Règlement de consultation
RC.pdf · 6 505 mots · du marché « Création d'une chaufferie bois au centre d'exploitation routier de Valberg », dossier de consultation officiel.
Département des Alpes-Maritimes
DGA pour les services techniques MARCHÉ PUBLIC
Direction de la Construction, de l'Immobilier et du MARCHÉ DE TRAVAUX
Patrimoine
Travaux de création d'une
chaufferie bois au centre
d'exploitation routier de Valberg.
Règlement de la consultation (RC)
Consultation n° 2026M0206
Procédure adaptée ouverte
Procédure (Article R2123-1 1° - Inférieure au seuil des
procédures formalisées - Code de la
commande publique)
Date limite de remise des plis 23 / 09 / 2026 à 15 heures 30
PRÉAMBULE
MODALITÉS DE RÉPONSE
Afin que votre candidature et votre offre soient complètes dès leur réception, nous
vous conseillons :
- De lire le présent règlement de la consultation,
- De vérifier que l'acte d'engagement est intégralement rempli par le candidat ou le
mandataire du groupement,
- Pour le dépôt des plis électroniques, de vous conformer strictement aux dispositions
du présent règlement.
Développement durable :
Afin de soutenir un numérique plus sobre et plus responsable en réduisant
son empreinte environnemental, le Département incite les candidats à
produire, au titre de leur candidature et de leur offre, les pièces strictement
listées dans le présent règlement de la consultation.
■ Nommage des documents numériques et classement des documents :
Dans une démarche de simplification, le Département incite les candidats à adopter les
règles de nommage et de classement des documents numériques ci-après.
Le nom d’un fichier doit être succinct et précis. Il ne doit pas dépasser 31 caractères
maximum, extension comprise.
L’underscore « _ » doit être utilisé à la place d’un espace.
À éviter :
Les signes diacritiques : accent, tréma (é, è, ê, à, ä, ù), cédille (ç)
Les caractères spéciaux : ponctuations, séparateurs, guillemets (, ; . : ! ? ‘ / \ *
« % () @)
Les espaces vides sauf underscore « _ »
Les dénominations vagues : « divers », « autres », « à classer » et nominatives
Les mots vides : le, la, un, une, des, et …
L’indication du nom de l’agent créateur ou du gestionnaire du fichier
Il est recommandé d’utiliser le nommage suivant :
NOM DE LA PIECE_NOM DU CANDIDAT
► Ex : AE_XX
S’agissant du classement, les candidats doivent utiliser de manière raisonnée le
classement en sous-dossiers voire l’éviter.
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SOMMAIRE
1. OBJET DU CONTRAT 4
2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE 5
3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS 6
4. JUGEMENTS DES OFFRES ET ATTRIBUTION 11
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 13
ANNEXE 1 – NOTION D’AUTONOMIE COMMERCIALE DES SOUMISSIONNAIRES 15
ANNEXE 2 – ÉTIQUETTES 17
DÉROULÉ DE LA PROCÉDURE
Publication de la consultation
Retrait du dossier de consultation, élaboration et remise de l’offre par le candidat
Ouverture des plis, examen des candidatures et des justificatifs
Analyse des offres, négociation, demandes de précisions éventuelles
Classement des offres et attribution du contrat
Information des candidats non retenus
Signature et notification du contrat
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1. OBJET DU CONTRAT
■ Acheteur
Département des Alpes-Maritimes
DGA pour les services techniques - Direction de la Construction, de l'Immobilier et du Patrimoine
Représentant : Monsieur le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Adresse : Département des Alpes-Maritimes
CADAM, 147 bd du Mercantour
B.P.3007
06201 NICE CEDEX 3
Téléphone : 04 97 18 60 00
Site internet : https://www.marches-securises.fr/
■ Description de la prestation
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Travaux de création d'une chaufferie bois au centre
d'exploitation routier de Valberg.
■ Caractéristiques principales du contrat
Remplacement de la production thermique existante, ainsi que les générateurs annexes et la production
d’ECS, par une solution utilisant une énergie renouvelable afin de répondre aux exigences
environnementales et réglementaires.
■ Structure du contrat
Conformément à l’article L.2113-10 du code de la commande publique, la consultation n’est pas
décomposée en lots pour le motif suivant : impossible d’identifier des prestations distinctes. Il s’agit d’un
lot unique.
■ Référence à la nomenclature européenne
CODE CPV LIBELLÉ CPV ÉLÉMENT
45331110-0 Travaux d'installation de chaudières Consultation
■ Forme
La consultation donnera lieu à un marché dont la forme retenue pour l’exécution du contrat est
ordinaire.
