CCTP
MP_2026-34CA_A21_CCTP_IDEX.pdf · 4 742 mots · du marché « Construction de la Maison de l'Eau à Épernay : regroupement des services Eau et Assainissement en 20 lots de travaux », dossier de consultation officiel.
Concession de service public pour la conception, la
construction et l'exploitation du réseau de chaleur de la ville
d'Epernay
Maître d’ouvrage :
IDEX TERRITOIRES
18-20 quai du Point du jour
92100 Boulogne-Billancourt
338 701 360 R.C.S Nanterre
CAHIERS DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
CONCERNANT LE RACCORDEMENT D’UN DEMANDEUR SUR LE
RÉSEAU DE CHALEUR
Phase du projet : Page 1 sur 15
01 BPE En cours Première émission B.Despres
Rév. Statut Date Modifications Rédigé par : Vu par : Approuvé par :
Code projet Emetteur Type Nature Zone Numéro Indice
E P E R - I D X - C T P - S S T - 4 0 - 0 0 0 9 _ 0 1
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Table des matières
1. GLOSSAIRE 2
2. OBJET DU DOCUMENT 2
3. PÉRIMÈTRE DE LA CONCESSION 2
4. RÉGLEMENTATION 3
5. DESCRIPTION DE L’OUVRAGE 4
5.1 Le réseau de distribution 4
5.2 Le Branchement 5
5.3 La Sous-station 5
6. PRECONISATIONS TECHNIQUES 5
6.1 Hypothèse de consommations et de puissance 5
6.2 Détermination de la PUISSANCE DE RACCORDEMENT et des régimes de températures 5
6.3 Définition de la PUISSANCE SOUSCRITE 6
6.4 Préconisation concernant le local d ela sous-station 7
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1. GLOSSAIRE
Le CONCESSIONNAIRE : Réseau de chaleur Epernay (RcE), société dédiée, filiale du groupe IDEX
Le DEMANDEUR : entité faisant la demande de raccordement auprès de RcE. Il signe la « Demande de
raccordement au réseau de chaleur urbain ».
L'ABONNÉ : entité signant la «Police d’abonnement» avec RcE.
PUISSANCE DE RACCORDEMENT : besoin de puissance exprimé par le DEMANDEUR (chauffage / ECS).
PUISSANCE INSTALLÉE : la puissance de l’échangeur, supérieure ou égale à la PUISSANCE DE
RACCORDEMENT.
PUISSANCE SOUSCRITE : puissance contractualisée par l'ABONNÉ.
RCU : Réseau de Chauffage Urbain
2. OBJET DU DOCUMENT
Le présent document constitue le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) concernant le
raccordement d’un DEMANDEUR sur le réseau de chaleur (RCU). Il vise à définir précisément les limites
d’ouvrages et de prestations entre le DEMANDEUR et le CONCESSIONNAIRE.
3. PÉRIMÈTRE DE LA CONCESSION
Le périmètre de la concession est composé du territoire de la commune d’Epernay. Le service public de
fourniture de chaleur concerne l’ensemble de ce périmètre.
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4. RÉGLEMENTATION
Le fluide caloporteur véhiculant la chaleur sur le réseau est de l’eau chaude, à une température
inférieure à 110°C. La réglementation spécifique à ce type d’installation, s’appliquant à l’aménagement
des sous-stations d’échange et à la distribution des fluides, fait notamment référence aux textes
suivants :
- Arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation
en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public. Modification
constituée par l'arrêté du 30 novembre 2005 et la circulaire n°2007-126 du 3 avril 2007
- Arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
- Décret n°78-499 du 30 mars 1978 Régulation des installations de chauffage des locaux.
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la prévention des risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et arrêtés particuliers
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- Arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie.
Complément : fiches techniques pour l'application de l'arrêté du 31 janvier 1986 (cahier du CSTB
n°3064).
- Arrêté du 30 Juin 1999 Caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation.
- Arrêté du 9 mai 2006 règles de sécurité dans les ERP/Parcs de stationnement couverts
- Arrêté du 1er février 2010 Relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de
production, de stockage et de distribution d’ECS.
