Pièce
26CA23_CLINIQUE VET_ AE_ MOE.docx · 3 653 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour la construction d'un pôle de santé animale à Venoy », dossier de consultation officiel.
ACTE D'ENGAGEMENT A.E. MARCHE PUBLIC DE maitrise d’œuvre 2520166320 Marché Public n°26ca23 MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN POLE DE SANTE ANIMALE VETERINAIRE A VENOY (89) Objet : Le présent marché concerne un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un pôle de santé animale à Venoy. La mission porte sur l’ensemble des prestations intellectuelles nécessaires à exercer la maîtrise d'œuvre pour ces travaux et leurs sujétions de contrôles, nécessaires à la bonne exécution de l’opération. Procédure de passation et forme : - Marché à procédure adaptée passé en application de l’article R.2123-1 du Code de la commande public - Maîtrise d’œuvre passée en application de l’article R. 2431-1 et R2172-1 du Code de la commande publique Pouvoir adjudicateur La Communauté de l'Auxerrois Adresse : 6 bis, Place du Maréchal Leclerc 89000 AUXERRE : 03.86.72.44 64 : commande.publique@auxerre.com Profil acheteur : https://www.ternum-bfc.fr/ ARTICLE 1 – POUVOIR ADJUDICATEUR Type d'acheteur public : La Communauté de l'Auxerrois Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur le président de la communauté de l’auxerrois Nom et adresse officiels de l'acheteur : Communauté de l’auxerrois 6 bis, Place du Maréchal Leclerc 89000 AUXERRE : 03.86.72.44.64 : commande.publique@auxerre.com Profil acheteur : https://www.ternum-bfc.fr/ Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-60 du Code de la Commande Publique : Monsieur le responsable Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal ARTICLE 2 – CONTRACTANT(S) Adresse électronique que le pouvoir adjudicateur pourra utiliser pour toute correspondance par courriel : .…………………………………………………………………………………………………………… A. POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Je soussigné (nom, prénoms) : Adresse : Numéro de téléphone : |___| |___| |___| |___| |___| Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) : Si le S.I.R.E.T de facturation est différent : Numéro d’identification S.I.R.E.T. : Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) ou au répertoire des métiers : Code d'activité économique principale NAF (1) : B. POUR LES SOCIÉTÉS Je soussigné (nom, prénoms, qualité) : Nom commercial du siège social : Raison sociale si différent : Au capital de : Adresse du siège social : Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) du siège social : Nom commercial de l’éventuel établissement effectuant les prestations Adresse de l’établissement : Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) de l’établissement : Numéro de téléphone : |___| |___| |___| |___| |___| Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) ou au répertoire des métiers : Code d'activité économique principale NAF (1) : C. POUR LES GROUPEMENTS Mandataire du groupement : 1er cocontractant Je soussigné (nom, prénoms, qualité) : Nom commercial du siège social : Raison sociale si différent : Au capital de : Adresse du siège social : Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) du siège social : Nom commercial de l’éventuel établissement effectuant les prestations Adresse de l’établissement : Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) de l’établissement : Numéro de téléphone : |___| |___| |___| |___| |___| Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) ou au répertoire des métiers : Code d'activité économique principale NAF (1) : Agissant en tant que : (Cocher la case correspondante) Mandataire du groupement solidaire Mandataire du groupement conjoint Mandataire solidaire du groupement conjoint Co-traitant : 2nd cocontractant Je soussigné (nom, prénoms, qualité) : Nom commercial du siège social : Raison sociale si différent : Au capital de : Adresse du siège social : Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) du siège social : Nom commercial de l’éventuel établissement effectuant les prestations Adresse de l’établissement : Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) de l’établissement : Numéro de téléphone : |___| |___| |___| |___| |___| Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) ou au répertoire des métiers : Code d'activité économique principale NAF (1) : Co-traitant : 3ème cocontractant Je soussigné (nom, prénoms, qualité) : Nom commercial du siège social : Raison sociale si différent : Au capital de : Adresse du siège social : Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) du siège social : Nom commercial de l’éventuel établissement effectuant les prestations Adresse de l’établissement : Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) de l’établissement : Numéro de téléphone : |___| |___| |___| |___| |___| Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) ou au répertoire des métiers : Code d'activité économique principale NAF (1) : (Ajouter des co-traitants si nécessaires) Mandataire M ……………………………………………………………………………………………… est le mandataire des contractants ci-dessus groupés. - Après avoir pris connaissance des documents de la consultation et du cahier des clauses administratives générales correspondant aux prestations du présent marché, ainsi que des documents qui y sont mentionnés ; - Après avoir fourni les documents demandés dans le règlement de consultation ; M'engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. ______________________________________________________________ (1) Pour les entreprises ou sociétés établies en France. (2) Pour les entreprises étrangères, numéro et date d'inscription au registre équivalent. ARTICLE 3 - PRIX 3.1 - MONTANT DU MARCHE Les modalités de variations des prix sont fixées à l'article 8.3 du C.C.A.P. Le mois « Mo » d’établissement des prix est le mois de remise des offres initiales. Le taux de rémunération (T1) de l’ensemble des missions de maîtrise d’œuvre est fixé à : …………………….