■ Délais d’exécution
Le délai d’exécution des prestations est fixé à 12 Semaine(s) dont la date de démarrage est donnée par
ordre de service.
A titre indicatif, le démarrage des travaux est prévu en avril 2027.
Par dérogation à l’article 18.1.1 du CCAG travaux, le délai entre la notification du marché et la date fixée
par ordre de service pour le début d’exécution des travaux, pourra excéder 4 mois et pourra être porté à
une durée maximale de 6 mois.
Le titulaire reconnait expressément que ce délai prolongé ne pourra en aucun cas lui donner droit à une
quelconque indemnité, pénalité ou réclamation pour préjudice lié à ce délai.
■ Délai de préparation
Le contrat prévoit une période de préparation de 2 semaines (par dérogation à l’article 28.1 du CCAG)
à compter de l’ordre de service. Ce délai est inclus dans le délai d’exécution.
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■ Modalités de financement et de paiement
Le financement s'effectuera sur le budget du Département et sur ses ressources propres.
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement dans le délai de 30 jours
et selon les règles de la comptabilité publique.
2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE
■ Procédure de passation
Procédure adaptée ouverte (Article R2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées - Code
de la commande publique).
■ Modalités de retrait du dossier de consultation
Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d’acheteur :
https://www.marches-securises.fr/.
■ Dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les documents suivants :
- Règlement de la consultation
- Acte d'engagement
- Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes
- Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
- Décomposition du prix global et forfaitaire
- Les plans,
- Le diagnostic amiante,
- le cadre de mémoire technique environnemental,
- les formulaires DC1 et DC2,
- l’attestation de visite.
L’acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres
des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la
base du dossier de consultation modifié.
■ Visite des lieux ou consultation sur place de documents
Les visites à l'improviste ne sont pas autorisées.
Une attestation de visite devra être fournie. Le candidat devra joindre à son offre cette Attestation de
visite dûment remplie.
La visite des lieux est obligatoire. Elle est organisée dans les conditions ci-après. Le technicien
chargé de la visite du chantier vous informera de ces conditions lors de la prise du rendez-vous du
chantier. Coordonnées des personnes à contacter : M jean Marie BOVET 06 64 05 23 41 (du mardi au
vendredi) ou secrétariat du service des énergies et des fluides au 04 97 18 62 81 ou 04 97 18 73 77
■ Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.
■ Communication et échanges d’informations par voie électronique :
Les communications et échanges s'effectueront pendant toute la consultation par voie électronique par
le biais du profil acheteur à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr/. À cet effet, le
candidat renseignera son adresse courriel à l'acte d'engagement.
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3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS
■ Réponse et groupement
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire,
pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique (une répartition
financière entre les membres du groupement sera à joindre obligatoirement à l’offre).
■ Modification de la composition du groupement
La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la
date de signature du marché (Article R. 2142-26, alinéa 1 du Code de la commande publique).
Toutefois, en cas de restructuration de société (rachat, fusion, acquisition) ou si un membre se trouve
dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons indépendantes de sa volonté, le groupement
peut demander par écrit à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer en proposant de nouveaux
membres ou sous-traitants. Sa demande doit être accompagnée des justificatifs appropriés.
L'acheteur se prononce sur cette demande après examen des capacités (professionnelle, technique et
financière) du groupement ainsi transformé (Article R. 2142-26, alinéa 2 du Code de la commande
publique).
■ Autonomie commerciale des soumissionnaires
Conformément aux articles L1220-1 à L1220-3 du Code de la Commande publique et à l'arrêt du
Conseil d'État n°436532 du 08/10/2020, si l'étude des offres démontre que plusieurs personnes
morales différentes, qui constituent en principe des opérateurs économiques distincts, n'ont pas
d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs
dirigeants, qui peut se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité
de leurs offres pour un même lot, alors ces personnes morales seront regardées comme un seul et
même soumissionnaire et seule sera retenue la dernière réponse déposée (article R2151-6 du Code
de la commande publique).
Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut
représenter plus d'un candidat pour un même marché à peine d’irrégularité. Tous les groupements
constitués des mêmes opérateurs économiques permutant leur responsabilité seront considérés
comme un seul et même soumissionnaire.
Les modalités de cette clause sont développées de manière davantage détaillée dans l’Annexe 1 au
présent Règlement de Consultation.
■ Variantes
Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées.
