Pièce
56021_procedure_20260311.pdf · 6 212 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour la création d'un réseau de transfert des effluents de Brandérion vers la STEP de Languidic », dossier de consultation officiel.
- PLAN LOCAL D’URBANISME -
Liste des pièces de procédure
COMMUNE DE BRANDÉRION
Pièces de procédure
❖ Modification simplifiée n°1 du PLU
• Délibération d'approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU
du 11 mars 2026
• Délibération fixant les modalités de mise à disposition du public du 8
octobre 2025
• Avis des Personnes Publiques Associées
o Avis de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer
o Avis de Lorient Agglomération
o Avis de la Région Bretagne
o Avis du syndicat mixte pour le SCoT du Pays de Lorient
o Avis de la Chambre d'Agriculture du Morbihan
o Avis de la Chambre de Commerce et de l'Industrie du Morbihan
• Avis conforme de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
de Bretagne
• Arrêté de lancement de la mise en modification simplifiée n°1 du
PLU du 14 mars 2025
❖ Procédures antérieures
• Délibération d’approbation de la modification n°2 du PLU du 25 avril
2022
• Délibération d’approbation de la modification n°1 du PLU du 24
janvier 2014
• Arrêté de mise à jour du PLU du 25 avril 2013
• Délibération d’approbation du PLU du 10 avril 2013
Publié le : 20/03/2026 Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
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ID : 056-215600214-20260311-20260310-DE
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Envoyé en préfecture le 09/04/2026
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ID : 056-215600214-20260311-20260310A-DE
Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Brandérion
Annexe 1 : réponses à la contribution de l’association l’APRES BRANDERION
Cette annexe reprend point par point les éléments de l’association de l’APRES BRANDERION en reprenant la
numérotation de la contribution.
1) Quel est le cadre de cette consultation
L’association l’APRES BRANDERION demande la raison pour laquelle une enquête publique a été faite pour la
modification précédente du PLU. >> La modification approuvée en 2022 relevait d’une modification de droit
commun nécessitant la tenue d’une enquête publique. La procédure actuelle ne rentre pas dans le champ
d’application de la modification de droit commun et est effectuée selon une procédure simplifiée. La procédure
simplifiée n’impose pas la réalisation d’une enquête publique, mais celle d’une mise à disposition du public.
2) Historique présenté non sincère
2a) identification au SCoT de 2006
L’association met en doute le fait que le secteur de Boul Sapin était d’ores-et-déjà identifié dans le SCoT approuvé
en 2006, puisque l’échangeur n’était pas construit. >> L’échangeur du secteur de Boul Sapin n’existait pas dans
sa forme actuelle mais un échangeur était présent à cet endroit en 2006. Par ailleurs, la carte des secteurs
stratégiques de développement économique du territoire du document d’orientation générale du SCoT
approuvé en 2006 identifie bien le secteur de Boul Sapin entouré en rouge sur la carte ci-dessous comme un site
d’activité à potentiel logistique.
Figure 1: carte des secteurs stratégiques pour le renforcement des principaux pôles d'activité dans le SCoT approuvé en 2006
2b) Minimisation des étapes de contestation, décision de justice et SDZAE
L’APRES BRANDERION indique que le projet minore les étapes de contestation, ainsi que la décision de justice
ayant retoqué le projet de ZAC sur Boul sapin. >> L’additif au rapport de présentation mentionne désormais en
page 10 de l’additif au rapport de présentation, en III-A-1, que le secteur de Boul Sapin a fait l’objet d’une
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procédure de Zone d’Aménagement Concertée lancée par délibération du conseil communautaire de Lorient
Agglomération le 21 décembre 2012 ; que par un jugement du 5 octobre 2023, le tribunal a annulé l’arrêté
préfectoral lié à la dérogation environnementale du projet de ZAC de Boul Sapin ; que le projet, tel qu’il avait été
conçu et autorisé, a été annulé.
L’association de l’APRES BRANDERION indique que l’inventaire des zones d’activités économiques dans la
communication 204 d’Audélor ne fait pas apparaître la zone de Boul Sapin. >> Ce document a vocation à
n’inventorier que les zones existantes déjà aménagées, ce qui explique que le secteur de Boul Sapin n’y figure
pas.