……% Mission de base Le forfait provisoire pour la réalisation de la mission de base est fixé à ………………………………………… € H.T. soit ………………………………… € T.T.C. le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de …….. % Le forfait de rémunération est rendu définitif dans les conditions définies à l’article 8.1.2 du C.C.A.P. Missions complémentaires La rémunération des autres missions de maîtrise d’œuvre est fixée de la manière suivante : OPC : ……………………………… € H.T. soit ……………………………… € T.T.C. SYN : ……………………………… € H.T. soit ……………………………… € T.T.C. le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du marché étant de …….. % Désignation des missions Montant des missions de base Montant des missions complémentaires Montant global Mission de Base + Missions complémentaires HT TTC HT TTC HT TTC Mission de Base ESQ : APS : APD : PRO : ACT : VISA : DET : AOR : GPA : Mission Complémentaire : OPC Mission Complémentaire : SYN 3.2 - PRESTATIONS SOUS-TRAITÉES DESIGNEES AU MARCHE - Les annexes n° ……… du présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. - Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. - Le montant total des prestations que j'envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de …………………………………………………......................…………………………………………………€ (en chiffres) Soit : …………………………………………......................…………………………………………………… Euros (en lettres) 3.3 - PRESTATIONS SOUS-TRAITÉES ENVISAGÉES - En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j'envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation au maître de l'ouvrage ; les sommes figurant sur ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Nature des prestations Montant T.V.A. incluse en Euros Total 3.4 - CRÉANCE PRÉSENTÉE EN NANTISSEMENT OU CESSION - Le montant maximal de la créance que je pourrai présenter en nantissement est de : ……………………………………….............………………………...........……………………………………€ (en chiffres) ………………………………………………………………………..................……………….....……… Euros (en lettres) TVA incluse ARTICLE 4 – DURÉE DU MARCHE – DÉLAIS D’EXÉCUTION Le présent marché est conclu à partir de sa date de notification jusqu’à la durée de la fin de la période de parfait achèvement. Soit 38 mois. Les clauses du présent contrat restent applicables, au-delà de la date de validité du marché, jusqu’à l’achèvement complet des missions déjà commandées. Délais de transmission Esquisse 2 semaines Etudes d'avant-projet sommaire 4 semaines Etudes d'avant-projet définitif 6 semaines Dossier de permis de construire Compris phase APD Eléments du PRO 3 semaines Analyse des offres 2 semaines Les délais par phase pourront modifiés suivant la réponse du candidat dans le cadre de la remise de son offre. ARTICLE 5 - PAIEMENTS 5.1 – MODALITÉS DE PAIEMENT La collectivité se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : En cas d’entreprise unique Désignation du compte à créditer : RIB à joindre. Code Établissement Code Guichet N° de Compte Clé /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ / Établissement : ………………………………………………………………………………………………...……………………. Agence : ………………………………………………………………………………………………………………...………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………...…………….. En cas de groupement solidaire Au choix du groupement : un compte commun sera ouvert au nom du mandataire ou au nom des entrepreneurs groupés. Désignation du (des) compte(s) à créditer : RIB à joindre. Compte ouvert au nom de : ………………………………………………………….…………………………………..……… Code Établissement Code Guichet N° de Compte Clé /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ / Établissement : ……………………………………………………………………………………………………………………… Agence : ………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………….. En cas de groupement conjoint 1er contractant Compte ouvert au nom de : ………………………………………………………….…………………………………..……… Désignation du compte à créditer : RIB à joindre Code Établissement Code Guichet N° de Compte Clé /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ / Établissement : .……………………………………………………………………………………………………….................. Agence : …………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………….……………………. 2ème contractant Compte ouvert au nom de : ……………………………………………………..………………………………………………. Désignation du compte à créditer : RIB à joindre Code Établissement Code Guichet N° de Compte Clé /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ / Établissement : ………………………………………………………………………………………………………………………. Agence : …………………………………………………………………………………………………………………………….…… Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………….. 3ème contractant Compte ouvert au nom de : ……………………..………………………………………………………………………………. Désignation du compte à créditer : RIB à joindre Code Établissement Code Guichet N° de Compte Clé /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ / Établissement : ………………………………………………………………………………………………………………………. Agence : ………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………………………………….....………………… Les candidats doivent indiquer dans l’annexe prévue à cet effet ce qui doit être réglé respectivement à l'entrepreneur mandataire et à ses co-traitants. La collectivité se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. 5.2 – DÉLAI MAXIMUM ET MODALITÉS DE PAIEMENT – INTÉRÊTS MORATOIRES Il sera appliqué le délai maximum de paiement prévu à l'article L. 2192-10 du Code de la Commande Publique. En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. 