CCAP
CCAP.pdf · 20 730 mots · du marché « Entretien, réparation et remplacement de fenêtres, portes et vitrages sur les bâtiments communaux », dossier de consultation officiel.
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MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
ACCORD CADRE N°2026-36
Ville de Montrouge
Direction Générale de l’Aménagement urbain et de la Transition écologique
Direction des bâtiments, énergie et propreté
43, Avenue de la République 92 120 Montrouge
Tél : 01 46 12 73 12
INTITULE DE LA CONSULTATION : ACCORDS-CADRES RELATIFS A LA REALISATION DE
TRAVAUX POUR LES BATIMENTS DE LA VILLE DE MONTROUGE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)
Travaux de menuiseries extérieures et de vitrerie
APPEL D’OFFRES EUROPEEN EN APPLICATION DES ARTICLES L.2124-2, R.2124-2-1° ET
R.2161-2 A R.2161-5 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
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ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet du marché
Ce document a pour fonction de décrire les dispositions communes concernant le projet décrit ci-
dessous.
Le présent marché a pour objet la réalisation de travaux d’entretien, de grosses réparations et de
réaménagement à mener sur l’ensemble des bâtiments et dépendances de la ville, tels que précisés
dans les cahiers des clauses techniques particulières (C.C.T.P) spécifiques aux travaux de menuiseries
extérieures et de vitrerie..
Les travaux qui seront demandés dans le cadre de ce marché seront :
- Soit des travaux de rénovations sur des ouvrages existants ayant atteint leur délai de durée de vie en
intégrant toutes les améliorations et l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles qui
relèvent du Code du travail, ainsi que celles relatives à la réglementation thermique et aux performances
énergétiques ;
- Soit des interventions de mesures conservatoires destinées à pallier des dégâts consécutifs à des
manifestations météorologiques ou à des dégradations dues à la malveillance, voire au vandalisme ou
à des usures et vétustés ;
- Soit des travaux d’entretien et de petites réparations à caractère curatif d’ouvrages existants devant
être conservés ;
Pour autant, la ville de Montrouge peut décider de recourir pour des opérations spécifiques à d’autres
opérateurs économiques après mise en concurrence, dans le cadre d’opérations de travaux spécifiques.
Les opérations de travaux objet du présent accord-cadre ne sont exclues pas du champ d’application
de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée et ses décrets et arrêtés d’application (dits loi « MOP » relative aux
recours à une maitrise d’œuvre extérieure), dorénavant codifiés dans le code de la commande publique.
Les travaux auront lieu sur le territoire de la commune de Montrouge (92120) ainsi que sur la commune
d'EGLY où se situe le Centre de Loisirs de Villelouvette (91).
Les travaux peuvent être réalisés dans des locaux vides ou en site occupé.
Les interventions peuvent être demandées en urgence ou programmées, suivant les délais contractuels
indiqués sur les bons de commande. Il n’est pas demandé d’astreinte aux entreprises.
Les travaux seront à réaliser tout au long de l’année, mais une charge de travail accrue est à prévoir
pendant les vacances scolaires. Il est donc impératif que les entreprises titulaires disposent des moyens
humains (personnel d’exécution et d’encadrement) et matériels en propre, suffisants pour assurer une
continuité de service tout au long de l’année.
La description des travaux et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses
techniques particulières (CCTP).
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1.2 Décomposition en lots
Les travaux sont traités en marché unique. Conformément aux dispositions du Code de la commande
publique, le présent marché n'est pas alloti.
En effet, les prestations de menuiseries extérieures et de vitrerie présentent une forte complémentarité
technique et sont étroitement imbriquées dans leur conception, leur fabrication et leur mise en œuvre.
Leur séparation en plusieurs lots serait susceptible de générer des difficultés de coordination entre les
différents intervenants, notamment en matière de prises de côtes, de fabrication sur mesure, de pose,
d'étanchéité, de performances thermiques et acoustiques, ainsi que de gestion des interfaces.
Par ailleurs, l'exécution par un titulaire unique permet de garantir la cohérence technique des ouvrages,
d'assurer une responsabilité unique sur l'ensemble des prestations, de limiter les risques de désordres
ou de contentieux liés aux interfaces entre lots, et de respecter les délais d'exécution.
Enfin, un allotissement entraînerait des coûts supplémentaires liés à la coordination des entreprises, au
suivi des interfaces et à la gestion des responsabilités, sans apporter d'avantage économique ou
technique significatif.
En conséquence, le recours à un marché non alloti est justifié par les contraintes techniques et les
nécessités de bonne exécution des prestations.
Le marché concerné a pour objet la réalisation de travaux de menuiseries extérieures et de
vitrerie
Sans montant minimum annuel
Avec un montant maximum annuel de 800 000 € HT
Mono attributaire
La description et les spécifications techniques du marché sont exposées dans le C.C.T.P; seront
explicitées par le représentant de la ville lors de sa demande de devis ; seront précisées dans les devis
établis par le titulaire.
Les travaux à réaliser devront être conformes aux descriptifs constitués par les devis arrêtés et aux
ordres de service émis.
Cet accord-cadre ne sera pas décomposé en tranches ; il ne comprend ni variantes, ni prestations
supplémentaires éventuelles.
1.3 Valeurs annuelles du montant maximum hors taxes du marché
travaux de menuiseries extérieures et de vitrerie
Sans montant minimum annuel
Avec un montant maximum annuel de 800 000 € HT
Cette valeur annuelle reste immuable par année d’exécution.
1.4 Maitrise d’ouvrage
Le maître d’ouvrage est la Commune de Montrouge, représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Etienne LENGEREAU.
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1.5 Conducteur d’opération
La conduite d’opération est assurée par la Direction des bâtiments, énergie et propreté. Toutefois, elle
peut également être confiée par chantier à des maîtres d’œuvre privés dans le cadre du CCAG-travaux
2021, communication étant faite dans ce cas par la ville de Montrouge auprès du titulaire du marché du
nom et des coordonnées de ceux-ci. Dans ce cas, ceux-ci exerceront les missions rappelées par la
réglementation applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre auprès des entreprises, notamment les
missions de direction de l'exécution des travaux (DET), de visa éventuel des études d'exécution,
d'assistance aux opérations de réception (AOR) ainsi que toute mission confiée par le maître d'ouvrage.
1.6 Représentant du titulaire
Le titulaire, dès la notification du marché, communique le nom de son représentant chargé du suivi de
l’exécution du marché.
Cette personne dispose des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions engageant le titulaire
conformément à l’article 3.4.1 du CCAG/travaux.
1.7 Sous-traitance
En cas de sous-traitance, le titulaire se conformera aux exigences du Code de la Commande Publique
relative à la sous-traitance dans les marchés publics et des dispositions de l’article 3.6 du CCAG-
Travaux.
Le titulaire ne peut sous-traiter l’exécution des travaux qu’à la condition d’avoir obtenu de la Ville de
Montrouge, l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement
préalablement à la réalisation de ces travaux.
La Ville de Montrouge apprécie les capacités professionnelles, techniques et financières du
sous-traitant au regard des pièces produites. Elle peut refuser son acceptation si ces capacités
apparaissent manifestement insuffisantes pour assurer les prestations concernées.
Pour chaque sous-traitant présenté postérieurement à la notification du marché, le titulaire doit adresser
à la direction des bâtiments de la ville de Montrouge, par courrier électronique, un dossier de demande
comprenant :
- Un formulaire DC4 (ou document équivalent), dûment complété et signé, précisant la nature
des prestations sous-traitées, leur montant prévisionnel ainsi que les conditions de paiement ;
- Les éléments permettant d'apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières
du sous-traitant (DC2 ou document équivalent) ;
- Une attestation de vigilance (URSSAF) ainsi que les attestations fiscales en cours de validité,
lorsque la réglementation l'impose ;
- Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Le contrat de sous-traitance et ses éventuels actes modificatifs ;
L’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont constatés par la
signature de l’acte spécial par le Maire ou son délégataire.
En cas de sous-traitance directe ou indirecte, le titulaire reste seul responsable de l’exécution de toutes
les obligations résultant du présent marché. À ce titre, les défaillances des sous-traitants relevant du
non-respect de leurs engagements sont traitées comme des défaillances du titulaire.
Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à 600 € TTC, le sous-traitant de
1er rang qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par
la Ville de Montrouge pour la partie du marché dont il assure l’exécution.
En cas de sous-traitance indirecte, les sous-traitants qui sous-traitent devront faire accepter leur sous-
traitant indirect et agréer leurs conditions de paiement dans les mêmes conditions que le titulaire du
marché.
Après acceptation d’une sous-traitance indirecte de second rang et plus présentée par le sous-traitant
direct ou un sous-traitant indirect de second rang et plus, ces derniers devront fournir une copie de la
caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-
traitant indirect de second rang et plus. La non-production de cette copie de la caution fait obstacle à la
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signature de la DC4 et par conséquent à l'exécution des travaux par le sous-traitant indirect et peut
emporter résiliation du marché pour faute.
Un sous-traitant, quel que soit son rang, ne peut commencer à intervenir sur un chantier que sous
réserve, d’une part, de cette acceptation et de cet agrément et, d’autre part, que ce sous-traitant ait
adressé au coordonnateur de sécurité et protection de la santé des travailleurs, lorsque celui-ci est
exigé par la loi, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, conformément à l’article
L.4532-9 du code du travail.
A défaut de respecter l’ensemble de ces dispositions, notamment l’absence de communication du
contrat de sous-traitance, et après mise en demeure restée sans réponse pendant un délai de huit jours
calendaires, le titulaire du marché encourra une pénalité forfaitaire égale à 15ù du montant hors taxes
du bon de commande ou de l’ordre de service, par dérogation à l’article 3.6.1.5 du CCAG-travaux.
1.8 Application des articles D.8222-5 ou D.8222-7et D.8222-8, D.8254-4 et R. 1263-12
du code du travail
Le titulaire (soit chacun de ses membres en cas de groupement titulaire) doit remettre à la Ville tous les
six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les documents listés ci-après.
S’il est établi ou domicilié en France :
1. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale émanant
de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions
datant de moins de six mois ;
2. Lorsque l'immatriculation du candidat au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents
suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis)
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y
soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à
une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par
l'autorité compétente ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription ;
3. La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail prévue à
l'article L. 5221-2 du code du travail, établie à partir du registre unique du personnel, précisant pour
chaque salarié : sa date d'embauche, sa nationalité et le type et le numéro d'ordre du titre valant
autorisation de travail, ou une attestation de non-emploi de salariés étrangers soumis à
l'autorisation de travail.
S’il est établi ou domicilié à l'étranger :
1. Dans tous les cas, les documents suivants :
a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de
l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro,
un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son
représentant fiscal ponctuel en France ;
b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du
règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale
et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme
gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses
déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à
défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale .
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2. Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays
d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document
équivalent certifiant cette inscription ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y
soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de
l'inscription au registre professionnel ;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant
de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande
d'immatriculation audit registre.
3. La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail prévue à
l'article L. 5221-2 du code du travail, établie à partir du registre unique du personnel, précisant pour
chaque salarié : sa date d'embauche, sa nationalité et le type et le numéro d'ordre du titre valant
autorisation de travail, ou une attestation de non-emploi de salariés étrangers soumis à
l'autorisation de travail.
Ces documents et attestations sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en
langue française.
En outre, le cocontractant établi à l’étranger qui emploie des salariés en détachement doit fournir à la
Ville avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents listés à l’article
R.1263-12 du Code du travail.
Le titulaire (soit chacun des membres du groupement en cas de groupement titulaire) est invité
à transmettre ces documents via le service e-attestations sur lequel l’inscription est gratuite
pour tout entrepreneur (https://fournisseurs.e-attestations.com/fo/E-Attestations.html).
1.9 Devis, ordres de services et bons de commandes
Dispositions propres aux demandes de devis
• La demande de devis :
Les demandes de devis seront formulées par un représentant de la direction des bâtiments ou du maître
d’œuvre concerné et seront transmises au titulaire à l’adresse mail fournie par lui à cet effet. Le titulaire,
qui s’engage à consulter régulièrement les mails reçus à cette adresse, devra accuser réception de la
demande de devis par retour de mail.
En l’absence de cet accusé de réception, c’est la date d’envoi du mail au titulaire + 1 jour ouvré qui
sera considérée comme date de réception de la demande de devis par le titulaire.
Chaque demande de devis rappellera les références de l’accord-cadre et précisera :
- l’intitulé de l’intervention projetée ;
- l’emplacement exact des travaux ;
- la date de démarrage et la durée d’intervention souhaitée si elles sont déjà déterminées ;
- le délai imparti pour remettre le devis, étant entendu que le délai maximum de remise de devis sera
de 5 jours ouvrés à partir de la réception de la demande par le titulaire (48 heures en urgence). Si
rien n’est précisé dans la demande ce délai maximum s’appliquera. Par dérogation à l’article 18.2 du
CCAG Travaux, seul le représentant du Pouvoir Adjudicateur pourra dans des cas exceptionnels et
dument motivés procéder au report ou à la prolongation de ce délai.
A l’appui de sa demande de devis, le représentant de la direction des bâtiments pourra joindre tout
document (descriptif, plan, schéma, ...) qu’il jugera utile pour appréhender au mieux les travaux
envisagés, tant en ce qui concerne l’aspect technique qu’en ce qui concerne le chiffrage des travaux et
les délais d’exécution à prévoir.
- Le devis lui-même :
Une fois la demande de devis reçue, le titulaire devra impérativement se rendre sur le lieu mentionné.
Il informera le représentant de la direction des bâtiments et le responsable du site concerné de la date
et/ou de l’heure à laquelle il se rendra sur place. Tout devis est donc réputé avoir été établi après
visite du titulaire sur le site.
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Les devis seront établis sur la base d’un métré présenté selon la trame du Bordereau des Prix Unitaires
et, si possible (selon le type d’opération), en suivant la logique chronologique de l’exécution des tâches
(prestations et/ou travaux) à réaliser.
Les quantités (surfaces, longueurs, temps, …) indiquées dans le devis sont celles que le titulaire estime,
après visite sur place, devoir mettre en œuvre pour réaliser son intervention.
Dans le cas, d’ordre exceptionnel, où les quantités à mettre en œuvre seraient indiquées dans une
demande de devis (quantités estimées par la maîtrise d’œuvre ou la maîtrise d’ouvrage) le titulaire est
réputé les avoir (après visite sur place) contrôlées et vérifiées. Le devis à produire est alors établi sur la
base des quantités prévues par le titulaire du marché.
