Règlement de consultation
RC.docx · 6 200 mots · du marché « Entretien, réparation et remplacement de fenêtres, portes et vitrages sur les bâtiments communaux », dossier de consultation officiel.
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX RÉGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C) Personne publique VILLE DE MONTROUGE Direction de bâtiments, énergie et propreté 43 avenue de la République 92120 MONTROUGE Objet de la consultation : Accord-cadre relatifsà la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge Travaux de menuiseries extérieures et de vitrerie Accord-cadre relatifsà la réalisation de travaux pour les bâtiments de la ville de Montrouge Travaux de menuiseries extérieures et de vitrerie 844600158495 Durée du marché : une année ferme à dater de la notification du marché et trois fois reconductibles tacitement par période d’une année (au total une durée qui ne dépassera pas quatre années). Durée du marché : une année ferme à dater de la notification du marché et trois fois reconductibles tacitement par période d’une année (au total une durée qui ne dépassera pas quatre années). 902512168897Appel d’offres ouvert européen Date et heure limites de remise des plis le 28 septembre 2026 à 17h00 Appel d’offres ouvert européen Date et heure limites de remise des plis le 28 septembre 2026 à 17h00 Table des matières Article 1 - Objet de la consultation3 Article 2 - Etendue de la consultation4 2-1. Choix de la procédure4 2-2. Durée du marché4 Forme du marché4 Article 3 – Dispositions générales4 3-1. Lots4 3-2. Variantes4 3-3. Contenu du dossier de consultation4 3-4. Visite des lieux5 3-5. Mode de règlement5 3-6. Conditions de participation5 3-7. Modalités d’attribution6 3-8. Sous traitance6 Article 4 - Délai de validité de la proposition6 Article 5 - Présentation des candidatures et des offres6 5-1. Documents à produire par le ou les candidats6 Renseignements et documents demandés à l’appui des candidatures6 Dossier d’offre8 5-2. Langue de rédaction des propositions9 5-3. Unité monétaire9 Article 6 - Conditions d'envoi des propositions9 Article 7 - Ouverture des plis - Jugement des candidatures et des offres10 7-1. Phase de sélection des candidatures10 7-2. Phase de sélection des offres11 Article 8 - Renseignements complémentaires13 8-1. Renseignements administratifs et techniques13 Article 9 – Attribution du marché13 Article 10 - Attestations d’assurance14 Article 11 Instance chargée des procédures de recours et voies de recours14 Article 1 - Objet de la consultation Article 1 - Objet de la consultation Le présent marché apour objet la réalisation de travaux d’entretien, de grosses réparations et de réaménagement de menuiseries extérieures et de vitrerie à mener sur l’ensemble des bâtiments et dépendances de la ville, tels que précisés dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P). Les travaux objets du présent accord-cadre vont du petit dépannage à l’opération de réhabilitation. Ils sont suivis essentiellement par le service Bâtiment, constitué de 3 pôles (maintenance-entretien, projets et énergie). Pour des opérations de plus grande ampleur, le service Bâtiment peut se faire assister par une équipe de maîtrise d’œuvre. Les travaux peuvent être réalisés dans des locaux vides ou en site occupé, et concerner des sites avec ou sans gardien. Les interventions peuvent être demandées en urgence ou programmées, suivant les délais contractuels indiqués sur les bons de commande. Les travaux auront lieu sur le territoire de la commune de Montrouge (92120) ainsi que sur la commune d'EGLY où se situe le Centre de Loisirs de Villelouvette (91). Le marché pourra être modifié conformément à l’article L.2194-1, et aux articles R.2194-1 à R.2194-10 du code de la commande publique. En application de l'article R2122-7 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du présent marché, pendant la durée d’exécution de ceux-ci, du marché ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché (et non des opérations de restructuration/réhabilitation lourde) dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. Codes CPV Code CPV principal : travaux de menuiseries extérieures et de vitrerie 45421100 – pose de portes et de fenêtres et d’éléments accessoires Clauses environnementales Dans une volonté de protection de l'environnement, il sera fait application des articles L.2112-2, L.2112-3 et L.2112-4 du Code de la commande publique. Le présent marché prévoit des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental, détaillés au CCTP. Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur les conditions d’exécution ou sur les spécifications techniques à caractère environnemental, sous peine de voir leur offre déclarée irrégulière au motif de non-respect du cahier des charges. Clause de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations au travail Le soumissionnaire retenu doit s'engager, au titre de l'exécution du marché, dans une démarche d'amélioration continue de la qualité de ses pratiques sociales en matière de prévention des discriminations, ainsi que de promotion de l'égalité des chances et de la diversité. La promotion de la diversité s'entend comme l'ensemble des moyens permettant de garantir l'égalité réelle de traitement entre tous les individus dans le domaine de l'emploi, indépendamment de leurs différences. Elle regroupe des actions de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité des chances. Article 2 - Etendue de la consultation Article 2 - Etendue de la consultation 2-1. Choix de la procédure La consultation est lancée en appel d’offres ouvert suivant l’article R.2124-1 du code de la commande publique. 2-2. Durée du marché Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée d’une année ferme, renouvelable trois fois de manière tacite pour une durée à chaque fois d’une année également (la durée totale ne dépassera pas 4 ans). Le maitre d’ouvrage pourra adresser un courrier de non-reconduction dans les 3 mois avant la date anniversaire du marché. Forme du marché Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, émis en fonction des besoins des services de la Ville, conformément aux articles R.2162, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique En cas d’infructuosité, il sera possible de recourir à une procédure négociée au sens de l’article R. 2124-3-6°) ou, le cas échéant à un marché sans mise en concurrence préalable, au titre de l’article R. 2122-2 du Code de la Commande Publique. 846124303880Article 3 – Dispositions générales Article 3 – Dispositions générales 3-1. Lots Les travaux sont traités en marché unique. Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, le présent marché n'est pas alloti. En effet, les prestations de menuiseries extérieures et de vitrerie présentent une forte complémentarité technique et sont étroitement imbriquées dans leur conception, leur fabrication et leur mise en oeuvre. Leur séparation en plusieurs lots serait susceptible de générer des difficultés de coordination entre les différents intervenants, notamment en matière de prises de côtes, de fabrication sur mesure, de pose, d'étanchéité, de performances thermiques et acoustiques, ainsi que de gestion des interfaces. Par ailleurs, l'exécution par un titulaire unique permet de garantir la cohérence technique des ouvrages, d'assurer une responsabilité unique sur l'ensemble des prestations, de limiter les risques de désordres ou de contentieux liés aux interfaces entre lots, et de respecter les délais d'exécution. Enfin, un allotissement entraînerait des coûts supplémentaires liés à la coordination des entreprises, au suivi des interfaces et à la gestion des responsabilités, sans apporter d'avantage économique ou technique significatif. En conséquence, le recours à un marché non alloti est justifié par les contraintes techniques et les nécessités de bonne exécution des prestations. La présente consultation concerne des travaux de menuiseries extérieures et de vitrerie Sans montant minimum annuel Avec un montant maximum annuel de 800 000 € HT Les montants sont identiques par année de reconduction. 3-2. Variantes Les variantes techniques et financières ne sont pas autorisées. 3-3. Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation est constitué des pièces suivantes : Le Règlement de la Consultation (R.C), Le Cahier des clauses administratives particulières Le Cahier des Clauses techniques Particulières, , L’Acte d’Engagement (A.E), et ses annexes en cas notamment de sous- traitance et de cession de créances Le BPU Le DQE chantier type La fiche d’équivalence Qualibat. Cesdocumentssontconsultablesettéléchargeablesgratuitementàl’adressesuivante : https://montrouge.achatpublic.com. Modification de détail au dossier de consultation des entreprises (DCE) Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard dans un délai de 6 jours calendaires francs avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Il doit alors en informer tous les candidats dans des conditions respectueuses du principe d’égalité, le cas échéant par avis de publicité modificatif. