Règlement de consultation
DREALPACA-26-005-RC.pdf · 4 976 mots · du marché « Assistance en stratégie de concertation et communication auprès de la DREAL PACA sur les transports, infrastructures et mobilité », dossier de consultation officiel.
AMO - STRATÉGIE CONCERTATION/COMMUNICATION - RC
MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
(RC)
Acheteur
Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique
Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement, par arrêté préfectoral du 1er décembre 2025, Madame la Directrice
adjointe par arrêté de subdélégation du 30 avril 2026
Objet du marché
Conseil et assistance à la DREAL PACA pour la stratégie de concertation et de
communication spécialisée sur l’ensemble de ses activités en matière de
« transports, infrastructures et mobilité »
Remise des offres
Date et heure limites de réception : 25/09/2026 à 17H00
Domaine PI juin 2019 23/07/2026
AMO - STRATÉGIE CONCERTATION/COMMUNICATION - RC
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION.................................................................................3
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION.................................................................................3
2-1. Définition de la procédure....................................................................................................................3
2-2. Décomposition en tranches et en lots...............................................................................................3
2-3. Nature de l'attributaire.........................................................................................................................4
2-4. Variantes..................................................................................................................................................4
2-5. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)................................................................................ 4
2-6. Cadre de la négociation........................................................................................................................ 4
2-7. Durée du marché et délais d'exécution.............................................................................................4
2-8. Modifications de détail au dossier de consultation.........................................................................4
2-9. Délai de validité des offres...................................................................................................................4
2-10. Propriété intellectuelle........................................................................................................................5
2-11. Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense......................................................5
2-12. Clauses sociales et environnementales............................................................................................5
ARTICLE 3. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION.............................................................................6
3-1. Solution de base..................................................................................................................................... 6
3-2. Variantes................................................................................................................................................ 10
ARTICLE 4. SÉLECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES.........10
4-1. Sélection des candidatures.................................................................................................................10
4-2. Jugement et classement des offres....................................................................................................11
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE........................................................14
5-1. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation.....................14
5-2. Copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique.....................15
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES...........................................................................16
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RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Dans tout ce document, le code de la commande publique est désigné par l’abréviation CCP.
ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION
Les prestations, objet du présent marché, concernent :
Le conseil et l’assistance à la DREAL PACA pour la stratégie de concertation et de
communication spécialisée sur l’ensemble de ses activités en matière de « transports,
infrastructures et mobilité ».
Elles sont soumises aux dispositions du décret n° 92-158 du 20 février 1992 complétant le Code
du Travail, articles R.4511-1 à 11, R.4512-1 à 16, R.4513-1 à 13, R.4514-1 à 10, R.4515-1 et 4 à 11. En
conséquence l'attention des candidats est attirée sur les stipulations de l'article 7-2 du Cahier
des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : Région PACA
Les prestations feront l'objet d'accords-cadres à bons de commande conformément aux
dispositions des articles L.2125-1 1° et R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du CCP.
Il sera fait application de l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses
administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI).
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2-1. Définition de la procédure
La présente consultation est lancée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert définie aux
articles L.2124-1 et L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2 du CCP.
2-2. Décomposition en tranches et en lots
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
Le besoin homogène de services est alloti, la consultation porte sur 2 lots désignés ci-après qui
seront traités par marchés à lots séparés :
Désignation des lots
Lot 1 Assistance à maîtrise d’ouvrage
Lot 2 Veille presse
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2-3. Nature de l'attributaire
Chaque marché passé par lots séparés sera conclu :
- soit avec une entreprise unique ;
- soit avec des entreprises groupées conjointes ou des entreprises groupées solidaires.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement
pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, pour l'exécution du marché.
Conformément aux articles L.2141-13, L.2141-14 du CCP, lorsque le motif d’exclusion de la
procédure de passation concerne un membre d’un groupement d’opérateurs économiques,
l’acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif
d’exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le
mandataire du groupement, sous peine d’exclusion du groupement de la procédure.
