CCAP
DREALPACA-26-005-CCAP.pdf · 8 997 mots · du marché « Assistance en stratégie de concertation et communication auprès de la DREAL PACA sur les transports, infrastructures et mobilité », dossier de consultation officiel.
AMO - STRATÉGIE CONCERTATION/COMMUNICATION - AMO stratégie de
concertation/communication : CCAP
MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIÈRES COMMUN À TOUS LES LOTS
(CCAP)
(CCAP N° DREALPACA-26-005 du 26 mai 2026)
Acheteur
Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique
Représentant de l'acheteur (RA)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du
Logement, par arrêté préfectoral du 1er décembre 2025, Madame la Directrice
adjointe par arrêté de subdélégation du 8 juin 2026
Objet du marché
Conseil et assistance à la DREAL PACA pour la stratégie de concertation et de
communication spécialisée sur l’ensemble de ses activités en matière de
« transports, infrastructures et mobilité »
Le présent CCAP comporte ____ annexe(s).
Domaine PI juin 2019 20/07/2026
AMO stratégie de concertation/communication : CCAP
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIÈRES
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE PREMIER. OBJET ET NORMES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES................................................4
1-1. Objet du marché et normes................................................................................................................... 4
1-2. Représentation de l'acheteur et forme des notifications................................................................5
1-3. Point de départ du délai d'exécution.................................................................................................. 6
1-4. Passation des commandes.....................................................................................................................6
1-5. Décomposition en tranches, en lots et en parties techniques........................................................7
1-6 Obligation de confidentialité et mesures de sécurité, protection des données à caractère
personnel.........................................................................................................................................................7
1-7. Dispositions générales............................................................................................................................8
1-8. Ordres de service................................................................................................................................... 11
ARTICLE 2. PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE................................................................................11
ARTICLE 3. PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - RÈGLEMENT DES COMPTES.................................12
3-1. Tranche(s) optionnelle(s)...................................................................................................................... 12
3-2. Contenu des prix - Règlement des comptes.....................................................................................12
3-3. Variation dans les prix..........................................................................................................................13
3-4. Paiement direct des sous-traitants.................................................................................................... 15
ARTICLE 4. DURÉE DU MARCHÉ ET DÉLAIS D’EXÉCUTION - PÉNALITÉS, PRIMES ET RETENUES
......................................................................................................................................................................... 15
4-1. Durée du marché et délais d'exécution............................................................................................. 15
4-2. Pénalités pour retard d'exécution.....................................................................................................15
4-3. Pénalités et retenues autres que retard d'exécution......................................................................15
4-4. Primes pour réalisation anticipée des prestations..........................................................................17
ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ.....................................................................17
5-1. Retenue de garantie.............................................................................................................................. 17
5-2. Avances...................................................................................................................................................17
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE............................................................................................... 18
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ARTICLE 7. EXÉCUTION DU MARCHÉ......................................................................................................18
7-1. Conditions d'exécution.........................................................................................................................18
7-2. Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité.......................................................................21
ARTICLE 8. ADMISSIONS ET GARANTIES..............................................................................................22
8-1. Admission............................................................................................................................................... 22
8-2. Garantie des prestations.....................................................................................................................23
ARTICLE 9. ARRÊT DES PRESTATIONS - RÉSILIATION..........................................................................23
ARTICLE 10. CLAUSES TECHNIQUES.......................................................................................................23
ARTICLE 11. DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX..............................................................24
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIÈRES
Dans tout ce document, le Code de la commande publique est désigné par l’abréviation CCP. Le
cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles est désigné
par l’abréviation CCAG.
ARTICLE PREMIER. OBJET ET NORMES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1-1. Objet du marché et normes
Les prestations, objet du présent marché, concernent :
Le conseil et l’assistance à la DREAL PACA pour la stratégie de concertation et de
communication spécialisée sur l’ensemble de ses activités en matière de « transports,
infrastructures et mobilité ".
Les résultats de ces prestations consistent dans la production par le titulaire des éléments
suivants :
La DREAL PACA assure la maîtrise d'ouvrage déléguée des opérations d'investissement sur le
réseau routier national en région Provence-Alpes Côte d'Azur. La convention d'Aarhus sur l'accès
à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement, ratifié par la France en 2002 et transposée en 2005 dans l'article 7 de
la charte de l'environnement précise ainsi que "toute personne a le droit, dans les conditions et
les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues
par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une
incidence sur l'environnement".
Les opérations d'investissement sur le réseau routier national sont pleinement concernées par
ces principes qui se retrouvent traduits dans le code de l'environnement, de l'urbanisme et dans
l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations d’investissement et
de gestion sur le réseau routier national. La participation au public aux phases de concertation
préalable, continue ou réglementaire et aux diverses enquêtes publiques leur donne ainsi le droit
d'accéder aux informations pertinentes et d'être informé de la manière dont il a été tenu
compte de leurs observations et propositions (C.env. L.120-1-II).
Les projets routiers étant par nature des projets impactants sur l'environnement et
potentiellement clivant ou mal acceptés, une bonne concertation et communication
d'informations au public est une condition nécessaire (mais pas suffisante) pour permettre leur
réalisation.
Le présent marché vise donc à fournir au service transports, infrastructures et mobilité de la
DREAL PACA une assistance à maîtrise d'ouvrage en matière de stratégie de mise en œuvre des
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concertations et communications nécessaires à la réalisation du projet (A), une assistance à
maîtrise d'ouvrage dans la mise en œuvre des phases de concertations préalables, continues ou
réglementaires et de mise en œuvre des débats et enquêtes publiques (B), l'acquisition d'images
et du supports nécessaires à la mise en œuvre des missions précédentes (C et E) et, à titre plus
marginal, l'accompagnement dans la mise en œuvre d'événementiels, de manifestations ou de
communiqués de presse autour de ces projets. (D) "
Ces résultats seront utilisés par l'acheteur ainsi que décrit ci-après :
Les résultats de ces prestations seront utilisés par l'acheteur pour l’ensemble de ses activités en
matière de transports, infrastructures et mobilité.
Les prestations sont soumises aux dispositions du décret n° 92-158 du 20 février 1992 complétant
le Code du travail, articles R.4511-1 à 11, R.4512-1 à 16, R.4513-1 à 13, R.4514-1 à 10, R.4515-1 et 4 à 11.
Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : Région PACA et, ponctuellement,
communes limitrophes en cas de projet à la frontière de la région.
Les prestations font l'objet d'accords-cadres à bons de commande conformément aux
dispositions des articles L.2125-1 1° et R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du CCP.
