CCAP
CCAP.pdf · 11 772 mots · du marché « Création d'une chaufferie bois au centre d'exploitation routier de Valberg », dossier de consultation officiel.
Département des Alpes-Maritimes
DGA pour les services techniques MARCHÉ PUBLIC
Direction de la Construction, de l'Immobilier et du MARCHÉ DE TRAVAUX
Patrimoine
Travaux de création d'une
chaufferie bois au centre
d'exploitation routier de Valberg.
Cahier des clauses administratives
particulières (CCAP)
Consultation n° 2026M0206
SOMMAIRE
1. DÉFINITIONS .................................................................................................................................. 3
2. OBJET DU CONTRAT .................................................................................................................... 3
2.1. Description des prestations ................................................................................................. 3
2.2. Intervenants ........................................................................................................................... 4
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT ...................................................................................... 5
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ...................................................................... 5
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT ......................................................................................... 5
5.1. Prix du contrat ....................................................................................................................... 5
5.2. Conditions de paiement ........................................................................................................ 7
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS ............................................................................................. 9
6.1. Conditions de réalisation des prestations .......................................................................... 9
6.2. Vérification des prestations............................................................................................... 11
6.3. Développement durable ..................................................................................................... 12
6.4. Autres stipulations ............................................................................................................. 12
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE ................................................................................................... 13
7.1. Obligations courantes du titulaire .................................................................................... 13
7.2. Obligations liées à la sécurité ........................................................................................... 16
7.3. Obligations liées à la protection des données ................................................................ 16
8. LITIGE ET SANCTIONS .............................................................................................................. 17
8.1. Pénalités .............................................................................................................................. 17
8.2. Autres stipulations ............................................................................................................. 18
9. FIN DU CONTRAT ....................................................................................................................... 19
ANNEXE 1 - OBLIGATIONS LIÉES À LA PROTECTION DES DONNÉES ....................................... 22
ANNEXE 2 - LISTE DES SERVICES ET CODES ASSOCIÉS CHORUS PRO .................................. 27
ÉLÉMENTS CLÉS DU CONTRAT
Objet du contrat Travaux de création d'une chaufferie bois au centre d'exploitation
routier de Valberg.
Acheteur Département des Alpes-Maritimes
Type de contrat Marché ordinaire de travaux
Allotissement Lot unique
Lieu d’exécution Centre d'exploitation de Valberg, 48 avenue Jean Ray, quartier
l'Entasse, 06470 PEONE.
Délai d’exécution 12 Semaine(s)
Reconduction Non
Développement durable Clause environnementale
Critère environnemental
Pénalités de retard 500€ par jour calendaire de retard
Nature des prix Prix forfaitaires
Consultation n°2026M0206 CCAP 2 / 28
1. DÉFINITIONS
Le contrat est un marché public passé en Procédure adaptée ouverte (Article
R2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées - Code de la
commande publique). Le contrat fait référence au CCAG Travaux du 30 mars
Contrat 2021. Le terme contrat désigne également le présent document, ses annexes
et les autres pièces constitutives du marché.
L’acheteur désigné dans le contrat agit en tant que pouvoir adjudicateur. Il est
le donneur d’ordre du contrat pour le compte duquel le contrat est exécuté et le
Acheteur maître d’ouvrage.
Le titulaire désigné dans le contrat est l’opérateur économique qui conclut le
contrat avec l’acheteur. En cas d’attribution à un groupement d’opérateurs
Titulaire économiques, le titulaire désigne le groupement représenté par son
mandataire.
La prestation est l’ensemble des tâches prévues au contrat qui incombent au
titulaire et rémunérées par l’acheteur. Le terme prestation vise également une
Prestation partie du contrat soumise à des règles spécifiques.
2. OBJET DU CONTRAT
2.1. Description des prestations
■ Objet de la prestation
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Travaux de création d'une chaufferie bois au centre
d'exploitation routier de Valberg. - Remplacement de la production thermique existante, ainsi que les
générateurs annexes et la production d’ECS, par une solution utilisant une énergie renouvelable afin de
répondre aux exigences environnementales et réglementaires.
■ Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution des prestations est Centre d'exploitation routier de Valberg, 48 avenue Jean
Ray, quartier l'Entasse, 06470 PEONE.
■ Pièces contractuelles
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG Travaux, le contrat est constitué des documents énumérés
ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
- l'acte d'engagement et ses annexes financières éventuelles ;
- le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son annexe n°1 relative aux
obligations liées à la protection des données ;;
- le CCTP, les stipulations techniques du contrat et ses annexes éventuelles ;
- la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
- le Cadre de mémoire technique et environnemental renseigné,
- les fiches techniques des produits demandés,
- les plans,
- l’attestation de visite
- le CCTG applicable aux prestations ;
- la Charte chantier vert ;
- les actes d'exécution et modificatifs contractualisés en phase d'exécution ;
- les actes de sous-traitance et les actes modificatifs postérieurs à la notification du marché ;
Consultation n°2026M0206 CCAP 3 / 28
- le CCAG Travaux (arrêté du 30 mars 2021) dans sa version en vigueur au lancement de la consultation.
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix. Ils
sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est
appelé « Mois zéro » (Mo).
Pour ce qui est des pièces générales, elles ne sont pas jointes au dossier, le titulaire étant censé les
connaître.
2.2. Intervenants
Les prestations sont réalisées pour l’acheteur Département des Alpes-Maritimes représenté par
Monsieur le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes qui assure la maîtrise
d’ouvrage.
Adresse et coordonnées :
DGA pour les services techniques - Direction de la Construction, de l'Immobilier et du Patrimoine
Département des Alpes-Maritimes
CADAM, 147 bd du Mercantour
B.P.3007
06201 NICE CEDEX 3
Téléphone : 04 97 18 60 00
Site internet : https://www.marches-securises.fr/
Le nom de la personne référente à contacter au Département sera communiqué à la notification du
marché.
■ Maîtrise d’œuvre
La maîtrise d’œuvre est interne et assurée par le Service des Energies et des Fluides (DCIP).
■ Conduite d'opération
La conduite d'opération est assurée, par la maitrise d’ouvrage.
■ Contrôle technique
Le contrôle technique est effectué par APAVE.
Mission de base : L Solidité des ouvrages et des équipement indissociables + S condition de sécurité des
personnes dans la construction.
Les remarques formulées au cours du chantier par le contrôleur technique doivent être observées et ne
peuvent faire l'objet d'une majoration des coûts.
■ Coordination Sécurité Protection de la santé
Sans objet.
■ Mission OPC
Sans objet.
Consultation n°2026M0206 CCAP 4 / 28
■ Représentation des parties
Dès la notification du contrat, l'acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le
représenter auprès du titulaire. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par l'acheteur en
cours d'exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou plusieurs
personnes chargées de le représenter pour l'exécution des prestations. En cas d'empêchement ou de
remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le titulaire en avise sans délai
l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un nouveau représentant. Ce ou ces
représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions nécessaires
engageant le titulaire.
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT
■ Décomposition de la prestation et forme du contrat
Les prestations du contrat ne font l’objet d’aucune décomposition.
La consultation donnera lieu à un marché dont la forme retenue pour l’exécution du contrat est
ordinaire.
■ Nature de la prestation
Les prestations relèvent d’un contrat de travaux.