Lorsqu’un groupement se trouve dans un des cas visés à l'article R.2142-26 du CCP, l'acheteur
peut l'autoriser à continuer la procédure. Dans ce cas, le groupement propose dans les dix jours
à l'acceptation de l'acheteur un ou plusieurs nouveaux membres du groupement ou sous-
traitants.
2-4. Variantes
Les candidats doivent répondre à la solution de base.
Les variantes à l'initiative du candidat ne sont pas autorisées.
2-5. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)
Sans objet.
2-6. Cadre de la négociation
Sans objet.
2-7. Durée du marché et délais d'exécution
Les règles concernant la durée du marché et les délais d'exécution des bons de commande sont
fixés dans l'acte d'engagement.
2-8. Modifications de détail au dossier de consultation
L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation.
Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 14 jours avant la date limite fixée pour la
remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2-9. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la
remise des offres.
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2-10. Propriété intellectuelle
Les stipulations du chapitre 6 du CCAG s’appliquent.
2-11. Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense
Sans objet.
2-12. Clauses sociales et environnementales
Clauses d’actions sociales :
L’acheteur dans un soucis de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de
faire application des dispositions de l’article L2112-2 du Code de la commande publique 1 en
incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’action sociale.
Cette clause est applicable au lot 1.
L’entreprise attributaire devra réaliser à minima une action qui permette la mobilisation vers
l’emploi de personnes en parcours d’insertion professionnelle rencontrant des difficultés
particulières.
L’article 7-1 du CCAP concernant les Clauses sociales précise à cet égard les différentes
modalités envisageables de mise en œuvre de cette action.
Pour faciliter la mise en œuvre de la clause d’actions sociales, le facilitateur met en place un
dispositif spécifique d’accompagnement.
ATTENTION :
LES CANDIDATS NE SONT PAS AUTORISÉS À FORMULER DANS LEUR OFFRE DES RÉSERVES SUR LA CLAUSE
SOCIALE.
UNE OFFRE QUI NE SATISFERAIT PAS À CETTE CONDITION D’EXÉCUTION SERA DÉCLARÉE IRRÉGULIÈRE AU
MOTIF DU NON-RESPECT DU CAHIER DES CHARGES.
Article L2112-2 du Code de la commande publique
Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à
l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.
Clause environnementale :
Conformément à l'article 16.2 du CCAG, les conditions d’exécution du marchés comporte des
éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement
durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de
l’environnement et progrès social.
Cette clause est applicable au lot 1
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Pour l’exécution de ce lot, chaque entreprise devra :
• Estimer annuellement la quantité de Gaz à Effet de Serre (GES) émise par le transport du
personnel mobilisé durant l'exécution du marché et communiquer à l'acheteur, sous
format électronique en accès libre et facilement exploitable, le tableau-bilan fourni en
annexe 1 et rempli par ses soins ;
• Utiliser un espace de travail collaboratif pour le partage d'information et de
documentation, limitant ainsi l'échange de mails et le volume des données échangées ;
• Recourir, lorsque la prestation et les trajets le permettent, à des mesures visant à limiter
et optimiser les déplacements du personnel mobilisé pour la réalisation des prestations
objet du marché ;
• Recourir à une intervention à distance lorsque la nature de la prestation le permet et que
cela n'entrave pas le bon déroulement ni la qualité du service attendu ;
• Utiliser du matériel affichant un écolabel quand cela est possible. Par exemple :
ordinateurs utilisés lors de la prestation disposant d'un écolabel de type I ou équivalent
(liste non-exhaustive en annexe 2)
ARTICLE 3. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION
Le retrait du dossier de consultation se fait par téléchargement sur le profil d'acheteur.