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier
des clauses techniques particulières (CCTP).
Ces prestations doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou équivalentes.
1-2. Représentation de l'acheteur et forme des notifications
1-2.1. Représentation de l'acheteur pour l'exécution du marché
Pour les besoins de l'exécution du marché, les personnes physiques désignées ci-après sont
habilitées à représenter le RA auprès du titulaire :
1. La cheffe de service ou son représentant pour assumer les fonctions suivantes :
a) Réception des communications du titulaire avec l'acheteur, auxquelles il entend
donner date ainsi que la notification des décisions et communications de l'acheteur
faisant courir un délai (article 3-1 du CCAG) ;
b) Réception de la lettre recommandée du titulaire signalant les causes faisant obstacle à
l'exécution du marché dans le délai contractuel (article 13.3.2 du CCAG) ;
c) Signature et notification, en tant que représentant de l'acheteur pour l'exécution du
marché, des décisions d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet lorsque
celles-ci résultent strictement de dispositions contractuelles (article 29 du CCAG).
2. Le chef d'unité, l’adjoint ou le responsable d’opération pour assumer les fonctions
suivantes :
a) Réception de la demande de paiement (article 11.5 du CCAG) ;
b) Proposition d'acceptation ou de rectification de la facture et de complément de la
facture (article 11.6 du CCAG) ;
c) Suspension du délai global de paiement s'il n'est pas possible, du fait du titulaire, de
procéder aux opérations de vérification ou à toute autre opération nécessaire au
paiement ;
d) Information du titulaire de la suspension du paiement par le comptable assignataire ;
e) Vérifications quantitatives et qualitatives, qu'elles soient exécutées directement par
lui-même ou, sous sa responsabilité, par des agents qu'il désigne (article 28 du CCAG).
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1-2.2. Formes des notifications
Conformément à l’article 3.1.1 du CCAG, l'adresse postale ou électronique du titulaire (ou du
mandataire du groupement) qui seront utilisées pour les notifications, sont celles mentionnées
dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents
lui font obligation de domicile en un autre lieu.
En complément de l’article 3.1 du CCAG, pour la bonne exécution des prestations, les parties
veilleront tout au long de l’exécution du marché à ce que les adresses mails indiquées dans les
documents particuliers du marché puissent assurer des échanges en temps réels.
Tout au long de l'exécution des prestations du marché, l'acheteur procédera à la notification de
toutes les informations par voie électronique, via la messagerie de la plate-forme de
dématérialisation PLACE, au titulaire, ou le cas échéant au mandataire du groupement
(destinataire).
La messagerie sécurisée de PLACE assurera la traçabilité, la sécurité, la confidentialité et
l'horodatage de tous les échanges, y compris ceux des accusés de réception par le destinataire.
Ces accusés de réception seront générés par PLACE, et permettront de déterminer de façon
certaine la date et l’heure de sa réception de l'information.
En application de l'article 3.1.2 du CCAG, c'est la date et l'heure de réception de la première
consultation du document qui leur a été adressé, mentionnées sur le récépissé générés par
PLACE, qui sont considérées comme celles de la notification.
Conformément à l'article 3.1.2 du CCAG, à défaut de consultation de l'information sur PLACE par
le destinataire, dans les huit jours à compter de l'envoi de l'information (ou de la mise à
disposition des documents), les documents seront réputés avoir été notifiés à l'issue de ce délai.
En application de l'article 3.2.1 du CCAG, si l'information transmise au destinataire, ne
mentionne pas de délai(s) celui-ci (ceux-ci) commencent à courir à 0 heure le lendemain de
l'accusé de réception par le destinataire dans PLACE.
Toutefois, lorsque le délai est exprimé en heures, il commence à courir à compter de l’heure
suivant celle où s’est produit le fait qui sert de point de départ de ce délai.
Lors de la transmission de l'information via PLACE par l'acheteur, celui-ci veillera à utiliser la
modalité technique d'envoi, qui permettra au destinataire de lui adresser une réponse en retour
via PLACE, le cas échéant.
Si cette réponse fait courir un délai, le démarrage de ce dernier commencera à courir dans les
mêmes conditions que celles décrites pour la notification par l'acheteur.
1-3. Point de départ du délai d'exécution
Le bon de commande précise les conditions d'exécution.
1-4. Passation des commandes
Les commandes successives sont adressées sous forme de bons de commande.
Les bons de commande pourront être adressés pendant les jours et heures ouvrables, du lundi
8h au vendredi 12h.
L’accusé de lecture du message sur la plateforme des achats de l’État, PLACE vaut notification du
bon de commande.
En cas de problème avec la messagerie instantanée, les bons de commande pourront être
adressés au titulaire directement par mail. Dans ce cas, le titulaire devra accuser réception par
renvoi du bon de commande portant la date et l'heure de réception.
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Chaque bon de commande précise :
• La désignation et la catégorie des prestations ;
• La quantité commandée par catégorie ;
• Les prix unitaires et/ou forfaitaires ;
• Le montant par catégorie de prestations ;
• Le montant de la commande hors taxe, le montant de la TVA et le montant TTC ;
• Le lieu d'exécution et la zone géographique concernée par référence à l'annexe au CCTP;
• Le délai d'exécution ;
• La référence du marché ;
• Le numéro d'engagement juridique ;
L'acheteur confie au titulaire, pendant toute la durée de validité du marché précisée à l'article 3-
1 de l'acte d'engagement, l'exécution de la totalité des prestations ci-dessus définies, suivant les
commandes faites au fur et à mesure des besoins, conformément aux stipulations techniques du
CCTP.
1-5. Décomposition en tranches, en lots et en parties techniques
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
Le besoin homogène de services est alloti, les prestations sont réparties en 2 lots désignés ci-
après qui sont traités par marchés à lots séparés :
Désignation des lots
Lot 1 Prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
Lot 2 Veille presse
1-6 Obligation de confidentialité et mesures de sécurité, protection des données à caractère
personnel
1-6.1 Obligation de confidentialité
En application de l'article 5-1 du CCAG, le titulaire s'engage à la plus grande discrétion
concernant les éléments de toute nature qui lui sont communiqués par l'acheteur et s'interdit de
les porter à la connaissance de quiconque sans autorisation préalable de l’acheteur
La méconnaissance de cette obligation entraîne l'application de la pénalité définie à l'article 4.3
du CCAP.
1-6.2 Sites sensibles
Sans objet.
