Pièce
guide_tech_aide_projets Région BFC eco conditions.pdf · 9 106 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour la construction d'un pôle de santé animale à Venoy », dossier de consultation officiel.
DIRECTION DE L’AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE (DAT)
GUIDE TECHNIQUE D’AIDE
AU MONTAGE DES PROJETS
REHABILITATION, CONSTRUCTION ET
EXTENSION DE BÂTIMENTS
AMENAGEMENT EXTERIEURS ET
ESPACES PUBLICS
Eco-conditionnalité des dispositifs :
▪ Centralités Rurales en Région (C2R)
▪ Territoires en Actions (TEA)
▪ Quartiers en Transition (QET) (volet structurant)
Mai 2025
Ce document s’adresse aux maîtres d’ouvrage et à leurs équipes de maîtrise
d’œuvre. Il doit être vu comme un guide d’accompagnement qui présente les
attendus en termes d’éco-conditionnalités pour les dispositifs Territoires en
Actions, Centralités Rurales en Région et Quartiers en Transition (volet
structurant).
Son contenu doit être pris en compte le plus en amont possible des projets :
études amonts, programmation puis conception.
Ce document sert de fil conducteur aux échanges techniques avec les services
de la Direction de l’Aménagement du Territoire depuis la phase d’identification
du projet jusqu’à la phase d’instruction technique de la demande de subvention.
Guide technique d’aide au montage des projets Direction de l’aménagement du Territoire Région BFC – Avril 2025
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INTRODUCTION
Face au changement climatique et ses conséquences sur l’homme et l’environnement, la
Région Bourgogne-Franche-Comté s'engage résolument dans la transition écologique et
encourage des projets d’investissement durables sur le bâti et les espaces publics. Pour
bénéficier des subventions Territoires en Actions (TEA), Centralités Rurales en Région (C2R)
et Quartiers en Transition (volet structurant), les projets doivent répondre aux éco-
conditionnalités, qui couvrent six thématiques principales :
1. Sobriété foncière : éviter l’étalement urbain.
2. Eau : limiter l’imperméabilisation des sols et gérer les eaux pluviales.
3. Biodiversité : protéger les écosystèmes locaux.
4. Energie : des bâtiments sobres, efficaces et confortables.
5. Déchets de chantier : gérer les déchets de chantiers.
6. Mobilités : développer les mobilités douces et l’intermodalité.
Il est indispensable de consulter les services de la Direction de l'Aménagement du
Territoire ou, s’agissant des Contrats TEA, des structures porteuses des projets de
territoires, le plus en amont possible, dès l’identification du projet. Cela permet
d’engager échange et dialogue pour une bonne appropriation des attendus et la prise
en compte des éco-conditionnalités en fonction de chaque projet.
En effet, les éco-conditionnalités sont composées de thématiques cibles, déclinées en
objectifs (ex. désimperméabiliser les sols), déclinées en critères puis en pièces à fournir
au moment de la constitution des dossiers de demande de soutien de la Région.
Les échanges techniques avec la Région, ou la structure porteuse du projet de territoire liée
au Contrat TEA, permettront de préciser les critères applicables selon le périmètre retenu
des projets.
Les 6 thématiques seront bien questionnées à chaque projet. Le maître d’ouvrage est invité
à prendre en compte tous les domaines des éco-conditionnalités et ainsi les enjeux
auxquels ils répondent.
Dès les études amonts du projet (identification du projet, opportunité, faisabilité,
programmation), il est recommandé de traduire dans le programme les objectifs et contraintes
du projet :
- Les enjeux structurants (climatiques, démographique, attractivité…) en lien avec la
stratégie du territoire et les éléments de diagnostics (état des lieux, résultats des études
préalables) ;
- Le contexte actuel et projeté,
- Le périmètre et les connexions du projet avec son environnement,
- Les fonctions à assurer : culturelles, festives, récréatives, marchandes,
- Les usages : jouer, se reposer, se rencontrer, circuler…,
- Les usagers : habitants, riverains, touristes, commerçants, enfants…,
- Les besoins fonctionnels : surfaces, accès, stationnement, livraison...,
- Les besoins qualitatifs : convivialité, qualité de vie, confort, sécurité, qualité
environnementale… ;
Guide technique d’aide au montage des projets Direction de l’aménagement du Territoire Région BFC – Avril 2025
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- Les enjeux : la place de la voiture, du piéton, du végétal, la question de la réversibilité des
espaces ;
- Le contexte paysager, architectural et environnemental : mise en valeur patrimoniale,
environnement commercial, modalités d’accès, équipements... ;
- Les contraintes réglementaires, techniques, environnementales et architecturales.
- La gouvernance partagée : la consultation citoyenne et les différents acteurs concernés ;
- Les modalités de la phase travaux (gestion des déplacements, nuisances,
communication…) ;
- Les modalités d’évaluation du projet et les démarches correctives éventuelles,
- Le budget et le calendrier.
Dans les documents de consultation de son équipe de maîtrise d’œuvre, l’équipe de
maîtrise d’œuvre est invitée alors à intégrer les critères d’éco conditionnalité et y répondre
dans les phases de conception, à justifier clairement de leur atteinte à travers les pièces
requises et à veiller à leur traduction dans les marchés de travaux :
- A minima, il convient de définir de mentionner les critères d’éco-conditionnalités, vérifier
l’adéquation des compétences attendues et le niveau d’intervention de chaque intervenant
de l’équipe de maîtrise d’œuvre en fonction du projet (paysagiste-concepteur, VRD,
urbaniste, architecte, bureau d'étude thermique, hydrologue, écologue, concertation…) et
joindre les conditions en annexe.
- Identifier les contributeurs, les partenaires financiers, et définir les modalités de
gouvernance : comité technique, comité de pilotage, modalités de concertation, réunion
des partenaires…
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EN SYNTHESE
Quelles éco-conditionnalités s’appliquent en fonction du type de projet ?
AMÉNAGEMENTS BATIMENTS
EXTÉRIEURS / (Construction et rénovation)
ESPACES PUBLICS
SOBRIÉTE FONCIÈRE SOBRIÉTE FONCIÈRE
(Projet hors enveloppe urbaine) (Projet hors enveloppe urbaine)
EAU EAU
Perméabilité des sols Perméabilité des sols
Infiltration des eaux de pluie à la parcelle Infiltration des eaux de pluie à la parcelle
Equipement d’économie eau
Stockage d’eau (en construction)
BIODIVERSITÉ BIODIVERSITÉ
Gestion de projet Gestion de projet
Préserver et favoriser la faune et la flore Préserver et favoriser la faune et la flore
Lutter contre les espèces envahissantes Lutter contre les espèces envahissantes
ÉNERGIE ÉNERGIE
Ambiances climatiques Efficacité énergétique
Matériaux biosourcés
Confort d’été et ambiances climatiques
DÉCHETS DE CHANTIER (quantitatif) DECHETS DE CHANTIER
MOBILITÉS DOUCES et INTERMODALITÉ MOBILITÉS DOUCES et INTERMODALITÉ
Tableaux de synthèse des critères, des pièces et données attendues
AMENAGEMENTS BATIMENTS
EXTERIEURS / (Construction et rénovation)
ESPACES PUBLICS
Projet d’aménagement des espaces publics Projet de construction / extension de
/ espaces extérieurs aux abords des bâtiment → pages 23 à 25
bâtiments → pages 26 et 27 Projet de rénovation / réhabilitation de
bâtiment → pages 20 à 22
Guide technique d’aide au montage des projets Direction de l’aménagement du Territoire Région BFC – Mai 2025
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Ce guide a pour vocation d’expliciter succinctement les objectifs, les critères et les pièces
attendues pour justifier du respect des critères d’éco-conditionnalités, par typologie de
projet.