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées ou traduites en langue
française ainsi que les documents de présentation associés. Cette obligation porte également
sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou
d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation de
l'acheteur. Toutefois cette dernière se réserve le droit de se faire communiquer ces documents
techniques dans leur langue d'origine.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
3-1. Solution de base
3-1.1. Documents fournis aux candidats
Le présent dossier de consultation est constitué par :
● L’avis d’appel public à la concurrence ;
● Le présent règlement ;
● Les actes d’engagement du lot 1 et du lot 2 ;
● Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) commun aux deux lots ;
● Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) commun aux deux lots ;
● Les annexes financières (LP, DQE) à compléter ;
● La déclaration de sous-traitance (modèle DC4).
3-1.2. Composition du dossier à remettre par les candidats
Le dossier à remettre par chaque candidat concernant le lot pour lequel il remet une offre
comprendra les pièces suivantes :
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• Dans un sous dossier « candidature » :
Situation juridique - références requises :
Si le candidat utilise le DUME :
* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le
DUME rédigé en français :
Si le candidat n'utilise pas le DUME :
* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP, à cet effet le
candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site
https://www.economie.gouv.fr/daj (/Commande publique/Formulaires de la commande publique
* La forme juridique du candidat ;
* En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;
* Le(s) lot(s) pour lequel/lesquels la candidature est déposée ;
* Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de
groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au
stade de la passation du marché
* Les candidats entrant dans le cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles
L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus;
* Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles
L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus;
Capacité économique et financière - références requises :
Si le candidat utilise le DUME :
* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le
DUME rédigé en français.
Si le candidat n'utilise pas le DUME :
* Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les
prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
* Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
professionnels par attestation de l’assureur ;
* Des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs
économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par
l'acheteur.
Capacité économique et financière - niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) :
-
Sans objet.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
Si le candidat utilise le DUME :
* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le
DUME rédigé en français.
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Si le candidat n'utilise pas le DUME :
A - Expérience :
La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années,
indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être
accompagnée d'attestations de l'acheteur.
B - Capacités professionnelles :
* L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres
de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que
celle du marché ;
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des
certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de
l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
C - Capacités techniques :
* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il
s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités
professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques quelle que soit la
nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-
traitance). En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités des opérateurs économiques pour
l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
Référence professionnelle et capacité technique - niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) :
Des références professionnelles sur les 3 dernières années attestant que le candidat a déjà
réalisé des prestations équivalentes.
-
L’acheteur exige la fourniture des documents demandés même s’ils ont déjà été transmis lors
d’une précédente consultation.
Les candidats souhaitant soumissionner sur plusieurs lots, pourront ne fournir qu'un seul sous-
dossier contenant l'ensemble des éléments requis pour ces lots.
• Dans un autre sous dossier « offre »:
- Un projet de marché comprenant :
• L'acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter par le(s) représentant(s) habilité(s) du
prestataire ;
Dans le cas d'un groupement conjoint, le candidat joindra l'annexe relative à la répartition
et la valorisation des prestations entre les cotraitants ;
En cas de recours à la sous-traitance, conformément aux articles L.2193-4, L.2193-5 et
R.2193-1 du CCP, le candidat doit compléter cet acte d'engagement en l'accompagnant de
formulaires DC4, fournis par l’acheteur, complétés à raison d'un par sous-traitant. Pour
chacun des sous-traitants, le candidat devra également joindre les renseignements exigés
par l'article R.2193-1 du CCP.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de
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l'avance prévue à l'article 5-2 du CCAP, ils doivent le préciser à l'article 4 de l'acte
d'engagement.
• La liste des prix (LP) : cadre ci-joint à compléter sans modification, en chiffre et en
lettre ;
• Le détail quantitatif estimatif (DQE), pièce non contractuelle destinée au jugement de
l’offre, cadre ci-joint à compléter sans modification, conformément à ce qui a été
indiqué dans la liste des prix (LP).
Dans le cas d'un groupement conjoint, les candidats devront préciser dans l'annexe à
l'acte d'engagement la répartition des postes techniques par cotraitant. Pour cela, ils
devront s'inspirer du cadre de la liste des prix.
