CCAP

CCAP 2026090A.docx · 7 463 mots · du marché « Missions de maîtrise d'œuvre pour la modernisation, mise aux normes et pérennisation des installations techniques du… », dossier de consultation officiel.

Pièce diffusée par Département de l'Ain, consultation 26-73829. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
 

MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'OEUVRE






Marché de maitrise d'œuvre de modernisation, mise aux normes et pérennisation des installations techniques au technopôle Alimentec à Bourg en Bresse 
 




N° du CCAP : 2026090A














DEPARTEMENT DE L'AIN
Direction Générale adjointe transition écologique
Direction des Bâtiments 
45 Avenue Alsace Lorraine
BP 10114
01003 BOURG EN BRESSE CEDEX


SOMMAIRE

 TOC \h 1 - Dispositions générales du contrat PAGEREF _Toc235699041 \h 4
1.1 - Objet du contrat PAGEREF _Toc235699042 \h 4
1.2 - Décomposition du contrat PAGEREF _Toc235699043 \h 4
1.3 - Réalisation de prestations similaires PAGEREF _Toc235699044 \h 4
3 - Intervenants PAGEREF _Toc235699045 \h 5
3.1 - Contrôle technique PAGEREF _Toc235699046 \h 5
3.2 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs PAGEREF _Toc235699047 \h 5
3.3 – Ordonnancement, pilotage et coordination PAGEREF _Toc235699048 \h 5
3.4 - Modalités de collaboration du maître d’œuvre avec les autres intervenants PAGEREF _Toc235699049 \h 5
4 - Confidentialité PAGEREF _Toc235699050 \h 5
5 - Missions PAGEREF _Toc235699051 \h 5
6 - Durée et délais d'exécution PAGEREF _Toc235699052 \h 6
7 - Prix PAGEREF _Toc235699053 \h 7
7.1 - Caractéristiques des prix pratiqués PAGEREF _Toc235699054 \h 7
7.2 - Forfait de rémunération PAGEREF _Toc235699055 \h 7
7.3 - Modalités de variation des prix PAGEREF _Toc235699056 \h 7
8 - Avance PAGEREF _Toc235699057 \h 8
8.1 - Conditions de versement et de remboursement PAGEREF _Toc235699058 \h 8
8.2 - Garanties financières de l'avance PAGEREF _Toc235699059 \h 8
9 - Modalités de règlement des comptes PAGEREF _Toc235699060 \h 8
9.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs PAGEREF _Toc235699061 \h 8
9.2 - Présentation des demandes de paiement PAGEREF _Toc235699062 \h 9
9.3 - Délai global de paiement PAGEREF _Toc235699063 \h 10
9.4 - Paiement des cotraitants PAGEREF _Toc235699064 \h 10
9.5 - Paiement des sous-traitants PAGEREF _Toc235699065 \h 10
10 - Engagement du maître d'œuvre PAGEREF _Toc235699066 \h 10
10.1 - Jusqu'à la passation des marchés de travaux PAGEREF _Toc235699067 \h 10
10.2 - Durant l'exécution des marchés de travaux PAGEREF _Toc235699068 \h 11
11 - Conditions d'exécution des prestations PAGEREF _Toc235699069 \h 12
11.1 - Présentation des livrables et pénalités associées PAGEREF _Toc235699070 \h 12
11.2 - Organisation des réunions de chantier PAGEREF _Toc235699071 \h 14
11.3 - Emission des ordres de services PAGEREF _Toc235699072 \h 14
11.4 - Vérifications des projets de décompte des entrepreneurs PAGEREF _Toc235699073 \h 14
11.5 - Instruction des mémoires en réclamation PAGEREF _Toc235699074 \h 15
11.6 - Arrêt de l'exécution des prestations PAGEREF _Toc235699075 \h 15
11.7 - Achèvement de la mission PAGEREF _Toc235699076 \h 15
12 - Développement durable PAGEREF _Toc235699077 \h 15
13 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle PAGEREF _Toc235699078 \h 15
14 – Pénalités PAGEREF _Toc235699079 \h 16
14.1 - Pénalités de retard PAGEREF _Toc235699080 \h 16
14.2 - Autres pénalités spécifiques PAGEREF _Toc235699081 \h 16
15 - Assurances PAGEREF _Toc235699082 \h 17
16 - Résiliation du contrat PAGEREF _Toc235699083 \h 17
16.2 - Redressement ou liquidation judiciaire PAGEREF _Toc235699084 \h 18
17 - Règlement des litiges et langues PAGEREF _Toc235699085 \h 18
18 - Dérogations PAGEREF _Toc235699086 \h 18

1 - Dispositions générales du contrat
1.1 - Objet du contrat
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent un marché de maitrise d'œuvre de modernisation, mise aux normes et pérennisation des installations techniques au technopôle Alimentec à Bourg en Bresse.