1-6.3 RGPD (Règlement général sur la protection des données)
En application de l'article 5-2 du CCAG, et d'une façon générale le titulaire est responsable du
traitement des données personnelles qu'il réalise pour son propre compte et l’acheteur est
responsable du traitement des données personnelles qu'il communique au titulaire qui doit en
assurer la confidentialité et la sécurité dans les conditions particulières définies dans le contrat.
L'exécution du présent marché ne requérant pas pour le titulaire l'accès à des données
personnelles détenues par l’acheteur ni le traitement de telles données, il n'est donc pas prévu
de dispositions particulières à cet effet.
Toutefois, si en cours d'exécution du marché, le titulaire devait avoir accès à de telles données
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ou en assurer le traitement, il devra en alerter l’acheteur afin de convenir ensemble des mesures
particulières nécessaires à la protection de ces données dans le respect des exigences du
règlement de l'Union Européenne 2016/679 du 27/04/2016.
En cas de carence du titulaire dans son devoir d'alerte, il sera fait application de la pénalité
prévue à l'article 4.3 du présent CCAP.
1-7. Dispositions générales
Le titulaire s’engage à fournir tous les 6 mois à compter de la notification du marché et jusqu’à la
fin de l’exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l’honneur notamment prévues à
l’article D8222-5 ou D8222-7 du code du travail.
1-7.1. Mesures d'ordre social - application de la réglementation du travail
Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de
la main d'œuvre et aux conditions du travail.
Le titulaire doit être en mesure de justifier pour lui même et ses sous-traitants quel que soit leur
rang, sur simple demande du représentant de l'acheteur, du respect des obligations prévues par
les huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail.
Il devra, sur demande du représentant de l'acheteur, communiquer les documents justificatifs et
permettre l'accès à l'ensemble de ses lieux de travail et de ceux de ses sous-traitants.
En cas d'infraction constatée, le marché pourra être résilié dans les conditions définies à l'article
44.1 du CCAG.
En application de l'article D.8222-5 du Code du travail, le titulaire est tenu de produire tous les
six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les documents demandés par ledit article.
Dans le cas de titulaires groupés, le respect de ces mêmes obligations par les cotraitants doit
être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire.
En application des articles D.8254-2 à 5 du Code du travail et avant la notification du marché, le
titulaire, qu'il soit étranger ou non, doit remettre à l'acheteur la liste nominative des salariés
étrangers qu'il emploie et soumis à l'autorisation de travail mentionnée aux articles L.5221-2, 3 et
11 du Code du travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité
ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
La communication de la liste mentionnée à l’alinéa précédent doit être effectuée tous les six
mois, jusqu’à la fin de l'exécution du marché.
Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats conclus avec des tiers pour l'exécution du
présent marché, les clauses nécessaires au respect des prescriptions des articles D.8254-2 à 5 du
Code du Travail.
Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le titulaire sur la plateforme
en ligne mise à disposition, gratuitement, par les ministères chargés de l’environnement et du
logement, à l’adresse suivante : https://www.e-attestations.com.
1-7.2. Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers ou de travailleurs détachés
1-7.2.1. Intervenants étrangers
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents.
Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Si le titulaire est étranger et n'a pas d'établissement en France, il facture ses prestations hors
TVA.
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En application des articles D.8222-7 et 8 du Code du travail, le titulaire, s'il est établi ou domicilié
à l'étranger, est tenu de produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les
documents demandés par ledit article.
En application des articles D.8254-2 à 5 du Code du travail et avant la notification du marché, le
titulaire doit remettre à l'acheteur la liste nominative des salariés étrangers qu'il emploie et
soumis à l'autorisation de travail mentionnée aux articles L.5221-2, 3 et 11 du Code du travail.
Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le
numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
La communication de la liste mentionnée à l’alinéa précédent doit être effectuée tous les six
mois, jusqu’à la fin de l'exécution du marché.
Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats conclus avec des tiers pour l'exécution du
présent marché, les clauses nécessaires au respect des prescriptions des articles D.8254-2 à 5 du
Code du travail.
La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de
variation de change.
Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-
traitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article R.2193-1 du CCP, une déclaration
du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée :
"J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français
seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché n°.............
du ........... ayant pour objet ............................
Mes demandes de paiement seront libellées en euros et soumises aux modalités
de l'article 3-4 du présent CCAP.
Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances
relatives au marché sont rédigées en français."
En application de l’article L1262-4-1 du Code du travail, lorsque le titulaire ou le sous-traitant
procède à un détachement de travailleurs, il fournit à l'acheteur une copie de la déclaration de
détachement effectuée auprès de l’inspection du travail.
1-7.2.2. Lutte contre les prestations de services internationales illégales
a/ Désignation d’un représentant du titulaire
Le titulaire établi hors de France qui détache des salariés pour l’exécution du présent marché
public doit conformément aux articles L 1262-1-1et R 1263-2-2 du Code du travail désigner sur le
territoire français un représentant, unique interlocuteur de l’inspection du travail pendant toute
la durée du détachement.
b/ Documents à produire
Avant chaque détachement, le représentant désigné par le titulaire doit transmettre à l'acheteur
les documents suivants :
● Une copie de la déclaration de détachement transmise à l’unité départementale
mentionnée à l’article R. 1263-4-1, conformément aux dispositions de l’article R. 1263-6-1
du code du travail, concernant :
○ les salariés détachés par ses soins,
○ les salariés détachés par les soins de ses sous-traitants quel que soit leur rang dans la
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chaîne de sous-traitance,
○ ainsi que les salariés détachés par toute entreprise de travail temporaire située hors
de France sollicitée dans le cadre de l’exécution du présent marché par le titulaire ou
ses sous-traitants quel que soit leur rang.
● Une copie du document désignant le représentant susmentionné.
Le représentant du titulaire doit veiller au respect de ces obligations. Faute pour le titulaire de se
conformer à ces obligations, l'acheteur, après mise en demeure préalable de se mettre en
conformité avec la réglementation du travail dans un délai de huit jours, résilie le marché aux
torts du titulaire dans les conditions définies à l’article 39 du CCAG.
1-7.3. Assurances
Les titulaires et leurs sous-traitants éventuels doivent être garantis par une police destinée à
couvrir leur responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris l'acheteur
public, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif ou non, du fait de
l'opération avant ou après son exécution. Leurs polices doivent apporter des garanties
suffisantes en fonction de l’objet et des caractéristiques du marché.