- Arrêté du 1er février 2010 Relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de
production, de stockage et de distribution d’ECS.
- Arrêté du 3 septembre 2010 Relatif aux compteurs d'énergie thermique.
- Arrêté du 3 août 2016 Portant réglementation des installations électriques des bâtiments
d'habitation.
- Arrêté du 29 Juillet 2003 Dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
- DTU 65.3 : Travaux relatifs aux installations de sous stations d’échange à eau chaude sous pression
NF P52-211-2 de mai 1993
- NF C 15-100 Installations électriques à basse tension.
- Code du travail
- Articles R4216 Risques d'incendies et d'explosions et évacuation.
- Articles R4227 Risques d'incendies et d'explosions et évacuation.
Il est entendu que cette liste est non exhaustive et le reste des prescriptions légales et réglementaires,
notamment citées dans le Code du travail, Code de la santé publique et le Règlement sanitaire
départemental reste également applicable pour le personnel de maintenance et/ou travaux ayant à
intervenir de manière régulière ou exceptionnelle sur ces installations.
5. DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
Dans le cadre du contrat de service public, le CONCESSIONNAIRE réalise les ouvrages de production, de
distribution et de livraison de chaleur à chaque DEMANDEUR. Le réseau de chaleur est l’élément qui
relie les centrales de production à chaque DEMANDEUR. Il aboutit sur le poste de livraison (ou encore «
sous-station ») qui est installé dans un local mis à disposition par le DEMANDEUR.
Le RCU se décompose en un réseau de distribution et plusieurs branchements.
Le branchement est l’ouvrage par lequel la sous-station du DEMANDEUR est raccordée au réseau de
distribution. Sauf exception, il est installé sous emprise publique également.
5.1 Le réseau de distribution
Le réseau de distribution est généralement installé sous emprise publique. Le réseau est déployé pour
alimenter les DEMANDEURS de la manière la plus pertinente au regard de leurs plannings de
construction et en fonction des contraintes terrains (réseaux existants par exemple).
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5.2 Le Branchement
Le Branchement est l’ouvrage par lequel le Poste de Livraison d’un ABONNÉ est raccordé à une
canalisation de distribution publique. Il est délimité, côté ABONNÉ, par la bride aval de la première
vanne d’isolement rencontrée par le fluide qui l’alimente, et à la bride amont de la dernière vanne
d’isolement rencontrée par le fluide qu’il renvoie au Réseau Primaire.
Le branchement depuis le réseau de distribution sous voie publique vers la sous-station du
DEMANDEUR sera un réseau enterré préisolé sous l’emprise foncière du DEMANDEUR.
L’implantation du réseau et l’emprise de sa tranchée seront le résultat des études de dimensionnement
à la charge du CONCESSIONNAIRE et des études de synthèse à la charge du DEMANDEUR.
Les éventuels surcoûts liés à la présence de pollution des sols dans l’emprise foncière du DEMANDEUR
sont à la charge de ce dernier.
5.3 La Sous-station
La sous-station est l’élément interface entre l’ouvrage du CONCESSIONNAIRE et celui du DEMANDEUR.
Elle permet de séparer physiquement le réseau de chaleur (circuit primaire) et le réseau du DEMANDEUR
(circuit secondaire). Le schéma de principe des sous-stations fournissant du chauffage et/ou de l’eau
chaude sanitaire est fourni en Annexe 1 du présent document.
6. PRECONISATIONS TECHNIQUES
6.1 Hypothèse de consommations et de puissance
Les valeurs de consommation et de puissance retenues seront déterminées par le DEMANDEUR.
A titre de référence indicative, dans le cadre d’une politique de développement durable et de maîtrise
des factures énergétiques, il est recommandé de respecter ou tendre vers les valeurs suivantes :
6.2 Détermination de la PUISSANCE DE RACCORDEMENT et des régimes de
températures
La chaleur est obtenue par échange entre un fluide circulant dans les installations primaires, dit fluide
primaire, dont le CONCESSIONNAIRE est responsable, et le fluide alimentant les installations des
DEMANDEURS dit fluide secondaire dont l'ABONNÉ est responsable.