Le devis indiquera le détail des prestations nécessaires aux travaux demandés. Les quantités
(exprimées en nombres, longueurs, temps, …) indiquées dans le devis seront celles que le titulaire
estime devoir mettre en œuvre pour réaliser son intervention. Le devis sera accompagné de tous les
documents (plans, descriptif, quantitatif, types et caractéristiques des matériaux et fournitures, ...)
permettant de l’expliciter et devra comporter :
- l’intitulé de l’intervention projetée ;
- l’emplacement exact des travaux ;
- le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux avec au minimum la date de démarrage et la durée
d’intervention projetées ;
- Le cas échéant le montant des travaux qui seront confiés à un sous-traitant ;
- Le montant total HT, le montant de la TVA et le montant total TTC ;
Le montant de l’intervention devra faire apparaître la décomposition suivante dans l’ordre indiqué ci-
après :
- Le prix correspondant aux différents prix unitaires et forfaits d’intervention prévus au B.P.U ;
- Le prix correspondant aux différents taux horaires de main d’œuvre prévus au B.P.U ;
- Le prix correspondant aux fournitures hors B.P.U avec application du coefficient de marge sur le prix
des fournitures prévu au B.P.U + justificatifs nécessaires.
Ce devis, daté et signé par le titulaire, sera transmis par mail à(aux) l’adresse(s) indiquée(s) dans la
demande de devis.
Tout dépassement dans la remise du devis entrainera une pénalité de retard fixée ci-après.
La vérification des devis :
Dès réception du devis, le représentant de la direction concernée par la demande procède à sa
vérification qui portera sur :
- la cohérence du devis par rapport à la demande ;
- les documents éventuels joints par le titulaire et devant permettre de mieux comprendre les devis ;
- la cohérence des quantités prévues par le titulaire pour les travaux à réaliser ;
- l’exactitude des calculs (multiplications et/ou additions) apparaissant dans le devis. Les calculs seront,
le cas échéant, rectifiés s’ils se révélaient erronés, étant précisé que le montant global du devis définitif
sera alors modifié. Le montant global du devis, avant et après vérification, est réputé être un montant
correspondant à l’ensemble des travaux objet de l’intervention.
Dans l’hypothèse où, lors de cette vérification de devis, il apparaîtrait un oubli ou une anomalie, le
représentant de la direction concernée pourra demander au titulaire tout complément d’information jugé
nécessaire, tant en ce qui concerne l’aspect technique que l’aspect économique.
Sauf disposition différente dûment mentionnée dans la demande, le titulaire à qui serait demandé un
complément d’information concernant un devis, disposera à partir de cette demande d’un délai
maximum de 2 jours ouvrés pour produire ledit complément. Tout dépassement du délai fixé ci-dessus
sera sanctionné par la pénalité forfaitaire fixée ci-après.
L’ensemble des prestations contenues dans un devis constituera son montant global et sera indiqué
dans le bon de commande ou l’ordre de service comme étant de fait la limite de la dépense à envisager.
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Chaque demande de travaux liée à l’exécution des marchés s’exécutera par l’émission d’un bons
de commande ou d’un Ordre de Service.
Les bons de commandes ou OS seront préparés, datés et signés soit par la maîtrise d’ouvrage,
soit par le maître d’œuvre et dans ce cas approuvés par la maîtrise d’ouvrage puis transmis aux
entreprises avec copie au maître de l'ouvrage ou l’inverse.
En effet, la ville de Montrouge peut décider à la marge de faire appel aux titulaires des marchés
pour des opérations de travaux sous maîtrise d’œuvre privée. Dans ce cas, il est convenu qu’elle
délègue aux maîtres d’œuvre concernés les missions de conduite d’opérations sur les chantiers,
et notamment celles consistant à adresser des ordres de service aux entreprises titulaires.
Le bon de commande ou Ordre de service actera de la date effective de démarrage des travaux à
exécuter et de son délai d’exécution intégrant la période de préparation. Il comprendra naturellement la
nature des travaux à réaliser, leur lieu d’exécution, leur montant, leur date de démarrage et de fin et
toutes les informations rappelées au CCAG-TRAVAUX
Par contre, tous les bons de commandes ou Ordre de service de quelque nature qu'ils soient, en
application des articles 14 à 17 du CCAG travaux, doivent, pour être opposables à la Ville, comporter
le visa de cette dernière.
Un bon de commande ou ordre de service peut être annulé par la ville de Montrouge sans préjudice de
tous les autres droits, actions et recours dont il peut disposer en vue de la réparation du préjudice qu’il
peut éventuellement avoir subi, le Titulaire ne pouvant, pour sa part, prétendre à aucune indemnité, au
cas où le Titulaire n’exécute pas ou ne respecte pas une obligation quelconque lui incombant en vertu
du Marché, ou l’un des engagements qui y sont contenus et où il n’est pas porté remède à ce
manquement dans les quinze (15) jours suivant la mise en demeure émanant du Bénéficiaire, par lettre
recommandée avec avis de réception ou envoi électronique donnant date certaine de sa réception,
d’exécuter ladite obligation ou ledit engagement.
Le Bénéficiaire peut pourvoir aux prestations aux frais et risques du Titulaire, tel que prévu aux articles
37.2, 41.6, 50.3.1.c) et 52.2 du CCAG-Travaux.
Travaux similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de proposer au titulaire la négociation d'un marché, sur
le fondement des dispositions relatives à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence
préalables prévue par l'article R.2122-7 du code de la commande publique, ayant pour objet la
réalisation de travaux similaires.
1.10 Langue
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre langue,
ils doivent être accompagnés d’une traduction en français.
1.11 Principes républicains
Le titulaire de marché assure le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public et
veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public.
Il veille à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son
pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, en l’espèce lorsqu’il exécutera
les travaux, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de
façon égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
En premier lieu, ces personnels s’abstiennent de manifester leurs appartenances ou convictions
politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles
appartenances ou convictions, qu’en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou
convictions.
Ils s’abstiennent également de faire état d’opinions de nature politique ou religieuse dans le cadre des
contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers, et ne peuvent notamment se livrer à des
actes de provocation ou de prosélytisme.
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En deuxième lieu, ces personnels s’acquittent de leurs obligations dans le respect de l’égalité de
traitement entre les usagers.
En dernier lieu, ils respectent la liberté de conscience et la dignité des usagers et des tiers. La Ville est
informée, à cette fin, des mesures mises en œuvre par le titulaire pour assurer le respect de ses
obligations ainsi que des mesures prévues pour remédier aux éventuels manquements.
Le titulaire du contrat veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service
public, notamment ses sous-traitants, s’assure du respect de l’égalité des usagers devant le service
public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité par ses salariés ou toute personne sur
laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction.
Il s’assure à cet effet que les contrats de sous-traitance comportent les clauses nécessaires au respect
de ces obligations. Ces contrats sont communiqués par le titulaire à la Ville lors des demandes
d’acceptation d’un sous-traitant ou d’un sous-concessionnaire ayant pour objet l’exécution de tout ou
partie du service public.
Le titulaire veille à informer les usagers des dispositifs leur permettant de signaler tout manquement
aux principes d’égalité, de neutralité et de laïcité constaté au cours d’exécution du service public. Ces
informations doivent s’accompagner des coordonnées du service référent de la Ville.
La Ville informe le titulaire, sans délai, de tout manquement aux principes d’égalité, de neutralité et de
laïcité signalé par les usagers ou par toutes autres personnes.
La Ville est informée, sans délai, de tout manquement aux principes d’égalité, de neutralité et de laïcité
constaté par le titulaire ainsi que des mesures qui ont été prises pour y remédier.
Les mesures préventives et correctives destinées à assurer l’application des principes de laïcité et de
neutralité font l’objet d’un suivi par le titulaire en lien avec les services de la ville de Montrouge en charge
de l’exécution du contrat.
Ce suivi prend notamment la forme :
• de comptes rendus trimestriels du titulaire suite à ses actions correctives visant à remédier à un
manquement aux principes de laïcité et de neutralité ;
• de rapports établis par le titulaire et transmis à l’acheteur (trimestriel, comprenant les actions
préventives menées, nombre de manquements signalés par mois, actions correctives à court terme,
à long terme et bilan de ces actions) ;
• de réunions organisées entre l’acheteur et le titulaire, qui peuvent avoir pour objet de définir de
mesures préventives ou correctives et/ou les modalités de suivi de ces mesures ;
• d’inspections ponctuelles sur pièces et sur place à l’initiative de l’acheteur.
En cas de méconnaissance au cours de l’exécution du contrat des obligations de respect des principes
d’égalité, de neutralité et de laïcité, la Ville prononce à l’issue d’une procédure contradictoire (envoi d’un
courrier LR/AR avec demande de réponse sous quatre jours francs au titulaire du marché) :
• une pénalité forfaitaire d’un montant de 500 euros HT à l’encontre du titulaire en cas de manquement
établi de tout personnel placé sous son autorité, ainsi que de tout personnel placé sous l’autorité de
l’un de ses sous-traitants, aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, et notamment à
l’interdiction de manifester ses opinions politiques ou religieuses, à l’obligation de traiter de façon égale
toutes les personnes, et au respect de la liberté de conscience et de la dignité de toutes les personnes.
Cette pénalité s’applique par manquement constaté :
• une pénalité forfaitaire d’un montant de 500 euros HT à l’encontre du titulaire en cas de manquement
aux obligations contractuelles (défaut de mise en œuvre des actions préventives, absence de mise en
œuvre d’une procédure de signalement des manquements). Cette pénalité s’applique par
manquement constaté ;
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• une pénalité forfaitaire de 500 euros HT à l’encontre du titulaire par jour d’absence d’action correctrice
à la suite d’un manquement aux principes d’égalité, neutralité et de laïcité constaté au cours de
l’exécution du contrat. Cette pénalité s’applique par jour à compter du constat de la carence du titulaire
à mettre en œuvre les actions correctrices prévues au contrat ;
• une pénalité forfaitaire de 300 euros HT à l’encontre du titulaire pour toute absence à une réunion
avec la Ville portant sur la définition de mesures préventives ou correctrices sur l’égalité, la neutralité
et la laïcité ou portant sur le suivi de ces mesures.
Ces pénalités peuvent être cumulées le cas échéant mais sont limitées à 10% de la valeur HT du
montant de l’ordre de service correspondant aux travaux réalisés avec un tel manquement constaté.
Lorsque la ville de Montrouge envisage d’appliquer des pénalités, elle invite, par écrit, le titulaire à
présenter ses observations sous quatre jours.
Cette invitation précise le montant des pénalités susceptibles d’être appliquées, le ou les manquements
concernés, ainsi que le délai imparti au titulaire pour présenter ses observations.
A défaut de réponse du titulaire dans ce délai, ou si la Ville de Montrouge considère que les observations
formulées par le titulaire ne permettent pas de démontrer que le manquement n’est pas imputable à
celui-ci ou à ses sous-traitants, les pénalités s’appliquent.
En cas de 2 manquements ou d’un manquement d’une particulière gravité, la Ville prononce la résiliation
du contrat pour faute du titulaire, selon les modalités définies au présent CCAP.
La résiliation est prononcée aux frais et risques du titulaire conformément aux modalités du présent
CCAP.
Ces sanctions contractuelles sont sans préjudice des sanctions pénales qui seraient prononcées suite
à une plainte émanant d’un usager ou d’un tiers et visant la société titulaire ou l’un de ses préposés en
lien avec des faits de discrimination tels que définis par les articles 225-1 et suivants du code pénal.
ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces du marché sont citées ci-dessous par ordre de priorité décroissante. Cet ordre de priorité
déroge à l'article 4.1 du CCAG Travaux.
En cas de contradiction, la pièce de rang le plus élevé prévaut. Une contradiction s'entend d'une
impossibilité radicale d'appliquer simultanément deux stipulations. Si tel n'est pas le cas, les stipulations
sont considérées comme complémentaires et s'appliquent.
Les annexes aux pièces sont également citées par ordre de priorité décroissante, l'annexe de rang le
plus élevé prévaut sur la suivante.
Les originaux des pièces du marché, détenus par le maître d’ouvrage, font seule fois en cas de litige.
1. L’acte d’engagement et ses annexes éventuelles dont l’exemplaire original conservé dans les
archives de la Ville de Montrouge fait seule foi ;
2. Le bordereau des prix unitaires (BPU) annexé à l’acte d’engagement, dont l’exemplaire original
conservé dans les archives de la Ville de Montrouge fait seule foi ; et les bons de commandes ;
3. Les prix nouveaux correspondant à des ajouts au BPU qui interviendront via des ordres de
service ou des bons de commandes contractualisés par simple échange de courrier en RAR
et qui complèteront utilement le BPU et seront établis sur la base des devis des entreprises.
Le bordereau des prix prévoit par ailleurs des coefficients sur la base du BPU pour des
travaux qui nécessitent l’acquisition de fournitures sur factures d’achats ;
3.Bis – les factures d’achats des fournitures concernées ;
4. Le présent cahier des clauses administratives particulières et annexes (CCAP), dont l’exemplaire
original conservé dans les archives de la Ville de Montrouge fait seule foi ;
5. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) dont l’exemplaire original conservé dans
les archives de la Ville de Montrouge fait seule foi;
6. Le mémoire technique et développement durable (annexe) et l’offre technique du titulaire ;
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7. Les déclarations de sous-traitance renseignées dans l’acte d’engagement lors de la remise de
l’offre ;
8. Les éventuels actes de sous-traitance conclus postérieurement à la notification du marché, dont
chaque exemplaire original conservé dans les archives de la Ville de Montrouge fait seule foi ;
9. Les actes modificatifs conclus postérieurement à la notification du marché hors ajouts de prix déjà
visés ci-dessus ;
10. Les questions réponses intervenues pendant la consultation.
Toutes imprécisions et/ou toutes discordances, doivent être signalées par écrit au maître de l’ouvrage
qui apportera toutes rectifications et/ou précisions nécessaires.
Dans le cas où l’un ou des points du projet ne serait pas conforme à une réglementation en vigueur, le
titulaire devra le signaler dans son offre. L'absence de mise en garde entraîne l'accord global du titulaire
et la réalisation des travaux suivant cette règlementation.
Le titulaire est réputé avoir contrôlé toutes les indications du dossier. Il aura étudié les dispositions à
adopter pour l'installation et l'organisation du chantier.
Le Titulaire s’engage à exercer sa mission conformément aux Règles de l’Art qui comprennent
l’ensemble de la réglementation et de la pratique en vigueur au moment de l’exécution des études ou
des travaux. Les règles de l’Art sont des obligations implicites dont le non-respect constitue une faute
de nature à engager la responsabilité contractuelle de leur auteur.