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION
■ Délais d’exécution
Le délai d’exécution des prestations est fixé à 12 Semaine(s) dont la date de démarrage est donnée par
ordre de service. A titre indicatif, le démarrage des travaux est prévu en avril 2027.
Par dérogation à l’article 18.1.1 du CCAG travaux, le délai entre la notification du marché et la date fixée
par ordre de service pour le début d’exécution des travaux, pourra excéder 4 mois et pourra être porté à
une durée maximale de 6 mois.
Le titulaire reconnait expressément que ce délai prolongé ne pourra en aucun cas lui donner droit à une
quelconque indemnité, pénalité ou réclamation pour préjudice lié à ce délai.
■ Délai de préparation
Le contrat prévoit une période de préparation de 2 semaines (par dérogation à l’article 28.1 du CCAG)
à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux. Ce délai est inclus dans le délai d’exécution.
■ Calendrier détaillé d'exécution
Les prestations objet du contrat sont réalisées par le titulaire dans le cadre du calendrier détaillé fixé par
ce dernier dans son offre. Le calendrier doit respecter les contraintes suivantes :
Dans les 12 semaines d'exécution, il est prévu 2 semaines de préparation de chantier. Le titulaire doit
prendre en compte la continuité du service pendant la réalisation des travaux et l'occupation du site.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Prix du contrat
■ Nature des prix
Les prix de la consultation sont traités à prix global et forfaitaire.
Consultation n°2026M0206 CCAP 5 / 28
■ Variation des prix
Les prix sont fermes et actualisables. L’actualisation des prix se déclenche si plus de 3 mois séparent
la date d’établissement des prix de la date de début des prestations prescrite par l’acheteur.
La date d’établissement des prix (Mois 0) est fixée au mois de la date limite de remise des offres par
dérogation à l’article 9.4 du CCAG Travaux.
Pour le calcul du coefficient, un décalage de lecture de 3 mois est appliqué à la valeur de l’indice
retenue pour le mois n, qui correspond à la date de début d’exécution des prestations.
La formule d’actualisation utilisée est : P(M) = P(0) [(BT(n)/BT(o))]
Dans la formule des prix actualisables :
- P(M) désigne le prix actualisé.
- P(0) désigne le prix initial fixé dans l’offre au Mo « Mois zéro ».
- Au numérateur figurent les valeurs des indices afférentes au mois n de lancement des prestations,
moins 3 mois.
- Au dénominateur figurent les valeurs de ces mêmes indices correspondant au Mo « Mois zéro » (mois
d’établissement des prix).
Pour la mise en place de la formule, l’ensemble des calculs sera effectué par arrondissement au
millième supérieur.
La liste des index utilisés est la suivante :
CODE INDEX LIBELLÉ DE L’INDEX
BT40 Bâtiment - Chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique) (base
2010)
Les index sont publiés sur le site internet de l’INSEE et sur le site « Le Moniteur ».
En cas de disparition d’un index et si un index de substitution est publié, la variation des prix est de plein droit
calculée avec ce nouvel index en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire. En cas d'absence d’index de
substitution, les parties conviennent de le remplacer d’un commun accord dans le cadre d’une modification du
contrat.
■ Initiative du calcul de la variation des prix
Le calcul de la variation des prix est pris en charge par l'acheteur. Les demandes de paiement sont
présentées hors variation des prix.
■ Contenu des prix
Conformément à l'article 9.1.1 du CCAG Travaux, les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses
résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire
une marge pour risques et bénéfices.
Les prix du titulaire sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont
normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux (article 9.1.1
alinéa 2 du CCAG Travaux), que ces sujétions résultent notamment :
- de l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;
- de phénomènes naturels et notamment des conséquences de situations de sécheresse ;
- de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers
nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ;
- des coûts résultant de l'élimination des déchets de chantier ;
- de la réalisation simultanée d'autres ouvrages.
Par ailleurs, les prix prennent en compte toutes les mesures rendues nécessaires - qu'il s'agisse des
modalités d'exécution (distanciation, désinfection, transport des personnels) et ou des équipements
(masques, gel ou lotion hydroalcoolique, outils individuels, gants) pour garantir les conditions sanitaires
Consultation n°2026M0206 CCAP 6 / 28
de la main-d’œuvre, en conditions normales et/ou dans le cadre de la gestion d’une situation de crise.
Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution des
travaux.
Les prix s'entendent pour l'exécution, sans restriction ni réserve d'aucune sorte, de tous les ouvrages
normalement inclus dans les travaux de la spécialité concernée, ou rattachés à ceux-ci par les
documents de consultation.
De surcroît, sur la base de la définition et de la description des ouvrages telles qu'elles figurent dans les
documents de consultation, le titulaire est réputé avoir prévu, lors de l'étude de son offre, et inclus dans
son prix toutes les modifications et adjonctions éventuellement nécessaires pour l'usage auquel elles
sont destinées.
Les quantités indiquées dans les DPGF sont données à titre indicatif. Elles doivent être vérifiées par
l'entrepreneur et peuvent être ajustées par celui–ci, avant la remise des offres. Dans tous les cas
l'entrepreneur est tenu de réaliser les prestations définies par les pièces du marché. Il est rappelé que
l’ensemble des prestations est rémunéré à prix global et forfaitaire. Aucune réclamation de l'entreprise ne
pourra être prise en compte après la signature du marché.
Les dépenses supplémentaires imprévues que le titulaire pourrait avoir à supporter en cours de chantier,
par suite de l'application de ce principe, font partie intégrante de ces aléas et il lui appartient, après étude
des documents de consultation, d'estimer le risque correspondant et d'en tenir compte pour l'élaboration
de son offre et le calcul de son prix.
Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu'aucune prestation n'est à fournir par le maître de
l'ouvrage.
■ Poursuite des travaux après atteinte du montant du contrat
Par dérogation à l'article 14.4.3 du CCAG Travaux, lorsque les travaux exécutés atteignent leur montant
contractuel, le titulaire ne peut poursuivre les travaux sans modification préalable.
■ Répartition des dépenses communes de chantier
Sans objet
■ TVA
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Les montants des acomptes sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait
générateur de la taxe au sens de l'article 269 du Code général des impôts. Lors du paiement des
acomptes le fait générateur est réputé intervenir lors de l'expiration de la période de décompte
correspondant.
5.2. Conditions de paiement
■ Avance
Il est fait application de l’option A de l’article 10.1 du CCAG Travaux.
Une avance peut être accordée sur demande expresse du titulaire lorsque le montant du marché ou le
cas échéant du bon de commande, est supérieur à 20 000 € HT et dans la mesure où le délai
d'exécution est supérieur à deux mois.
Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance prévue dans les
cas et selon les modalités stipulées ci-après, sera effectué si le montant du marché ou le cas échéant du
bon de commande, est supérieur à 50 000 € HT et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
Consultation n°2026M0206 CCAP 7 / 28
Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte
commencement de l'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de
notification du marché.
Le montant de l'avance est déterminé par application des articles R2191-6 à R2191-10 du Code de la
commande publique. L'avance est égale à 5,00% du montant initial du marché, si le délai d'exécution du
marché n'excède pas 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5,00% d'une
somme égale à 12 fois le montant initial du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois. À
compter du 1er janvier 2020, le taux de l'avance accordé aux TPE et PME est toutefois porté à 20%.
