Règlement de consultation
01_2026-036_RC.pdf · 4 264 mots · du marché « Fourniture, pose, entretien, maintenance et gestion d'équipements de mobilier urbain (avec ou sans publicité) », dossier de consultation officiel.
VILLE DE BUSSY-SAINT-GEORGES
Place de la Mairie
77600 BUSSY-SAINT-GEORGES
CONCESSION DE SERVICE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
OBJET : Mise à disposition, installation, entretien,
maintenance et exploitation des mobiliers urbains
publicitaires et non publicitaires
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES 25 septembre 2026 à 12 heures
1
Table des matières
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................. 3
Article 1.1. Identification du Concédant ........................................................................................ 3
Article 1.2. Identification du signataire ......................................................................................... 3
ARTICLE 2. OBJET ET ENTENDUE DE LA CONSULTATION .................................................................... 3
Article 2.1. Objet ......................................................................................................................... 3
Article 2.2. Mode de passation ..................................................................................................... 3
Article 2.3. Nature juridique du contrat ........................................................................................ 3
Article 2.4. Décomposition de la consultation ............................................................................... 4
Article 2.5. Nomenclature ............................................................................................................ 4
ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION ................................................................................ 4
Article 3.1. Délai de validité des offres.......................................................................................... 4
Article 3.2. Forme juridique du groupement ................................................................................. 4
Article 3.3. Variantes ................................................................................................................... 5
Article 3.4. Confidentialité et mesures de sécurité ........................................................................ 5
ARTICLE 4. DUREE DU CONTRAT ...................................................................................................... 5
ARTICLE 5. MISE À DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION ..................................................... 5
ARTICLE 6. CONTENU DU DOSSIER DE LA CONSULTATION ................................................................. 5
ARTICLE 7. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ....................................................... 6
Article 7.1. Pièces de la candidature ............................................................................................. 6
Article 7.2. Pièces de l’offre .......................................................................................................... 8
Article 7.3. Visite sur site.............................................................................................................. 8
ARTICLE 8. CONDITIONS DE REMISE DES PLIS ................................................................................... 8
ARTICLE 9. EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ................................................................. 9
Article 9.1. Sélection des candidatures ......................................................................................... 9
Article 9.2. Jugement des offres ................................................................................................... 9
Article 9.3. Négociations ............................................................................................................ 11
Article 9.4. Suites à donner à la consultation .............................................................................. 11
ARTICLE 10. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES .................................................................... 12
Article 10.1. Adresses supplémentaires et points de contact ..................................................... 12
Article 10.2. Procédures de recours .......................................................................................... 12
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ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1. Identification du Concédant
DENOMINATION Ville de Bussy-Saint-Georges
ADRESSE Place de la Mairie
77600 BUSSY-SAINT-GEORGES
CONTACT www.maximilien.fr
Article 1.2. Identification du signataire
Monsieur le Maire, Yann DUBOSC ou son réprésentant dûment habilité.
ARTICLE 2. OBJET ET ENTENDUE DE LA CONSULTATION
Article 2.1. Objet
La Ville confie au Concessionnaire, au titre du contrat objet de la présente consultation, la mise à
disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation d’éléments de mobilier urbain
publicitaires et non publicitaires.
Le contrat de concession implique le déploiement de plusieurs typologies de mobiliers, telles que
référencés à l’article 5.4 du projet de contrat, ainsi que certains services dits associés.
Il convient de préciser par ailleurs que la Ville pourra solliciter, en l’absence d’application de la clause
de revoyure reprise dans le présent document, l’implantation de mobiliers et/ou de services
supplémentaires conformément aux dispositions du bordereau des prix unitaires, repris en annexe
5 du projet de contrat.
Article 2.2. Mode de passation
La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux dispositions des articles
L.3121-1 du Code de la commande publique, issus de l’ordonnance n°2018 -1074 du 26 novembre
2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret n°2018-1075 du 3
décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
Article 2.3. Nature juridique du contrat
Le contrat objet de la présente passation est une concession au sens de l’article L1121-1 du Code
de la Commande Publique, soit « contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au
présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs
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économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit
du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix ».
Ladite qualification implique, conformément audit article, un transfert de risque d’exploitation, à
savoir « une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le
concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable ».
