Annexe
DECLARATION SUR L_HONNEUR.docx · 512 mots · du marché « Études de démolition et d'aménagement de l'Îlot Pareille à Saint-Etienne avec assistance à la concertation », dossier de consultation officiel.
Déclaration sur l’honneur Je soussigné (e) ………………………………………………………………………………………………….. agissant en qualité de ……………………………………………………………………………………………. déclare sur l’honneur que l’entreprise (Nom et adresse) …………………………………………………………..…………………… inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro ……………………………..….. n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du code de la commande publique et en conséquence : n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues : aux articles 222-34 à 222-40, 225-4-1, 225-4-7, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L.640-1 du Code du commerce ou de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. n'est pas en état de redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou, bénéficie d'un plan de redressement ou justifie d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché. n'a pas été sanctionnée pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou condamnée au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-1 du code du travail ; n’a pas été condamnée au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou, en cas de personne physique, n’a pas été condamnée à une peine d'exclusion des marchés publics. ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l’article L.8272-4 du code du travail. est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique ou justifiera des mesures nécessaires pour corriger les manquements énoncés et établir que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement. Le candidat s’engage à informer sans délai l'acheteur de tout changement dans sa situation au cours de la procédure de passation du marché. Fait à Le Signature
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.