Signature des pièces contractuelles
Le format retenu, conformément au règlement de consultation, pour la signature de l’acte d’engagement s’applique à toutes les pièces qui doivent/devront être signées au cours de l’exécution du contrat. Il en va ainsi, à titre non exhaustif, des éventuelles modifications de marché, des actes de sous-traitance…

Forme des notifications des décisions et informations
Conformément à l’article 3.1.1 du CCAG PI, la notification des décisions, observations ou informations est faite par le biais du profil d'acheteur ou à l'adresse postale ou électronique des parties mentionnée dans l'acte d'engagement ou, à défaut, à leur siège social.
Conformément à l'article 3.1.2 du CCAG-PI, lorsqu'une notification est réalisée sur la plateforme de dématérialisation de l'acheteur, elle est réputée avoir lieu, même en l'absence de consultation pendant 8 jours par l'autre partie.

Travailleurs détachés
Les cocontractants établis hors de France et les contractants établis en France faisant appel à une entreprise de travail temporaire établis hors de France devront informer le Département avant le début de chaque détachement d'un ou plusieurs travailleurs. En cas de retard dans la transmission des documents visés à l'article R1263-12 du code du travail ou d'intervention du travailleur non conforme à la déclaration préalable de détachement, une pénalité forfaitaire de 10 000 euros sera appliquée sur simple constat de la présence sur le chantier d'un travailleur détaché non déclaré valablement. A défaut d'avoir transmis les documents suscités ou de respecter les termes de la déclaration préalable de détachement, l'intervention du travailleur détaché concerné est prohibée et le contrat pourra être résilié sans mise en demeure préalable, sans indemnité, aux frais et risques du titulaire. Ces obligations s'appliquent aux titulaires des contrats et leurs sous-traitants quel que soit leur rang. 
Lieu d'exécution : Bourg en Bresse (01000) 
L'ouvrage à réaliser appartient à la catégorie d'ouvrages bâtiment en réutilisation ou réhabilitation.
1.2 - Décomposition du contrat
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
1.3 - Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L.2122-1 et R.2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché. 

2 - Pièces contractuelles
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-MOE, les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité décroissante :
- l'acte d'engagement (AE) et ses annexes, 
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes,
- le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de maîtrise d'œuvre, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021,

- le mémoire technique (MT),
- le programme de l'opération,
- les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le prestataire ne pourra s’intégrer au présent contrat. Il en est ainsi, sans que la liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux, des conditions générales de vente imprimés au verso des pièces contractuelles susvisées.
3 - Intervenants
3.1 - Contrôle technique
Le contrôle technique est assuré par :
BUREAU ALPES CONTROLE
261 rue de Schutterwarld
01000 BOURG EN BRESSE

3.2 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs
La coordination sécurité et protection de la santé pour cette opération de niveau II sera assurée par :
BUREAU ALPES CONTROLE
261 rue de Schutterwarld
01000 BOURG EN BRESSE

3.3 – Ordonnancement, pilotage et coordination 
L’OPC sera assuré par : 
CEAC
64 rue de Cuire
69004 LYON


3.4 - Modalités de collaboration du maître d’œuvre avec les autres intervenants
Avant tout commencement d'exécution, le maître d'ouvrage met à disposition du maître d'œuvre par tout moyen (courrier électronique ou physique, réunion d'information) la liste des intervenants à l'opération, leurs coordonnées ainsi que leurs missions. Dans le cadre de ses missions, le maître d'œuvre est autorisé à échanger directement avec chacun des intervenants dans les conditions et limites fixées par le présent contrat. En cas de difficultés rencontrées lors de la collaboration avec l'un des autres intervenants, le maître d'œuvre informe le maître d'ouvrage sans délais.
4 - Confidentialité
Le présent contrat comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du CCAG-MOE.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de sécurité.
5 - Missions
La mission de maîtrise d'œuvre est établie en application des articles L.2410-1 et suivants du Code de la commande publique.
Le détail des missions est le suivant :

Eléments de mission de base :
Missions
Désignation
DIAG
Etudes de diagnostic
APS
Avant-projet sommaire
APD
Avant-projet définitif
PRO
Etudes de projet
EXE
Etudes d'exécution et de synthèse
ACT1
Assistance pour la passation du contrat de travaux – constitution du dossier de consultation des entreprises
ACT2
Assistance pour la passation des contrats de travaux – analyse des offres
DET
Direction de l'exécution des travaux
AOR
Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement

