Pièce
01_2019_10_14112_DAAT_CHAUFFERIE_ALIMENTEC_2019_10_DDT.PDF · 8 563 mots · du marché « Missions de maîtrise d'œuvre pour la modernisation, mise aux normes et pérennisation des installations techniques du… », dossier de consultation officiel.
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Numéro de dossier : 01/2019/10/14112/DAAT CHAUFFERIE ALIMENTEC 2019 10
Date du repérage : 20/11/2019
Désignation du ou des bâtiments Désignation du propriétaire
Localisation du ou des bâtiments : Désignation du client :
Département : ... Ain Nom et prénom : ... DEPARTEMENT DE L'AIN DGAI
Adresse :........... Rue Henri de Boissieu Adresse : .............. 45 Avenue Alsace Lorraine
Commune : ....... 01000 BOURG-EN-BRESSE 01000 BOURG-EN-BRESSE
Objet de la mission :
Dossier Technique Amiante Etat parasitaire Diag. Installations Gaz
Constat amiante avant-vente Etat des Risques et Pollutions Diag. plomb dans l'eau
Dossier amiante Parties Privatives Etat des lieux Diag. Installations Electricité
Diag amiante avant travaux Métrage (Loi Carrez) D.Technique DTG
Diag amiante avant démolition Métrage (Surface Habitable) Diagnostic de Performance Energétique
Contrôle Périodique Amiante Exposition au plomb (CREP) Diag. Radon
Amiante HAP Plomb avant Travaux Vérif. accessibilité handicapé
Strategie Dossier Amiante Exposition au plomb (DRIPP) Diag. Performance Numérique
Diagnostic de Performance Energétique Diag. Assainissement
Etat relatif à la présence de termites Diag. Piscine
SYNTHESE EXPERTISE n° 01/2019/10/14112/
DAAT CHAUFFERIE ALIMENTEC 2019 10
Désignation du ou des bâtiments et du client
Localisation du ou des bâtiments :
Adresse : ........................ Rue Henri de Boissieu
Commune : ..................... 01000 BOURG-EN-BRESSE
Type de logement :.............. Chaufferie
Désignation du client :
Nom et prénom : .... DEPARTEMENT DE L'AIN DGAI
Adresse : ............... 45 Avenue Alsace Lorraine
............................ 01000 BOURG-EN-BRESSE
Prestations Conclusion
Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il a été repéré des
Amiante matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante : après analyse,
ils ne contiennent pas d'amiante.
Attention :La feuille de synthèse des diagnostics est donnée à titre indicative et doit obligatoirement être
accompagnée des rapports complets avec leurs annexes.
Les dates de validité ne sont données qu’à titre indicatives et peuvent être remises en cause par le législateur
dans le cadre d’une modification de la réglementation.
Le présent rapport ne rend compte de l’état du bien qu’à la date de sa visite. Il n’est valable tant qu’aucune
modification n’est réalisée suite à l’utilisation de ce dernier, à des travaux ou à toutes modifications du cadre
réglementaire.
Repérage Amiante – Travaux
n° 01/2019/10/14112/DAAT CHAUFFERIE ALIMENTEC 2019 10
Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’AMIANTE
avant réalisation de travaux
Numéro de dossier : 01/2019/10/14112/DAAT CHAUFFERIE ALIMENTEC 2019 10
Date du repérage : 20/11/2019
Références réglementaires et normatives
Textes réglementaires La mission est effectuée en application de l’article L4531-1 du code du travail
conjointement aux arrêtés du 21 décembre 2012 et du 26 juin 2013 et conformément aux
articles R4412-61 à R4412-65, R4412-97 du Code du Travail et L541-1 à L541-8 du Code
de l'Environnement.
Norme(s) utilisée(s) Norme NF X 46-020 d’Août 2017 : Repérage des matériaux et produits contenant de
l’amiante dans les immeubles bâtis
Immeuble bâti visité
Adresse Rue : .................... Rue Henri de Boissieu
Code postal, ville : . 01000 BOURG-EN-BRESSE
Périmètre de repérage : ............................ Suivant demande du propriétaire
Type de logement : ............................ Chaufferie
Fonction principale du bâtiment : ............................ Autres
Année de construction : ............................ NC
Le propriétaire et le donneur d’ordre
Le(s) propriétaire(s) : Nom et prénom : ... DEPARTEMENT DE L'AIN DGAI
Adresse : .............. 45 Avenue Alsace Lorraine
01000 BOURG-EN-BRESSE
Le donneur d’ordre Nom et prénom : ... DEPARTEMENT DE L'AIN DGAI
Adresse : .............. 45 Avenue Alsace Lorraine
01000 BOURG-EN-BRESSE
Le(s) signataire(s)
NOM Prénom Fonction Organisme certification Détail de la certification
Opérateur(s) de
repérage ayant participé Obtention : 08/07/2016
Opérateur de
au repérage et TROISGROS FRANCK AFNOR Certification Échéance : 07/07/2021
autorisant la diffusion repérage
N° de certification : 14002199
du rapport
Raison sociale de l'entreprise : JURIS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 01
Adresse : 8 bis avenue des anciens combattants 01000 BOURG EN BRESSE
Numéro SIRET :792.875.353 capital 68 886€ / RCS Bourg en bresse /7120B
Désignation de la compagnie d'assurance : AXA RC PRO
Numéro de police et date de validité : 7460467104 / 31 DECEMBRE 2020
Le rapport de repérage
Date d’émission du rapport de repérage : 29/11/2019, remis au propriétaire le 29/11/2019
Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses
Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 16 pages
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Sommaire
1 Les conclusions
2 Le(s) laboratoire(s) d’analyses
3 La mission de repérage
3.1 L’objet de la mission
3.2 Le cadre de la mission
3.2.1 L’intitulé de la mission
3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission
3.2.3 L’objectif de la mission
3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire.