Le fluide primaire (amont échangeur) est de l’eau chaude sous pression :
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- température maximale au poste de livraison : 105°C (tube Aller)
- température minimale au poste de livraison : 70°C (tube Aller)
Le CONCESSIONNAIRE garantira les conditions de débit, pression et température permettant de fournir
en chaleur l’intégralité des ABONNES du réseau. Il cherchera toutefois à optimiser le régime de
température sans que les usagers n’en soient affectés. Pour cela, le CONCESSIONNAIRE conviendra avec
chaque ABONNE d’un régime de température adapté au réseau secondaire. Ce régime de température
sera mentionné dans les polices d’abonnement.
Le CONCESSIONNAIRE et le DEMANDEUR s’engagent à respecter les régimes de température secondaire
suivants (aux bornes aval de l’échangeur).
Usage Type de bâtiment Régime de température au secondaire
Chauffage uniquement Existant Aller: 90°C minimum
(par -10°C extérieur) Retour: 65°C maximum
Neuf Aller: 70°C minimum
Retour: 45°C maximum
Chauffage et ECS Existant Aller: 90°C minimum
(par -10°C extérieur) Retour: 65°C maximum
Neuf Aller: 75°C minimum
Retour: 60°C maximum
ECS Existant / Neuf Aller: 75°C minimum
(hors saison de chauffe) Retour: 60°C maximum
Il est précisé que le CONCESSIONNAIRE s’engage sur la température ALLER et le DEMANDEUR s’engage
sur la température RETOUR.
En aucun cas, le fluide primaire ne peut être directement utilisé sans accord du CONCESSIONNAIRE
stipulé par un Contrat particulier.
Les conditions particulières de fourniture sont fixées par la police d’abonnement.
6.3 Définition de la PUISSANCE SOUSCRITE
La PUISSANCE SOUSCRITE dans la demande d’abonnement est la puissance maximale que le
CONCESSIONNAIRE est tenu de mettre à la disposition de l'ABONNÉ.
La PUISSANCE SOUSCRITE correspond à la puissance nécessaire pour la production simultanée de
chauffage et d’eau chaude sanitaire le cas échéant, en tenant compte de paramètres éventuels liés au
foisonnement, au stockage, au principe d’une régulation avec priorité ECS.
Les PUISSANCES SOUSCRITES figurant dans la police d’abonnement sont exprimées en kW.
La PUISSANCE SOUSCRITE ne peut être supérieure à la puissance du Poste de Livraison de l'ABONNÉ,
calculée suivant les normes en vigueur, le Poste de Livraison fonctionnant dans les conditions retenues
lors de la demande d’abonnement.
L'ABONNÉ peut limiter sa PUISSANCE SOUSCRITE à celle des locaux en service pour tenir compte de
l’échelonnement dans l’édification et la mise en service des bâtiments.
Un des points clés de la réussite du réseau de chaleur est la bonne définition des puissances souscrites.
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En effet, la détermination des puissances souscrites impacte directement le dimensionnement des
équipements (notamment les diamètres du réseau de chaleur) et également le prix de la chaleur pour
les ABONNÉS.
6.4 Préconisation concernant le local de la sous-station
6.4.1 Préconisations générales
Réglementation applicable
L’implantation de la sous-station sera le résultat des études de dimensionnement à la charge du
CONCESSIONNAIRE et des études de synthèse à la charge du DEMANDEUR. Le local de la sous-station
sera mis à disposition par le DEMANDEUR et sera conforme à la réglementation en vigueur et
notamment suivant les prescriptions de l’Arrêté du 23/06/1978, relatif aux installations fixes destinées au
chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant
du public. Les travaux de conception et de réalisation devront respecter le DTU 65.3 : Travaux relatifs
aux installations de sous stations d’échange à eau chaude sous pression NF P52-211-2 de mai 1993.
Au sens de l'arrêté, le fluide primaire étant de l'eau chaude à une température inférieure à 110°C, la
sous-station est considérée comme une sous-station basse pression.
Accès
Un accès libre jusqu’aux équipements du CONCESSIONNAIRE de 1,20 m de large et 1,90 m de haut doit
être garanti pour la maintenance. La porte sera équipée d’une barre anti-panique et d'un ferme-porte.