- Les documents explicatifs : Au projet de marché sera joint, le mémoire justificatif et explicatif
comportant les éléments suivants :
• Les compétences du candidat ;
• La composition et les compétences des membres des équipes chargées de la
réalisation des missions envisagées ;
• La présentation de la méthode générale de travail proposées au maître d'ouvrage ;
• Pour le lot 1 : l- La présentation de la note méthodologique (dont la présentation sur le
conseil et l'assistance ; les prestations de conceptions et les supports de
présentation ; la proposition de veille documentaire et d'analyse territoriale) ;
• Pour le lot 2 : la proposition de veille presse ;
• Les procédures internes qualité relatives à chacune des phases de productions ;
• Les moyens matériels mis à contribution.
3-1.3. Fourniture de maquettes ou de prototypes
Sans objet.
3-1.4. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu
Pour l'application des articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP le candidat susceptible d'être retenu
devra fournir :
- Les certificats fiscaux et sociaux
- Les pièces prévues aux articles R. 1263-12 (copie de la déclaration de détachement de
travailleurs), D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 (attestation sociale ou
documents relatifs aux contractants étrangers ou liste nominative des salariés étrangers) du
code du travail
- Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations
pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1o de l’article R. 2143-13 ou,
s’il est étranger, produit un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative
compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas
d’exclusion ou les documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers,
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traduits en français.
- L'acte d'engagement constituant le marché daté et signé électroniquement conformément à
l’article 5-1 du présent RC par le(s) représentant(s) habilité(s) de l'/des entreprise(s)
En sus, les attestations d’assurance visées à l’article 1-7.3 du CCAP seront remises avant la
notification du marché.
L'attributaire devra indiquer l'adresse à laquelle lui seront faites les notifications, dès lors qu'elle
serait différente de celle portée à l'article premier de l'acte d'engagement et ce avant la
notification du marché. A défaut d'une telle indication, toutes les notifications seront valablement
effectuées à celle de l'acte d'engagement.
3-2. Variantes
Sans objet.
ARTICLE 4. SÉLECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET
CLASSEMENT DES OFFRES
L'acheteur commencera par analyser les candidatures avant d'examiner les offres.
4-1. Sélection des candidatures
Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites de remise
des offres.
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, celles qui ne peuvent être admises en
application des dispositions des articles R.2144-1 à R.2144-7 du CCP sont éliminées par
l'acheteur.
En cas de candidatures incomplètes, l'acheteur demandera aux candidats concernés de
compléter celles-ci.
4-2. Jugement et classement des offres
Les offres anormalement basses sont définies à l’article L.2152-5 du CCP. Elles seront traitées
conformément aux articles R.2152-3 à R.2152-5 du CCP.
Les offres inappropriées, inacceptables et irrégulières sont définies aux articles L.2152-1 et
L.2152-4 du CCP.
Après examen, les offres inappropriées seront éliminées conformément à l’article R.2152-1 du
CCP.
Après examen, les offres inacceptables seront éliminées. Les offres irrégulières seront éliminées
ou régularisées conformément aux articles R.2152-1 à R.2152-2 du CCP.
L'acheteur examinera l'offre de base des candidats pour établir un classement unique.
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Après classement par ordre décroissant des offres de chaque lot conformément aux critères
pondérés définis ci-après, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par
l'acheteur.
Les offres du lot 1 sont jugées au vu des critères d'attribution suivants :
Critère d'attribution Pondération
La valeur technique notée sur 100, elle est appréciée au regard de :
- Les compétences (20 points) dont :
• Les compétences du candidat ; les références par la preuve de la
réalisation d’expérience similaire : 10 points ;
• La composition et les compétences des membres des équipes
chargées de la réalisation des missions envisagées. L'indication des
titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle de chacune des
personnes concourant à la réalisation des toutes les prestations
envisagées, répartitions des tâches et des responsabilités au sein des
équipes, répartition du temps passés estimés (CV de tous les
intervenants proposés) : 10 points.