L'objectif de cette mesure est de soulager les trésoreries des PME (titulaires ou sous-traitantes admises
au paiement direct) qui bénéficieront du règlement anticipé d'une partie plus importante du marché.
L'avance sera remboursée lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65,00%.
Le remboursement s'impute sur les sommes dues au titulaire, en une seule fois si le montant de
l'acompte le permet ou sur les acomptes suivants jusqu'à ce que le montant à rembourser soit atteint.
■ Paiement des membres du groupement
Par dérogation à l’article 10.7 du CCAG Travaux, en cas de groupement solidaire, soit le paiement
s’effectue sur un compte unique ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire soit
chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses
propres prestations. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement indique dans chacune de ses
demandes de paiement la répartition des paiements pour chaque cotraitant, sur la base de l’état de
répartition du montant du contrat fixé dans l’offre.
■ Périodicité des paiements
Les paiements sont mensuels.
■ Présentation des demandes de paiement
Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
- le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ;
- le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ;
- les dates de réalisation des prestations ;
- le numéro du contrat ;
- la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ;
- le taux de TVA applicable ;
- la désignation de l'acheteur et son SIRET ;
- les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat.
- en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations
effectuées par l'opérateur économique ;
- en cas de groupement solidaire avec choix du paiement séparé au bénéfice de chaque membre du
groupement, pour l’exécution de ses propres prestations : le montant des prestations réalisées par
l’opérateur économique ;
- en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant et leur montant total
HT.
■ Régime des paiements
Les prestations font l'objet de paiements d'acomptes, paiements partiels non définitifs, après
constatation du service fait dans les conditions prévues par les articles R2191-20 à R2191-22 du Code
de la commande publique. Le caractère définitif des paiements interviendra au moment du solde du
marché. La certification du service fait vaut réception des prestations.
Par dérogation à l’article 41.6 du CCAG travaux, c’est la notification de la levée de l’ensemble des
réserves qui est le point de départ des délais de transmission du projet de décompte final et
d’établissement du décompte final.
Consultation n°2026M0206 CCAP 8 / 28
■ Adresse de remise des demandes de paiement
Par envoi dématérialisé via le portail Chorus Pro :
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent désormais adresser leurs factures au secteur
public sous forme électronique.
Le titulaire veillera impérativement à utiliser la plate-forme Chorus Pro :
https://chorus-pro.gouv.fr
en spécifiant le numéro SIRET de la collectivité et le code service selon la liste en annexe du présent
document.
Pour en savoir plus : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/
■ Comptable assignataire des paiements
Monsieur le Payeur départemental des Alpes-Maritimes
Paierie départementale
6-8 square Marc Antoine Charpentier
06000 NICE
Téléphone : 04 97 03 04 50
Courriel : t006090@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet : https://www.impots.gouv.fr/portail/
■ Délai de paiement
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou lorsque
la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des
prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations (article
R2192-13 du Code de la commande publique).
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés
par application de la formule suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM + F
Dans laquelle :
IM : montant des intérêts moratoires
M : montant TTC de la demande de paiement
Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 € de frais de recouvrement
■ Retenue de garantie
Les règlements sont diminués d’une retenue de garantie d’un taux de 5,0% calculée sur le montant TTC
des prestations.
Le taux de la retenue de garantie passe à 3,0% si le fournisseur est une PME. Les montants ainsi
prélevés sont restitués au titulaire à la fin du délai de garantie de parfait achèvement sauf réserves
formulées par l’acheteur et non rectifiées par le titulaire. Le titulaire peut en cours d’exécution du contrat
demander le remplacement de la retenue de garantie par une garantie à première demande dans les
conditions prévues à l’article R2191-36 du Code de la commande publique.
Le remplacement de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire n’est pas autorisé.
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS
6.1. Conditions de réalisation des prestations
■ Autorité du coordonnateur SPS et liberté d'accès du coordonnateur
Le coordonnateur SPS doit informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sans délai, et par tous
Consultation n°2026M0206 CCAP 9 / 28
moyens, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination
qu'il a définies ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de
sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers.
Il est fait mention de ces violations dans le Registre-Journal de la Coordination (RJC). Cette information
doit être confirmée par écrit.
En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers (chute
de hauteur, ensevelissement...), le coordonnateur SPS doit prendre les mesures nécessaires pour
supprimer le danger.
Il peut à ce titre arrêter tout ou partie du chantier.
La notification de ces arrêts est consignée dans le registre-journal.
Les reprises, décidées par le maître d'ouvrage, après avis du coordonnateur SPS, sont également
consignées dans le registre-journal.
Tout différend entre le coordonnateur SPS et l'un des intervenants mentionnés au présent contrat est
soumis au maître d'ouvrage.
Le coordonnateur SPS a libre accès :
- au chantier en respectant les principes de sécurité ;
- au bureau de chantier et au matériel mis à disposition du maître d'œuvre pour ses différentes réunions.
■ Autorisations administratives
Par dérogation à l'article 31.3 du CCAG Travaux, le titulaire a la responsabilité d'obtenir les autorisations
administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus au contrat.
■ Installation de chantier
Conformément à l'article 31.1 du CCAG Travaux, le titulaire se procure, à ses frais et risques, les terrains
dont il peut avoir besoin pour ses installations de chantier. Il supporte toutes les charges relatives à
l'établissement et à l'entretien de ses installations de chantier, y compris les chemins de service et les
voies de desserte du chantier qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique.
■ Interruption pour intempéries
Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant
un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés dans les conditions
prévues à l'article 18.2.3 du CCAG Travaux.
■ Ordres de service
Conformément à l'article 3.8 du CCAG Travaux, les ordres de service sont datés, numérotés et notifiés
par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage au titulaire qui en accuse réception.
Les ordres de service qui ont un impact sur les délais, durées ou montants du contrat font l'objet d'une
validation préalable par le maître d'ouvrage. La justification de la validation est jointe à l'ordre de service
notifié par le maître d'œuvre. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service
appellent des observations de sa part, il doit les notifier au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage dans un
délai de quinze jours.
Consultation n°2026M0206 CCAP 10 / 28
■ Provenance des matériaux et produits
Conformément à l'article 21.1 du CCAG Travaux, le titulaire a le choix de la provenance des matériaux,
produits ou composants de construction, sous réserve de pouvoir justifier que ceux-ci satisfont aux
conditions fixées par le contrat.
Le titulaire est tenu de mettre à la disposition du maître d'œuvre les documents qui assurent la traçabilité
des produits et matériaux mis en œuvre.
■ Réduction des nuisances
Le titulaire est tenu d'éviter ou de limiter toutes nuisances et autres impacts négatifs liés aux prestations
du contrat, notamment celles générées envers les riverains.
Le titulaire met tout en œuvre pour réduire les nuisances acoustiques des engins et matériels, les
nuisances olfactives et les productions de poussières et fumées. Le titulaire est informé que durant
l'exécution du contrat, il doit être en mesure de justifier de sa conformité au regard des éléments
précédents sur simple demande de l'acheteur.
■ Suivi de chantier
Le suivi d'avancement des prestations fait l'objet de visites et réunions de chantier auxquelles participent
le titulaire, le maître d'œuvre, le représentant du maître d'ouvrage et, le cas échéant, le contrôleur
technique et le coordonnateur SPS. Ces réunions sont fixées de manière hebdomadaire à compter de la
notification du contrat.
Le compte-rendu est rédigé par le maître d'œuvre.