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Le délai précité est décompté à partir de la date d’envoi, par l’administration, du dossier modifié aux candidats ayant retiré le dossier initial ou, lorsqu’un avis modificatif est publié, à compter de la date d’envoi de cet avis à la publication. Questions/Réponses Au moment du téléchargement du DCE, il est recommandé au candidat de consulter l’onglet questions/réponses afin de prendre en considération les précisions données suite au dépôt éventuel de questions par des candidats. Une fois enregistré sur la plateforme des marchés, le candidat sera automatiquement saisi des réponses mises ultérieurement en ligne. 3-4. Visite des lieux Sans objet 3-5. Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement, dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la facture établie en bonne et due forme. Le financement est annexé sur les ressources propres de la collectivité. 3-6. Conditions de participation L’offre qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire. Conformément à l’article R.2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres par lot en agissant à la fois : En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements En qualité de membres de plusieurs groupements. 3-7. Modalités d’attribution Aucune forme de groupement n’est interdite par le pouvoir adjudicateur. En cas d’attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l’exécution des marchés, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l’article R.2142-24 du code de la commande publique. 3-8. Sous traitance La sous-traitance est autorisée dans les conditions fixées par le CCAG travaux ainsi que celles des articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique. 846124157985Article 4 - Délai de validité de la proposition Article 4 - Délai de validité de la proposition Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée dans l’avis d’appel public à la concurrence pour la réception des offres des candidats. 846124302805Article 5 - Présentation des candidatures et des offres Article 5 - Présentation des candidatures et des offres 5-1. Documents à produire par le ou les candidats Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Renseignements et documents demandés à l’appui des candidatures Conformément à l’article R.2143-13 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que la ville peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit. Dans ce cadre, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur les informations nécessaires à la consultation de cet espace de stockage. Conformément à l’article R.2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis à la ville dans le cadre d’une précédente mise en concurrence et qui demeure valables. Obligation leur est faite d’indiquer précisément les références de la consultation correspondante (objet et date limite de remise des offres). Le candidat ne pourra se prévaloir d’un quelconque manquement de la ville en cas d’insuffisance des informations transmises. IMPORTANT : Conformément à l’article R.2143-4 du Code de la commande publique, les soumissionnaires pourront remettre un Document Unique des Marchés Européen ( DUME), qui remplace les déclarations sur l’honneur (DC1,DC2). Les services DUME est un service dématérialisé qui, à l’instar des formulaires DC1, DC2 et DC4, permet aux opérateurs économiques de prouver de manière simple et conformément au droit en vigueur qu’ils remplissent les critères de sélection d’une candidature aux marchés publics et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner. Pour remettre les informations demandées par la Ville au titre de la candidature, les candidats peuvent donc choisir parmi 2 procédés différents : Cas n° 1 : candidature avec un DUME (Document Unique de Marché Européen) fortement préconisée car elle deviendra à terme le mode le plus commun ; Cas n° 2 : candidature standard (réponse électronique classique) avec les formulaires DC1 et DC2. A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoirement produire les éléments suivants : la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; tout document daté et signé attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat (délégation de signature, extrait K-Bis datant de moins de 3 mois) ; Précision : Si le candidat fournit une délégation de signature limitée par des montants financiers, celle-ci devra impérativement autoriser le signataire à engager la société pour le montant maximum sur toute la durée des marchés. une liste des principaux travaux similaires (par la taille du parc et type de collectivité) à l’objet de la présente consultation exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant le destinataire public ou privé, l’objet des travaux, le montant des prestations, l’année de réalisation. Les travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. En