L’ensemble des textes cités ou non dans le cahier des charges (CCAP+CCTP) constituent les Règles
de l’Art avec l’ordre de préséance suivant : les textes législatifs et réglementaires (lois et ordonnances,
décrets, arrêtés, codifiés ou non), les textes normatifs et techniques et les autres références (de type
circulaire, guide, recommandation, avis technique ou autre règle professionnelle faisant consensus au
sein de l’ensemble des acteurs de la profession, notamment les prescriptions techniques générales
publiés par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), ainsi que les règles
professionnelles éditées par la Fédération Française du Bâtiment. L’énumération des références dans
le cahier des charges, ne saurait être limitative ni exhaustive. Le Titulaire ne peut donc se prévaloir
d’une absence de référence expresse à des textes applicables aux prestations.
Aucune contestation ne sera admise après la conclusion du marché, sous prétexte d'une mauvaise
appréciation des difficultés, notamment d'approvisionnement et de mise en œuvre.
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix. Le
titulaire doit se tenir informé de l'évolution de la législation et de la réglementation ainsi que de
l'homologation des normes.
En cas d'évolution pendant le déroulement des prestations des normes ou règlements auxquels le
présent CCAP ou tout autre document constituant le marché se réfère, le titulaire doit en informer par
écrit le maître d'ouvrage dès qu'il est censé en avoir eu connaissance en sa qualité de professionnel
pour convenir avec lui de la prise en compte ou non de cette évolution.
Cette information doit être accompagnée d'une analyse au moins sommaire des incidences de ces
évolutions sur le projet. La décision du maître d'ouvrage est alors notifiée par écrit au titulaire dans un
délai de trois semaines. À défaut de notification, cette évolution n'est pas prise en compte.
En l'absence d'initiative du titulaire, celui-ci est réputé avoir intégré cette évolution dans ses prestations,
sans incidence sur le prix de sa rémunération.
Les pièces générales contractuelles sont :
• l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles citées aux CCTP ;
• le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux
approuvé par arrêté du 30 mars 2021, modifié par arrêtés des 30 septembre 2021 et 29 décembre 2022
- Les CCTG applicables aux domaines des travaux ;
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12
- Les normes de conception de l'Association Française de Normalisation (AFNOR) et les Documents
Techniques Unifiés (DTU) publiés par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) (cahier
des charges, cahier des clauses techniques, cahier des clauses spéciales, etc.) cités dans le CCTP (en
ce qui concerne les DTU, il faut entendre tous les fascicules, additifs, amendements, errata, modificatifs,
etc.) ;
• l’ensemble du R.E.E.F., en particulier les normes françaises et avis techniques.
Les différentes normes, au sens large, que le titulaire se doit de respecter sont spécifiquement
mentionnées par les différentes pièces de marché. Toutefois, le titulaire doit, en outre, respecter toute
norme publiée qui ne serait pas expressément mentionnée de la sorte mais qui serait considérée
comme concourant à la qualité de l'ouvrage.
Les pièces générales ci-dessus, bien que non annexées au présent marché, sont réputées connues
des parties contractantes qui reconnaissent leur caractère contractuel.
Clauses de revoyure et de réexamen
Ces clauses permettent par agilité de rendre souple l’exécution du marché.
Dans l’hypothèse où un phénomène extérieur, indépendant de la volonté des parties (comme une crise
sanitaire, un bouleversement économique ou tout autre événement similaire), venait à perturber de
manière significative l'exécution des prestations, le titulaire reste en principe tenu de réaliser celles-ci
aux conditions prévues par le présent accord-cadre, y compris en ce qui concerne le prix.
Toutefois, si cet événement entraîne des contraintes opérationnelles nouvelles et/ou des surcoûts
financiers substantiels qui ne seraient pas couverts par la formule de révision des prix, le titulaire peut
solliciter l'acheteur pour ouvrir une discussion sur les ajustements potentiels des modalités
opérationnelles et financières de l'exécution de l'accord-cadre.
Pour initier cette discussion, il appartient au titulaire de démontrer :
● Que l’événement invoqué est extérieur et indépendant de sa volonté ;
● Que cet événement a un impact significatif sur l’exécution des prestations, nécessitant des efforts ou
des moyens supplémentaires par rapport aux conditions initialement prévues ;
● Que ses actions ou inactions n’ont pas contribué à aggraver la situation ;
● Que cet événement entraîne un déséquilibre financier réel et non une simple réduction de ses marges.
À ce titre, il fournira des éléments justificatifs précis, notamment des documents comptables
comparatifs, pour démontrer l’impact de cet événement ainsi que la structure de ses coûts.
Sur présentation des preuves fournies par le titulaire, la ville de Montrouge pourra, à sa seule discrétion,
décider de proposer des ajustements contractuels (techniques, administratifs et/ou financiers) afin
d'adapter l'exécution des prestations aux circonstances exceptionnelles rencontrées. Tout ajustement
validé, correspondant à cette hypotèse, sera formalisé par un avenant au contrat. Cette clause constitue
une clause de réexamen au sens de l’article R. 2194-1 du Code de la Commande Publique.
Par ailleurs, sans qu’il soit nécessaire de l’acter par avenant mais par simple décision unilatérale
de la ville de Montrouge et après échange d’accords entre les parties, le présent marché pourra
être modifié après transmission des éléments et justificatifs nécessaires dans les circonstances
suivantes :
- Changement de la dénomination sociale de l’entreprise (en cas de changement de
dénomination sociale intervenant en cours d’exécution du marché, l’entreprise est tenue de
communiquer au pouvoir adjudicateur une attestation expliquant ce changement, et tout
justificatif le cas échéant. Cette attestation sera annexée à tout document (demande de
paiement, etc…) qui ferait apparaître ce changement de dénomination ;
- Changement des coordonnées bancaires de l’entreprise (en cas de changement des
coordonnées bancaires intervenant en cours d’exécution du marché, l’entreprise est tenue
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
13
d’informer le pouvoir adjudicateur et de lui communiquer un nouveau RIB. Ce nouveau RIB
annule et remplace le précédent RIB et devient contractuel.
- Changement d’adresse : en cas de changement de localisation géographique, d’adresse de
l’entreprise et de changement du numéro SIRET intervenant en cours d’exécution du marché,
l’entreprise est tenue de communiquer au pouvoir adjudicateur une attestation expliquant de
changement, et tout justificatif le cas échéant.
- Disparition d’indices sans indice de substitution et modification de la formule de révision des
prix : en cas de disparition d’un indice de révision ou d’actualisation des prix, dans le cas où
aucun indice de substitution n’est préconisé, un nouvel indice est choisi par la personne
publique avec l’accord du titulaire et par échange de courrier. De même, il sera possible de
modifier les valeurs des termes fixes et variables. Par contre, la forme du prix ne pourra être
modifiée ;
- Prolongation par ordre de service ou bon de commande de la durée d’exécution des
travaux sans avenant par dérogation au CCAG-travaux
- Ajout ou suppression de prix au bordereau des prix : sans que ces ajouts ne viennent
bouleverser l’économie du contrat, par exemple en conduisant à ce que les prix nouveaux ou
retirés, n’aient un impact de plus de 15% sur le volume des achats de travaux réalisés par
exemple, l’ajout ou le retrait de prix unitaires (si les prix du BPU ne permettent pas la réalisation
de travaux) pourra s’effectuer de la manière suivante (information de la commune par le titulaire
du marché de prix nouveaux, établissement de ces prix après accord des parties qui se
substitueront ou ajouteront par simple échange de courrier transmis par bon de commande ou
ordre de service ou par envoi dématérialisé. Cette fixation de prix nouveaux devra se faire en
cohérence avec les prix établis pour des prestations de travaux similaires à celles prévues au
CCTP du marché. Le bon de commande ou l’ordre de service contractuel intégrant ces
nouveaux prix sera contractualisé, notifié au titulaire du marché et agrégé au bordereau des
prix. La suppression de prix s’effectuera de la même manière. Ces modifications de prix, en
volume à la hausse ou à la baisse ne peuvent conduire à une variation de plus de 15% de
l’économie globale du contrat. Les prix nouveaux ne sont pas à confondre avec des travaux qui
pourront se réaliser via le recours à l’application du coefficient pour approvisionnement d’un
matériau ou d’une fourniture non prévue au BPU et pour lequel ou laquelle le titulaire du marché
fixe un prix à partir de sa propre tarification ou de celle de son fournisseur auquel s’ajoute son
coefficient multiplicateur de marge. Dans ce cas précis, le titulaire du marché fournit les
justificatifs des prix des fournitures (devis spécifiques des fournisseurs, factures d’achat…).
Dans ce cas, le titulaire du marché ou ses sous-traitants veilleront à rechercher le meilleur tarif
ou la meilleure prestation ou matériel, si besoin il mettra en concurrence plusieurs entreprises,
ou fournisseurs par l’établissement de plusieurs devis qu’il devra présenter au maître d’ouvrage
ou maître d’œuvre s’il les réclame. Dans le cas où la ville de Montrouge ne serait pas d’accord
sur les prix proposés, ceux seront déterminés soit par accord amiable entre les parties, soit en
cas de désaccord persistant, par voie de consultation, le représentant du pouvoir adjudicateur
se réservant le droit, dans ce cas, de faire exécuter les travaux par une entreprise de son choix ;
Les prix nouveaux peuvent être des prix unitaires, des prix forfaitaires.
- Apparition de travaux aux procédés innovants : le titulaire du marché s’engage, en cas
d’apparition de modèles de fournitures ou de procédés de travaux innovants à substituer ces
derniers à ceux commandés dans le cadre du bordereau des prix, sans qu’il soit nécessaire
d’établir un prix nouveau au sein du BPU. Le marché pourra alors être modifié après justification
du titulaire de l’innovation des nouveaux modèles proposés (attestations, recommandations,
fiches techniques…), après acceptation du pouvoir adjudicateur du devis proposé par le titulaire
et la notification des commandes modifiés par mail RAR au titulaire du marché ;
- Modifications en cas de fournitures inadaptées liées à l’exécution des travaux : dans le
cas où il s’avèrerait que certaines fournitures ou matériaux utilisés à l’appui des travaux définies
dans le bordereau des prix ne correspondraient finalement pas avec les besoins de la ville
notamment car elles s’avèreraient inadaptées, inutilisables pour des raisons de mauvaise
qualité, mauvais fonctionnement répété, usure inhabituelle constatée, inconfort manifeste à
l’usage etc…, la ville de Montrouge se réserve la possibilité de demander au titulaire de lui
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14
proposer d’autres modèles, répondant au même besoin, que ceux fixés initialement, à un prix
équivalent ou similaire. Une marge de 5% en plus ou en moins sur le prix initialement prévu
pour le produit concerné, pourra être acceptée. Après accord entre les parties, les modèles de
substitution seront automatiquement intégrés au BPU. L’accord formalisé y compris par
échange de mails, vaudra modification du BPU. En toutes hypothèses, ces substitutions ne
pourront concerner plus de 15% des articles du BPU. Ce pourcentage est calculé et renouvelé
pour chaque période de l’accord cadre, en cas de reconduction. Le montant maximum ne pourra
être modifié par la mise en œuvre de la clause.
- Offre promotionnelle : le titulaire du marché s’engage à faire bénéficier à la personne publique
des offres promotionnelles qu’il effectue. Pour ce faire, il doit dix jours avant l’entrée en vigueur
de l’offre promotionnelle, informer par lettre recommandée avec accusé de réception
l’administration contractante. Il s’agit de prix qui correspondent à des travaux prévus au BPU et
pour lesquels au regard de circonstances économiques favorables, il peut consentir
exceptionnellement une réduction. Les réductions de prix affectées aux articles du bordereau
des prix, objet du présent accord-cadre, durant la promotion, s’appliqueront pour toutes les
commandes passées pour cette période. En dehors des périodes de promotion, les prix
applicables sont ceux définis au marché. En aucun cas, les offres promotionnelles ne devront
entraîner une diminution de la qualité des matériaux ou des services associés offerts par rapport
aux conditions initiales de marché.
- Possibilité de reconduire le marché par anticipation: Si le montant maximum annuel venait à
être atteint au cours d’une période d’exécution et que de nouvelles commandes s’avèrent nécessaires
avant la fin de celle-ci, l’acheteur peut décider de reconduire de manière anticipée l’accord-cadre. La
reconduction anticipée de l’accord-cadre entraine les effets suivants :
● Elle met prématurément fin à la période d’exécution en cours et réduit la durée totale de l’accord-
cadre au prorata de la durée non-exécutée de cette période d’exécution. Dans le cas d’une ou plusieurs
reconductions anticipées, la réduction totale de la durée de l’accord-cadre s’appliquera à la dernière
période d’exécution. La computation du montant annuel de commande repart à zéro pour la nouvelle
période d’exécution qui s’enclenche de manière anticipée ; La fréquence de révision des prix et la date
butoir de transmission des prix révisés ne s’appliquent plus au regard de la date anniversaire de
l’accord-cadre comme prévu dans le présent CCAP mais au regard de la date de reconduction anticipée.
Lorsque l’acheteur entend reconduire de manière anticipée l’accord-cadre, il prévient les titulaires par
courrier avec avis de réception. Ce courrier précise notamment les dates recalées des périodes
d’exécution restant à exécuter, la date servant de base au calcul de la fréquence des prochaines
révisions de prix ainsi que la date de la prochaine révision des prix.
- Augmentation des plafonds maximum des marchés dans la limite de 15% ;
- Recours à des marchés complémentaires de travaux ;
- Possibilité pour des opérations de travaux que la durée d’émission et de validité des
bons de commande et ordres de service dépassent la durée des marchés au-delà de trois
mois sans pour autant que cette durée ne soit anormalement longue.
- Modifications des normes et réglementations en cours d’exécution : Cette clause de
réexamen s’applique à tout changement ou évolution de la législation, de la réglementation ou
des normes techniques applicables au marché, incluant, sans s’y limiter, les modifications :
● des normes de sécurité,
● des normes environnementales,
● des normes de construction,
● des normes relatives à l’accessibilité,
● des dispositions légales et réglementaires en matière de santé publique, de travail ou de
protection des travailleurs.
- Difficulté d’approvisionnement : En cas de difficultés d'approvisionnement affectant la
disponibilité des matériaux ou équipements nécessaires à l'exécution des prestations du
marché, le Titulaire s'engage à en informer immédiatement l'Acheteur. Cette notification devra
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
15
être accompagnée de justificatifs expliquant la nature du problème (pénurie, hausse
exceptionnelle des prix, indisponibilité sur le marché, etc.) et ses impacts potentiels sur les
délais et coûts d'exécution.
