CCAP
2026-04_CCAP.pdf · 11 193 mots · du marché « Gestion et entretien des espaces verts des Invalides à Paris », dossier de consultation officiel.
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PRESTATIONS DE GESTION ET D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS AU PROFIT DE L’INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (INI) A PARIS (75) Marché de services passé selon un appel d’offre ouvert en application des dispositions des articles L2124-2 : offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. R2124-2 1° : Appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner et R2161-2 à R2161-5 _ délai de consultation- analyse de l’offre avant candidature- possibilité de demander teneur de leur offre sans négociation possible du code de la commande publique. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES № 2026_04 Code CPV 77310000 _ Réalisation et entretien d'espaces verts Lieu exécution Institution nationale des Invalides _ Paris 75007 Constitution du document Le présent document comprend 36 feuillets numérotés de 1 à 26 1 SOMMAIRE ARTICLE 1 – PIÈCES CONTRACTUELLES : LE CADRE DE NOTRE COLLABORATION ... 4 ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHÉ ............................................................................ 4 2.1 Description des prestations 4 ARTICLE 3 – DURÉE ET DÉLAIS D’ÉXÉCUTION DU MARCHÉ............................... 5 3.1 Durée d’exécution des bons de commande 5 3.2 Modalité d'émission des bons de commande 5 3.2.1 Dispositions générales 5 3.2.2 Contenu des bons de commandes 5 3.3 Modalité d'émission des devis, le cas échéant 6 3.4 Calendrier prévisionnel 6 3.5 Neutralisation de périodes 6 ARTICLE 4 – MONTANTS DU MARCHÉ ................................................................... 7 ARTICLE 5 – DESIGNATION DES INTERVENANTS. ............................................... 7 5.1 L’acheteur, représentant de la personne publique. 7 5.2 Le titulaire 7 ARTICLE 6 - CONDITIONS D’EXECUTION ............................................................... 8 6.1 Conditions générales d'exécution 8 6.1.1 Responsabilité du titulaire 8 6.1.2 Lieux d'exécution 8 6.1.3 Matériels confiés au titulaire 8 6.1.4 Stockage, emballage et transport 8 6.1.4.1 Stockage 8 6.1.4.2 Emballage 8 6.1.4.3 Transport 9 6.2. Dispositions particulières concernant le personnel du titulaire. 9 6.2.1 Réalisation des prestations 9 6.2.2 Remplacement 9 6.2.3 Récusation du personnel du titulaire par la personne publique. 9 6.2.4 Liens juridiques 9 6.3 Clauses environnementales 9 6.3.1 Bilan des Emission de gaz à effet de serres (BEGES) 10 6.4 Clause sociale 10 6.5 Clause de réexamen 10 6.6. Documents à produire en cours d'exécution du marché 11 6.6.1. Titulaire établi en France 11 6.6.2 Titulaire établi à l’étranger 12 6.7 Réparation des dommages 12 6.8 Assurance 12 ARTICLE 7 - SOUS-TRAITANCE DE PRESTATIONS ............................................. 13 7.1 Généralités 13 7.2 Déclaration de sous-traitance avant notification du marché 13 7.3 Déclaration de sous-traitance après notification du marché 13 7.4 Responsabilité du titulaire envers le pouvoir adjudicateur et le sous-traitant 13 7.5 Modification dans la répartition entre titulaire et sous-traitant 14 ARTICLE 8 - OPÉRATION DE VÉRIFICATION – ADMISSION ................................ 14 8.1 Opérations de vérification 14 8.2 Admission 14 8.3 Ajournement 14 8.4 Réfaction 14 ARTICLE 9 - PRIX DU MARCHÉ .............................................................................. 15 9.1 Contenu des prix 15 9.2 Type des prix 15 9.3. Variation des prix 15 9.3.1 Variation des prix ajoutés en cours d’exécution du marché 15 9.4 Révision des prix 16 9.4.1 Mois d'établissement des prix 16 9.4.2 Modalités de révision des prix 16 9.5 Unité monétaire – TVA 16 9.6 Clause de sauvegarde 17 CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 2/26 ARTICLE 10 – PAIEMENTS ..................................................................................... 17 10.1 Avance 17 10.2 Remboursement de l’avance 18 10.2.1 Comptable assignataire 18 10.3 Délais global de paiement et intérêt moratoires 18 10.4 Paiement par mandat administratif 18 10.5 Présentation des demandes de paiement - facturation électronique (mensuelle) 19 10.6 Cession ou nantissement de créance 20 ARTICLE 11 – PÉNALITÉS. ..................................................................................... 21 11.1 Pénalités pour retard 21 ARTICLE 12 – PROTOCOLE DE SÉCURITÉ ET OBLIGATION DE DISCRÉTION.. 22 12.1 Confidentialité 22 12.2 Mesure de sécurité 22 12.3 Accès au site 22 12.3.1 Accès aux bâtiments 23 12.3.2 Etablissement d’un laisser passer 23 ARTICLE 13 – MARCHÉ ULTERIEUR DE PRESTATIONS SIMILAIRES ................ 24 ARTICLE 14 – RÉSILIATION DU MARCHÉ ............................................................. 24 14.1 Résiliation en cas de manquement grave 24 14.2 Résiliation partielle 24 14.3 Exécution aux frais et risques 24 ARTICLE 15 - RÈGLEMENT DES LITIGES.............................................................. 25 15.1 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger 25 15.2 Recours gracieux 25 15.3 Organe chargé des procédures de médiation 25 15.4. Instance chargée des procédures de recours 25 ARTICLE 16- TRANSFERT D’ACTIVITE ................................................................. 25 ARTICLE 17 – DÉROGATIONS ............................................................................... 26 CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 3/26 ARTICLE 1 – PIÈCES CONTRACTUELLES : le cadre de notre collaboration Les présents documents contractuels sont soumis au code de la commande publique. Le marché est régi par les documents suivants qui, en cas de contradiction, prévalent dans l'ordre ci-après : Priorité Pièces contractuelles 1 Acte d’engagement signé par le titulaire et le pouvoir adjudicateur 2 Eléments de décomposition de l’offre financière (DPGF et BPU) 3 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP n°2026_04) 4 Cahier des clauses techniques particulières (CCTP n°2026_04) et ses annexes 5 Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS)_ arrêté du 30 mars 2021, dans sa version applicable à la date de lancement de la présente consultation_ réputé connu des parties, non joint 6 Cadre de mémoire technique (CMT) du titulaire et ses annexes éventuelles ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet des prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des Invalides (INI) à Paris (75). 2.1 Description des prestations Le marché est un marché mixte comportant une part forfaitaire annuelle, une part à prix unitaires sur bordereau de prix unitaires (BPU) et un montant maximum, constituant un prix plafond pour la part à prix unitaires, applicable sur l’ensemble de la durée du marché. Les prestations sont les suivantes : Forme des prix Type de prestation Liquidation Prestations récurrentes couvrant Ces prestations font l’objet d’un bon de Forfait annuel figurant l’ensemble des prestations commande annuelle. à l’acte d’engagement d’entretien courant définies au CCTP et ses deux annexes. Le règlement des prestations forfaitaires (Montant issu de la décomposition s’effectue mensuellement, au prorata du de prix global et forfaitaire_ DPGF) montant annuel. Prestations récurrentes ou Ces prestations font l’objet d’émission de Prix sur bordereau de ponctuelles bons de commande, à la survenance du prix unitaire (BPU) _ besoin, émis par la personne publique ou Prestations ponctuelles son représentant. 