CCAP
CCAP .pdf · 6 229 mots · du marché « Fourniture et livraison de mobiliers techniques pour le Centre Technique Municipal de Neuilly-sur-Seine », dossier de consultation officiel.
Ville de Neuilly-sur-Seine MARCHÉ PUBLIC
Direction des bâtiments et de la logistique ACCORD-CADRE DE FOURNITURES
Fourniture et livraison de mobiliers
divers pour le Centre Technique
Municipal de Neuilly-sur-Seine
-
Lot n°1 : Mobiliers techniques
Cahier des clauses administratives
particulières (CCAP)
SOMMAIRE
1. DÉFINITIONS .....................................................................................................................3
2. OBJET DU CONTRAT..........................................................................................................3
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT...............................................................................5
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ................................................................5
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT .................................................................................6
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS ......................................................................................9
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE ......................................................................................... 11
8. LITIGE ET SANCTIONS .................................................................................................... 13
9. FIN DU CONTRAT ........................................................................................................... 15
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ÉLÉMENTS CLÉS DU CONTRAT
Objet du contrat Fourniture et livraison de mobiliers divers pour le Centre Technique
Municipal de Neuilly- sur-Seine Lot n°1 : Mobiliers techniques
Acheteur Ville de Neuilly-sur-Seine
Type de contrat Accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum
mono-attributaire de fournitures
Structure Lot unique
Lieu d’exécution Ville de Neuilly-Sur-Seine
Durée 48 mois
Développement durable Clause environnementale - Critère environnemental
Variation des prix Révisables (formule)
Forme des prix Prix unitaires
Consultation n°2026-035 CCA P 2 / 15
1. DÉFINITIONS
Le contrat est un accord-cadre passé en Appel d'offres ouvert (Article R2124-
2 1° - Code de la commande publique). Le contrat fait référence au CCAG
Fournitures courantes et services du 30 mars 2021 Le terme contrat désigne
Contrat également le présent document, ses annexes et les autres pièces constitutives
de l’accord-cadre.
L’acheteur désigné dans le contrat agit en tant que pouvoir adjudicateur. Il est
Acheteur le donneur d’ordre du contrat pour le compte duquel le contrat est exécuté.
Le titulaire désigné dans le contrat est l’opérateur économique qui conclut le
contrat avec l’acheteur. En cas d’attribution à un groupement d’opérateurs
Titulaire économiques, le titulaire désigne le groupement représenté par son
mandataire.
La prestation est l’ensemble des tâches prévues au contrat qui incombent au
titulaire et rémunérées par l’acheteur. Le terme prestation vise également une
Prestation partie du contrat soumise à des règles spécifiques.
2. OBJET DU CONTRAT
2.1. Description des prestations
■ Objet de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Fourniture et livraison de mobiliers divers pour le Centre
Technique Municipal de Neuilly-sur-Seine - Lot n°1 : Mobiliers techniques
■ Lieu d’exécution :
Le lieu d’exécution des prestations est :
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
167 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
■ Exclusivité :
Le titulaire bénéficie de l'exclusivité pour couvrir les besoins de l'acheteur concernant les prestations
objet du contrat.
Si le titulaire est dans l'impossibilité de fournir cette prestation, la Ville se réserve la possibilité de faire
appel à un autre prestataire pour le cas suivant : livraison des produits en cas de défaillance du titulaire
■ Pièces contractuelles :
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG, le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous par
ordre de priorité décroissante :
- l'Acte d'engagement (AE) du marché,
- le cas échéant, la mise au point du marché et ses annexes éventuelles,
- le cas échéant, les questions/réponses publiées durant la phase de publicité et enrichissant, complétant
et/ou précisant le cahier des charges,
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- le cas échéant, les courriers échangés dans le cadre des demandes de précisions, de régularisations
et/ou de négociation,
- le cas échéant, les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du
marché,
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché,
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières du marché,
- le CCAG Fournitures et services (arrêté du 30 mars 2021) dans sa version en vigueur au lancement de
la consultation,
- le BPU/DQE du marché, contractuel uniquement sur la partie BPU,
- le bordereau des remises et catalogues/tarifs publics,
- le cadre de réponse du marché.
■ Pièces non contractuelles :
Le contrat est constitué des documents non contractuels suivants :
- RIB
- DQE
2.2. Intervenants
■ Acheteur :
Les prestations sont réalisées pour l’acheteur Ville de Neuilly-sur-Seine.