■ Contenu des plis
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
Afin de répondre à l'obligation imposée par le Département de remettre les plis par voie
dématérialisée uniquement, les opérateurs économiques peuvent répondre par Le Document
Unique de Marché Européen (DUME). Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur harmonisée et élaborée
sur la base d'un formulaire type établi par la Commission européenne. Ce formulaire est utilisé dans les
procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics (pouvoirs
adjudicateurs ou entités adjudicatrices) et les opérateurs économiques de l'Union Européenne.
Le Service DUME est un service dématérialisé qui vient en lieu et place des formulaires DC1, DC2 et
DC4 de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ou du programme
« Marché Public Simplifié » (MPS) et permet aux opérateurs économiques de prouver de manière
simple et conformément au droit en vigueur qu'ils remplissent les critères de sélection d'une offre et
n'entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner.
Consultation n°2026M0206 Règlement de la consultation 6 / 17
Il est à noter que la collectivité ne met pas à disposition sur son profil acheteur un DUME
complété des conditions de participation au marché, néanmoins, un DUME remis par un
candidat dans le cadre de sa candidature au format .xml a valeur probante.
En revanche, sur le profil acheteur du Département, https://www.marches-securises.fr/ « espace
entreprises », un espace de stockage numérique protégé « coffre électronique », permet de stocker
certains documents. Les entreprises ont le choix de ces documents et de la durée de mise à disposition
de ceux-ci dans la limite de 20 Mo.
ATTENTION : L'obligation de mise à jour de ces documents reste à la charge de leur dépositaire.
À l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
DOCUMENT DESCRIPTIF
DUME Lettre de candidature (DUME) dûment remplie. Un DUME (Document Unique
de Marché) est automatiquement généré à l'écran. Le DUME remplace la
lettre de candidature - DC1- et la déclaration du candidat -DC2.
ou
DC1 - Lettre de candidature Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants ou
imprimé DC1 par lequel le candidat individuel ou chaque membre du
groupement déclare sur l'honneur n'entrer dans aucun des cas d'interdiction
de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du
Code de la commande publique et déclare être en règle au regard des articles
L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs
handicapés.
DC2 - Déclaration du candidat Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement de l'imprimé
individuel ou membre du groupe DC2, rubriques A, B et C.
puis Déclaration concernant le chiffre d'affaires global des trois derniers exercices
disponibles
Liste des principaux travaux au Liste des principaux travaux au cours des trois dernières années, appuyée
cours des trois dernières années d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquant
le montant, la date et le lieu d'exécution, et s'ils ont été effectués selon les règles
de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Capacité technique - QUALIBAT 5223 : installation de chauffage avec chaudière bois en tertiaire
QUALIBAT supérieur à 1000 m2 ou équivalent.
A défaut de production des certificats de qualification professionnelle
demandés, le candidat fournira des attestations de bonne exécution
correspondant à des travaux exécutés au cours des trois dernières années.
En application de l'article R.2143-12 du Code de la commande publique, si le candidat s'appuie sur les
capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce(s) opérateur(s)
économique(s) et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve
peut être apportée par tout moyen approprié.
En cas de sous-traitance présentée, le candidat devra formaliser à minima son lien contractuel avec
chaque sous-traitant présenté en remplissant le formulaire DC4 dument rempli et fournir les
renseignements suivants :
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue
aux articles R.2143-6 et R.2193-1 du Code de la commande publique.
En application de l'article R.2144-2 du Code de la commande publique, l'acheteur public se réserve la
possibilité de réclamer aux candidats dont les pièces ou informations relevant de la candidature, sont
absentes ou incomplètes, de fournir les justificatifs manquants ou incomplets dans un délai approprié et
identique pour tous, à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché public.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut obtenir
Consultation n°2026M0206 Règlement de la consultation 7 / 17
par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme
officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier
de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit
gratuit.
L’offre des candidats est composée des documents suivants :
DOCUMENT DESCRIPTIF
Acte d’engagement Acte d'engagement (AE) dûment rempli.
DPGF Décomposition du prix global et Forfaitaire (DPGF) dûment remplie, sous
format Excel et PDF
Le Cadre de mémoire technique Cadre de mémoire technique et environnemental (MTE) dûment rempli,
et environnemental servant de base à l’analyse du critère technique et du critère
environnemental.
Attestation de visite Attestation de visite obligatoire dûment remplie.