 Missions complémentaires :

Missions
Désignation
SSI
Coordination système de sécurité incendie
GTB
Gestion technique bâtiment
 
6 - Durée et délais d'exécution
La durée prévisionnelle d'exécution des prestations est définie à l'acte d'engagement. Elle est de 35 mois. 
Elle comprend 9 mois de conception, 5 mois de consultation travaux, 9 mois de travaux (incluant la période de préparation) et 12 mois de garantie de parfait achèvement (GPA). 
Ces durées ne sont toutefois données qu’à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer au regard des contraintes techniques et/ou administratives.

L'exécution des prestations de chaque mission débute à compter de la date fixée par ordre de service.
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 15.3 du CCAG-MOE.
Par dérogation à l’article 15.3.3 du CCAG-MOE, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande du maitre d’œuvre pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché n’arrive pas à son terme avant la fin de ce délai. Passé ce délai, le maitre d’ouvrage est réputé, par son silence, avoir accepté la demande du maitre d’œuvre. 
Par dérogation à l’article 15.3.5 du CCAG-MOE, en cas de prolongation de la durée du chantier ayant pour conséquence une augmentation de plus de 20% par rapport à celle prévue dans les documents particuliers du marché, ou à défaut, par rapport à celle résultant initialement des marchés de travaux, les parties se rapprochent afin, d’une part d’examiner les causes de ce retard, et, d’autre part, de déterminer si ce retard ouvre droit à rémunération complémentaire. 

7 - Prix
7.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l'acte d'engagement et ses annexes financières.
7.2 - Forfait de rémunération
Le forfait de rémunération est provisoire. Il correspond au produit du taux de rémunération t fixé à l'acte d'engagement par le montant de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage, ainsi qu'aux montants HT définitifs des autres missions et missions complémentaires définies à l'annexe de l'acte d'engagement.
Le forfait de rémunération devient définitif lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de la mission APD.
Le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération fixé à l'acte d'engagement par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre. Si une modification substantielle du programme par le maitre d’ouvrage est supérieure ou égale à 10% du montant des travaux, il y aura une revalorisation des honoraires selon une libre négociation, sans que cela soit supérieur au taux initial de l’acte d’engagement. Dans le cas contraire, il n’y aura pas de revalorisation. 
Les autres missions et missions complémentaires restent rémunérées sur la base des montants HT définitifs indiqués à l'annexe de l'acte d'engagement. Un avenant arrête définitivement le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre et le forfait définitif de rémunération conformément aux dispositions des articles L.2432-1, L.2432-2 et R.2432-2 à R.2432-7 du Code de la commande publique.
Le forfait de rémunération est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission. Le maître d'œuvre s'engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l'opération.
7.3 - Modalités de variation des prix
Par dérogation à l’article 10.1.2 du CCAG-MOE, les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois au cours duquel le candidat a signé l'acte d'engagement ; ce mois est appelé "mois zéro".
Les prix sont révisés mensuellement par application aux prix du contrat d'un coefficient Cn donné par la formule :
Cn = 15.0% + 85.0% (ING (n) / ING (o))

Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.

Le mois " n " retenu pour la révision est le mois de réalisation des prestations.
Pour les éléments de mission DIAG, APS, APD, PRO, EXE, ACT1 et ACT2, si la durée est inférieure ou égale à un mois, le mois " n " retenu pour la révision est le mois au cours duquel l'élément de mission est remis au maître d'ouvrage. Si cette durée est supérieure à un mois, il sera appliqué une moyenne arithmétique des valeurs de l’index des mois pendant lesquels la prestation s’est exécutée.
Pour les éléments de mission DET, AOR, SSI et GTB le mois " n " retenu pour la révision est le mois de réalisation des prestations.

Aucune variation provisoire ne sera effectuée. 
La révision définitive des prix interviendra sur le premier acompte suivant la publication de la valeur finale de l'index correspondant. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
L'index de référence I, publié(s) au moniteur des travaux publics ou à l'INSEE, est l'index ING « Index divers dans la construction - Ingénierie - Base 2010 ». 
8 - Avance
L'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG - Maîtrise d'œuvre.
8.1 - Conditions de versement et de remboursement
Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.

