydrocarbure
sont inéligibles.
Assiette de dépenses éligibles :
Études d’aide à la décision
Coûts externes des études, le cas échéant limités à la part liée à l’infiltration des eaux pluviales. Pour les
études de zonage et schéma directeur, le volet connaissance patrimonial des réseaux est plafonné à 30 %
du coût de l’étude.
Communication, sensibilisation et animation pour promouvoir la gestion des eaux pluviales
par infiltration au niveau d’un territoire
Les actions d’appui et de communication concernent la sensibilisation ou la concertation entre acteurs, la
réalisation de guides techniques ou de documents d’information, la mise en œuvre d’assistances spécifiques
et de suivi de la mise en œuvre d’une gestion intégrée des eaux pluviales principalement destinés à des
zones déjà urbanisées.
Coût des actions correspondant au :
• Coût réel pour les prestations externes ;
• Coûts internes justifiés pour les réalisations en régie en fonction du nombre de jours par actions
envisagées avec les coûts plafonds suivants :
o Salaire chargé avec un coût plafond de 72 500 €/an par équivalent temps plein (ETP)
o Forfait d’accompagnement : 12 000 € par ETP
o Référence de calcul : 1 ETP = 210 jours/an
• Le montant des dépenses éligibles de la communication nécessaires à la réalisation des actions
est : coûts réels pour la communication dans la limite du coût plafond de 22 000 € /an.
Travaux visant l’infiltration des eaux pluviales urbaines
• Coût des travaux visant le déraccordement des eaux pluviales du réseau et leur infiltration. Il
comprend également la maîtrise d’œuvre, les missions de coordination, les modifications de voieries
ou réseaux induites et la végétalisation des ouvrages, la réception des ouvrages, la communication
liée à l’opération.
• Coût plafond : 60 € par m² de surface déconnectée des réseaux (unitaires ou pluviaux).
Cadre technique de réalisation
• Respecter les dispositions relatives à la maîtrise des eaux pluviales par la mise en place de la
gestion intégrée telle que prévue à l’orientation 3D du Sdage Loire-Bretagne.
• Les mesures de perméabilité, nécessaires pour les projets importants, sont réalisées à la profondeur
prévue de l’infiltration. Elles doivent être corrélées à l’étude de la circulation de l’eau dans le sol et
de sa variabilité saisonnière (battement de nappe, hydromorphie). Lors des travaux le non-
remaniement des sols destinés à l’infiltration sera recherché pour éviter une baisse de capacité
d’infiltration.
• La gestion des volumes excédentaires au dimensionnement en cas d’évènements pluvieux de forte
intensité doit avoir été prévue.
• L’entretien des aménagements financés doit être prévu au moment de la conception.
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Applicable au 1er janvier 2025
(CA du 14 novembre 2024)
• L’inscription dans le règlement d’urbanisme de prescriptions sur la gestion des eaux pluviales à la
parcelle est requise pour les études de zonage et les schémas directeurs. La bancarisation des
réalisations permet de s’assurer de la pérennité des équipements à l’occasion des modifications
ultérieures.
• La palette végétale ne comprend pas d’espèces végétales exotiques envahissantes invasives
(liste_categorisee_des_eee_lb_2020_vf_0.pdf (centrederessources-loirenature.com).
• La qualité des sols est préservée pendant les travaux pour garantir une aptitude à l’infiltration et à la
végétalisation. L’apport de terre végétale, ressource naturelle en tension, est limité. L’amélioration
des sols existants est privilégiée.
• Les études et travaux sont conformes aux principes de la charte qualité nationale de l’ASTEE pour
les ouvrages et aménagements de gestion durable et intégrée des eaux pluviales.
• La conception et l’exécution des travaux sont s’il y a lieu conformes au fascicule 70-II : « ouvrages
de recueil, de stockage, et de restitution des eaux pluviales ».
Conditions particulières d’octroi de l’aide
Pour les travaux visant l’infiltration ou l’évaporation des eaux pluviales urbaines :
• Plan de récolement des aménagements avec levés topographiques montrant la conformité au projet
et le fonctionnement des circulations hydrauliques.
• Récapitulatif des surfaces déconnectées, photos avant et après travaux des aménagements
d’infiltration.
121 PLU_1 - Version n°1
Applicable au 1er janvier 2025
(CA du 14 novembre 2024)
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.