Fiche technique du produit - Fiche technique de la chaudière bois (CCTP chapitre 4.5.3) avec
proposé les caractéristiques suivantes :
Puissance nominale chaudière de 220 kW avec rendement PCI
supérieures ou égales à 86.9%
Emissions de poussière sans électrofiltre à 13% d’O2 inférieures ou
égale à 13mg/m3.
- Fiche technique du ballon d’eau chaude sanitaire (CCTP chapitre
4.5.5)
Capacité du ballon d’eau chaude sanitaire avec appoint électrique
minimum 498 litres.
- Fiche technique du silo (CCTP chapitre 4.5.6)
Capacité du silo textiles : 6 tonnes mini pour hauteur maxi de 2.50m
Une seule fiche technique par produit est à remettre à l’appui de son offre.
Si les fiches produites ne répondent pas aux attendus, l’offre est jugée irrégulière.
L’entreprise est tenue de respecter les spécifications techniques du marché. Si elle propose dans son
offre des produits plus performants qui dépassent les exigences techniques énoncées dans le cahier
des clauses techniques particulières, elle est tenue de les mettre en œuvre au titre de son engagement
contractuel.
En cas d'absence de l'un de ces justificatifs, l'offre sera déclarée irrégulière et rejetée. Le pouvoir
adjudicateur se réserve toutefois la possibilité de faire application des dispositions de l'article R.2152-2
du Code de la commande publique à condition que l’offre ne soit pas anormalement basse. Cette
régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.
Le Département fait le choix d'une dématérialisation totale des procédures de marchés dès le
dépôt des plis. Cette obligation concerne tous les dossiers de consultation publiés depuis le 19
février 2018. Les offres transmises par toute autre voie que la voie dématérialisée (à l'exception
des cas prévus à l'article 3 du présent règlement) seront déclarées irrégulières et rejetées.
Les candidats sont fortement encouragés à signer leur acte d'engagement dès le dépôt de leur
offre. Dans le cas contraire, l'attributaire provisoire sera invité à régulariser son offre dans un
délai approprié, au terme de la procédure afin de formaliser le marché ou l'accord-cadre conclu.
Il est demandé aux candidats de remettre l'intégralité du contenu de leur offre au format «
PDF/A, résolution 300 dpi ».
Il est porté à la connaissance des candidats que le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de faire
usage des dispositions de l'article R.2161-4 du Code de la commande publique et peut décider
d'examiner les offres avant les candidatures.
Consultation n°2026M0206 Règlement de la consultation 8 / 17
Conformément à l'article R2144-7 du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être
désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti les
documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir
adjudicateur.
Un candidat qui ferait une fausse déclaration s'expose aux peines prévues par l'article 441-1 du code
pénal sanctionnant le faux et usage de faux.
■ Modalités de remise des offres
Remise des plis obligatoire par voie électronique :
Conformément aux dispositions de l'article R2132-7 du Code de la commande publique, le pouvoir
adjudicateur impose la transmission des candidatures et des offres des candidats par voie électronique
à l'adresse suivante :
https://www.marches-securises.fr/
et dans les conditions techniques et procédurales figurant ci-dessous :
Les candidats doivent s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique
(courriel) permettant de façon certaine une correspondance électronique pour l'envoi d'éventuels
compléments, précisions ou rectifications.
Les candidatures et offres doivent parvenir sous la forme d'un fichier comportant l'ensemble des
documents requis.
Les candidatures et offres doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la
signature du candidat selon les exigences posées à l'article 1367 du Code civil.
La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
Tout pli transmis au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt sera considéré comme hors délai.
En fin de procédure, à l’initiative de l’acheteur public en cas d’impossibilité technique de celui-ci de
signer électroniquement, l’offre du candidat retenu pourra être rematérialisée afin de donner lieu à
signature manuscrite du contrat.
En cas de procédure allotie, les candidats peuvent remettre une candidature commune pour l'ensemble
des lots, en revanche une offre par lot est exigée. À noter qu'en théorie, un seul dépôt sur la plateforme
de dématérialisation est autorisé. En cas de dépôts multiples, seul le dernier pli arrivé dans le délai fixé
pour la remise des offres est ouvert, les autres seront rejetés conformément à la règlementation en
vigueur.
Dès lors, en cas de nouveau dépôt de la part d’un candidat (transmission d’une pièce manquante /
complémentaire, réponse à un ou plusieurs autres lots de la consultation…), il est fortement
recommandé à ce dernier de redéposer l’ensemble de ses pièces, afin de faciliter la réception des plis
par l’acheteur et éviter les risques d’erreurs.