L'avance sera versée, dans le délai global de paiement, à compter de la date de début d'exécution du contrat.
Le montant de l'avance est fixé à 10,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché, si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 10,00 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.  
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 70,00 % de la part du montant toutes taxes comprises du marché exécutée par le titulaire. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 70,00 %.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde. En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des prestations individualisées par membre. A défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées aux articles R.2191-6, R.2193-10 et R.2193-17 à R.2193-21 du Code de la commande publique.
8.2 - Garanties financières de l'avance
Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire pour le versement de l'avance.
9 - Modalités de règlement des comptes
9.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-MOE.
Les acomptes sont versés chaque mois, au fur et à mesure de l'avancement de la mission, déterminé par le maitre d’ouvrage, et dans la limite de l'échéancier ci-dessous :

Eléments
Les prestations de cet élément sont réglées de la manière suivante :
DIAG
70 % à la remise de l’esquisse et 30% à la validation 
APS
70 % à la remise de l’APS complet 30% à la validation
APD
70 % à la remise de l’APD complet 30% à la validation
PRO 
70 % à la remise du PRO complets 30% à la validation
EXE 1
70 % à la remise des EXE précontractuels, 30% à la validation 
EXE 2
70% à la remise des EXE post-contractuels complets (selon la liste des documents EXE à établir en période de préparation) ; 30% à la validation 

ACT1
100 % à la remise du DCE complet
ACT2
70 % après à la remise du rapport d’analyse des offres et 30% à la mise au point du dernier marché de travaux et acceptation par le maître d’ouvrage des offres des entreprises 
DET
90 % en fonction de l’avancement des travaux sous forme d’acomptes, proportionnelle à la durée des travaux 
10 % à la date de réception par le maître d’ouvrage du dernier projet de décompte final et après traitement des réclamations éventuelles des entreprises 
AOR
20% à l’issue des OPR
40% à la remise de l’ensemble des DOE
20 % à la levée de la dernière réserve
20 % à l’issue de la G.P.A. y compris prolongation
SSI
Globalement sur production d’un document récapitulant l’ensemble des études, plans d’exécution, plan de synthèse, réalisé par le titulaire
GTB
50% à la validation du DCE
50% à la levée de la dernière réserve
Les pourcentages de chaque mission sont précisés dans l’annexe financière de l’acte d’engagement.

9.2 - Présentation des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.

La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ;
5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ;
11° Le cas échéant, les modalités de règlement ;
12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.

Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R.123-221 du code de commerce.
Informations à utiliser pour la facturation électronique
- Identifiant de la structure publique (SIRET) : 22010001000010
- Code service : BATIMENTS

SIRET de facturation (le cas échéant) :
Il est précisé que si l’établissement facturier est différent de celui qui exécute la prestation, l’annexe n° 2 de l’acte d’engagement doit être complétée.
 
9.3 - Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.

En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
9.4 - Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-MOE.
9.5 - Paiement des sous-traitants
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur, dans les conditions des articles L.2193-10 à L.2193-14 et R.2193-10 à R.2193-16 du Code de la commande publique. Conformément à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la demande de paiement est considérée comme validée.

En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également valider la demande de paiement. 

En cas de sous-traitance déclarée postérieurement à la notification du contrat, le mois zéro retenu pour la révision sera le mois de signature de la déclaration de sous-traitance par le pouvoir adjudicateur. 
10 - Engagement du maître d'œuvre
10.1 - Jusqu'à la passation des marchés de travaux
Enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d'ouvrage :
Cette enveloppe financière comprend l'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation du programme annexé.
Définition du coût prévisionnel des travaux établie par le maître d'œuvre et engagement :
Le coût prévisionnel des travaux est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0 fixé à l’article 7.3 du CCAP.

L'engagement du maître d'œuvre intervient à l'issue de la mission APD sur la base du coût prévisionnel des travaux.

Le calcul de ce coût prévisionnel est assorti d'un taux de tolérance de 5,00 %
Seuil de tolérance = coût prévisionnel des travaux x (1 + taux de tolérance)

Chaque fois qu'il constate que le projet qu'il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le maître d'œuvre doit reprendre gratuitement ses études si le maître d'ouvrage le lui demande.
Prise en compte des modifications intervenues :
Si après fixation du coût prévisionnel des travaux, le maître d'ouvrage décide de modifications de programme, conduisant à des modifications dans la consistance du projet, leur incidence financière sur le coût prévisionnel des travaux doit être chiffrée et un nouveau forfait de rémunération est alors fixé par avenant.
Coût de référence des travaux à l'issue de la consultation des entreprises :
Lorsque le maître d'ouvrage dispose des résultats de la consultation des entreprises, le maître d'œuvre établit le coût de référence des travaux selon la formule suivante :

Coût de référence des travaux = coût cumulé des marchés de travaux x coefficient de réajustement