Article 2.4. Décomposition de la consultation
La présente consultation n’est pas décomposée en lots, des prestations distinctes ne pouvant être
identifiées.
Par ailleurs, si la jurisprudence confirme que l’allotissement n’est pas érigé en principe en matière
de concessions, il convient de relever que la dévolution en lots séparés est de nature à rendre
financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations. Compte-tenu de l’objectif de disposer de
services sans coût pour la collectivité (support à la communication et logistique idoine), la Ville fait
le choix de procéder à un contrat global par lequel il sera demandé, au futur Concessionnaire, de
fournir les prestations (contreparties physiques et services associés) en contrepartie des surfaces
publicitaires qu’il exploite sur le territoire communal, dans les conditions du contrat.
Article 2.5. Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
CODE PRINCIPAL DESCRIPTION
79341200-8 Services de gestion publicitaire
CODES SECONDAIRES DESCRIPTION
45233293-9 Installation de mobilier urbain
34928400-2 Mobilier urbain
ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
Article 3.1. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des
offres. Ce délai est applicable à chaque remise d’offre, le cas échéant, et à la réserve que l’offre soit
sollicitée par la Ville.
Article 3.2. Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de la
concession. Dans le cas d’un groupement conjoint, il est entendu que le mandataire sera
nécessairement solidaire.
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Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Article 3.3. Variantes
Aucune variante n'est autorisée ou imposée.
Article 3.4. Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de
sécurité prévues pour l'exécution des prestations.
ARTICLE 4. DUREE DU CONTRAT
Conformément à l’article L3114-7 du Code de la Commande Publique, le présent contrat est conclu
pour une durée de douze (12) années à compter du 1er juillet 2027 ou à compter de sa notification
si celle-ci est postérieure.
La durée de contrat susvisée est inhérente à la durée d’amortissement des mobiliers urbains mis à
disposition du Concédant, entretenus et maintenus par le Concessionnaire.
ARTICLE 5. MISE À DISPOSITION DU DOSSIER DE
CONSULTATION
Conformément aux articles R.2132-1 et suivants du code de la commande publique, l'acheteur met
à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante :
www.maximilien.fr
Il est remis gratuitement à chaque candidat sur la plate-forme de téléchargement.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel
électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour
l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
Dans tous les cas, il appartient au candidat de vérifier qu'il dispose bien de l'intégralité des
documents de la consultation pour établir sa réponse.
ARTICLE 6. CONTENU DU DOSSIER DE LA CONSULTATION
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
• Le projet de contrat et ses annexes ;
• Le règlement de la consultation (RC) ;
• Le compte d’exploitation prévisionnel (annexe 4 du projet de contrat) ;
• Le bordereau des prix unitaires (annexe 5 du projet de contrat).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard dix (10) jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est
décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats
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ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié
sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée,
la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 7. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES
OFFRES
Article 7.1. Pièces de la candidature
Le candidat (candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement, sauf
pour la lettre de candidature) devra produire à l'appui de sa candidature :
VOLET DOCUMENT
Aptitude à exercer l’activité • Une lettre de candidature présentant le candidat
professionnelle individuel ou chaque membre du groupement
candidat (nom ou dénomination, adresse du siège
social, date de création, montant et composition du
capital, identité du représentant habilité).. En cas de
groupement candidat, la lettre de candidature
indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom
de l’opérateur mandataire, et sera accompagnée de
l'habilitation, donnée par chaque membre du
groupement au mandataire pour engager le
groupement candidat.
Les candidats ou groupement de candidats pourront, le cas
échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires
DC1 et DC2 utilisés en matière de passation de marchés
publics disponibles à l'adresse Internet suivante
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires.
• Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le
candidat
• Une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la
participation à la procédure de passation des
contrats de concession prévue aux articles L.
3123-1 à L. 3123-14 du CCP,
2° Que les renseignements et documents
relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées
en application des articles L. 3123-18, L. 3123-
19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées
aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du CCP, sont
exacts.