Le DEMANDEUR assurera la pose d’un barillet avec cylindre européen et remettra 3 exemplaires de la clé
d’accès de la sous-station, avant la réalisation des travaux de branchement.
Dans le cas où l’accès du local se fait par un escalier, des points d'ancrage seront prévus par le
DEMANDEUR pour les manutentions des gros équipements.
Dimensions du local
L’emprise au sol dans la sous-station dépendra de la PUISSANCE DE RACCORDEMENT, de l’implantation
des équipements et de l’arrivée du réseau de distribution. Le tableau suivant donne des emprises
indicatives en fonction des puissances (hors équipements secondaires).
Puissance (en kW) Emprise dans le local sous-station
(hors tout obstacle)
0 ≤ P < 500 2
10 m
500 ≤ P < 1000 2
14 m
1000 ≤ P < 1500 2
18 m
1500 ≤ P < 2000 2
22 m
2000 ≤ P Nous consulter
Les largeur (l) et longueur (L) correspondant à la surface indiquée dans le tableau ci-dessus doivent
respecter un rapport maximal de 2 : L / l ≤ 2.
Les équipements ne nécessitent pas de socle et seront installés sur un châssis de dimensions
appropriées.
Hauteur libre sous plafond : 2,50 m mini
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Le passage de canalisations étrangères à la sous-station (eaux usées, eaux pluviales, gaines diverses,
etc.) est interdit.
Le local devra être non inondable, quelle que soit son altimétrie par rapport à la côte P.P.R.I. applicable.
Ventilation :
Les dispositifs d'introduction et d’évacuation d'air doivent satisfaire à la réglementation en vigueur et
permettre un balayage efficace du local. La ventilation du local sera conçue pour que la température
dans le local ne dépasse pas 35°C.
Dans la pratique, nous vous recommandons les dispositions suivantes (DTU 65.3 notamment) : un ou
plusieurs orifices de ventilation naturelle permettant d’atteindre la surface libre minimale de 16 dm² en
VH et de 16 dm² en VB.
Point d'eau / Évacuation
- Une arrivée d'eau par robinet 26/34 protégée contre les risques de refoulement (disconnecteur),
- Les installations de chauffage ne doivent pas permettre un quelconque retour, vers le réseau d'eau
potable, d'eau des circuits de chauffage ou des produits introduits dans ces circuits pour lutter
contre le gel ou d'autres substances non autorisées par la réglementation.
- Dispositif réglementaire d'évacuations des eaux.
- Le sol du local doit constituer une cuvette de rétention d’une profondeur de 0,15 mètre ou de 5
mètres cubes au moins de capacité lorsque la puissance utile des échangeurs n’excède pas 2000 kW,
d’une profondeur de 0,15 mètre ou d’une capacité d’au moins 10 mètres cubes lorsque cette
puissance excède 2000 kW. Cette capacité est calculée en déduisant le volume des massifs
supportant les appareils.
Eclairage / Prises de courant
- L’éclairage de la sous-station doit être suffisant pour permettre la conduite de la chauffe et une
lecture facile de tous les appareils de réglage, de contrôle et de sécurité.
- L’éclairage artificiel doit être électrique et répondre aux conditions fixées par les normes en vigueur
(normes NF C 14-100 et C 15-100).
- Le local est équipé d’une prise 230 V+T, 10/16 A conforme à la réglementation en vigueur.
Alimentation électrique des équipements primaires
- Les équipements primaires de la sous-station, propriété du CONCESSIONNAIRE, nécessitent une
alimentation électrique. Un départ protégé dans un coffret électrique sera ainsi prévu dans le local
sous-station, et permettra l’alimentation électrique du skid sous-station. Alimentation 240 V+T,
calibre 10A et protection par disjoncteur différentiel 30 mA.
Sécurité et régulation
- L'interruption du courant électrique alimentant une sous-station doit pouvoir se faire de l'extérieur.
- Les dispositifs de coupure du fluide primaire ou d'interruption du courant électrique doivent être
placés dans un endroit facilement accessible en toute circonstance et parfaitement signalé.
- L'organe de manœuvre doit être facilement reconnaissable et rapidement accessible.