Le coût cumulé des marchés de travaux correspond au montant global de l'offre ou des offres considérée(s) comme la (les) plus économiquement avantageuse(s) par le maître d'ouvrage.
Le coefficient de réajustement correspond au rapport entre l'index BT01 du mois m0 du marché de maîtrise d'œuvre, et l'index BT01 du mois m0 de l'offre ou des offres ci-dessus. Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.
Conséquences du non-respect de l'engagement :
Si le coût de référence des travaux est supérieur au seuil de tolérance, le maître de l'ouvrage peut déclarer l'appel d'offres infructueux. Il peut également demander la reprise des études dans un délai de 15 jours. Le maître d'œuvre a l'obligation de les reprendre, conformément au programme initial et sans que cela n'ouvre droit à aucune rémunération complémentaire.

Sur la base de ces nouvelles études et après acceptation par le maître de l'ouvrage, le maître d'œuvre doit établir un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de 15 jours à compter de l'accusé de réception de cette acceptation afin de permettre au maître de l'ouvrage de lancer une nouvelle procédure.
Précisions sur la mission DCE :
En cas de dépassement du seuil de tolérance (au stade ouverture des offres), le MOE reprend ces études dans un délai de 15 jours à compter de la demande du MOA. Sur la base de cette nouvelle étude, le MOE établit un nouveau DCE dans un délai de 1 mois à compter de l’accusé de réception de l’acceptation de la nouvelle étude par le MOA
Des variantes pourront être intégrées aux marchés de travaux. Le MOE est tenu de donner prescriptions intangibles et d’analyser les variantes (si besoin prendre un BE spécifique)

10.2 - Durant l'exécution des marchés de travaux
Coût de réalisation des travaux :
Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des marchés de travaux sur lequel le maître d'œuvre assume sa mission, passés par le maître d'ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux.

Le coût de réalisation est notifié par le maître de l'ouvrage au maître d'œuvre. Le maître d'œuvre s'engage à le respecter. Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0 du ou des marchés de travaux.
Tolérance sur le coût de réalisation des travaux :
Le coût de réalisation des travaux est assorti d'un taux de tolérance de 5,00 %
Seuil de tolérance = coût de réalisation des travaux x (1 + taux de tolérance)
Précisions sur la mission DET :
Le délai de vérification du projet de décompte final et l’établissement du décompte général est fixé à 5 jours à compter de l’accusé de réception du document ou du récépissé de remise.

Le délai d’instruction des mémoires de réclamation est de 5 jours à compter de la date de réception par le maître d’œuvre du mémoire de réclamation.

Comparaison entre réalité et tolérance :
Le coût constaté déterminé par le maître d'ouvrage après achèvement de l'ouvrage est le montant, en prix de base M0 travaux, des travaux réellement exécutés dans le cadre des marchés et avenants, intervenus pour la réalisation de l'ouvrage et hors révision ou actualisation de prix.

Le coût de référence est le coût constaté à l'exclusion des coûts supplémentaires non imputables à la maîtrise d'œuvre.
Conséquences du non-respect de l'engagement :
Si le coût de référence est supérieur au seuil de tolérance tel que défini ci-dessus, le maître d'œuvre supporte une pénalité définie comme suit :
Montant de la pénalité = (coût de référence - seuil de tolérance) x 5,00 %

Cependant, conformément aux articles L.2432-1 et R.2432-4 du Code de la commande publique, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 5,00 % du montant de la rémunération des éléments de mission postérieurs à l'attribution des marchés de travaux.

Il est précisé que des retenues intermédiaires peuvent être appliquées à la diligence du maître de l'ouvrage par fractions réparties sur les décomptes correspondants aux éléments de mission précédemment cités.
11 - Conditions d'exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat).
Processus de remplacement d'une personne nommément désignée :
Lorsque le titulaire s'engage sur l'intervention d'une personne physique, nommément désignée, et que cette personne n'est plus en mesure d'intervenir, son remplacement est effectué dans les conditions de l'article 3.4.3 du CCAG-MOE (dérogation au délai).