Pour justifier l'ensemble de ces garanties et par dérogation à l'article 9-2 du CCAG, les titulaires
doivent fournir une attestation avant la notification du marché, émanant de leur compagnie
d'assurance, ainsi que les attestations de leurs sous-traitants répondant aux mêmes conditions
de garantie. Ils doivent adresser ces attestations à l'acheteur dans le mois qui suit la date
d'expiration de la garantie antérieure, pendant toute la durée de leur mission. Sur simple
demande de l'acheteur, les titulaires doivent justifier à tout moment du paiement de leurs
primes ainsi que de celles de leurs sous-traitants.
1-7.4. Désignation de sous-traitants en cours de marché
Les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement sont
formulées dans le projet d'acte spécial (ASST) dont le modèle sera fourni par le RA à la demande
du titulaire..
Le titulaire doit joindre, en sus des renseignements exigés par l'article R.2193-1 du CCP,
l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle visée à l’article 1-7.3. ci-dessus.
1-7.5. Réalisation de prestations similaires
Sans objet.
1-7.6. Clauses sociales et environnementales
Les critères d’attributions et les conditions d’exécution du marché comportent des éléments à
caractère environnemental et social qui prennent en compte les objectifs de développement
durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de
l’environnement et progrès social. Ces conditions sont les suivantes pour le lot 1 :
1-7.6.1. sociales Clauses sociales :
L’acheteur, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de
faire application des dispositions de l’article 2112-2 du code de la commande publique en
incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’action sociale.
Par dérogation des articles Clauses d’insertion sociale du CCAG la clause d’insertion
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professionnelle, la clause d’actions sociales se mettront en œuvre selon les prescriptions
détaillées à l’article 7.1 du présent CCAP, « conditions d’exécution ».
1-7.6.2. Clauses environnementales
Conformément à l’article 16.2 du CCAG, les pièces particulières du marché fixent des
prescriptions environnementales notamment pour la réduction des nuisances, la gestion des
déchets, les modalités de transport, et la qualité environnementale des matériaux.
Ces conditions sont développées à l’article 7.1 du présent CCAP, « conditions d’exécution ».
1-8. Ordres de service
L'ordre de service est la décision de l'acheteur qui précise les modalités d'exécution des
prestations prévues par le marché.
Les ordres de service sont notifiés par le représentant de l'acheteur, désigné lors de la
notification du marché, au titulaire dans les conditions de l'article 3.8 du CCAG.
ARTICLE 2. PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
● L'acte d'engagement et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire original conservé
dans les archives de l'acheteur fait seul foi (daté et signé électroniquement par les
représentants habilités des parties);
● Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes
éventuelles, dont l'exemplaire original conservé dans les archives de l'acheteur fait
seul foi ;
● Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles (CCAG) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 ( NOR :
ECOM2106874A )
● Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) dont l'exemplaire original
conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi et son annexe ;
● La liste des prix (LP) ;
● L’offre technique du titulaire ;
● Les bons de commande émis au titre de ces marchés ;
● Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à
la notification du marché, délivrés par l’acheteur à la demande du titulaire.
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG, le mémoire technique du titulaire joint à son offre en sa
dernière version constitue un engagement de sa part dont le maître de l’ouvrage pourra exiger le
strict respect sous peine de réfaction. En revanche, s’agissant d’engagements unilatéraux de
l’entreprise titulaire, ils ne lui confèrent pas de droits, de sorte que ce dernier ne pourra s’en
prévaloir d’une quelconque manière, notamment à l’appui d’une quelconque forme de
réclamation au motif notamment que les moyens effectivement mis en œuvre pour réaliser les
prestations différeraient de ceux qu’il avait prévus.
Pour l’ensemble de ces documents, l’exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir
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adjudicateur fait seul foi.
ARTICLE 3. PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - RÈGLEMENT DES
COMPTES
3-1. Tranche(s) optionnelle(s)
Sans objet.
3-2. Contenu des prix - Règlement des comptes
3-2.1. Contenu des prix
Les stipulations du CCAG sont seules applicables.
3-2.2. Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par application des prix unitaires et/ou
forfaitaires dont le libellé est donné dans la liste des prix (LP).
3-2.3. Les modalités du règlement des comptes du marché sont les suivantes :
Les modalités de règlement du marché sont conformes aux articles 11 et 12 du CCAG. La
périodicité du règlement des compte sera trimestrielle à situation à fin janvier, fin avril, fin juillet
et fin octobre. Toutefois, sur demande du titulaire, il pourra déposer des factures intermédiaires
dans la limite maximale d’une par mois.
Les demandes de facturation devront être communiquées dans un délai maximal de 20 jours
calendaires.
Chaque bon de commande donne lieu à paiement partiel définitif.
Lorsque tous les bons de commande émis au titre du présent marché ont été exécutés, le RA
établit la récapitulation des paiements partiels définitifs déjà réglés ainsi que le solde à verser
dont le montant est égal au montant du paiement partiel définitif correspondant au dernier bon
de commande réalisé.
Toutefois ces prestations pourront être réglées partiellement sur la demande du titulaire. Dans
ce cas, la demande d'acompte établie par le titulaire indique le pourcentage d'avancement de sa
mission. Elle est accompagnée du compte rendu d'avancement permettant d'établir le constat
en vue du paiement. Ce pourcentage, après accord du RA, sert de base au calcul du montant de
l'acompte correspondant.
3-2.4. Modalités de transmission et de paiement
3-2-4.11 Modalités de transmission des pièces de paiement
Les factures sont transmises par voie dématérialisée dans un délai maximal de 20 jours
calendaires.
Conformément aux articles L.2192-1 à L.2192-7 du CCP, l'obligation de transmettre les projets de
décompte sous forme électronique s'impose à tous les fournisseurs.
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La transmission des factures sous forme dématérialisées s'effectue après inscription sur le portail
« Chorus Pro » depuis le lien suivant :
https://chorus-pro.gouv.fr
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Les factures dématérialisées adressées devront comporter, les mentions prévues à l’article
D.2192-2 du CCP ainsi que :
- Le numéro de marché
- Le numéro de SIRET de l’État : 11000201100044
- Le code du service exécutant de la dépense qui sera transmis par le service ordonnateur
lors de la notification de chaque bon de commande
- Le numéro d’engagement juridique (EJ) qui sera transmis par le service ordonnateur lors
de la notification de chaque bon de commande
Une copie de la demande de paiement sera impérativement adressée au responsable d'opération
par courrier électronique avec une annexe indiquant la liste des livrables produits dans le cadre
des prestations réalisés et objet de la demande de paiement (nom du fichier, date de livraison, ou,
en cas de participation à une réunion, date et objet de la réunion).
