CCTP
DREALPACA-26-005-CCTP.pdf · 5 554 mots · du marché « Assistance en stratégie de concertation et communication auprès de la DREAL PACA sur les transports, infrastructures et mobilité », dossier de consultation officiel.
AMO - STRATÉGIE CONCERTATION/COMMUNICATION - AMO stratégie de
concertation/communication : CCTP
MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
CAHIER DES CLAUSES
TECHNIQUES PARTICULIÈRES COMMUN À TOUS
LES LOTS
(CCTP)
(CCTP N° DREALPACA-26-005 du 11 mai 2026)
Acheteur
Ministère de l’aménagement du territoire et de la transition
écologique
Représentant de l'acheteur (RA)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement
et du Logement, par arrêté préfectoral du 1er décembre 2025,
Madame la Directrice adjointe par arrêté de subdélégation du 8 juin
2026
Objet du marché
Conseil et assistance à la DREAL PACA pour la stratégie de
concertation et de communication spécialisée sur l’ensemble de ses
activités en matière de « transports, infrastructures et mobilité »
Le présent CCTP comporte __ annexe(s).
Domaine PI décembre 2021 20/07/2026
AMO - STRATÉGIE CONCERTATION/COMMUNICATION - AMO stratégie de
concertation/communication : CCTP
CAHIER DES CLAUSES ET TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
SOMMAIRE
Pages
1. OBJET DU MARCHÉ - INTERVENANTS.......................................................................3
1-1. Objet du marché..........................................................................................................3
1-2. Intervenants.................................................................................................................3
2. CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE......................................................................................6
3. MODALITÉS GÉNÉRALES DE RÉALISATION DE LA MISSION.............................10
3.1. Objet de la mission................................................................................................10
3.2. Pilotage de la mission...........................................................................................10
3.3. Dispositions relatives au travail à distance.......................................................11
3.4. Documents ou données fournis par le maître d’ouvrage...............................11
3.5. Documents ou données à remettre au maître d’ouvrage..............................12
3.6. Documents ou données à fournir au format numérique...............................12
3.7. Documents ou données à fournir sur support papier....................................14
4. PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS....................15
5. DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX...................................................18
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CAHIER DES CLAUSES ET TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
Dans tout ce document, le Code de la commande publique est désigné par l’abréviation CCP. Le
cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles est désigné
par l’abréviation CCAG.
1. OBJET DU MARCHÉ - INTERVENANTS
1-1. Objet du marché
Les prestations, objet du présent marché, concernent :
une mission de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la
stratégie de concertation et de communication spécialisée sur l'ensemble de ses
activités en matière de transports, infrastructures et mobilité
Les résultats de ces prestations consistent dans la production par le titulaire des
éléments précisés pour chaque prix de la liste des prix.
Ces résultats seront utilisés par l'acheteur pour l’ensemble de ses activités en
matière de transports, infrastructures et mobilité.
Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : région PACA et,
ponctuellement, communes limitrophes des régions en cas de projets en limite
régionale
Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande
conformément aux dispositions des articles L.2125-1 1° et R.2162-1 à R.2162-6 et
R.2162-13 à R.2162-14 du CCP.
Ces prestations doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou
équivalentes.
1-2. Intervenants
Description du maître d’ouvrage et de ses besoins spécifiques
Le service transport infrastructures et mobilité (STIM) de la DREAL PACA est
composé de 3 unités :
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• l'unité maîtrise d'ouvrage (UMO), en charge de la maîtrise d’ouvrage des
opérations d’investissements routiers sur le réseau routier national,
• l'unité d'aménagement des politiques de transports et déplacements
(UAPTD),
• l’unité régulation et contrôle des transports et des véhicules (URCTV).
L’unité maîtrise d’ouvrage
L’unité maîtrise d’ouvrage de la DREAL PACA a en charge la conduite d'une
vingtaine d'opérations d’investissement routier, inscrites pour la plupart dans le
volet routier du contrat plan État Région (CPER).
La liste indicative des projets dont la DREAL assure la maîtrise d’ouvrage et sur
lesquelles le titulaire est susceptible d’intervenir est jointe en annexe 1.
Chaque opération routière est placée sous le pilotage d’un responsable
d’opération.