2c) Disponibilité foncière dédiée à l’économie sur le territoire
L’APRES BRANDERION informe que le tableau de bord du foncier économique disponible établi par AUDELOR en
juin 2024 est plus récent que l’inventaire des zones d’activités économique établi en 2023. >> Les différences
entre les deux publications s’expliquent par l’ajout de 1, 7 ha à la Croix du Mourillon à Quéven et l’actualisation
concernant certains sites portuaires de Kergroise et Keroman au sein desquels certaines friches ont été rendues
disponibles. L’additif mentionne désormais les 11.3 ha de foncier immédiatement disponibles.
3) Minimisation des enjeux géographiques
L’association informe que les ZNIEFF n’étaient pas indiqués dans l’additif au rapport de présentation. >> Ce
dernier mentionne désormais dans le contexte de la modification du secteur de Boul Sapin (III-A-1 de l’additif)
page 9, la ZNIEFF de type 1 de l’étang de Coëtrivas—Moulin de Saint-Georges, la ZNIEFF de type 1 de l’étang de
Rodes, la ZNIEFF de type 2 de et la zone Natura 2000 via la carte ci-dessous.
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4) Objet flou du projet
4a) Lorient Agglomération ne pose pas de commentaires
L’association s’interroge sur le fait que Lorient Agglomération ne fasse aucun commentaire autre que ceux qui
concerne le PLH. >> Lorient Agglomération a été associée en amont à la modification de l’OAP et n’a donc pas eu
de compléments spécifiques à apporter lors de la consultation des Personnes publiques associées.
4b) Quel est concrètement le projet d’aménagement aujourd’hui
L’association demande si la réduction de la zone dédiée à l’implantation d’entreprise dans l’OAP n’est pas une
manière de séquencer le projet via une image environnementale positive. >> La modification de l’OAP traduit la
volonté d’adapter le secteur de Boul Sapin pour répondre à l’ensemble des enjeux à l’échelle de Lorient
Agglomération tout en atténuant le plus possible les impacts sur la biodiversité. L’objectif n’est pas de séquencer
mais de réduire concrètement la possibilité de construction passant ainsi de 9,58 ha dans l’OAP précédente, à
5,7 ha théoriques en prenant en compte les protections en place sur la zone (EBC et L.153-23 du CU).
L’aménagement de la zone se fera au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes au secteur. Le
règlement écrit en page 63, indique désormais que les constructions et installations admises dans le secteur ne
sont autorisées qu’au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes au secteur en secteur 1AUi.
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L’OAP n°4 du secteur de Boul Sapin mentionne désormais dans sa légende « Espace boisé à préserver » en
remplacement de « Espace boisé non valorisable à court terme pour l’implantation de nouvelles entreprises »
marquant ainsi la volonté de préserver cet espace de manière indéfinie et pas seulement à court terme.
L’association demande à ce que soit expliqué le droit de préemption accordé à l’Agglomération. Le droit de
préemption ne fait pas partie de la modification simplifiée ici présenté. Une délibération du conseil municipal a
instauré en 2013 un droit de préemption sur l’ensemble des zones U et AU au bénéfice de la commune.
5) Biodiversité, Trame verte, bleue et noire
5a) Trame Verte
Figure 2: Corridors écologiques et végétation protégée
L’association estime important de présenter la trame issue du SCoT au regard de celle proposé par le PLU. >> Les
corridors écologiques ici indiqués en carroyage vert-jaune sont structurés par la trame bocagère et les parcelles
agricoles. La zone de Boul sapin est positionnée en bout de corridor, en continuité d’un secteur déjà artificialisé,
et ne créé pas de rupture transversale dans l’axe principal de circulation de la faune. La protection des espaces
boisés classés et les éléments de protection au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme viennent assurer
l’intégrité des continuités écologiques existantes dans ce bout de corridor. L’impact du projet sur la continuité
écologique apparaît donc au pire limité et très localisé. Tous ces éléments sont ajoutés à l’additif du rapport de
présentation.
L’association indique également que des données collectées par Bretagne Vivante et Ami Kiro confirme la
présence du Grand Rhinolophe sur le secteur de Boul Sapin. >> La modification simplifiée vient réduire les
possibilités de constructions et donc limiter les impacts possibles sur la faune traversante. D’autre part, la
procédure actuelle a fait l’objet d’un examen au cas et cas et la Mission Régionale d’Autorité environnementale
estime que la modification n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la
santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et il n’est pas nécessaire de la soumettre à
évaluation environnementale à ce stade du projet.