A défaut de cette annexe, la facture pourra être suspendue ou rejetée.
Néanmoins, le paiement ne pouvant être réalisé au vu de la copie de la demande de paiement, elle
ne fait donc pas courir le délai global de paiement prévu par l’article R2192-10 du Code de la
commande publique.
3-2-4.2 Modalités de paiement
Le délai global de paiement est fixé à 30 jours.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des
intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles
L.2192-12 à L.2192-14 et R.2192-31 à R.2192-34 et R.2192-36 du CCP au bénéfice du titulaire et des
sous-traitants payés directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt
appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les
plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les
intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
3-3. Variation dans les prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des
prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
La variation des prix ne s’applique pas aux indemnités, pénalités, retenues ou primes.
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3-3.1. Les prix sont fermes actualisables suivant les modalités fixées aux articles 3-3.3 et 3-3.4.
3-3.2. Mois d'établissement des prix du marché
Les prix du présent marché sont établis sur la base des conditions économiques du mois fixé en
page 1 de l'acte d'engagement. Ce mois est réputé correspondre à celui de la date à laquelle le
candidat a fixé son prix remis dans son offre finale.
Ce mois est appelé "mois zéro" (m0).
3-3.3. Choix de l'index de référence
L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour l'actualisation des prestations faisant
l'objet de l'ensemble des lots est :
ING : Ingénierie
Il est publié :
• sur le site internet de l'INSEE ;
• au bulletin officiel du ministère en charge du calcul des index BTP ;
3-3.4. Modalités d'actualisation des prix fermes actualisables
Le coefficient d'actualisation Cn applicable pour le calcul d'un acompte et du solde est donné
par la formule ci-après, sous réserve que la date d'effet de l'acte qui emporte commencement
d'exécution du marché soit postérieure de plus de 3 mois au mois d'établissement des prix :
Cn = Id-3 / Io
avec Io = valeur de l'index de référence I prise au mois d'établissement des prix ;
Id-3 = valeur de l'index de référence I prise au mois de la date d'effet de l'acte qui
emporte commencement d'exécution du marché moins 3 mois.
Lorsqu'une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui
qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre actualisation avant l'actualisation
définitive, laquelle intervient sur le premier règlement suivant la parution de l'index
correspondant.
3-3.5. Application de la taxe à la valeur ajoutée
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés
hors TVA.
Les pénalités de retard sont considérées comme des indemnités ayant pour objet de réparer un
préjudice subit par le maître de l'acheteur du fait du retard pris par le titulaire dans l'exécution
de ses obligations contractuelles, elles sont donc situées hors du champ d'application de la TVA.
Le montant des sommes dues est calculé en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du
fait générateur de la TVA.
Dans le cadre de la liquidation de la TVA,
− le titulaire étranger implanté dans un état de l'Union Européenne n'ayant pas
d'établissement en France, doit faire apparaître sur ses demandes de règlement, que la TVA
est due par l'acheteur et mentionner les dispositions du Code général des impôts (article
283-1) justifiant que la taxe n'est pas collectée par le titulaire (autoliquidation) ;
− le titulaire étranger implanté hors Union Européenne devra désigner un représentant chargé
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d'acquitter la TVA dans les conditions de l'article 289A du Code général des impôts.
Ces dispositions s'appliquent aussi au titulaire à l'égard de ses sous-traitants étrangers payés
directement par l'acheteur. L'acheteur règle le sous-traitant étranger sur la base d'une facture
hors taxe et la TVA afférente au titulaire.
3-4. Paiement direct des sous-traitants
Le paiement direct des sous-traitants est effectué selon les modalités des articles R.2193-10 à
R.2193-16 du CCP complétées par les stipulations suivantes :
- Dès lors que le montant total des sommes à payer à un sous-traitant, ramené aux conditions
du mois d'établissement des prix du présent marché, est inférieur au montant sous-traité
stipulé dans le marché, l'avenant ou l'acte spécial, le titulaire est tenu de fournir à
l'acheteur une attestation par laquelle le sous-traitant reconnaît que les prestations qu'il a
réalisées dans le cadre du marché sont payées en totalité ;
- Faute de fournir cette attestation, le titulaire ne pourra pas être payé si le montant total des
paiements effectués à son profit, ramené aux conditions d'établissement des prix du
présent marché, empiète sur le montant sous-traité.
ARTICLE 4. DURÉE DU MARCHÉ ET DÉLAIS D’EXÉCUTION - PÉNALITÉS, PRIMES ET RETENUES
4-1. Durée du marché et délais d'exécution
Les stipulations correspondantes figurent dans l'acte d'engagement.
4-2. Pénalités pour retard d'exécution
Plafond des pénalités pour retard d'exécution :
Le montant total des pénalités de retard appliquées au titulaire ne peut excéder 10 % du
montant total hors taxes du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande.
Les pénalités pour retard d'exécution sont encourues suite à procédure contradictoire
conformément à l’article 14.1.1 du CCAG
Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG, cette pénalité journalière est fixée à :
Lot pénalité journalière
Lot 1 150 euros
Lot 2 50 euros
4-3. Pénalités et retenues autres que retard d'exécution
Sauf disposition contraire, les pénalités et retenues définies ci-après sont applicables à tous les
bons de commandes. Chaque pénalité a été défini dans la liste des prix sous l’appellation F
4-3.1. Pénalité relative aux obligations en matière de sécurité des travailleurs
En cas de non-respect par le titulaire des prescriptions de l'article 7-2 du présent CCAP, une
pénalité journalière de 150 € est appliquée, après constatation par le chef de l'entreprise
utilisatrice ou son représentant habilité et sans mise en demeure préalable, tant que le titulaire
ne remplit pas ses obligations.
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4-3.2. Pénalité relative à la mise à disposition de matériels par l'acheteur
En cas de dépassement du ou des délais prévus à l'article 7-1.3 ci-après, le titulaire encourt une
pénalité journalière de 150 €.
Cette pénalité n'est pas encourue si le retard est dû à un cas de force majeure ou du fait de
l'acheteur.
4-3.3. Pénalités pour non-respect de l'Engagement d’actions sociales :
En cas de non-respect des obligations d'actions sociales imputables au titulaire du marché, celui-
ci se verra appliquer par action sociale non réalisée, une pénalité égale à 2% du montant HT du
marché dont il est le titulaire, et à minima égale à 1500,00 €.
