Pièce
56101_1a_ae_sup_20250630.pdf · 735 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour la création d'un réseau de transfert des effluents de Brandérion vers la STEP de Languidic », dossier de consultation officiel.
Plan Local d’Urbanisme - Modification n°1 approuvée le 28 février 2022
Tableau des Servitudes d’Utilité Publique
Références législatives et Référence au
Objet Désignation Service public concerné
réglementaires plan
Protection des monuments historiques Loi du 31 décembre 1913 et ses décrets
d’application.
Inscription ➔ Façade maison du XVe siècle (11 rue Général
• Arrêté du 4 novembre 1927 Service départemental de
de Gaulle) AC1
l’Architecture - Vannes
Classement ➔ Alignements du Grand Resto et de Kersolan • Décret du 29 septembre 1967
(Lann Vras)
➔ Chapelle ND des Fleurs • Décret du 29 août 1922
Servitude relative aux canalisations Conduites d’eau et d’assainissement Loi 62-904 du 4 août 1962
publiques Décret 64-158 du 15 février 1964 DDTM
Loi du 8 août 1929 11 boulevard de la Paix A5
Décret du 30 décembre 1952 modifié par 56019 VANNES cedex
décret du 28 août 1975
Servitude attachée à la protection des Code de la Santé publique - art. L.20 et L.736
eaux potables Décret n°61-859 du 1er août 1961 modifié par le
décret n°67-1093 du 15 décembre 1967
➔ Périmètre de protection de captage d’eau • Arrêté préfectoral du 28 octobre 2002 DDTM
de Dezinio 11 boulevard de la Paix AS1
➔ Périmètre de protection du captage d’eau • Arrêté préfectoral du 14 août 1997 modifié 56019 VANNES cedex
le 25 septembre 1997
de Coet Er Ver à Hennebont
• Arrêté préfectoral du 28 décembre 1990
➔ Périmètre de protection du captage d’eau
Servitude de marchepied Rive droite du Blavet
Circulaire n°78-95 du 6 juillet 1978
Code du Domaine public fluvial - art.15, 16, 22 Région Bretagne EL3
et 28
Références législatives et Référence
Objet Désignation Service public concerné
réglementaires au plan
Servitude relative à l’établissement Canalisation de distribution de gaz Loi du 15 juin 1906 modifiée
des canalisations de transport et de Loi du 8 avril 1946 (art. 35)
distribution de gaz Ordonnance du 23 octobre 1958
Canalisation de transport de gaz naturel haute
pression Décret du 6 octobre 1967
➔ Theix-Brest (Ø 300, catégorie A) Décret du 11 juin 1970 modifié GRT gaz
➔ Plumergat-Languidic (Ø 400, catégorie B) Décret du 15 octobre 1985 modifié BP 12417 I3
➔ Languidic-Arzano (Ø 300, catégorie A) Accord amiable en application du décret du 6 44024 NANTES cedex 1
octobre 1967
➔ Languidic-Pontivy (Ø 150, catégorie B)
Ou
➔ Languidic-Kervignac (Ø 150, catégorie B)
Arrêté préfectoral en application du décret du
11 juin 1970 modifié
Servitude relative à l’établissement Ligne 2x400kV : Cordemais - La Martyre 1 et 2 Loi du 15 juin 1906 modifiée Réseau de transport
des canalisation électriques Ligne 225 kV : Bezon - Poteau Rouge Loi du 8 avril 1946 (art. 35) RTE
Ordonnance du 23 octobre 1958 Transport Électricité Ouest
Ligne 225 kV : Pontchâteau - Poteau Rouge
Décret du 6 octobre 1967 Groupe d’Exploitation Transport Bretagne
Ligne 225 kV : Poteau Rouge - Theix Décret du 11 juin 1970 modifié ZA de Kerourvois Sud
Ligne 63kV : Baud - Poteau Rouge 29556 QUIMPER
Ligne 63kV : Kerlivio - Poteau Rouge Accord amiable en application du décret du 6 I4
octobre 1967 Réseau de distribution
Ligne 63kV : Kerlivio - Kerhellegan Ou EDF GDF Distribution
Poste 65/20 kV de Kerlivio Arrêté préfectoral en application du décret du Service technique Électricité
11 juin 1970 modifié 22 avenue Victor Hugo
BO204
56006 VANNES cedex
Plan d’exposition aux risques naturels Plan de Préventions des Risques d’Inondations Arrêté préfectoral du 20 septembre 2001 DDTM
prévisibles du Blavet Aval 8 rue de Commerce PM1
56019 VANNES cedex
Servitude relative aux réseaux de Câble transmission 56083 le long de la RD 158 Codes des Postes et Télécommunications - art. France Telecom
télécommunication L.48 50 rue de Redon
BP3266 EL3
35032 RENNES cedex
Servitude liée à la voie de chemin de Ligne n°470 000 de Savenay à Landerneau Loi du 15 juillet 1845 et décret du 22 mars 1942 Délégation territoriale de l’Immobilier-
fer Ligne n°474 000 d’Auray à Pontivy Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi Ouest
du 27 octobre 2942 23 rue Pierre Brossolette T1
37700 Saint-Pierre-des-Corps
Servitudes à l’extérieur des zones de Tout le territoire communal - ouvrages de grande Code de l’Aviation civile - art. R.241-1 et D.244-1 DSAC Ouest
dégagement hauteur à D.244-4 Délégation Bretagne
Code de l’Urbanisme - art. L.126-1 et R.126-1 Aéroport de Rennes - Saint-Jacques T7
BP 9149
35091 RENNES cedex
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