Les opérations d’investissement routiers étant des décisions publiques ayant une
incidence sur l’environnement, elles sont soumises aux principes de concertation
et de communication prévus par la convention d’Aarhus, principes à valeur
constitutionnelle (article 7 de la charte de l’environnement). Ces principes se
retrouvent transposés dans le Code de l’urbanisme et dans le Code de
l’environnement aux différentes étapes du projet et particulièrement :
▪ Pour préparer la concertation avec les partenaires et co-financeurs du
projet : animation et suivi des comités de pilotage, comités techniques,
ateliers et/ou groupes de travail, information du public au fur et à mesure de
l’avancement des études, suivi des contacts avec les associations et les
acteurs locaux concernés.
▪ En phases études et obtention des autorisations administratives, dans la
mise en œuvre des concertations continue, préalable ou lors des procédures
de consultation du public.
▪ En phase de travaux, pour informer les riverains, le public, les collectivités
locales, les élus, les autorités administratives et les médias de l’avancement
des chantiers.
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L’unité animation politique transports déplacement (UAPTD)
Les principales missions de l’UAPTD sont les suivantes
• Contribuer à la déclinaison de la stratégie du ministère et des
établissements publics en région et piloter sa mise en œuvre en
matière de transports ;
• Accompagner la modernisation et le développement du réseau
ferroviaire par SNCF réseau dans le cadre partenarial du CPER ;
• Développer en lien avec la DIR Méditerrannée les projets de voies
réservées (VRTC, VR2+..) sur les autoroutes métropolitaines ;
• Développer une politique des transports et des déplacements à même
de répondre aux besoins de la population et accompagnant la
transition énergétique et écologique ;
• Favoriser les solutions de transport adaptées et cohérentes dans les
documents de planification ;
• Coordonner les actions des différents acteurs en favorisant des
solutions intermodales ;
• Inciter à une bonne articulation entre politique d’urbanisme et
déplacements ;
• Contribuer à la déclinaison du volet consacré aux transports du plan
«Marseille en grand» pour un changement d’échelle dans le
développement des transports en commun dans la métropole.
Le titulaire sera chargé d'accompagner l’UAPTD dans l’émergence des projets
(principalement des projets ferroviaires ou de nouveaux usages de la voirie telles
que les voies réservées aux transports en commun ou les pistes cyclables),
d'aider à construire les argumentaires nécessaires pour permettre la prise de
décision des acteurs du territoire.
L’UAPTD ayant également une vocation d'animation des politiques transports, le
prestataire participera a des démarches stratégiques visant à définir des
orientations stratégiques, au niveau régional ou plus localement, à la fois dans le
domaine du transport de voyageurs que du fret.
Les principaux sujets/projets qui pourraient être concernés par les interventions
du prestataire sont (liste indicative) :
- groupe de travail permanent « priorisation des TC » (club métier),
- accompagnement de la stratégie voies bus sur autoroutes,
- déclinaisons régionales des assises nationales de la mobilité,
- aide à l’animation de la démarche des ateliers régionaux de la logistique,
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- accompagnement dans le cadre des appels à projets ou contractualisation de
l’État.
L’unité régulation et contrôle des transports et des véhicules (URCTV)
L’unité régulation et contrôle des transports et des véhicules (URCTV) est en
charge :
• du suivi et du contrôle de la profession de transporteur routier,
• du contrôle des conditions de circulation sur route,
• des activités de contrôle et de réception des véhicules.
Dans tous ces domaines, le titulaire pourra être mobilisé, même si les activités
portées par l’URCTV se prêtent moins à des actions de concertation et de
communication que celles portées par l’UMO et l’UAPTD.
Outre les missions portées par ces 3 unités, le service transport infrastructures et
mobilité (STIM) de la DREAL PACA accompagne de grands acteurs locaux de la
logistique et du fret dans leurs évolutions (grand port maritime de Marseille,
plateforme de transport combiné…), dans le cadre du dialogue ville port.
2. CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
L’action du titulaire s’inscrit dans un cadre réglementaire, qui est celui qui régit
les activités du maître d’ouvrage en matière de « transports, infrastructures et
mobilité ».