L'acheteur est informé sans délai de cet empêchement, et le titulaire propose un remplaçant dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi de cette information.
11.1 - Présentation des livrables et pénalités associées
Les livrables seront remis dans les délais et selon le nombre d'exemplaires suivants :
Documents d’étude et du dossier des ouvrages exécutés
Délai de remise 
(minimum) ou date butoir
Point de départ
Pénalité de retard (par jour calendaire) 
Délai de vérification

DIAG
8 semaines
à compter de l’OS de notification
Pénalité pour remise non conforme forfaitaire de 2% au montant de l’élément de mission en cours + 100 € par jour calendaire de retard à partir de la nouvelle date donnée par la MOA
4 semaines
APS
3 semaines 
à compter de l’OS de notification
Idem
3 semaines 
APD
4 semaines
à compter de l’OS de notification
Idem
3 semaines
PRO 
5 semaines
à compter de l’OS de notification
Idem
3 semaines 
EXE
2 semaines
à compter de l’OS de notification
Idem
2 semaines
ACT1 (DCE)
1 semaine

Idem 
1 semaine
ACT 2 (Analyse des offres)
Remise du rapport provisoire avant négociations : 10 jours ouvrés / remise du rapport final après négociations : 1 semaine
à compter de la date limite de remise des offres 

Idem



DOE
Simultanément à la remise des PV de réception des travaux

500 euros/jour
3 semaines
DET et OPC compte rendu de chantier 
En fonction de la durée des travaux
CR Sous 48h après la réunion
OS de démarrage des travaux
100 euros
Fin de la GPA

Le CCTP complète ces dispositions. 
Les délais de vérification par le maitre d’ouvrage indiqués dans le tableau ci-dessus courent à compter de la date de réception par le maître d'ouvrage de la remise du livrable précédent par le maître d'œuvre.
Si la décision du maître d'ouvrage n'est pas notifiée au maître d'œuvre dans ces délais, les prestations sont considérées comme admises avec effet à compter de l'expiration du délai, conformément à l'article 21 deuxième alinéa du CCAG-MOE.
Si cela est nécessaire du fait de contraintes particulières, le Maitre d’ouvrage peut décider de proroger ses délais de validation. Cette décision doit alors être notifiée au maitre d’œuvre. 

Par dérogation de l’article 21 du CCAG-MOE, la décision du maître d'ouvrage de notifier le démarrage d’un élément de mission ne signifie pas admission tacite de l’élément de mission précédent.

Par ailleurs, l'admission tacite ne vaut pas ordre de service de commencer l'élément de mission suivant. 
Les livrables seront remis selon le nombre d’exemplaires suivant :

Code 
Exemplaire papier 
Numérique (pas de support CD) 
DIAG 
1 
X 
APS 
1 
X 
APD 
1 
X 
PRO 
1 
X 
EXE 
1 
X 
ACT 1 (DCE) 
1 
X 
ACT 2 Rapport d’analyse des offres

X
Les ordres de service et fiche de travaux modificatifs

X
Projets de décompte de travaux 

X
PV de réception et de levée de réserves
1
X
Compte rendu de chantier, courrier, convocations…

X
DOE 
2 
X 

11.2 - Organisation des réunions de chantier
Le maître d'œuvre organise et dirige les réunions de chantier du commencement d'exécution des travaux jusqu'à leur réception.

La fréquence des réunions est à l'appréciation du maître d’œuvre. Le maitre d’ouvrage se réserve toutefois le droit de solliciter l’organisation de réunions supplémentaires si la situation le nécessite.

Le maître d'œuvre rédige et diffuse le compte-rendu de la réunion de chantier dans les 2 jours ouvrés qui suivent la réunion.
11.3 - Emission des ordres de services
Emission des ordres de service par le maître d'œuvre :
Dans le cadre de l'élément de mission « Direction de l'exécution des travaux » (DET) le maître d'œuvre est chargé d'émettre tous les ordres de service à destination de l'entrepreneur, avec copie au maître d'ouvrage.

Devront faire l’objet d’une validation formelle et d’une transmission par le maître d’ouvrage, les décisions relatives :
à la notification de la date de commencement de la période de préparation ou des travaux ;
à l’affermissement d’une tranche optionnelle ;
à la notification de prix nouveaux aux entrepreneurs pour des ouvrages ou travaux non prévus 

Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés, numérotés et adressés à l'entrepreneur dans les conditions précisées à l'article 3.8 du CCAG-Travaux et dans un délai de 2 jours à compter de la décision du maître d'ouvrage.

La carence constatée du maître d'œuvre dans la notification des ordres de service l'expose à l'application d'une pénalité journalière de retard fixée à 500 € du montant du marché.
11.4 - Vérifications des projets de décompte des entrepreneurs
Vérification des projets de décomptes mensuels :
Le maître d'œuvre procède, au cours des travaux, à la vérification des projets de décomptes mensuels établis par l'entrepreneur et mis à sa disposition sur le portail public de facturation.
Après vérifications, le projet de décompte mensuel devient le décompte mensuel.