3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)
3.2.6 Le périmètre de repérage effectif
4 Conditions de réalisation du repérage
4.1 Bilan de l’analyse documentaire
4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ
4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur
4.4 Plan et procédures de prélèvements
5 Résultats détaillés du repérage
5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, états de conservation, conséquences
réglementaires (fiche de cotation)
5.2 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, mais n’en contenant
pas après analyse
5.3 Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d’amiante sur justificatif
6 Signatures
7 Annexes
1. – CONCLUSIONS AMIANTE
1.1. Dans le cadre de mission décrit à l’article 3.2, il n'a pas été repéré de matériaux et produits
contenant de l'amiante. (Détaillé en partie 5 du présent rapport)
1.2. Dans le cadre de mission décrit à l’article 3.2 les locaux ou parties de locaux, composants ou
parties de composants qui n’ont pu être visités et pour lesquels des investigations
approfondies sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l’absence d’amiante :
Localisation Parties du local Raison
Néant -
2. – Le(s) laboratoire(s) d’analyses
Raison sociale et nom de l'entreprise : ... MYEASYLAB - Eurofns Lab Environment Testng Portugal, Unipessoal Lda.
Adresse : ................................................ 62 Rue Monte de Além, 4580-733 Sobrosa - Paredes, PORTUGAL
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3. – La mission de repérage
3.1 L’objet de la mission
Dans le cadre de la réalisation de travaux dans l’immeuble bâti, ou de la partie d’immeuble bâti, décrit en page de
couverture du présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d’immeuble, les matériaux ou
produits contenant de l’amiante.
3.2 Le cadre de la mission
3.2.1 L’intitulé de la mission
«Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant réalisation de travaux».
3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission
La mission est effectuée en application de l’article L4412-2 du Code du Travail, décret n° 2017-899 du 9 mai
2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations, arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de
l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.
La mission, s’inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés
dans ce rapport. Un programme précis des travaux a été demandé avec un plan de localisation au mapitre
d’ouvrage et au maître d’œuvre le cas échéant. Les documents demandés n’ont pas été fourni et n’ont pu être
annexé en pièce jointe. L’opérateur de repérage a du intervenir sur des prévisions de travaux. En aucun cas le
cabinet Juris Diagnostics ne pourra être tenu pour responsable sur le périmètre de la mission. Le client a
l’obligation de demander un complément de repérage sur toute zone d’intervention en dehors du périmètres des
prélèvements réalisés par le présent rapport. Si le programme de travaux venait à subir une quelconque
modification par rapport à la mission réalisée et à la zone de travail appliquée dans ce rapport, le présent rapport
serait caduque et aucune responsabilité ne saurait être engagé contre Juris Diagnostics. Le maître d’ouvrage a
l’obligation réglementaire de faire procéder à une expertise complémentaire afin de se prémunir de tous les
risques « amiante ».
3.2.3 L’objectif de la mission
«Le repérage a pour objectif d’identifier et de localiser tous les matériaux et produits contenant de l’amiante
situés dans la zone impactée par les travaux.»
Des listes de matériaux pouvant contenir de l’amiante sont définies de façon non exhaustive dans l'annexe 1 de
l'arrêté du 16 juillet 2019.