Les conditions détaillées, qui s’appliquent aux projets dont la date de validation de la phase
avant-projet sommaire (APS) est postérieure au 6 juin 2024, sont consultables en annexe
des règlements d’intervention :
▪ Contrats de territoires 2022-2028 – Territoires en Action (TEA) [cliquez ici]
▪ Centralités Rurales en Région (C2R) [cliquez ici]
▪ Quartiers en Transition (QET) (volet structurant) [cliquez ici]
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1- SOBRIÉTÉ FONCIÈRE
Objectif : choisir la localisation du projet
L’objectif de la sobriété foncière est de préserver les terres agricoles et naturelles et les
fonctionnalités des sols non artificialisés : gestion de l’eau, production agricole et alimentaire,
puits de carbone, habitat pour la faune et la flore, régulateurs du climat tant local que global.
Les fonctionnalités d’un sol non artificialisé (source : CEREMA)
Critère : justifier le choix d’implantation et limiter l’emprise foncière du projet
Les projets implantés en dehors des limites de la ville ou du village, sur une emprise
foncière jusqu’ici non artificialisée doivent justifier le choix de cette implantation.
Dans le schéma ci-dessus, seuls les aménagements et bâtiments nouveaux situés dans les
zones orangées sont soumis à l’obligation de remplir le questionnaire sobriété foncière. Les
projets situés dans l’enveloppe urbaine (pointillé rouge) sont considérés de fait comme
sobres en foncier.
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Afin de justifier de ce choix, le maître d’ouvrage devra étudier des solutions alternatives en
comparant le scénario en étalement urbain à deux scénarii parmi les suivants :
- Densification ou mutualisation d'usage de bâtiment(s) existant(s),
- Rénovation / réhabilitation de bâtiment(s) existant(s),
- Extension / surélévation de bâtiment(s) existant(s),
- Démolition / reconstruction au sein de l'enveloppe urbaine,
- Construction sur une friche ou une dent creuse au sein de l'enveloppe urbaine.
Cette étude doit être réalisée en phase amont (programme), avant recrutement du maître
d’œuvre. Les réponses au questionnaire dédié permettent d’apporter et d’analyser les
conclusions de cette étude.
En l’absence d’alternative, le maître d’ouvrage doit concevoir un projet compact, optimisant
l’utilisation de l’espace nouvellement artificialisé et minimiser son empreinte foncière.
Pour un aménagement d’itinéraire cyclable, un échange préalable avec les services de la DAT,
ou la structure porteuse du projet de territoire du Contrat TEA doit permettre d’identifier
l’application de cette condition au projet.
Le maître d’ouvrage doit transmettre le questionnaire sobriété foncière en suivant le lien :
https://forms.office.com/e/AcLEJVJB4b.
Une version Word (.docx) est disponible sur demande après des services de la DAT. La
synthèse du formulaire en ligne est jointe au guide page 31.
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2- EAU
L'eau est vitale ! Infiltrer l’eau de pluie et économiser l'eau potable sont des gestes essentiels
pour une gestion durable des ressources en eaux.
Objectif 1 : limiter l’imperméabilisation des sols et infiltrer les eaux pluviales
Le maître d’ouvrage et les concepteurs doivent rechercher à intégrer la gestion des eaux
pluviales à la parcelle dès les premières étapes de réflexion du projet. L’objectif est de
favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie avec des solutions fondées sur la
nature et de limiter au maximum l'imperméabilisation des sols. Cette nouvelle approche
nécessite un changement dans la conception des projets en associant un bureau d’études
avec des compétences spécifiques en gestion intégrée des eaux pluviales.
Ces mesures permettront de recharger les nappes phréatiques, réduire le ruissellement et la
surcharge des réseaux d’assainissement, prévenir les inondations, irriguer naturellement la
végétation et lutter contre les îlots de chaleur.
De la ville entonnoir à la ville éponge :
la gestion intégrée des eaux pluviales est une alternative au « tout tuyau »
Critères :
1- Limiter l’imperméabilisation des sols
Pour un développement urbain durable, il convient de dimensionner au plus juste les
espaces circulés et d’adapter les matériaux selon les surfaces et les usages en
favorisant les revêtements perméables. Il est attendu que le projet réduise les surfaces
imperméables et augmente les espaces verts de pleine terre.
Le maître d’ouvrage doit transmettre « la notice de perméabilité du sol », qui indique
la nature des surfaces avant et après le projet et permet le calcul des
coefficients associés. Elle est jointe au guide page 28.
2- Infiltrer les eaux de pluie à la parcelle
Le projet doit intégrer la création d’ouvrages hydrauliques, permettant l’infiltration
des eaux de pluie à la parcelle avec un dimensionnement justifié sur la base d’une
étude de perméabilité du sol et d'une étude d'hydraulique pour des pluies de
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différentes occurrences (courantes / décennale / trentennale), tout en tenant compte de
la topographie du site et des pentes d’écoulement. Une gestion aérienne comme les
noues, jardins de pluie végétalisés, tranchées drainantes, arbres de pluie et toitures
stockantes seront privilégiées. Si nécessaire, des ouvrages souterrains, tels que les
puits d’infiltration et chaussées à structure réservoir, sont acceptés. Si les possibilités
de gestion des eaux à la parcelle sont insuffisantes, il convient de dimensionner un
ouvrage de rétention avec régulation des rejets des eaux de pluie.
Objectif 2 : économiser l’eau potable
Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, il est impératif d'adopter des stratégies
efficaces pour limiter la consommation d'eau à l'intérieur des bâtiments, tout en garantissant
le confort et la fonctionnalité des espaces de vie.
Critères :
1- Concevoir un projet de bâtiment économe en eau
Dès la phase conception, plusieurs actions peuvent être mises en place pour optimiser
la gestion et limiter la consommation d’eau à l’intérieur du bâtiment : dimensionner
le réseau d’alimentation en eau de façon adéquate (limiter le nombre de points de débit
rapprocher la production et le point de puisage de l’eau chaude…), choisir des
équipements sanitaires économes en eau, intégrer des dispositifs de suivi des
consommations et des températures, installer des systèmes de stockage et de
réutilisation des eaux pluviales…
Cette condition s’applique pour des projets de construction, d’extension ou de
réhabilitation des bâtiments.
2- Stocker les eaux de pluie (construction)
Le projet de construction d’un bâtiment doit obligatoirement intégrer des cuves
de stockage d’eaux pluviales, dimensionnées en fonction des usages envisagés et
du volume d'eau récupérable.
Il est important de noter que l'utilisation d'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments est
strictement réglementée et limitée à certains usages (chasses d'eau des toilettes,
lavage des sols et lavage du linge, sous certaines conditions). Elle nécessite des
précautions particulières, notamment en termes de conception du système et de
séparation des réseaux pour éviter tout risque sanitaire.
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3- BIODIVERSITÉ
La biodiversité désigne l'ensemble des êtres vivants de la planète ainsi que les écosystèmes
dans lesquels ils vivent. Elle comprend les interactions des espèces entre elles et avec leurs
milieux. Elle est essentielle à notre bien-être et à la résilience de nos territoires : elle maintient
l'équilibre des écosystèmes, elle fournit des services écosystémiques essentiels (pollinisation,
purification de l'eau, régulation du climat), elle est source de nourriture, de médicaments et de
matériaux.
Objectif : Pour protéger les écosystèmes locaux et favoriser la biodiversité en milieu urbain,
les projets doivent respecter les milieux naturels existants, maximiser la capacité d'accueil de
la biodiversité et renforcer les trames écologiques (verte, bleue, brune et noire).