Ces pénalités s’appliqueront, soit sur le montant forfaitaire s’agissant d'un marché forfaitaire,
soit sur le montant des bons de commandes émis par année s'agissant des accords-cadres à bons
de commandes
Les cas particuliers :
Sous-traitance :
En cas de sous-traitance l'entreprise attributaire, doit informer ses sous-traitants de la mise en
œuvre d'une clause sociale. Elle peut décider de demander au sous-traitant de réaliser cette
action.
Licenciement économique-chômage partiel :
En cas de licenciement économique ou de chômage partiel et sous réserve d’obtenir les
documents justificatifs validés par la direction du travail, le maître d’ouvrage examinera la
demande de l’entreprise de se voir exonérée de tout ou partie de ses obligations liées aux
clauses d’insertion.
4-3.4. Pénalités en cas de non-respect des obligations environnementales
En cas de non-respect des obligations environnementales à l’article 1-7.6.2, une pénalité égale à
150 € HT sera appliquée, par action non réalisée et sans mise en demeure préalable.
4-3.5. Pénalités pour non respect des clauses de confidentialité.
En cas de non respect des obligations de confidentialité fixées à l’article 1-6 du CCAP, le titulaire
encourt une pénalité forfaitaire de 500 €
4-3.6. Pénalité pour non respect de la réglementation RGPD
En cas de non respect du devoir d’alerte défini à l’article 1.6.3 du CCAP, le titulaire encourt une
pénalité forfaitaire de 250 €
4-3.7. Autres pénalités diverses
Pénalité pour travail dissimulé
En application de l'article L. 8222-6 du Code du travail, une pénalité journalière d'un montant de
500 € pourra être infligée à l'entreprise qui ne s'acquitte pas des formalités imposées par les
articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du Code du travail.
Le montant cumulé de ces pénalités est plafonné à 10 % du montant des travaux dévolus au
contrevenant et ne peut dépasser 45 000 €. À défaut de correction des irrégularités dans un délai
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de 15 jours, le RA se réserve le droit soit d'appliquer ces pénalités, soit de résilier le marché sans
indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
4-4. Primes pour réalisation anticipée des prestations
Sans objet.
ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ
5-1. Retenue de garantie
Sans objet.
5-2. Avances
Les avances sont régies par l'option A de l'article 11.1 du CCAG.
Sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, une avance est accordée au titulaire lorsque
le montant initial HT du bon de commande est supérieur à 50 000 € et sa durée d’exécution
supérieure à deux mois. Elle n'est due que sur la base du montant des bons de commande
diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement
direct.
Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles L.2191-2 et L.2191-3 et R.2191-3 à
R.2191-12 du CCP, à un pourcentage du montant initial TTC du bon de commande du lot si sa
durée, exprimée en mois, est inférieure ou égale à 12 mois ou, si celle-ci est supérieure à 12 mois,
à ce même pourcentage de 12 fois ce montant TTC divisé par cette durée.
Le pourcentage est fixé à :
Lot %
Lot 1 20 %
Lot 2 20 %
% du montant initial TTC du bon de commande du lot.
Le paiement de l'avance intervient sans formalité dans le délai global de paiement fixé à l'article
3-2.4 ci-dessus compté à partir de la date d'effet de l'acte qui emporte commencement
d'exécution du bon de commande du lot.
Le remboursement de l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au
titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du bon de commande
du lot atteint 65 % du montant initial TTC du bon de commande du lot. Il doit être terminé
lorsque ce pourcentage atteint 80 %. Si le taux de l’avance appliqué est supérieur ou égal à 30 %,
le remboursement de l’avance intervient dés la première demande de paiement.
L'avance n'est pas affectée par la mise en œuvre de la clause de variation des prix.
Si le marché est passé avec des titulaires groupés conjoints, les dispositions qui précèdent sont
applicables à la fois aux prestations exécutées directement par le mandataire et les cotraitants.
Les modalités de détermination du montant de l'avance s'appliquent alors au montant en prix
de base des prestations de chaque cotraitant.
Conformément aux articles L.2191-2 et L.2191-3 et R.2191-3 à R.2191-12 du CCP, dès lors que le
titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance est versée, sur leur
demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Le sous-traitant peut présenter à
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l'acheteur sa demande d'avance. Il joint à cette demande une attestation du titulaire, indiquant,
par dérogation à l'article 11.1, le montant des prestations qu'il doit exécuter ainsi que leur durée
d'exécution exprimée en mois.
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l’acte
spécial par le représentant de l'acheteur. Le remboursement de cette avance s’impute sur les
sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que l'avance accordée au titulaire.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les stipulations du chapitre 6 du CCAG s’appliquent.
ARTICLE 7. EXÉCUTION DU MARCHÉ
7-1. Conditions d'exécution
7-1.1. Conditions d’exécution sociale du marché / Clauses d’actions sociales :
L’entreprise titulaire devra réaliser une action sociale qui permette la mobilisation vers l’emploi
de personnes en parcours d’insertion professionnelle rencontrant des difficultés particulières.
L’entreprise attributaire aura pour obligation de mettre en place au minimum une des actions
proposées ci-dessous pendant la durée d’exécution du marché.
Les modalités de clauses sociales proposées :
1° Modalité : « Action découverte des métiers »
L’entreprise titulaire s’engage à organiser ou à participer à une action de découverte des métiers
en lien avec l’objet du marché, en direction d’un groupe de 5 personnes minimum, en parcours
d’insertion professionnelle, rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières
(notamment : personnes reconnues travailleurs handicapés, habitants des quartiers prioritaires
de la politique de la ville, habitants des zones de revitalisation rurale, jeunes et séniors en
difficulté d’insertion professionnelle, jeunes diplômés…) dont l'éligibilité a été validée par le
dispositif d'accompagnement des clauses sociales cité infra, pouvant se décliner des manières
suivantes :
Animer une information collective en collaboration avec un partenaire de
l’emploi (France travail, DAPE, PLIE, mission locale, CCAS…).
Rencontre entreprise / demandeurs d’emplois dans le cadre d’une demi-journée
de portes ouvertes de l’entreprise.
Organisation à mettre en place en collaboration avec le facilitateur de clauses.