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3.2.4 Le programme de repérage
Le programme de repérage est défini par 1 de l'arrêté du 16 juillet 2019 et l’annexe A de la norme NF X 46-020
d’Août 2017
Extrait de l’annexe A de la norme NF X 46-020 d’Août 2017(liste non exhaustive)
1 - Couvertures, Toitures, Terrasses Plaques ondulées et planes
et étanchéités Ardoises, bardeaux bitumineux
Éléments associés à la toiture
Éléments sous toiture
Étanchéité de toiture terrasse
Fenêtres de toit, lanternaux, verrières
2 - Parois verticales extérieures et Façades légères, murs rideaux, bardages, panneaux sandwich
Façades Isolant et protection thermique ou acoustique sous bardage
Façades lourdes y compris poteaux
Menuiseries extérieures
Éléments associés aux façades
3 - Parois verticales intérieures Murs et cloisons maçonnés
Poteaux
Cloisons sèches (assemblées, préfabriquées)
Gaines et coffres verticaux
Portes coupe-feu, pare-flamme, isothermiques, frigorifiques
Revêtements de murs, poteaux, cloisons, gaines, coffres
4 - Plafonds et faux plafonds Plafonds
Poutres et charpentes
Poutres et charpentes
Gaines et coffres horizontaux
Faux plafonds
Suspentes et contrevents
5 - Planchers et planchers techniques Revêtements de sols
6 - Conduits et accessoires intérieurs Conduits de fluides (air, eau, vapeur, fumée, échappement, autres fluides)
Clapets / volets coupe-feu
Vide-ordures
7 - Ascenseurs, monte-charges et Portes et cloisons palières
escaliers mécaniques parois des équipements
Matériels en machinerie
8 - Équipements divers et accessoires Chaudières (mixtes, collectives), chauffe bains, radiateurs gaz modulables, Poêles à bois à fuel, à charbon,
Groupes électrogènes
Convecteurs et radiateurs électriques
fusibles à broche
canalisations électriques préfabriquées
Coffres-forts
Portes de placard, baignoires et éviers métalliques
Jardinières, bac à sable incendie
9 - Fondations et soubassements Étanchéité des murs enterrés
Parois verticales et horizontales enterrées
Conduits et fourreaux
10 - Aménagements, voiries et Conduits, Siphons
réseaux divers Voiries
Espaces sportifs
Aménagements extérieurs
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Extrait de l’annexe A de la norme NF X 46-020 d’Août 2017(liste non exhaustive)
1 - Couvertures, Toitures, Terrasses Plaques ondulées et planes
et étanchéités Ardoises, bardeaux bitumineux
Éléments associés à la toiture
Éléments sous toiture
Étanchéité de toiture terrasse
Fenêtres de toit, lanternaux, verrières
2 - Parois verticales extérieures et Façades légères, murs rideaux, bardages, panneaux sandwich
Façades Isolant et protection thermique ou acoustique sous bardage
Façades lourdes y compris poteaux
Menuiseries extérieures
Éléments associés aux façades
3 - Parois verticales intérieures Murs et cloisons maçonnés
Poteaux
Cloisons sèches (assemblées, préfabriquées)
Gaines et coffres verticaux
Portes coupe-feu, pare-flamme, isothermiques, frigorifiques
Revêtements de murs, poteaux, cloisons, gaines, coffres
4 - Plafonds et faux plafonds Plafonds
Poutres et charpentes
Poutres et charpentes
Gaines et coffres horizontaux
Faux plafonds
Suspentes et contrevents
5 - Planchers et planchers techniques Revêtements de sols
6 - Conduits et accessoires intérieurs Conduits de fluides (air, eau, vapeur, fumée, échappement, autres fluides)
Clapets / volets coupe-feu
Vide-ordures
7 - Ascenseurs, monte-charges et Portes et cloisons palières
escaliers mécaniques parois des équipements
Matériels en machinerie
8 - Équipements divers et accessoires Chaudières (mixtes, collectives), chauffe bains, radiateurs gaz modulables, Poêles à bois à fuel, à charbon,
Groupes électrogènes
Convecteurs et radiateurs électriques
fusibles à broche
canalisations électriques préfabriquées
Coffres-forts
Portes de placard, baignoires et éviers métalliques
Jardinières, bac à sable incendie
9 - Fondations et soubassements Étanchéité des murs enterrés
Parois verticales et horizontales enterrées
Conduits et fourreaux
10 - Aménagements, voiries et Conduits, Siphons
réseaux divers Voiries
Espaces sportifs
Aménagements extérieurs
3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)
En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes :
Partie du composant ayant été inspecté
Composant de la construction Sur demande ou sur information
(Description)
Néant -
3.2.6 Le périmètre de repérage
Descriptif des travaux :
Néant
Descriptif des pièces visitées
CHAUDIERE N°1,
Localisation Description
Néant -
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4. – Conditions de réalisation du repérage
4.1 Bilan de l’analyse documentaire
Documents demandés Documents remis
Rapports concernant la recherche d'amiante déjà réalisés -
Documents décrivant les ouvrages, produits, matériaux et protections
-
physiques mises en place
Eléments d'information nécessaires à l'accès aux parties de l'immeuble bâti
-
en toute sécurité
Observations :
Néant
4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ
Date(s) de visite de l’ensemble des locaux : 20/11/2019
Personne en charge d’accompagner l’opérateur de repérage : DEPARTEMENT DE L'AIN DGAI
4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur
Le nombre de prélèvements a été réalisé sur la demande du client. Aucun écart par rapport à la norme ne pourra être
reproché à Juris Diagnostics et à ses salariés, qui ont averti et conseillé le client sur les protocoles à suivre.
La mission de repérage s'est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision d’Août 2017.
Observations Oui Non Sans Objet
Plan de prévention réalisé avant intervention sur site - - X
Vide sanitaire accessible X
Combles ou toiture accessibles et visitables X
4.4 Plan et procédures de prélèvements
L'ensemble des prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et des procédures d’intervention.
5. – Conclusion détaillé du repérage
5.1 Liste des produits et matériaux, présentée par catégorie
Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits susceptibles
de contenir de l'amiante : après analyse, ils ne contiennent pas d'amiante.