Ces réunions et le compte-rendu ont pour vocation d'assurer la bonne exécution des travaux en réglant
des difficultés administratives, matérielles et techniques.
Le maître d'œuvre et le représentant du maître d'ouvrage se réservent le droit de procéder à des visites
impromptues en dehors des visites périodiques.
À l'occasion de ces visites, tous les documents de suivi insertion sont examinés. Cet examen donne lieu
à l'établissement par le maître d'œuvre d'un compte rendu de suivi annexé au compte rendu de chantier.
■ Lieux de dépôt des déblais
Le titulaire doit se conformer aux dispositions de l'article 31.2 du CCAG Travaux.
■ Etudes d'exécution
Les études d'exécution sont réalisées par le maître d'œuvre dans les conditions prévues à l'article 29.2
du CCAG Travaux et notifiés au titulaire. Les plans de fabrication restent à la charge du titulaire.
■ Plan d'implantation des ouvrages et piquetage général
Sans objet.
6.2. Vérification des prestations
■ Essais et contrôles des ouvrages
Conformément au CCTP, la mise en service de la chaudière à granulés devra impérativement être
réalisée par un technicien agréé du constructeur, en présence de l’installateur, de la maîtrise d’œuvre et
Consultation n°2026M0206 CCAP 11 / 28
du représentant du maître d’ouvrage. Cette prestation inclura le réglage des paramètres de
fonctionnement, le contrôle des sécurités, le réglage de la combustion, ainsi que la délivrance d’un
rapport de mise en service constructeur validé par toutes les parties.
6.3. Développement durable
■ Clause environnementale
Le contrat prévoit des obligations en matière de protection de l'environnement en tant que conditions
d'exécution des prestations. Ces obligations sont les suivantes : Les entreprises respectent les
dispositions prises pour assurer la protection de l'environnement (charte chantier, tri sélectif...) au regard
de la charte chanter vert jointe au dossier. De plus la valeur technique de l'offre est examinée en regard
d'un critère « Valeur environnementale » relatif aux dispositions proposées pour assurer la protection de
l'environnement.
La Charte chantier vert du Département des Alpes-Maritimes s'applique au présent marché.
Le titulaire s'assure du respect par ses sous-traitants de ces obligations environnementales.
■ Gestion des déchets
Le titulaire est responsable de la valorisation et de l'élimination des déchets de chantier dans les
conditions fixées à l'article 36.1 du CCAG Travaux.
Si le titulaire n'a pas procédé à l'évacuation des déchets après mise en demeure, l'acheteur procède à
cette évacuation aux frais et risques du titulaire dans les conditions prévues à l'article 37.2 du CCAG
Travaux.
6.4. Autres stipulations
■ Clause de réexamen et modifications du contrat
Le contrat peut être modifié, conformément à l'article R2194-1 du Code de la commande publique par
une ou des modifications qui, quel que soit leurs montants, doivent être rédigées de façon claire, précise
et sans équivoque, notamment afin de prévoir des indexations de prix, en cas de modification de
protocoles de communication ou d'autres modifications technologiques ou dans le cas d'adaptations
rendues nécessaires par des difficultés techniques apparues pendant l'utilisation ou l'entretien ou par
l'évolution des besoins afin d'assurer le cas échéant, la continuité d'un service public.
En cas de circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son
ampleur et modifiant de manière significative les conditions d'exécution du marché, les parties examinent
de bonne foi les conséquences, notamment financières, de cette circonstance.
Sont précisément visées, sans que cette liste soit limitative, les crises sanitaires, économiques, politiques
ou sociales, qu'elles se manifestent à l'échelle internationale ou européenne, et qui sont susceptibles
d'affecter substantiellement l'économie du contrat, notamment par une évolution majeure et imprévisible
des prix des matières premières, des coûts de production ou d'autres facteurs impactant l'exécution des
prestations, n'ayant pu être anticipée, que le contrat soit conclu à prix révisables ou à prix fermes. Dans
l'hypothèse où, en cas de marché à prix révisables, la clause de révision des prix telle que prévue au
présent contrat ne permettrait pas de maintenir l'économie générale du contrat face à ces circonstances,
ou, en cas de marché à prix fermes, si ces circonstances entraînaient un déséquilibre significatif de
l'économie du contrat, les parties conviennent de se rapprocher afin d'envisager, par avenant, une
Consultation n°2026M0206 CCAP 12 / 28
adaptation des conditions financières ou toute autre modification nécessaire pour assurer la poursuite
équilibrée de l'exécution du marché.
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE
7.1. Obligations courantes du titulaire
■ Clause de confidentialité
Dans le cadre de l'exécution du présent marché, le titulaire s'engage à respecter une stricte
confidentialité concernant tous les documents, informations et données qui lui seront transmis ou
auxquels il aura accès. Ces éléments sont considérés comme confidentiels et ne peuvent être
communiqués à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du pouvoir adjudicateur.
Le titulaire mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations
confidentielles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
Le titulaire s'engage à imposer les mêmes obligations de confidentialité à ses collaborateurs,
sous-traitants ou partenaires impliqués dans l'exécution du marché.
L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du marché et se poursuit après son
expiration ou sa résiliation, tant que les informations n'ont pas été rendues publiques par le pouvoir
adjudicateur.
En cas de manquement à cette obligation, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché
aux torts exclusifs du titulaire et de demander des dommages et intérêts pour tout préjudice subi.
■ Devoir d’information et de conseil
Le titulaire est tenu à une obligation générale d’information et de conseil à l'égard de l'acheteur. À ce
titre, il l’avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout
autre élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.
Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s’engage à communiquer à
l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de
difficultés majeures ou de tout événement susceptible d’impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l’exécution du
contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
- À la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ;
- À son adresse, son siège social ou à l’adresse d’exécution des prestations ;
- Aux renseignements qu’il a communiqués pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de
ses conditions de paiement.
■ Moyens mis à disposition par le titulaire
Le titulaire est engagé par les moyens matériels et humains qu'il décrit dans son offre durant toute la
durée d'exécution du contrat. Si un membre de l'équipe en charge de l'exécution du contrat dont le CV a
été remis dans l'offre n'est plus en mesure d'accomplir sa mission, le titulaire doit en informer l'acheteur.
L'équivalence des niveaux de qualifications, d'expérience et de savoir-faire proposé dans l'offre du
titulaire doit être garantie durant toute la durée du contrat.
■ Obligation de vigilance
Le titulaire remet :
1) avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur indiquant son
intention de faire appel à des salariés détachés et dans l'affirmative :
- une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction
Consultation n°2026M0206 CCAP 13 / 28
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi,
conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du travail ;
- une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code du
travail (décret 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs
d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales).
2) Lors de la conclusion du contrat, une attestation sur l'honneur indiquant son intention d'employer des
salariés étrangers et dans l'affirmative, communique la liste des salariés étrangers employés et soumis
à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail en précisant pour chaque salarié
(D. 8254-2 du même code) :
- sa date d'embauche ;
- sa nationalité ;
- le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
3) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant de
moins de 6 mois attestant du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public :
- une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 modifié, fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats des marchés publics).
4) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les
documents attestant qu’il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et
contributions sociales) auprès de l’URSSAF et de sa régularité en matière de lutte contre le travail
dissimulé en fournissant :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de
l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de
moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance).
5) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents
suivants :
- un numéro unique d’identification (SIREN) selon le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 ;
- une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un
ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
■ Protection de la main-d’œuvre
Le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de
la main d'œuvre, d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier.
Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la
protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d'œuvre est employée.
Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation
internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où
cette main-d'œuvre est employée.
■ Prévention des risques de conflits d'intérêts et de corruption
Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action
afin d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts, ceux
de l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à l'exécution du
contrat.
Consultation n°2026M0206 CCAP 14 / 28
Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts et
lui soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de faire disparaître cette situation. À ce
titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens qui l'uniraient aux
opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une autre consultation.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire garantit que toute
personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat :
● Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d'influence
;
● Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte
contre la corruption ;
● Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un
avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ;
● Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité
dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
■ Assurances
Le titulaire souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de garantir sa
responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés
aux personnes ou aux biens par l'exécution des prestations, avant et après réception des travaux.
Le titulaire doit justifier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout début
d'exécution de celui-ci qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie. Celle-ci précise la nature des risques couverts et les
montants de garantie qui doivent être adaptés aux caractéristiques des travaux objet du contrat.
Le titulaire souscrit également l'assurance décennale visée à l'article L. 241-1 du code des assurances.
Le contrat d'assurance est conforme à l'obligation d'assurance prévue par l'article L.241-1 du code des
assurances ainsi qu'aux clauses types énoncées à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du même
code. Conformément à l'article 8.1.3 du CCAG, l'attestation d'assurance doit être fournie au plus tard 15
jours après la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution des prestations.
■ Dégradations causées aux voies publiques
Conformément à l'article 34 du CCAG Travaux, si, à l'occasion des travaux, des contributions ou
réparations sont dues pour des dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou
des circulations d'engins exceptionnels, la charge en est partagée par moitié entre le titulaire et
l'acheteur.
■ Préservation des vestiges
Conformément à l'article 33 du CCAG travaux, en cas de découverte de vestiges au sens de l'article
L531-14 du Code du patrimoine, le titulaire doit en informer immédiatement l'acheteur.
Le titulaire ne peut agir pour déplacer ou modifier les lieux sans l'autorisation expresse de l'acheteur et
une déclaration doit être déposée auprès de la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se
trouvent les vestiges.
Les travaux peuvent être interrompus selon les dispositions de l'article 49 du CCAG Travaux. Le titulaire
a droit à indemnisation en cas de dépenses engagées pour toute action entreprise sur les vestiges à la
demande de l'acheteur.
■ Réparation des dommages
Les dommages, de toute nature, causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution du
contrat sont à la charge du titulaire.
Consultation n°2026M0206 CCAP 15 / 28
Les dommages, de toute nature, causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait de
l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur.
■ Sous-traitance
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du contrat après acceptation du
sous-traitant par l'acheteur.
Le titulaire remet à l'acheteur une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 téléchargeable sur
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) remplie et signée par le
sous-traitant et le titulaire, comportant la nature et le montant des prestations sous-traitées ainsi que les
conditions de paiement. Cette déclaration s'accompagne des documents attestant des capacités
professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ainsi que de sa régularité fiscale et sociale.
Le sous-traitant a droit au paiement direct si le montant sous-traité est supérieur à 600 euros TTC.
Le titulaire demeure responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et du respect
de toutes les autres obligations du contrat. Il apporte aux sous-traitants toutes les informations utiles pour
garantir la bonne exécution du contrat.
La sous-traitance est possible en cours de marché.
7.2. Obligations liées à la sécurité
■ Mesures de sécurité relatives au lieu d'exécution
Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent,
notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour
la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être indiquées par le
pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation. Le titulaire est tenu de les respecter.
Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à
supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au
dépôt de son offre et s'il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai
supplémentaire pour l'exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus
onéreuse pour lui l'exécution de son contrat.
■ Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier
Le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des
accidents, tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers.
7.3. Obligations liées à la protection des données
■ Protection des données à caractère personnel
Conformément à l’article 5.2 du CCAG Travaux, chaque partie au marché est tenue au respect des
règles, européennes et françaises, applicables au traitement des données à caractères personnel mis
en œuvre aux fins de l’exécution du présent marché. Ces règles sont issues du Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement européen sur la
protection des données ».
Les obligations liées à la protection des données auxquelles le titulaire doit se conformer au titre du
présent marché sont détaillées en annexe 1 du présent CCAP.
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la résiliation du contrat aux torts du titulaire dans les
Consultation n°2026M0206 CCAP 16 / 28
conditions prévues par les dispositions relatives à la résiliation pour faute ci-après.
8. LITIGE ET SANCTIONS
8.1. Pénalités
PÉNALITÉ FAIT GÉNÉRATEUR ET MODE DE CALCUL
Pénalité pour retard Par dérogation à l’article 19.2.3 du CCAG en cas de dépassement
du délai d’exécution prévu au contrat, le titulaire encourt une
pénalité d’un montant de 500,00 € par jour calendaire de retard.
Par dérogation à l'article 19.2.1 du CCAG, les pénalités pour retard
s'appliquent dès le premier euro.
En application de l’article 19.2.2 du CCAG, le montant total des
pénalités de retard ne peut excéder 10% du montant total hors
taxes du marché.
Absence ou retard à une réunion de En cas d'absence aux rendez-vous de chantier, à la réception des
chantier travaux et à toute réunion provoquée par la maîtrise d'œuvre ou
l'OPC, en cas de représentation par une personne incompétente
ou insuffisamment au courant du chantier ; pour chaque
constatation : 50,00 €
La moitié de cette somme en cas de retard de plus de 15 minutes
Pénalités pour infractions aux prescriptions de chantier
Non-respect des prescriptions relatives à la 100,00 €, par constatation et par jour calendaire de retard
signalisation et à la sécurité générale du
chantier
Dépôt de matériaux, terres, gravois, 200,00 €, par constatation et par jour calendaire de retard
déchets amiante, en dehors des zones
prescrites ou définies au plan de retrait
Retard dans la remise ou la diffusion de Exemples de documents : plans d'exécution, notes de calculs,
documents nécessaires à l'exécution des notes techniques, études de détail, plans de synthèse, etc...
travaux 200,00 €, par jour calendaire de retard
Retard dans le nettoyage du chantier 200,00 €, par jour calendaire de retard
Retard dans l'évacuation des gravois, des 500,00 €, par jour calendaire de retard
déchets amiante hors du chantier
Inobservation d'une obligation concernant En cas de non-respect des obligations de sécurité et de la
la sécurité et la protection de la santé protection de la santé issues de la réglementation et des règles
spécifiques du contrat, 200,00 €, par constatation d'une infraction
et par jour calendaire de retard
Absence de port du badge 50,00 €, par constatation
Non-respect de l'interdiction de fumer 68,00 €, par constatation
Non-respect du tri des déchets sur le En cas de non-respect des stipulations concernant le tri des
chantier déchets sur le chantier : 100,00 €, par constatation
Consultation n°2026M0206 CCAP 17 / 28
Par dérogation à l'article 19.2.4 du CCAG, les pénalités de retard sont applicables par simple constatation du maître
d'ouvrage sans que ce dernier n'ait à inviter le titulaire à présenter des observations par écrit.