-
Les parties se réuniront dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant cette
notification pour examiner les solutions alternatives, telles que :
● La substitution par des matériaux ou équipements équivalents techniquement et conformes aux
spécifications du marché,
● L'ajustement des délais d’exécution si nécessaire,
● La hausse temporaire des prix unitaires pour le ou les bons de commandes concernées uniquement
en cas de hausse avérée des coûts d’approvisionnement et sur accord de l’Acheteur.
Si des ajustements sont nécessaires, ils seront formalisés par la rédaction d’une décision, incluant les
modifications des prestations, des délais, et des prix.
En cas de désaccord ou d'impossibilité de substitution des matériaux, les parties pourront solliciter
l’intervention d’un expert indépendant pour arbitrer sur la situation. En l'absence d’accord ou de solution
dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification, l'Acheteur pourra, à sa discrétion,
soit maintenir les obligations initiales, soit procéder à une résiliation partielle du marché pour les
prestations concernées.
Le Titulaire informera l'Acheteur dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la publication
officielle ou la notification de ces modifications. Les parties se réuniront dans un délai maximum de
trente (30) jours calendaires pour évaluer l'impact des nouvelles dispositions sur l'exécution des
prestations, notamment en termes de méthodes, de matériaux, de délais, ou de coûts. Si des
ajustements sont nécessaires, ils feront l'objet d'un avenant ou d’une décision formalisant les
modifications apportées aux prestations, aux délais, et aux prix. En cas de désaccord, les parties
pourront solliciter un expert indépendant pour arbitrer sur les modifications à apporter. À défaut
d'accord dans un délai de soixante (60) jours calendaires, le Titulaire reste tenu d’exécuter les
prestations dans les conditions initiales, sauf impossibilité légale ou technique.
- La Ville de Montrouge se réserve la possibilité de recourir à un tiers en dehors du présent
accord-cadre, sans engager la responsabilité du titulaire et sans droit à indemnisation du titulaire, dans
les situations suivantes :
- Si le titulaire de l’accord-cadre atteste par écrit ou par tout autre moyen ne pas être en en mesure de
réaliser les travaux dans les délais ou conditions demandés par la Ville de Montrouge ;
- En cas de non-réponse du Titulaire sollicité dans les délais impartis, ou en cas d'incapacité
de réaliser les travaux ou de tenir le planning.
Dans ces deux hypothèses, ces défaillances correspondent à une non- exécution actée après une mise
en demeure restée sans effet au terme d’un délai de deux semaines et entraineront la mise aux frais et
risques du titulaire.
- En cas de découverte d'amiante ou de plomb dans les bâtiments concernés par
l'exécution des travaux, le titulaire du marché pourra proposer à l’acheteur de recourir aux
services d'un sous-traitant qualifié et disposant des certifications adaptées pour réaliser les
prestations encadrées par la demande d’intervention et impactées par la présence de ces
matériaux. Cette sous-traitance sera soumise à l'acceptation préalable par l'acheteur du devis
proposé par le sous-traitant ainsi que de la demande de sous-traitance correspondante.
L'acceptation de ces documents par l'acheteur conditionnera la validité du recours à la sous-
traitance pour ces prestations spécifiques.
- Remplacement d’un cotraitant défaillant : En application des articles R. 2194-1 et R. 2194-6
du code de la commande publique, le mandataire du groupement pourra proposer à l'Acheteur
de modifier sa composition dans les cas limitatifs suivants :
- Si l’un des co-traitants cesse son activité, s’il se trouve dans une situation de défaillance économique,
s’il décède ou s’il est frappé d’incapacité civile ;
- Ou si un des cotraitants est défaillant dans l’exécution de ces prestations.
Le mandataire propose sans délai à l'Acheteur l’une des solutions suivantes :
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
16
- Soit de réaliser lui-même les prestations qui restent à réaliser par le membre défaillant du groupement
;
- Soit de faire réaliser ces prestations par un autre membre du groupement ;
- Soit de présenter un sous-traitant ;
- Soit de proposer une nouvelle entreprise pour rejoindre le groupement à la place du membre défaillant.
Ce choix est soumis à la validation de l'Acheteur, notamment au vu de l’aptitude des autres membres
du groupement à assurer la poursuite de l'exécution de l’accord-cadre dans les conditions contractuelles
convenues.
Si un tiers est présenté (nouveau sous-traitant ou cotraitant), celui-ci produit :
- L’ensemble des documents et renseignements qui étaient exigés par les documents de consultation
du présent accord-cadre pour l'analyse des candidatures ;
- Les documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion définis par
les articles R.2143-6 à R.2143-10 du Code de la commande publique.
Un échange de volontés par courrier est conclu entre la ville et le titulaire du marché. Ce courrier
détermine notamment la nouvelle composition du groupement, la nouvelle répartition des prestations
ainsi que la rémunération de chaque co-traitant.
Par ailleurs, en cas de manquement aux obligations contractuelles de l’un des cotraitants, la ville
conserve dans tous les cas la possibilité de résilier le marché selon les modalités définies au présent
marché.
- Remplacement de l’interlocuteur privilégié - technico-commercial : Le titulaire a présenté
dans son offre un interlocuteur privilégié, l’interlocuteur technico-commercial affecté à
l’exécution de cet accord-cadre. Il s’engage à affecter cette personne pendant toute la durée
de l’accord-cadre.
-
S’il s’avère, en cours d’exécution, que cette personne n'est plus en mesure d'accomplir cette tâche, le
titulaire doit, sans délai :
- En informer la ville et prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la poursuite de l'exécution
des prestations ;
- Proposer un remplaçant disposant de compétences et expérience au moins équivalentes et dont il lui
communique le nom et le CV détaillé.
L’équivalence s’apprécie au regard de ses titres professionnels, de son niveau d’étude, de son
expérience et de ses références.
Sauf impossibilité légitime reconnue par la ville, l’interlocuteur dédié remplacé et l’interlocuteur dédié
remplaçant devront travailler conjointement durant une période minimum de 15 jours calendaires.
Cette période doit permettre à l’interlocuteur dédié remplacé de transmettre à l’interlocuteur dédié
remplaçant toutes les informations, les méthodes et les documents nécessaires à la poursuite de
l’exécution des prestations.
Si le titulaire ne respecte pas la procédure précitée (en affectant un nouvel interlocuteur sans l'accord
préalable de la ville ou en proposant des interlocuteurs ne disposant pas d’un niveau de compétence
équivalent), une pénalité sera appliquée pour chaque prestation suivie par cet interlocuteur non
approuvé.
ARTICLE 3. PRIX, VARIATION DES PRIX, REGLEMENT DES COMPTES
3.1 Contenu des prix, évaluation des ouvrages
3.1.1 TVA
Les prix du marché sont hors TVA.
3.1.2 Consistance des prix
Les prix du Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U) sont des prix réputés complets en ce sens qu’ils
comprennent toutes les dépenses résultant de l’exécution des travaux ordonnés par les bons de
commande, y compris les frais généraux, impôts et taxes, de même que la marge couvrant les risques
et bénéfices de l’Entrepreneur.
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
17
Ils sont également réputés tenir compte de toutes les sujétions d’exécution des travaux qui sont, dans
les conditions de temps et de lieu, normalement prévisibles, que ces sujétions résultent, en particulier,
des particularités suivantes qui seront mentionnées dans la demande de devis :
- en considérant que les niveaux d’intensité des phénomènes naturels (vent, pluie, température, ...) ne
justifient pas des journées d’intempérie ;
- en tenant compte de la simultanéité de divers travaux ;
- en tenant compte du lieu et des conditions d’exécution des travaux (établissement restant en
fonctionnement, établissement scolaire libéré, phasage éventuel, ...) ;
- en tenant compte que les matériaux utilisés concomitamment avec des matériaux anciens conservés
ou réemployés devront toujours être du même type et modèle que les matériaux anciens, être
compatibles et, dans la mesure du possible, être de même provenance ;
- en tenant compte que le titulaire sera seul responsable du gardiennage et des nettoyages (en cours
et en fin des travaux) du chantier.
Les prix du présent accord-cadre sont réputés avoir été établis en tenant compte de l’ensemble des
frais résultant de l’article 9.1 du CCAG ainsi que les frais suivants, sans que la liste ne soit exhaustive :
- La reconnaissance des lieux et notamment des conditions de réalisation des travaux (moyens et coûts
d’accès, stationnements, livraison, levage jusqu’au chantier/site, réseaux existants…),
- La réalisation des démarches administratives liées à l’exécution des travaux, notamment les DICT, les
accords d’occupation du domaine public, autorisation de voiries, plan de retrait, PGC, ….y c panneaux
de chantier et d’affichage, ainsi que les notes de calcul liées aux réglementations thermiques
- La préparation et l’organisation du chantier, y c la préparation d’un état des lieux.
- Les frais généraux de l’entreprise, charges et bénéfices. (dont les frais de personnel)
- Le contrôle de la qualité et de la conformité des ouvrages réalisés, y compris tous les réglages,
fixations et essais jusqu’à parfait fonctionnement
- Toutes pertes, déchets, reliquats inemployables, casses, stockage.
- Toutes sujétions de coordination ou de co-exécution avec d'autres entreprises.
- Tous les frais d’installation de chantier des zones de stockage des matériaux et matériels de chantiers,
y compris, raccordements et comptages provisoires éventuels,
- Exceptionnellement les frais de consommations des fluides propres au chantier (le plus souvent pris
en charge par le responsable de site)
- Les frais d’assurance de chantier.
- les frais de personnel consistant en la réalisation des travaux (prix de main d’oeuvre compris)
- Les frais de gardiennage éventuels
- Tous les moyens de stationnement, de livraison, d’accès et de levage
- Tous les frais et démarches liées à la mise en place des échafaudage (demandes d’autorisations,
acquittement des frais et droits de voirie)
- Les moyens d’accès pour la réalisation des travaux jusqu’à une hauteur de 4 m (plate-forme
individuelle roulante avec plancher de travail, gazelle, échafaudage roulant, etc.),
- La mise à disposition pour tous les compagnons du chantier, de l’équipement de protection individuelle
« EPI » comprenant le cas échéant fourniture, installation et dépose
- Les temps passés pour les différents déplacements sur site ;
- Les frais de déplacement et de fourniture des matériaux,
- Les temps passés pour la communication avec les intervenants de l’opération, dont les usagers du
site, y compris la formation/sensibilisation des agents sur site
- Les frais de recherche, de rassortiment et d'approvisionnement des matériels choisis dans les gammes
et standards compatibles et présentant un aspect homogène avec ceux existants
- La protection et la sécurité du site et des ouvrages en présence du chantier à l’intérieur et à l’extérieur
de l’établissement (compris délimitation de zones de circulation, leur délimitation et leur signalétique
compatibles avec les règlements relatifs aux ERP notamment ceux relatifs la sécurité et à l‘incendie),
barriérage, platelage, cloison, etc. et leur dépose en fin de chantier. Aucune détérioration aussi minime
soit elle ne sera acceptée
- La remise en état ou le remplacement de tous les ouvrages dégradés par l’entrepreneur lors de
l’exécution de ses travaux, sur le site de l’opération et sur la voie publique
- La fourniture, la livraison, le stockage, le transport à pied d’oeuvre, compris toutes manutentions des
matériels, matériaux et outillages
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
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- La pose des matériaux, produits, équipements objets du présent marché, compris toutes suggestions
et accessoires propres à l’exécution et l’achèvement complet des travaux, sauf indication contraire
mentionnée sur le BPU (fourniture et pose séparées pour certaines prestations spécifiques, hors
prestations hors bordereau),
- La fourniture de tous les dispositifs de fixation à incorporer (notamment dans les ouvrages en béton
armé),
- La fourniture et la mise en oeuvre des protections diverses pour des éléments mobiliers et immobiliers
impactés par le chantier, ainsi que leur démontage, leur évacuation et leur mise en déchargé appropriée
- La dépose et repose soignée de tous les éléments qui interdisent ou pénalisent un accès aisé à
l’équipement objet d’une opération d’entretien, de réparation, de remplacement ou de mise en oeuvre ;
- La protection des personnes, notamment en sites occupés,
- La mise à disposition de tout outillage ou appareil électroportatif nécessaire aux diverses mises en
oeuvre compris amenée à pied d’oeuvre, toutes manutentions pendant la durée des travaux, et retour
après les travaux ;
- La dépose des équipements et éléments matériels remplacés par les travaux objets du présent
marché, sauf indication contraire du bordereau des prix unitaires (prix spécifiques),
- L’implantation, le piquetage, et le traçage des ouvrages à réaliser,
- La préparation des supports,
- L’exécution des percements, tranchées, des saignées, carottages, encastrements et leur
calfeutrement nécessaires à l’exécution des travaux, -),
- La remise en état des supports
- Le rebouchage des tranchés, trous, saignés, scellements, raccords, rebouchage, rétablissement des
degrés coupe-feu,
- Toutes les opérations de nettoyage du chantier et du site pendant toute la durée des travaux
- Le nettoyage des ouvrages réalisés par l’entrepreneur, et la désinfection de lieux mis à disposition, y
compris la production des attestations idoines le cas échéant,
- Le tri et l’évacuation des déchets, déblais et gravats au fur et à mesure de l’avancement du chantier
dans un centre de traitement agréé pour destruction ou réemploi
- Le nettoyage de chantier,
- Les dispositions relatives à l'hygiène, la protection et à la sécurité des travailleurs.
- La présentation d’échantillons à la demande de MOe/MOa.
- Toutes les sujétions résultant des observations du Bureau de Contrôle.
- Toutes les sujétions résultantes des observations du CSPS le cas échéant.
- La gestion des eaux de pluie et des eaux stagnantes sur les lieux de l’opération le cas échéant,
réalisation d’un rejet provisoire à l’égout, compris autorisation spécifique et paiement de la redevance.
Lors de la visite préalable à l’établissement de son devis, l'entrepreneur vérifiera les moyens de mise
en sécurité dont dispose le lieu d'intervention (points d'ancrage, ligne de vie, garde-corps, etc.) et
s'assurera que ces dispositifs sont conformes à la réglementation. Le cas échéant, il prévoira, à sa
charge, les dispositifs complémentaires, et, en outre, toutes les dispositions nécessaires pour la mise
en sécurité de ses travailleurs dans le cadre de ses travaux.