1 - Couvertures, Toitures, Terrasses et étanchéités
Sans objet
2 - Parois verticales extérieures et Façades
Sans objet
3 - Parois verticales intérieures
Sans objet
4 - Plafonds et faux plafonds
Sans objet
5 - Planchers et planchers techniques
Sans objet
6 - Conduits et accessoires intérieurs
Sans objet
7 - Ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques
Sans objet
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8 - Équipements divers et accessoires
M001 : Matériaux refractaire
Pièces : Chaudiére
8 - Équipements divers et accessoires - Chaudières gaz
N°1
n° de
Localisation Description Echantillon N° Echantillon Photo
sondage
Identifiant: M001-P001 Oui
Chaudiére N°1 1 P001
Description: Porte de visite Matériaux refractaire Chaudiére N°1
M002 : Matériaux refractaire
Pièces : Chaudiére
8 - Équipements divers et accessoires - Chaudières gaz
N°1
n° de
Localisation Description Echantillon N° Echantillon Photo
sondage
Identifiant: M002-P002 Oui
Chaudiére N°1 1 P002
Description: Trappe de visite Matériaux refractaire Chaudiére N°1
9 - Fondations et soubassements
Sans objet
10 - Aménagements, voiries et réseaux divers
Sans objet
Composants ne figurant pas sur la Norme NF X 46-020 d’Août 2017
Sans objet
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5.5 Récapitulatif zone par zone
Zone Identifiant + Description Conclusion (justification) Photo
Localisation : Chaudiére N°1
Echantillons : P001 Absence d'amiante
M001
Description : (Après analyse en laboratoire)
Porte de visite Matériaux refractaire
Localisation : Chaudiére N°1
Echantillons : P002 Absence d'amiante
M002
Description : (Après analyse en laboratoire)
Trappe de visite Matériaux refractaire
6. – Signatures
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par AFNOR
Certification - 11 rue Francis de Pressensé 93571 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX
(détail sur www.cofrac.fr programme n°4-4-11)
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 20/11/2019
Par : TROISGROS FRANCK
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ANNEXES
Au rapport de mission de repérage n° 01/2019/10/14112/DAAT CHAUFFERIE ALIMENTEC 2019 10
Informations conformes à l’annexe III de l’arrêté du 12 décembre 2012
Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées
comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. L’inhalation de fibres d’amiante est à l’origine de cancers
(mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d’autres pathologies non cancéreuses (épanchements
pleuraux, plaques pleurales).
L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la
prévention des risques liés à l’amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de
mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de
façon permanente dans l’immeuble. L’information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est
un préalable essentiel à la prévention du risque d’exposition à l’amiante.
Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
afin de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation.
Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de
l’amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de
confinement de ce type de matériau ou produit.
Enfin, les déchets contenant de l’amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes.
Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d’élimination près
de chez vous, consultez la base de données « déchets » gérée par l’ADEME, directement accessible sur le site
internet www.sinoe.org.
Sommaire des annexes
7 Annexes
7.1 Schéma de repérage
7.2 Rapports d'essais
7.3 Grilles réglementaires d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et
produits contenant de l’amiante
7.4 Conséquences réglementaires et recommandations
7.5 Recommandations générales de sécurité
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7.1 - Annexe - Schéma de repérage
Aucun schéma de repérage n'a été joint à ce rapport.
Photos
Photo n° PhA001
Localisation : Chaudiére N°1
Ouvrage : 8 - Équipements divers et accessoires - Chaudières gaz
Partie d'ouvrage : Matériaux refractaire
Description : Porte de visite Matériaux refractaire
Photo n° PhA001
Localisation : Chaudiére N°1
Ouvrage : 8 - Équipements divers et accessoires - Chaudières gaz
Partie d'ouvrage : Matériaux refractaire
Description : Porte de visite Matériaux refractaire
Photo n° PhA002
Localisation : Chaudiére N°1
Ouvrage : 8 - Équipements divers et accessoires - Chaudières gaz
Partie d'ouvrage : Matériaux refractaire
Description : Trappe de visite Matériaux refractaire
Photo n° PhA002
Localisation : Chaudiére N°1
Ouvrage : 8 - Équipements divers et accessoires - Chaudières gaz
Partie d'ouvrage : Matériaux refractaire
Description : Trappe de visite Matériaux refractaire
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7.2 - Annexe - Rapports d'essais
Identification des prélèvements :
Composant de Parties du
Identifiant et prélèvement Localisation Description Photo
la construction composant
Porte de visite Matériaux refractaire
8 - Équipements Ref Laboratoire: 19EK125240-001
divers et Commentaires Laboratoire:
M001-P001 Chaudiére N°1 Matériaux refractaire
accessoires - Matériau semi-dur (marron) ;
Chaudières gaz matériau semi-dur (brillant) (beige)
(Calcination et/ou attaque acide)
Analyse à réaliser: Toutes les
couches mélangées
Trappe de visite Matériaux refractaire
8 - Équipements Ref Laboratoire: 19EK125240-002
divers et
M002-P002 Chaudiére N°1 Matériaux refractaire Commentaires Laboratoire:
accessoires -
Matériau semi-dur (beige)
Chaudières gaz
(Calcination et/ou attaque acide)
Analyse à réaliser: Toutes les
couches mélangées
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Copie des rapports d’essais :
12/16
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7.3 - Annexe - Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
Grilles d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
Aucune évaluation n'a été réalisée
Critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
1. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air
Fort Moyen Faible
1° Il n'existe pas de système spécifique de 1° Il existe un système de ventilation par 1° Il n'existe ni ouvrant ni système de
ventilation, la pièce ou la zone homogène insufflation d'air dans le local et ventilation spécifique dans la pièce ou la
évaluée est ventilée par ouverture des l'orientation du jet est telle que celui-ci zone évaluée,
fenêtres. ou n'affecte pas directement le faux plafond ou
2° Le faux plafond se trouve dans un local contenant de l'amiante, 2° Il existe dans la pièce ou la zone
qui présente une (ou plusieurs) façade(s) ou évaluée, un système de ventilation par
ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de 2° Il existe un système de ventilation avec extraction dont la reprise d'air est éloignée
créer des situations à forts courants d'air, reprise(s) d'air au niveau du faux plafond du faux plafond contenant de l'amiante.