Exemple de justificatifs à produire en phase d’exécution du marché : communication préalable,
supports de présentation, feuilles d’émargement…
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2 ° Modalité : « Immersion en entreprise »
Cette action vise à accueillir un stagiaire sur un métier en lien avec l’objet du marché, en
parcours d’insertion professionnelle rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles
particulières (notamment : personnes reconnues travailleurs handicapés, habitants des quartiers
prioritaires de la politique de la ville, habitants des zones de revitalisation rurale, jeunes et
séniors en difficulté d’insertion professionnelle, jeunes diplômés…) dont l'éligibilité a été validée
par le dispositif d'accompagnement des clauses sociales cité infra, pour une période définie
dans le cadre d’une convention de stage.
La mise en place de l’immersion se fera soit :
Par l’accueil d’un demandeur d’emploi jeunes ou adultes dans le cadre de Période
de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) d’une durée de 35 heures ou
70 heures. Convention avec le Service Public de l’emploi
Par l’accueil d’un public jeune étudiant, en lien avec un établissement
universitaire ou assimilé local, dans le cadre d’une convention de stage
Les offres de stage seront obligatoirement communiquées à la structure facilitatrice.
Exemple de justificatifs à produire en phase d’exécution du marché : convention de stage et
bilan du stage.
3° Modalité : « Visite de chantier »
Cette action consiste, notamment, à accueillir un groupe de 5 personnes minimum,
accompagnées dans un parcours d’insertion professionnelle (Plan Local pour l’Insertion et
l’Emploie, Mission locale, Structure d’Insertion par l’Activité Economique…), pour une visite de
chantier dont les objectifs sont :
La présentation in-situ de l’activité de l’entreprise attributaire
Une sensibilisation à la sécurité.
La découverte du fonctionnement des chantiers liés au monde du BTP et du génie
civil
Le groupe sera composé de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles
particulières (notamment : personnes reconnues travailleurs handicapés, habitants des quartiers
prioritaires de la politique de la ville, habitants des zones de revitalisation rurale, jeunes et
séniors en difficulté d’insertion professionnelle, jeunes diplômés…) dont l'éligibilité a été validée
par le dispositif d'accompagnement des clauses sociales cité infra, et leur proposer :
Organisation à mettre en place en collaboration avec les facilitateurs de clauses.
Exemple de justificatifs à produire en phase d’exécution du marché : Compte rendu d’entretien
et feuilles d’émargement.
4° Modalité : « Agir pour plus de mixité dans les métiers et de lutte contre le sexisme »
Cette action consistera, selon le contexte de l’entreprise à :
Proposer des stages sur le métier en lien avec l’objet du marché, aux femmes,
rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières dont
l'éligibilité a été validée par le dispositif d'accompagnement des clauses sociales
cité infra, dans les métiers où elles sont sous représentées ou dans les métiers
inhabituels pour les femmes.
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Mener une action de sensibilisation métiers en lien avec l’objet du marché, auprès
de femmes répondant aux critères d’éligibilité de la clause d’insertion du présent
marché.
Organisation à mettre en place en collaboration avec les facilitateurs de clauses.
Exemple de justificatifs à produire en phase d’exécution du marché : contrat de
professionnalisation, convention de stages, programmation d’un atelier…
Le dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses d'insertion professionnelle
et des clauses sociales :
Afin d’accompagner la mise en œuvre des clauses sociales, un dispositif auprès d’un facilitateur
de clause d’insertion est mis en place et doit être sollicité :
PLIE Marseille Provence Métropole Ouest : Corinne REBOUL c.reboul@act-emploi.fr
04 42 31 71 42 / 06 84 69 85 86
Les modalités de contrôle :
Il sera procédé, par tous moyens, au contrôle de l’exécution de la ou des actions sociales pour
lesquelles le titulaire s’est engagé.
A la demande du facilitateur le titulaire fournit tous renseignements propres à permettre le
contrôle régulier de l'exécution de la clause sociale. Il produit par exemple les justificatifs cités
dans la liste des actions proposées.
L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements et documents entraîne l’application
de pénalités.
En tout état de cause, le titulaire doit, dès leur survenance, informer le maître d’ouvrage par
courrier recommandé avec accusé de réception, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son
engagement.
Dans ce cas, le facilitateur désigné ci-dessus, étudiera avec le titulaire, les moyens à mettre en
œuvre pour parvenir aux objectifs.
7-1.2. Clauses environnementales
Conformément à l’article 16.2 du CCAG, les pièces particulières du marché fixent des
prescriptions environnementales notamment pour la réduction des nuisances, la gestion des
déchets, les modalités de transport, et la qualité environnementale des matériaux.
Ces conditions sont les suivantes :
• Le titulaire estime annuellement la quantité de GES émise par le transport du personnel
mobilisé durant l'exécution du marché et communique à l'acheteur, sous format
électronique en accès libre et facilement exploitable, le tableau-bilan fourni en annexe 1
et rempli par ses soins.
• Allègement des flux numériques : utilisation d'un espace de travail collaboratif pour le
partage d'information et une documentation est mise en place, limitant ainsi l'échange
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de mails et le volume des données échangées.
• Pour la réalisation des prestations objet du marché, le titulaire recourt lorsque la
prestation et les trajets le permettent à des mesures visant à limiter et optimiser les
déplacements du personnel mobilisé.
• Lorsque la nature de la prestation le permet et que cela n'entrave pas le bon
déroulement ni la qualité du service attendu, le titulaire recourt à une intervention à
distance.
• Quand cela est possible, le titulaire utilise du matériel affichant un écolabel. Par
exemple : ordinateurs utilisés lors de la prestation disposant d'un eco-label de type I ou
équivalent ( liste non-exhaustive en annexe2 )
7-1.3. Accès, consignes, personnel et moyens du titulaire
Le personnel du titulaire possède les qualifications requises pour l'exécution des tâches qui leur
sont confiées.
Le titulaire désigne en outre un responsable qui est l'interlocuteur habituel de l'acheteur. Tout
changement de ce responsable est soumis à l'agrément préalable de l'acheteur.
Le personnel d'intervention du titulaire est soumis :
- aux dispositions générales prévues par la législation du travail ;
- au règlement intérieur de l'établissement.
L'acheteur se réserve le droit à tout moment, et sans avoir à en justifier, de demander le
remplacement de tout membre du personnel du titulaire ou même de lui refuser l'accès des lieux
en toute ou partie.
Il est interdit à toute personne de pénétrer dans des espaces ou des locaux qui n'exigent pas son
intervention.
7-1.4. Mise à disposition de matériels par l'acheteur
Sans objet.