Protection incendie
Le local sous-station doit comporter au minimum :
- 1 extincteur à eau pulvérisée de 6 litres,
- 1 extincteur adapté aux risques électriques.
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6.4.2 Cas particuliers : Bâtiment neuf
Le local de la sous-station sera en périphérie de bâtiment, au sous-sol ou au rez-de-chaussée avec un
accès direct et carrossable depuis le domaine public 7J/7, 24h/24.
Les parois de la sous-station doivent être exemptes de toute ouverture autre que celles destinées à
l'accès et la ventilation. Les parois (murs et planchers) ainsi que la porte de la sous-station doivent être
en matériau M0 et offrir un degré minimal d'isolement au feu conformément à la réglementation
applicable.
Le DEMANDEUR fera réaliser les réservations nécessaires à la pénétration du réseau de chaleur suivant
les préconisations fournies en Annexe 2 du présent document. Dans le cas où une fosse est créée pour
permettre la pénétration des canalisations dans le local, la sécurisation de cette fosse (caillebotis,
garde-corps, ou autre) est à la charge du DEMANDEUR.
Le DEMANDEUR justifiera de la conformité réglementaire du local au travers de la fourniture d'un rapport
final de conformité établi par un contrôleur technique missionné à cet effet (soit à titre non exhaustif, les
missions parasismiques, acoustiques, solidité, handicapés, thermiques, électriques, sécurité, incendie).
Le local technique réalisé par le DEMANDEUR conformément aux recommandations du présent document
sera mis à disposition et réceptionné par le CONCESSIONNAIRE pour le démarrage des travaux de
raccordement. La conformité sera formalisée suivant le procès-verbal fourni en annexe 3 du présent
document.
6.4.3 Cas particuliers : Bâtiment existant
Dans le cadre de la réglementation sur le risque amiante, et sur la base du DTA (Dossier Technique
Amiante) communiqué par le DEMANDEUR, le CONCESSIONNAIRE réalisera un DAAT (Diagnostic Amiante
Avant Travaux) dans les locaux concernés par les travaux. Il est précisé que le DTA et le DAAT
concernent :
- Les flocages / revêtements dans les locaux concernés par les travaux ;
- Le calorifugeage des tuyauteries ;
- Les chaudières à démanteler le cas échéant.
Les travaux de désamiantage éventuels sont à la charge du DEMANDEUR.
6.5 Préconisation concernant les équipements techniques
6.5.1 Préconisations générales
L’ouvrage du CONCESSIONNAIRE s’achève aux brides aval des vannes de l’échangeur sur lesquelles le
DEMANDEUR se raccorde dans le cadre de ses travaux suivant un principe de raccordement validé par le
CONCESSIONNAIRE. Le DEMANDEUR fournira au CONCESSIONNAIRE le schéma de principe de ses
installations secondaires.
Le DEMANDEUR prend en charge les dispositions relatives à la prévention de la corrosion et de
l’entartrage dus aux fluides secondaires lorsque ceux-ci sont séparés du fluide primaire par un
échangeur, conformément à l’avis technique C.S.T.B. n° 14/93-346 (notamment de l’eau adoucie pour
éviter l’entartrage et un inhibiteur de corrosion). Le CONCESSIONNAIRE peut demander au DEMANDEUR
la réparation des dommages qui trouveraient leur origine dans la mauvaise qualité du fluide secondaire
desdits échangeurs.
Les valeurs ci-dessous sont à respecter en permanence :
✔ pH : entre 9,6 et 10,5
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✔ TH <1°F
✔ Fer <1 mg/l
✔ Valeurs TA et TAC à communiquer.
A minima, les équipements suivants seront prévus par le DEMANDEUR :
✔ Filtre 50 microns + barreaux magnétiques en protection du retour secondaire à l’échangeur.
Attention, le montage doit être réalisé en série et non en parallèle.
✔ Ballon tampon lorsque l’installation secondaire est constituée de MTA, permettant d’absorber
les forts appels de pointe.
✔ Adoucisseur d’eau permettant d’assurer les appoints d’eau réseau avec une eau non
entartrante.
✔ Poste de traitement d’eau.
✔ Pot à boue.
De plus, les débits sur l’échangeur doivent être établis en cohérence avec les régimes d’eau du réseau
primaire.