3 onglets Prestations urgentes Elles sont rémunérées sur la base des prix unitaires du BPU, annexé au marché, en fonction des quantités réellement exécutées au fur et à mesure de leur exécution. Prix plafond Le montant cumulé des Ce montant constitue un prix plafond applicable aux prestations ponctuelles exécutées contractuel. La personne publique ne prestations sur la base du BPU ne pourra pourra pas commander de prestations commandées sur excéder, sur l’ensemble de la ponctuelles au-delà de ce plafond. BPU durée du marché, le montant CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 4/26 maximum indiqué à l’acte Le titulaire ne pourra prétendre à aucune d’engagement : 80 000,00€ HT, rémunération supplémentaire au titre des soit 96 000,00 € TTC prestations ponctuelles excédant ce montant maximum. ARTICLE 3 – DURÉE ET DÉLAIS D’ÉXÉCUTION DU MARCHÉ Le marché est conclu pour une période de 12 mois à compter du 01/01/2027. Il est reconduit tacitement 3 fois par périodes consécutives de 12 mois dans la limite de 48 mois, sauf dénonciation par la personne publique. En cas de non-reconduction, le titulaire du marché est averti au moins deux mois avant la date prévue de reconduction, par tout moyen matériel ou dématérialisé. Cette notification peut être effectuée via un profil d’acheteur ou par tout autre dispositif de communication électronique permettant d’établir de manière certaine la date et, si nécessaire, l’heure de réception. Conformément à l’article R.2112-4 du code de la commande publique, le titulaire ne peut s’opposer à la reconduction. 3.1 Durée d’exécution des bons de commande Les bons de commande émis par la personne publique pourront être notifiés au titulaire pendant toute la durée de validité du marché. Passé ce délai, aucun bon de commande ne pourra être notifié. Toutefois, les bons de commande déjà notifiés s’exécutent jusqu’à leur terme. Les bons de commande pour l’entretien courant des espaces verts (DPGF) auront une durée glissante de 12 mois. La durée d’exécution de chaque bon de commande, émis pour les prestations ponctuelles d’entretien des espaces verts dont les prix sont établis sur la base des prix du BPU, est celle qui sera expressément indiquée dans chaque bon de commande. Leur exécution peut donc se poursuivre après l’expiration du marché, dès lors qu’elle demeure proportionnée à l’objet du marché et nécessaire à sa bonne réalisation, conformément à la jurisprudence administrative relative à la durée des marchés subséquents et des bons de commande. 3.2 Modalité d'émission des bons de commande 3.2.1 Dispositions générales. La personne habilitée à établir les bons de commande est le représentant du pouvoir adjudicateur ou son représentant dûment habilité. Si la prestation nécessite l’intervention d’un sous-traitant, le devis du titulaire doit impérativement le préciser et une déclaration de sous-traitant (voir article 7.3) doit être jointe au devis demandé dans le cadre des prestations commandées sur devis. 3.2.2 Contenu des bons de commandes Chaque bon de commande comporte les mentions suivantes : • Les nom et adresse et coordonnées complètes du titulaire • la référence du marché et date de notification ; CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 5/26 • le numéro et la date d’émission de la commande ; • les références et les quantités des prestations commandées (avec leurs prix unitaires) et toutes taxes comprises correspondants (le montant de la remise le cas échéant) ; • l’adresse de livraison ou de réalisation des prestations; • la désignation du service concerné passant la commande, ses coordonnées téléphoniques et tout renseignement utile ; • l’adresse d’envoi de la demande de paiement ; • l’adresse de facturation ; • la référence au devis le cas échéant ( pour les prestations sur devis) ; • éventuellement les sujétions particulières à l’exécution des prestations ; • délai d’exécution des prestations ; • le montant en €HT et TTC, ainsi que le taux de TVA appliqué, le cas échéant ; • la signature de la personne habilitée. Conformément à l’article 3.7.2 du CCAG-FCS, lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion. Conformément à l’article 3.7.4 du CCAG-FCS, en cas de cotraitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement qui a seule compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur. 3.3 Modalité d'émission des devis, le cas échéant L’administration transmet ses demandes de devis et de planning par courrier électronique. Les devis au titre des prestation sur devis comportent : - les nom et adresse du titulaire ; - un identifiant et une date ; - la référence du marché et date de notification ; - la référence du devis ; - le service émetteur de la demande de prestation ; - le numéro de la ligne du bordereau lié à la prestation (sur la base de l’annexe de l’acte d’engagement) ; - le prix unitaire hors taxe des prestations et/ou fournitures ; - le montant total hors taxes des prestations et/ou fournitures ; - le taux et le montant des taxes appliquées au montant des prestations et/ou fournitures ; - le montant toutes taxes comprises des prestations et/ou fournitures, la date et/ou le délai d’exécution de la prestation et/ou de la livraison ainsi que le lieu d'exécution ; - la signature de la personne habilitée à engager la société. Si la prestation nécessite l’intervention d’un sous-traitant, le devis du titulaire doit impérativement le préciser et une déclaration de sous-traitant (voir article 7.3 du présent document) doit être jointe au devis. Toutes prestations non prévues au BPU fera l’objet d’un devis. 3.4 Calendrier prévisionnel Il sera établi dans le plan de gestion conformément aux indications de l’article 1 du CCTP. 3.5 Neutralisation de périodes CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 6/26 Les durées prévues du marché s'entendent, périodes de congés annuels comprises. Aucune neutralisation ne sera effectuée pour tenir compte d'une éventuelle fermeture des établissements du titulaire (ou des cotraitants ou des sous-traitants). ARTICLE 4 – MONTANTS DU MARCHÉ Le montant total du marché est constitué : • du montant forfaitaire annuel, multiplié par le nombre de reconduction tacite, sans excéder 48 mois, • du montant des prestations ponctuelles, dans la limite du prix plafond défini à l’article B2 de l’acte d’engagement et repris à l’article 2.1 du présent document. ARTICLE 5 – DESIGNATION DES INTERVENANTS. 5.1 L’acheteur, représentant de la personne publique. • L’acheteur au sens de l’article L.1211 1 du code de la commande publique est : L’Institution nationale des Invalides (INI), établissement public à caractère administratif régi par les dispositions des articles L.621 1 à L.622 8 et R.621 1 à R.622 22 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre – SIREN № 180 007 023 00013 - APE № 8610Z - № de TVA Intracommunautaire FR62 180 007 023 –, dont le siège social est Institution nationale des Invalides, 6, boulevard des Invalides, CS 70807, 75700 Paris Cedex 07 – France. Représentée par le médecin général inspecteur Sylvain Ausset, directeur, nommé par décret du 01 juillet 2014, ci-après désigné « la personne représentant le pouvoir adjudicateur ». • La personne habilitée à suivre et à contrôler l’exécution des prestations, ainsi qu’à établir la constatation du service fait, est le chef du Service Intérieur et des Prestations Externalisées (SIPE) de l’INI, qui assure le pilotage et le suivi au quotidien des prestations du marché. Tel : 06 20 87 45 37 Tel : 01 40 63 22 95 • Le suivi administratif est effectué par le service des marchés de l’INI : Email : marches.saa@invalides.fr • Le suivi financier est effectué par le service des finances : Email : commun.saa@invalides.fr 5.2 Le titulaire • Le titulaire nommément désigné dans l’acte d’engagement ou son représentant Par dérogation à l'article 3.4.1 du CCAG-FCS le titulaire s'engage à désigner, dans le délai de 15 jours ouvrés à partir de la date de la notification du marché, une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du représentant du pouvoir adjudicateur, pour les besoins de l'exécution du marché. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d'exécution du marché. CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 7/26 Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire. ET Conformément aux dispositions de l'article 3.4.2 du CCAG-FCS, le titulaire est tenu de notifier sans délai au représentant du pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l'exécution du marché et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché. ARTICLE 6 - CONDITIONS D’EXECUTION 6.1 Conditions générales d'exécution 6.1.1 Responsabilité du titulaire Le titulaire a la responsabilité de réaliser les prestations conformément à l'ensemble des exigences et des spécifications techniques décrites dans le cahier des clauses techniques particulières et dans le respect des clauses du présent document. Il doit obtenir le résultat demandé avec les moyens qu'il a choisis. 6.1.2 Lieux d'exécution Les prestations sont réalisées sur le site de la personne publique à l’Institution des Invalides, au 6 boulevard des Invalides 75007 Paris. 6.1.3 Matériels confiés au titulaire Sans objet. 6.1.4 Stockage, emballage et transport 6.1.4.1 Stockage Conformément à l’article 20.1.2 du CCAG/FCS, le stockage du matériel nécessaire à la réalisation des prestations est effectué dans les locaux de la personne publique. A ce titre, la personne publique assume la responsabilité du dépositaire jusqu'à la décision d’admission. Le titulaire est responsable de la bonne utilisation et du nettoyage des locaux mis à sa disposition , le cas échéant. 6.1.4.2 Emballage Il est fait application de l’article 20.2 du CCAG/FCS. 6.1.4.2.1 Conformément à l'article 20.2 du CCAG/FCS, la qualité des emballages doit être adaptée aux conditions et modalités de transport prévues dans le présent marché. Elle est de la responsabilité du titulaire. Lorsque cela n’est pas de nature à contrevenir aux règles sanitaires et d’hygiène, le titulaire utilise des contenants réutilisables, recyclés, recyclables ou réemployés. Il veille également, dans la mesure du possible, à en réduire les quantités, en volume et en poids. CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 8/26 Par dérogation à l'article 20.2 du CCAG/FCS, le titulaire privilégie le mode de livraison le plus adapté aux spécificités du marché. 6.1.4.2.2. Conformément à l'article 20.2 du CCAG/FCS, lorsque cela n’est pas de nature à contrevenir aux règles sanitaires et d’hygiène, les emballages restent la propriété du titulaire, il les collecte en vue de leur recyclage ou de leur réutilisation. 6.1.4.3 Transport Conformément à l'article 20.3 du CCAG-FCS, le transport s'effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu'au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l'arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité. 6.2. Dispositions particulières concernant le personnel du titulaire. 6.2.1 Réalisation des prestations Le titulaire est responsable du personnel qu'il a désigné pour la réalisation des prestations objet du marché. Si pour une raison indépendante de leur volonté, tout ou partie du personnel désigné par le titulaire est dans l'impossibilité d'assurer lui-même la réalisation des prestations, le titulaire en avise sans délai le représentant du pouvoir adjudicateur et pourvoit à leur remplacement afin que l'exécution des prestations ne s'en trouve ni compromise, ni altérée. 6.2.2 Remplacement Pour toute prestation, le titulaire s'engage à procéder au remplacement d'une personne absente dans les meilleurs délais par une autre personne possédant, pour la prestation à assurer, une qualification et des compétences au moins équivalentes à celles de la personne initialement prévue. La participation de cette nouvelle personne à l'exécution des prestations du marché doit faire l'objet d'une décision d'acceptation par la personne publique. En aucun cas le remplacement du personnel ne peut justifier une augmentation du prix indiqué dans le marché. 6.2.3 Récusation du personnel du titulaire par la personne publique. Pendant toute la durée d'exécution du marché, la personne publique se réserve le droit de récuser ceux des personnels du titulaire qui s'avéreraient inadaptés à l'exécution de cette prestation en justifiant sa décision. Sans acceptation préalable de la personne publique, le remplacement de personnels du titulaire entre eux, pour convenances personnelles, est également considéré comme un motif de récusation sans autre justification. Le titulaire doit alors procéder au remplacement des personnels récusés dans un délai de 8 jours. Il ne peut prétendre ni à prolongation du délai d'exécution ni à indemnité. 6.2.4 Liens juridiques Le personnel du titulaire demeure à tous égards le salarié de ce dernier (législation du travail, sécurité au travail, congés payés, déplacements, etc.). Aucun lien de subordination entre les employés du titulaire et la personne publique ne doit s'établir. 6.3 Clauses environnementales CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 9/26 Conformément à l'article 16.2 du CCAG-FCS le titulaire s'engage à respecter les exigences législatives et règlementaires qui lui sont applicables à la date de signature du marché par ses soins. Le titulaire s’engage à respecter les indications mentionnées à l’article 1 et ses sous articles relatifs à la gestion des déchets du CCTP n°2026-04. 6.3.1 Bilan des Emission de gaz à effet de serres (BEGES) Dans le cadre de la circulaire n° 6425-SG du 21 novembre 2023 relative à l’engagement pour la transformation écologique de l’État, les acheteurs de l’État mobilisent une condition d’exécution relative à l’article L.229-25 du code de l'environnement afin de vérifier le respect, par les titulaires qui y sont soumis*, de leur obligation d’établir et de publier leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et le plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan. Ainsi, le titulaire soumis à l’article L.229-25 du code de l'environnement communique à l’acheteur son BEGES et le plan de transition associé. Si tout ou partie de ces documents n’ont pas été transmis au stade de la candidature, alors le titulaire les transmet dans un délai maximum de six (6) mois après la date de notification du marché. Également, si le BEGES communiqué au stade de la candidature ou après la notification du marché arrive à échéance durant l’exécution de ce dernier, un nouveau BEGES (et son plan de transition associé) est transmis par le titulaire à l’acheteur, au plus tard six (6) mois après la date d’expiration du BEGES initial. La communication du BEGES doit être effectuée en utilisant le site internet de l’ADEME (https://bilans- ges.ademe.fr/), conformément à l’article L. 229-25 du code de l'environnement et à l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre. Les plans de transition sont communiqués sur cette même page ; toutefois, le titulaire soumis aux obligations de déclaration extra-financière peut communiquer son plan via son rapport de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ; il indique à l’acheteur le lien internet lui permettant d’accéder à ce document. » Le manquement à ces obligations fait l’objet d’application d’une pénalité. *Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes et, dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes. 6.4 Clause sociale Ce marché ne pourra pas intégrer de clause sociale définie par le pôle Clauses sociales de Paris Ensemble Paris Emploi Compétences (EPEC), car le volume des prestations envisagées est trop faible pour constituer un support pertinent d’insertion socioprofessionnelle. Cependant il peut intéresser les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) 6.5 Clause de réexamen Conformément à l’article R.2194-1 du Code de la commande publique, la présente clause de réexamen aurait vocation