Règlement de consultation
26053_RC.pdf · 5 258 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour la création d'un réseau de transfert des effluents de Brandérion vers la STEP de Languidic », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
Objet de la consultation : Maîtrise d’œuvre pour la création d’un
réseau de transfert des effluents de
Brandérion vers la STEP de Languidic
Référence : 26053
Type de marché : Marché de maîtrise d’œuvre
Procédure de consultation : Procédure adaptée
Catégorie d’acheteur public : Entité adjudicatrice
Calendrier de la consultation :
Date limite de 30/09/2026 à 12h00 sur le site :
remise des offres https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
Date limite pour
le(s) candidat(s) pour 11/09/2026
poser des questions
Date limite pour
apporter une réponse 18/09/2026
suite aux questions
L’ESSENTIEL DU CONTRAT
Type de contrat Marché
Type de marchés Services
Allotissement Sans
Tranches optionnelles Avec
Tranche ferme : 41 mois
Durée du marché
Tranche optionnelle : 15 mois
Reconduction Sans
Prix Prix forfaitaires
Variation des prix Révision
Avance Avec
Clause sociale Sans
Clauses
Avec
environnementales
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet la réalisation d’études de maîtrise d’œuvre pour la création d’un réseau de
transfert des effluents de Brandérion vers la STEP de Languidic.
Lieux d’exécution : Brandérion et Languidic.
Code CPV (vocabulaire commun des marchés) : 71300000-1 - Services d'ingénierie.
ARTICLE 2 – PROCEDURE DE PASSATION
La présente consultation est passée en procédure adaptée conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du
code de la commande publique, la Direction Eau et Assainissement agissant en tant qu’entité
adjudicatrice(opérateur de réseaux).
ARTICLE 3 – MODE DE DEVOLUTION
Le marché n’est pas décomposé en lot.
La nature des prestations (maîtrise d’oeuvre) ne permet pas de les partager en lots séparés, celles-ci devant
être réalisées par le même opérateur.
ARTICLE 4 – TECHNIQUES D’ACHAT
Il ne s’agit pas d’un accord-cadre.
Il s’agit d’un marché à tranches :
- Tranche ferme : Missions de base + 3 missions complémentaires
- Tranche optionnelle : Mission complémentaire (établissement des dossiers règlementaires)
ARTICLE 5 – DUREE ET DELAIS D’EXECUTION
La durée prévisionnelle globale du marché est estimée à 56 mois et court à compter de sa date de notification
jusqu’à la fin de garantie de parfait achèvement des travaux et du règlement du solde financier.
Tranche ferme : 41 mois à compter de la notification du marché.
Tranche optionnelle : 15 mois à compter de la décision d’affermissement de la tranche.
Cette durée n’est pas contractuelle, elle sert de base au calcul de l’avance.
Le délai de réalisation et le point de départ de chaque élément de mission sont détaillés comme suit :
Tranche ferme :
Eléments de mission de base Délais maximum Point de départ
date de notification du marché
EP 8 semaines
date de l’accusé de réception
AVP 7 semaines
de l’OS dédié
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date de l’accusé de réception
PRO 5 semaines
de l’OS dédié
date de l’accusé de réception
AMT : Etablissement du DCE 3 semaines
de l’OS dédié
8 semaines (y compris Q/R et Date de remise des offres
AMT : Analyse des offres
négociations le cas échéant) travaux au MOE
15 jours calendaires pour envoi Date d’émission de chacun des
du VISA à l’ensemble des documents à viser
VISA intervenants
Durée globale égale à la durée Date de notification du marché
des marchés de travaux de travaux pour le délai global
durée des marchés de travaux Date de démarrage des travaux
DET selon les stipulations du
marché correspondant
Date des Opérations Préalables
durée de la garantie de parfait
à la Réception, pour la durée
achèvement
AOR globale et pour la remise du
1 mois pour la fourniture du
DOE
DOE
MC1 : 3 semaines en phase EP ; Date de démarrage de
Missions complémentaires :
3 semaines en phase AVP et 2 l’élément de mission concerné
MC1 Assistance et suivi des
semaines en phase AMT (soit la date de l’accusé de
études géotechniques
réception de l’OS dédié de
MC2 Assistance et suivi des
MC2 : 4 semaines en phase EP chaque élément de mission
investigations complémentaires
et 4 semaines en phase AVP concerné)
MC3 Rédaction et préparation
du plan d’épandage des boues
MC3 : 6 semaines en phase PRO
La durée prévisionnelle de la tranche optionnelle est estimée à 15 mois et court à compter de sa date de
notification.