Critères :
1- Mobiliser une expertise en paysage
Il est demandé d’intégrer un expert en paysage dans l'équipe de maîtrise d'œuvre
(paysagiste concepteur recommandé pour les aménagements d’espaces publics)
ou de faire appel à des organismes intégrant cette compétence : associations
naturalistes ou environnementales, Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement (CAUE), Parcs Naturels Régionaux (PNR), Office National des Forêts
(ONF), Agence Régionale de la Biodiversité (ARB), paysagistes conseils de l’État…
Un professionnel au service des
décideurs de l’aménagement
https://www.f-f-p.org/paysagiste-concepteur/
Association française
interprofessionnelle des écologues
https://afie-asso.fr/
Annuaire des acteurs
https://www.alterrebourgognefranchecomte.org/
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2- Préserver la faune et la flore existantes sur le site
Le projet doit conserver et valoriser la végétation (arbres, haies, massifs…) ainsi
que les structures existantes (telles que les murs en pierre sèche, les sous-toitures
et les cheminées…), qui servent d'abris à la faune locale. Ainsi, les abattages d’arbres
sont interdits ou doivent être explicités et justifiés.
3- Lutter contre l'introduction d'espèces exotiques envahissantes (EEE)
Reconnue comme l’une des cinq causes majeures d’érosion de la biodiversité, la lutte
contre les espèces exotiques envahissantes est primordiale pour protéger la
biodiversité. Il convient de mettre en place des mesures préventives pour éviter
l'introduction ou la dissémination de ces espèces, notamment pendant la phase de
chantier (traduction dans les CCTP).
4- Favoriser l’installation de la faune et la flore sur le site
Favoriser la biodiversité locale passe par le choix d'une palette végétale variée,
composée d'espèces locales (même région biogéographique ou limitrophe), non
invasives, adaptées au contexte local, peu gourmandes en eau et mellifères. Il est
également demandé de végétaliser le site sur au moins deux strates (herbacée,
arbustive, arborée) pour créer des habitats diversifiés. Enfin, il est recommandé de
concevoir des habitats favorables pour l'hébergement et le nourrissage de la faune
locale, en intégrant des éléments comme des nichoirs, des abris pour petits
mammifères et des points d'eau.
Le maitre d’ouvrage devra apporter des éclairages sur la prise en compte de ces
questions dans le projet. Des documents types sont à renseigner.
Sont ainsi joints au guide, les modèles de pièces suivants :
- Le formulaire biodiversité : page 29
- L’attestation relative aux espèces exotiques envahissantes : page 30
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4- ÉNERGIE
L'efficacité énergétique est essentielle pour réduire l'impact climatique du secteur du bâtiment,
premier consommateur d’énergie et deuxième producteur de gaz à effet de serre. Face à
l’augmentation des températures et des vagues de chaleur, il est indispensable d'optimiser le
confort d'été à l'intérieur des bâtiments et de créer des espaces extérieurs agréables en
intégrant des matériaux naturels et une planification paysagère réfléchie.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- Atteindre une performance énergétique élevée pour les bâtiments neufs et rénovés,
- Utiliser des matériaux biosourcés,
- Améliorer le confort estival.
L’ensemble de ces conditions s’appliquent aux projets de bâtiments et leurs abords
(construction, extension ou réhabilitation).
Les aménagements d’espaces publics sont concernés par cette thématique, pour la dimension
ambiances climatiques.
Objectif 1 : atteindre une performance énergétique élevée pour les bâtiments
Les projets de construction et de rénovation doivent atteindre une performance énergétique
élevée, contribuant ainsi à la réduction de l'empreinte carbone et à l'amélioration de l'efficacité
énergétique des bâtiments.
Critères
1- Efficacité énergétique
Bâtiment neuf ou extension
Projet relevant de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) : les nouvelles
constructions doivent se conformer à la réglementation, qui impose des normes strictes
en matière de performance énergétique et d'empreinte carbone.
Projet relevant de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) : les bâtiments doivent
respecter la réglementation avec un gain minimal de 20% sur le besoin bioclimatique
(Bbio) et de 40% sur la consommation conventionnelle (Cep). Ils doivent également
atteindre le niveau E3 du référentiel Bâtiment à Énergie Positive (BEPOS – niveau E3)
et intégrer une production d'énergie renouvelable.
Rénovation ou réhabilitation
Logements : les projets de rénovation doivent atteindre le niveau Bâtiment Basse
Consommation (BBC) selon les conditions définies par l'arrêté du 3 octobre 2023.
Bâtiments tertiaires : les projets de rénovation doivent atteindre le niveau Bâtiment
Basse Consommation (BBC), soit un gain de 40% sur la consommation
conventionnelle de référence ou étiquette B.
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Les matériaux isolants utilisés doivent respecter les niveaux de performances
thermiques minimales (garde-fou).
Les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à la consommation conventionnelle
d'énergie doivent être inférieures ou égales à 10 kg éq. CO2/m².an.
2- Approvisionnement en énergie
Il est recommandé de réaliser une étude comparative des solutions de chauffage au
début de la phase de conception.
Chauffage électrique par effet Joule : les projets utilisant un système de chauffage
par effet Joule (ex : radiateurs électriques) comme système de chauffage unique ne
sont pas éligibles aux dispositifs C2R et TEA.
Pompes à chaleur air/air : Les pompes à chaleur air/air sont autorisées uniquement si
une autre production de chauffage n'est pas techniquement possible. Leur coût est retiré
de l'assiette éligible.
3- Perméabilité à l'air
Les bâtiments doivent respecter une valeur cible maximale de perméabilité à l'air. Le
résultat du test final d’infiltrométrie doit être transmis pour démontrer le respect de cet
objectif. Il conditionne le versement du solde de la subvention.
Objectif 2 : matériaux biosourcés
L'utilisation de matériaux biosourcés pour l'isolation des bâtiments combine performance
technique, respect de l'environnement et amélioration du confort et de la santé des occupants.
Selon l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label
« bâtiment biosourcé », un matériau biosourcé est défini comme un matériau issu de la
biomasse végétale ou animale. Plus précisément, il s'agit d'une matière première renouvelable
telle que le bois d'œuvre, la ouate de cellulose, les fibres de textiles recyclées, la fibre de bois,
le chanvre, le lin, la paille, le liège… L’utilisation de ces matériaux dans la construction
contribue à la réduction de l'empreinte carbone des bâtiments et favorise une approche plus
durable de la construction.
Critères
1- Utiliser des matériaux biosourcés pour l'isolation et les menuiseries
Les parois opaques (murs extérieurs, plancher bas, plancher haut) doivent être isolées
avec des matériaux isolants biosourcés ou géosourcés.
Les menuiseries PVC, bois exotiques et bois non certifiés rendent inéligible le projet.
2- Atteindre les objectifs du niveau 3 du label « bâtiment biosourcé » (construction)
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Les projets de bâtiments neufs ou extension doivent démontrer, par un calcul de masse,
l’atteinte du niveau 3 du label « bâtiment biosourcé », dont les ratios sont les suivants :
TYPE D’USAGE PRINCIPAL RATIO DE MATIERE BIOSOURCÉE
kg/m² de surface plancher
Industrie, stockage, service de transport 18
Bâtiment collectif d'habitation, hébergement hôtelier, 36
bureaux, commerce, enseignement, bâtiment
agricole…
Objectif 3 : assurer le confort estival
Avec la hausse des températures moyennes et de l'augmentation du nombre de jour de vagues
de chaleur, il devient essentiel de mettre en œuvre des solutions passives pour assurer le
confort d'été dans les bâtiments, réduisant ainsi la dépendance à la climatisation active. Il est
également indispensable de créer des îlots de fraîcheur, contribuant ainsi à l'adaptation au
réchauffement climatique.
Critères :
1- Assurer le confort d’été à l’intérieur des bâtiments
Les baies des façades, est, ouest et sud des bâtiments doivent être équipées de
systèmes de protections solaires extérieures : brises soleil orientables, volets
roulants à lames orientables, persiennes et jalousies à projection, volets battants,
casquettes… Selon les cas, une ou plusieurs de ces dispositions permettra d’anticiper
tout inconfort thermique dû à l’orientation et au dimensionnement des surfaces vitrées.