outre, les éléments de preuve relatifs à des travaux pertinents fournis il y a plus de cinq ans seront pris en compte. des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Il est précisé que la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen de preuve équivalent ainsi par des certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres/Attestations de fin de chantier de la MOA/MOE ; Le Pouvoir adjudicateur exige, , des attestations en cours de validité pour les qualifications professionnelles, ou tout moyen de preuve équivalent. Les qualifications attendues sont les suivantes : travaux de menuiseries extérieures et de vitrerie Une qualification QUALIBAT 3512 (ou qualification équivalente) relative à la fourniture et à la pose de menuiseries extérieures ; Et, selon la nature des prestations proposées, toute autre qualification adaptée aux travaux de vitrerie ou de façades vitrées. Conformément à l'article R.2143-3 du Code de la commande publique, le candidat pourra produire tout moyen de preuve équivalent, notamment des certificats de capacité, des références de travaux similaires ou des attestations de bonne exécution La preuve de la capacité professionnelle doit être apportée par la présentation du certificat Qualibat. En l'absence de ce certificat, l'entreprise devra obligatoirement compléter la fiche d'équivalence jointe au présent DCE, dûment remplie et signée. la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (cf. CCAP) Nota : en cas d'absence de remise de la preuve d'assurance à l'appui du dossier de candidature, ce document devra impérativement être fourni avant la notification du marché. Les entreprises nouvellement créées sont invitées à produire les références professionnelles ou les diplômes de leurs responsables, ainsi que tous les documents pouvant justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il doit les mentionner dans son formulaire DC2 (rubrique H) et produire, pour chacun d'eux, les mêmes documents que ceux qui sont exigés de lui pour justifier de ses capacités, ainsi qu'un engagement écrit de chacun d'eux justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution des prestations. En cas de groupement, les pièces énumérées doivent être produites pour chaque membre du groupement. En outre, pour chaque sous-traitant qui serait désigné dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe : les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ; une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue aux articles R. 2143-6 à 10 et R. 2193-1 à 9 du Code de la commande publique. RAPPEL : un candidat qui ferait une fausse déclaration encourrait les peines prévues par l'article 441-1 du Code pénal, pour faux et usage de faux. NOTA - Complément de candidature : Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'acheteur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous, qu'il fixera. NOTA IMPORTANT sur le nommage des fichiers L'attention des candidats est attirée sur l'importance du nommage des fichiers par des intitulés les plus courts possibles. Les noms des fichiers déposés doivent être composés exclusivement de caractères alphanumériques, sans accents, ni caractères spéciaux. A défaut, l'opération de dépôt du pli dans son ensemble n'est pas fiable et des problèmes peuvent être rencontrés, notamment : pour le candidat, risque de blocage du fichier lors de son dépôt sur la plate-forme, pour le Pouvoir adjudicateur, le fichier n'est pas accessible ou n'est pas lisible. Dossier d’offre Le candidat devra joindre aux pièces de la candidature précédemment énoncée, les pièces de son offre en version électronique listées ci-dessous. La signature de l'offre n'est pas obligatoire mais fortement recommandée. Seul, le candidat informé que son offre est retenue, sera tenu de la signer. Les documents financiers de l'offre seront fournis obligatoirement : au format natif (Word ou Excel) permettant l'utilisation des données et en format non modifiable (PDF, JPG, etc.). À défaut, le pouvoir adjudicateur pourra exiger cette fourniture lors de l'analyse. Le candidat devra également procéder à l’addition des prix unitaires par chapitre comme indiqué à chaque bordereau des prix unitaires du marché. L’offre est obligatoirement composée des pièces suivantes : 1°) L’acte d’engagement Le candidat présente un acte d’engagement par lot accompagné d’un RIB. 2°) Le bordereau des prix 3°) Le DQE chantier type 4°) Le Cahier des Clauses techniques Particulières 5°) Le cahier des clauses administratives particulières Le mémoire technique les fiches techniques et si possible les visuels des produits ou catalogues fournisseurs des produits mentionnés en rouge dans le bordereau des prix unitaires Ce mémoire est constitué des éléments figurant dans le présent règlement comme sous critères de la valeur technique : Le candidat est libre de reprendre les items qui y sont développés sachant que le mémoire doit être dédié aux spécificités des marchés de la ville de Montrouge et que les mémoires généralistes verront nécessairement leurs notes dégradées. 