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
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5b) Trame bleue
L’association APRES BRANDERION pointe la présence d’une zone humide au sud du projet et l’ancienneté du
dernier inventaire des zones humides datant de 2007. >> La commune de Brandérion a réalisé un travail
complémentaire d’inventaire des zones humides et cours d’eau pour répondre aux critères de délimitation
définis dans l’arrêté du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009. Cette mise à jour a été validée par
la délibération du 12 avril 2012 et sert de référence pour le document d’urbanisme. Rien n’indique à ce jour
l’existence de zones humides autres que celles reportées au document graphique au zonage Azh du PLU
actuellement opposable de la commune de Brandérion.
5c) Trame noire
L’APRES BRANDERION indique garder une veille quant à la prise en compte de la question de la pollution
lumineuse à la conception des espaces publics. >> Depuis 2020, la commune de Brandérion précise qu’elle a
supprimé tous les points lumineux dans les villages de la commune, dans une démarche assumée de limitation
de la pollution lumineuse.
6) Surface aménageable et statut des zones boisées
L’APRES BRANDERION indique que les boisements situés à l’est de la zone de Boul Sapin présentent un intérêt
écologique et paysager et fonctionnel pour la trame verte et demande à ce que ce secteur classé comme zones
boisées non valorisables, à court terme fasse l’objet d’un classement adapté. >> La modification de l’OAP va dans
le sens d’une préservation de ces secteurs puisqu’elle réduit de 3,8 ha les possibilités de construire. Comme
indiqué plus haut, la dernière version de l’OAP remplace désormais les « zones boisées non valorisables à court
terme » par « espace boisé à préserver ».
7) Accès pour atteindre le sud
7a1) L’association indique que l’additif au rapport de présentation évoque un accès agricole pour évoquer le
passage qui n’était pas existant et qui a fait l’objet d’un défrichement en 2018. >> En effet, le terme de passage
agricole est erroné il est donc retiré de l’additif et remplacé par le terme « percée ».
7a2) L’association pointe le fait que cette trouée provient de travaux contestés et sanctionné par le tribunal
administratif de rennes le 6 juin 2019 et met en avant le fait que cela ne reflète pas la réalité des lieux. >> La
référence à la « réalité des lieux » visait à décrire la situation observée au moment de la procédure,
indépendamment des conditions de travaux antérieures qui ont déjà fait l’objet d’une sanction par le tribunal
administratif de Rennes.
7a3) L’association considère qu'il n'est pas acceptable d'engager une modification du PLU sur des secteurs
aussi sensibles que Boul Sapin sans disposer au préalable du recensement finalisé. Celui-ci est à entièrement
prendre en compte avant toute modification du PLU et avant la redéfinition des protections, afin de garantir
des décisions fondées sur une connaissance complète du bocage communal.
>> La commune prend acte des remarques relatives au recensement complémentaire des linéaires bocager.
L’OAP de Boul Sapin prend en compte et protège toute la végétation actuelle sur le site. Par ailleurs, le
règlement graphique complémentaire est mis à jour et comprend les talus et haies bocagères à préserver.
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
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7b) Accès pour atteindre le secteur nord
L’association indique un changement dans le règlement écrit en zone Ne et pose la question de l’incidence sur
l’ouvrage routier. >> Le secteur de Boul Sapin est en 1AUi, le règlement du secteur Ne n’a pas d’incidence sur le
projet.
7c) Communication entre les secteurs nord et sud
L'association demande à ce que soit ajouté un paragraphe précisant la posture communale en cas de conflit
d’usage routier. >> La probabilité d’un conflit d’usage concernant les flux routiers semble faible voire inexistante
à ce stade du projet. Le choix des accès à ces endroits visait avant tout à limiter l’impact sur le bocage. Si des
conflits d’usage se présentaient, des moyens d’y remédier existeraient.
8) Gestion des eaux pluviales et assainissement
8a) Eaux pluviales
L’association est interpellée par le fait que le PLU introduit un principe de gestion intégrée des eaux pluviales «
à la parcelle au plus près du point de chute et en limitant au maximum le rejet vers les réseaux » et s’inquiète du
déversement de ces eaux pluviales dans la zone humide présente au sud de la zone. >> La gestion à la parcelle
des eaux pluviales n’a pas d’impact direct sur les zones humides car l’infiltration se fait au plus près du point de
chute. Contrairement à la collecte classique des eaux pluviales via des grilles et des tuyaux qui concentrent toutes
les eaux, y compris la pollution, l’infiltration présente l’avantage de ne pas concentrer les pollutions en un seul
et même endroit, c’est-à-dire à un exutoire qui finit généralement dans un cours d’eau. L’infiltration des eaux
pluviales peut enfin avoir un bénéfice pour les zones humides les rechargeant indirectement après passage dans
la nappe.