- La méthode et les modalités (80 points) dont : 50,00 %
• La présentation de la méthode générale de travail proposées au
maître d’ouvrage (de la prise en charge des commandes au suivi
comptable) : 5 points ;
• La présentation de la note méthodologique (50 points) dont :
• La présentation sur le conseil et l’assistance : 20 points ;
• Les prestations de conception et les supports de présentation : 20
points ;
• La proposition de présentation de revue documentaire et
d’analyse territoriale : 10 points ;
• Les procédures internes qualité relatives à chacune des phases de
production envisagées au titre de la mission : 10 points ;
• * les moyens matériels mis à contribution pour l’accomplissement
de la mission : 10 points.
Le critère prix noté sur 100 avant pondération, le montant pris pour
référence est celui du détail estimatif, la note étant calculée par la formule
suivante : 40,00 %
Note candidat = 100 x (montant de l'offre la moins disante / montant de
l'offre)
Le Critère environnemental au regard de la note, défini en termes de qualité
des mesures environnementales prises pour l'exécution du marché (sur
100points): :
• *Le candidat proposera une note décrivant la politique de limitation
d'émission de GES qui sera applicable aux déplacements des 10,00 %
personnes affectées à la réalisation des prestations objet du marché
(40 points) incluant :
◦ Les mesures de limitation des déplacements ;
◦ Les types de transports privilégiés ;
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Critère d'attribution Pondération
◦ Les mesures d'aides mises en place pour les déplacements des
collaborateurs mobilisés pour l'exécution du marché
• La démarche mise en œuvre pour alléger l'impact carbone des flux
numériques objet du marché (60 points) incluant :
◦ Le niveau de compression utilisé pour les supports dans le respect
qualitatif des obligations d'accessibilité indiquées à l'article X3.6
du CCTP ;
◦ Les modalités de transmissions des documents proposées pour les
prestations objet du présent marché ( exemple : espace de travail
collaboratif).
Les offres du lot 2 sont jugées au vu des critères d'attribution suivants :
Critère d'attribution Pondération
La valeur technique notée sur 100 points avant pondération, elle est
appréciée au regard de :
• La composition et les compétences de la personne ou de l'équipe
chargée de la réalisation de la mission (30 points) ;
• La présentation de la méthode générale de travail proposée au maître 30,00 %
d’ouvrage pour la présentation de la proposition veille presse (50
points) ;
• Les moyens matériels mis à contribution pour l’accomplissement de
la mission : (20 points).
Le critère prix noté sur 100 avant pondération, le montant pris pour
référence est celui du détail estimatif, la note étant calculée par la formule
suivante : 60,00 %
Note candidat = 100 x (prix le plus bas recevable / montant de l'offre)
Le critère environnemental notée sur 100 points au regard de : la démarche
mise en œuvre pour alléger l'impact carbone des flux numériques objet du
marché incluant :
• Le niveau de compression utilisé pour les supports dans le respect
qualitatif des obligations d'accessibilité indiquées à l'article 3.6 du 10,00 %
CCTP ;
• Les modalités de transmissions des documents proposées pour les
prestations objet du présent marché.
Ces éléments seront appréciés selon le barème suivant :
Note Note Note sur Note sur Note sur Note sur Note sur Note sur
sur sur 30 40 50 60 80 100
10 20
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Très satisfaisant 10 20 30 40 50 60 80 100
Satisfaisant 7,5 15 22,5 30 37,5 45 60 75
Moyen 5 10 15 20 25 30 40 50
Insatisfaisant 2,5 5 7,5 10 12,5 15 20 25
Très 0 0 0 0 0 0 0 0
insatisfaisant
Application du principe de redressement des notes relatives à la « valeur technique » :
La meilleure note intermédiaire obtenue par addition des valeurs des sous-critères sera portée à
la valeur définitive de 100 points. La note définitive de chaque offre des autres candidats sera
obtenue en multipliant la note intermédiaire par un coefficient R = (100 / note provisoire de
l'offre classée première).En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées
en lettres sur la liste des prix, prévaudront sur toute autre indication de l'offre et le montant de
la liste des prix sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication ou d'addition qui
seraient constatées dans cette liste des prix seront également rectifiées et, pour le jugement des
offres, c'est le montant ainsi rectifié de la liste des prix qui sera pris en compte.
