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Annexe 2 du CCAP Clause d’insertion - Emploi de personnes en difficulté.pdf · 884 mots · du marché « Nettoyage régulier, ponctuel et spécifique des sites de l'enfance (crèches, centres DPMI et foyers du département) », dossier de consultation officiel.

Pièce diffusée par Département du Val-de-Marne, consultation 26-73266. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.

        Le Cahier des Clauses administratives particulières
                                               (CCAP)


Article 7 : Emploi de personnes en difficulté d’insertion
Clause rendant obligatoire le recrutement direct ou indirect de personnes en difficultés d’insertion

Présentation des objectifs

Le titulaire du présent marché, conformément à l’article 10 de l’acte d’engagement s’engage à
promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’insertion dans les conditions du
présent article.

Pour répondre à cet objectif, le titulaire devra, dans le cadre de l’exécution des prestations du
marché faire exécuter obligatoirement un % de 5% du montant du marché TTC, éventuellement
sur des périodes renouvelables, pendant toute la durée du marché.

Les personnes en difficultés d’insertion, visées par ce dispositif de soutien à l’emploi sont les suivantes
:

    -   Les bénéficiaires du RSA ;
    -   Les demandeurs d’emploi de longue durée ;
    -   Les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire et en démarche d’insertion
        professionnelle ;
    -   Les jeunes majeurs accompagnés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ;
    -   Les personnes handicapées ;
    -   Toutes catégories de personnes en emploi dans des structures d’insertion par l’activité
        économique (SIAE).

    a) Modalités du recrutement direct

Le titulaire du marché pourra recruter les publics bénéficiaires sur un CDI ou sur un CDD sachant que
le nombre de personnes en insertion doit être identique sur toute la durée du marché. Il est possible
d’envisager le recrutement de ces personnes dans le cadre d’un partenariat spécifique avec l’Equipe
Ingénierie de Projets du Service Insertion Emploi de la Direction de l’Action Sociale, de l’Insertion et des
Parcours Emploi (DASIPE).

    b) Modalités du recrutement indirect

Le titulaire du marché pourra également recruter ces personnes « indirectement », par l’intermédiaire
d’une structure d’insertion telle qu’une Entreprise de Travail Temporaire et d’Insertion (ETTI) qui
présentera au titulaire, pour l’exécution des prestations considérées, des personnes déjà sélectionnées,
dont le profil correspond au public ciblé.

    c) Conditions particulières

En partenariat avec les services juridiques du Conseil départemental, les modalités d’exécution de la
clause pourront être négociés notamment au regard de la taille de l’entreprise titulaire et des efforts déjà
réalisés en termes d’insertion.

Article 16 Vérification des prestations

    ➢   Si le titulaire a choisi de procéder à des recrutements directs :




                                                                                                       CCAP
Le titulaire devra transmettre à l’Equipe Ingénierie de Projets du Service Insertion Emploi de la DASIPE
du Conseil Départemental du Val de Marne pour chaque personne recrutée :

    -   1 copie du contrat de travail

    ➢   Si le titulaire a choisi de procéder à des recrutements indirects :

Le titulaire devra transmettre à l’Equipe Ingénierie de Projets du Service Insertion Emploi de la DASIPE
du Conseil Départemental du Val de Marne, pour chaque personne recrutée, une attestation de la
structure d’insertion employant cette personne et faisant apparaître le nombre d’heures effectuées.

    ➢   Contrôle de l’action d’insertion :

Il sera procédé au contrôle de l’exécution des actions d’insertion professionnelle pour lesquelles
l’entreprise titulaire du marché s’est engagée.

En tout état de cause, l’entreprise doit, sous huitaine, informer l’Equipe Ingénierie de Projets du Service
Insertion Emploi de la DASIPE du Conseil Départemental du Val de Marne, si elle rencontre des
difficultés pour respecter son engagement.

Dans ce cas, l’Equipe Ingénierie de Projets du Service Insertion Emploi de la DASIPE du Conseil
Départemental du Val de Marne étudiera avec l’entreprise les moyens à mettre en œuvre pour parvenir
aux objectifs. Les moyens et les délais pour la mise en œuvre de la résolution des difficultés ou bien
même d’une nouvelle action d’insertion professionnelle seront transcrits sur un procès-verbal signé des
parties prenantes à l’action d’insertion.

Article 16.1 Suivi du dispositif et bilan

Tout au long de l’exécution des prestations du marché, le titulaire devra répondre à toute demande de
l’Equipe Ingénierie de Projets du Service Insertion Emploi de la DASIPE du Conseil Départemental du
Val de Marne relative à l’état d’avancement de la mise en œuvre de la clause sociale.

Des bilans seront réalisés conjointement entre l’Equipe Ingénierie de Projets du Service Insertion Emploi
de la DASIPE du Conseil Départemental du Val de Marne, l’entreprise et les personnes recrutées. Ces
bilans se feront lors de rendez-vous commun au cours desquels seront réalisés des points d’étapes sur
le parcours des personnes insérées. Au moins trois bilans seront réalisés au cours de la première année
d’embauche si le marché a une durée d’un an ou plus.

A chaque fin d’année civile du présent marché, l’entreprise présentera à l’Equipe Ingénierie de Projets
du Service Insertion Emploi de la DASIPE du Conseil Départemental du Val de Marne un bilan qualitatif
et quantitatif du dispositif social mis en œuvre faisant état :

    -   Du nombre de personnes recrutées et du nombre d’heures effectuées ;
    -   De la qualité des prestations réalisées dans ce cadre et des éventuelles difficultés rencontrées ;
    -   De l’orientation proposée pour les personnes en fin de contrat ayant bénéficié du dispositif
        d’insertion (recrutement, formation etc...).

Le titulaire s’engage à fournir à chaque personne en insertion ayant donné satisfaction un certificat
témoignant de la qualité du travail exécuté dans le cadre du marché.

Art 16.1 Pénalités.

Dans le cas où les conditions du procès-verbal (contrôle de l’action d’insertion) ne sont pas
exécutées dans les termes et délais prescrits, le titulaire encourt une pénalité égale à :

( nombre d’heures d’insertion prévu et non réalisé) X ( SMIC Horaire brut 35 heures ) X 2




                                                                                                     CCAP


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