Retard dans la remise des documents DOE et DIUO
Conformément à l’article 40 du CCAG Travaux, le titulaire doit transmettre obligatoirement tous les
Dossiers d’Ouvrages Exécutés (DOE) ainsi que des documents nécessaires à l’établissement du Dossier
d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage (DIUO), dès l’instant qu’il demande la réception des travaux.
Par conséquent, conformément à l’article 19.3 du CCAG Travaux, en cas de retard du titulaire dans la
remise des documents conformes à l’exécution, en plus des pénalités prévues à l’article 8.1 du présent
CCAP, le maître d’ouvrage pourra mettre en œuvre une retenue provisoire d’un montant de 500 € H.T.
par document attendu. Cette retenue sera restituée lorsque l’ensemble des documents auront été
produits.
8.2. Autres stipulations
■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
Les dispositions de l'article 52 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution
des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision de
résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à
l'exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par
l'acheteur.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre
part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à sa
bonne exécution.
L'augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La
diminution des dépenses ne lui profite pas.
■ Règlement des différends
Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les
motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. Ce mémoire est adressé dans les deux mois
qui suivent le différend. L'acheteur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre lorsque la réclamation
porte sur le DGD, d'un délai deux mois pour les autres sujets.
Les parties peuvent soumettre les différends qui les opposent au Médiateur des entreprises
(https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), au Comité consultatif de règlement amiable
des litiges compétent (articles R2197-1 et suivant du Code de la commande publique) ou à la DREETS
(anciennement DIRRECTE, https://dreets.gouv.fr/).
■ Résiliation pour faute
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations du
contrat et de son annexe 1 par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après
mise en demeure restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 50.3.1 du CCAG. Cette résiliation ne
donne droit à aucune indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en
réparation des préjudices causés par la faute du titulaire.
Consultation n°2026M0206 CCAP 18 / 28
■ Tribunal compétent
En cas de litige le tribunal compétent est le suivant
Tribunal administratif de Nice
18 avenue des Fleurs
CS 61039
06050 NICE CEDEX 1
Téléphone : 04 89 97 86 00
Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr
Télécopie : 04 89 97 86 02
Site internet : nice.tribunal-administratif.fr
9. FIN DU CONTRAT
■ Documents fournis après exécution des travaux
Conformément à l'article 40 du CCAG Travaux, le titulaire remet au maître d'œuvre au plus tard lorsqu'il
demande la réception des travaux le dossier des ouvrages exécutés (DOE) et les documents
nécessaires à l'établissement du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).
Le DOE contient les plans d'exécution conformes à la réalisation, les fiches techniques des matériaux et
produits mis en œuvre, les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de
maintenance des éléments d'équipement mis en œuvre, les conditions de garantie des fabricants
attachées à ces équipements, ainsi que les constats d'évacuation des déchets.
Le DIUO rassemble les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors des
interventions ultérieures et, notamment, lors de l'entretien de l'ouvrage.
Ces documents sont remis au format électronique, dans un format exploitable par les outils bureautiques
et de dessin standard.
■ Propriété intellectuelle
Les prestations objet du contrat ne font appel à aucune œuvre de l'esprit particulière. Les dispositions du
CCAG relatives à la propriété intellectuelle sont sans objet.
■ Réception des travaux
La réception des travaux se déroule comme prévu à l'article 41 du CCAG Travaux et conformément aux
stipulations du CCTP, notamment en ce qui concerne les « Essais ».
Si, à l'issue des opérations préalables à la réception, celle-ci ne peut être prononcée, la date
d'achèvement des travaux est repoussée, le titulaire restant responsable de ce report et des
conséquences sur le délai global de l'opération et susceptibles de donner lieu à pénalités.
Il bénéficie d'un délai fixé par le maître d'ouvrage pour remédier aux observations formulées dans le
procès-verbal.
À l'issue de ce délai, une nouvelle procédure de réception est organisée.
Si la réception est prononcée avec ou sous réserve, le titulaire doit y remédier dans le délai fixé par le
maître d'ouvrage. À défaut, le maître d'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire,
après mise en demeure demeurée infructueuse.
Nonobstant les dispositions de l’article 41.1.3 du CCAG Travaux, la réception des travaux ne pourra être
réputée acquise tacitement en cas d’absence de fixation par le maître d’ouvrage de la date des
Consultation n°2026M0206 CCAP 19 / 28
opérations préalables à la réception dans le délai imparti. La réception ne pourra intervenir qu’à la suite
d’une décision expresse notifiée au titulaire.
■ Réception partielle
Par dérogation à l'article 42 du CCAG Travaux, il n'est pas prévu de réception partielle des différentes
prestations du contrat.
■ Repliement du chantier et remise en état des lieux
Conformément aux dispositions de l'article 37 du CCAG Travaux, au fur et à mesure de l'avancement des
travaux, le titulaire procède au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des emplacements mis
à sa disposition par le maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux.
A défaut d'exécution de tout ou partie de ces prescriptions, après ordre de service resté sans effet et mise
en demeure par l'acheteur, les matériels, installations, matériaux, décombres et déchets non enlevés
peuvent, à l'expiration d'un délai de trente jours après la mise en demeure, être transportés d'office,
suivant leur nature, soit en dépôt, soit dans des sites susceptibles de les recevoir en fonction de leur
classe, aux frais et risques du titulaire, ou être vendus aux enchères publiques.
■ Résiliation pour motif d'intérêt général
À tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation ouvre droit à
indemnisation du titulaire.
L'indemnisation est fixée à 5 % du montant HT du contrat diminué du montant des prestations déjà
réalisées.
Le titulaire peut également être indemnisé des investissements et frais engagés pour l'exécution du
contrat et non pris en compte dans le montant des prestations réglées. À cette fin, le titulaire fournit tous
les justificatifs utiles pour apprécier l'indemnité.
■ Garantie de parfait achèvement
Conformément aux dispositions de l'article 44.1 du CCAG Travaux, le délai de garantie est, sauf
prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2 du CCAG Travaux, d'un an à compter de la
date d'effet de la réception des travaux.
Les désordres et travaux confortatifs ou modificatifs dont il est question aux articles 44.1 b) et c) devront
faire l’objet de notification écrite au titulaire, assorti d’un délai. Tant que ces désordres et travaux ne
seront pas régularisés, le délai de garantie de parfait achèvement sera prolongé. Le titulaire sera
informé par tout moyen probant de la prolongation du délai de GPA (mail ou courrier …).
Consultation n°2026M0206 CCAP 20 / 28
■ Régime de garantie
Pendant le délai de garantie, le titulaire exécute les réparations qui lui sont prescrites par l'acheteur.
Au titre de la garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la
prestation qui serait reconnue défectueuse, sauf si la défectuosité est imputable à l'acheteur.
Cette garantie couvre les frais de déplacement et de transport de matériel nécessités par la remise en
état ou le remplacement.
Si la privation de jouissance entraîne un préjudice pour l'acheteur, celui-ci peut exiger une solution de
remplacement aux frais du titulaire. Le délai de garantie est prolongé du délai de privation de
jouissance.
Le titulaire effectue les mises au point et réparations demandées. Si à l'expiration du délai de garantie, le
titulaire n'a pas procédé aux remises en état prescrites, ce délai est prolongé jusqu'à l'exécution
complète des remises en état, en application des dispositions de l’article 44.2 du CCAG Travaux.
Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG, toute éventuelle dérogation mentionnée dans le présent
document mais non rappelée dans la liste récapitulative ci-dessous s'applique néanmoins.