à être mise en œuvre par le pouvoir adjudicateur dès lors que les conditions d’exécution initiales du marché seraient amenées à évoluer. CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 10/26 Élément déclencheur En cas d’évènements météorologiques (tempête), ou d’évènements de type culturels permettant de recevoir du public, qui auraient pour conséquence de modifier ou d’ajouter certaines prestations, comme la conception d’aménagement paysager par exemple. Procédure de mise en œuvre Ces modifications ou ajouts de prestation seront actées par une décision du pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire. Cette décision donnera lieu à la rédaction d’un avenant afin d’encadrer juridiquement cette modification. Plafond de réévaluation • Soit le montant correspondant à l’ajout de ces prestations au BPU ne dépasse pas le prix plafond dédié aux bons de commande, mentionné dans l’acte d’engagement pour la durée totale du marché. Dans ce cas, l’avenant sera sans incidence financière. • Soit le montant correspondant à l’ajout de ces prestations au BPU, ne dépasse pas 10% du montant total estimé du marché tel que mentionné dans l‘avis d’appel à la concurrence (AAC), conformément au Code de la commande publique. Motivation de la réévaluation Le but est de fluidifier l’exécution du marché en cas d’évènements exceptionnels en lien avec l’objet du marché. Toute modification interviendra après une analyse des consommations effectives et des perspectives pour la période restante du marché. 6.6. Documents à produire en cours d'exécution du marché 6.6.1. Titulaire établi en France Conformément à l’article D8222-5 du code du travail, le titulaire s'engage à remettre tous les six mois et jusqu'à la fin de l’exécution du marché : 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) le numéro unique d'identification prévu par l'article L. 123-34 du code du commerce et délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (numéro SIREN) du candidat et des membres du groupement d’opérateurs économiques ; b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; c) un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 11/26 6.6.2 Titulaire établi à l’étranger Conformément à l’article D8222-7 du code du travail, le titulaire s’engage à remettre tous les six mois et jusqu'à la fin de l’exécution du marché : 1° Dans tous les cas, les documents suivants : a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; b) un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Les documents et attestations énumérés supra sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française. 6.7 Réparation des dommages Conformément aux dispositions de l'article 8 du CCAG-FCS, les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens de la personne publique par le titulaire du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du titulaire. Tant que les fournitures restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute du pouvoir adjudicateur, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s'applique pas en cas d'adjonction d'équipements fournis par la personne publique au matériel du titulaire et causant des dommages à celui-ci. Le titulaire garantit la personne publique contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel, y compris contre le recours des voisins. 6.8 Assurance En application de l’article 9 du CCAG-FCS, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 12/26 Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurance, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. À tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE 7 - SOUS-TRAITANCE DE PRESTATIONS 7.1 Généralités Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l’acceptation par le pouvoir adjudicateur de l’Institution nationale des Invalides du ou des sous-traitants et de l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. En application des articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique, le sous-traitant doit remplir les conditions prévues par ces articles. En cas de sous-traitance, le titulaire garantit que les contrats passés avec ses éventuels sous-traitants tiennent compte des obligations nées du présent marché. Le pouvoir adjudicateur peut, s’il le souhaite, demander communication du contrat de sous-traitance au moment de la présentation du sous-traitant et en intégrer certains aspects dans l’acte spécial de sous- traitance. Conformément aux dispositions de l’article R. 2193-9 du code de la commande publique, lorsque le montant de la sous-traitance apparaît anormalement bas, le pouvoir adjudicateur met en œuvre les dispositions des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 du même code. 7.2 Déclaration de sous-traitance avant notification du marché La signature du marché vaut acceptation des sous-traitants déclarés avant notification du marché et agrément de leurs conditions de paiement. 7.3 Déclaration de sous-traitance après notification du marché Si un sous-traitant est introduit en cours de marché, le titulaire a l’obligation de le déclarer et de faire agréer ses conditions de paiement. Les demandes d’acceptation de sous-traitants doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou remises contre récépissé au représentant du pouvoir adjudicateur ou son représentant. A cette fin, le titulaire adressera une « Déclaration de sous-traitant » (annexé au règlement de consultation ou le modèle DC 4 disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires). Cette déclaration comprend les renseignements figurant à l’article R. 2193-1 du code de la commande publique. 7.4 Responsabilité du titulaire envers le pouvoir adjudicateur et le sous-traitant Le titulaire a recours à la sous-traitance sous sa responsabilité et demeure personnellement responsable de l'exécution devant le maître d'ouvrage de toutes les obligations de celui-ci (articles L. 2193-1 à L. 2193- 14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique). CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 13/26 Il répond notamment des fautes ou malfaçons commises par son sous-traitant. Le titulaire du marché reste intégralement tenu envers son sous-traitant qui n'aurait pas été agréé et il doit s’acquitter de ses obligations contractuelles, notamment financières à son égard. 7.5 Modification dans la répartition entre titulaire et sous-traitant Toute modification dans la répartition entre titulaire et sous-traitant doit faire l'objet d'un acte spécial modificatif. ARTICLE 8 - OPÉRATION DE VÉRIFICATION – ADMISSION 8.1 Opérations de vérification Les décisions d'admission ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 27 du CCAG-FCS. Par dérogation à l'article 27.1 du CCAG/FCS, les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées par délégation du pouvoir adjudicateur, par le service en charge du suivi et du contrôle de l'exécution du marché désigné à l’article 5.1 conformément aux prescriptions des articles 27 à 29 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services, tel qu’il résulte de l’arrêté du 30 mars 2021. Par dérogation à l’article 27.3 du CCAG-FCS, le pouvoir adjudicateur ou son représentant peut effectuer les opérations de vérification en l’absence du titulaire. 8.2 Admission Par dérogation à l’article 30.1 du CCAG/FCS, l’autorité chargée de prononcer l’admission sans réfaction des prestations est la personne mentionnée à l’article 5.1. L’admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d’admission ou, en l’absence de décision, dans un délai de quinze jours à dater de la livraison ou de l’achèvement de l’exécution du service. 