Prérequis : s'assurer de répondre aux prérequis techniques de la plate-forme
https://www.marches-securises.fr/
Compte entreprise obligatoire : la réponse électronique est exigée, les entreprises devront s'inscrire
sur cette même plateforme. (Renseignements demandés : notamment SIRET, courriel, entreprise). Ce
compte servira pour toutes les phases d'échanges avec les candidats
Formats de fichiers préconisés : Les documents doivent être sous format « PDF/A, résolution
300 dpi »
Néanmoins, les formats tolérés sont : .doc / .rtf. / .pdf / .xls ou tableur / image : JPEG ou TIFF CCIT
groupe IV (format volumineux).
- ne pas utiliser certains formats, notamment les « .exe », les formats vidéo ;
- ne pas utiliser certains outils, notamment les « macros » ;
- faire en sorte que l'offre ne soit pas trop volumineuse (préconisation : inférieure à 100 mégas) ;
Consultation n°2026M0206 Règlement de la consultation 9 / 17
L'administration se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers,
afin d'assurer leur lisibilité.
Tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l'anti-virus, à charge de l'entreprise
candidate. Les offres contenant des virus feront l'objet d'un archivage de sécurité par l'acheteur. Ces
offres seront donc réputées n'avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus
brefs délais.
Assistance technique : Il est possible de joindre la hotline de la plate-forme au 04 92 90 93 27.
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre ou contacter le support
technique en " dernière minute ".
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les
propositions sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français.
■ Modalités de remise des copies de sauvegarde
Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur pli remis par voie électronique
conformément aux dispositions de l'article R.2132-11 du Code de la commande publique et de l'arrêté
du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la
copie de sauvegarde
Cette copie de sauvegarde pourra aussi être transmise, au choix du candidat, sur support physique
électronique sous pli scellé et devra nous parvenir dans le même délai que celui imparti pour la remise
des plis.
L'emballage extérieur devra porter la mention (cf. étiquette en annexe du présent RC) :
« 2026M0206 - Travaux de création d'une chaufferie bois au centre d'exploitation routier de Valberg. -
Copie de sauvegarde - NE PAS OUVRIR » et devra nous parvenir impérativement PAR VOIE
POSTALE : par pli recommandé avec avis de réception postal,
à l’adresse suivante :
Département des Alpes Maritimes
CADAM
DAL / Service des marchés
147 bd du Mercantour
Bâtiment Cheiron 4ème étage, Bureau 475
B.P. 3007
06201 NICE CEDEX 3
Il est à noter qu’en cas d’envoi postal seul le cachet de réception postal auprès des services de
l’acheteur public fera foi au regard de la date limite de remise.
Les copies de sauvegarde qui parviendraient après la date limite de remise des offres, ainsi
que celles parvenues sous emballage non fermé, ne seront pas prises en compte.
En cas de détection d'un programme informatique malveillant dans une offre, celle-ci sera détruite, et
ne sera pas analysée. Le candidat en sera informé. Si le candidat a remis une copie de sauvegarde,
sur support physique électronique remise dans les délais, celle-ci sera alors ouverte et analysée. Mais
si elle contient également un programme informatique malveillant, elle sera détruite et le candidat en
sera informé.
À cet effet, en cas d’envoi postal, des étiquettes à imprimer et à compléter sont disponibles en annexe
du présent règlement de la consultation.
■ Modalités de signature
Pour rappel, la signature de l'offre est possible mais facultative au stade du dépôt.
Chaque document signé devra faire l'objet d'une signature électronique.
Consultation n°2026M0206 Règlement de la consultation 10 / 17
Le certificat de signature électronique (CSE) garantissant l'identité du candidat doit être conforme, d'une
part, au référentiel intersectoriel de sécurité, et d'autre part référencé sur la liste établie par le Ministre
chargé de la réforme de l'État, laquelle est publiée sous forme électronique à l'adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise/footer/info-acrgs
De plus, le CSE doit présenter une date en cours de validité et doit s'accompagner d'une
habilitation de la personne autorisée à signer (nommée dans l'acte d'engagement) sauf si cette
personne est le gérant de ladite société.
La signature électronique n'est pas exigée à la remise de l'offre. Le contrat sera signé par le seul
attributaire de manière électronique.
Le candidat s’engage à ce que l’offre signée soit conforme à celle retenue par l’acheteur. Si le candidat
ne respecte pas son engagement, son offre est rejetée et le contrat attribué au candidat classé en
seconde position.