En cas de discordance constatée dans le document financier, les indications portées sur la liste
des prix, prévaudront sur toute autre indication de l'offre et le montant du document financier
sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication ou d'addition qui seraient constatées
dans ce document financier seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le
montant ainsi rectifié qui sera pris en compte.
Lors de l'examen des offres, l'acheteur se réservera la possibilité de se faire communiquer les
décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estimera
nécessaires.
Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés
aux articles R.2143-6 à R.2143-10 son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat
sera prononcée par l'acheteur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le
classement des offres.
L'acheteur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure. Les candidats en seront
informés.
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE
Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois.
L'offre sera remise obligatoirement par échange électronique.
5-1. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de
dématérialisation
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la
dernière offre reçue, par voie électronique , par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la
remise des offres.
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Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils
adressent à l'acheteur.
Lors de la première utilisation de la plate-forme de dématérialisation (https://www.marches-
publics.gouv.fr), le candidat installera les pré-requis techniques et prendra connaissance du
manuel d'utilisation.
La remise d'une offre par voie électronique se fera sur la plate-forme de dématérialisation sous
la référence DREALPACA-26-005.
En outre, cette transmission le sera selon les modalités suivantes :
- L'offre devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde
du présent règlement ;
- La durée de la transmission de l'offre est fonction du débit de l’accès Internet du candidat et
de la taille des documents à transmettre, il est invité à s’assurer que tous les documents sont
utiles à la compréhension de son offre ;
- Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et
l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs
auteurs ;
- Les documents à fournir, conformément à l'article 3-1.2 ci-dessus, devront l'être sous forme
de fichiers informatiques ;
- Seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc, xls,odt, ods, seront
acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des
fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites ;
- Les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les
modalités de l’annexe n°12 du CCP. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il
contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit
être signé séparément et ne doit pas être verrouillé .
- En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être
signé séparément et ne doit pas être verrouillé.
Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait
détecté par l'acheteur ne feront pas l’objet d’une réparation. La trace de malveillance sera
conservée. Le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte.
5-2. Copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique
électronique
5-2-1 Remise de la copie de sauvegarde
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde prévue à l'article
R.2132-11 du CCP, dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur sur support papier ou sur support physique
électronique doit être placée dans un pli comportant la mention lisible «copie de sauvegarde».
La copie de sauvegarde sera transmise sous pli cacheté :
L’enveloppe portera l'adresse et mentions suivantes :
14/15
AMO - STRATÉGIE CONCERTATION/COMMUNICATION - RC
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
SAPR/ UBCCP
16 rue Antoine Zattara CS 70248
13331 Marseille cedex 03
Copie de sauvegarde pour : conseil et assistance à la DREAL PACA pour la
stratégie de concertation et de communication spécialisée sur l’ensemble
de ses activités en matière de « transports, infrastructures et mobilité"
Lot n° :
Nom du candidat ou des membres du groupement candidat(*) :
« NE PAS OUVRIR »
(* ) En cas de groupement, l'identité du mandataire sera précisée.
Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du
présent règlement.
5-2-2 Modalités d’ouverture de la copie de sauvegarde
La copie de sauvegarde sera ouverte, sous réserve qu’elle soit remise dans les conditions de
précisées à l’art 5-2-1 :
- lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou offres
remises par voie électronique
- lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais
ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre
électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient
nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours
avant la date limite de remise des offres, une demande écrite en utilisant les fonctionnalités de
la plate-forme de dématérialisation ([http://www.marches-publics.gouv.fr]) sous la référence
précisée au 5-1.
Une réponse sera alors adressée en temps utile par l’intermédiaire de cette plate-forme,à tous
les candidats ayant retiré ou reçu le dossier, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise
des offres.
15/15
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.