L’association relève également « Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent privilégier le rejet des eaux
pluviales en milieu naturel direct, noues, fossés, chaussées drainantes et le stockage à la parcelle ». >> Cette
phrase est en rouge dans l’additif, ce qui signifie qu’elle sera supprimée. Elle sera remplacée par les éléments
indiqués p.19, 20, 21 et 22 de l’additif, en vert, qui viennent obliger à des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
8b) Assainissement
L’association relève la phrase « Si les conditions pédologiques et la configuration des lieux le permettent, les eaux
pluviales excédentaires après stockage et, le cas échéant, infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau
collecteur, dans le respect des débits de fuite indiqués dans le plan de zonage des eaux pluviales » qui est
indiquée en rouge et fait donc l’objet d’un retrait par la modification simplifiée.
Les remarques apportées par l’association Après concernent gestion des eaux pluviales et gestion des eaux usées
qui sont deux choses très différentes. Il est confirmé que sur la commune de Brandérion le réseau est séparatif.
>> Les eaux usées sont dirigées vers la station d’épuration de Brandérion d’une capacité de 1200 EH. Il a été
confirmé que la station arriverait à saturation en 2025 avec l’arrivée de la ZAC de Boul Sapin. Ce développement
de l’activité économique n’ayant pas eu lieu jusqu’à présent, la station n’est pas en surcharge organique.
Néanmoins la station de Brandérion peut-être saturée sur le critère hydraulique. Elle est également classée non
conforme en équipement et en performance par la DDTM pour l’année 2024.
L’établissement du Schéma directeur d’assainissement des eaux usées de Lorient Agglomération avait été
l’occasion d’étudier différents scénarii de suppression de la station de Brandérion et de raccordement des eaux
usées de la commune sur une autre station d’épuration qui ne serait pas arrivée à saturation. Le choix s’est porté
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
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sur la station de Coët Megan à Languidic dont la capacité résiduelle est suffisante pour accueillir à la fois les eaux
usées de Languidic et son développement, et les eaux usées de Brandérion. Il s’est également porté sur cet
équipement en raison des disponibilités foncières en cas de nécessité d’agrandissement, ce qui n’est pas le cas
à Brandérion.
Les études pour ce raccordement seront lancées en 2026 pour un raccordement espéré, compte tenu des études
à réaliser, des travaux et des autorisations administratives à obtenir, en 2030.
Parallèlement, Lorient Agglomération est engagée dans un programme de lutte contre les eaux parasites et de
réhabilitation des réseaux pour limiter les surcharges hydrauliques dans la station de Languidic.
Concernant la mise en place d’un suivi de la qualité des rejets et du l’état écologique du cours d’eau, c’est l’arrêté
préfectoral de la déclaration de la station de Brandérion qui cadre ce suivi.
Le point de mesure de la qualité du rejet est situé en sortir de lagune et les valeurs limites sont les suivantes :
Les autres critères sont les suivants :
pH compris entre 6 et 8,5
Température inférieure ou égale à 25 °C
Absence de matières surnageantes
Absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur
Absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
Valeurs rédhibitoires :
DBO5 : 50 mg/l
DCO : 250 mg/l
MES : 85 mg/l
La qualité des eaux du ruisseau de Kerlivio est également suivie en amont et en aval du point de rejet de la
station. Un contrôle a été fait en 2025, les autres seront réalisés en 2026 et 2027. Les critères d’analyse sont les
suivants :
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
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ID : 056-215600214-20260311-20260310A-DE
Dans tous les cas, la Direction Eau et Assainissement de Lorient Agglomération examine chaque projet au stade
de l’autorisation d’urbanisme et émettrait donc un avis défavorable à tout projet qui serait incompatible avec les
capacités des équipements existants.
9) Impact de l’augmentation des hauteur maximales autorisées
>> D’un point de vue paysager, les impacts liés à l’augmentation des hauteurs sont atténués par les dispositions
prévues au règlement graphique ainsi qu’à l’OAP.
Les protections aux alentours de la lisière boisée garantissent un effet de masque pour l’ensemble de la zone,
contribuant ainsi à une meilleure insertion des constructions dans leur environnement. A noter que le règlement
écrit a été ajusté à la baisse : la hauteur maximale des constructions en secteur 1AUi est désormais fixée à 14
mètres, contre 14,50 mètres dans la version précédemment proposée.