ou (système de ventilation à double flux).
3° Il existe un système de ventilation par
insufflation d'air dans le local et
l'orientation du jet d'air est telle que celui-ci
affecte directement le faux plafond
contenant de l'amiante.
2. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations
Fort Moyen Faible
L'exposition du produit aux chocs et L'exposition du produit aux chocs et L'exposition du produit aux chocs et
vibrations sera considérée comme forte vibrations sera considérée comme moyenne vibrations sera considérée comme faible
dans les situations où l'activité dans le local dans les situations où le faux plafond dans les situations où le faux plafond
ou à l'extérieur engendre des vibrations, ou contenant de l'amiante n'est pas exposé contenant de l'amiante n'est pas exposé
rend possible les chocs directs avec le faux aux dommages mécaniques mais se trouve aux dommages mécaniques, n'est pas
plafond contenant de l'amiante (ex : hall dans un lieu très fréquenté (ex : susceptible d'être dégradé par les
industriel, gymnase, discothèque...). supermarché, piscine, théâtre,...). occupants ou se trouve dans un local utilisé
à des activités tertiaires passives.
Grilles d’évaluation de l’état de conservation des autres matériaux ou produit de la liste B
Aucune évaluation n'a été réalisée
Critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B
1. Classification des niveaux de risque de dégradation ou d’extension de la dégradation du matériau.
Risque de dégradation ou Risque de dégradation ou
Risque faible de dégradation ou
d’extension à terme de la d’extension rapide de la
d’extension de dégradation
dégradation dégradation
L’environnement du matériau contenant de L’environnement du matériau contenant de
L’environnement du matériau contenant de
l’amiante ne présente pas ou très peu de l’amiante présente un risque important
l’amiante présente un risque pouvant
risque pouvant entrainer à terme, une pouvant entrainer rapidement, une
entrainer à terme, une dégradation ou une
dégradation ou une extension de la dégradation ou une extension de la
extension de la dégradation du matériau.
dégradation du matériau. dégradation du matériau.
Légende : EP = évaluation périodique ; AC1 = action corrective de premier niveau ; AC2 = action corrective de second niveau.
L’évaluation du risque de dégradation lié à l’environnement du matériau ou produit prend en compte :
- Les agressions physiques intrinsèques au local (ventilation, humidité, etc…) selon que les risque est probable ou avéré ;
- La sollicitation des matériaux ou produits liée à l’activité des locaux, selon qu’elle est exceptionnelle/faible ou quotidienne/forte.
Elle ne prend pas en compte certains facteurs fluctuants d’aggravation de la dégradation des produits et matériaux, comme la fréquence
d’occupation du local, la présence d’animaux nuisibles, l’usage réel des locaux, un défaut d’entretien des équipements, etc…
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n° 01/2019/10/14112/DAAT CHAUFFERIE ALIMENTEC 2019 10
7.4 - Annexe - Conséquences réglementaires et recommandations
Conséquences réglementaires suivant l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
Article R1334-27 : En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation de l’arrêté du 12 décembre 2012, le
propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l’article R1334-20 selon les modalités suivantes :
Score 1 – L’évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante est effectué
dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière
évaluation de l’état de conservation, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage. La personne ayant réalisé
cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception.
Score 2 – La mesure d’empoussièrement dans l’air est effectuée dans les conditions définies à l’article R1334-25, dans un délai de trois
mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation.
L’organisme qui réalise les prélèvements d’air remet les résultats des mesures d’empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception.
Score 3 – Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29.
Article R1334-28 : Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R1334-27 est inférieur ou égal à la valeur
de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l’évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A
contenant de l’amiante prévue à l’article R1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des
mesures d’empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R1334-27 est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait
procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l’article R1334-29.
Article R1334-29 : Les travaux précités doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis
au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation.
Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition
des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par
litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.
Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de
conservation, des mesures conservatoires mises en œuvres, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l’échéancier proposé.
Article R.1334-29-3 :
I) A l’issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l’article R.1334-29, le propriétaire
fait procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l’article R.1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen
visuel de l’état des surfaces traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l’article R.1334-25, à une mesure du niveau
d’empoussièrement dans l’air après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre.
II) Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, il est procédé à une
évaluation périodique de l’état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à
l’article R.1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l’occasion de
toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage.
III) Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante sont effectués à
l’intérieur de bâtiment occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l’examen visuel et à la
mesure d’empoussièrement dans l’air mentionnée au premier alinéa du présent article.
Détail des préconisations suivant l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B
1. Réalisation d’une « évaluation périodique », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et
l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une
action de protection immédiate sur le matériau ou produit, consistant à :
a) Contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas et, le cas échéant, que leur
protection demeure en bon état de conservation ;
b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.
2. Réalisation d’une « action corrective de premier niveau », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de
l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité
d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés, consistant à :
a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; b) Procéder à la mise en
œuvre de ces mesures correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation et, dans l’attente, prendre les mesures de protection
appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d’amiante ;
c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux et produits contenant de
l’amiante restant accessibles dans la même zone ;
d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protect ion demeurent
en bon état de conservation.
Il est rappelé l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement.
3. Réalisation d’une « action corrective de second niveau », qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne
soit plus soumis à aucune agression ni dégradation, consistant à :
a) Prendre, tant que les mesures mentionnées au c (paragraphe suivant) n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires
appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d’amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner
l’usage des locaux concernés afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante.
Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée,
conformément aux dispositions du code de la santé publique ;
b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adapté es, prenant en
compte l’intégralité des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée ;
c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque ;
d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent
en bon état de conservation.
En fonction des situations particulières rencontrées lors de l’évaluation de l’état de conservation, des compléments et précisions à ces
recommandations sont susceptibles d’être apportées.
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7.5 - Annexe - Recommandations générales de sécurité
L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à la présence
d’amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées
pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir
sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante. Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base
destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l’exploitant) de l’immeuble concerné adapte ces recommandations aux
particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation ainsi qu’aux situations particulières rencontrées.
Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention
des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.
1. Informations générales
a) Dangerosité de l’amiante
Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances
cancérogènes avérées pour l’homme. Elles sont à l’origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons
(mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancers broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40
ans) après le début de l’exposition à l’amiante. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien
entre exposition à l’amiante et cancers du larynx et des ovaires. D’autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec
une exposition à l’amiante. Il s’agit exceptionnellement d’épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de
plaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d’empoussièrement important, habituellement d’origine professionnelle, l’amiante peut
provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire
parfois mortelle. Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l’exposition à d’autres agents cancérogènes, comme la fu mée du tabac.
b) Présence d’amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservation
L’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son caractère
cancérogène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997.
En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure ou lors
d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent
alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.
Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique font l’objet d’une évaluation de
l’état de conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de
repérage dits « diagnostiqueurs » pour la gestion des matériaux ou produits repérés.
De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et de
remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.
2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail
Il est recommandé aux particuliers d’éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de
l’amiante et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations.
Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l’amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94
à R. 4412-148 du code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de
l’amiante doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l’article R. 4412-129. Cette certification est obligatoire à partir du
1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet
2014 pour les entreprises de génie civil.
Des documents d’information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travailler-
mieux.gouv.fr) et sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles (http://www.inrs.fr).
3. Recommandations générales de sécurité
Il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières notamment lors d’interventions ponctuelles non répétées, par exemple :
perçage d’un mur pour accrocher un tableau ;
remplacement de joints sur des matériaux contenant de l’amiante ;
travaux réalisés à proximité d’un matériau contenant de l’amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers
électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une
canalisation calorifugée à l’amiante.
L’émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante en prenant les mesures nécessaires
pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.
Le port d’équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de
fibres d’amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation.
Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l’INRS à l’adresse suivante :
www.amiante.inrs.fr. De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un
chiffon humide de nettoyage.
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Repérage Amiante – Travaux
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4. Gestion des déchets contenant de l’amiante
Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires,
dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination.
Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l’immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c’est-à-dire
les maîtres d’ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, c onformément aux
dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l’environnement.
Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de
l’entreprise qui réalise les travaux.
a. Conditionnement des déchets
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas pro voquer d’émission de
poussières. Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition
de l’étiquetage prévu par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante et par le code de l’environnement
notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de
stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses.
Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l’évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que
possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages.
b. Apport en déchèterie
Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages,
voire d’artisans. Tout autre déchet contenant de l’amiante est interdit en déchèterie.
A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l’obligation de fournir aux usagers les emballages et l’étiquetage appropriés aux
déchets d’amiante.
c. Filières d’élimination des déchets
Les matériaux contenant de l’amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage
(chiffon...) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d’élimination peuvent être envisagées.
Les déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de
stockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d’un casier de stockage dédié à ce type de déchets.
Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets
liés au fonctionnement du chantier, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par de l’amiante, doivent être éliminés dans une installation de
stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés.
d. Information sur les déchèteries et les installations d’élimination des déchets d’amiante
Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d’amiante lié et aux installations d’élimination des déchets d’amiante peuvent
être obtenues auprès :
de la préfecture ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et
du logement ;
du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ;
de la mairie ;
ou sur la base de données « déchets » gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, directement accessible sur
internet à l’adresse suivante : www.sinoe.org.
e. Traçabilité
Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA no 11861). Le formulaire CERFA est
téléchargeable sur le site du ministère chargé de l’environnement. Le propriétaire recevra l’original du bordereau rempli par les autres
intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification).
Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d’acceptation préalable lui garantissant l’effectivité
d’une filière d’élimination des déchets.
Par exception, le bordereau de suivi des déchets d’amiante n’est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une
déchèterie pour y déposer des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un
bordereau de suivi de déchets d’amiante, ce dernier étant élaboré par la déchèterie.
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Rapport du :
29/11/2019
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Réalisée pour le dossier n° 01/2019/10/14112/DAAT CHAUFFERIE ALIMENTEC 2019 10 relatif
à l’immeuble bâti visité situé au : Rue Henri de Boissieu 01000 BOURG-EN-BRESSE.
Je soussigné, TROISGROS FRANCK, technicien diagnostiqueur pour la société JURIS DIAGNOSTICS
IMMOBILIERS 01 atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard de l’article L.271-6 du Code de la
Construction, à savoir :
- Disposer des compétences requises pour effectuer les états, constats et diagnostics composant le dossier, ainsi
qu’en atteste mes certifications de compétences :
Entreprise de
Prestations Nom du diagnostiqueur N° Certification Echéance certif
certification
Amiante TROISGROS FRANCK AFNOR Certification 14002199 07/07/2021
- Avoir souscrit à une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de ma responsabilité
en raison de mes interventions.
- N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance ni avec le propriétaire
ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou
équipements pour lesquels il m’est demandé d’établir les états, constats et diagnostics composant le dossier.
- Disposer d’une organisation et des moyens (en matériel et en personnel) appropriés pour effectuer les états,
constats et diagnostics composant le dossier.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 29/11/2019
Signature de l’opérateur de diagnostics :
Article L271-6 du Code de la Construction et de l’habitation
« Les documents prévus aux 1° à 4° et au 6° de l’article L. 271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et
disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les
conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son
impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des
travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés au premier alinéa.
Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions et modalités d’application du présent article. »
Article L271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation
« Lorsque le propriétaire charge une personne d’établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste
sur l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard des articles L.271-6 et qu’elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires
à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. »
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Rapport du :
29/11/2019
ATTESTATION DE CERTIFICATION DIAGNOSTIQUEUR
IMMOBILIER
Je soussignée, Séverine MICHEAU, Responsable du Pôle Certification de Personnes atteste
que :
Franck TROISGROS
Est certifié dans les domaines suivants du diagnostic technique immobilier* :
Domaine/N° de certificat Date de début de validité Date de fin de validité
AMIANTE : ODI/AM/14002199 08/07/2016 07/07/2021
PLOMB CREP: ODI/PB/14002199 25/04/2016 24/04/2021
DPE sans Mention:
12/05/2016 11/05/2021
ODI/DPE/14002199
GAZ : ODI/GAZ/14002199 25/04/2016 24/04/2021
ELECTRICITE : ODI/ELEC/14002199 25/04/2016 24/04/2021
* Sous réserve de satisfaire aux critères des opérations de surveillance.
Ce document ne fait pas office de certificat de compétences.
Un certificat par domaine est délivré par AFNOR Certification.
NB : Liste des certifiés disponible sur : http://www.boutique-certification-personnes.afnor.org
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 12/07/2016
11 rue Francis de Pressensé – 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex – France - T. +33 (0)1 41 62 80 00 – F. +33 (0)1 49 17 90 00
SAS au capital de 18 187 000 € - 479 076 002 RCS Bobigny www.afnor.org
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ATTESTATION D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE
V al a b le du 1 er J a n v i er 2 0 19 a u 1 er J a n v ie r 2 02 0
Nous soussignés AXA France IARD, Société d’Assurances dont le siège social est situé 313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE Cédex certifie que les sociétés :
SARL JURIS Diagnostics Immobiliers
5 Espace Henry Vallée – 69007 LYON
SARL JURIS Diagnostics Immobiliers
8 bis avenue des Anciens Combattants – 01000 BOURG EN BRESSE
SARL JURIS Diagnostics Immobiliers
725 boulevard Robert Barrier – 73100 AIX LES BAINS
SARL JURIS Diagnostics Immobiliers
ABS – 6 rue Léon Rey Grange – 74960 MEYTHET
SARL JURIS Diagnostics Immobiliers
8 avenue de la gare TGV Rovaltain – 26300 ALIXAN
SARL JURIS Diagnostics Immobiliers
6 bis avenue de Romans– 38160 SAINT-MARCELLIN
SARL LG ACTIVITES - JURIS Diagnostics Immobiliers 38
76 boulevard des Alliés – 38000 GRENOBLE
sont titulaires d’un contrat n° 7460467104, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
pouvant leur incomber en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels non consécutifs, causés à des
tiers dans le cadre des activités garanties indiquées ci-après et résultant d'un fait dommageable survenu dans
l'exécution professionnelle de l'Assuré.