Liste des dérogations au CCAG Travaux :
La rubrique Période de préparation de l’article 4 du contrat déroge à l’article 28.1 du CCAG (durée)
La rubrique Délais d’exécution de l’article 4 du contrat déroge à l’article 18.1.1 du CCAG
La rubrique Variation des prix de l’article 5.1 du contrat déroge à l’article 9.4.2 du CCAG pour la date
d’établissement des prix en cas de remise d’offres multiples
La rubrique Pénalités pour retard de l’article 8.1 du contrat déroge à l’article 19.2.3 du CCAG
La rubrique Pièces contractuelles de l’article 4.1 du CCAG Travaux
La rubrique Poursuite des travaux après atteinte du montant du contrat de l’article 5.1 du contrat
déroge à l'article 14.4.3 du CCAG
La rubrique Autorisations administratives de l’article 6 du contrat déroge à l'article 31.3 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard - seuil d'exonération de l’article 8.1 du contrat déroge à l'article 19.2.1
du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard - observations préalables à l'application de l’article 8.2 du contrat
déroge à l'article 19.2.4 du CCAG
La rubrique Réception partielle de l’article 9 du contrat déroge à l'article 42 du CCAG
Documents et liens utiles :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
Formulaires candidats (DAJ)
Médiateur des entreprises
CCAG Travaux du 30 mars 2021
Consultation n°2026M0206 CCAP 21 / 28
ANNEXE 1 - OBLIGATIONS LIÉES À LA PROTECTION DES
DONNÉES
■ Obligation de confidentialité
L'article 4 du Règlement général sur la protection des données désigne par « sous-traitant », la
personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des
données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.
Considérant d'une part, qu'un titulaire de marché peut être amené à intervenir sur des données réelles
lors des opérations de maintenance et d'autre part, la CNIL considère un titulaire de marché comme «
sous-traitant » pour les opérations de maintenance, les présentes clauses relatives à la protection des
données dans le cadre des « opérations de maintenance » ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles le « sous-traitant » (appelé « titulaire » au sens du présent contrat) s'engage à effectuer pour
le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel
définies ci-après.
Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance
d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés
comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour
son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de
prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne
soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité
d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics.
Les supports informatiques et documents fournis par le Département des Alpes-Maritimes au titulaire
pour l'exécution du marché restent la propriété du Département des Alpes-Maritimes. Les informations
contenues dans ces supports et documents sont couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du
code pénal). Il en est de même, notamment, des informations relatives aux moyens à mettre en œuvre
pour l'exécution du marché et au fonctionnement des services du Département des Alpes-Maritimes.
Le titulaire est par conséquent tenu de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces
informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Le
titulaire s'engage, en particulier, à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son
personnel :
- ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception
de celles nécessaires à l'exécution de la présente prestation prévue au contrat, l'accord préalable du
maître du fichier est nécessaire ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent
contrat ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes
privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers
informatiques en cours d'exécution du contrat ;
- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation, la
disponibilité et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ;
- et en fin de contrat à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les
informations saisies.
À ce titre, le titulaire ne peut sous-traiter l'exécution des prestations à une autre société, ni procéder à
une cession du contrat sans l'accord écrit et préalable du Département des Alpes-Maritimes,
conformément à l'article R.2193-4 du Code de la commande publique.
Le cas échéant, le titulaire informe ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures
de sécurité qui s'imposent à lui pour l'exécution du présent marché. Il s'assure du respect de ces
obligations par ses sous-traitants.
Consultation n°2026M0206 CCAP 22 / 28
En fin de contrat, et conformément à la durée légale de conservation des documents, le cocontractant
s'engage :
- soit à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations
saisies, sauf en cas de continuité de l'action ;
- soit à restituer intégralement les supports d'informations selon les modalités prévues au présent
contrat.
Si pour l'exécution du marché, le titulaire a recours à des prestataires de service, ceux-ci doivent
présenter des garanties identiques pour assurer la mise en œuvre des mesures et des règles de
confidentialité sus-énoncées.
Dans ce cas, le titulaire s'engage à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes
engagements que ceux figurant dans le présent article. À défaut, un engagement spécifique doit être
signé par lesdits prestataires mettant à la charge de ces derniers les obligations sus-énoncées.
Le Département des Alpes-Maritimes se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait
utile pour constater le respect des obligations précitées par le titulaire.
Il est rappelé qu'en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du partenaire
signataire de la convention peut également être engagée sur la base des dispositions des articles
226-17 et 226-5 du code pénal.
Le Département des Alpes-Maritimes pourra prononcer la résiliation immédiate du marché, sans
indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des
dispositions précitées.
Il est rappelé que le titulaire du marché doit se conformer aux articles 28 et suivants du Règlement
général sur la protection des données.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments
déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.
Le titulaire s'engage à :
- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la
sous-traitance ;
- traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement ;
- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du
présent marché :
- s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée
de confidentialité
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
● Protection des données à caractère personnel
a. Respect de la loi Informatique et libertés
Le traitement des données à caractère personnel respecte les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).
b. Respect du Règlement européen sur la protection des données
Le traitement de données à caractère personnel doit respecter le Règlement général sur la protection
des données 2016/679 du 27 avril 2016.
c. Gestion des habilitations
Les solutions et produits doivent permettre une gestion des habilitations fines.
Ainsi les personnes habilitées disposant d'un accès aux données doivent s'authentifier avant tout accès
à des données à caractère personnel, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels
respectant les recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen d'authentification garantissant au
moins le même niveau de sécurité.
Consultation n°2026M0206 CCAP 23 / 28
d. Gestion de l'archivage
Les solutions doivent permettre la mise en œuvre d'un archivage conformément à la réglementation.
Des mécanismes de traitement automatique garantissant que les données à caractère personnel seront
systématiquement supprimées, à l'issue de leur durée de conservation, ou feront l'objet d'une procédure
d'anonymisation rendant impossible toute identification ultérieure des personnes concernées.
e. Gestion de la traçabilité et tentative d'accès frauduleux à l'applicatif
Les accès à l'application font l'objet d'une traçabilité afin de permettre la détection d'éventuelles
tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes. Les accès aux données considérées comme sensibles, au
regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doivent quant à eux être spécifiquement tracés en incluant
un horodatage, l'identifiant de l'utilisateur ainsi que l'identification des données concernées, et ceci pour
les accès en consultation, modification ou suppression. Les données de journalisation doivent être
conservées pendant une durée de six mois glissants à compter de leur enregistrement, puis détruites.
f. Localisation des données et transfert de données.
Les données à caractère personnel doivent être localisées :
- En France ou en territoire français d'outremer (Guadeloupe, Guyane française, Île de la Réunion,
Mayotte, Polynésie Française, Terres Australes françaises)
- Dans un pays membre de l'UE
- En Europe (hors UE) : Andorre, Gibraltar, Guernesey, Ile de Man, Iles FEROE, Islande, Jersey,
Liechtenstein, Norvège, Suisse
- Sur tout autre territoire dont le niveau de protection est considéré comme adéquat par la
commission européenne.
Le titulaire et ses sous-traitants ne sont pas autorisés à transférer de données personnelles
vers un pays dont le niveau de protection n’est pas reconnu comme adéquat par la CNIL Ils ne
peuvent pas non plus être soumis à une procédure ou règlementation qui pourrait les obliger,
du fait de leur organisation ou du fait de leur nationalité, à transférer des données personnelles
vers un pays dont le niveau de protection n’est pas considéré comme adéquat par la CNIL.