Le maître d'œuvre détermine, dans les conditions définies à l'article 12.2 du CCAG-Travaux, le montant de l'acompte mensuel à régler à l'entrepreneur. Il met à disposition du maître de l'ouvrage, sur le portail public de facturation, l'état d'acompte correspondant, qu'il notifie à l'entrepreneur.

Le délai imparti au maître d'œuvre pour procéder à la vérification du projet de décompte mensuel de l'entrepreneur est fixé à 7 jours à compter de sa mise à disposition sur le portail public de facturation par l'entrepreneur.
Vérification du projet de décompte final :
À l'issue des travaux, le maître d'œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par l'entrepreneur conformément à l'article 12.3 du CCAG-Travaux et mis à sa disposition sur le portail public de facturation.

Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. À partir de celui-ci, le maître d'œuvre établit, dans les conditions définies à l'article 12.4 du CCAG-Travaux, le projet de décompte général et le met à disposition du maître d'ouvrage sur le portail public de facturation.

Le délai imparti au maître d'œuvre pour procéder à la vérification du projet de décompte final puis à sa transmission au maître d'ouvrage via le portail public de facturation est fixé à 15 jours à compter de la date de réception du document.
Conditions d'intervention du maître d'œuvre en cas de facturation électronique
Le maître d'œuvre est tenu de disposer d'un compte sur le portail public de facturation "Chorus Pro" et d'activer l'espace de travail "Factures de travaux".

Lorsque l'entrepreneur dépose un projet de décompte dans la solution Chorus Pro, il appartient au maître d'œuvre de récupérer le document, puis de le traiter et valider, avant de le réinjecter dans Chorus Pro.

Afin de l'aider dans cette démarche, la documentation relative au traitement des factures de travaux est à la disposition du maître d'œuvre sur le site de la « Communauté Chorus Pro » (https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/traitement-des-factures-de-travaux-par-une-moe/).
11.5 - Instruction des mémoires en réclamation
Le délai d'instruction des mémoires en réclamation est de 25 jours à compter de leur date de réception par le maître d'œuvre.

 11.6 - Arrêt de l'exécution des prestations
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des interventions qui font l'objet du contrat, à l'issue de chaque mission du prestataire définie au CCAP.

Par dérogation aux articles 30 et 31 du CCAG-MOE, la décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du contrat.
11.7 - Achèvement de la mission
Le maître d'ouvrage prononce la réception de la mission de maîtrise d'œuvre, à la fin du délai de garantie de parfait achèvement ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception des travaux ne sont pas levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, la réception de la mission de maîtrise d'œuvre intervient lors de la levée de la dernière réserve.
12 - Développement durable
Par dérogation à l’article 18 du CCAG-PI, il n'est prévu aucune obligation environnementale dans l'exécution du contrat.

13 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle
Conformément à l'article 24 du CCAG-MOE, les résultats réalisés dans le cadre du marché font l'objet d'une concession au profit du pouvoir adjudicateur. Cette concession vaut pour les seuls besoins découlant de l'objet du marché. Par conséquent, le titulaire peut utiliser les résultats pour ses propres besoins, y compris commercialement.
14 – Pénalités
Par dérogation à l’article 16.2.4 du CCAG-MOE, les pénalités sont appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire.
Par dérogation à l’article 16.2.1 du CCAG-MOE, il n’est prévu aucune exonération à l’application des pénalités de retard.

14.1 - Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 16.2.3 du CCAG-MOE, en cas de retard du maître d'œuvre dans la présentation des livrables, le maître d'œuvre encourt les pénalités décrites à l’article 11.1 du présent CCAP.