5-2. Langue de rédaction des propositions Les questions et demandes de renseignement complémentaires sont adressées en langue française au représentant de l'acheteur. Tous les documents, pièces et attestations remis au titre de la candidature et de l'offre par les soumissionnaires sont établis en langue française. À défaut, ils doivent être accompagnés d'une traduction en langue française. Si le soumissionnaire présente son offre sous la forme d'un DUME ce dernier doit être rédigé en français. L'ensemble des autres documents et informations rédigés dans une autre langue doit être accompagné d'une traduction en français. 5-3. Unité monétaire Les candidats sont informés que la personne publique conclut les marchés dans l'unité monétaire suivante : Euro. 846124157982Article 6 - Conditions d'envoi des propositions Article 6 - Conditions d'envoi des propositions Conformément à l’article R 2132-7 du code de la commande publique, seuls les plis électroniques sont autorisés Le candidat transmet son pli à l’adresse suivante : https://montrouge.achatpublic.com Date limite de réception des offres : Le 28/09/2026 à 17H00 Les candidats peuvent vérifier sur le site achatpublic.com s’ils disposent des prérequis techniques nécessaires. Un manuel d’installation des prérequis techniques est à leur disposition. En cas de difficulté, les candidats peuvent joindre la hotline tous les jours ouvrés de 8H à 19H au 0892 232 120 ou par courriel à l’adresse suivante : support@achatpublic.com Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Copie de sauvegarde : Le candidat peut transmettre une copie de sauvegarde (support papier, CD, clé USB) soit par voie postale, soit par dépôt au service contre récépissé à l’adresse suivante : Centre administratif, direction de l’optimisation de l’achat public 4, square Edmond Champeaud 92120 MONTROUGE (horaires : du lundi au vendredi de 9 à 12h et de 14 à 17h sauf jours fériés) et ce avant la date limite de réception des offres. Le pli doit être fermé et doit mentionner « copie de sauvegarde », l’objet de la procédure et « ne pas ouvrir avant la séance ». Si le candidat souhaite signer électroniquement son offre, il doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Seuls les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) seront autorisés (niveaux ** et *** RGS). Format des fichiers Les soumissionnaires devront constituer leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée. Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants : standard .zip Adobe® Acrobat® .pdf Rich Text Format .rtf .doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou ultérieurs le format DWG ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, .png Le soumissionnaire est invité à : ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe". ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros", traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. Accusé réception du pli dématérialisé La transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Tout pli transmis au-delà de la date et de l’heure limites de dépôt sera considéré comme hors délai. Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue dans le délai fixé pour la remise des offres. En cas de programme informatique malveillant ou « virus » : Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le maître d’ouvrage peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé. Le maître d’ouvrage reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté. Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d’une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou papier envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si : un programme informatique malveillant est détecté, si la candidature ou l’offre informatique n’est pas parvenue dans les délais, si la candidature ou l’offre n’a pas pu être ouverte. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le maître de l’ouvrage s’il n’est pas ouvert. 