De plus, ils intègrent les éléments cités ci-après :
PROTECTIONS DIVERSES DU SITE ET DE LA ZONE CHANTIER : Les prix unitaires des bordereaux
sont réputés inclure, sauf ligne de prix spécifique du BPU :
- Les palissades/panneaux/ barrière de protection, quel que soit leur type, panneau de signalisation,
rubalise, etc. permettant d’isoler la zone chantier de la zone «public»,
- Les protections pour les existants (platelages verticaux, horizontaux et sur combles, bâchage étanche,
film polyane, bourrelets de protection, etc.), et leur mis en décharge après repli,
- La modification du plan de sécurisation du site et du chantier selon le planning des travaux, et
l’ajustement au quotidien des mesures de protections pour les personnes et les biens sur le site
ETUDES, POSES, REGLAGE ET FIXATIONS, MISE EN FONCTIONNEMENT : Les prix unitaires des
bordereaux sont réputés inclure les poses, réglages et fixations des ouvrages accessoires et essais
jusqu’à parfait fonctionnement. A ce titre ils comprennent :
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
19
- Toutes les suggestions proposées par le titulaire relatives aux matériaux, matériels, accessoire et
mode de mise en oeuvre résultant des prescriptions des articles du CCTP, ainsi que les descriptions
complémentaires portées sur les lignes du BPU, et les dispositions du présent CCAP.
- Le contrôle et le signalement au MOe/MOa des erreurs ou omissions éventuelles concernant les
dispositions adoptées, la mise en oeuvre des ouvrages et la coordination des travaux.
- Le contrôle systématique de la compatibilité des matériaux entre eux et avec les ouvrages des
éléments de structure ou matériels en place, ainsi que la fourniture et la pose des produits prescrits et
agrées par les fabricants, pour éviter les désordres de toutes natures.
- Le contrôle systématique des dimensions des ouvrages,
- Selon la nature et l’ampleur de l’opération et à la demande du MOe/MOa, le titulaire devra être en
mesure de produire l’ensemble des dossiers d’études, notes de calcul, images, schémas, plans, coupes
des ouvrages à réaliser voire des ouvrages contigus, compris relevés, nomenclature, notice de sécurité
nécessaire à la préparation des dossiers de demandes d’autorisations administratives, DOE, etc. à
remettre lors de la phase d’étude et en fin d’opération.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES : L’entrepreneur aura à sa charge la réalisation de toutes les
démarches administratives dans le but d’obtenir toutes les autorisations nécessaires, DICT,
autorisations de voirie, etc., pour l’installation et le fonctionnement du chantier. Il se conformera aux
instructions administratives et prendra en charge toutes sujétions particulières et financières qui en
résulteront.
Par ailleurs il est rappelé que tous travaux, aménagements ou modifications sur un ERP ne peuvent
être réalisés qu’après autorisation délivrée par l’autorité compétente et avis des services de sécurité
incendie (Articles L 111-8, R 111-19-25 du CCH). L’entrepreneur pourra être sollicité pour participer à
la préparation de la notice de sécurité incendie qui sera jointe à la demande d’autorisation administrative
si elle s’avère nécessaire et joindra tous les documents et fiches techniques pour documenter le dossier
de demande.
SOUS-DÉTAILS ET DÉCOMPOSITIONS DE PRIX
Par dérogation à l'article 9.3.4 du CCAG Travaux, le délai prévu pour la production d’un sous-détail de
prix est ramené à quatre jours calendaires.
La sanction prévue par ce même article est applicable si le sous-détail de prix ou la décomposition
présenté(e) ne comporte pas les précisions suffisantes permettant d'identifier toutes les composantes
du prix telles que matériel, fournitures, consommation, main d'œuvre, contenu des coefficients.
En aucun cas, la circonstance qu'une prestation est sous-traitée ne peut faire obstacle à l'application
de la règle figurant à l'alinéa ci-dessus.
RÈGLEMENT DES TRAVAUX MODIFICATIFS
Les modifications que le maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter au cours de l'exécution des
travaux dans les limites fixées par le CCAG Travaux sont réglées au moyen des prix figurant au BPU
ou via de nouveaux prix.
3.1.3 Nature des prix
Les prix sont contenus dans le bordereau des prix.
Prix B.P.U : Le B.P.U comprend des prix unitaires et des prix forfaitaires qui sont réputés comprendre
la fourniture et la pose, sauf indication contraire, ainsi que toutes les prestations listées ci-après.
Ces prix unitaires ou forfaitaires sont contractuels.
Le recours à ces prix unitaires n’est pas autorisé pour indemniser l’entrepreneur de sujétions
d’intervention résultant de difficultés d’accès de toutes natures, les prix unitaires du BPU étant réputés
les inclure.
Prix « hors liste de travaux du B.P.U » : Ces prix sont utilisés pour rémunérer des prestations non
prévues au bordereau des prix unitaires, à la stricte condition que ces prestations entrent dans le champ
d’application du marché. Lorsque la nature des prestations ou tout autre fait extérieur aux parties et
revêtant un caractère imprévisible impose de recourir à des fournitures ou prestations non listées au
bordereau des prix unitaires, les prix de ces prestations seront calculés en appliquant au(x) facture(s)
fournisseur(s) hors TVA et après déduction des remises consenties par ce fournisseur, le coefficient de
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
20
marge prévu au B.P.U et en appliquant aux heures de travail éventuellement facturées les taux horaires
de main d’oeuvre prévus à cet effet au B.P.U.
Le coefficient de marge prévu au B.P.U et les taux horaires de main d’oeuvre ou forfaits de main
d’oeuvre prévus au B.P.U sont contractuels.
Le coefficient de marge prévu au B.P.U est un coefficient multiplicateur qui s'applique sur les prix d'achat
des matériaux et fournitures payés par l'entreprise pour prendre en compte tous les frais annexes et
collatéraux engagés par l'entreprise, (transports, perte, etc.) mais sans prendre en compte les frais de
personnels nécessaires à la mise en oeuvre de ces produits.
Il est donc est applicable uniquement aux prix des fournitures hors bordereau justifiés par la
présentation d’une facture fournisseur.
Ce coefficient de marge est calculé pour tenir compte de l’ensemble des frais suivants :
- Frais généraux de l’entreprise et bénéfice ;
- Temps passé lors des relations avec le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre (estimations,
ouverture de chantier, réunions de chantiers, formalités administratives,...)
- Transport et amenés à pied d’oeuvre des matériaux et matériels compris toutes manutentions
en toutes conditions et par tous moyens
- Toutes pertes, déchets, reliquats inemployables, casses, stockage
- Sujétions de coordination ou de co-exécution avec d'autres entreprises
- Frais de recherche, de rassortiment et d'approvisionnement des matériels choisis dans les
gammes et standards compatibles avec ceux existants
Le coefficient de marge est arrêté au centième (soit 2 décimales).
Les prix des prestations commandées hors bordereau seront obligatoirement justifiés par le Titulaire au
moyen des factures du fournisseur.
N.B : En cas de modification du prix catalogue d’une fourniture hors B.P.U entre l’établissement du devis
et l’établissement de la facture, la différence en sera supportée par le titulaire que la différence soit
en plus-value ou en moins-value, le coefficient de marge prévu au B.P.U sera appliqué sur le montant
figurant au bon de commande.
Répartition des paiements :
L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement :
- à l’entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants,
- à l’entrepreneur mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants.
3.2 Variations des prix
Les prix sont fermes au cours de la première année d’exécution du marché.
Les prix du Bordereau des Prix Unitaires de l’accord-cadre sont fermes pour la première
année, puis révisables annuellement en cas de reconduction. La révision des prix prend
effet à la date anniversaire de la notification du marché. Le Titulaire doit transmettre à la ville
le bordereau des prix révisés au plus tard quinze jours avant cette date. En cas de non-
respect de ce délai, la mise en application des prix révisés sera reportée en conséquence.
Si le Titulaire ne soumet pas ses prix révisés dans un délai d'un mois après la date
anniversaire, il renonce de fait à son droit à la révision pour l'année en cours.
La révision des prix ne vaut que pour les commandes futures : les prix des travaux en cours
d’exécution au moment de la révision des prix ne sont pas révisés. Il ne sera pratiqué aucune
révision provisoire.
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
21
Par dérogation à l’article 10.4.5 du CCAG Travaux, tous les prix indiqués dans le BPU de
l’accord-cadre sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de
la date limite de remise des offres pour l’accord-cadre.
Ce mois est appelé "mois zéro de l’accord-cadre".
Ils seront révisables à la hausse ou à la baisse, une fois par an, à la date anniversaire du marché.
Formule de révision
Les index de référence choisis en raison de leur structure pour la révision des prix de
l’accord-cadre sont :
Indices de référence pour la révision des prix unitaires du lot
Travaux de menuiseries extérieures et de
BT 43- menuiseries extérieures et de vitrerie
vitrerie
Les prix listés dans le Bordereau des Prix Unitaires de l’accord-cadre sont révisés, à la
hausse comme à la baisse par application de la formule de calcul suivante :
Dans laquelle :r 𝑃𝑟 = 𝑃𝑜× ⎣⎡ ( 𝐼𝑛𝐼𝑜 ) ⎤⎦
- Pr : prix révisé,
- Po : prix d’origine,
- I0 : valeur connue de l’indice de référence au « mois zéro de l’accord-cadre »,
- In : valeur connue de l’indice de référence au mois de révision du BPU de l’accord-
cadre (cf dates de révision précitées) c’est-à-dire le dernier indice connu à la date
de révision soit une année après le mois MO. Si les prix ont été remis au mois Mo
par exemple de septembre 2026, le dernier indice connu et paru avant le mois de
septembre .
Clause de sauvegarde
En cas d’augmentation annuelle supérieure à 5%, la ville de Montrouge pourra soit accepter
l’augmentation prévue, soit ouvrir une phase de discussion avec le titulaire en vue d’aboutir
à une hausse ou une baisse inférieure.
Si la ville de Montrouge estime que cette hausse ou cette baisse est trop importante et que
les discussions n’ont pas pu aboutir à un accord, l’accord-cadre pourra être résilié pour motif
d'intérêt général.
En cas de changement d’un indice décidé par l’INSEE et dûment établi, les parties conviennent de
substituer à l’indice d’origine un indice équivalent, l’indice s’y substituant par simple échange de courrier
comme indiqué dans les clauses de revoyure.
Pour la mise en œuvre de cette formule, les calculs intermédiaires et finaux seront effectués avec au
maximum deu décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon suivante :-
si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est
inchangée (arrondi par défaut);
- si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est
augmentée d'une unité (arrondi par excès)
Le titulaire de marché communiquera avant la reconduction de la période du marché par envoi
AR/LR et dématérialisé à la direction des bâtiments le calcul de la formule de révision des prix,
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22
ainsi que les nouveaux bordereaux des prix actualisés. Les coefficients de prix ne sont pas
actualisables.
3.3 Règlement des comptes
3.3.1 Répartition des paiements
En cas de cotraitance conjointe et/ou de sous-traitance, l’acte d’engagement indique ce qui doit être
réglé respectivement
- Au titulaire et à ses sous-traitants ;
- Au mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants.
En cas de cotraitance, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de
paiement.
Les règlements des sous-traitants ayant droit au paiement direct seront subordonnés à l'indication dans
le projet de décompte de la somme à prélever sur celles qui sont dues au titulaire ou au membre du
groupement concerné par la partie de la prestation exécutée.
En complément de l'article 12.1.7 du CCAG travaux, le titulaire transmet avec sa demande de paiement
la copie des demandes de paiement des sous-traitants acceptées, complétées ou rectifiées par lui.
3.3.2 Modalités du règlement du marché
Demandes de paiement mensuelles (applicable uniquement pour les travaux supérieurs à 80000
euros HT et pour une durée d’exécution supérieure ou égale à trois mois.
Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d'œuvre,
sous la forme d'un projet de décompte.
Ce projet de décompte établit le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de
l'exécution du marché depuis sa notification.
le projet de décompte mensuel comporte le relevé des travaux exécutés, tels qu'ils résultent des
constatations contradictoires ou, à défaut, de simples appréciations.
Le projet de décompte mensuel établi par le titulaire constitue la demande de paiement. Cette demande
est datée et mentionne les références du marché.
Le titulaire envoie cette demande de paiement mensuelle au maître d'œuvre par tout moyen permettant
de donner une date certaine.
Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte mensuel établi par le titulaire. Le projet
accepté ou rectifié devient alors le décompte mensuel
Demande de paiement final :
Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le
projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce
dernier.
Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total
des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son
évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées.
Le projet de décompte final est établi à partir des prix initiaux du marché comme les projets de
décomptes mensuels et comporte les mêmes parties que ceux-ci, à l'exception des approvisionnements
et des avances. Ce projet est accompagné des éléments et pièces mentionnés à l'article 12.1.7 du
CCAG Travaux, s'ils n'ont pas été précédemment fournis. Le titulaire est lié par les indications figurant
au projet de décompte final.
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
23
Le projet de décompte final est adressé au maitre d’ouvrage et, le cas échéant, au maître d’oeuvre. A
défaut de transmission du projet de décompte final par le titulaire, et après mise en demeure restée
sans effet, le maître d'oeuvre (ou, en l’absence de maître d’oeuvre, le maitre d’ouvrage) peut se
substituer au titulaire et établir directement le décompte général ou le décompte général et définitif.
Si les travaux concernés sont suivis par un maître d’oeuvre, celui-ci établit un projet de décompte
général selon les modalités prévues ci-dessous. En l’absence de maître d’oeuvre, le maître d’ouvrage
réalise directement le décompte général. Toute somme demandée par le titulaire du marché et refusée
par le maître d’oeuvre, ainsi que toute somme non justifiée par les pièces du marché (travaux
supplémentaires non acceptés, demande indemnitaire, …) fait l’objet d’une note motivée du maître
d’oeuvre justifiant l’acceptation ou le rejet desdites sommes, afin que la ville puisse se prononcer en
toute connaissance de cause.
Le cas échéant, il peut demander des corrections, des justifications ou des précisions complémentaires
au maître d’oeuvre. Dans cette hypothèse, le délai de vérification est interrompu et un nouveau délai de
30 jours court à compter de la date de réception de la réponse du maître d’oeuvre. Le cas échéant, le
décompte général reprend toutes les sommes que l'Acheteur estime devoir retenir au titulaire et qui
n’ont pas été payées par lui (réfaction pour non levée des réserves, remises en état des lieux, pénalités,
…). En cas de désaccord ou d’inexécution du maître d’oeuvre, la ville arrête lui-même le décompte
général.