Le candidat doit disposer d'un certificat valide et conforme aux exigences du règlement de l'Union
européenne « eIDAS » du 23 juillet 2014 (n°910/2014/UE), délivré par l'un des organismes agréés par
l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). À défaut de certificat, les
candidats sont invités à se rapprocher d'un organisme agréé avant de procéder à la commande. Le délai
de commande d'un certificat pouvant prendre entre 8 et 15 jours, il est fortement recommandé d'anticiper
cette opération. Le certificat doit être détenu par une personne ayant la capacité d'engager le candidat
dans le cadre de la présente consultation.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique,
le candidat est informé qu'il peut utiliser l'outil de signature électronique de son choix, comme celui mis à
disposition par le profil d'acheteur, et signer les documents au format XAdES, CAdES ou PAdES.
4. JUGEMENTS DES OFFRES ET ATTRIBUTION
■ Critères de sélection des candidats
Les candidatures sont analysées et sélectionnées en fonction des critères suivants :
Capacité financière : sans minimum exigé
Niveau minimal de capacité technique : Qualibat 5223 relatif à l'installation de chauffage avec
chaudière bois en tertiaire supérieur à 1000m² ou équivalent.
À défaut de présentation des certificats de qualifications professionnelles exigées, le candidat pourra
démontrer ses capacités par tout autre moyen équivalent, notamment par la production d’attestations de
bonne exécution (ABE) correspondant à des travaux réalisés au cours des trois dernières années. Ces
références devront être datées et suffisamment détaillées pour permettre d’apprécier la nature,
l’importance, la qualité des prestations réalisées ainsi que leur lien direct avec l’objet du présent marché.
L’appréciation de l’équivalence de ces références, au regard des qualifications ou certifications requises,
appartient au pouvoir adjudicateur, qui se réserve le droit de vérifier les références produites et motiver sa
décision.
■ Critères de jugement des offres
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
CRITÈRE SOUS-CRITÈRE
Prix (70 %)
Valeur technique (25 %) Les modalités d'exécution des travaux (15 points)
• les moyens humains et les moyens matériels spécifiques
mis en œuvre par le candidat pour la réalisation des travaux ;
• les propositions pour conduire le chantier dans le respect du
Consultation n°2026M0206 Règlement de la consultation 11 / 17
CRITÈRE SOUS-CRITÈRE
délai contractuel avec ses engagements formalisés incluant un
planning prévisionnel détaillé d’exécution par tâche.
Continuité de l'exploitation (10 points)
Dispositions prises pour garantir le maintien de la production d’eau
chaude sanitaire pendant toute la durée des travaux
Valeur environnementale (5%) Le candidat décrit les dispositions envisagées pour
appréhender dans le cadre du présent marché le chantier de
manière environnementale au regard de la charte chantier
vert.
Il décrit son modèle de Schéma d’Organisation et de Gestion
des Déchets (SOGED) (5 points)
Il donne les informations nécessaires quant à la mise en
place des bordereaux de suivi des déchets (BSD).
Il précise les modalités qu’il met en œuvre pour l’historisation
des quantités de déchets produits (nature et fréquence), leur
mode de traitement (recyclage, etc…) et les filières de
valorisation ou d’élimination employées. (5 points)
■ Méthode d’analyse
La méthode d’analyse retenue est la suivante :
Le critère « Prix »
Le prix noté sera celui de l’acte d’engagement.
Le classement sera établi du moins disant au plus disant.
L'offre de prix du candidat moins disant se voit affecter la note maximale de 70.
Note finale Prix candidat A = (prix de l’offre la moins disante /prix candidat A) x70
Le critère « Valeur technique »
La valeur technique est évaluée au vu du contenu du cadre de mémoire technique environnemental
(partie technique) renseigné par le candidat.
La note correspond à la somme des notes des sous-critères cités ci-dessus, notée sur 25 points.
Le critère « Valeur environnementale »
La valeur technique est évaluée au vu du contenu du cadre de mémoire technique environnemental
(partie environnementale) renseigné par le candidat.
Note finale valeur environnementale du candidat = note du sous critère environnemental, notée sur 5
points.
Note finale des offres
La note finale des offres sera calculée de la façon suivante :
Note finale du candidat = Note globale « Prix » + Note globale « Valeur environnementale » +
Note globale « Valeur technique »
Le classement final des offres s'effectue selon l'ordre décroissant des notes.
Le prix global et forfaitaire est détaillé au moyen d'une décomposition qui en indique les éléments
constitutifs.