Les matériaux de couleur noire (tels que les bardages en bois brûlé…) rendent le projet
inéligible.
D’autres solutions passives peuvent contribuer à améliorer le confort intérieur l’été :
inertie, ventilation naturelle, gestion intelligente des ouvertures, conception
architecturale, brasseurs d’air…
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2- Créer une ambiance climatique confortable des espaces publics et extérieurs
Les projets intégrant des aménagements extérieurs aux abords des bâtiments et/ou des
espaces publics doivent contribuer à créer une ambiance climatique confortable.
La création d’ilot de fraicheur urbain repose sur la combinaison de trois techniques :
- Le recours à des matériaux avec un fort albedo (proche de 1), qui réverbèrent
les rayons du soleil et ne stockent pas l’énergie : matériaux naturels et de couleurs
claires pour les façades et les revêtements,
- Le recours à l’eau : la présence de bassin, étang, fontaine, noue, ou
l’évapotranspiration des végétaux,
- Le recours à la nature en ville : végétalisation des espaces urbains, création de
parcs, façades ou toitures végétalisées. L’arbre a également un impact majeur sur
le microclimat (ombrage porté, création de courant d’air par différences de
température).
Synthèse de critères pour les projets de bâtiments :
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DECHETS
En Bourgogne-Franche-Comté, les secteurs du bâtiment et des travaux publics consomment
plus de 50 % des matières premières extraites et produisent 73 % des déchets régionaux. La
gestion des déchets de chantier est une obligation légale (Article 36.1 et 36.2 du CCAG
Travaux 2021 - Chapitre IV - Réalisation des ouvrages) et une démarche essentielle pour la
protection de l’environnement et l’optimisation des coûts. Elle implique le tri, la collecte, le
transport, le traitement et la valorisation des déchets générés par les activités de construction
et de démolition.
Objectif 1 : prévoir la production de déchets de chantier
Critère : estimer les quantités de déchets dès la conception
L'estimation quantitative des déchets de chantier en phase de conception vise à rationaliser
leur gestion, favoriser le recyclage et la valorisation, réduire l'impact environnemental,
optimiser les coûts et assurer la conformité réglementaire. Elle permet également de
sensibiliser les acteurs du projet à l'importance d'une approche durable et de préparer un plan
de gestion des déchets du projet.
Dès la phase conception, le maitre d’ouvrage doit estimer les déchets de chantier par catégorie
de flux (en kg) à prendre en charge pour leur recyclage ou leur valorisation, et devra les
renseigner sur la plateforme d’aide régionale lors de la demande de subvention.
Cette condition s’applique aux projets de bâtiment et d’aménagement d’espaces publics.
Objectif 2 : assurer une gestion efficace des déchets de chantier
Critères :
1- Organiser le tri sur le chantier
L'installation de bennes de tri sur le chantier, conformément à la réglementation du tri 7
flux, est une étape cruciale qui permet de séparer à la source les déchets de
papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fraction minérale et plâtre, facilitant ainsi leur
traitement ultérieur et leur valorisation optimale.
Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de
verre, de textiles, de bois, de fractions minérales et de plâtre.
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2- Élaborer un SOGED
Un Schéma d'Organisation de la Gestion et de l'Élimination des Déchets (SOGED),
outil de planification, de prévention et de gestion vise à optimiser la gestion des déchets
sur les chantiers de construction, tout en assurant la conformité réglementaire et en
définissant clairement les responsabilités de chaque intervenant. Il doit être prévu dans
les CCTP de la consultation travaux et sera demandé, accompagné des bordereaux de
déchets, lors de la demande de paiement du solde de la subvention.
Ces conditions s’appliquent uniquement aux projets de bâtiment.
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MOBILITES
En repensant l'aménagement urbain et en favorisant les modes de déplacement doux et
l’intermodalité, les collectivités peuvent stimuler la vie et l'économie locale tout en améliorant
la santé et la qualité de vie des habitants. Il s’agit de transformer l'espace urbain en un
environnement plus favorable aux déplacements non motorisés, plus sûr, plus agréable et plus
convivial pour tous les usagers. Les transitions entre différents modes de transport doivent
être facilitées, pour encourager ainsi une mobilité plus durable et efficace.
Les projets de voirie ne modifiant pas les usages ne sont pas éligibles (sécurisation,
entretien…).
Les fonctions d’un espace public
Objectif 1 : assurer un partage équitable de la voirie et limiter l'espace de la voiture au
profit des mobilités douces et actives
Il s’agit de transformer l'espace urbain en un environnement plus favorable aux déplacements
non motorisés : réduire l’espace dédié aux voitures (largeur des chaussées, nombre de places
de stationnement), augmenter et assurer la continuité des surfaces pour les pistes cyclables
et les trottoirs, créer de larges espaces de déambulation pour les piétons (y compris avec une
poussette, un chariot de courses, etc.).
Critère : les projets d’aménagement d’espaces publics et extérieurs doivent planifier des
aménagements visant à encourager l'utilisation des modes de transport doux et actifs,
tout en réduisant la dépendance à la voiture individuelle.
Réfléchir au bon dimensionnement des espaces publics
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Objectif 2 : apaiser et sécuriser la coexistence des différents modes de déplacement
pour favoriser la vie locale
Diverses mesures peuvent être mises en place pour rendre l'espace urbain plus sûr et plus
convivial pour tous les usagers : limiter les vitesses en instaurant des zones à vitesse limitée
(telles que les zones 30 et les zones de rencontre), aménager des plateaux traversants aux
intersections, créer des aires piétonnes dédiées, déployer une signalisation claire et cohérente
pour l'ensemble des usagers de la voirie…
Critère : les projets d’aménagement d’espaces publics et extérieurs doivent planifier des
aménagements qui visent à limiter les vitesses et à faciliter ainsi un partage plus apaisé de
l’espace public par les différents usagers.
Objectif 3 : assurer l'intermodalité et la continuité des chaînes de déplacement
Pour assurer l'intermodalité et la continuité des chaînes de déplacement, il est important de
créer un environnement urbain qui facilite les transitions entre différents modes de transport :
installer une signalétique claire indiquant les temps de parcours pour les cyclistes et piétons,
créer des aires de stationnement sécurisées pour vélos et trottinettes, implanter des bornes
de recharge pour véhicules électriques, garantir la continuité des cheminements doux vers les
équipements publics …
Critère : questionnement systématique sur l’impact en termes de mobilités + les projets
d’aménagement d’espaces publics et extérieurs doivent planifier des aménagements visant
à assurer l’intermodalité.
Une réflexion sur les mobilités actuelles et projetées au regard des principaux équipements
générateurs de déplacement (gare ou arrêt de transport en commun, établissements
scolaires, complexes sportifs, centre-ville…) doit être menée préalablement au projet
d’aménagement, en intégrant les données telles que le trafic routier, l’offre et les besoins
de stationnement, les continuités des cheminements cyclables et piétons…
Ces éléments doivent se traduire dans la réalisation d’un plan à une échelle plus large
que le projet et peut s’appuyer sur les documents existants (schéma directeur cyclable,
plan de mobilité, note explicative…).
Guide technique d’aide au montage des projets Direction de l’aménagement du Territoire Région BFC – Mai 2025
19
PROJET DE RÉNOVATION / RÉHABILITATION DE BATIMENT
Pour rappel, en amont de chaque projet, quelle que soit sa typologie, les 6 domaines des écoconditions
doivent être intégrés. Les échanges avec les équipes de la Région doivent permettent ensuite de définir les
pièces spécifiques attendues, au regard des caractéristiques techniques du projet.