Décompte général définitif - Solde :
Par dérogation à l’article 13 du CCAG Travaux, chaque commande fera l’objet d’un règlement définitif
et ce sans qu’il soit nécessaire d’attendre la fin d’exécution du marché dans son ensemble. Il ne sera
pas établi de DGD mais après achèvement des travaux, le titulaire adresse une facture de solde
établissant le montant total des sommes dues au titre de l’exécution de la commande.
Le cas échéant, le titulaire transmet ses éventuelles réclamations en même temps que sa dernière
facture. A la réception de la facture, si l'Acheteur entend appliquer des pénalités et/ou une réfaction sur
le prix, il en informe le titulaire. Le titulaire dispose d’un délai de 5 jours pour faire part de ses éventuelles
observations. La ville fait ensuite part de sa décision finale (acceptation de la facture, application de
pénalités ou de réfactions).
L’Acheteur est exonéré de cette information préalable si son intention d’appliquer des pénalités et/ou
une réfaction a déjà été porté à la connaissance du titulaire avant la réception de la facture. Dans ce
cas, l'Acheteur peut directement procéder à l'application des pénalités et/ou la réfaction.
A défaut de travaux dépassant 80000 euros HT par mois et d’une urée d’exécution de plus de trois
mois, les travaux seront réglés après réalisation du service fait sur simple facture sans décompte.
Retenue de garantie
Pour toute commande dont le montant est supérieur à 80 000€ HT, une retenue de garantie de 5% du
montant total HT du bon de commande pourra être appliquée.
Cette retenue de garantie peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire conformément
à l’article R. 2191-36 du Code de la Commande Publique, dès le début des travaux. Elle sera
remboursée (ou la caution libérée) après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, sous réserve
:
- que les clauses et conditions du marché aient été entièrement satisfaites ;
- que l’ensemble des réserves ait été levé.
ADRESSE DE FACTURATION
En dérogation aux articles 12.1.1, 12.1.8, 12.2.2 et 12.3.2 du CCAG travaux, le titulaire envoie ses
demandes de paiement sous format électronique exclusivement sur le portail mutualisé Chorus Pro à
l'adresse https://chorus-pro.gouv.fr, conformément à la loi du 3 janvier 2014 relative à la simplification
de la vie des entreprises et à l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de
la facturation électronique.
La facture comprend obligatoirement les mentions suivantes :
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
24
1. la date d'émission de la facture ;
2. la numérotation de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue
établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou
plusieurs séries) ;
3. la date ou la période d'exécution des travaux ;
4. la désignation de la collectivité débitrice, ville de Montrouge ou dénomination équivalente telle que la
direction commandant les travaux ;
5. une adresse de la ville de Montrouge ;
6. le nom et la raison sociale du créancier ;
7. le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET - ;
8. le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ;
9. le numéro d'engagement juridique (EJ) du système d'information comptable de la collectivité. Ce
numéro figure sur l'ordre de service adressé au titulaire; il comprend obligatoirement 10 caractères et
commence par 45 ; ce numéro peut être remplacé, dans des cas très rares, sur demande du pouvoir
adjudicateur, par l'indication d'un code service ;
10. le numéro du marché (composé de 6 chiffres) ; son intitulé notamment celui de son lot ;
11. pour chacun des travaux exécutés, la dénomination précise, et selon le cas, les prix unitaires HT et
les quantités ou bien les prix du devis ;
12. l'indication du taux et du montant de la TVA applicable au moment des travaux ou le cas échéant le
bénéfice d'une exonération et le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
13. la somme à payer HT et TTC.
Les demandes de paiement seront transmises par voie dématérialisée uniquement via le service
Chorus-Pro (https://chorus-pro.gouv.fr) en utilisant le numéro SIRET de la Ville de Montrouge (219 200
490 00320).
3.3.3 Délai de paiement
Le délai qui incombe à la Ville de Montrouge pour procéder au paiement des sommes dues au titre du
présent marché est de 30 jours au plus à compter de la date de réception du projet de décompte pour
ce qui concerne les acomptes et à compter de la date d’acceptation du décompte général et définitif par
le titulaire pour ce qui concerne le solde.
Passé ce délai, les intérêts moratoires courent de plein droit au profit du titulaire.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement
appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente
effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts
moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. La formule de calcul des intérêts moratoires
est la suivante :
M J T
IM =
365
où :
- IM = le montant des Intérêts Moratoires ;
- M= le montant TTC de la facture ;
- J= le nombre de Jours de retard.
- T= taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale
européenne à son opération de refinancement principal, majoré de huit points.
Au montant calculé en application de cette formule, s’ajoute une indemnisation forfaitaire de 40 € pour
frais de recouvrement.
3.4 Application de la taxe à la valeur ajoutée
Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant le taux de TVA en vigueur à la date
du fait générateur de la TVA.
ARTICLE 4. DUREE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
25
4.1 Durée du marché et durée d’ exécution
Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée d’une année ferme,
renouvelable trois 3 fois de manière tacite pour une durée à chaque fois d’une année également (la
durée totale ne dépassera pas 4 ans). Le maitre d’ouvrage pourra adresser un courrier de non-
reconduction dans les 3 mois avant la date anniversaire du marché. Toutefois, ce délai peut
exceptionnellement être plus court sans indemnité.
Les délais d’exécution des travaux sont précisés sur le bon de commande ou l’ordre de service
par le maitre d’ouvrage. Ils incluent ou non une période de préparation qui est alors rappelé dans le
même bon de commande ou ordre de service. Ceux-ci pourront préciser également, le cas échéant
selon la nature des travaux, les modalités des réunions de chantier ou encore les sujétions particulières
à l’exécution des travaux. A réception du bon de commande ou de l’ordre de service, par dérogation au
CCAG travaux, le titulaire dispose d’un délai de 48 heures pour formuler ses observations éventuelles
au signataire du bon. A défaut, le titulaire est réputé avoir accepté le bon ou l’ordre de service considéré.
Tout retard doit être immédiatement signalé.
Dans le cas particulier de travaux nécessitant une intervention en urgence toutes les communications
ainsi que les validations se feront au moyen de smartphone (appel téléphonique, SMS, MMS, mail ou
application particulière. Si appel téléphonique , SMS ou MMS, il y aura ensuite confirmation par mail).
Le signalement du désordre se fera par le représentant compétent du Maître de l’ouvrage.
En cas de demande de dépannage, le Titulaire est tenu d'intervenir dans les délais contractuels
suivants, fixés en fonction du degré d'urgence mentionné par la ville de Montrouge :
● Dépannage standard : Intervention sous 72 heures ouvrées à compter de la demande.
● Dépannage urgent : Intervention sous 4 ou 8 heures ouvrées selon le niveau d’urgence précisé par
la ville de Montrouge.
● Dépannage très urgent : Intervention sous 2 heures à compter de la demande d’intervention.
Tout retard dans l'exécution des prestations pourra entraîner l'application de pénalités
conformément aux dispositions du présent marché.
Le non-respect d’un délai d’exécution expose le titulaire à l’application des pénalités de retard prévues
au § 6.1 ci-dessous.
4.2 Prolongation des délais d’exécution
En vue de l'application éventuelle du premier alinéa de l'article 17.2.3 du CCAG/Travaux, le nombre de
journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à 15 jours.
En vue de l'application éventuelle du troisième alinéa de l'article 18.2.3 du CCAG/Travaux, les délais
d'exécution des travaux seront prolongés d'un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins
des phénomènes naturels ci-après dépassera l'intensité limite figurant au tableau ci-dessous : station
météo de référence (Paris Montsouris 13)
- pluie de 24 h : 30 mm (poste météorologique de référence : Paris-Montsouris)
- gel d'une journée : -5°C à 8h00 du matin (poste météorologique de référence : Paris-Montsouris)
- neige : épaisseur de 5 cm (poste météorologique de référence : Paris-Montsouris)
- niveau du cours d'eau : empêche le bon déroulement des travaux (constaté par le Maître d'ouvrage).
Les prolongations de délais ne s’appliqueront qu’après consommation du nombre de journées
d’intempéries prévisibles définies ci-dessus en application du premier alinéa de l'article 18.2.3 du
CCAG.
L’attribution d’un délai supplémentaire pour intempéries suivant critères ci-dessus fera l’objet d’un
Procès-Verbal (PV) dressé par le Maître d’œuvre dans la semaine où les critères d’intempéries seront
atteints. En cas contraire, les pénalités de retard s'appliqueraient dans leur intégralité.
La ville peut accorder une prolongation du délai d’exécution si l’une des conditions prévues à l’article
18.2.2 du CCAG-Travaux est remplie.
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
26
En complément des dispositions précédentes, une prolongation peut être accordée :
- En cas d’évènement liés à la sécurité des réseaux ;
- En cas de découverte de nombreux réseaux de concessionnaires non préalablement identifiés ;
- En cas de découverte de nouvelles zones amiantées nécessitant une intervention complémentaire
non-prévue initialement ;
- Si les conditions météorologiques ne permettent pas l’utilisation ou l’application des matériaux à mettre
en œuvre (justifiable par les fiches techniques produites) et entravant ainsi l’exécution du marché. Les
arrêts pour causes techniques, grèves propres à la profession ou à l’entreprise, ne constituent pas des
cas de force majeure pouvant ouvrir droit à un allongement des délais d’exécution.
Par dérogation à l’article 18.2.2 du CCAG-TRAVAUX, les délais d’exécution prévue par la commande
ou l’ordre de service pourront être prolongés par la maîtrise d’ouvrage en accord avec le titulaire du
marché par simple courrier rectificatif ou OS/bons de commandes rectificatif.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES D’EXECUTION
5.1 Respect des obligations sociales
Le titulaire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables
en matière de droit du travail, de protection sociale, de lutte contre le travail dissimulé, d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les obligations prévues par le Code de la
commande publique.
Le titulaire veille également au respect de ces obligations par ses éventuels sous-traitants.
Aucune obligation d'insertion par l'activité économique n'est imposée dans le cadre du présent marché.
5.2 Protection de l’environnement
Le titulaire met en œuvre les mesures nécessaires afin de limiter les incidences environnementales de
ses interventions.
À ce titre, il s'engage notamment à :
- Assurer le tri des déchets de chantier ;
- Évacuer les déchets dans des filières agréées conformément à la réglementation en vigueur ;
- Maintenir le chantier en état de propreté pendant toute la durée des travaux ;
- Protéger les ouvrages existants et éviter toute dégradation des locaux ;
- Limiter les nuisances sonores, les poussières et les émissions susceptibles de gêner les
occupants ou le voisinage ;
- Prévenir tout risque de pollution accidentelle des sols, des réseaux ou des eaux.
Le titulaire demeure responsable de l'élimination de l'ensemble des déchets générés par son
intervention.
5.3 Protection des occupants et du patrimoine
Lorsque les travaux sont réalisés en site occupé, le titulaire prend toutes les mesures nécessaires afin
:
- D’assurer la sécurité des usagers et du personnel ;
- De maintenir les circulations lorsque cela est possible ;
- De protéger les locaux, mobiliers et équipements existants ;
- De remettre les lieux en parfait état de propreté à l'issue de chaque intervention.
5.4 Nettoyage du chantier
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
27
Le titulaire assure quotidiennement le nettoyage des zones de travaux.
À l'issue de son intervention, il procède à l'évacuation de l'ensemble des matériaux, gravats, emballages
et déchets générés par les travaux.
Le chantier est restitué propre et immédiatement utilisable.
5.5 Utilisation de matériaux
Les matériaux, produits et équipements mis en œuvre devront être conformes aux normes françaises
et européennes en vigueur.
Lorsque cela est possible, le titulaire privilégie des matériaux présentant de bonnes performances
environnementales, compatibles avec les exigences techniques du marché.
Pour les ouvrages bois, les produits issus de forêts gérées durablement (PEFC, FSC ou équivalent)
sont privilégiés.
ARTICLE 6. PENALITES
Les pénalités sont applicables sans mise en demeure préalable, sur simple constatation du
manquement par le maître d'ouvrage ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre.
Les pénalités sont indépendantes de la réparation des préjudices éventuellement subis par la Ville de
Montrouge.
Les pénalités ne sont pas soumises à la TVA.
Lorsque plusieurs manquements distincts sont constatés, les pénalités correspondantes peuvent être
cumulées, sous réserve que leur montant total demeure proportionné à la gravité des manquements
constatés.
Les pénalités ne sont pas plafonnées.
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
28
L’article 6 du présent CCAP déroge donc aux articles 19.2.1 du CCAG travaux quant au montant des
pénalités plafonnées à 1000 euros ; à l’article 19.2.2 du CCAG-Travaux quant à leur plafonnement. Il
déroge également à l’article 19.2.4 du CCAG travaux quant au process de mise en demeure.
6.1 Pénalités applicables
6.1.1 Retard de remise de devis
Retard dans la remise d'un devis complet après demande de la Ville :
100 € par jour calendaire de retard et sur simple constat par dérogation à l’article 19.3 du CCAG
travaux.
6.1.2 Retard de démarrage des travaux
Retard dans le démarrage des travaux par rapport à la date fixée sur simple constat :
250 € par jour calendaire de retard.
6.1.3 Retard d’intervention d’urgence
Pour les interventions qualifiées d'urgentes :
50 € par heure de retard, à compter de la première heure constatée.
6.1.4 Retard dans les délais d’exécution
Retard par rapport au délai contractuel :
500 € par jour calendaire de retard, dans la limite de 30 % du montant HT du bon de commande ;
Cette clause déroge à l’article 19.2.3 du CCAG-TRAVAUX.
6.1.5 Absence aux réunions de chantier
- Retard supérieur à 30 minutes : 50 €
- Absence non justifiée : 150 €
6.1.6 Retard de remise des DOE
Retard dans la remise des DOE ou documents contractuels :
100 € par jour de retard.
6.1.7 Retard dans la levée des réserves
150 € par jour de retard.
6.1.8 Non-respect des règles de sécurité
Toute infraction constatée concernant :
- Sécurité du chantier ;
- Protection des usagers ;
- Signalisation ;
- EPI ;
- Protections collectives ;
- Accès sécurisés.
Pénalité forfaitaire : 100 € par infraction constatée.
6.1.9 Dégradations
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
29
Les réparations des dégradations causées au domaine public ou aux bâtiments demeurent
intégralement à la charge du titulaire.
Les coûts engagés par la Ville pourront être retenus sur les sommes dues.
6.1.10 Travail dissimulé
En cas de travail dissimulé ou de sous-traitance irrégulière :la sanction sera la résiliation pour faute
avec dans ce cas mise en demeure sous 15 jours sans régularisation effectuée.