En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui
porté sur la décomposition du prix global forfaitaire, seul le montant porté à l'acte d'engagement
prévaudra et fera foi. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront
constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, il n'en sera pas tenu compte dans le
jugement de la consultation.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette
décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son offre
sera éliminée comme incohérente.
Consultation n°2026M0206 Règlement de la consultation 12 / 17
Conformément à l'article R2152-3 du Code de la commande publique, toute offre paraissant
anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de
réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue
dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre hors délai Lorsque le pli est reçu par l’acheteur après la date et l’heure limite fixées dans la consultation.
Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du contrat,
et le fournisseur n’apporte pas de justification du prix après demande de l’acheteur, notamment
au regard du mode de fabrication, de la solution technique, de l’originalité, de la réglementation
applicable ou d’une aide d’Etat.
Offre inappropriée L’offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l’acheteur.
Offre irrégulière L’offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète ou
méconnaît la législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une
éventuelle demande de régularisation par l’acheteur.
Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l’acheteur au contrat.
■ Négociations
Les candidats sont invités à remettre d'emblée leur meilleure proposition.
Les négociations sont destinées à améliorer la performance technique et économique des offres initiales
les plus pertinentes, pour permettre de les adapter et dimensionner parfaitement aux besoins de
l'acheteur.
Les conditions de négociation sont les suivantes :
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier, dans le respect de l'égalité de traitement
des candidats et de transparence des procédures. Le nombre maximal de candidats admis à négocier au
regard du classement selon les critères de jugement du règlement de consultation est de 3.
Il adressera ensuite un courrier de négociation aux candidats en indiquant les modalités et la date limite.
Les négociations pourront porter sur les caractéristiques techniques et financières des offres, ou sur
certaines dispositions du cahier des charges. Elles ne pourront pas porter sur l’objet du contrat, ses
caractéristiques substantielles ni les critères d'attribution.
Lorsque les soumissionnaires invités à participer à la négociation sont amenés à présenter une nouvelle
offre, la notation de l’ensemble des candidats sera recalculée pour le(s) critère(s) l’objet(s) de la
négociation, en prenant en compte ces offres révisées.
Le classement final des offres sera donc établi sur la base de cette nouvelle évaluation, conformément
aux critères d’évaluation et à la méthode de notation détaillés dans le présent règlement.
Toutefois, l'acheteur peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats font parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une
demande écrite à :
■ Renseignements administratifs et techniques
Correspondant : Monsieur le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Adresse internet : https://www.marches-securises.fr/ rubrique questions/réponses « Poser une question
au pouvoir adjudicateur ».
Une réponse sera alors adressée par voie dématérialisée à l’adresse suivante :
https://www.marches-securises.fr/, à tous les candidats ayant été destinataires du dossier et ce, au plus
tard 4 jours avant la date limite de remise des offres.
Consultation n°2026M0206 Règlement de la consultation 13 / 17
■ Voies et délais de recours
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice
Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis
d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de
celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'État
du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de
l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les recours doivent être adressés à :
Tribunal administratif de Nice
18 avenue des Fleurs
CS 61039
06050 NICE CEDEX 1
Téléphone : 04 89 97 86 00
Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr
Télécopie : 04 89 97 86 02
Site internet : nice.tribunal-administratif.fr
Documents et liens utiles :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
Formulaires candidats (DAJ)
Médiateur des entreprises
CCAG Travaux du 30 mars 2021
Consultation n°2026M0206 Règlement de la consultation 14 / 17
ANNEXE 1 – NOTION D’AUTONOMIE COMMERCIALE DES
SOUMISSIONNAIRES
Cas des offres multiples
et application en cas de clause de limitation d’attribution du nombre de lots
Pour chaque marché ou pour chaque lot en cas de marché alloti, la soumission multiple par un même
candidat est interdite, ce qui signifie qu’un même soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre
pour chaque marché. Ainsi, chaque soumissionnaire devra impérativement disposer de l’autonomie
commerciale pour pouvoir déposer valablement une offre.
Sont considérés par le juge administratif, selon une jurisprudence rendue par le Conseil d’Etat en date
du 8 décembre 2020, Métropole Aix Marseille Provence, n° 436532, comme des éléments à prendre en
considération pour apprécier cette autonomie commerciale, notamment :
-les liens étroits entre les actionnaires ou les dirigeants des entreprises soumissionnaires, et plus
largement entre leurs structures décisionnelles
-l’absence, totale ou partielle, de moyens distincts
-la similarité de leurs offres,
sans que ces indices donnés par la jurisprudence ne soient exhaustifs.