Objectifs Critères Pièces et données à fournir
Plan de l'existant et plan de masse du projet (stade
DCE) mettant en évidence les espaces verts, les
surfaces de pleine terre et les surfaces imperméables
EAU Amélioration ou non
Désimperméabiliser aggravation du coefficient Notice de perméabilité (1)
les sols d’imperméabilisation précisant les surfaces avant/après projet (en m2)
surface imperméable / surface de pleine terre
surface semi-ouverte / surface d'emprise du projet
Etude de perméabilité du sol
Etudes hydraulique pour des pluies de différentes
Créer des ouvrages occurrences (courantes / décennale / trentennale)
EAU hydrauliques d’infiltration
Infiltrer les eaux de Plan d’aménagement identifiant les surfaces
(Réaliser les études désimperméabilisées, le sens d’écoulement des eaux et
pluie
correspondantes) les ouvrages hydrauliques pour la gestion des eaux
pluviales
PAIEMENT : PLAN EXE pour ouvrages hydrauliques
EAU Concevoir un projet de Note descriptive des équipements pour économie d’eau
Economiser l’eau bâtiment économe en eau potable
BIODIVERSITÉ
Gestion de projet : Contrat maitrise d’œuvre ou document (études, note)
Mobiliser une expertise en
s’associer des démontrant l’intervention ponctuelle a minima d’une
paysage
compétences compétence paysagiste
pluridisciplinaires
Conserver et valoriser la
BIODIVERSITÉ végétation ainsi que les
structures existantes Plan de l’existant identifiant les éléments supprimés et
Préserver la faune et ceux conservés, et les photos correspondantes
la flore existante sur Justifier l’abattage d’arbre
le site (diagnostic sanitaire et Formulaire/questionnaire biodiversité (1)
mécanique…)
BIODIVERSITÉ
Eviter l’introduction ou la Attestation du maître d’ouvrage attestant la prise en
Lutter contre
dissémination d’espèces compte des espèces exotiques envahissantes (1)
l'introduction
invasives, notamment pendant
d'espèces exotiques Traduction dans les CCTP de la consultation travaux.
la phase chantier
envahissantes
Végétaliser a minima sur deux
strates (herbacée, arbustive et Plan détaillé d’aménagement paysager à l’échelle du
BIODIVERSITÉ arborée) projet et coupes transversales
Favoriser Espèces majoritairement
l’installation de la Liste des espèces végétales plantées par strate
locales (même région
faune et la flore sur le biogéographique ou Donnée :
site limitrophe)
Somme des surfaces végétalisées du projet (en m²)
Palette variée d’espèces
Guide technique d’aide au montage des projets Direction de l’aménagement du Territoire Région BFC – Mai 2025
20
Calcul thermique réglementaire
Cep réf : -40% Méthode Th-C-E ex,
Respect des valeurs garde-fou CCTP DPGF/DQE, Plans
ÉNERGIE
R en m².K/W Données :
Efficacité U en W/m².K surface SRT ou Shon (m²)
énergétique GES liés à la consommation Cep initial en kWh/(m².an)
Pour un projet de conventionnelle Cep projet en kWh/(m².an)
rénovation de bâtiment ≤ 10 kg eq CO2/m2/an Cep Réf en kWh/(m².an)
tertiaire Valeur cible de perméabilité à Gain sur Cep Réf (en%)
l’air : Emission GES initial en kWeqCO2/(m².an)
Q4_surf ≤ 1.5m3/h.m2 Emission GES projet en kWeqCO2/(m².an)
Perméabilité à l'air cible (Q4_surf en m3/h.m²)
Calcul thermique réglementaire
Méthode Th-C-E ex,
Atteinte du niveau BBC CCTP DPGF/DQE, Plans
ÉNERGIE Rénovation 2024, défini par
Données :
Efficacité arrêté du 3 octobre 2023
Surface SRT ou Shon (m²)
énergétique Cep initial en kWh/(m².an)
Pour un projet de Cep projet en kWh/(m².an)
Valeur cible de perméabilité à
rénovation de bâtiment Cep Réf en kWh/(m².an)
l’air :
de logement Gain sur Cep Réf (en%)
Q4_surf ≤ 1.2m3/h.m2 Emission GES initial en kWeqCO2/(m².an)
Emission GES projet en kWeqCO2/(m².an)
Perméabilité à l'air cible (Q4_surf en m3/h.m²)
Présence d’une membrane Traduction dans les CCTP des lots de travaux
ÉNERGIE
pare-vapeur ou pare-pluie Type de membrane pare-vapeur ou pare-pluie
Inéligibilité des projets avec
système unique de chauffage
ÉNERGIE électrique par effet joule Traduction dans les CCTP des consultations de travaux
Production de
chauffage PAC Air/Air autorisée mais
son coût est retiré de l'assiette
éligible
Traduction dans les CCTP de la consultation travaux
ÉNERGIE Isolation des parois en Données :
Matériaux biosourcés matériaux biosourcé Nature des isolants par parois
Préciser épaisseur et résistance thermique (R)
Traduction dans les CCTP de la consultation travaux
Menuiseries PVC, bois Données :
ÉNERGIE
exotiques et non certifiés Matériaux des menuiseries
Matériaux biosourcés
exclues Préciser le coefficient de transmission thermique (Uw et
Ud)
ÉNERGIE Garantir un confort d'utilisation Note technique sur le confort d’été ou Simulation
en période de fortes chaleurs Thermique Dynamique
Confort été et
ambiances extérieures Type de protection solaire
climatiques Coloris façade
Estimer les quantités de Données : Tableau quantitatif estimatif des déchets par
DÉCHETS
déchets de chantier flux (en kg)
Guide technique d’aide au montage des projets Direction de l’aménagement du Territoire Région BFC – Mai 2025
21
Traduction dans les CCTP de la consultation travaux
(élaboration SOGED)
Assurer une gestion efficace
DÉCHETS PAIEMENT Le Schéma d’Organisation de la Gestion et
des déchets de chantier
de l’Elimination des Déchets (SOGED)
Les bordereaux de suivi des déchets
Plan élargi montrant l’offre existante de stationnement, la
continuité des cheminements cyclables et piétons et les
principaux équipements desservis
Favoriser les mobilités douces
MOBILITÉS
et l’intermodalité
Plans d’aménagement détaillés du projet (plans de
section et de coupe) permettant d’identifier les éléments
consacrés aux mobilités douces et intermodalités
(1) Le modèle de pièce est joint en fin de guide.
Guide technique d’aide au montage des projets Direction de l’aménagement du Territoire Région BFC – Mai 2025
22
PROJET DE CONSTRUCTION / EXTENSION DE BÂTIMENT
Pour rappel, en amont de chaque projet, quelle que soit sa typologie, les 6 domaines des écoconditions
doivent être intégrés. Les échanges avec les équipes de la Région doivent permettent ensuite de définir les
pièces spécifiques attendues, au regard des caractéristiques techniques du projet.