6.5.2 Cas particuliers - Bâtiment existant
Le raccordement se fera sur une installation en service. Le DEMANDEUR prévoira la vidange et la
consignation de la tuyauterie à raccorder en lien avec son exploitant, puis, une fois les travaux finis, la
remise en service de l’installation existante (remise en eau, purge…).
Le CONCESSIONNAIRE s’engage à ce que cette tâche soit planifiée au minimum 15 jours avant
l’intervention et ne dure pas plus de 48 heures afin que le DEMANDEUR puisse communiquer
l’information aux occupants des bâtiments le cas échéant.
En cas de manque de place dans la chaufferie existante, il peut être nécessaire de déposer une partie
de l’installation existante (une chaudière par exemple). La consignation de l’installation existante
nécessaire à la dépose est à la charge du DEMANDEUR (Consignation des raccordements électriques,
gaz, hydraulique…). Les travaux de dépose proprement dits, ainsi que l’évacuation des équipements
obsolètes, sont à la charge du DEMANDEUR, et devront être réalisées en concertation avec le
CONCESSIONNAIRE afin de limiter le temps d’interruption de fourniture de chaleur.
6.6 Mise en service - Réception
La mise en service de la sous-station se fait en présence du DEMANDEUR et sera actée par un
procès-verbal contradictoire. Ce dernier acte le démarrage de la période de fourniture de chaleur,
conformément aux termes définis dans la « Demande de raccordement du réseau de chaleur urbain ».
Pour les bâtiments neufs, le DEMANDEUR fournira :
✔ une attestation relative au rinçage des réseaux ;
✔ une analyse physico-chimique permettant de confirmer que la qualité d’eau du réseau livré
est conforme aux attentes ;
✔ DOE complet comprenant entre autres :
-les études de dimensionnement des pompes, réseaux et émetteurs ;
-les plans d’équilibrage hydraulique (étude et mesurage) ;
-les analyses fonctionnelles des régulations installées.
✔ Un rapport final de conformité réglementaire émis par un contrôleur technique agréé,
attestant de la conformité réglementaire du local technique et de la sous-station
(notamment missions de contrôle technique solidité, parasismique, acoustique, handicapés,
thermique et électrique) ;
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✔ Un document attestant que le local est en zone non inondable, ou à défaut que les dispositifs
constructifs mis en œuvre garantissent l'étanchéité du local face au risque inondation (local
technique étanche).
7. RECOMMANDATION POUR L’EXPLOITATION DE L’INSTALLATION
7.1 Règles d’accès
En plus des règles générales d’exploitation dans le cadre de la concession, les points suivants devront
être respectés :
● Dès la mise en service de la sous-station, le CONCESSIONNAIRE devra avoir un accès permanent
à son ouvrage pour intervenir dans le cadre de son exploitation du réseau.
● Seul le CONCESSIONNAIRE est autorisé à intervenir sur son installation.
7.2 Règles techniques
● L’échangeur ne devra pas être soumis à des variations brutales de débit et de pression, ainsi qu’à
une pression négative (vide).
● La pression ne doit pas dépasser la pression maximale admissible.
● Les contraintes thermiques doivent être progressives et régulières. Ne pas dépasser une variation
supérieure à 50 °C/h.
● Le DEMANDEUR fournira une analyse d’eau de son réseau secondaire à une fréquence annuelle.
● Il est souhaitable que le gestionnaire du bâtiment souscrive un contrat d’entretien et
d’exploitation de son réseau secondaire avec le prestataire de son choix, afin de garantir dans la
durée l’optimisation des usages, le maintien des bonnes pratiques et le suivi des performances
énergétiques. Il est également souhaitable d’instrumenter les installations secondaires en
sous-station afin de disposer d’historiques de fonctionnement permettant de faciliter
l’identification de l’origine des désordres
8. LIMITE DE PRESTATIONS
Ce chapitre identifie les limites de prestation entre le CONCESSIONNAIRE et le DEMANDEUR dans le
cadre des travaux de premier établissement de la concession et de l’exploitation du réseau de chaleur.