Cette durée n’est pas contractuelle.
Le délai de réalisation et le point de départ de cette tranche sont détaillés comme suit :
Tranche optionnelle :
Mission complémentaire Délais maximum Point de départ
Etablissement des dossiers date de l’accusé de réception
règlementaires (loi sur l’eau, 15 mois de l’OS dédié
Natura 2000, étude d’impact)
Date prévisionnelle de début des prestations : DECEMBRE 2026
Date prévisionnelle d’achèvement des travaux : JUILLET 2029
ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
6.1 – Nature et étendue du besoin
L’objet de la mission de maîtrise d’œuvre est la réalisation des travaux de transfert des eaux usées de la station
d’épuration de Brandérion vers celle de Languidic.
TRANCHE FERME
La mission de base est constituée des éléments suivants :
EP Etudes Préliminaires
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AVP Etudes d’avant-projet
PRO Etudes de projet
AMT Assistance à la passation des marchés de travaux
VISA Examen de la conformité et visa des études d’exécution faites par les opérateurs
économiques
DET Direction de l’exécution des marchés de travaux
AOR Assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait
achèvement
Les missions complémentaires sont les suivantes :
Mission Complémentaire 1 : Assistance et suivi des études géotechniques
Mission Complémentaire 2 : Assistance et suivi des investigations complémentaires
Mission Complémentaire 3 : Rédaction et préparation du plan d’épandage des boues
TRANCHE OPTIONNELLE
La mission complémentaire est la suivante :
Etablissement des dossiers règlementaires (loi sur l’eau, Natura 2000, étude d’impact,
dérogation espèce protégée)
6.2 – Prestations supplémentaires éventuelles
Sans objet.
6.3 – Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
6.4 – Conditions d’exécution
Les modalités d’exécution du marché sont indiquées à l’acte d’engagement valant CCAP et au programme.
6.5 – Forme et contenu du prix
Le marché est à prix global et forfaitaire.
Les prix sont révisables dans les conditions fixées à l'article 5.2 de l’acte d’engagement valant CCAP.
6.6 – Visite sur site
Une visite sur site est conseillée, en autonomie par les candidats Les filtres à démolir à la STEP de Brandérion
sont visibles depuis la limite de parcelle.
ARTICLE 7 – FINANCEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT
Le financement de la consultation est inscrit au budget de Lorient Agglomération.
Les dispositions relatives aux modalités de paiement sont indiquées à l’acte d’engagement valant CCAP.
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ARTICLE 8 – MODALITE DE CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT
Forme que devra revêtir le groupement après attribution : conjoint (avec mandataire solidaire) ou solidaire.
En cas de groupement conjoint, l’un des opérateurs économiques membres du groupement est désigné dans la
candidature et dans l’offre comme mandataire et représente l’ensemble des membres vis-à-vis de l’acheteur et
coordonne les prestations des membres du groupement. L’acte d’engagement doit indiquer la répartition des
prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. Un cadre est à annexer à l’acte
d’engagement.
Il est possible de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels
et/ou de membres d’un ou plusieurs groupements.
Conformément à l’article R.2142-26 du CCP, l'acheteur peut autoriser le groupement qui en fait la demande à
modifier sa composition lorsque les conditions suivantes sont remplies :
▪ Le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par
l'acheteur pour participer à la procédure ;
▪ Cette modification ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une
concurrence effective entre ceux-ci.
L’appréciation des capacités du groupement se fait alors de manière globale, il n’est donc pas exigé que chaque
entreprise ait la totalité des compétences requises pour l’exécution du marché. Néanmoins, dans ce cas, chaque
entreprise constituant le groupement doit fournir l’ensemble des documents et renseignements demandés dans le
présent règlement de la consultation. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen de
preuve équivalent, ainsi que par les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
ARTICLE 9 – ACCES AUX DOCUMENTS DE LA CONSULTATION
9.1 – Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément à l'article R. 2132-2 du code précité, Lorient Agglomération met à disposition gratuitement le
dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : www.megalis.bretagne.bzh
Le téléchargement des pièces de la consultation avec un compte utilisateur sur la plateforme de dématérialisation
Mégalis Bretagne est fortement conseillé pour être informé d’éventuelles modifications ou des réponses
apportées aux questions posées.