• Une déclaration sur l'honneur attestant que le
candidat respecte l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2
et suivants du code du travail. Le cas échéant, le
candidat devra établir un certificat attestant de la
régularité du candidat au regard de l'obligation
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d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH):
https://www.teledoeth.travail.gouv.fr
Capacité économique et • Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part,
financière le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu,
le chiffre d'affaires concernant les prestations
similaires à celles auxquelles se réfère la présente
consultation, réalisées au cours des 3 derniers
exercices,
• Les trois derniers bilans et comptes de résultats
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de
produire, pour justifier de sa capacité économique et
financière, l'un de ces renseignements ou documents, il peut
prouver sa capacité par tout autre document considéré
comme équivalent.
Il est précisé que les sociétés nouvellement créées produiront
les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité
de produire l'un des renseignements ou documents susvisés,
tout autre document de nature à justifier de leur capacité
économique et financière.
• L’attestation d’assurance professionnelle en cours de
validité
Capacité technique • Une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs
du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières
années, ou depuis la date de création de l'entreprise
si cette dernière date de moins de trois ans,
• Un mémoire présentant les capacités techniques du
candidat comprenant ses références acquises dans le
domaine objet de la concession et/ou toutes autres
références ou éléments susceptibles de démontrer
son aptitude à recevoir la concession objet du présent
avis et à assurer la continuité du service. Références
acquises au cours des trois dernières années,
indiquant les typologies de mobiliers, leur nombre, la
date de conclusion et la durée.
Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités
professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement
distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en
disposeront pendant toute l'exécution de la concession. Ils devront alors produire pour cette ou ces
entreprises tous documents utiles permettant d'apprécier les capacités de cette ou ces entreprises
et un engagement écrit de cette ou de ces entreprises justifiant que le candidat disposera pour
l'exécution du contrat de concession.
Les candidats seront invités, le cas échéant, à compléter leur dossier dans un délai approprié en cas
de manquement de pièces ou informations obligatoires.
Le Concédant se réserve le droit de demander des précisions aux candidatures incomplètes, dans
le respect du principe d’égalité de traitement, à l’égard de tous les candidats concernés.
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Article 7.2. Pièces de l’offre
Le candidat devra produire à l'appui de son offre l’ensemble des éléments ci-après :
LIBELLE SIGNATURE
OBLIGATOIRE
Le mémoire technique du candidat respectant la structuration décrite
en annexe n°1 du présent document NON
Les annexes 2 et 3 du projet de contrat complétées NON
Le compte d’exploitation prévisionnel complété (annexe 4 du projet
NON
de contrat)
Le bordereau des prix unitaires complété (annexe 5 du projet de NON
contrat)
Le mémoire financier du candidat, dont la structuration est a minima, NON
la suivante :
- Décomposition des recettes publicitaires (local/national, longue
conservation / affichage hebdomadaire) ;
- Décomposition des charges (dont les charges financières
éventuelles).
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous
les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la
sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
Article 7.3. Visite sur site
Sans objet.
ARTICLE 8. CONDITIONS DE REMISE DES PLIS
Article 8.1. Transmission sur support papier (interdite)
La transmission sur support papier est interdite.
En cas de transmission d’un pli papier, celui-ci ne sera pas ouvert et il sera déclaré irrégulier.
Article 8.2. Transmission électronique (obligatoire depuis le 1er
octobre 2018)
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du
pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.maximilien.fr
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même
mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
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Pour toute demande d’assistance technique, question ou tout problème rencontré, le candidat est
invité à se rapprocher du support technique du site https://www.maximilien.fr.
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre ou contacter le support technique
en « dernière minute ».
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage
retenu par la plateforme.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles,
Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la
date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et
remplace l'offre précédente.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les
fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement
mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité
et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
Il est recommandé d'indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en
priorité l'adresse de l'interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de
remplacement en cas d'absence de ce dernier.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations
complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une
erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de ladite adresse.
ARTICLE 9. EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Article 9.1. Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de
candidature sont manquantes ou incomplètes, le Concédant peut décider de demander à tous les
candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de cinq (5) jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que
leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Article 9.2. Jugement des offres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues notamment des articles L3124-5
et R3124-4 à R3124-6 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des
offres.