5.3 – AVANCE Si le montant fixé dans le marché est supérieur au seuil fixé à l’article R. 2191-3 du Code de la Commande Publique, le candidat déclare : □ Ne pas renoncer pas au bénéfice de l’avance □ Renoncer au bénéfice de l’avance Nota : Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que l'entreprise renonce au bénéfice de l'avance. Le bénéficiaire de l’avance est informé que la collectivité demande la constitution d’une garantie à première demande pour la totalité du remboursement de l’avance. Il devra être indiqué sur la garantie à première demande que l’engagement correspond à la garantie de l’avance consentie. L'avance consentie ne pourra être versée qu'avant le début d'exécution des prestations et sur présentation d'un décompte de l'avance par le maître d'œuvre le cas échéant. Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le maître d’œuvre, au titre du marché, atteint ou dépasse 65% du montant toutes taxes comprises, des prestations qui lui sont confiées. Ce remboursement est terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le maître d’œuvre atteint 80% du montant toutes taxes comprises, des prestations qui lui sont confiées. 5.4 – CAUTION ET GARANTIES EXIGÉES Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie. 5.5 – DÉCLARATIONS J'affirme (nous affirmons), sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie, - A mes / nos torts exclusifs, ne pas tomber. - Aux torts exclusifs de la société (ou du groupement économique) pour laquelle j'interviens, que celle-ci ne tombe pas. - Aux torts exclusifs des sociétés pour lesquelles nous intervenons, que celles-ci ne tombent pas sous le coup de l'interdiction découlant de l’article L. 2141-2 du Code de la Commande Publique concernant les infractions au Code Général des Impôts. Je certifie (nous certifions) sur l'honneur, et sous peine d'exclusion des marchés publics, que l'exécution des prestations ci-dessus mentionnées, sera réalisée conformément aux exigences de la loi. J'accepte sans réserve les clauses du C.C.A.P. et du C.C.T.P. du présent marché, ainsi que les toutes autres pièces du marché dont les originaux conservés par la collectivité font foi. Fait en un seul original A ………………………………………………………. Le ……………….…………….......………………… Le candidat (représentant habilité pour signer le marché) : (Cachet et signature) Ma(nos) signature(s) fait(font) du présent acte d'engagement la pièce principale du marché. ARTICLE 6 - ACCEPTATION DE L’OFFRE Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. Le représentant du pouvoir adjudicateur, ARTICLE 7 - CADRE POUR LA FORMULE DE NANTISSEMENT OU DE CESSION DE CRÉANCES A REMPLIR PAR LA COLLECTIVITÉ En cas de groupement, la collectivité reproduit autant d’exemplaires que de membres Formule d’origine lors de la notification du marché Entreprise titulaire : ………………………………………………………………..................…..........……….…………… Nom, prénom et qualité du signataire : …………………………………….............…………….………...…………... Adresse professionnelle : ………………………………………………………...................………………….........…….. Téléphone professionnel : ………………………………………………………………………….........................……… agissant pour mon propre compte ; agissant pour le compte de la société (indiquer le nom, l’adresse, le numéro de SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d’enregistrement ou Répertoire des métiers, numéro et ville d’enregistrement, ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence à l’agrément donné par l’autorité compétente quant à la profession à laquelle il appartient est réglementée) : ………………………………………………………………………………………………………....................................……… ………………………………………………………………………………………………………...............................………….. Copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l’établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la législation en vigueur en ce qui concerne : la totalité du marché la partie des prestations ci-dessous mentionnées que le titulaire déclare à l’offre ne pas confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, se montent en € toutes taxes comprises à : ……………………………………………………………………………………………………...........................………………… ……………………………………………………………………………………………………...........................………………… la partie des prestations ci-dessous mentionnées que le titulaire déclare confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est la suivante, telle qu’elle figure en annexe sur l’acte spécial de sous-traitance en € toutes taxes comprises à : Désignation du ou des sous-traitants Montant sous-traité correspondant à l’annexe de présentation du ou des sous-traitants Mention d’agrément du sous-traitant à remplir par la collectivité (agréé ou non-agréé) (1) Si pour une raison quelconque, le sous-traitant présenté à l’offre n’était pas agréé, le montant correspondant sera à imputer dans ceux pouvant faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement par le titulaire du marché. ARTICLE 8 - NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE 8.1 Notification au titulaire La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. La notification consiste en la remise d’une copie de l'acte d'engagement au titulaire signé par un représentant habilité du pouvoir adjudicateur. Cette notification vaut OS de démarrage des prestations. Cette remise sera opérée par voie dématérialisée avec accusé de réception. Notification aux sous- traitants L’article R.2193-22 du Code de la Commande Publique dispose que : « Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance. La copie de l’original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l’article R. 2191-46 ou, le cas échéant, de l’acte spécial prévu à l’article R. 