Le présent article ne vise pas à dresser un panorama exhaustif de ce cadre
réglementaire, mais pointe les aspects de la réglementation les plus prégnants,
ceux qui ont un effet direct ou indirect sur l’exécution de la mission du titulaire.
Ces exigences réglementaires s’appliquent essentiellement aux missions de
maîtrise d’ouvrages routière. Par ailleurs, les précisions ci-dessous sont fournies à
titre informatif et ne présume pas d'éventuelles évolutions de la
réglementation :
L’article 7 de la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle du 1 er mars
2005) qui prévoit que toute personne à le droit, dans les conditions définies par la
loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les
autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant
une incidence sur l’environnement.
Ces principes sont retranscrits dans différents textes, Code de l’environnement,
Code de l’urbanisme, et, de manière plus opérationnelles pour les opérations
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routières dans une instruction du Gouvernement et une instruction technique.
L’instruction du Gouvernement, une circulaire de référence au service de la
maîtrise d’ouvrage routière :
L'Instruction du Gouvernement du 29 avril 2014 fixe les modalités d’élaboration,
d’instruction, d’approbation et d’évaluation des opérations d’investissement sur
le réseau routier national et les phases successives d’études et de réalisation
d’une opération importante d’investissement.
Cette instruction est déclinée à travers une « instruction technique relative aux
modalités d’élaboration des opérations d’investissement et de gestion sur le
réseau routier », actualisée régulièrement, et dont la dernière version en vigueur
a été publiée en juillet 2025.
Le déroulement complet des études et des travaux d’une opération routière se
décompose en 7 grandes phases successives, dont l’instruction fixe les objectifs
principaux, et pour lesquelles l’instruction définit les responsabilités et les
productions associées.
En particulier, la réalisation d’une opération met en œuvre un processus qui se
développe des études d’opportunité jusqu’à la détermination du parti
d’aménagement et des caractéristiques définitives du projet. Ce processus
s’articule autour des grandes étapes de concertation, de débats ou d’enquêtes
publiques.
Participation du public / concertation
La mission du titulaire ne comprend pas les prestations qui contribueraient à la
réponse aux obligations du maître d’ouvrage en matière de débat public ou de
concertation préalable relevant de la compétence de la Commission nationale
du débat public en application de l'article L. 121-8 du code de l’environnement.
Les prestations d’assistance au maître d’ouvrage pour répondre à ces obligations
font l’objet de contrats spécifiques, indépendants du présent marché.
L’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures
destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de
certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a été
publiée au Journal Officiel n°0181 du 5 août 2016.
Cette ordonnance a été prise en application du 3 I de l’article 106 de la loi
n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques et résulte de propositions issues de la commission spécialisée
«démocratie environnementale» du conseil national de la transition écologique
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présidée par le sénateur Alain Richard.
L’objectif de cette ordonnance est de renforcer l’effectivité de la participation
du public au processus d’élaboration des décisions pouvant avoir une incidence
sur l’environnement et de moderniser les procédures. Les modalités
d’application de cette ordonnance du n°2016-1060 du 3 août 2016 ont été
précisées par le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 «relatif aux procédures
destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de
certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et
modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de
certains projets, plans et programmes».
Dans le champ de la maîtrise d’ouvrage routière, le cadre réglementaire dans
lequel s’inscrit l’action du titulaire en matière de participation du public et de
concertation (hors champ d’intervention de la commission nationale du débat
public) est désormais :
• La concertation préalable au titre de l’article L121-16 du Code de
l’environnement,
• La concertation au titre de l'article L103-2 du Code de l'urbanisme,
• ces deux types de concertation sont soumis aux "principes et dispositions
générales" de l'article L120-1 du Code de l’environnement.
Le maître d’ouvrage peut également inscrire ses actions de concertation dans un
cadre non réglementaire, notamment dans le champ de la conduite et
l’animation de politiques publiques. Pour ces concertations volontaires,
l'intervention du titulaire se fera sur les mêmes bases de prestations que la
concertation réglementaire, en adaptant formalisme et dispositif.