8.3 Ajournement Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il estime que des prestations ne peuvent être admises (ou reçues) que moyennant certaines mises au point, peut décider d'ajourner l'admission des prestations par une décision motivée. Par dérogation à l’article 30.2 du CCAG-FCS, la décision d'ajournement invite le titulaire à présenter à nouveau au pouvoir adjudicateur les prestations mises au point dans un délai qu'elle fixe. 8.4 Réfaction Conformément à l’article 30.3, lorsque l'acheteur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être admises en l'état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l'importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut être notifiée au titulaire qu'après qu'il a été mis à même de présenter ses observations. Si le titulaire ne présente pas d'observations dans les quinze jours suivant la décision d'admission avec réfaction, il est réputé l'avoir acceptée. Si le titulaire formule des observations dans ce délai, l'acheteur dispose ensuite de quinze jours pour lui notifier une nouvelle décision. A défaut d'une telle notification, l'acheteur est réputé avoir accepté les observations du titulaire et l'admission est réputée sans réfaction. CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 14/26 8.5 Rejet Il est fait application de l'article 30.4 du CCAG/FCS. ARTICLE 9 - PRIX DU MARCHÉ Le marché est conclu aux prix définitifs précisés dans l’acte d’engagement pour le prix forfaitaire et dans le bordereau de prix unitaires annexé à l'acte d'engagement. 9.1 Contenu des prix Les prix sont libellés en euros et sont réputés comprendre toutes les charges fiscales et parafiscales ainsi que toutes les sujétions liées à l'exécution des prestations telles que : • les charges mentionnées aux articles 10.1.3 et 10.1.4 du CCAG-FCS ; • les frais afférents au personnel du titulaire s’il y a lieu (main d’œuvre, déplacement, restauration, hébergement, etc.) ; • les frais de prise en compte et les frais de transport des matériels objets du marché (notamment enlèvement, livraison, emballage ainsi que les éventuels frais d’expédition de fournitures ou de matériel) ; • les frais d’expédition de toute correspondance ; • les dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé, de la notification du marché à la levée de la dernière réserve ; • les fournitures, produits, matériaux et matériels nécessaires à l’exécution des prestations ; • les frais de documentation ; • les frais de production et de reprographie des rapports ; • les travaux de secrétariat ; • les frais d’assurance et de garantie, • gardiennage des matériels, • mise en service. 9.2 Type des prix Le marché est traité à prix forfaitaire défini en annexe 1 de l’acte d’engagement et à prix unitaires sur bordereau de prix unitaires défini en annexe 2 de l’acte d’engagement. 9.3. Variation des prix Tous les prix du marché sont révisables annuellement. 9.3.1 Variation des prix ajoutés en cours d’exécution du marché Les prestations ajoutées en cours d’exécution sont intégrées au marché par voie d’avenant. Lorsque la formule de révision initialement prévue au marché convient à la nature de ces nouvelles prestations, elle leur est appliquée. Dans le cas contraire, l’avenant précisant les prestations supplémentaires définira la formule de révision appropriée. Les prix introduits en cours de marché sont révisés à la date anniversaire de la notification du marché, dès lors que plus de six mois se sont écoulés depuis leur ajout par avenant. CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 15/26 Si à la date de la révision des prix prévue à la date anniversaire de la notification du marché, moins de six mois se sont écoulés depuis l’ajout des nouvelles prestations, leur révision n’interviendra qu’à la date anniversaire suivante de la révision prévue au marché. 9.4 Révision des prix 9.4.1 Mois d'établissement des prix Les prix sont réputés établis selon les conditions économiques en vigueur au mois de la date de remise des offres, ci-après nommé "Mois zéro". 9.4.2 Modalités de révision des prix Les prix seront révisés, à la hausse comme à la baisse, tous les ans à la date anniversaire de notification du marché, par application de la formule suivante : 𝐏 n = 𝐏0 × (𝑰n/𝑰0) Dans laquelle : Pn = Prix hors TVA après révision P0 = Prix hors TVA initial In = Dernière valeur connue, provisoire ou définitive, de l’index de la construction - EV4 - Travaux d'entretien d'espaces verts - Base 2010 - Identifiant 001711017, publiée par l'INSEE à la date de la révision. I0 = Dernière valeur connue, provisoire ou définitive, de l’index de la construction - EV4 - Travaux d'entretien d'espaces verts - Base 2010 - Identifiant 001711017, publiée par l'INSEE à la date limite de remise des offres. Les modalités de révision de prix sont les suivantes. A la date de révision des prix, un courrier du titulaire doit être adressé à l’administration lui demandant expressément la révision de prix du marché. Cette demande doit rappeler la formule de révision de prix prévue du marché, le coefficient de révision à appliquer sur les prix et le détail des calculs de révision. Ce coefficient de révision doit être approuvé par l’administration. Cette demande est faite à l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de révision des prix. Toute demande postérieure est rejetée, sauf accord des parties. La demande est à adresser à marches.saa@invalides.fr Pour les commandes réalisées après la révision de prix, le titulaire devra présenter des factures avec le montant hors taxe des prestations, le montant hors taxe révisé. Le titulaire joindra également à sa facture le détail du calcul de révision de prix. 9.5 Unité monétaire – TVA Les prix sont établis en euros. Les prestations exécutées par un titulaire français au titre du présent marché sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal en vigueur lors du fait générateur de la taxe, au sens de l'article 269 du code général des impôts. CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 16/26 Pour les prestations de services exécutées par un titulaire étranger, le marché est établi hors taxes. Celles- ci seront payées directement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). 9.6 Clause de sauvegarde La personne publique se réserve le droit de résilier avec un préavis d’un mois, la partie non exécutée du marché, à la date de révision de prix, lorsque celle-ci conduit à une augmentation de plus de 5% par rapport aux prix initiaux du marché. Par dérogation aux articles 38 et 42 du CCAG/FCS, la résiliation du marché par la personne publique pour ce motif n’ouvre le droit à aucune indemnité pour le titulaire. ARTICLE 10 – PAIEMENTS Chaque bon de commande émis au titre du présent marché constitue un lot de liquidation financière. 10.1 Avance Lorsque le montant initial du marché est inférieur à 50 000 € hors taxes et/ou le délai d’exécution du marché est inférieur à deux mois, le titulaire ne peut bénéficier de l’avance prévue à l’article R. 2191-3 du code de la commande publique. Une avance est versée pour chaque reconduction. En application des dispositions de l’article R. 2191-3, R. 2191-15, du premier alinéa de l’article R. 2191-7 du code de la commande publique et de l’article A.11.1 du CCAG/FCS, si le titulaire du marché accepte le versement de l'avance, il lui est versé, dans le délai maximum d’un mois, une avance égale à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. En application du troisième alinéa de l’article R. 2191-7 du code de la commande publique, le taux de l’avance est porté à 30 % lorsque le titulaire est une petite et moyenne entreprise. En application des dispositions de l’article R. 2191-5 du code de la commande publique, le titulaire peut refuser le versement de l'avance. A cet effet, il devra cocher la case correspondante de l'article B5 de l'acte d'engagement. • Sous-traitance En application des dispositions de l’article R. 2193-18 du code de la commande publique, lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire est calculée sur la base du montant du marché diminué le cas échéant du montant de prestations confiées aux sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées aux articles R. 2191-7 et R. 2191-8 du code de la commande publique, sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous- traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné à l’article R. 2193-3 du code de la commande publique. Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par l’acheteur. Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article R. 2191-11 du code de la commande publique. CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 17/26 Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct, même dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l'avance. Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par l’acheteur dès la notification de l'acte spécial. 10.2 Remboursement de l’avance Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du bon de commande (règlements partiels définitifs). Il doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre du marché. 10.2.1 Comptable assignataire Le comptable assignataire des paiements est désigné ci-après : Agent comptable de l’Institution nationale des Invalides 6, boulevard des Invalides CS70807 75700 PARIS Cedex 07 Tél : 01 40 63 23 10 10.3 Délais global de paiement et intérêt moratoires Le délai global de paiement (DGP) des sommes dues en exécution de marché est fixé à trente (30) jours conformément à l’article R.2192 10 du code de la commande publique (CCP). Le DGP court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur (article R.2192 12 du CCP). Le délai de paiement peut être suspendu par le pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues aux articles R.2192 27 à R.2192 29 du CCP, s’il constate que la demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. En application de l’article L.2192 13 du CCP, le dépassement du DGP ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou du sous-traitant admis au paiement direct, au bénéfice d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du DGP ou l’échéance prévue au contrat et d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles R.2192-31 à R.2192- 36 du code de la commande publique. Conformément aux dispositions de l’article R.2192 31 du CCP, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à l’article D. 2192-35 du code de la commande publique. Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la mise en paiement du principal _article R.2192 36 du CCP. 10.4 Paiement par mandat administratif Les factures mensuelles sont directement transmises via CHORUS PRO au Service des finances. CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 18/26 Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur. Les prestations hors forfait relevant du bordereau de prix unitaires font l’objet d’un paiement à l’issue de chaque commande réellement exécutée, à réception de la facture, après vérification du service fait. Ces paiements sont définitifs. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. 10.5 Présentation des demandes de paiement - facturation électronique (mensuelle) Conformément à l’article L.2192-1 du code de la commande publique et à l’article 11.8 du CCAG/FCS, les titulaires de marchés conclus avec l’Etat ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique. Cette obligation s’impose pour toutes les catégories d’entreprises. Les factures papier seront retournées aux fournisseurs. Conformément aux articles L.2192-5 et R.2192-3 du code de la commande publique, après exécution des prestations, le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct doit envoyer sa facture via la solution mutualisée dénommée CHORUS PRO en ligne à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr. Pour cela, il renseigne les champs du formulaire de saisie au moyen des informations suivantes : • identifiant SIRET de l’INI : 180 007 023 0013 • code service : SAA Ces informations figurent sur les bons de commande émis par l’INI. Cependant, en l’absence de bon de commande, ces mêmes informations sont communiquées par le service compétent. Pour toutes informations complémentaires, le titulaire est invité à se rendre à l’adresse suivant : https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/ Les demandes de paiement afférentes au marché seront établies, outre les mentions légales, selon les indications suivantes : • la date d’émission de la facture ; • la désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture ; • le numéro SIRET ; • la date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux; • la quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ; • le prix unitaires HT des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ; • le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; • le montant total TTC, affecté de la remise (le cas échéant) ; • le numéro et la date de la facture ; • le numéro du marché correspondant ; • l’actualisation (le cas échéant) ; • les mentions obligatoires figurant sur les bons de commande transmis par l’administration, • le numéro d’engagement comptable. Avertissement : toute mention manquante entraîne l’impossibilité de payer le titulaire. CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 19/26 Les factures devront être présentées selon le modèle précisé ci-après : Prestations à prix unitaires Les prestations doivent être détaillées : ✓ numéro du marché et date de notification ; ✓ prix de base (bordereau de prix unitaires ou devis) : ………………….... euros H.T ; ✓ avenant(s) n° : ……………………..euros H.T (le cas échéant), ✓ montant total H.T. : ...... prix de base multiplié par le nombre d’unités (U)…euros H.T. Tout changement de dénomination, de raison sociale ou de relevé d’identité bancaire du titulaire doit être communiqué sans délai à l’administration. Les factures sont transmises en mode dématérialisé en utilisant le portail CHORUS PRO1. L’absence d’une des mentions obligatoires sur la facture et/ou d’une des annexes nécessaires correspond à un cas de non-conformité de la facture, ce qui entraînera son rejet. En cas de rejet de la facture, celle-ci est retournée au contractant qui doit la rendre conforme avant de la renvoyer au pouvoir adjudicateur. Le délai légal de paiement est interrompu jusqu’à la réception d’une facture complète et conforme en application des articles L2192-1 à L2192-7 et R2192-1- R2192-36. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire à la facture une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l'ouvrage à chaque sous-traitant concerné. Cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. 10.6 Cession ou nantissement de créance En application de l’article R.2191 46 du code de la commande publique et sur demande expresse du titulaire, il lui sera remis une copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’engagement délivrée pour être remise à l’établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance. En application de l’article R.2191 54 de ce même code, le bénéficiaire d’une cession ou d’un nantissement de créance au titre d’un marché public notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire dont les coordonnées figurent dans l’acte d’engagement. La cession du marché par le titulaire ne peut se faire que dans les conditions prévues par le 2° l’article R2194 6 du code de la commande publique. Il ne pourra se faire qu’avec l’accord préalable et exprès de l’Institution nationale des Invalides qui vérifiera, notamment, si le cessionnaire présente bien toutes les garanties professionnelles et financières pour assurer la gestion du service public. Les renseignements demandés seront les mêmes que ceux exigés du candidat lors de la mise en œuvre du marché. L’Institution nationale des Invalides disposera d’un délai d’un (1) mois pour se prononcer, à compter de la réception de la demande d’agrément de cession formulée de manière détaillée par le prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le prestataire ne pourra se prévaloir d’aucune acceptation tacite. En cas de refus de l’Institution nationale des Invalides d’agréer le cessionnaire, l’Institution nationale des Invalides pourra mettre le prestataire en demeure de lui proposer un autre remplaçant dans un délai de trente (30) jours calendaires. Passé ce délai, ou en cas de nouveau refus motivé de l’Institution nationale des Invalides, le contrat sera poursuivi aux conditions antérieures. CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 20/26 ARTICLE 11 – PÉNALITÉS. 