TÂCHES CONCESSION DEMANDEUR
NAIRE
Etudes – Bâtiment neuf
Plan de l’îlot (1) X
Plans génie civil du bâtiment qui accueille la sous- station (1) X
Plans des réseaux extérieurs (1) X
Règles de sécurités à respecter sur le chantier X
Plan prévisionnel des installations secondaires en sous-station X
Etude du branchement X
Dimensionnement et conception de la sous-station primaire X
Etude de synthèse du projet X
Etudes – Bâtiment existant
Dossiers Techniques Amiantes (DTA) X
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Diagnostic Amiante Avant Travaux (DAAT) X
Plans des installations existantes (1) X
Plans de structure des bâtis (1) X
Plans de réseaux extérieurs (1) X
Règles de sécurité à respecter durant les travaux X
Plan des installations secondaires X
Plan de câblage de l’armoire électrique X
Analyse d’eau du circuit secondaire X
Etude du branchement X
Dimensionnement et conception de la sous-station primaire X
Travaux - Généralités
Plan de prévention ou Plan Général de Coordination X
Balisage et mise en sécurité X
Fouilles en tranchée dans terrain de toute nature X
Fourniture et pose des tubes pré-isolés en plein terre en amont de la X
sous-station
Aménagement du fond de fouille y compris réglage du lit de pose X
Grillage avertisseur de couleur conventionnelle X
Remblais X
Réfection de surfaces identiques à l’existant au moment des travaux X
Construction ou mise à disposition du local de la sous-station X
Réalisation des siphons de sol dans la sous station X
Mise en place des ventilations réglementaires X
Alimentation en eau de ville de la sous station X
Eclairage du local, y compris éclairage de sécurité (B.A.E.S.) X
Prises électriques dans le local sous-station X
Coffret électrique et départ protégé pour alimenter les équipements X
primaires
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TÂCHES CONCESSION DEMANDEUR
NAIRE
Une liaison avec le circuit de terre de l'immeuble, sous la forme d'une X
câblette de terre en attente au droit du coffret électrique
Boitier de coupure électrique «Force et Lumière» au niveau de l’accès X
extérieur du local.
Fourniture et installation des équipements primaires X
Raccordement de la sous-station au réseau de chaleur X
Rinçage et épreuve hydraulique (côté primaire RCU) X
Rinçage et épreuve hydraulique (côté secondaire) X
Calorifuge des installations primaires X
Calorifuge des installations secondaires X
Mise en place et raccordement d’un coffret électrique pour les X
équipements primaires
Réseau secondaire avec ses équipements de manière générale X
Équipements de traitement d’eau pour le circuit secondaire X
Fourniture et pose des soupapes de sécurité sur le réseau secondaire X
Essai et mise en service X
Remise en état général du site (évacuation des déchets). X
Travaux – Bâtiment neuf
Création des réservations dans les bâtis pour la pénétration des réseaux X
dans les bâtiments jusqu’à la sous-station depuis l’extérieur
Etanchéité des réservations dans les bâtis X
Réalisation du raccordement des tuyauteries du réseau secondaire sur X
l’échangeur suivant schéma de principe validé avec le CONCESSIONNAIRE
y compris la pose des deux doigts de gant pour les sondes de la régulation
primaire (fourniture CONCESSIONNAIRE)
Travaux – Bâtiment existant
Création des réservations dans les bâtis pour la pénétration des réseaux X
dans les bâtiments jusqu’à la sous-station depuis l’extérieur
Travaux éventuels d'adaptation hydraulique du réseau secondaire du X
DEMANDEUR
Raccordement de la sous-station au réseau secondaire du DEMANDEUR X
Vidange et remise en service de l’installation existante lors de travaux de X
raccordement
Travaux de désamiantage si nécessaire X
Travaux de dépose des installations existantes X
(1) les plans génie civil et réseaux extérieurs seront de type dwg et géolocalisés dans le référentiel de la zone
(coordonnée LAMBERT et profondeur NGF).
9. ANNEXES
● Annexe 1 - Schéma de principe sous-stations
● Annexe 2 - Principe de pénétration RCU
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EPER-IDX-CTP-SST-0009 Ind.01 26/02/2024
CCTP Raccordement d’un demandeur sur le RCU Page 14 sur 15
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