L’annexe 2 précise les actions et recommandations préalables applicables à la réponse électronique.
L'attribution et l'envoi des courriers de rejets seront adressés par voie électronique à l'adresse mail utilisée pour
le téléchargement des pièces de la consultation ou à défaut à l'adresse mail référencée dans le dossier. Ainsi, une
attention particulière est demandée aux entreprises. En effet, ces dernières sont seules responsables du
paramétrage et de la surveillance de leur propre messagerie : redirection automatique de certains mails,
utilisation d’anti-spam… qui pourraient nuire à leur bonne information.
9.2 – Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises
Documents
1 le présent Règlement de la Consultation (RC) et ses annexes
2 l’Acte d’Engagement (AE) valant CCAP et ses annexes
3 la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)
4 le programme et ses annexes n°1 à n°7
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9.3 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres (offre finale
en cas de négociation).
ARTICLE 10 – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Avez-vous la capacité de répondre seul ?
Oui Non
Cela veut dire que vous avez Vous pouvez répondre :
toutes les capacités :
professionnelles, financières
et techniques pour exécuter
ce marché
En constituant un groupement
momentané d’entreprises (en En faisant appel à
devenant mandataire ou co- des sous-traitants
traitant)
Quels documents votre dossier doit-il comporter ?
Votre candidature devra comporter :
▪ Les formulaires de candidature DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration de candidats) et le cas
échéant DC4 (sous-traitance), comportant notamment :
• Moyens financiers : chiffre d’affaires global et chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant
l'objet du marché sur les 3 dernières années
• Références pour des prestations similaires pour des collectivités comparables à Lorient
Agglomération au cours des 3 dernières années (montant, date et destinataire public ou privé)
assorties d’attestations de bonne exécution, ou, à défaut, par une déclaration du candidat
▪ Risques professionnels : Attestation d’assurance Responsabilité Civile – professionnelle (en cours de
validité)
▪ Attestations de régularité fiscale, pour l’année en cours
▪ Attestation de régularité sociale, datant de moins de 6 mois
▪ Délégation de pouvoir (le cas échéant)
▪ Copie du ou des jugements prononcés (si candidat en redressement judiciaire)
▪ Candidats non établis en France : pièces similaires, traduites en Français
❖ Dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d’un groupement, chaque membre fournira
l’intégralité des pièces indiquées ci-dessus à l’exception de la lettre de candidature - désignation du
mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1).
❖ Dans le cas où le candidat présenterait dès la candidature des sous-traitants, il devra produire une déclaration
de sous-traitance signée du titulaire et de son sous-traitant (formulaire DC4 ou document de forme libre
comportant les mêmes informations). Les sous-traitants devront justifier de leurs capacités professionnelles
et financières et attester qu’ils ne tombent pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics.
Le sous-traitant devra fournir les mêmes pièces que le candidat indiquées ci-dessus à l’exception de la lettre
de candidature (formulaire DC1).
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Votre offre devra comporter :
▪ L’acte d’engagement valant CCAP dûment complété et daté auquel est jointe son annexe financière (aux
formats Excel et PDF obligatoire) ;
▪ L’indication de la part de marché que le prestataire a éventuellement l’intention de sous-traiter ;
▪ Un mémoire technique et ses annexes (de 47 pages maximum, hors annexes) détaillant notamment les
éléments suivants :
• une note d'analyse du programme d'opération détaillant notamment les risques, incertitudes et
aléas identifiés par le candidat et leur prise en compte dans la mission (maximum 15 pages)
• une note méthodologique décrivant la réalisation des prestations (organisation, moyens, méthodes,
livrables, plan de contrôle) (maximum 20 pages)
• la composition de l'équipe dédiée à ce projet précisant le profil de chacun des membres et les
tâches qui leur sont confiées (maximum 10 pages hors CV)
• les temps passés par les membres de l'équipe pour chaque élément de mission (2 pages maximum)
▪ Une note environnementale détaillant notamment les dispositions techniques prévues pour optimiser la
prise en compte de l’environnement dans la conception du projet et tout au long du marché, et la prise
en compte de la transition écologique dans les pratiques quotidiennes du candidat (gestion des
déplacements d’entreprise pour l’opération, livrables, gestion des déchets et matériaux etc …)
ARTICLE 11 – CRITERES DE JUGEMENT
11.1 – Critères de sélection des candidatures
Sont éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et
réglementaires, qui ne disposent pas de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle ou dont la capacité
économique et financière, les capacités techniques et professionnelles paraissent insuffisantes au vu des pièces
de la candidature.