11.1 Pénalités pour retard Conformément à l’article 14.1.1 du CCAG/FCS, sous réserve des stipulations des articles 13.3 (prolongation d’exécution) et 21.5 (sursit de livraison, retard de livraison non imputable au titulaire), en cas de retard dans l'exécution des prestations par le titulaire, l'acheteur applique des pénalités. Lorsque l'acheteur envisage d'appliquer des pénalités de retard, il invite, par écrit, le titulaire à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Cette invitation précise le montant des pénalités susceptibles d'être appliquées, le ou les retards concernés ainsi que le délai imparti au titulaire pour présenter ses observations. A défaut de réponse du titulaire dans ce délai ou si l'acheteur considère que les observations formulées par le titulaire en application du premier alinéa ne permettent pas de démontrer que le retard n'est pas imputable à celui- ci ou à ses sous-traitants, les pénalités pour retard s'appliquent et sont calculées à compter du lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré. Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG/FCS le calcul des pénalités s’applique selon les indications mentionnées dans le tableau ci-dessous. Manquements Pénalité Mode de calcul Non-respect des consignes de sécurité (Article 100 € Par occurrence 1.5 et 5.3 du CCTP) Comportement non adapté des agents (agent alcoolisé, agressif, usage du téléphone_, etc… 100 € Par occurrence cette liste est non exhaustive…) Prestation non satisfaisante (méthodologie et/ou travaux finalisés _ Article 1 CCTP _ qualité et 100 € Par occurrence réactivité élevée etc…) Retard sur délai d'exécution (bon de commande) 100 € Par jour calendaire de retard _ Article 1.5 CCTP Erreurs substantielles et/ou répétées dans la 50 € Par occurrence facturation _Article 10.5 du CCAP Changement de personnel dédié sans information préalable de l'INI _Article 6.2.2 du 300 € Par occurrence CCAP Tout autre manquement à une obligation 100 € Par occurrence contractuelle (CCAP ou CCTP) Par heure de retard (uniquement sur les heures entre 8H00 et 18H00) Retard d’intervention pour les prestations 50 € Nota bene : cette pénalité s’applique urgentes (3ème onglet du BPU uniquement) sur la même plage horaire les samedis et les dimanches inclus. CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 21/26 Etablissement et publication d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et d’un plan de transition pour réduire les gaz à 70 € Par jour de retard effet de serre _Pour les opérateurs qui y sont soumis _Article 6.3.1_ CCAP Par dérogation à l’article 14.1.3, il n’y pas de seuil d’exonération de pénalités pour l’ensemble du marché. ARTICLE 12 – PROTOCOLE DE SÉCURITÉ ET OBLIGATION DE DISCRÉTION 12.1 Confidentialité Les dispositions des articles 5.1 à 5.1.3 du CCAG-FCS relatives aux obligations de discrétion et aux mesures de sécurité sont applicables au présent marché. Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, présentant un caractère confidentiel, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics. Une information confidentielle désigne toute information de quelque nature (y inclus la méthodologie, la documentation, les informations ou le savoir-faire), sous quelque forme que ce soit (y inclus sous forme orale, écrite, magnétique ou électronique), sur tout support dont l'acheteur est propriétaire ou titulaire, et qui est communiquée au titulaire, ou obtenue de toute autre façon par ce dernier dans le cadre de ses relations avec l'acheteur. Le titulaire et son personnel, et le cas échéant ses sous- traitants, ne peuvent l'utiliser que pour l'accomplissement des prestations prévues au marché. Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à lui pour l'exécution du marché. Il doit s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants. 12.2 Mesure de sécurité Les personnes mandatées ou habilitées par le titulaire sont seules autorisées à assurer les prestations objets du marché. Une liste de ces personnes devra être fournie sur demande de l’administration. L’administration informera le titulaire de tout manquement grave, dûment constaté, de son personnel d’intervention, et pourra lui en demander le remplacement. Le titulaire du marché se conformera aux obligations suivantes concernant le personnel qu'il emploie sur le site. Le personnel devra se conformer strictement au règlement intérieur, aux règles de sécurité et de contrôle en vigueur dans l'établissement. Les prestations seront exécutées sous la direction et la responsabilité du titulaire qui devra se conformer strictement aux prescriptions de l’Institution nationale des Invalides. L’administration se réserve le droit d’interdire l’accès des locaux et de demander le remplacement immédiat des personnes jugées par elle indésirables ou ne donnant pas satisfaction. 12.3 Accès au site CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 22/26 12.3.1 Accès aux bâtiments L’accès aux bâtiments de l’Institution nationale des Invalides nécessite l’obtention préalable, par chaque personnelle de l’entreprise, d’une carte d’accès délivrée selon la procédure en vigueur au moment de la signature de l’acte d’engagement. L’agrément des personnels, proposé par l’entreprise, est une condition nécessaire en début de marché. L’Institution nationale des Invalides ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel retard, voire d’une impossibilité pour l’entreprise d’exécuter ses obligations contractuelles, pour cause de défaut d’agrément de ses employés. 12.3.2 Etablissement d’un laisser passer Pour l’établissement de ces laissez-passer (carte d’accès), le titulaire devra se mettre directement en relation avec le représentant du pouvoir adjudicateur et fournir les pièces justificatives suivantes : • une lettre du responsable de l’entreprise adressée à Monsieur le directeur de l’Institution nationale des Invalides, médecin général inspecteur Sylvain AUSSET (avec en-tête la raison sociale de l’entreprise, le numéro de téléphone et l’adresse) précisant : ➢ le nom du responsable du marché côté Institution nationale des Invalides et ses coordonnées téléphoniques ; ➢ le nom du responsable de l’entreprise ; ➢ la nature des locaux ; ➢ le lieu exact des sites ; ➢ la durée du marché ; ➢ le nom des personnes intervenant sur les sites ; • la photocopie des premières et dernières pages du document attestant le lien avec l’Institution nationale des Invalides (marché, bon de commande ou OS) ; • la photocopie d’une pièce d’identité lisible recto verso (passeport, carte de séjour en cours de validité, carte nationale d’identité avec photographie et numéro de la pièce de chaque employé de la société intervenante ; • deux photographies d’identité, format classique sur papier photo (une pour la carte et une pour l’archivage). Un délai de trois semaines (à compter de la date de dépôt du dossier) est nécessaire à l’obtention d’un laissez-passer. Aucune dérogation ne sera tolérée, tout dossier incomplet ne sera pris en compte et sera renvoyé au demandeur. La non restitution des cartes en fin de marché ou lorsqu’un employé du titulaire n’est plus affecté