Annexe
2.2_Annexe_Clause insertion.pdf · 1 748 mots · du marché « Suivi et animation des copropriétés Le Basque et Les Arts dans le quartier Pissevin à Nîmes », dossier de consultation officiel.
MARCHE DE « PRESTATIONS INTELLECTUELLES »
ACCORD-CADRE MARCHE DE MISSION DE SUIVI
ANIMATION SUR LES COPROPRIETES « LE BASQUE » ET
« LES ARTS » SITUEES DANS LE QUARTIER PISSEVIN A
NÎMES
ANNEXE N°1 AU CCAP
Développement durable, clause obligatoire d’insertion et
de promotion de l’emploi
Références du marché : M2026/26
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L’Établissement public foncier d'Occitanie (EPF) est un établissement public de l’État à caractère
industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, créé par décret
n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié par les décrets n°2014-1734 du 29 décembre 2014 et n°2017-836
du 5 mai 2017. Il est habilité à intervenir sur l’ensemble de la région Occitanie (à l'exception des
périmètres des trois EPF locaux du Tarn, Montauban et Toulouse).
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-1 du Code de l’Urbanisme, l’EPF a pour mission de
procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter
l’aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le
cas échéant, participer à leur financement. Ces missions peuvent être réalisées par l’EPF soit pour son
compte ou celui de l’État et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales,
de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions foncières
passées avec eux. L’EPF s’engage dans une politique d’achat durable en mettant l’environnement et le
volet social au cœur de cette politique.
Dans le cadre, il a été décidé faire application des dispositions de l’article L.2112-2 du code de la
commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause sociale
obligatoire.
Attention :
Les candidats ne sont pas autorisés à formuler dans leur offre des réserves sur la clause obligatoire
d’insertion par l’activité économique.
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d’exécution sera déclarée irrégulière au motif du
non-respect du cahier des charges
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ANNEXE
Cette consultation comporte des conditions particulières d’exécution visées par les articles L.2112-2 à
L.2112-4 du code de la commande publique. Conformément aux dispositions du CCAG applicable, le
titulaire devra réaliser une action d’insertion permettant l’accès ou le retour à l’emploi de personnes
rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles.
Cette annexe au CCAP établit les engagements de l’entreprise en termes de clause sociale d’insertion
pour les marchés.
Il s’agit d’une condition d’exécution obligatoire pour laquelle l’entreprise devra, sur la durée totale
d’exécution du marché, mettre à l’emploi des personnes éligibles (définies ci-dessous) sur le volume
d’heures minimal ci-dessous :
Libellé du marché ou du lot Nombre d’heures d’insertion a minima
Lot n°1 : Copropriété LE BASQUE 410 Heures
Lot n°2 : Copropriété LES ARTS 438 Heures
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ARTICLE 2 : PUBLICS ELIGIBLE
Les heures d’insertion doivent être réalisées au profit de personnes confrontées à des difficultés d’accès
à l’emploi, cette opération étant réalisée dans le cadre d’un financement de l’ANRU, la clause
d’insertion visera prioritairement les personnes éloignées de l’emploi résidant en quartier
prioritaire de la Politique de la Ville (QPV), mais peu également concerné l’une des catégories ci-
après :
1. Personnes recrutées et accompagnées dans une structure reconnue par l'État :
a) Personnes prises en charge dans le secteur adapté ou protégé : salariés des entreprises
adaptées (EA), des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ou usagers des ESAT ;
b) Personnes prises en charge dans les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE)
mentionnées à l'article L. 5132-4 du Code du travail :
- Mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou une entreprise de travail
temporaire d'insertion (ETTI) ;
- Salariées d'une entreprise d'insertion (EI) ou d'un atelier chantier d'insertion (ACI) ;
c) Personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée
d) Personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, notamment les Établissements
Publics d'Insertion de la Défense (EPIDE) et les Écoles de la Deuxième Chance (E2C) ;
e) Personnes en parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ) ;
f) Personnes sous-main de justice employées en régie dans le cadre du service de l'emploi
pénitentiaire de l'ATIGIP ou auprès d'un concessionnaire de l'administration pénitentiaire.
2. Personnes répondant à des critères d'éloignement du marché du travail :
a) Demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage) sans activité
ou en activité partielle (moins de 6 mois travaillés dans les 12 derniers mois) ;
b) Bénéficiaires du RSA en recherche d'emploi ;
c) Personnes ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) au sens de
l'article L. 5212-13 du Code du travail, orientées en milieu ordinaire ;
d) Bénéficiaires de l'ASS, de l'AAH, de l'ASI, de l'allocation veuvage ou de l'allocation d'invalidité ;
e) Jeunes de moins de 26 ans en recherche d'emploi :
- Sans qualification (niveau infra 3, soit inférieur au CAP/BEP) et sortis du système scolaire
depuis au moins 6 mois ;
- Diplômés, justifiant d'une période d'inactivité de 6 mois depuis leur sortie du système
scolaire ou de l'enseignement supérieur ;
f) Demandeurs d'emploi seniors (plus de 50 ans) ;
g) Jeunes en suivi renforcé (PACEA, SMA, SMV, CEJ / sortie de dispositif Garantie Jeunes) ;
h) Personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
i) Personnes rencontrant des difficultés particulières sur proposition motivée de France Travail,
des Maisons de l'Emploi, des PLIE, des Missions Locales, de Cap Emploi ou des MDPH.