11.2 – Critères d’attribution des offres
Conformément à l’article R. 2161-4 du Code de la Commande Publique, Lorient Agglomération peut décider
d'examiner les offres avant les candidatures.
Les offres des opérateurs économiques sont analysées au regard des documents relatifs à l’offre.
L’offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères suivants :
Critères Pondération Sous-critères Pondération
1- Pertinence de l’analyse des risques,
incertitudes et aléas des mesures proposées 25%
pour les traiter
Valeur technique 2- Pertinence de la méthodologie proposée 30%
appréciée au regard
1 du mémoire
60% 3- Pertinence de l’équipe dédiée au projet (au
technique vu des CV des membres de l’équipe et des 25%
temps d’intervention annoncés)
4- Cohérence des temps passés avec la
méthodologie proposée
20%
1. Qualité et précision des dispositions prévues
Valeur en phase étude avant AMT
40%
environnementale
2. Qualité et précision des dispositions prévues
2 appréciée au regard 10% en phase AMT et en phase travaux
40%
du mémoire
3. Efficience des pratiques quotidiennes pour la
technique transition écologique
20%
Prix apprécié au vu
3 du montant global de 30% Pas de sous-critère
la DPGF
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Un abattement de 15% de la note attribuée à la valeur technique sera appliqué en cas de dépassement du
nombre de pages du mémoire technique.
Lorient Agglomération se réserve la possibilité d'entamer des négociations avec les 3 candidats ayant obtenu la
meilleure note à l'issue de l'analyse initiale des propositions.
Les offres inappropriées ou qui méconnaissent la législation en vigueur auront été préalablement écartées de cette
analyse.
Cependant, l’entité adjudicatrice pourra juger que, compte tenu de la qualité des offres, la négociation n’est pas
nécessaire. Il est donc dans l’intérêt du candidat d’optimiser son offre initiale.
La négociation pourra prendre la forme d’une procédure écrite par courriel via la plateforme MégalisBretagne ou
d’un entretien.
Les négociations pourront porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix.
A l’issue de la négociation, l’entité adjudicatrice attribuera le marché au candidat ayant proposé l’offre
économiquement la plus avantageuse, sur la base des critères annoncés ci-dessus.
Le mois Mo correspondra à la date de l’offre finale et sera à compléter par le candidat à la page 1 de l’acte
d’engagement valant CCAP.
En cas de discordance constatée dans une offre, le candidat sera invité à rectifier les erreurs de multiplication,
d’addition ou de report qui seraient constatées afin de permettre l’analyse de son offre.
Les notes sont ensuite pondérées et classées en application des pourcentages indiqués ci-dessus.
ARTICLE 12 – REMISE DES PLIS
12.1 – Délai de remise des plis
Les candidatures et les offres doivent être réceptionnées par voie électronique avant le délai indiqué en page de
garde du présent Règlement de la Consultation, sur la plateforme Mégalis Bretagne : www.megalis.bretagne.bzh
Les candidats doivent anticiper leur dépôt plusieurs heures avant l’heure limite
12.2 – Modalités de remise des plis et signature électronique
Les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l’offre doivent être transmis obligatoirement
par voie électronique depuis le profil d’acheteur Mégalis Bretagne. Les opérateurs économiques doivent
s'assurer, avant la constitution de leur pli, que les fichiers transmis ne contiennent pas de virus.
Conjointement et conformément à l’article R. 2132-11 du code précité, les opérateurs économiques ont la faculté
d’adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique (type CD-ROM, DVD-ROM, clé USB)
ou lien vers un cloud, une copie de sauvegarde des documents relatifs à la candidature et à l’offre.
Dans ce cas, ils doivent faire parvenir cette copie dans les délais impartis.