au marché ou à défaut de déclaration de leur perte ou de vol sous 24 heures à la l’Institution nationale des Invalides, entraînera l’application de pénalités prévues au présent CCAP. Un contrôle d’identité sera effectué pour chaque nouvelle personne se présentant sur site. Toute modification de personnel fera l’objet d’une demande d’agrément un mois avant le changement d’effectif. Les cartes d’accès devront être renouvelées annuellement selon les modalités définies par le service intérieur et prestations externalisées. La liste nominative du personnel employé par la société est fournie dès le début du marché par le titulaire, au représentant du pouvoir adjudicateur en indiquant pour chacun des employés le (ou les sites) où il exerce, les heures de travail, le numéro de la carte d’accès et la date d’attribution de celle-ci. Toute modification de personnel fait immédiatement l’objet de la diffusion, au représentant du pouvoir adjudicateur, de la liste du personnel. CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 23/26 ARTICLE 13 – MARCHÉ ULTERIEUR DE PRESTATIONS SIMILAIRES Le représentant du pouvoir adjudicateur pourra recourir à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence pour la réalisation de prestations similaires à celles du présent marché, tel que prévu par l'article R. 2122-7 du code de la commande publique. ARTICLE 14 – RÉSILIATION DU MARCHÉ L’acheteur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du présent marché avant l'achèvement de celles-ci par une décision de résiliation du marché conformément aux dispositions du chapitre 7 du CCAG/FCS. Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, aux torts du cocontractant, en cas d’inexactitude dans les renseignements transmis au pouvoir adjudicateur tels que prévus aux articles R2143-7 à R2143-10 du code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l’article 40 du CCAG-FCS, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 41, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l’article 39 du CCAG-FCS. 14.1 Résiliation en cas de manquement grave En cas de manquements graves ou répétés du titulaire à ses obligations contractuelles, le pouvoir adjudicateur pourra résilier le contrat après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante. Si la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai qu’elle fixe, le marché sera résilié pour faute. La rupture sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent contrat est signé exclusivement entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur. En conséquence, toute modification des structures d’une des sociétés signataires affectant les termes ou conditions de réalisation du présent contrat devra faire l’objet de négociations entre les deux parties. Par dérogation à l’article 42 du CCAG/FCS, la résiliation pour motif d’intérêt général ne donne lieu à aucune indemnité. 14.2 Résiliation partielle L’acheteur peut résilier une partie des prestations objet du marché, correspondant à un ou plusieurs lots de liquidation pour un des motifs visés ci-dessus. La résiliation partielle donne lieu à un décompte de résiliation intégrant les indemnités y afférent le cas échéant. Le titulaire dispose d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision pour émettre des observations. 14.3 Exécution aux frais et risques Conformément à l’article 45 du CCAG/FCS, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée pour faute du titulaire. CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 24/26 L’exécution au frais et risques peut intervenir même en l’absence de décision de résiliation après une mise en demeure restée infructueuse si celle-ci le mentionne expressément. ARTICLE 15 - RÈGLEMENT DES LITIGES 15.1 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. La monnaie des comptes du marché est l’euro. Tous les documents, factures, modes d’emploi doivent être rédigés en français. 15.2 Recours gracieux Conformément au chapitre 8 du CCAG/FCS, l’acheteur et le titulaire s’efforcent de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché. Par dérogation à l’article 46.3 du CCAG/FCS, l’acheteur dispose d’un délai de quatre mois, courant à compter de la réception du mémoire en réclamation, pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. 15.3 Organe chargé des procédures de médiation Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Paris (CCIRA) : préfecture de la région Île-de-France, 5 rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15_ Tél. : 01 82 52 42 72 / Fax : 01 82 52 42 95_ Courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr 15.4. Instance chargée des procédures de recours En vertu de l'article R.312-11 du code de justice administrative, les parties au présent marché conviennent que le tribunal administratif de Paris sis 7, rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 sera compétent en cas de litige durant l'exécution du marché. ARTICLE 16- TRANSFERT D’ACTIVITE Dans l’hypothèse où le titulaire disparaîtrait suite à une opération de restructuration de la société, notamment par rachat, fusion, fusion-absorption, absorption, acquisition ou insolvabilité, il est précisé que la mise au point de l’avenant de transfert est subordonnée à la réception immédiate par le pouvoir adjudicateur des justificatifs correspondants aux modifications se rapportant aux éléments énumérés à l’article 3.4.2 du CCAG-FCS complétés par l’acte portant la décision de rachat, fusion, fusion-absorption, absorption, acquisition ou insolvabilité et la justification de son enregistrement légal. À défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché en application de l’article 41. 1° h) du CCAG-FCS. Le titulaire s’engage à informer l’administration sans délai, de tout transfert d’activité, (cession de branche commerciale, fusion, absorption, etc.) de nature à affecter l’exécution du présent marché, et notamment les paiements. Dans ce cas, afin d’assurer la bonne exécution administrative du marché, notamment le règlement des factures, et permettre la prise en compte du transfert par la personne publique en cas d’agrément du nouveau titulaire, le titulaire communique dans les plus brefs délais un courrier accompagné des documents suivants au pouvoir adjudicateur : CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 25/26 • la copie du procès-verbal recelant la décision de l’opération ; • la copie de la publication de l’opération dans un journal d’annonces légales ; • le K-bis de la nouvelle société ; • un RIB ou RIP ; • les formulaires DC1, DC2 (ou équivalentes), ainsi que les déclarations prévues au NOTI1, du futur titulaire potentiel et les éléments prévus aux articles R2143-5 et R2143-6 du code de la commande publique du 1er avril 2019. • les documents permettant de prouver la capacité du signataire d’engager la société ARTICLE 17 – DÉROGATIONS L'article 5.2 du présent CCAP déroge à l’article 3.4.1 du CCAG-FCS. L'article 6.1.4.2.1 du présent CCAP déroge à l’article 20.2 du CCAG-FCS. L'article 6.1.4.2.2 du présent CCAP déroge à l’article 20.2 du CCAG-FCS. L'article 8.1 du présent CCAP déroge à l’article 27.1 du CCAG-FCS. L'article 8.1 du présent CCAP déroge à l’article 27.3 du CCAG-FCS. L'article 8.2 du présent CCAP déroge à l’article 30.1 du CCAG-FCS. L'article 8.3 du présent CCAP déroge à l’article 30.2 du CCAG-FCS. L'article 9.6 du présent CCAP aux articles 38 et 42 du CCAG-FCS. L'article 11.1 du présent CCAP déroge à l’article 14.1.1 du CCAG-FCS. L'article 11.1 du présent CCAP déroge à l’article 14.1.3 du CCAG-FCS. L'article 14.1 du présent CCAP déroge à l’article 42 du CCAG-FCS. L'article 15.2 du présent CCAP déroge à l’article 46.3 du CCAG-FCS. CCAP-№ 2026_04 - Prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) a paris (75 ) Page 26/26
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