Enquête préalable à la DUP – Études d’impact
• Enquête(s) préalable (s) à la déclaration d’utilité publique
Les articles L123-8 et suivants du Code de l’environnement, notamment
modifiés par l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 et par l’ordonnance
n°2017-80 du 26 janvier 2017, précisent les conditions de réalisation de
l’enquête publique pour les projets susceptibles d'avoir des incidences
notables sur l'environnement ;
Les articles R11-4 et R11-15 à R11-18 du Code de l’expropriation et le décret
n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l’application de l’article 14 de la loi 82-
1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d’infrastructure, aux
grands choix technologiques et aux schémas directeurs d’infrastructures en
matière de transports intérieurs, précisent les conditions de réalisation et
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d’instruction de cette enquête.
• Étude d’impact
Le contenu de l’étude d’impact à intégrer au dossier d’enquête est défini
par l’article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 (modifié par le décret
n° 2011 2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact).
Code de l’environnement – rubriques IOTA et autorisation unique
Une fois la DUP obtenue, l’opération doit le cas échéant être autorisée au titre
des différentes réglementations qui la concernent, dont (liste non exhaustive),
le Code de l’environnement (rubriques IOTA (anciennement loi sur l’eau), sites
inscrits ou classés, parcs ou réserves naturelles, impacts sur habitats ou espèces
protégées…), le Code de l’urbanisme (le cas échéants, permis de démolir ou de
construire, permis d’aménager…), le Code du patrimoine (archéologie,
monuments historiques...) ou le Code forestier (défrichement).
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ,
l’ensemble a été regroupé en une « autorisation unique » en application :
• de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation
environnementale (articles numérotés L 181-X)
• du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation
environnementale (articles numérotés R 181-X)
• du décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation
environnementale (articles numérotés D 181-15-X)
Procédure « loi sur l’eau »
Les articles R214-1 à R214-6 du Code de l'environnement précisent les
projets soumis aux procédures loi sur l'eau.
Commande publique
Dans le cadre de sa mission, le titulaire peut être amené à établir les descriptifs
techniques, les détails estimatifs et les estimations financières, à proposer des
critères de jugements des offres, en prévision de la passation de contrats entre
l’État, maître d’ouvrage, et des prestataires tiers. Le titulaire peut être amené à
procéder à l’analyse technique des offres des candidats. L’ensemble des actions
du titulaire qui concourt à la passation de contrats par le maître d’ouvrage
doivent être rigoureusement conformes aux dispositions du Code de la
commande publique.
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3. MODALITÉS GÉNÉRALES DE RÉALISATION DE LA MISSION
3.1. Objet de la mission
La mission confiée au titulaire porte à la fois sur :
1. une assistance à maîtrise d'ouvrage en matière de stratégie de mise en
œuvre des concertations et communications nécessaires à la réalisation
du projet (A),
2. une assistance à maîtrise d'ouvrage dans la mise en œuvre des phases de
concertations préalables, continues ou réglementaires et de mise en
œuvre des débats et enquêtes publiques (B),
3. l'acquisition d'images et du support nécessaires à la mise en œuvre des
missions précédentes (C et E)
4. l'accompagnement dans la mise en œuvre d'événementiels, de
manifestations ou de communiqués de presse autour de ces projets. (D)
Le maître d’ouvrage souhaite être assisté d’une équipe compétente et
expérimentée dans chacun de ces domaines.
Par ailleurs, les propositions et interventions du titulaire doivent être
proportionnées aux enjeux de chacun des projets ou chacune des politiques
faisant l’objet d’une assistance, et adaptées à leur niveau d’avancement.
Le présent marché ne prévoit pas d’intervention directe de la part du titulaire en
matière de création ou administration de pages WEB au sein des sites internet
ou intranet de la DREAL PACA.
3.2. Pilotage de la mission
• Le prestataire travaille sous la direction du chef du STIM, de son adjoint ou
de ses chargés de mission, du chef, de son adjoint ou des responsables
d’opérations routières de l’UMO, du chef, de son adjoint ou des chargés
d’études de l’UAPTD, du chef de l’URCTV ou de son adjoint.
• L’unité Stratégie et Valorisation (USV) du Service d’appui au pilotage
régional (SAPR) de la DREAL est associée lors de la définition de la
stratégie de communication et à la validation des outils de
communication. Les relations presse sont gérées tout particulièrement en
lien avec l’ USV de la DREAL, mais également de la Préfecture.