2193-4 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct. ». Par la présente notification, le sous-traitant reconnaît avoir reçu un exemplaire certifié conforme à l’original du marché et de l’annexe de l’acte d’engagement relative à la présentation du sous-traitant. Cette remise peut être opérée par voie dématérialisée avec accusé de réception. ARTICLE 9 – prestations supplémentaires ou modificatives Un ou plusieurs marchés sans publicité ni mise en concurrence seront susceptibles d’être passés ultérieurement en vertu des articles L. 2122-1 & R. 2122-1 à R. 2122-10 du Code de la commande publique. Article 10 – Traitement des données à caractère personnel Dans le cadre de leurs relations contractuelles, le titulaire et la commune d’Auxerre s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« Le règlement européen sur la protection des données »). Annexe 1 à l’acte d’engagement DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance (1) ________________________________________________________________ Marché Public n°26CA23 Titulaire : …………………………………………………......................……………………………………………… PRESTATIONS SOUS-TRAITÉES Nature : ………………………………………………………………….............................…………………………………… - Montant Hors Taxe : ……………………………...............................................……………………………………… - Taux de la T.V.A. : …………….................. - Montant TVA comprise : ……………………...........................…………………………………………………………. Auto liquidation (merci de cocher la case si la T.V.A. est due par le titulaire) SOUS-TRAITANT - Nom, raison ou dénomination sociale : …...........…………………………………………… - Adresse : ………………………………………………………………...………………… - Numéro de téléphone : |___| |___| |___| |___| |___| - Numéro d'identification S.I.R.E.T. : …………..............………………………………………. - Numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers : …………………………………………………………..........................………………………. - Code d'activité économique principale NAF : ……............……………………………… - Désignation du compte à créditer : RIB à joindre - Code Établissement Code Guichet N° de Compte Clé /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ / /_ /_ / - Établissement : ………………………………………………………………………......................………………… - Agence : ………………………………………………………………........................………………………………… -Adresse : ……………………………………………………………........................…………………………………. CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : ……………………………………. .………………………………………………………………………………………………………………………………….. Date (ou mois) d'établissement des prix : ……..........................………………………………………. Modalités de variation des prix : ………………….........................………………………………………. …………………………………………………………………………..……………………………………………………….. Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : voir CCAP Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : OUI NON ________________________________________________________________ (1) - Document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat - Déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat a satisfait aux obligations des articles L5212-1 à L5214-1 et L5212-9 à L5212-11 du Code du travail (pour les entreprises de plus de 20 salariés) (ANNEXE 3) - Déclaration sur l'honneur indiquant ou non l'intention de faire appel pour l'exécution des prestations à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France (articles L8254-1 et D8254-2 du Code du travail) (ANNEXE 3) - Déclaration sur l’honneur datée et signée justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner mentionnés à l’article L2141-1 à L2141-5 du Code de la commande publique (ANNEXE 3) - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés - Attestations d'assurance responsabilité civile et décennale en cours de validité - Attestations de régularité fiscale et sociale en cours de validité - Relevé d’Identité Bancaire Annexe 2 à l’acte d’engagement DESIGNATION DES CO-TRAITANTS ET REPARTITION DES PRESTATIONS Désignation de l'entreprise Prestations concernées Phase Montant HT Taux TVA Montant TTC Dénomination sociale : SIRET : ……………………… Code APE………… Adresse : % Dénomination sociale : SIRET : ……………………… Code APE………… Adresse : % Dénomination sociale : SIRET : ……………………… Code APE………… Adresse : % Dénomination sociale : SIRET : ……………………… Code APE………… Adresse : % Dénomination sociale : SIRET : ……………………… Code APE………… Adresse : % Dénomination sociale : SIRET : ……………………… Code APE………… Adresse : % Totaux Annexe 3 à l’acte d’engagement Marché public : 26CA23 Déclaration sur l’honneur Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………. Agissant en qualité de………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… Au nom de l’entreprise ou la société : ……………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… Déclare sur l’honneur : N’entrer dans aucun des cas d’interdictions de soumissionner mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la commande publique ; Que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ; Que l’exécution des prestations seront effectuées : (cocher la bonne mention) Sans faire appel à des salariés de nationalité étrangère En faisant appel à des salariés de nationalité étrangère mais ces derniers sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France (articles L8254-1 et D8254-2 du code du travail) ; Être en règle au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5214-1 et L. 5212-9 à L 5212-11 du code du travail (pour tout employeur occupant au moins 20 salariés), concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; A……………………………………… Le ……………………………… NOM ……………………………….. Cachet et signature Qualité…………………………….
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.