10) Coefficient de biotope de surface (CBS)
L’association interroge le Coefficient de Biotope de surface, considérant qu’il ne garantit pas la véritable pleine
terre. >> Pour autant le coefficient de Biotope garantit bien que les espaces de pleine terre effectifs doivent
représenter au moins 50% du coefficient de Biotope. Il valorise également, dans son calcul, les surfaces talutées
et arborées permettant de rendre le PLU de Brandérion en accord avec l’esprit de la loi Climat et résilience sur
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
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ID : 056-215600214-20260311-20260310A-DE
la nature en ville. Dans la version mise à disposition ; le coefficient de biotope ne s’applique pas pour les zones
1AUi. Le secteur de Boul Sapin étant en zone 1AUi, un coefficient de biotope y est désormais intégré dans le
règlement écrit portant le coefficient à 0,2, garantissant ainsi 50% d’espaces de pleine terre sur 20% du
parcellaire afin d’accepter un permis de construire.
11) Stationnement
L’APRES BRANDERION rappelle la nécessité de dimensionner les aires de stationnement selon les besoins du
projet, pour ne pas créer des espaces surdimensionnés par rapport aux réels besoins de l'activité consommateur
de foncier. >> Le règlement écrit, dans son annexe relative à l’application de l’article 12 traitant de la réalisation
des aires de stationnement indique désormais pour les établissements industriel ou artisanal, impose désormais
un maximum de 60% de la surface de plancher sera dédié au stationnement sauf nécessité dûment justifié. Cette
règle permet de limiter des espaces surdimensionnés par rapport aux réels besoins des activités.
12) Compatibilité avec les documents supra-communaux
L'association demande la suspension de l'OAP jusqu'à la publication des études indispensables.
>> La commune prend acte des observations formulées par l’association APRES BRANDERION dans le cadre de la
procédure de modification simplifiée du Plan local d’urbanisme de Brandérion.
Cette modification simplifiée du PLU a fait l’objet d’une analyse approfondie de compatibilité avec les documents
supra-communaux et les enjeux du secteur. L’objectif de la modification de cette OAP a été de faire correspondre
les réalités du terrain et le projet d’aménagement en limitant le plus possible les impacts sur le bocage, les
espaces boisées et le paysage.
L’orientation d’aménagement et de programmation constitue un document clair qui donne aujourd’hui des
garanties concrètes sur la préservation de la biodiversité et limite fortement les possibilités d’urbaniser par
rapport à sa version précédente. Elle ne peut cependant pas se substituer à l’ensemble des études techniques
ou environnementales qui seront nécessaires lors de la phase opérationnelle du projet. Au regard de l’ensemble
de ces éléments, la commune estime que la demande de suspension de l’OAP n’est pas justifiée.
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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ID : 056-215600214-20251210-20251201-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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ID : 056-215600214-20251210-20251201-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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ID : 056-215600214-20251210-20251201-DE
PRÉFET
DU MORBIHAN Direction départementale
Liberté
des territoires et de la mer
Ésalité
Fraternité
Service urbanisme et habitat
Unité aménagement
Vannes, le - 6 QCT. 2025
Affaire suivie par : Emmanuel Cadoret Le préfet
Tél. : 02 56 63 73 80
Courriel : emmanuel.cadoret@morbihan.gouv.fr à
Monsieur le maire
3 rue Vincent Renaud
56700 Brandérion
Objet : modification simplifiée n°1 du PLU de Brandérion
Conformément aux dispositions des articles L. 153-36 à 48 du code de l'urbanisme, vous m'avez transmis pour
avis le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de Brandérion, prescrit par arrêté du
14 mars 2025 et reçu par mes services le 18 août dernier.
Cette procédure comprend de nombreux objets (modification de l'OAP Boul sapin, intégration des objectifs du
PLhl 2024-2029, etc.) et porte sur l'ensemble des pièces réglementaires du PLU (règlement écrit, règlement
graphique, OAP) et certaines annexes, notamment le plan des servitudes d'utilité publique.
Le plan des servitudes d'utilité publique (SUP) mis à jour appelle les observations suivantes :
• Une servitude dite « 13 » est matérialisée sur le plan et correspond à l'ancienne servitude établie autour
d'une canalisation de gaz pour prévenir un risque causé par son explosion. La nomenclature des
servitudes ayant évolué, ('emprise de cette servitude correspond à celle de la nouvelle servitude 11
relative à « la maîtrise de l'urbanisation autour d'une canalisation de gaz et assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz ». Le libellé est donc à modifier
en conséquence. Le gestionnaire à contacter pour cette servitude est la DREAL Bretagne.