Les critères et sous-critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière
suivante :
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CRITERES PONDERATION
1 - Valeur technique, évaluée sur la base du mémoire technique remis par le 70.00
candidat dont :
• Qualité des mobiliers et de leur implantation (30 sur 70)
• Qualité du service (30 sur 70)
• Développement durable (10 sur 70)
2 – Valeur financière dont : 30.00
• Pertinence, cohérence et transparence du compte d’exploitation
prévisionnel et du mémoire financier transmis, dont la structuration
minimale est prévue ci-avant (10 sur 30)
• Montant de la redevance d’occupation du domaine public proposée par
le candidat (15 sur 30)
• Coût des prestations supplémentaires intégrées au bordereau des prix
unitaires (5 sur 30) sur la base d’un détail quantitatif estimatif (DQE)
masqué (non transmis aux candidats).
Critère valeur technique de l’offre et sous-critères
Chaque sous-critère est décomposé en items conformément à l’annexe 1 du présent règlement de
la consultation.
Chacun des items mentionnés ci-dessus sera noté sur 5 en fonction du barème suivant.
- 0 point – absence de réponse ;
- 1 point – réponse non satisfaisante, soit une réponse en inadéquation avec les attentes
du projet de contrat ou strictement en deça des standards du secteur ;
- 2 points – réponse peu satisfaisante, soit une réponse répondant partiellement aux
attentes du projet de contrat ou en deça des standards du secteur ;
- 3 points – réponse satisfaisante, soit une réponse en adéquation avec les attentes du
projet de contrat ou avec les standards du secteur ;
- 4 points – réponse très satisfaisante, soit une réponse présentant une plus-value limitée
par rapport aux attentes du projet de contrat ou aux standards du secteur ;
- 5 points - réponse excellente, soit une réponse présentant une plus-value significative par
rapport aux attentes du projet de contrat ou aux standards du secteur.
Le critère et sous-critères de la valeur technique sont notés conformément à la méthode de notation
transmise en annexe 2 du présent règlement de la consultation.
Critère valeur financière
• Sur le sous-critère « Pertinence, cohérence et transparence du compte d’exploitation
prévisionnel et du mémoire financier, le cas échéant transmis, dont la structuration est à la
charge de chaque candidat (15 sur 20) »
Le sous-critère est noté, sur 5, sur la base du barème suivant :
- 0 point – absence de réponse ;
- 1 point – réponse non satisfaisante, soit une réponse en inadéquation avec les attentes
(pertinence, cohérence et transparence) ;
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- 2 points – réponse peu satisfaisante, soit une réponse répondant partiellement aux
attentes (pertinence, cohérence et transparence) ;
- 3 points – réponse satisfaisante, soit une réponse en adéquation avec les attentes
(pertinence, cohérence et transparence) ;
- 4 points – réponse très satisfaisante, soit une réponse allant au-delà des attentes
(pertinence, cohérence et transparence) ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 1324-2 du CCP, le Concédant écartera les offres
irrégulières ou inappropriées.
Toutefois, le Concédant pourra retenir une offre irrégulière, sous réserve que lors de la négociation,
elle invite le candidat à régulariser son offre afin de la rendre régulière.
Cette faculté est ouverte, sous réserve que les modfications opérées respectent les caractéristiques
minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Article 9.3. Négociations
Après examen des offres, le Concédant engagera des négociations avec les trois premiers candidats
au titre de l’analyse avant négociations, dont le nombre de tours est libre. Toutefois, le Concédant
se réserve la possibilité d'attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation.
En cas de négociation, celle-ci sera engagée librement et conduite dans le respect, notamment, du
principe de l’égalité de traitement de tous les candidats. Elle portera sur tous les éléments de l’offre.
Le Concédant pourra demander aux candicats admis à la négociation de régulariser leur offre dans
le délai qu’il aura imparti, si celle-ci est irrégulière.
L’offre finale sera jugée selon les mêmes critères du présent règlement.
Le classement final sera établi sur cette base. Elle pourra prendre la forme d’échanges écrits et/ou
d’entretiens avec le ou les candidats. En cas d’échanges écrits, les candidats devront impérativement
répondre dans les conditions de forme et de délai indiqués dans le courrier. En cas de rencontre
avec les candidats, une convocation sera transmise aux candidats en amont de l’entretien de
négociation. A l’issue des négociations, les candidats remettront alors leur offre complémentaire
dans un délai maximal indiqué lors des échanges. Ce délai de remise des offres finales sera identique
pour tous les candidats.