Objectifs Critères Pièces et données à fournir
SOBRIÉTÉ FONCIÈRE Justifier le choix
Questionnaire sur la sobriété foncière complété (1)
Projet situé en dehors de d’implantation du projet en
l’enveloppe urbaine sur dehors de l’enveloppe urbaine https://forms.office.com/e/AcLEJVJB4b
une emprise foncière non Limiter l’emprise foncière du Plan d’aménagement
artificialisée projet
Plan de l'existant et plan de masse du projet (stade
DCE) mettant en évidence les espaces verts, les
surfaces de pleine terre et les surfaces imperméables
EAU Amélioration ou non Notice de perméabilité (1)
Désimperméabiliser les aggravation du coefficient Précisant les surfaces avant/après projet (en m²)
sols d’imperméabilisation Surface imperméable
Surface de pleine terre
Surface semi-ouverte
Surface d'emprise du projet
Etude de perméabilité du sol
Créer des ouvrages Etudes hydraulique pour des pluies de différentes
hydrauliques d’infiltration occurrences (courantes / décennale / trentennale)
EAU
Plan d’aménagement identifiant les surfaces
Infiltrer les eaux de
désimperméabilisées, le sens d’écoulement des eaux et
pluie Réaliser les études les ouvrages hydrauliques pour la gestion des eaux
correspondantes pluviales
PAIEMENT : PLAN EXE pour ouvrages hydrauliques
EAU Concevoir un projet de Note descriptive des équipements pour économie d’eau
Economiser l’eau bâtiment économe potable
EAU Présence d’une cuve de Note descriptive des équipements pour économie d’eau
stockage pour un projet de potable
Economiser l’eau construction
BIODIVERSITÉ
Gestion de projet : Contrat maitrise d’œuvre ou document (études, note)
Mobiliser une expertise en démontrant l’intervention ponctuelle a minima d’une
s’associer des paysage
compétences compétence paysagiste
pluridisciplinaires
BIODIVERSITÉ Conserver et valoriser la Plan de l’existant identifiant les éléments supprimés et
Préserver la faune et la végétation ainsi que les ceux conservés, et les photos correspondantes
flore existante sur le structures existantes
Formulaire/questionnaire biodiversité (1)
site
Justifier l’abattage d’arbre
Etude à produire
(diagnostic sanitaire et
mécanique…)
Eviter l’introduction ou la Attestation du maître d’ouvrage attestant la prise en
BIODIVERSITÉ
dissémination d’espèces compte des espèces exotiques envahissantes (1)
Lutter contre invasives, notamment
l'introduction pendant la phase chantier Traduction dans les CCTP de la consultation travaux.
Guide technique d’aide au montage des projets Direction de l’aménagement du Territoire Région BFC – Mai 2025
23
d'espèces exotiques
envahissantes
Végétaliser a minima sur deux
strates (herbacée, arbustive Plan détaillé d’aménagement paysager à l’échelle du
BIODIVERSITÉ et arborée) projet et coupes transversales
Favoriser l’installation Espèces majoritairement Liste des espèces végétales plantées par strate
de la faune et la flore locales (même région
sur le site biogéographique ou Donnée :
limitrophe) Somme des surfaces végétalisées du projet (en m²)
Palette variée d’espèces
Calcul thermique réglementaire
Conformité RE 2020 CCTP, DPGF/DQE, Plans
ÉNERGIE Données : Surface SRT ou Shon (m²)
Efficacité énergétique Cep projet / Cep Max en kWh/(m².an)
Valeur cible de perméabilité à
Projet de l’air : Gain sur Cep Max (en %)
construction/extension
de bâtiment RE 2020 Q4_PA surf ≤ 0.6m3/h.m2 Production EnR en kWhep
Emission GES projet en kWeqCO2/(m².an)
Perméabilité à l'air cible (Q4_surf en m3/h.m²)
(Méthode Th-BCE) Calcul thermique réglementaire
Bbio max : - 20% CCTP, DPGF/DQE, Plans
Cep max : - 40% Données : Surface SRT ou Shon (m²)
Bilan BEPOS : Niveau Bbio projet / Bbio max
ÉNERGIE Energie 3 Gain sur le Bbio max (en %)
Efficacité énergétique du référentiel E+C- Cep projet / Cep Max en kWh/(m².an)
Projet de Gain sur Cep Max (en %=
construction/extension Intégrer une source d’EnR
Bilan BEPOS projet
de bâtiment RT 2012
Bilan BEPOS max (E3) (KWh EPnr/m²)
Valeur cible de perméabilité à
l’air : Production EnR en kWhep
Q4_PA surf ≤ 0.6 m3/h.m2 Emission GES projet en kWeqCO2/(m².an)
Perméabilité à l'air cible (Q4_surf en m3/h.m²)
Réaliser 2 tests d’infiltrométrie :
ÉNERGIE Intermédiaire, au clos couvert
Atteindre la valeur cible de Final avant réception du chantier
Bonne exécution des
perméabilité à l’air
travaux PAIEMENT : Rapport d'analyse du test final
d'infiltrométrie
Réaliser 2 tests d’infiltrométrie :
Intermédiaire, au clos couvert
Présence d’une membrane Final avant réception du chantier
ÉNERGIE
pare-vapeur ou pare-pluie
PAIEMENT : Rapport d'analyse du test final
d'infiltrométrie
Inéligibilité des projets avec
système unique de chauffage
ÉNERGIE
par effet joule Traduction dans les CCTP des consultations de travaux
Production de
PAC Air/Air autorisée mais Type de système de chauffage
chauffage
son coût est retiré de
l'assiette éligible
Calcul de masse de matière biosourcée
ÉNERGIE Atteinte du niveau 3 du label Donnée :
Matériaux biosourcés « bâtiment biosourcé » RATIO DE MATIERE BIOSOURCÉE
(kg/m² de surface de plancher)
Guide technique d’aide au montage des projets Direction de l’aménagement du Territoire Région BFC – Mai 2025
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Traduction dans les CCTP de la consultation travaux
ÉNERGIE Isolation des parois en Données :
Matériaux biosourcés matériaux biosourcé Nature des isolants par parois
Préciser épaisseur et résistance thermique (R)
Traduction dans les CCTP de la consultation travaux
ÉNERGIE Menuiseries PVC, bois Données :
Matériaux biosourcés exotiques et non certifiés Matériaux des menuiseries
exclues Préciser le coefficient de transmission thermique (Uw et
Ud)
Garantir un confort
d'utilisation en période de
fortes chaleurs extérieures
Présence de protection Note technique sur les choix constructifs et
ÉNERGIE solaire extérieures pour les d'aménagement ou Simulation Thermique Dynamique
Confort été et baies exposées (est, sud et
Type de protections solaires extérieures
ambiances climatiques ouest)
Coloris façade
Les matériaux de couleur
noire (bardage en bois
brulé…) rendent le projet
inéligible
Estimer les quantités de Données :
DÉCHETS
déchets de chantier Tableau quantitatif estimatif des déchets par flux (en kg)
Traduction de demande de SOGED dans les CCTP
Assurer une gestion efficace PAIEMENT Le Schéma d’Organisation de la Gestion et
DÉCHETS
des déchets de chantier de l’Elimination des Déchets (SOGED)
Les bordereaux de suivi des déchets
Plan élargi montrant l’offre existante de stationnement,
la continuité des cheminements cyclables et piétons et
les principaux équipements desservis
Favoriser les mobilités douces
MOBILITÉS
et l’intermodalité
Plans d’aménagement détaillés du projet (plans de
section et de coupe) permettant d’identifier les éléments
consacrés aux mobilités douces et intermodalités
(1) Le modèle de pièce est joint en fin de guide.
Guide technique d’aide au montage des projets Direction de l’aménagement du Territoire Région BFC – Mai 2025
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PROJET D’AMÉNAGEMENT D’ESPACES PUBLICS
Pour rappel, en amont de chaque projet, quelle que soit sa typologie, les 6 domaines des écoconditions
doivent être intégrés. Les échanges avec les équipes de la Région doivent permettent ensuite de définir les
pièces spécifiques attendues, au regard des caractéristiques techniques du projet.