• La commune de Brandérion est aussi concernée par la nouvelle servitude 13 applicable à l'emprise de la
canalisation de gaz (largeur de 5 à 40 mètres). Celle-ci doit être ajoutée sur le plan. Il convient de prendre
rattache du gestionnaire de réseau NaTran pour disposer des données correspondantes.
Aucune servitude PT2 n'affecte la commune de Brandérion, il convient de retirer l'annotation : « La
servitude PT2 est non affichable - se rapprocher du gestionnaire ».
La servitude relative à la voie ferrée (T1) matérialisée sur le plan ne reprend pas l'emprise de la servitude
publiée sur le GPU par la SNCF. En tant que gestionnaire de cette servitude, l'emprise publiée sur le GPU
par la SNCF est celle opposable. Il convient de mettre en cohérence le plan des SUP avec cette donnée
opposable.
J'émets un avis favorable à votre projet de modification simplifiée du PLU.
J'attire par ailleurs votre attention sur le fait que depuis le 1er janvier 2023, tout document d'urbanisme faisant
l'objet d'une procédure d'évolution doit être publié sur le portail national de l'urbanisme pour être exécutoire, en
)
sus de sa transmission au préfet.
•éfe
Pou e p if4 par délégation,
se ré(, te général,
Adresse : place du général de Gaulle - BP 501 - 56019 Vannes Cedex
Standard : 02 97 54 84 00 Courriel : prclcctiirc:» inoibili.in uruv Ir
Accueil du public : du lundi au vendredi de9h à II h 30 etde 14hà 16h30 ou sur rendez-vous
Site Internet : \\\v\\ .inorbihaii.gou\'.tr Stéphane JARLÉGAND
Monsieur le Maire
Mairie
SERVICE TERRITOIRES 3 rue Vincent Renaud
56700 BRANDÉRION
Dossier suivi par :
Chef du service territoire : Fabrice PIVETEAU
Chargée de mission urbanisme : Aude BOURDON
urbanismemorbihan@bretagne.chambagri.fr
Tél : 02 97 46 32 03
Objet : Modification simplifiée N°1 du PLU de Brandérion
Vannes, le 6 octobre 2025
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 14 août 2025, vous nous avez adressé pour avis le projet
de Modification simplifiée n°1 du PLU arrêté de Brandérion sur les points
suivants :
- Chapitre A. Modification du secteur de Boul Sapin
- Chapitre B. Mise en compatibilité avec le PLH 2024-2029 de Lorient
Agglomération
- Chapitre C. Modification de la gestion des eaux pluviales
- Chapitre D. Énergie et changement climatique
Adresse de correspondance : - Chapitre E. Coefficient de Biotope Surfacique (CBS)
Av. Général Borgnis Desbordes - Chapitre F. Autres ajustements au sein du règlement écrit
CS 62398
56009 Vannes Cedex - Chapitre G. Mise à jour du recensement du bocage communal
- Chapitre H. Ajout d’un emplacement réservé
02 97 46 22 00
bretagne.chambres-agriculture.fr
- Chapitre I. Mise à jour des annexes
Veuillez trouver ci-dessous nos observations :
Chapitre A. Modification du secteur de Boul Sapin
1. Modifications au sein de l’OAP
Nous approuvons que :
- la desserte ne se fasse plus par la voie communale mais par 2 accès de part et
d’autre, depuis la RD158. En effet, ceci évitera d’engorger la voie communale
existante et de facto d’impacter l’activité de M. LE BRAS dont l’exploitation est
desservie par cette voie.
- la zone dédiée à accueillir les futures activités économiques à court terme ait
été réduite de 40% du fait des protections mises en place (EBC et L.153-23 du
CU)
2. Modifications au sein du règlement écrit
Petite erreur : Préservation et/ou la constitution de la lisière boisée en périphérie
pour éviter un « effet vitrine » le long de la N165 (et non A82 qui est un court
tronçon entre Orvault et Sautron).
Chapitre F. Autres ajustements au sein du règlement écrit
Pas d’observations particulières
Cependant, nous aimerions profiter de ces ajustements pour vous proposer de compléter
l’Article A2-I. Constructions et installations liées et nécessaires aux activités agricoles,
extractives ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif, de la façon suivante (Article L.151-11-II du CU)
« En secteur Aa :
- les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, y
compris pour la transformation, le conditionnement et la vente dans le prolongement de
l’acte de production lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de
production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité
agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne
portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Chapitre G. Mise à jour du recensement du bocage communal
Nous validons l’identification de nouvelles continuités bocagères à réserver, et nous
attendons la transmission du plan afférent mis à jour.