La liste actualisée des pays et niveau de protection de données est consultable sur le site de la CNIL
(https://www.cnil.fr/fr/transferer-des-donnees-hors-de-lue) »
g. Transmission des données
Toute information à caractère personnel transmise dans un flux externe devra être sécurisée par
cryptage ou par utilisation d'un protocole sécurisé (HTTPS, SSH, FTPS, ...).
Ceci inclus :
- Les flux de données, parties intégrantes de la solution, entre systèmes d'informations distincts
- La transmission d'informations à des tiers comme les exports de bases de données par d'autres
canaux (plateformes d'échange, emails, ...)
Les clauses contractuelles types encadrant les transferts de données à caractère personnel entre
responsables de traitement ou responsables de traitement et sous-traitants sont consultables sur le site
de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne)
h. Déclaration des traitements à la CNIL
Pour assurer la protection des données à caractère personnel, il incombe au pouvoir adjudicateur
d'effectuer les éventuelles déclarations et d'obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives
nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché.
● Confidentialité des documents du Département des Alpes-Maritimes
Les supports informatiques et documents fournis par le Département des Alpes-Maritimes restent la
propriété du Département et les données qu'ils contiennent sont couvertes par le secret professionnel.
● Gestion et Notification des failles de sécurité
Consultation n°2026M0206 CCAP 24 / 28
En cas de sous-traitance du traitement des données, une collaboration avec les prestataires est
organisée par le Règlement. L'article 31 du Règlement général sur la protection des données prévoit
que le sous-traitant devra notifier au responsable de traitement toute violation dont il a connaissance
dans les meilleurs délais.
Dans ce contexte, le responsable de traitement devra s'enquérir auprès de ses prestataires des délais
dans lesquels ils sont en capacité de lui notifier toute violation de sécurité.
La notification de l'autorité de contrôle (CNIL) par le responsable de traitement est prévue dans les 72h
au plus tard après la prise de connaissance de la violation.
Le prestataire devra détailler l'ensemble des mesures de sécurité prises pour contenir la faille, et
l'atténuer. Le prestataire donnera une évaluation des risques associés à la violation et le plan de
prévention pour prévenir d'autres failles potentielles.
● Registre des traitements et désignation d’un Délégué à la protection des données
Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué
à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement général
sur la protection des données
Le sous-traitant déclare tenir un registre de toutes les catégories de traitement effectuées pour le
compte du responsable de traitement comprenant :
- Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, les
éventuels sous-traitants et le cas échéant, le nom du délégué à la protection des données ;
- Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable de traitement ;
- Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles y compris
entre autres :
o La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel
o Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la
résilience constantes des systèmes et des services de traitement
o Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et
l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique
o Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des
mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour
démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des
inspections, par le responsable de traitement ou tout autre auditeur qu’il aura mandaté, et contribuer à
ces audits.
Le responsable de traitement s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement
des données par le sous-traitant, à veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement au
respect des obligations sur la protection des données de la part du sous-traitant , superviser le
traitement y compris réaliser ou faire réaliser des audits et des inspections auprès du
sous-traitant.
■ Obligations de sécurité
Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivante :
- La protection des données à caractère personnel en termes de confidentialité (anonymisation,
pseudonymisation) et d’intégrité ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à
celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident technique ou physique ;
- Les moyens permettant d’assurer la sécurité des données (chiffrement, etc.) ;
- La prise en compte de la sécurité et l’application des bonnes pratiques dans tout développement
logiciel ;
- Les moyens permettant de garantir la disponibilité et la résilience des systèmes et des services de
traitement ;
- La sécurisation des accès aux services (authentification forte, protocoles sécurisés, etc.) ;
- La sécurisation des flux d’informations entre le système et le S.I du Département des
Consultation n°2026M0206 CCAP 25 / 28
Alpes-Maritimes ou des S.I tiers ;
- Le maintien en condition de sécurité des systèmes et des logiciels (par application des mises à jour
évolutives, correctives et de sécurité) ;
- La mise en place de procédures d’exploitation de sécurité des systèmes ;
- La collecte des journaux techniques et leur conservation selon les délais réglementaires ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;
Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par le Référentiel Général
de Sécurité (RGS) et le Cahier des clauses simplifiées de cybersécurité (CCSC).
Consultation n°2026M0206 CCAP 26 / 28
ANNEXE 2 - LISTE DES SERVICES ET CODES ASSOCIÉS CHORUS PRO
Budget Principal - N° SIRET : 22060001900016
DCE Secrétariat général - Communication et Événementiel
DRH Direction des Ressources Humaines
DSN Direction des Services Informatiques
DTNRU Direction Transformation numérique - Relation usager - MDD
DFACP Direction des finances
DLGP Direction de la logistique et de l'administration générale - Juridique
DCP Direction de la construction, de l'immobilier et du patrimoine
DRIT Direction des Routes et Infrastructures routières
DRIE Direction de l'attractivité du territoire
DEGR Direction de l'environnement et de la gestion des risques
COLLEGES Direction des Collèges
DCJS Direction Citoyenneté de la Jeunesse et des Sports
CULTURE Développement Culturel - Médiathèque et Musées
DSH Direction des Solidarités Humaines
DOC Service de la documentation
ARCHIVES Service des archives
PARCAUTO Parc automobile - Carburants
VEHTEC Véhicules techniques et engins
BELMONDO (Budget Annexe) - N° SIRET : 22060001901170
CINEMA06 Cinéma JP Belmondo (ex MERCURY)
MERCDCP Bâtiments
MERCDLGP Logistique
Parking SILO (Budget Annexe) - N° SIRET : 22060001901121
SILO Parking
SILODCP Bâtiments
SILODLGP Logistique
Laboratoire vétérinaire (Budget Annexe) - N° SIRET : 22060001900271
LVD Laboratoire
LVDDCP Bâtiments
LVDDLGP Logistique
LVDDRH Ressources humaines
Régie PORT VILLEFRANCHE (Budget Annexe) - N° SIRET : 22060001901196
PVI Ports
PVIDCP Bâtiments
PVIDLGP Logistique
PVIDRH Ressources humaines
SYNDICAT MIXTE VALDEBLORE
- Aucun service à renseigner
- N° d'engagement facultatif
N° SIRET
Budget Principal 20002983300015
Centre thermal de Berthemont 20002983300072
Station de Turini 20002983300064
Régie Du Boréon 20002983300080
Régie Vésubie Valdeblore 20002983300098
Régie VESUBIA 20002983300114
SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTOIR DU MERCANTOUR
Budget Principal - N° SIRET : 25060210900010
- Aucun service à renseigner
- N° d'engagement facultatif
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Consultation n°2026M0206 CCAP 27 / 28
Budget Principal - N° SIRET : 13000133200019
- Aucun service à renseigner
- N° d'engagement facultatif
SYNDICAT MIXTE DE LA MAISON DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Budget Principal - N° SIRET : 20009146000010
- Aucun service à renseigner
- N° d'engagement facultatif
AGENCE 06
Budget Principal - N° SIRET : 20009439900017
- Aucun service à renseigner
- N° d'engagement facultatif
Consultation n°2026M0206 CCAP 28 / 28
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.