• Le titulaire est tenu de désigner une personne « référent » pour chaque
opération routière et pour chaque action de politique publique sur
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laquelle le maître d’ouvrage a requis son intervention. Le « référent » est
l’interlocuteur privilégié du maître d’ouvrage pour suivre l’avancement de
chaque dossier ;
• le « directeur d’étude», ainsi que son suppléant, tels que désignés dans
l’article premier de l’acte d’engagement, doivent disposer d’une vision et
d’une maîtrise de l’ensemble des activités conduites par le titulaire pour le
compte du maître d’ouvrage, et sont capables de suppléer à
l’indisponibilité d’un référent (congés, périodes d’intérim). Le directeur
d’études ou son suppléant sont en charge du pilotage stratégique de la
mission du titulaire.
La participation du directeur d’études, ou de son suppléant, est notamment
requise pour toutes les réunions ou événements suivants (y compris les réunions
préparatoires correspondantes) :
• réunion de présentation d’une étude de contexte,
• réunion de présentation d’une stratégie et d'un plan de concertation/
communication formalisés, y compris les revues de suivi,
• revue de portefeuille des opérations d’investissement routier,
• réunion publique,
• réunion externe,
• point presse,
• inauguration d’un projet ou manifestation comparable.
Pour toutes les autres réunions ou actions qui requièrent la présence du titulaire
auprès du maître d’ouvrage, la présence du « référent » est requise, sauf si le
« directeur d’études » ou son suppléant sont eux-mêmes présents..
3.3. Dispositions relatives au travail à distance
Les réunions de travail entre le maître d’ouvrage et le titulaire peuvent se tenir à
distance (téléphone ou visioconférence) ou dans les locaux du maître d’ouvrage
à l’initiative de ce dernier.
Les réunions externes (ateliers, concertations, rencontres avec des élus…)
peuvent se tenir à distance ou sur site, à la diligence de l’organisateur.
L’organisation de la réunion à distance pourra être confiée au titulaire.
L’acquisition ou l’abonnement à un outil de visioconférence est à la charge du
titulaire.
3.4. Documents ou données fournis par le maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage met à la disposition du titulaire l’ensemble des publications,
études ou rapports dont il dispose. Le titulaire s’engage à en faire usage
uniquement dans le cadre de l’exercice de la présente mission.
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Le maître d’ouvrage met à la disposition du titulaire les bases de données
géographiques, les fonds cartographiques ou les banques d’images dont il a
acquis les droits. Le titulaire doit en faire la demande et la mise à disposition de
ces données peut donner lieu à la signature d’une convention de mise à
disposition temporaire afin de garantir les droits du producteur de ces données.
Le maître d’ouvrage met à la disposition du titulaire l’ensemble des informations
relatives à la charte graphique ministérielle et sa déclinaison en région PACA.
3.5. Documents ou données à remettre au maître d’ouvrage
Tous les documents produits par le titulaire sont conformes à la charte
graphique ministérielle et sa déclinaison en région PACA, sauf demande de
dérogation motivée par le titulaire et acceptée explicitement par le maître
d’ouvrage.
Le titulaire porte une attention particulière à ce que, pour un projet ou une
politique donnée, tous les outils de communication/concertation qui s’y
rattachent soient graphiquement cohérents entre eux.
La ligne graphique retenue, tout comme la définition d’un logo le cas échéant
(attention à ne pas utiliser le logo DREAL) ainsi que le respect des normes en
vigueur en matière d’accessibilité sont nécessairement validés par l’Unité
Stratégie Valorisation de la DREAL et le maître d’ouvrage après examen de
plusieurs propositions de la part du titulaire.
Tous les documents produits par le titulaire respectent rigoureusement les droits
de propriétés intellectuels des tiers et le principe de citations des sources
(auteur, titre, édition, date). Si les sources sont nombreuses, les documents remis
comportent des renvois vers une annexe bibliographique.
Les documents produits par le titulaire sont fournis au maître d’ouvrage au fur et
à mesure de l’avancement des études, en fonction des besoins que le maître
d’ouvrage aura exprimés.