Manquement aux obligations environnementales
En cas de non-respect des obligations relatives :
- Au tri des déchets ;
- À la propreté du chantier ;
- À la protection des ouvrages existants ;
- À l'évacuation des déchets vers une filière agréée ;
- À la limitation des nuisances.
Une pénalité forfaitaire de 300 € par manquement constaté pourra être appliquée.
ARTICLE 7. CLAUSES DE SURETE ET DE FINANCEMENT
7.1 Retenue de garantie
Les modalités du CCAG travaux sont applicables.
7.2 Avance
Conformément aux articles R2191-3 à R2191-12 du Code de la commande publique aux articles,
l’accord-cadre ne comportant pas de minimum en valeur, une avance pourra être accordée pour chaque
bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à
deux mois et ce sous condition de produire soit une garantie à première demande soit une caution
personnelle et solidaire conformément à l'article R2191-7 du Code de la commande publique.
Le titulaire peut soit l’accepter, soit y renoncer.
L’option A prévue par l’article 10.1 du CCAG Travaux est retenue :
Avance de 30 % du montant du bon de commande lorsque le titulaire ou le sous-traitant est une petite
ou moyenne entreprise au sens du Code de la commande publique ;
Avance de 10 % du montant du bon de commande dans les autres cas ;
Conformément à l’article R2191-9 du Code de la commande publique, le montant de l’avance ne peut
être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.
L’avance sera versée en une seule fois. Son remboursement commencera lorsque le montant des
prestations exécutées, exprimé en prix de base (valeur Mo) atteint ou dépasse 65 % du montant total
de l’ordre de service.
Le remboursement de l’avance doit être terminé lorsque le taux atteint 80 % de ce montant total.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d’acompte ou de solde. Le précompte s’effectue après application de la clause de variation des prix sur
le montant initial de l’acompte ou du solde.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
lorsque le montant des travaux dont ils sont chargés est au moins égale au seuil mentionné ci-dessus.
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
30
Le cas échéant le titulaire prend le versement et le remboursement de cette avance en compte pour
fixer le montant des sommes devant faire l’objet d’un paiement direct au sous-traitant.
7.3 Cession ou nantissement de créances
Les créances résultant du présent marché peuvent être cédées ou nanties conformément aux
dispositions du code monétaire et financier.
La personne habilitée à fournir les renseignements relatifs à la cession ou au nantissement de créances
et l’organisme chargé des paiements sont désignés à l’acte d’engagement.
ARTICLE 8. PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES
MATERIAUX ET PRODUITS
8.1 Provenance des matériaux et produits
Le CCTP fixe la provenance de ceux des matériaux, produits ou composants de construction dont le
choix n’est pas laissé au titulaire ou n’est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché
ou déroge aux dispositions desdites pièces.
Le titulaire est tenu de mettre à la disposition du maître d'ouvrage les documents assurant la traçabilité
de tous les produits et matériaux mis en œuvre préalablement à leur mise en œuvre.
8.2 Mise à disposition de lieux d’emprunt
Sans Objet.
8.3 Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et
produits
8.3.1 Vérifications, essais et épreuves sur le chantier
Le CCTP définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du CCAG concernant les
caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les
travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que
quantitatives, sur le chantier.
Le titulaire est chargé de l'établissement des études d'exécution des ouvrages. Le cas échéant, ces
documents pourront être soumis au visa du contrôleur technique préalablement à la réalisation ?des
travaux dans les conditions définies à l'article 29 du CCAG Travaux.
Le nombre d’exemplaires papier à fournir dépend du nombre d’intervenant à l’opération concerné (un
pour le maître d’oeuvre, un pour le contrôleur technique et un pour le maître d’ouvrage). La version
papier est également accompagnée d’une version sur support informatique (CD, DVD, autres)
permettant la reproduction. Ils seront remis par courrier recommandé avec accusé de réception ou en
réunion de chantier.
Tous les documents devront être sécurisés, identifiables et interopérables avec les logiciels suivants :
word, excel, acrobat reader, autocad.
Le titulaire est réputé prendre parfaitement connaissance de l’ensemble des pièces fournies à l’occasion
de chaque commande qui lui est passée et il est également réputé pouvoir réaliser parfaitement ces
travaux à partir des informations qu’il a reçues. Dans le cas contraire, il doit le signaler dans les délais
prévus.
Il reconnaît que toutes les études complémentaires nécessaires à la parfaite exécution des travaux
relèvent des études d’exécution à sa charge.
8.3.2 Vérifications et surveillance de la fabrication
Le CCTP précise quels matériaux, produits et composants de construction feront l'objet de vérifications
ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières de l'entrepreneur ou de sous-
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
31
traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes. Les vérifications, surveillance sont
réalisées par le maître d’œuvre.
8.3.3 Essais
La Ville de Montrouge peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis
par le marché :
- S’ils sont effectués par le titulaire, ils seront rémunérés en dépenses contrôlées ;
- S’ils sont effectués par un tiers, ils seront rémunérés par le maître de l'ouvrage.
Les ouvrages réalisés dans le cadre du présent marché bénéficient des garanties prévues par la
réglementation en vigueur et notamment des garanties suivantes :
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (GPA)
Le délai de garantie de parfait achèvement est fixé à un an.
Le délai de garantie court à compter de la date de réception ou de la date de levée des réserves pour
les prestations ayant fait l'objet de réserves lors de la réception.
Par dérogation à l'article 44.2 du CCAG Travaux, la prolongation du délai de garantie jusqu'à l'exécution
complète des travaux ou des prestations est acquise sans qu'une quelconque formalité ne soit
nécessaire dès lors qu'une réserve, malfaçon ou non-conformité a été dénoncée au titulaire sans que
ce dernier y ait parfaitement remédié pendant le délai de garantie.
GARANTIE DÉCENNALE
La garantie décennale, régie par les dispositions des articles 1792 à 1792-2 du code civil et L.241-1 du
code des assurances, concerne les éléments de construction pouvant affecter la solidité de l'ouvrage
et de ses équipements indissociables, ainsi que les vices ou dommages de nature à rendre la
construction inhabitable ou impropre à l'usage auquel elle est destinée.
ARTICLE 9. CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX
9.1 Essais et contrôles prévus par le marché
Les essais et contrôles d'ouvrages ou parties d'ouvrages le CCTP sont exécutés sur le chantier par le
maître d’ouvrage.
Les dispositions du 4 de l'article 24 du CCAG relatives aux essais et vérifications à effectuer sur les
matériaux et produits sont applicables à ces essais.
9.2 Essais et contrôles supplémentaires
Le maître d’ouvrage se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis
par le marché :
- S’ils sont effectués par le titulaire, ils sont rémunérés en dépenses contrôlées ;
- S’ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés directement par le maître de l'ouvrage.
9.3 Réception
Pour les commandes de travaux de faible montant (seuil apprécié à 20000 euros hors taxes), par souci
de simplification, le dispositif suivant est prévu :
La réception est prononcée sans formalisme excessif, par procès-verbal simplifié ou certificat de
réception ;
les opérations préalables sont limitées à une simple visite contradictoire ;
le procès-verbal peut tenir sur une page et être signé le jour de la visite.
A réception, le solde des travaux sur service fait sera réglé par dérogation aux articles 41.1.2 et 41.1.3
du CCAG-TRAVAUX ;
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
32
Il appartient au titulaire d'aviser le maître d'ouvrage ou le maître d’œuvre de la date à laquelle il
considère avoir achevé les travaux de l’opération.
La réception concerne l'ensemble des travaux, la terminaison de tous les essais faisant partie des
opérations préalables à la réception.
Bien qu'en principe une réception unique soit prévue, l’acheteur se réserve la possibilité de procéder à
des réceptions partielles. Dans ce cas, les conditions dans lesquelles se déroule la réception partielle
et tout particulièrement la définition des ouvrages concernés sont notifiées au titulaire par ordre de
service.
En revanche, la fixation par le marché, pour un ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai
d'exécution de l'ensemble des travaux n’implique pas nécessairement une réception partielle de cet
ouvrage, par dérogation à l'article 42.1 du CCAG Travaux.
Par dérogation aux articles 41.1.2 et 41.1.3 du CCAG Travaux, la réception des travaux est réputée
acquise à l'expiration d'un délai de soixante-dix jours à compter de la réception de la lettre par laquelle
le titulaire informe le pouvoir adjudicateur que celui-ci n'a pas arrêté la date des opérations préalables
à la réception dans le délai de vingt jours de l'article 41.1 du CCAG Travaux.
DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE TITULAIRE LORSQU'IL DEMANDE LA RÉCEPTION
Le titulaire doit fournir, au moment où il demande la réception de son ouvrage, l'ensemble des fiches
d'autocontrôle et résultats d'essais montrant que l'ouvrage a satisfait aux différentes épreuves prévues
aux CCTP.
LEVÉES DE RÉSERVES
Le délai fixé au titulaire pour remédier aux imperfections ou malfaçons faisant l'objet de réserves lors
de la réception est fixé par le maître d'ouvrage lorsqu'il accepte de prononcer la réception. À défaut, il
est de trois mois à compter de la date d'effet de la décision de réception.
Le non-respect de ce délai pour lever des réserves compromettant la sécurité ou le bon fonctionnement
de l’équipement expose le titulaire aux pénalités prévues ci-dessous.
Le titulaire n'est recevable à présenter la facture finale qu'après qu'il a été constaté à sa demande par
le maître d'ouvrage que l'ensemble des réserves sont levées. Ce constat doit être dressé selon les
modalités de l'article 11 du CCAG Travaux.
En complément de l'article 41.7 du CCAG Travaux, il est précisé que la proposition de réfaction et son
montant sont notifiés par ordre de service du maître d'ouvrage. La réfaction est définitivement réputée
acceptée par le titulaire en l'absence de réserves motivées de sa part formulées dans les conditions de
l'article 3.8.2 du CCAG Travaux.
La réception de l'ouvrage ou des prestations, sans réserve formulée à propos d'un dommage causé à
un tiers, passé ou futur, réparé ou non, ne fait pas obstacle à la recevabilité de l'action exercée par le
maître d'ouvrage ou son assureur à l'encontre de l'entreprise titulaire responsable ou de son assureur.
DOSSIER DES OUVRAGES EXÉCUTÉS (DOE)
Conformément à l’article 40.1 du CCAG Travaux, le titulaire remet le dossier des ouvrages exécutés au
maître d’ouvrage lorsqu'il demande la réception des travaux.
Le maître d'ouvrage procède à la vérification de l'exhaustivité et de l'exactitude du DOE remis et notifie
au titulaire le résultat de cette vérification. Si le DOE doit être complété ou corrigé par le titulaire à l'issue
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
33
de la vérification, celui-ci dispose d’un délai de trente jours calendaires à compter de la notification du
maître d’ouvrage pour compléter ou corriger le dossier.
En cas de non-respect de ce délai, le titulaire encourt la retenue prévue à l’article 3.3.3 supra et le maître
d’ouvrage lui adresse une mise en demeure. Si celle-ci reste infructueuse pendant sept jours
calendaires, la retenue est définitive et devient une pénalité. L’acheteur peut alors faire procéder à
l’établissement du DOE aux frais et risques du titulaire.
Si à la date à laquelle l'entrepreneur doit se voir notifier le décompte général en application de l'article
12.4.2 du CCAG Travaux, le coût définitif d'élaboration d'un DOE corrigé ou complété aux frais et
risques du titulaire n'est pas connu, le délai de notification du décompte général est suspendu de plein
droit jusqu'à ce qu'il soit possible d'y inscrire le montant définitivement connu de la réfaction, sans que
des intérêts moratoires ne puissent courir pendant la période considérée sur le solde du décompte
général du marché.
9.4 Documents fournis après exécution
Les stipulations de l’article 40 du CCAG sont applicables Garanties.
Garantie de parfait achèvement
Le délai de garantie prévu à l’article 44.1 du CCAG ne fait l’objet d’aucune stipulation particulière.
ARTICLE 10. ASSURANCES
10.1 Assurance de responsabilité civile
Le titulaire du marché doit justifier au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la
garantie qu’il est titulaire d’un contrat garantissant l’intégralité des conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile pouvant lui incomber, à quelque titre que ce soit, y compris du fait de ses sous-
traitants, ou cotraitants si le titulaire est mandataire du groupement, à la suite de dommages corporels,
matériels et/ou immatériels consécutifs ou non causés aux tiers y compris au maître d’ouvrage ou à son
représentant du fait ou à l’occasion de la réalisation des travaux, objet du présent marché.
Il devra produire cette attestation en cours d'exécution des travaux si le chantier dure sur plusieurs
années civiles, au plus tard le 15 janvier de la nouvelle année civile.
En cas de retard dans la transmission des attestations, il sera fait application d'une pénalité de retard
dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessus.
Le contrat comportera des montants de garantie suffisants quant aux risques encourus qui ne pourront,
en tout état de cause, être inférieurs pour la responsabilité civile en cours de travaux à :
- Dommages corporels ; matériels et immatériels consécutifs : 4,5 millions € par sinistre ;
- Immatériels purs ou non consécutifs : 1,5 millions € par sinistre.
L’entrepreneur doit être titulaire, en outre, de garanties couvrant les conséquences pécuniaires de la
Responsabilité Civile qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers et du maître d’ouvrage, à la suite
de tous dommages corporels, matériels et immatériels (que ces derniers soient consécutifs ou non à
des dommages corporels et/ou matériels) survenant après les travaux, et pour un montant minimum de
3 millions € par année d’assurance.
10.2 Assurance de responsabilité civile décennale
En cas de travaux portant sur des ouvrages de construction soumis à l’obligation d’assurance, le
titulaire, et s’il y a lieu ses-cotraitants et leurs sous-traitants doivent avoir souscrit à leur frais et justifier
au moyen d’une attestation établie sur papier entête de la compagnie (ou d’un agent général) et
mentionnant les activités garanties, l’assurance couvrant la responsabilité décennale résultant des
principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du Code Civil.
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
34
Cette assurance devra être en cours de validité à la date d’ouverture de chantier quelle que soit la date
d’intervention de l’entrepreneur.
Le titulaire et ses cotraitants éventuels font leur affaire de la collecte des attestations d’assurance de
leurs sous-traitants afin de les produire à toute réclamation de la Ville de Montrouge.
Les entreprises seront également tenues contractuellement de s’assurer pour la garantie de bon
fonctionnement édictée par l’article 1792-3 du Code Civil.
10.3 Assurance Dommages-Ouvrage
Le maître d'ouvrage pourra souscrire une police dommages-ouvrage selon la nature des travaux
concernés.