Objectifs Critères Pièces et données à fournir
SOBRIÉTÉ
FONCIÈRE Justifier le choix d’implantation
du projet en dehors de Questionnaire sur la sobriété foncière complété (1)
Projet situé en dehors
l’enveloppe urbaine https://forms.office.com/e/AcLEJVJB4b
de l’enveloppe urbaine
sur une emprise Limiter l’emprise foncière du Plan d’aménagement
foncière non projet
artificialisée
Plan de l'existant et plan de masse du projet (stade
DCE) mettant en évidence les espaces verts, les
surfaces de pleine terre et les surfaces imperméables
Augmenter le coefficient de
EAU pleine terre Notice de perméabilité (1)
Désimperméabiliser Précisant les surfaces avant/après projet (en m²)
les sols Diminuer le coefficient Surface imperméable
d’imperméabilisation Surface de pleine terre
Surface semi-ouverte
Surface d'emprise du projet
Etude de perméabilité du sol
Créer des ouvrages Etudes hydraulique pour des pluies de différentes
hydrauliques d’infiltration ou à occurrences (courantes / décennale / trentennale)
EAU défaut de régulation Plan d’aménagement identifiant les surfaces
Infiltrer les eaux de
désimperméabilisées, le sens d’écoulement des eaux et
pluie
(Réaliser les études les ouvrages hydrauliques pour la gestion des eaux
correspondantes) pluviales
PAIEMENT : PLAN EXE pour ouvrages hydrauliques
BIODIVERSITÉ
Gestion de projet : Contrat maitrise d’œuvre ou document (études, note)
Mobiliser une expertise en
s’associer des démontrant l’intervention d’une compétence paysagiste
paysage
compétences
pluridisciplinaires
Conserver et valoriser la
végétation ainsi que les
BIODIVERSITÉ structures existantes Plan de l’existant identifiant les éléments supprimés et
Préserver la faune et ceux conservés, et les photos correspondantes
Justifier l’abattage d’arbre
la flore existante sur
(diagnostic sanitaire et Formulaire/questionnaire biodiversité (1)
le site
mécanique…)
BIODIVERSITÉ
Eviter l’introduction ou la Attestation du maître d’ouvrage attestant la prise en
Lutter contre
dissémination d’espèces compte des espèces exotiques envahissantes (1)
l'introduction
invasives, notamment pendant
d'espèces exotiques Traduction dans les CCTP de la consultation travaux.
la phase chantier
envahissantes
Guide technique d’aide au montage des projets Direction de l’aménagement du Territoire Région BFC – Mai 2025
26
Végétaliser a minima sur deux Plan détaillé d’aménagement paysager à l’échelle du
BIODIVERSITÉ strates (herbacée, arbustive et projet et coupes transversales
arborée)
Favoriser Liste des espèces végétales plantées par strate
l’installation de la Espèces majoritairement locales
faune et la flore sur le (même région biogéographique Donnée :
site ou limitrophe)
Somme des surfaces végétalisées du projet (en m²)
Palette variée d’espèces
ÉNERGIE
Confort été et Garantir un confort d'utilisation Note sur les ambiances climatiques pour les
ambiances en période de fortes chaleurs aménagements extérieurs
climatiques
Données
Estimer les quantités de Tableau quantitatif estimatif des déchets par flux (en kg):
DÉCHETS
déchets de chantier Papier/Carton, Métal, Plastique, Verre, Bois
Plan élargi montrant l’offre existante de stationnement,
la continuité des cheminements cyclables et piétons et
les principaux équipements desservis
Favoriser les mobilités douces
MOBILITÉS
et l’intermodalité
Plans d’aménagement détaillés du projet (plans de
section et de coupe) permettant d’identifier les éléments
consacrés aux mobilités douces et intermodalités
(1) Le modèle de pièce est joint en fin de guide.
Guide technique d’aide au montage des projets Direction de l’aménagement du Territoire Région BFC – Mai 2025
27
NOTICE DE PERMÉABILITÉ DU SOL
Données précisant les surfaces en m² par type de revêtement (avant/après), dont
les surfaces végétalisées
Dispositifs TEA, C2R et QET – DAT -Région BFC
MERCI DE BIEN VOULOIR RENSEIGNER SOUS FORMAT ELECTRONIQUE ET NON MANUSCRIT
LE TABLEAU CI-DESSOUS
Nom du porteur de projet :
Intitulé du projet :
Avant travaux Après travaux
Surface (m²) totale d’emprise foncière du projet (1) : surface de la parcelle ou de
l'ensemble des parcelles cadastrales sur lesquelles s'inscrit le projet (emprise foncière)
Surface (m²) d’emprises au sol du/ des bâtiment(s) (2) : projection verticale du volume de
la construction, tous débords et surplombs inclus, annexes comprises (garage, bassin…).:
projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, annexes
comprises (garage, bassin…). Les éléments ornementaux d’une façade extérieure et les
marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par
des poteaux ou des encorbellements ;
Dont surface (m²) des toitures végétalisées (3)
Surface (m²) imperméabilisée des espaces extérieurs : surface des revêtements
imperméables (ex : béton non drainant, enrobé non poreux, dallage avec joints non poreux...) ?
(4)
Surface (m2) semi-ouverte des espaces extérieurs : revêtements perméables ou semi-
végétalisés des extérieurs : mélanges terre-pierre, revêtements meubles (gravier, copeaux de
bois, sol stabilisé...), modulaires (pavés drainants ou à joints poreux, dalles alvéolaires,
platelages bois, dalle alvéolaire pour stationnement) ou liés drainant (bétons de résine drainant,
béton drainant, enrobé poreux…) ;) (5)
Surface (m2) des espaces verts sur dalle : terrasse plantée avec une épaisseur de terre
végétale d’au moins 30 cm (6)
Surface des espaces verts de pleine terre : surfaces de terre végétale libres de toute
construction, de tout revêtement ou infrastructure (y compris aménagements et installations
techniques liées aux constructions : stationnements…) et pouvant accueillir des plantations de
tout type, en continuité avec le sous-sol naturel et disponible au développement de la flore et
de la faune. Les espaces végétalisés sur dalles ne sont pas comptabilisés dans les espaces
verts de pleine terre. (7)
Surface totale imperméabilisée : = surface au sol du/des batiments (2) - surface des
0 0
toitures végétalisée (3) + surface imperméabilisée des espaces extérieurs
Surface végétalisée totale : surface des espaces verts sur dalle (6) + surface des espaces
0 0
verts de pleine terre (7)
Coefficient d’imperméabilisation de la parcelle = surfaces imperméabilisées (2-
3+5)/surface d'emprise foncière du projet (1)
Coefficient de pleine terre : = surface des espaces verts de pleine terre (7) / surface
d'emprise du projet (1)
Nota :
La somme des surfaces (2+4+5+6+7) doit être égale à la surface totale d’emprise foncière du projet (1)
Chaque case bleue est à renseigner par un chiffre afin de permettre le bon fonctionnement des calculs automatiques
(cases jaunes)
Guide technique d’aide au montage des projets Direction de l’aménagement du Territoire Région BFC – Mai 2025
28
FORMULAIRE BIODIVERSITÉ
Dispositifs TEA, C2R et QET – DAT- Région BFC
MERCI DE BIEN VOULOIR RENSEIGNER SOUS FORMAT ELECTRONIQUE ET NON MANUSCRIT LE
QUESTIONNAIRE CI-DESSOUS
Je soussigné(e) Madame/Monsieur (prénom nom)
Représentant le maître d’ouvrage en qualité de (indiquer la qualité),
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations renseignées dans le présent document et correspondant au
projet faisant l’objet de la présente demande de financement auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
Nom du porteur de projet :
Intitulé du projet :
1- L’espace projet présente-t-il une végétation existante ?
2- L’espace projet a-t-il bénéficié d’un inventaire flore, réalisé avant que le projet ne débute ?
3- La présence d’espèces exotiques envahissantes est-elle recensée sur le site ?
4- L’espace projet a-t-il bénéficié d’un inventaire faune, réalisé avant que le projet ne débute ?
5- L’espace projet va-t-il, par ses aménagements, subir la perte de la végétation existante ?
o Si oui quels sont les choix de destructions et leur justification ?
o Quels sont les choix de replantations ?
6- L’espace projet est-il contigu à un espace bénéficiant d’un classement en protection de la
biodiversité ?