Nous apprécions aussi les ajouts des préconisations visant à renforcer leur protection et
leur préservation :
- Marge de recul non constructible d’une largeur de 4 mètres de part et d’autre de leur
axe
- Compensation d’un linéaire détruit par la recréation d’un bocage au moins équivalent
à celui impacté, à la fois en linéaire et en fonctionnalité (conformément aux
recommandations du syndicat mixte du bassin versant)
Chapitre I. Mise à jour des annexes
Mise à jour de l’annexe n°1 Servitudes d’Utilités Publiques
Nous remarquons que le périmètre de captage de Mané Her a été :
- ajusté pour suivre les limites cadastrales
- modifié pour élargir le périmètre de protection immédiate sur l’emprise de l’EBC.
Le site étant situé en Zone Na et cette modification n’impactant pas l’activité agricole, nous
n’avons pas d’observation particulière.
Avant Après
Ajout de l’annexe n°12 Liste et plan des secteurs d’information des sols
Bien que ce soit une obligation réglementaire, nous validons, surtout que l’ancienne
décharge de Kervéno est à ce jour classée en Zone Ne.
Notre avis est globalement favorable à la Modification Simplifiée N°1 de votre PLU, sous
réserve de prendre en compte nos quelques remarques émises.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, mes sincères salutations.
Le Président,
Gaëtan LE SEYEC
BRETAGNE
Avis conforme de la mission régionale
d’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne
sur la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme
de Brandérion (56)
n° : 2025-012363
Avis conforme n° 2025ACB41 du 2 juillet 2025
Avis conforme rendu
en application du 2ème alinéa de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Bretagne dont les membres suivants
(Alain Even, Isabelle Griffe, Jean-Pierre Guellec, Sylvie Pastol) en ont délibéré collégialement par
échanges électroniques, chacun des membres délibérants attestant qu'aucun intérêt particulier ou
élément dans ses activités passées ou présentes n'est de nature à mettre en cause son
impartialité dans le présent dossier ;
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment
son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R. 104-33, 2ème alinéa ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 modifié portant création et organisation de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), notamment ses articles 4, 16
et 18 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2022 modifié portant organisation et règlement intérieur de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable, et notamment son annexe 1 relative au
référentiel des principes d’organisation et de fonctionnement des missions régionales d’autorité
environnementale (MRAe) ;
Vu les arrêtés des 19 juillet 2023, 4 septembre 2023, 2 octobre 2023, 22 février 2024 et
10 avril 2025 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale
de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe de Bretagne, adopté le 24 septembre 2020 ;
Vu la décision du 21 décembre 2023 portant exercice de la délégation prévue à l’article 18 du
décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 susvisé ;
Vu la demande d’avis conforme en application des articles R. 104-33 deuxième alinéa à R. 104-35
du code de l’urbanisme, enregistrée sous le n° 2025-012363 relative à la modification simplifiée
n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Brandérion (56), reçue de la mairie de Brandérion le
15 mai 2025 ;
Vu la contribution de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 22 mai 2025 ;
Vu la consultation des membres de la mission régionale d’autorité environnementale de Bretagne
faite par son président le 20 juin 2025 ;
Rappelant que les critères fixés à l’annexe II de la directive n° 2001/42/CE, dont il doit être tenu
compte pour déterminer si les plans et programmes sont susceptibles d’avoir des incidences
notables sur l’environnement, portent sur leurs caractéristiques, leurs incidences et les
caractéristiques de la zone susceptible d’être touchée ;
Considérant les caractéristiques du projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme
(PLU) de Brandérion qui vise à :
– modifier l’orientation d’aménagement et de programmation du parc d’activités économiques
de Boul Sapin afin notamment de réduire la surface allouée à l’accueil des futures
entreprises ;
– modifier les modalités de gestion des eaux pluviales pour toutes les nouvelles
constructions d’une emprise supérieure à 30 m² ;
– rendre le PLU compatible avec le plan local de l’habitat (PLH) 2024-2029 de Lorient
Agglomération ;
– intégrer un coefficient de biotope dans les zones Ua, Ub et AU ;
Avis conforme n° 2025ACB41 / 2025-012363 du 2 juillet 2025
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Bretagne Modification simplifiée n°1 du PLU de Brandérion (56)
– intégrer des dispositions en faveur des énergies renouvelables et de l’adaptation au