En cas de non-respect du délai de vérification des projets de décomptes mensuels ou du décompte final fixés à l'article 11.4 du présent CCAP, le maître d'œuvre encourt une pénalité dont le montant par jour de retard, est fixé à 500,00 €.
Si du fait du retard imputable au maître d'œuvre, le maître d'ouvrage était contraint de verser des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement aux entrepreneurs concernés, une pénalité égale au montant des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire qui lui sont imputables est également appliquée.
En cas de retard dans l'instruction du mémoire en réclamation, le maître d'œuvre encourt sur ses créances des pénalités dont le taux par jour de retard est fixé à 500,00 €.
14.2 - Autres pénalités spécifiques
Pénalités
Occurrence
Valeurs
Précisions
Absence à une réunion ou retard > 30 min
Par absence 
200,00 € 
Sur constat du maître d’ouvrage (MOA)
Non communication des ordres de service à impact financier sans acceptation préalable du maitre d’ouvrage
Par constat
100% 
%tage du montant de l’OS concerné ; sur constat du MOA
Non communication des ordres de service sans impact financier sans acceptation préalable du maitre d’ouvrage
Par constat
150 €
Sur constat du MOA ; appliqué par OS transmis à l’entreprise
Non-respect des obligations de moyens minimaux prévus dans la note méthodologique ou le mémoire technique
Par constat
500 €
Sur constat du MOA
Absence aux constats contradictoires ou refus de les faire
Par absence
500 €
En cas convocation non respectée, et si non représenté ou en cas de refus de procéder aux constatations
En cas de violation de l’obligation de confidentialité
Par constat
5 000,00 €
Sur constat du MOA
Non-respect d’une obligation contractuelle couvert par une pénalité spécifique
Par constat
500 €
Sur constat du MOA
Mise en danger des personnels
Journalière
3 500,00 €
Sur constat du MOA. En cas de mise en danger du personnel des services utilisateur, de ses usagers et de tout tiers, du fait de ses interventions ou de celles de ses préposés, ou de son inaction, négligence ou de celle de ses préposés.
Non-respect d'obligations contractuelles non couvertes par une autre pénalité
Journalière
150,00 €
Par jour calendaire, à compter de l’expiration du délai demandé par le MOA
En cas de défaillance dans l’organisation des réceptions de travaux
Par manquement
500 € 
Sur constat du MOA
Absence aux OPR
%
30 % par élément de mission AOR
S’il est constaté que le maître d'œuvre n'est pas présent à la date retenue pour la réalisation de opérations préalables à la réception, ou si, bien que présent ou représenté, il refuse de procéder aux OPR, un abattement de sa rémunération de la mission AOR sera réalisée. 
Non-respect des formats informatiques des livrables 
Par manquement et livrable concerné
100,00 € 
Sur constat du MOA ; par format et par livrable
Non transmission des OS au MOA
Par OS et par jour 
200 €

Non-respect des dispositions du programme technique détaillé de l’opération
Par manquement
500,00 € 
Sur constat du MOA ; quel que soit l’avancement des travaux
 
15 - Assurances
Par dérogation à l'article 9.1.3 du CCAG-MOE, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 8 jours à compter de la demande formulée par le représentant du pouvoir adjudicateur, et avant la notification du contrat, qu'il est titulaire des contrats d'assurances nécessaires, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie et justifiant qu’il est à jour du paiement de ses cotisations.

Il doit donc contracter :
une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1242 du code civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux.
une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-4 et 1792-4-1 du code civil.
A tout moment durant l'exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.

Assurances du maître d'ouvrage
Les assurances souscrites ou à souscrire par le maître d'ouvrage sont les suivantes :
les activités de construction des équipements et immeubles d’éducation
les activités de maîtrise d’ouvrage ou d’œuvre pour propre compte ou pour compte de tiers
les missions en matière d’aménagement ou de développement du territoire
16 - Résiliation du contrat
Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 27 à 34 du CCAG-MOE.

Si le titulaire du contrat ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du Code du Travail, la personne publique pourra, après mise en demeure préalable, résilier le contrat sans indemnité, aux frais et risques du titulaire.
Par dérogation à l’article 16 du CCAG-MOE, en cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire ne percevra aucune indemnisation.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R.2143-3 et R.2143-6 à R.2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 ou D.8254-2 à D.8254-5 du Code du travail conformément à l'article R.2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.
16.2 - Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.

Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L.622-13 du Code de commerce.

En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.

La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
17 - Règlement des litiges et langues
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Lyon est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français.

18 - Dérogations
- l'article 2 du CCAP déroge à l'article 4.1 du CCAG - Maîtrise d'œuvre
- l'article 6.1 du CCAP déroge aux articles 5.3.3 et 5.3.5 du CCAG - Maîtrise d'œuvre
- l'article 7.3 du CCAP déroge à l'article 10.1.2 du CCAG-Maitrise d'œuvre.
- l'article 11 du CCAP déroge à l'article 3.4.3 (délai) du CCAG - Maîtrise d'œuvre
- l'article 11.1 du CCAP déroge à l'article 21 du CCAG - Maîtrise d'œuvre
- l'article 11.6 du CCAP déroge aux articles 30 et 31 du CCAG - Maîtrise d'œuvre
- l'article 12 du CCAP déroge à l’article 18 du CCAG - Maîtrise d'œuvre
- l'article 14 du CCAP déroge aux articles 16.2.1 et 16.2.4 du CCAG - Maîtrise d'œuvre
- l'article 15 du CCAP déroge à l'article 9.1.3 du CCAG - Maîtrise d'œuvre
- l'article 16 du CCAP déroge à l'article 31 du CCAG - Maîtrise d'œuvre

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