Guide technique d’aide au montage des projets Direction de l’aménagement du Territoire Région BFC – Mai 2025
29
ATTESTATION RELATIVE AUX ESPÈCES EXOTIQUES
ENVAHISSANTES
Dispositif TEA, C2R et QET – DAT- Région BFC
MERCI DE BIEN VOULOIR RENSEIGNER SOUS FORMAT ELECTRONIQUE ET NON MANUSCRIT LE
QUESTIONNAIRE CI-DESSOUS
Je soussigné(e) Madame/Monsieur (prénom nom)
Représentant le maître d’ouvrage en qualité de (indiquer la qualité),
Atteste sur l'honneur de la véracité des informations renseignées dans le présent document et correspondant au
projet faisant l’objet de la présente demande de financement auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
Nom du porteur de projet :
Intitulé du projet :
1- La présence d’espèces exotiques envahissantes est-elle recensée sur le site ? (Préciser
lesquelles)
2- Si oui, quelles sont les actions prévues et traduites dans les CCTP pendant la phase de chantier
pour lutter contre la dissémination de ces espèces ? (Détailler les différentes actions)
3- Dans tous les cas, quelles mesures préventives sont prévues et traduites dans les CCTP pour
éviter l'introduction de ces espèces, notamment pendant la phase de chantier ? (Détailler les
différentes actions)
Guide technique d’aide au montage des projets Direction de l’aménagement du Territoire Région BFC – Mai 2025
30
QUESTIONNAIRE SOBRIÉTÉ FONCIÈRE
(Projet d’aménagement ou de bâtiment situés en dehors de l’enveloppe urbaine)
En cohérence avec l’objectif de zéro artificialisation nette définie par le schéma régional
d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), et la
loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets (Loi Climat et résilience) tout projet de
construction, d’extension ou d’aménagement d’espaces publics en-dehors des limites
de la ville ou du village, sur une emprise foncière jusqu’ici non artificialisée doit justifier
de son choix d’implantation.
Des ressources sont disponibles en consultation sur la sobriété foncière
(https://drive.google.com/drive/folders/1Pbx0ccWtJHlHgeoePsDyUgeETJK4EkLb?usp=sharing)
Tout porteur de projet présentant une opération en étalement urbain avec consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers doit justifier de ce choix d’implantation via la
production d’une étude de faisabilité démontrant de son intérêt au regard de différents
scénarii comparatifs possibles : densification de l’existant, rénovation ou extension de
l’existant, déconstruction-reconstruction, valorisation d’une friche ou d’un espace déjà
artificialisé...
Cette étude de faisabilité se matérialise par un formulaire en ligne à compléter
(https://forms.office.com/e/AcLEJVJB4b)
Les questions ci-dessous sont la synthèse du formulaire en ligne. La DAT tient à disposition
des porteurs un document Word comprenant l’ensemble des questions, pour préparer
la saisie du formulaire en ligne.
Dans le respect des règles en vigueur et applicables, le maître d’ouvrage et son équipe de
maîtrise d’œuvre sont invités, lors des phases d’élaboration et de conception du projet, à se
poser a minima l’ensemble des questions figurant ci-dessous et ceci dès les phases amont de
conception du projet.
Gestion du projet :
a. La composition de l’équipe de l’AMO et/ou du MOE (pluridisciplinarité et/ou
présence d’un écologue appréciée) en précisant le recours à des expertises
techniques.
b. L’identification du potentiel foncier de la commune (ou ses limites). Autrement
dit, au sein de l'enveloppe urbaine de la commune où est prévu le projet, existe-
t-il des espaces mutables, des friches, des dents creuses, des bâtiments où une
mutualisation des usages serait possible ? (Éléments quantitatifs, qualitatifs,
références au document d’urbanisme)
1. Localisation :
a. Adresse précise du projet : N° voie (ou lieu-dit) / code postal / ville
b. Le zonage de la parcelle (ou des parcelles) :
o si la commune dispose d'un PLU ou d'un PLUi, l'information est généralement
disponible sur le Géoportail de l'urbanisme, à partir de l'adresse exacte. Si
l'information ne figure pas sur ce site, se référer au document d'urbanisme
directement.
Guide technique d’aide au montage des projets Direction de l’aménagement du Territoire Région BFC – Mai 2025
31
o Si la commune est en carte communale, le préciser et indiquer si le projet est
au sein de l'enveloppe urbaine ou en-dehors.
c. Le projet est-il inscrit dans une OAP dans le PLU ou le PLUi ? (si oui, la fournir)
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) visent à définir des
intentions et orientations d’aménagement qualitatives qui peuvent :
o Porter sur un secteur donné du territoire (OAP dites de "secteurs" ou de
"quartier"). Ce type d’OAP définissent en particulier les conditions
d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales,
urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s’inscrit la
zone ;
o Ou avoir une approche plus globale sur un enjeu spécifique (OAP dites
"thématiques").
d. Au sein de la parcelle (ou des parcelles) du projet, quelle est la superficie (en m²)
d'ENAF (espaces naturels, agricoles ou forestiers) transformés (bâtiment, abords,
voiries) ?
e. Usages avant-projet des terres consommées : par exemple, terres agricoles
(préciser les cultures), terrain vague, forêt, remblais...
f. Qualité des terres consommées : si une étude pédologique a été réalisée, indiquer
ses conclusions. À défaut, merci d'indiquer tout élément permettant d'identifier le
contexte géologique, pédologique et historique des terres.
g. Diagnostic écologique du site : à titre indicatif, peut être composé d'inventaires
naturalistes, d'analyses et d'observations du sol, du climat, de l'eau et des espèces.
Le MO peut notamment faire appel à des associations locales d'observation
naturaliste.
La continuité des trames vertes et bleues, de la trame brune (continuité sol de pleine
terre), de la trame noire (obscurité), la présence d'habitats naturels, de zones à
enjeux pour l'infiltration de l'eau seront des éléments appréciés.
Si un document d'urbanisme existe, l'évaluation environnementale peut donner des
indications.
Dans tous les cas, merci de préciser les sources d'information utilisées.
h. Les avantages/inconvénients de chaque emplacement en fonction des besoins
actuels et futurs de la population, les liaisons en mobilités douces, les éventuels
autres projets d’aménagements en cours et à venir, etc. (préciser les
distances/temps de trajet piéton/vélo/voiture entre les équipements par exemple)
2. Contenu du projet :
a. L’emprise foncière (m²) et sa répartition par type d’usages (bâtiment / voirie / parking
/ abords…)
b. La compacité du bâti : le bâtiment (ou les bâtiments en cas de regroupement) est-il
de plain-pied ou sur plusieurs niveaux ?
c. Les coûts (y compris les dépenses « annexes » au projet type voirie, réseaux, etc)
d. Les recettes prévisionnelles (adaptées selon le type de projet : par exemple, la
rénovation d’une friche est davantage subventionnable)
e. Les pratiques de chantier envisagées pour limiter son impact (éviter le tassement du
sol, préserver la biodiversité, phaser le chantier selon les saisons…) ?
Est-ce qu'une compensation écologique est prévue ? Si oui, laquelle, comment, où, pour
quelles fonctions écosystémiques ?
Guide technique d’aide au montage des projets Direction de l’aménagement du Territoire Région BFC – Mai 2025
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RENSEIGNEMENTS ET CONTACTS
Muriel NOUZÉ
Ingénieure conseil bâtiments - espaces publics
Direction de l’Aménagement du Territoire
Service Centralités et Quartiers
Tél. 03 80 44 41 14
muriel.nouze@bourgognefranchecomte.fr
Rodolph MARTIN
Chargé de développement territorial
Efficacité énergétique | Qualité environnementale
Direction de l’Aménagement du Territoire
Service Développement Territorial
rodolphe.martin@bourgognefranchecomte.fr
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