10.4 Assurance tous risques chantier
Le maître d'ouvrage n’a pas prévu de souscrire une police tous risques chantier.
Si une prestation demandée n'est pas couverte par la garantie de responsabilité civile ou
décennale du Titulaire, celui-ci doit en informer l'Acheteur immédiatement et s'abstenir
d'exécuter la prestation concernée tant qu'une couverture adéquate n'est pas mise en place.
L’acheteur peut également recourir au second Titulaire de l’accord cadre ou à un tiers dans
ce cas de figure, si aucune couverture ne peut être prise par le Titulaire sollicité.
En cas de non-respect de ces obligations, et notamment si le Titulaire omet de notifier
l'absence de couverture ou intervient sans assurance appropriée, il engage sa
responsabilité personnelle et illimitée. L'Acheteur pourra retenir sa responsabilité entière
pour tout dommage causé, sans limite de montant, et engager des poursuites pour
manquement grave aux obligations contractuelles. Le Titulaire sera également tenu de
rembourser tout préjudice financier subi par l'Acheteur du fait de cette défaillance. En outre,
l'Acheteur se réserve le droit de résilier le marché pour faute grave, sans indemnité pour le
Titulaire, et d'exiger des compensations pour les dommages subis ou les retards causés par
cette situation.
ARTICLE 11. CESSION
La cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, du marché n’est possible qu’en cas de
restructuration de l’entreprise titulaire ou de sa cession à une entreprise remplissant les conditions
fixées pour la participation à la procédure de passation du marché public initial.
Elle est soumise à l’accord écrit préalable du maitre d’ouvrage et donne lieu à l’établissement d’un
échange de courrier conformément aux dispositions des clauses de revoyure du présent marché.
En aucun cas le transfert du marché ne saurait entrainer une quelconque modification des prix ou des
conditions d’exécution dudit marché.
Le non-respect de ces obligations entraine la résiliation du marché aux torts du titulaire dans les
conditions de l’article 14 ci-dessous.
ARTICLE 12. RESILIATION DU MARCHE
Les cas de résiliation sont régis par le CCAG Travaux.
Les modalités sont les suivantes :
a) Résiliation aux frais et risques du titulaire
Les excédents résultant de la passation d'un autre marché sont prélevés sur les sommes qui peuvent
être dues à l'entrepreneur sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les
diminutions éventuelles des dépenses restent acquises au pouvoir adjudicateur.
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
35
Les excédents sont réputés comprendre les frais de lancement de la nouvelle consultation, notamment
les frais de publication, le surcoût résultant de la passation du marché de travaux de substitution
déterminé par la différence entre le montant notifié du nouveau marché et le montant des travaux restant
à réaliser tels qu'arrêté dans le décompte de résiliation.
Le cas échéant, un titre de recette est émis si les surcoûts ne peuvent entièrement être prélevés sur les
sommes restant à régler au titulaire.
La procédure des frais et risques exige de procéder à une mise en demeure auprès du titulaire
en cas de défaillance constatée de sa part. Il lui sera laissé un délai calendaire de 15 jours pour remettre
ses observations. Au-delà, la ville de Montrouge pourra mettre en œuvre une résiliation pour faute aux
frais et risques dans les conditions juridiques en vigueur.
b) Autres cas de résiliation aux torts du titulaire
En cas d'inexactitude des renseignements produits à l'appui de sa candidature ou d'absence totale ou
partielle des documents concernant le travail dissimulé, la résiliation est prononcée. Le titulaire qui a
sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance,
ou qui ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 3.6 du CCAG
Travaux s’expose à la résiliation du marché sans indemnités.
Le titulaire doit veiller au respect scrupuleux des dispositions de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre
les discriminations. Toute condamnation du titulaire en sa qualité de personne morale ou de personne
physique peut entraîner la résiliation du présent marché après mise en demeure restée infructueuse
dans le délai d'un mois. Dans ce cas aucune indemnité n’est versée.
c) Résiliation du fait du maître de l'ouvrage
À l'exception des cas de résiliation ne prévoyant pas d’indemnités énumérés au CCAG Travaux et des
cas prévus au a) et au b) ci-dessus, une indemnité de résiliation est versée au titulaire.
En cas de résiliation pour motif d'intérêt général, son montant est déterminé par accord entre les parties,
dans le délai de six mois suivant la date de la résiliation du marché, sur justificatifs fournis par le titulaire,
dans la limite de trois pour cent du montant restant à exécuter.
Si aucun accord n'est intervenu entre les parties à l'expiration de ce délai, le montant de l'indemnité est
déterminé par la personne publique et notifié dans un délai de trois mois.
Si le pouvoir adjudicateur n'a pas notifié sa décision fixant le montant de l'indemnité due, ou si un accord
n'est pas intervenu à l'expiration de ce délai de trois mois, des intérêts moratoires commencent à courir
et sont acquis de plein droit au titulaire du présent marché.
Ces intérêts, calculés sur la base de l'indemnité de résiliation restant à fixer, courent jusqu'à notification
de la décision du pouvoir adjudicateur fixant le montant de l'indemnité de résiliation ou jusqu'à la
conclusion d'un accord finalement intervenu entre les parties.
ARTICLE 13. REGLEMENT DES LITIGES
Conformément à l’article 55 du CCAG/Travaux, en cas de litige ou de différend survenant au cours de
l’exécution ou de la liquidation du présent marché, les parties conviennent de se rapprocher pour trouver
une solution amiable.
En toutes hypothèses, tout différend entre le titulaire et le maitre d’ouvrage ou le titulaire et le maître
d’œuvre doit faire l’objet d’une réclamation écrite du titulaire communiquée à la Ville de Montrouge par
courrier recommandé ou contre récépissé dans les conditions de l’article 55.1 du CCAG/Travaux.
En cas d’échec du règlement du différend par cette voie, et avant toute procédure juridictionnelle, la
partie la plus diligente saisit le CCRA compétent, le médiateur des entreprises ou toute autre instance
de conciliation compétente.
CCAP Accords-cadres relatifs à la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge
36
Après épuisement des moyens de recours amiables, les tribunaux judiciaires dont relève le siège de la
Ville de Montrouge sont seuls compétents par dérogation aux articles 12.4.2, 55.3.1 et 55.3.2 du
CCAG/travaux.
ARTICLE 14. DEROGATIONS
Le présent marché déroge aux articles suivants du CCAG / travaux :
Article du CCAP Article du CCAG
1.7 36.1.5
1.9 18.2
2 4.1
3.1.2 9.3.4
3.3.2 11.4
11.6/12.1.1/12.1.8/12.2.2/12.3.2/12.4.2/
5.3
30.4
19.2.1/19/2/2/19.2.3
6
20.1
6.1.1 19.3
6.1.4 19.2.3
9.2.1 27.3 et 31.9
9.3 41.1.2 et 41.1.3
10.4 34.1
12.4.2 55.3.1 et
14
55.3.2
Annexe 1
RAPPEL DE LA REGLEMENTATION SUR LE TRAVAIL DETACHE
1. Références législatives et règlementaires
- Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence déloyale, dite loi « SAVARY » ;
- Loi n°2015-590 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite
loi « MACRON » renforçant les instruments de lutte contre la concurrence sociale déloyale ;
- Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels visant notamment à renforcer la lutte contre le détachement
illégal ;
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- Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs
et à la lutte contre le travail illégal ;
- Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs
d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales ;
- Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les
prestations de services internationales illégales.
Ces textes renforcent la responsabilité des donneurs d'ordre (DO) et maîtres d'ouvrage (MOA) vis-à vis
des infractions commises par leurs sous-traitants.
L’ensemble de ces dispositions est aujourd’hui codifié au sein du Code du Travail. Rappelons qu’il faut
entendre :
- Par Maître d’ouvrage la personne morale pour laquelle les travaux sont effectués.;
- Par Donneur d’ordre le titulaire du marché, cocontractant du Maître d’ouvrage.
2. Obligations de l'entreprise établie hors de France qui détache des salariés en France
- Déclaration préalable de détachement, et désignation d'un représentant en France
(Art L.1262-2-1 Code du Travail modifié par la loi du 8 août 2016),
- Obligations de vigilance des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre pour ces deux obligations
(Art L.1262-4-1 Code du Travail modifié par la loi du 4 août 2016) ;
Le non-respect de ces obligations par l'employeur étranger et le défaut de vigilance du donneur
d'ordre ou maître d'ouvrage peuvent être sanctionnés par une amende administrative (L.1264-1,
L.1264-2, L.1264-3 du Code du Travail).
Désormais, le donneur d’ordre qui n’aura pas satisfait dans les 48 heures à son obligation de déclaration
subsidiaire de détachement auprès de l’inspection du travail en cas de défaillance de l’entreprise
étrangère pourra se voir notifier une décision de suspension de la prestation de services internationale.
Cette sanction peut être cumulée avec l’amende administrative (article L.1263-4-1 du
Code du Travail, créé par la loi du 6 août 2016).
Le maître d’ouvrage doit dorénavant contrôler, avant le début du détachement, que chaque salarié
détaché a bien fait l’objet d’une déclaration de détachement. Ainsi, sa vérification doit porter sur les
salariés détachés par :
- Les sous-traitants directs de ses cocontractants,
- Les sous-traitants indirects de ses cocontractants,
- Les entreprises de travail temporaire avec lesquelles l’un de ses sous-traitants ou de ses
cocontractants a passé un contrat. (Article L1262-4-1 du CT modifié par la loi du 8 août 2016)
S’il s’avère que l’une de ces entreprises n’a pas rempli cette obligation, le maître d’ouvrage encourt une
amende administrative d’au plus 2 000 € par salarié détaché, plafonnée à 500 000 € (Article
L.1264-2 du Code du Travail modifié par la loi du 8 août 2016).
3. Responsabilité du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre en cas d'hébergement vétuste ou
Insalubre
Tout Maître d’Ouvrage ou Donneur d’Ordre informé, par écrit par un agent de contrôle en charge de la
lutte contre le travail illégal, de conditions de logement vétuste ou insalubre de salariés d'un soustraitant
direct ou indirect ou cocontractant du Maître d’Ouvrage ou Donneur d’Ordre, doit enjoindre aussitôt par
écrit l'entreprise de faire cesser sans délai la situation relevée.
À défaut de régularisation dans un délai de 24h, le Maître d’Ouvrage ou Donneur d’Ordre prend à sa
charge l'hébergement collectif des salariés dans des conditions conformes. Cette responsabilité vaut
pour toute la chaîne de sous-traitance quel que soit le rang (Articles R.4231-1 à R.4231-3 du Code du
Travail).
4. Sanctions pour les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre si le sous-traitant direct ou indirect ne
respecte pas les dispositions légales et conventionnelles en matière de législation du travail définies à
l’article du L.1262-4 Code du Travail
Tout Maître d’Ouvrage ou Donneur d’Ordre informé par écrit par un agent de contrôle en charge de la
lutte contre le travail illégal que l'un de ses sous-traitants directs ou indirects a commis une infraction
aux dispositions légales ou conventionnelles en matière de législation sociale et définies à
L1262-4 Code du Travail, doit enjoindre par écrit le sous-traitant de faire cesser sans délai cette
situation.
Le Maître d’Ouvrage ou Donneur d’Ordre qui n’a pas enjoint de faire cesser la situation ou qui n’a pas
informé l’agent de l’absence de réponse de l’entreprise est passible d’une amende d’un montant de 1
500€ (Article R.8282-1 Code du Travail).
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5. Responsabilité financière du maître d'ouvrage et du donneur d'ordre en cas de non-paiement partiel
ou total du salaire par un sous-traitant ou cocontractant L.3245-2 Code du Travail
La responsabilité du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre peut être engagée par les agents en
charge de la lutte contre le travail illégal si après information du non-respect du salaire minimum légal
ou conventionnel par son cocontractant, celui-ci ne l'a pas enjoint de faire cesser la situation ou s’il n’a
pas informé l’agent de contrôle dans le délai règlementaire de l’absence de réponse de l’entreprise
défaillante (Article L.3245-2, articles R.3245-1 à R.3245-4 du Code du Travail).
Dans ce cas, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut être tenu solidairement responsable avec
l'employeur au paiement des salaires, indemnités et charges dues.
Concernant plus spécifiquement le détachement de salariés par les entreprises établies hors de
France, en cas de non-paiement total ou partiel du salaire minimum ou conventionnel par l’entreprise
établie hors de France, le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre, informé par des agents de contrôle
en charge de la lutte contre le travail illégal de ce manquement doit enjoindre immédiatement le
cocontractant concerné de faire cesser la situation.
Si à l’issue d’un délai de 7 jours, la situation n’a pas été régularisée et que le Maître d’Ouvrage ou
Donneur d’Ordre n’a pas dénoncé le contrat, il sera tenu au paiement solidaire des rémunérations,
indemnités, cotisations (Article R.1263-17 Code du Travail)
La solidarité du maître d'ouvrage ou donneur d'ordre peut être mise en cause devant le conseil des
prud'hommes par le salarié détaché ou par une organisation syndicale qui agit au nom d'un salarié
détaché ou même sans accord express de l'intéressé (Article L.1265-1 Code du Travail et article 8 du
décret d'application n° 2015-364 du 30 mars 2015).
6. Renforcement des obligations du maitre d’ouvrage en matière d’information des droits des salariés
et en matière d’accident du travail
Le Maître d’ouvrage devra afficher sur tous les chantiers supérieurs à 1000 hommes jours une notice
d’information à l’intention des salariés détachés sur le droit du travail applicable en France. Cette note
sera traduite dans au moins une des langues de chaque pays des salariés détachés. Les modalités
précises seront déterminées par décret (Article L.1264-5 Code du Travail créé par la loi du
6 août 2016).
Le non-respect de cette obligation par le maître d’ouvrage rentre dans les cas d’amendes
administratives (article L 1264-1- du CT modifié par la loi du 8 août 2016).
Lorsqu’un salarié détaché est victime d’un accident du travail, une déclaration devra être envoyée à
l’inspection du travail du lieu où s’est produit l’accident par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage,
cocontractant d’un prestataire de services qui détache des salariés dans les conditions mentionnées
aux 1° et 2° de l’article L 1262-1 ou L1262-2 du CT
Le délai et les modalités d’accomplissement de cette obligation seront définis par un décret en
Conseil d’État (article L1262-4-4 du CT créé par la loi du 6 aout 2016). Le non-respect de cette
obligation pourra alors donner lieu à une amende administrative (article l 1264-2 du CT modifié par la
loi du 6 août 2016).
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