3.6. Documents ou données à fournir au format numérique
Le titulaire fournit au maître d’ouvrage ses productions, provisoires ou
définitives, systématiquement sous deux formats :
• le format « natif », pour permettre au maître d’ouvrage d’y apporter des
modifications le cas échéant,
• le format « imprimable » qui permet de préserver la mise en forme d’un
document (polices de caractère, images, objets graphiques, etc.) quelque
soit le poste informatique utilisé pour le visualiser ou l’imprimer
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Pour faire parvenir ces fichiers au maître d’ouvrage, le titulaire dispose de
plusieurs solutions :
• envoi en pièce jointe de messages électroniques (le serveur de messagerie
limite la taille des pièces jointes à 10 Mo)
• envoi via une plateforme de téléchargement :
https://melanissimo-ng.din.developpementdurable.gouv.fr/, sauf accord
express du maître d’ouvrage pour l’utilisation d’une autre plate-forme ;
• remise d’une clé USB contenant les fichiers,
Le maître d’ouvrage utilise des lecteurs de fichiers Acrobat pour visualiser et
imprimer les documents mis en forme. Ainsi, le titulaire doit fournir tous les
fichiers « imprimables » au format .pdf et accessibles.
L’Unité Stratégie et Valorisation de la DREAL sera sollicitée pour confirmer la
bonne utilisation de la charte ministérielle.
La revue de presse est entièrement dématérialisée et donne lieu à l’envoi par le
titulaire d’un message électronique intitulé « PRESSE STIM + Veille presse du
XX/XX/202X ». Le message contient, en pièce jointe, un document PDF unique
contenant le ou les articles jugés pertinents repérés dans la presse et numérisés
(il ne doit pas s’agir de l’envoi d’un hyperlien, mais de l’article numérisé au
format .PDF). La liste de diffusion des messages de la revue de presse est établie
et tenue à jour par le maître d’ouvrage qui la transmet au titulaire.
Le maître d’ouvrage utilise principalement la suite bureautique Collabora pour
produire ses propres documents administratifs. Ainsi, sauf demande de
dérogation motivée par le titulaire et acceptée explicitement par le maître
d’ouvrage, les documents « natifs » sont produits et fournis par le titulaire aux
formats suivants :
• pour les documents texte de type administratif : format .odt ;
• pour les tableaux, classeurs ou listes de données : au format .ods ;
• pour les présentations : aux formats .odp ou .ppt(x);
• pour les photographies : au format .jpg (en basse résolution et haute
résolution)
• pour les vidéos et les films : dans un format compressé (.mp4) et dans un
format HD.
Pour les documents qui ne sont pas de type administratif, notamment les
supports de communication/concertation qui doivent bénéficier d’une mise en
forme particulièrement soigné, le titulaire peut utiliser les outils et les formats de
production de son choix mais il est tenu de respecter la séquence suivante :
• pendant la phase de mise au point du sommaire, des textes et des
illustrations qui composent le document : fourniture au maître d’ouvrage
de fichiers au format pdf et au format .ods ;
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• pendant la phase de mise en forme de la maquette du document :
fourniture au maître d’ouvrage de fichiers au format .pdf ;
• à l’issue du processus de validation (maîtrise d’ouvrage + USV) de la
maquette finale du document : fourniture au maître d’ouvrage de deux
fichiers au format .pdf (haute définition et basse définition) et fourniture
du fichier au format natif.
Choix des supports papier
Le choix des supports papier résulte d’une démarche écoresponsable définie
par :
• la prise en compte de la gestion durable des forêts ;
• la prise en compte des impacts liés aux procédés de fabrication ;
• la prise en compte du recyclage.
En particulier, le choix des supports papier devra répondre aux critères suivants :
• les papiers disposant d’un système international de certification de
gestion durable des forêts;
• les papiers écolabellisés;
• les papiers recyclés.
3.7. Documents ou données à fournir sur support papier
Pour ce qui concerne ses productions dans leurs versions provisoires, le titulaire
fournit, sur demande du maître d’ouvrage, des documents imprimés sur papier
en un (01) exemplaire.
Pour ce qui concerne ses productions dans leurs versions finales, le titulaire
fournit, sur demande du maître d’ouvrage, des documents imprimés sur papier
jusqu’à six (06) exemplaires, ou, le cas échéant, suivant les prescriptions
indiquées dans la liste de prix, ces prescriptions l’emportant sur le présent
article.