La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « copie de sauvegarde
» et doit parvenir avant la date limite de remise des plis. Cette copie ne peut être ouverte que lorsqu’un pli, reçu
dans les délais par voie électronique, n’a pas pu être ouvert par Lorient Agglomération. Si le pli contenant la copie
de sauvegarde n’est pas ouvert, il est détruit par Lorient Agglomération. Le candidat peut également transmettre
cette copie de sauvegarde par voie dématérialisée, via une plateforme cloud.
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L'enveloppe contenant la copie de sauvegarde devra porter la mention [COPIE DE SAUVEGARDE – 26053 – NE PAS
OUVRIR] et :
soit être envoyée par la Poste à l’adresse soit être remise directement, de 8h30 à 12h
suivante : et de 14h à 17h (12h le dernier jour de
Monsieur le Président réception) à :
Lorient Agglomération Monsieur le Président
Pôle Ressources Lorient Agglomération
Direction des Affaires Juridiques et de Commande Publique
l’Achat Maison de l’Agglomération
Commande Publique Accueil – Rez-de-chaussée
CS 20001 Esplanade du Péristyle
56314 LORIENT cedex 56100 LORIENT
L’annexe 2 « actions et recommandations préalables applicables à la réponse électronique » fixe des
préconisations d’usage à la réponse électronique.
La signature électronique n’est pas requise au stade du dépôt de la candidature et de l’offre.
Seul le candidat proposé à l’attribution du marché est sollicité pour signer sa candidature (déclaration sur
l’honneur relative aux interdictions de soumissionner conformément à l’article R. 2143-3 du code précité, cf.
annexe 1 du présent règlement de la consultation) et son acte d’engagement.
L’annexe 3 du présent règlement de la consultation apporte des indications sur les certificats de signature
électronique.
ARTICLE 13 – INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
13.1 – Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires d’ordre technique et/ou administratif qui leur seraient
nécessaires ou formuler des questions en cours de consultation, les opérateurs économiques sont invités à poser
leurs éventuelles questions ou demandes sur le profil d’acheteur Mégalis Bretagne :
www.megalis.bretagne.bzh
Les candidats ont la faculté de poser leurs questions jusqu'à la date indiquée en page de garde du présent
règlement de la consultation.
En cas de difficultés, la commande publique demeure à votre disposition au :
Tél : 02.90.74.71.95
courriel : commande-publique@agglo-lorient.fr
13.2 – Interdictions de soumissionner facultatives
Conformément aux dispositions des articles L. 2141-7 et suivants du code précité, Lorient Agglomération peut
exclure de la présente procédure de passation :
- Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont
été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement
grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande
publique antérieur ;
- les personnes qui :
o Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des
informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de
passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence
déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
o Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de
passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de
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concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par
d'autres moyens.
- Les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau
d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres
opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;
- L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature,
créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue
une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la
procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou
indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait
compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.
13.3 – Juridiction compétente / Voies et délais de recours
Tribunal Administratif de Rennes
3 Contour Motte – 35000 RENNES
Téléphone : 02 23 21 28 28 – Télécopie : 02 99 63 56 84 – Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Référé précontractuel Dans un délai de 11 jours à compter de la date d’envoi du courrier de rejet
adressé par voie électronique et la date de signature du marché
Référé contractuel Dans les 31 jours à compter la publication de l’avis d’attribution au JOUE
ou, à défaut, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la
conclusion du contrat
Recours en contestation de la Dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de
validité du contrat publicité appropriées
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ANNEXE 1 – DECLARATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AUX INTERDICTIONS DE SOUMISSIONNER
Je soussigné(e), M/MME [nom et qualité]
représentant et ayant pouvoir pour engager la société
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l’honneur, ne pas tomber sous le coup de
l’interdiction posée par les articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique et être en règle au regard des
articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés publics :
avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée
1. Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prévisible d'exécution du marché.
définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222- 4. Les personnes qui :
34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324- 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations
5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-
prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-
16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435- 1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui
10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même
pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour 2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de
les infractions équivalentes prévues par la législation d'un laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du
autre Etat membre de l'Union européenne. marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ;
recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, 3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du
d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à
personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de une peine d'exclusion des marchés.
décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée
l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette pour une durée différente fixée par une décision de justice
personne morale, tant que cette personne physique exerce ces définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour
fonctions. une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée jugement ayant constaté la commission de l'infraction.