7-2. Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité
Il est fait application des dispositions suivantes :
- Les dispositions des articles R.4511-1 à 11, R.4512-1 à 16, R.4513-1 à 13, R.4514-1 à 10, R.4515-1 et 4
à 11 du Code du travail n'ont pas pour effet d'affecter les règles relatives aux responsabilités
respectives des chefs d'entreprises à l'égard de leur propre personnel ;
- Les dispositions de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R.4511-9 du Code du
travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de
chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure, sont mises en
œuvre ;
- Dans la suite du présent article et en application de l'article R.4511-9 du Code du travail, le
terme "chef d'entreprise" s'applique au chef d'entreprise ou à son représentant habilité.
7-2.1. Dispositions à prendre avant l'intervention sur site du titulaire
A - Échange d'informations
Dans un délai de 5 jours à compter de la notification du marché, les chefs d'entreprises
destinataires et transporteurs se communiquent par écrit :
● Toutes les informations et indications utiles à l'évaluation des risques de toutes nature
générés par les opérations répétitives de déchargement dans le site destinataire ;
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● Les mesures de prévention des risques et de sécurité qui doivent être observées à
chacune des phases de l'opération.
B - Protocole de sécurité
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1996, un protocole de sécurité remplace le
plan de prévention prévu aux articles R.4512-6 et 8 à 11 et suivants du Code du travail.
7-2.2. Dispositions à prendre pendant l'exécution des prestations sur le site d'accueil
Les chefs d'entreprises mettent en œuvre les mesures prévues par le protocole de sécurité.
7-2.3. Surveillance médicale des salariés
Aucune stipulation particulière.
ARTICLE 8. ADMISSIONS ET GARANTIES
8-1. Admission
Aucune stipulation particulière.
8-1.1. Remise des documents
Les documents présentés par le titulaire sont remis au RA, sous forme dématérialisée dans un
des formats suivants : pdf, dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, odc, odp, odt.
En complément un exemplaire sur support papier relié peut être demandé.
8-1.2. Délais d’admission des prestations
L'approbation consiste en l'acceptation par le représentant de l'acheteur des prestations
conformes aux prescriptions du marché.
Les décisions relatives à cette admission doivent intervenir avant l'expiration du délai de deux
mois.
Ces délais courent à compter de la date de l'accusé de réception par le représentant de
l'acheteur ces documents.
Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée
comme admise avec effet à compter de l'expiration du délai (admission tacite).
8-1.3. Réfaction
Par dérogation à l'article 29.3 du CCAG la décision motivée d'admission avec réfaction est, sans
autre formalité, notifiée au titulaire. Lorsque l'acheteur estime que des prestations ne satisfont
pas entièrement aux conditions du marché, mais qu'elles présentent des possibilités d'admission
en l'état, il notifie au titulaire une décision motivée de les admettre avec réfaction, c'est-à-dire
entraînant une réduction de prix selon l'étendue des imperfections constatées. Le titulaire
dispose d'un mois pour présenter ses observations ou adresser une lettre de réclamation au sens
de l'article 43 du CCAG ; passé ce délai, il est réputé avoir accepté la décision de l'acheteur. Si le
titulaire formule des observations, l'acheteur dispose ensuite d'un mois pour confirmer sa
décision ou pour notifier une nouvelle décision. A défaut d'une telle notification dans ce délai,
l'acheteur est réputé avoir accepté les observations du titulaire.
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8-1.4. Ajournement
L'admission peut être assortie de conditions à prendre en compte par le titulaire dans un délai
fixé par le représentant de l'acheteur et soumis aux dispositions de l'article 4-2 ci-dessus.
Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 29.2.1 du CCAG, le silence de l'acheteur ne vaut pas
décision de rejet des prestations.
Suite à une décision d'ajournement, le représentant de l'acheteur dispose, pour admettre les
prestations, après présentation par le titulaire des prestations modifiées, des mêmes délais que
ceux indiqués ci-dessus.
8-1.5. Rejet
Suite à une décision de rejet, le RA dispose, pour admettre les prestations, après présentation
par le titulaire des prestations modifiées, des mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus.
8-2. Garantie des prestations
L’article 30 du CCAG-PI est applicable.
ARTICLE 9. ARRÊT DES PRESTATIONS - RÉSILIATION
Dans l'hypothèse où le titulaire disparaîtrait par fusion, fusion-absorption ou absorption, il est
précisé que la mise au point de l'avenant de transfert est subordonnée à la réception immédiate
par le représentant de l'acheteur des éléments énumérés à l'article 3.4.2 du CCAG complétés par
l'acte portant la décision de fusion, fusion-absorption ou absorption et la justification de son
enregistrement légal.
A défaut, l'acheteur se réserve le droit de résilier le marché en application de l'article 39.1 h) du
CCAG.
Outre les cas et les conditions de résiliation du marché définis à l'article 39 du CCAG,
l'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R.2143-6 à R.2143-10
peut entraîner, sans mise en demeure préalable par dérogation à l'article 39.2 du CCAG, la
résiliation du marché par décision de l'acheteur signataire du marché aux frais et risques du
déclarant.
Lorsque le titulaire est, au cours de l’exécution du marché, placé dans l’une des situations
mentionnées aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du CCP ayant pour effet de l’exclure d’un marché,
l'acheteur peut résilier le marché pour ce motif ainsi que conformément aux articles L.2195-1 à
L.2195-6 du CCP.
Si le titulaire ne déclare pas sans délai sa mise en redressement judiciaire conformément à
l’article L.2195-4 du CCP, l'acheteur peut résilier le marché dans les conditions de l'article 39 du
CCAG.
Après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois et en application de l'article
L8222-6 du Code du travail l'acheteur se réserve la possibilité de résilier le marché en cas de non
respect des articles L8221-3 à L8221-6 sur le travail dissimulé.
ARTICLE 10. CLAUSES TECHNIQUES
Les clauses techniques sont définies dans le CCTP.
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ARTICLE 11. DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP et du CCTP sont
apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après :
a) CCAG :
CCAP 1-7.3 déroge à l'article 9.2 du CCAG
CCAP 2 déroge à l'article 4.1 du CCAG
CCAP 4.2 déroge à l'article 14.1.1 du CCAG
CCAP 5-2 déroge à l'article 11.1 du CCAG
CCAP 8-1.3 déroge à l'article 29.3 du CCAG
CCAP 8-1.4 déroge à l'article 29.2.1 du CCAG 3ème alinéa
CCAP 9-2 déroge à l'article 39.2 du CCAG
b) CCTG et CPC travaux publics
Sans objet.
c) Normes françaises homologuées
Sans objet.
d) Autres normes
Sans objet.
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