Un Facilitateur, désigné à l’article 5, aura la charge de vous accompagner dès l’attribution du marché.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION
Pour réaliser son engagement d'heures, le Titulaire peut recourir à l'une ou plusieurs des modalités
suivantes :
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Règle générale :
À compter de sa première embauche dans une entreprise, quelle que soit la nature du contrat, la
personne recrutée en application d’une clause sociale d’insertion reste éligible au dispositif pour une
durée de 24 mois, sous réserve des conclusions de l’évaluation annuelle du parcours d’insertion par le
dispositif territorial de gestion animé par le Facilitateur.
Cas particuliers :
- Embauche en CDI suite à un CDD ou une mise à disposition : les heures réalisées sont
comptabilisées au titre des heures d’insertion dues pendant 12 mois supplémentaires (dans la
limite de 36 mois au total).
- Embauche en CDI suite à un contrat en alternance : les heures sont comptabilisées pendant 24
mois à compter de la signature du CDI (dans la limite de 48 mois au total).
Dans tous les cas (prolongation éligibilité avec CDI, globalisation, etc.), la comptabilisation des heures
ne peut se faire que dans l’intervalle temporel de réalisation du marché.
Comptabilisation des heures :
Si la formation fait partie du contrat de travail (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage,
contrat d’insertion professionnel intérimaire (CIPI), contrat de développement professionnel intérimaire
(CDPI), contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) …), les heures de formations sont comptabilisées
au titre des heures d’insertion.
Les périodes de formation ou de stage ne sont pas comptabilisées en amont de l’embauche (PMSMP,
stage …). Néanmoins, lorsque la formation notamment sous forme de POEC/POEI ou CIPI (contrat
d’insertion professionnelle intérimaire), a pour objectif de permettre à ces personnes d’accéder à un
emploi, notamment dans le cadre de clause sociale, le temps de formation initiale, antérieur au contrat
de travail, peut être comptabilisé, à certaines conditions cumulatives :
- L’entreprise est mobilisée dès l’entrée en POEC/POEI/CIPI, accueille la personne lors des
périodes pratiques de la formation,
- La comptabilisation des heures de formation intervient à la suite du recrutement, voir à l’issue
de la fin de la période d’essai,
- La valorisation des heures de formation intervient dans une limite de 10% des heures d’insertion
réalisées dans le cadre du marché.
ARTICLE 4 : SUIVI ET JUSTIFICATION DE REALISATION
Dans un délai de 30 jours à compter de la notification du marché, le Titulaire transmet à l’Acheteur et au
Facilitateur les modalités, les profils de postes ciblés et le calendrier prévisionnel.
Le titulaire désigne un correspondant opérationnel pour le suivi des actions d’insertion. Une réunion de
cadrage peut être organisée à l’initiative de l’Acheteur avec le Titulaire et le Facilitateur dans le mois
suivant la notification.
Le Titulaire transmet mensuellement ou trimestriellement au Facilitateur et à l’Acheteur les justificatifs
et la réalisation des heures (contrats de travail, fiches de poste, attestations d’heures certifiées ou
factures ETTI/SIAE)
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Ces données sont traitées dans le respect de la réglementation sur la protection des données à
caractère personnel (RGPD). Le Facilitateur transmet un bilan final dans le mois suivant la fin de
l’exécution du marché à destination de l’Acheteur. Ces bilans sont anonymisés portant sur les aspects
quantitatifs et qualitatifs de l’action d’insertion. Le titulaire notifie à l’Acheteur et au Facilitateur toute
difficulté pour assurer son engagement d’insertion. Le titulaire doit en informer sous huitaine par courrier
recommander avec AR, dès lors qu’il ne pourra plus assurer son engagement.
ARTICLE 5 : ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE (FACILITATEUR)
Pour l’accompagnement et le suivi de la clause sociale, le Titulaire doit prendre attache du facilitateur
de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole :
Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole
Direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville
Contact : M. Karim El Atlassi
Adresse postale : 3, rue du Colisée 30900 Nîmes Cedex
Courriel : karim.el-atlassi@nimes-metropole.fr
Téléphone : 04.66.02.55.74 / 07.68.59.92.53
ARTICLE 6 : PENALITES
En cas de manquement du Titulaire, les articles 11-1 et suivants du CCAP seront applicables, le Titulaire
est passible d’une pénalité. L’Acheteur appliquera les pénalités suivantes :
- En cas d’inexécution partielle ou totale de l’engagement d’insertion, une pénalité forfaitaire pour
un montant fixé à 60 euros par heure d’insertion non réalisée.
Manquement Montant des pénalités
Heure d’insertion non réalisée 60 euros par heure non réalisée
- En cas d’absence injustifiée à une réunion de suivi de l’exécution de la clause d’insertion sociale,
une pénalité forfaitaire dont le montant est fixé à 100 euros par absence injustifiée à une réunion
de suivi convoquée par l'Acheteur ou le Facilitateur.
- En cas d’absence ou de refus de transmission des renseignements propres à permettre le
contrôle de l’exécution de l’action, une pénalité égale à 200 euros par jour de retard à compter
l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure.
Le recours à la sous-traitance n’exonère pas le titulaire de ses obligations en matière de clause
d’insertion. Le Titulaire reste seul responsable de leur bonne exécution et de la bonne remontée des
informations. Il lui appartient d’insérer les clauses nécessaires dans ses contrats de sous-traitance, les
stipulations qui permettront de responsabiliser son sous-traitant.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.