846124304228Article 7 - Ouverture des plis - Jugement des candidatures et des offres Article 7 - Ouverture des plis - Jugement des candidatures et des offres 7-1. Phase de sélection des candidatures L’analyse des candidatures est effectuée selon les critères suivants et en fonction des documents demandés à l’article 5-1-1 : Capacité professionnelle : Moyens techniques et humains suffisants au regard des prestations à exécuter et de leur volume, références similaires exécutées au cours des cinq dernières années ou/et attestations de bonne exécution, qualifications ou certificats d’équivalence Capacité financière : Chiffre d’affaires hors taxes concernant les prestations auxquelles se réfère les présents marchés pour chacun des trois derniers exercices ou tout autre renseignement justifiant de sa capacité financière. La Ville se réserve le droit de procéder à des demandes de régularisation en cas de candidatures incomplètes et/ou imprécises, et de documents manquants. 7-2. Phase de sélection des offres Seules les offres des candidats agréés en phase de candidature seront analysées. L’absence d’un document demandé à l’appui de l’offre, n’est pas rédhibitoire. Conformément à l’article R2161-4 du code précité, la Ville peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. Conformément à l’article R2152-2 du code précité, la Ville peut décider d’autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres, sans en modifier les caractéristiques substantielles, dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Les offres des opérateurs économiques sont analysées au regard des documents relatifs à l’offre. Toutes les clarifications obtenues par des demandes de précisions seront considérées comme ayant valeur contractuelle. Conformément à l’article 2152-6 du code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l’objet d’une demande écrite de précisions assortie d’un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l’offre sera soit maintenue dans l’analyse des offres soit rejetée par décision motivée. Quels que soient les lots, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse sera effectué conformément à l’article R.2152-6 du code de la commande publique selon les critères pondérés suivants : 1°) Prix 50 points Le prix sera apprécié au regard du : Bordereau de prix unitaire (BPU) somme de tous les prix mais avec application de coefficient correspondant par sous totaux de prix à l’importance des travaux à engager en corrélation avec le DQE : 20 points Coefficient multiplicateur pour fournitures hors bordereau sur une base de commandes évaluée à 30 000 Euros HT : 5 points Prix horaires de mise à disposition du personnel sur le total des prix : 5 points Montant du DQE chantier type : 20 points La formule appliquée sera la suivante : note du candidat = 50 x [(Pmin) / (Pi)], dans laquelle : Pmin = montant de l’offre la moins élevée financièrement en € TTC ; Pi = montant de l’offre considérée en € TTC. 2°) Qualité technique 40 points Afin de permettre l'appréciation de la valeur technique de son offre, le candidat remet un mémoire technique spécifique au présent marché. Le mémoire technique est rédigé de manière claire, synthétique et adaptée à l'objet du marché. Il ne devra pas excéder 50 pages (recto verso arial 10, hors fiches techniques mises dans un fichier à part, certifications et références. Le mémoire technique sera organisé selon les rubriques suivantes : Organisation, moyens matériels et moyens humains (10 points) Seront appréciés : L’organisation proposée pour l'exécution du marché ; L’organigramme de l'équipe dédiée ; Les qualifications et l'expérience des principaux intervenants soit les contrôleurs de travaux et les ouvriers avec leur ancienneté professionnelle, titres et qualifications et cv, formation entreprise ; L’identification du responsable du marché et de son suppléant ; et leur cv Les modalités d'organisation permettant d'assurer plusieurs interventions simultanément ainsi que les interventions urgentes sur plusieurs sites de travaux. Les outils de production, les moyens matériels dédiés au marché, le volume des lieux de stockage, les outils informatiques pour réaliser les plans d’exécution. Méthodologie d'exécution (10 points) Seront analysés : La prise en charge d'une demande d'intervention ; L’établissement et le suivi des devis ; La préparation des travaux ; La méthodologie de pose des menuiseries extérieures et des vitrages ; Les contrôles qualité réalisés avant réception ; La gestion des approvisionnements ; Le recours éventuel à la sous-traitance et son organisation. Les fiches techniques des produits fléchés en rouge et mentionnées ainsi dans le règlement de la consultation (10 points) Appréciée au regard de la qualité technique, robustesse et résistance, esthétique , respect des normes techniques, durabilité. Réactivité et qualité du service (10 points) Seront appréciés : Les délais moyens de remise des devis ; Les délais moyens d'intervention pour les demandes courantes ; Les délais d'intervention en urgence ; L’organisation mise en œuvre pour assurer les interventions urgentes ; Un exemple simplifié de planning d'une intervention courante, depuis la demande de devis jusqu'à la réception des travaux. 