Pièce

2026_04_Declaration absence de participation Russe.docx · 313 mots · du marché « Gestion et entretien des espaces verts des Invalides à Paris », dossier de consultation officiel.

Déclaration sur l’honneur– Absence de participation russe
Règlement UE n°2022/576 du 8 avril 2022
Mesures restrictives contre les actions déstabilisantes de la Russie en Ukraine

Marché 2026 04 00 751 75 00 00 de prestations de gestion et d’entretien des espaces verts au profit de l’institution nationale des invalides (INI) à Paris (75).

Je soussigné ……………………………………………………., représentant la société …………………………….siégeant à ………………………………………. déclare sur l'honneur qu'il n'y a pas d'implication russe dans le contrat de l'entreprise que je représente dépassant les limites fixées à l'article 5 duodecies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) n° 2022/578 du Conseil du 8 avril 2022. 
En particulier, je déclare que :
(a) la société que je représente, ni aucun cotraitant ou sous-traitant que je proposerai pour l’exécution du marché n'est un ressortissant russe, une personne physique ou morale russe, une entité ou un organisme établi en Russie ;
(b) la société que je représente, ni aucun cotraitant ou sous-traitant que je proposerai pour l’exécution du marché n'est une personne morale, une entité ou un organisme dont les droits de propriété sont détenus directement ou indirectement à plus de 50 % par une entité visée au point a) du présent paragraphe ;
(c) la société que je représente, ni aucun cotraitant ou sous-traitant que je proposerai pour l’exécution du marché ne sont une entité ou un organisme agissant au nom ou sur ordre d'une entité visée au point (a) ou (b) ci-dessus, 
(d) aucune participation de plus de 10 % de la valeur du contrat de sous-traitants, de fournisseurs ou d’entités auxquels je prévois de recourir pour l’exécution du marché ne s’appuie sur une entité énumérée aux points (a) à (c).
A…………………………, Le……………….…… 
(Signature précédé du nom et du prénom)

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