Pour les réunions publiques, réunions externes, réunion internes, le titulaire
imprime et fournit sur format papier l’ensemble des documents et supports
définitifs nécessaires à l’animation de la réunion ou à la conduite des échanges
avec les participants, à concurrence d’un nombre maximum de 600 pages A4
noir et blanc ou de 300 pages A4 en couleurs, par réunion.
Pour la production de certains supports de communication, le marché inclut la
possibilité de recourir au titulaire pour procéder à des opérations d’impression
ou de reproduction d’exemplaires supplémentaires, en contre-partie d’une
rémunération spécifique définie dans la liste des prix (LP). En prévoyant cette
possibilité, il s’agit pour le maître d’ouvrage de tenir compte :
• de la spécificité des tailles, formats et autres caractéristiques particulières
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des supports nécessaires à la communication et à la concertation,
• de l’utilité pour le titulaire de maîtriser la totalité de la chaîne de
conception, de production et de diffusion des supports, pour mieux
répondre aux exigences de qualité et de délais qu’impose le respect de
certaines procédures.
Lorsque ce moyen de reproduction est sollicité par le maître d’ouvrage, le
titulaire soumet obligatoirement à l’approbation du maître d’ouvrage un BAT
(bon à tirer), c’est à dire une épreuve du support (éventuellement à l’échelle
réduite) qui préfigure la série qui sera reproduite. Le maître d’ouvrage doit
également approuver le nombre d’exemplaires de la série à reproduire.
4. PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
LOT 1
Assistance à maîtrise d'ouvrage en matière de stratégie de mise en œuvre des
concertations et communications nécessaires à la réalisation du projet (A)
De manière générale, les principales prestations à réaliser au titre de la mission
ainsi que les productions attendues sont les suivantes :
• Établir, à l’échelle locale, une étude de contexte de chaque opération ou
chaque politique conduite par le maître d’ouvrage… ; (A1)
• Établir une stratégie de concertation et de communication adaptée au
contexte particulier de chaque dossier dont la conception d’un plan
d’actions, opérationnel détaillé, pour la concertation et/ou la mobilisation
des acteurs, définir ses moyens et ses modalités de mise en œuvre
(intervenants/tâches/dates/coûts/indicateurs) ; (A2)
• Suivre l’exécution en continu de la stratégie et du plan d’actions, évaluer
les effets des actions déjà menées et procéder aux ajustements
nécessaires ; (A3)
• Participer au pilotage stratégique des activités du service, notamment à
travers la participation aux revues de portefeuille d’activités, et
l’animation de revues de stratégie et de communication bimestrielles ;
(A4)
• Création ou mise à jour d’une fiche synthétique d’opération ; (A5)
• Conseil et assistance à la rédaction d’une notre stratégique. (A6)
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concertation/communication : CCTP
Assistance à maîtrise d'ouvrage dans la mise en œuvre des phases de
concertations préalables, continues ou réglementaires et de mise en œuvre des
débats et enquêtes publiques (B)
De manière générale, les principales prestations à réaliser au titre de la mission
ainsi que les productions attendues sont les suivantes :
• Assister le maître d’ouvrage dans l’organisation, la préparation, la mise en
œuvre et l’animation de différents types de réunions (réunions publiques,
réunions externes, réunion internes) ; (B1/B2/B3)
• Assister le maître d’ouvrage du point de vue logistique et opérationnel
pour l’organisation et le déroulement de ces réunions (salles, supports
vidéos, personnels, sonorisation, inscriptions, accueil…) ; (B1/B2/B3)
• Rédiger les projets de comptes-rendus des réunions qui soient des points
d’appui efficaces pour la conduite des projets ou des politiques, réaliser
s’il y a lieu un verbatim, (B1/B2/B3)
• Assister le maître d’ouvrage lors de la phase concertation publique :
rédiger ou mettre à jour un dossier support d’une concertation et de sa
synthèse ; rédaction du bilan de concertation ; réaliser un retour
d’expérience ; établir le registre de concertation ; (B4/B5/B6/B9)
• Conseiller et assister le maître d’ouvrage pour le lancement d’une enquête
publique ; (B7)
• Établir et imprimer les affiches réglementaires pour une concertation ou
une enquête publique ; (B8)