changement climatique ;
– modifier divers éléments du règlement écrit ;
– mettre à jour le recensement du bocage communal et des annexes du PLU ;
Considérant les caractéristiques du territoire de Brandérion :
– commune de 1473 habitants (Insee 2021), d’une superficie de 603 hectares ;
– couvert par un plan local d’urbanisme approuvé en 2013 ;
– concerné par les dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pays de
Lorient, qui identifie la commune en tant que pôle communal ;
– concerné par la présence de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique
(ZNIEFF) de type I « étang de Coetrivas – moulin de Saint-Georges » ;
Considérant que la procédure vise notamment à réduire de 3,8 ha la superficie allouée à l’accueil
de nouvelles entreprises sur la zone d’activités de Boul Sapin, préservant ainsi les zones boisées
situées à l’est du secteur d’étude ;
Considérant que plusieurs dispositions nouvelles du PLU participent aux efforts locaux
d’atténuation du changement climatique (toiture compatible avec la pose de panneaux
photovoltaïques et obligation de production d’énergies renouvelables pour les nouveaux bâtiments
de plus de 500 m²) et/ou à l’adaptation du territoire à ses impacts (infiltration et récupération des
eaux pluviales pour toute nouvelle construction, orientation des logements, dispositifs d’ombrage) ;
Considérant que l’introduction d’un coefficient de biotope surfacique pour les nouveaux projets de
construction peut favoriser le maintien de la biodiversité tout en produisant des co-bénéfices pour
le climat (lutte contre les phénomènes d’îlot de chaleur) ou la gestion des risques (régulation des
eaux pluviales) ;
Considérant que les autres modifications apportées sont mineures ;
Rend l’avis qui suit :
La modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme de Brandérion (56) n’est pas susceptible
d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II
de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans
et programmes sur l’environnement, et il n’est pas nécessaire de la soumettre à évaluation
environnementale.
Conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, la commune de Brandérion rendra une
décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public. Il sera
également mis en ligne sur le site internet de la MRAe.
Fait à Rennes, le 2 juillet 2025
Pour la MRAe de Bretagne,
le président
Signé
Jean-Pierre Guellec
Avis conforme n° 2025ACB41 / 2025-012363 du 2 juillet 2025
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Bretagne Modification simplifiée n°1 du PLU de Brandérion (56)
Envoyé en préfecture le 26/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Affiché le
ID : 056-215600214-20220425-20220406-DE
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))20130423
Département Des délibérations du Conseil Municipal
Morbihan de la commune de Branderion
Séance du mercredi 10 avril 2013
Nombre de Membres
Afférent Qui ont
s En pris L'an deux mil treize, et le 10 avril
au exerc part à à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
Conseil ice la régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la
Municip délibér
al ation
Mairie
15 13 13 3 rue Vincent Renaud, sous la présidence de Monsieur Hubert de
LAGENESTE, Maire
Date de la convocation Présents : Mrs Michel LE BRUCHEC, Pierre-Yves MOUELO adjoints
Le 29 mars au Maire, Mme Monique COMBE, Mme Danielle BELIARD, adjointes
2013 au Maire
M. Joël MOUREAU, Léon DELAHAYE, Robert LE JOLIFF, conseillers
municipaux délégués
M. Guy ST JALMES, M. Armel LE GUENNEC, Mme Thérèse
GUERIN, M. Louis LE PELTIER, Mme Marylène L'HULLIER
d'Urbanisme Mme Elisabeth JACQUES a démissionné.
M. Pierre-Yves MOUELO a été nommé secrétaire.
�Cl!LE
16 AVN, 20/J
S01Js..p�
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DELo��
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan
Local d'Urbanisme (PLU) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe et présente le projet
de Plan Local d'Urbanisme, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que le rapport et
les conclusions du commissaire-enquêteur.
Exposé:
Par délibération en date du 15 avril 2008, le Conseil Municipal a décidé de lancer la procédure de
révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé le 12 décembre 1996, en poursuivant les
objectifs suivants
• Prendre en compte les évolutions législatives, règlementaires, la jurisprudence et les
documents supracommunaux,
• Maîtriser l'évolution de la population et de l'urbanisme dans le bourg et dans les hameaux,
• Instruire les demandes déposées par les propriétaires, notamment, mais pas seulement, à
proximité de l'agglomération pour autant qu'elles soient compatibles avec les différentes
règlementations et le souhait de la commune de ne pas dépasser un certain seuil de
population,
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.