3°) la valeur développement durable sur 10 points Seront appréciés : 3.1. Provenance, certifications et traçabilité des matériaux sur la base également des fiches techniques remises – 2,5 points Origine et labellisation des bois (si menuiseries bois ou mixtes) : Part de bois certifié issu de forêts gérées durablement (PEFC, FSC). Traçabilité des essences et circuits d'approvisionnement (part de bois régional ou européen). Composition et contenu recyclé : Pour l'aluminium : taux d'aluminium recyclé bas carbone dans les profilés (ex. aluminium issu de filières bas carbone certifiées). Pour le PVC : intégration de résine PVC recyclée de post-consommation ou post-industrie. Pour le verre : part de calcin (verre recyclé) utilisé dans la fabrication des vitrages. 3.2. Empreinte carbone et performance environnementale des produits 2,5 points Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) : Fourniture des FDES individuelles ou collectives spécifiques aux menuiseries et vitrages proposés. Empreinte carbone globale du produit (indicateur réchauffement climatique $kg\ CO_2\ eq/m^2$ sur le cycle de vie). Qualité de l'air intérieur et bilan sanitaire : Faible émission de composés organiques volatils (COV) des joints, colles, mousses, mastics d'étanchéité et finitions (classement $A+$). Absences de substances dangereuses (conformité REACH, absence de métaux lourds dans les stabilisants PVC). 3.3. Déchets, déconstruction et économie circulaire 2,5 points Gestion des menuiseries et vitrages déposés (si rénovation) : Plan d'évacuation, de tri à la source et de valorisation des menuiseries existantes (séparation verre, bois, alu, PVC, quincaillerie). Engagement sur les filières de recyclage partenaires agréées (ex. filières REP Bâtiment). Conception facilitant la réparabilité et le réemploi : Facilité de démontage des composants (vitrage isolant désolidarisable des profilés pour remplacement ultérieur). Disponibilité des pièces détachées et quincailleries dans le temps. 3.4. Organisation et gestion environnementale du chantier 2,5 points Chantier à faible impact : Plan de Maîtrise Environnementale du Chantier (charte « Chantier Vert ») : gestion du bruit, réduction de la poussière lors des déposes, propreté. Réduction de l'usage des emballages plastiques de protection (utilisation d'housses réutilisables ou emballages recyclables/biosourcés). Logistique et transports : Optimisation des livraisons (groupage des flux pour limiter les rotations de véhicules). Empreinte environnementale de la flotte de véhicules utilisée par l'entreprise (véhicules électriques, hybrides, GNV ou normes Euro 6). La valeur technique, représentant 50 points de la note globale, est assortie d'une note éliminatoire. Chaque critère et sous-critère est noté sur une échelle de points dont seul le maximum est communiqué. Si la note globale sur la valeur technique est inférieure à 25/50, l'offre sera automatiquement éliminée. Pour éviter d'analyser les offres financières d'une offre éliminée, le critère de la valeur technique sera examiné en priorité. Les sous-critères sont détaillés et les attendus sont précisés dans le cadre de réponse. La méthode de calcul des points de la valeur technique n’est pas indiquée. Si une offre lui paraît anormalement basse, la Ville de Montrouge demandera au soumissionnaire d'apporter les précisions et justifications permettant de démontrer que l'offre présentée n'est pas anormalement basse, en application des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande publique. Si les éléments produits par le soumissionnaire ne permettent pas de justifier de manière satisfaisante le bas niveau des prix proposés ou si le soumissionnaire se trouve dans l'un des cas précisés aux articles R. 2152-4 ou R. 2152-5 du code de la commande publique, son offre est rejetée. En cas d'égalité des notes finales, les candidats seront départagés et classés en fonction de leur note sur le critère prix. 846124302969Article 8 - Renseignements complémentaires Article 8 - Renseignements complémentaires Les demandes de renseignements complémentaires doivent être formulées au plus tard 10 jours calendaires avant la remise des offres. Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises qui ont laissé leurs coordonnées électroniques. Les demandes de renseignements sont faites de préférence via la plateforme achatpublic.com. 8-1. Renseignements administratifs et techniques Email : marches@ville-montrouge.fr https://montrouge.achatpublic.com 899464173606846124339721Article 9 – Attribution du marché Article 9 – Attribution du marché Après élimination des offres inappropriées, irrégulières et inacceptables (telles que définies aux articles L2152-2 à L2152-4 du Code de la Commande Publique) conformément à l’article R2152-1 du Code de la Commande Publique, les offres sont classées par ordre décroissant. L’offre la mieux classée est retenue à titre provisoire. Pour se voir attribuer le marché, un candidat retenu doit fournir les documents suivants (pour chacun des membres du groupement en cas de groupement candidat) dans un délai qui sera précisé dans la demande envoyée via Achatpublic : Les attestations et certificats fiscaux délivrés par les administrations compétentes du pays où il est établi prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales; Attestation datée de six mois avant septembre 2026 . Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois ou un document équivalent pour les candidats établis ou domiciliés à l’étranger ; Un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou un document équivalent pour les candidats établis à l’étranger ; La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail, établie à partir du registre du personnel et précisant sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ; Pour l’employeur établi à l’étranger qui emploie des salariés en détachement, les documents requis à l’article R.1263-12 du code du travail ; Une attestation d’assurance décennale en vigueur comportant les mentions prévues à l’article R.243-2 du code des assurances (pour les lots concernés). Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français. Le candidat retenu sera invité à transmettre ces documents via le service e-attestations sur lequel l’inscription est gratuite pour tout fournisseur (https://fournisseurs.e-attestations.com/fo/E-Attestations.html). Le candidat retenu peut également indiquer à la Ville de Montrouge : Soit qu’il est déjà inscrit sur le servie e-attestations ; Soit qu’il lui a déjà fourni ces documents dans le cadre d’une précédente consultation et que ces pièces sont toujours valides (il précise alors les références de la consultation concernée) ; Soit les cordonnées d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique auprès duquel la Ville de Montrouge peut obtenir gratuitement ces informations. Le non-respect de ces formalités dans le délai imparti entraîne le rejet de l’offre. La même demande est alors faite au candidat suivant dans le classement des offres. 846124158050Article 10 - Attestations d’assurance Article 10 - Attestations d’assurance Le titulaire doit contracter les assurances leur permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations. Le titulaire du marché doit justifier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie. Durant le marché, le titulaire veille à transmettre aux Services Techniques, les attestations d’assurance en cours de validité. 846124304149Article 11 Instance chargée des procédures de recours et voies de recours Article 11 Instance chargée des procédures de recours et voies de recours En cas de litige soulevé par l’exécution des clauses du présent marché, les parties conviennent de se concerter en vue de rechercher une solution à l’amiable. A ce titre, les coordonnées du comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics sont les suivantes : Préfecture de la Région Ile-de-France Préfecture de Paris 5, rue Leblanc 75911 PARIS Cedex 15 Tél : 01.82.52.42.67 Fax : 01.82.52.42.95 Courriel : pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr A défaut d’accord des parties dans les quinze jours suivant l’envoi par l’une des parties (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) d’une demande en vue d’un règlement à l’amiable du litige, ledit litige sera porté exclusivement devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont la compétence est reconnue expressément. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4 Boulevard de l’Hautil 95000 CERGY-PONTOISE Tél : 01.30.17.34.00 Fax : 01.30.17.34.59 Mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr Informations concernant les recours : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 Décrets n°2009-1455 et n°2009-1456 du 27 novembre 2009 Ordonnance et décrets consultables sur le site http://www.legifrance.gouv.fr Fiche de synthèse disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/recours-contentieux
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