• Préparer les mises sous plis, publipostage ou distribution dans les boites
aux lettres. (B10)
Acquisition d'images et des supports nécessaires à la mise en œuvre des
missions précédentes (C et E)
De manière générale, les principales prestations à réaliser au titre de la mission
ainsi que les productions attendues sont les suivantes :
• Concevoir et réaliser toutes les illustrations graphiques nécessaires à
l’appropriation, par le public, des informations contenues dans les
différents supports de concertation et de communication : schémas,
dessins, cartes communicantes établies à partir de la matière technique
fournie par le maître d’ouvrage ; (C1/C2/C3/C9/C10)
• Concevoir, rédiger et réaliser les documents supports à la concertation :
lettre d’information, plaquette, journaux, flyers, dépliants, affiches,
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concertation/communication : CCTP
panneaux d’exposition, panneaux de chantier, communiqués, dossiers de
presse, site internet de la DREAL...) ; (C1 /C2/C3/C7/C8/C9/C10/E3)
• Concevoir une maquette de page internet (associée généralement à une
opération routière dans son ensemble) destinée à être publiée par l’unité
de la DREAL sur son site. La conception de la page internet s’entend,
d’une part, par la rédaction d’articles pour les différentes rubriques de la
page internet dédiée à l’opération et, d’autre part, à une proposition de
mise en forme permettant une lecture adéquate (séparation par
rubriques au sein de la page, insertion de graphiques, photos, plans,...)
La proposition devra être conçue avec un visuel correspondant à un site
internet. Le document devra être transmis sous forme modifiable et tous
les éléments graphiques (plans et photos) devront être d’une définition
suffisante pour pouvoir être publiés conformément au chapitre 3.6. (C1)
• Réaliser des reportages photos nécessaires à l’établissement de différents
supports. Accessibilité : prévoir un fichier texte associé si le reportage
photo a pour vocation l’information aux usagers ; (C4)
• Concevoir et monter des films d’information, y compris acquérir les
images vidéos nécessaires. Accessibilité : prévoir un sous-titrage ou un
fichier texte associé. (C5/C6)
• Constituer et mettre à jour régulièrement les listes ciblées des acteurs du
territoire ; (E1)
• Constituer une liste de particuliers sur des critères géographiques ; (E2)
Accompagnement dans la mise en œuvre d'événementiels, de manifestations ou
de communiqués de presse autour de ces projets. (D)
• Organisation et tenue de point presse ; (D1)
• Assister le maître d’ouvrage du point de vue logistique et opérationnel
pour l’organisation et le déroulement des phases de mise à disposition ou
de collecte des informations auprès du public (choix des lieux, gestion des
expositions, disponibilité des supports matériels ou dématérialisés,
registres matériels ou dématérialisés... ) ; (D2/D3)
• Assister le maître d’ouvrage pour la préparation et l’organisation de
l’inauguration d’un projet ou d’une manifestation publique comparable ;
(D4)
• Gestion et suivi des inscriptions à un événement ou manifestation; (D5)
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LOT 2
La veille presse (E)
De manière générale, les principales prestations à réaliser au titre de la mission
ainsi que les productions attendues sont les suivantes :
• Assurer une veille presse sur l’ensemble des champs d’intérêt « transports,
infrastructures et mobilité », y compris, bien sûr, les projets ou politiques
conduits sous maîtrise d’ouvrage de la DREAL, mais également sur une
liste de sujets spécifiques identifiés au préalable par le maître d’ouvrage.
(E4)
Des dispositions plus détaillées sont inscrites dans la liste des prix (LP) du
présent marché.
5. DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCTP sont
apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises
homologuées ci-après :
a) CCAG :
CCTP 1-7.3 déroge à l'article 9.2 du CCAG
CCTP 4.2 déroge à l'article 14.1.1 et 14.1.2 du CCAG
CCTP 5-2 déroge à l'article 11.1 du CCAG
CCTP 8-1.3 déroge à l'article 29.3 du CCAG
CCTP 8-1.4 déroge à l'article 29.2.1 du CCAG 3ème alinéa
CCTP 9-2 déroge à l'article 39.2 du CCAG
b) CCTG et CPC travaux publics
c) Normes françaises homologuées
d) Autres normes
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ANNEXE OPÉRATIONS
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.