Article 9.4. Suites à donner à la consultation
Le Concédant se réserve le droit de déclarer, à tout moment, la procédure sans suite.
Après attribution, le Concédant vérifiera que l’attributaire répond aux conditions préalables à la
signature du contrat de concession.
Il avisera alors, par écrit, les candidats non retenus et notifiera le contrat à l’attributaire.
Le contrat ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve de la production, dans un délai
de 8 jours suivant l’envoi de la demande du pouvoir adjudicateur, des attestations et certificats et
attestations requis par le Code de la Commande Publique.
Le délai imparti par le Concédant pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
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Si le candidat retenu ne peut produire ces documents dans le délai imparti, il est éliminé et son offre
est rejetée.
Dans ce cas, le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour
produire les certificats et attestations nécessaires pour que le contrat lui soit attribué. Il sera procédé
ainsi dans l’ordre de classement jusqu’à ce que l’un des candidats classés remette effectivement ces
documents.
ARTICLE 10. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Article 10.1. Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats
transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : www.maximilien.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard dix (10) jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé
après identification, six (6) jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Article 10.2. Procédures de recours
En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus
concernant l’introduction des recours et de l’instance chargée des procédures de recours sont les
suivantes :
Tribunal Administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle
77008 Melun Cedex
Tél : 01.60.56.66.30
Courriel : greffe.ta-cergy-melun@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux
articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la
signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant
être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert
aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à
laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Annexe 1 : structuration du mémoire technique
QUALITÉ DES MOBILIERS ET DE • Caractéristiques techniques et esthétiques des abris-
LEUR IMPLANTATION voyageurs ;
• Caractéristiques techniques et esthétiques des mobiliers
dits « 2m2 » ;
• Caractéristiques techniques et esthétiques des panneaux
municipaux et associatifs ;
• Caractéristiques techniques et esthétiques des panneaux
d’affichage libre ;
• Caractéristiques techniques et esthétiques des mobiliers
digitaux ;
• Caractéristiques techniques et esthétiques de la borne
digitale outdoor ;
• Caractéristiques techniques et esthétiques de la
signalétique commerciale et institutionnelle ;
• Caractéristiques de la peinture utilisée pour l’ensemble des
mobiliers ;
• Qualité d’intégration du logo de la Ville apposé sur
l’ensemble des mobiliers ;
• Qualité de la sérigraphie le cas échéant réalisée sur les
abris-voyageurs ;
• Pertinence et homogénéité de l’implantation des mobiliers
urbains publicitaires sur le territoire (sur la base du plan
d’implantation founi par le candidat).
QUALITÉ DU SERVICE • Moyens techniques et humains dédiés à la pose du mobilier
et cohérence avec le planning proposé ;
• Moyens techniques et humains dédiés à l’entretien, la
maintenance et l’affichage (publicité et campagnes
institionnelles) ;
• Pertinence des engagements en matière d’entretien ;
• Pertinence des engagements en matière de maintenance
préventive et curative des mobiliers ;
• Modalités et planning de pose de l’ensemble des mobiliers
à compter de la notification du contrat, dans les conditions
de l’article 7.2 du projet de contrat ;
• Caractéristiques et pertinence de l’outil de pilotage global
du contrat prévu à l’article 7.1.4 du projet de contrat ;
• Caractéristiques et pertinence de l’outil de création et de
programmation dédié aux mobiliers digitaux ;
• Dispositif de formation des agents de la Ville aux
outils (pilotage du contrat ; création et programmation) ;
• Montant et traduction opérionnelle de la provision de
dépose
• Engagement, process et délai d’impression et de pose des
campagnes institutionelles.
DÉVELOPPEMENT DURABLE • Puissance électrique des mobiliers (en Watt) ;
• Taux d’utilisation de produits recyclés et de recyclabilité de
chacun des mobiliers proposés au titre du contrat ;
• Caractéristiques du papier et de l’encre utilisés dans le
cadre de l’affichage (publicité et campagnes
institutionnelles) et modalités de recyclage des affiches ;
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• Process, moyens techniques et moyens humains déployés
le cas échéant dans le cadre du reconditionnement ;
• Caractéristiques du process et des produits utilisés dans le
cadre de l’entretien des mobiliers.
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Annexe 2 : méthode de notation du critère technique et des sous critères
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.