Montants de garanties Responsabilité Civile Professionnelle :
Tous dommages confondus : Par Assuré : 700.000 € par sinistre et 900.000 € par année d’assurance
Activités garanties :
➢ Diagnostics Techniques Immobiliers Réglementés
✓ Le repérage AMIANTE avant transaction (art R1334-24 du Code de la Santé Publique) avant travaux (art
R1334-27 du Code de la Santé Publique) avant démolition (art R1334-27 du Code de la Santé Publique), le
dossier Technique Amiante (art R1334-25 du Code de la Santé Publique) et le diagnostic Amiante (arrêté du
22/08/02),
✓ L’état des risques d’accessibilité au PLOMB (ERAP) et/ou constat des risques d’exposition au PLOMB
(CREP) et le diagnostic Plomb (transaction et saturnisme déclaré),
✓ L’état du bâtiment relatif à la présence de TERMITES,
✓ Diagnostic de performance énergétique, DPE, conformément à la réglementation en vigueur - Décret 2006-
1147 du 14/09/2006 et n° 2006-1653 du 21/12/2006, arrêtés du 15/09/2006, du 03/05/2007, du 27/01/2012 et
du 17/10/2013,
✓ Diagnostic Technique Global, DTG, (articles L731-1 et L731-2 du Code de la Construction et de l’Habitation),
✓ L’état des installations GAZ (loi n° 2003-8 du 03 janvier 2003, article 17-décret 2006-1147 du 14/09/06),
✓ Diagnostic de l’état des installations intérieures ELECTRIQUES (Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008),
✓ Les mesurages réalisés dans le cadre de la Loi CARREZ,
✓ Le diagnostic technique Immobilier tel que défini par le nouvel article L 111-6-2 du Code la Construction et de
l’Habitation modifié par l’article 74 de la Loi SRU du 13/12/2000 : la mise en place du carnet d’entretien, la
déconstruction des bâtiments, le descriptif de l’état d’un bien immobilier destiné à l’affectation d’un prêt à taux
zéro, les certificats de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité, les certificats d’états descriptifs
avant et après travaux, conformément à la législation en vigueur et notamment la Loi Urbanisme et Habitat n°
2003-590 du 2 juillet 2003 qui a instauré le dispositif de Robien, et le décret n° 2003-1219 du 19 décembre
2003)
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros
Siège social : 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex - 722 057 460 R.C.S. Nanterre
Entreprise régie par le code des assurances - TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460
Opérations d'assurances exonérées de TVA - art 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance France Assurances
✓ Les recherches relatives à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs (Décret 2005-134 du 15/02/05).
➢ Diagnostics Techniques Immobiliers non réglementés et autres missions d’expertises
✓ Les certificats d’état de décence et de salubrité du logement tels que définis par le nouvel article L 111-6-2 du
Code de la Construction et de l’Habitation modifié par l’article 74 de la loi SRU du 13 décembre 2000,
✓ Diagnostic Technique SRU avant mise en copropriété (article L 111-6-2 du Code de la Construction et de
l’Habitation, inspiré par l’article 74 de la loi SRU du 31/12/2000),
✓ Le bilan énergétique (activité garantie exclusivement en complément du DPE) se limitant à dresser une liste
des solutions de travaux à réaliser en vue d’économies d’énergie.
✓ La mise en copropriété, la rédaction et la modification des règlements de copropriété prévues à l’article 81 de
la loi SRU du 13 décembre 2000, ainsi que le calcul des tantièmes et millièmes de copropriété,
✓ L’évaluation Immobilière à valeur vénale et locative
✓ L’état des installations d’assainissement,
✓ Mesurages réalisés dans le cadre de la Loi Boutin,
✓ Mesurage hors Loi Carrez (biens hors copropriété),
✓ Les états des lieux locatifs,
✓ Le diagnostic d’Accessibilité aux Handicapés (décret du 17/05/2006 et de l’arrêté du 21/06/2007,
✓ La Thermographie et/ou infiltrométrie dans le cadre de la Réglementation RT2012.
✓ Réalisation de l’Audit Energétique (réservée aux Diagnostiqueurs certifiés DPE ayant suivi par ailleurs un
stage de formation spécifique « Audit Energétique ») comprenant :
• La réalisation de diagnostics de performance énergétique réglementaire,
• La réalisation de bilans thermiques hors cadre réglementaire,
• La rédaction de rapport comparatif sur la mise en œuvre ou la réalisation de travaux pour
l’amélioration de la performance énergétique avec une estimation chiffrée des travaux et du montant
des gains théoriques réalisés,
• L’étude thermique avant travaux hors cadre réglementaire permettant si nécessaire un programme
de travaux cohérent en optimisant les temps de retour sur investissement. Ces recommandations
peuvent faire partie des souhaits du donner d’ordre ou correspondre à des nécessités estimées par
le Diagnostiqueur,
✓ Diagnostic des insectes xylophages et champignons lignivores,
✓ Carottage d’enrobés pour la détection amiante.
Le présent document a pour objet d’attester l’existence d’un contrat. Il ne constitue pas une présomption
d’application des garanties et ne peut engager les Assureurs au-delà des conditions et limites du contrat auquel il
se réfère. Toute adjonction autre que les cachets et signatures du représentant de la compagnie est réputée non
écrite.
Fait à Nanterre le 7 janvier 2019
Pour la Société,
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros
Siège social : 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex - 722 057 460 R.C.S. Nanterre
Entreprise régie par le code des assurances - TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460
Opérations d'assurances exonérées de TVA - art 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance France Assurances
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.