pour une durée différente par une décision de justice définitive, Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit
l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés
présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de
du prononcé de la condamnation. l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé
2. Les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités
incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées
les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales de l'enquête, qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la
exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou régularisation de sa situation au regard de l'obligation de
cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé négociation du 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail et enfin,
de l'économie annexé au présent code. qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la
commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle
Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la faute.
date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur
candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention
comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code
lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application
garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de
chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des
un accord contraignant avec les organismes chargés du articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou 5. Les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des
cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou
contrats administratifs en vertu d'une décision administrative
amendes. prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
3. Les personnes : Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit
1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés
l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de
d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé
2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités
sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées
faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à
application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une
commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit nouvelle faute.
étranger ;
3° Admises à la procédure de redressement judiciaire
instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une A
procédure équivalente régie par un droit étranger, et qui ne Le,
justifient pas Signature
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ANNEXE 2 – ACTIONS ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES A LA REPONSE ELECTRONIQUE
Prérequis : Le fonctionnement en bonne et due forme de la plate-forme Mégalis Bretagne nécessite le respect
de prérequis. Le candidat doit s’assurer de la configuration de son environnement informatique. L'outil offre
un module pour « tester la configuration de votre poste » (rubrique « prérequis techniques » en bas de page
ou pour en savoir plus sur les prérequis (cliquez ICI).
Besoin d'aide : https://services.megalis.bretagne.bzh/assistance/
Des tutos et une assistance technique sont disponibles.
Compte entreprise : l’inscription et l’authentification sont nécessaires pour répondre électroniquement. Le
candidat doit s’assurer de la mise à jour du numéro de SIRET de son compte entreprise.
Les plis transmis sont horodatés par la plate-forme https://marches.megalis.bretagne.bzh . Les opérateurs
économiques doivent donc prendre toute disposition afin que leurs plis soient réceptionnés (et non envoyés)
avant les date et heure limites indiquées en page de garde du présent Règlement de la Consultation. Tout pli
qui parviendrait après sera considéré comme hors délai.
ANNEXE 3 – PRECISION SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DE L’OFFRE
Bien que l’opérateur ne soit pas dans l’obligation de signer électroniquement son offre au stade du
dépôt, il sera tenu de la signer par voie électronique en cas d’attribution et dans les conditions déclinées
ci-dessous :
- La signature est au format XAdES, CAdES ou PAdES. L’attributaire est invité à privilégier le format
électronique PADES (format de signature qui intègre directement le jeton de signature dans le fichier
PDF). L'outil de signature proposé par la plateforme Mégalis, vous permettra de signer facilement vos
documents dans ce format.
- La signature électronique implique l’utilisation d’un certificat de signature électronique qualifié
délivré par un prestataire de service de confiance répondant aux exigences du règlement eIDAS, soit
par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à
l’annexe I du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein
du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (eIDAS). L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à
la signature électronique dans la commande publique, pris en application du règlement européen
précité, redéfinit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié
nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement
donné son consentement. Cet arrêté opère la transition entre le certificat de signature électronique
conforme au référentiel général de sécurité (RGS), précédent standard, et le certificat « eIDAS »
prévu par la réglementation européenne, conforme au règlement européen précité sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Le certificat de
signature utilisé selon le standard RGS reste cependant valable jusqu’à son expiration si celle-ci est
postérieure au 1er octobre 2018.
Un prestataire de service de confiance qualifié est un prestataire qui a fourni un ou plusieurs services
de confiance qualifiés et a obtenu de l’organe de contrôle le statut qualifié (article 3.20 du règlement
eIDAS). En France, l’organe de contrôle, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes
d’informations (ANSSI), dresse une liste des prestataires habilités disponible à l’adresse suivante :
https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/
Les frais éventuels d’acquisition du certificat de signature sont à la charge des candidats.
Toutefois, le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux
obligations résultant du règlement eIDAS et de l’arrêté du 12 avril 2018 précité. Dans ce cas, le
candidat doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification gratuite de la signature et
de l’intégrité de ces derniers, par le pouvoir adjudicateur, en transmettant concomitamment les
éléments nécessaires à la vérification de la validité. Le signataire indique à l’appui la procédure
permettant la vérification de la validité en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut
être vérifiée avec une notice d’explication en français.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.