De manière plus concrète et détaillée, les éléments démontrant cette absence d’autonomie
commerciale pourront consister en :
-l’unicité des moyens mis en œuvre dans le cadre de la réponse à la consultation : moyens
humains/matériels/logistiques/fournisseurs identiques
-un même Président
-une similarité des méthodologies proposées
-des prix très rapprochant, quasiment identiques,
-des références de produits identiques,
-etc…
En cas de doute fondé, il incombe à l’acheteur public d’évaluer l’indépendance commerciale du/des
soumissionnaires au vu des éléments remis dans le cadre de sa proposition et de ceux transmis par
l’opérateur dans le cadre d’une éventuelle demande de complément à ce sujet. L’acheteur conclura
alors si les opérateurs économiques concernés doivent être considérées comme des soumissionnaires
distincts dont les offres peuvent être admises, ou au contraire comme un seul et même
soumissionnaire, dont les offres seront sanctionnées comme indiqué ci-dessous (« Sort des offres ainsi
présentées »).
Cette règle s’applique :
-aux opérateurs économiques qui soumissionneraient pour le même marché ou pour le même lot (en
cas d’allotissement),
-aux opérateurs économiques qui soumissionneraient sur différents lots d’une consultation lorsque
l’acheteur public a prévu une clause de limitation d’attribution du nombre de lots. Pour
l’application de cette clause prévue au Règlement de la consultation, l’acheteur public examinera les
offres remises sur les différents lots en vérifiant que les différents opérateurs économiques ayant
soumissionné disposent effectivement de l’autonomie commerciale. Pour ce faire, il est demandé
impérativement à ces opérateurs économiques potentiellement liés et soumettant des offres
séparées, de déclarer leurs liens en toute transparence et de fournir les informations adéquates
utiles permettant de prouver leur autonomie au plan commercial. Ces opérateurs sont fortement
incités à établir une Attestation sur l’honneur en ce sens, par laquelle ils engagent leur
responsabilité en cas de fausse déclaration, en application des dispositions de l’article 441-1 du
Code pénal.
Consultation n°2026M0206 Règlement de la consultation 15 / 17
Ainsi, s’il s’avérait que des entreprises soumissionnaires ont proposé des offres coordonnées ou
concertées susceptibles de leur procurer entre elles des avantages injustifiés, tenant notamment à des
offres de couverture ou à un contournement de la clause de limitation d’attribution prévue, alors cela
constituerait une méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les candidats posé par
le Code de la commande publique en son article L 3.
Traitement des offres ainsi présentées :
Dans une telle hypothèse et si des opérateurs économiques devaient être considérés comme un seul et
même soumissionnaire du fait de l’existence d’éléments objectifs et suffisants permettant de conclure à
leur absence d’autonomie commerciale, l’acheteur public donnera la suite qui convient aux offres ainsi
présentées, à savoir :
>dans le cadre d’un marché non alloti pour lequel des offres multiples auraient été déposées par des
entreprises devant être considérées comme un soumissionnaire unique, seule la dernière offre déposée
(horodatage) sera retenue,
>dans le cadre d’un marché avec des lots, l’ensemble des offres ainsi déposées, par des opérateurs
économiques ne pouvant être considérés comme distincts, seront rejetées comme étant irrégulières car
contrevenant au principe d’interdiction des offres multiples,
>dans le cadre d’un marché alloti et en présence d’une clause de limitation d’attribution du nombre
de lots, l’ensemble des offres ainsi déposées, par des opérateurs économiques ne pouvant être
considérés comme distincts, seront rejetées comme irrégulières car ne respectant pas ladite clause de
limitation.
La limitation du nombre maximum de lots attribués ne s’appliquera pas en revanche en cas
d’insuffisance du nombre d’offres réceptionnées, qui ne permettrait pas en effet l’attribution au candidat
classé à la position suivante.
Consultation n°2026M0206 Règlement de la consultation 16 / 17
ANNEXE 2 – ÉTIQUETTES
Étiquette Copie de sauvegarde
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Direction des Achats et de la Logistique
SERVICE DES MARCHÉS
CADAM - 147 bd du Mercantour
BP 3007
06201 NICE CEDEX 3
NE PAS OUVRIR
INFORMATIONS EXPÉDITEUR
COPIE DE SAUVEGARDE À compléter
Consultation n° 2026M0206
Travaux de création d'une chaufferie bois au centre
d'exploitation routier de Valberg.
Consultation n°2026M0206 Règlement de la consultation 17 / 17
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.