Adresse et coordonnées :
Direction des bâtiments et de la logistique
Hôtel de ville
96, avenue Achille Peretti
92522 Neuilly-sur-Seine Cedex
Téléphone : 01.40.88.88.88
■ Représentation des parties :
Dès la notification du contrat, l'acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le
représenter auprès du titulaire. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par l'acheteur en
cours d'exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles de la personne
chargée de le représenter pour l'exécution des prestations. Par dérogation à l'article 3.4 du CCAG, la
bonne exécution de ces prestations suppose que le titulaire désigne un seul interlocuteur chargé de le
représenter auprès de l'acheteur, quelle que soit la nature des questions évoquées. Ce responsable
désigné par le titulaire est l'interlocuteur unique de l'acheteur pendant toute la durée du contrat. En cas
d'empêchement ou de remplacement de ce responsable en cours d'exécution du contrat, le titulaire en
avise sans délai l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles du nouveau
responsable. Ce représentant est réputé disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions
nécessaires engageant le titulaire.
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3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT
■ Nature de la prestation :
Les prestations relèvent d’un contrat de fournitures (fournitures courantes).
■ Décomposition de la prestation et forme du contrat :
La forme retenue pour l’exécution du contrat est à bons de commande sans minimum et avec maximum
mono-attributaire en application des articles R2162-2, R2162-4 1° et R2162-13 à R2162-14 du Code de
la commande publique.
Type Objet Délais
Lot Lot n°1 Mobiliers techniques
Poste A bons de commande 48 mois à compter de la
notification du contrat
montant minimum 100 000,00 € HT
montant maximum 500 000,00 € HT
■ Présentation des bons de commande :
Les prestations à réaliser sont définies au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande
qui comportent :
- nom et adresse du titulaire,
- numéro et date du contrat,
- numéro et date du bon de commande,
- numéro de l'engagement juridique,
- lieu de réalisation des prestations,
- adresse de facturation si elle diffère de celle prévue au contrat,
- désignation et quantités des prestations à réaliser,
- délais maxima de réalisation des prestations,
- montant total hors taxes de la commande,
- taux et montant de la TVA,
- montant total TTC.
La ou les personnes habilitées à signer les bons de commande sont : Direction Maintenance et Logistique
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION
■ Durée globale du contrat :
Le contrat est conclu pour une durée de 48 mois à compter de la notification du contrat.
Il s’agit de la période dans laquelle peuvent être émis les bons de commande.
Type Objet Délais
Lot Lot n°1 Mobiliers techniques 48 mois à compter de la
notification du contrat
■ Délai des bons de commande :
Le délai d'exécution des prestations est fixé pour chaque bon de commande. Il tient compte de la nature
et de la quantité des prestations à réaliser.
Le délai court à compter de la date prescrite par le bon de commande ou, à défaut, à compter de la
réception du bon de commande par le titulaire.
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■ Délais de remise des documents :
Dans un délai maximum de 15 jour(s) à l'issue de l'exécution des prestations, le titulaire doit remettre
en plusieurs exemplaire(s) un rapport comportant les pièces suivantes :
- Eventuelles notices à l'utilisation du matériel et tout autre éléments relatif à la sécurité des
équipements.
- Documentation technique utile.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Prix du contrat
■ Nature des prix :
Les prix du contrat sont unitaires.
■ Variation des prix :
Les prix du bordereau des prix sont fermes pour la première année d’exécution du marché, courant à
compter de sa date de notification.
Les prix du contrat sont ensuite révisables à chaque date anniversaire du marché (notification) à la
hausse comme à la baisse par ajustement en considération de l’évolution des tarifs publics du titulaire.
Le calcul de la variation des prix est pris en charge par le titulaire. Ce dernier produit les pièces
permettant de justifier du calcul de cette variation à l'acheteur. Les demandes de paiement sont
présentées en incluant l'effet de la variation des prix, en faisant apparaitre le prix de base et la valeur
de l’ajustement.
Le titulaire devra communiquer par écrit à l’acheteur les nouveaux prix ainsi que les pourcentages de
variation par rapport aux prix précédemment pratiqués, en respectant le délai de préavis d'UN (1) MOIS
MINIMUM avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix.
Le titulaire devra adresser au représentant de l'acheteur un extrait du nouveau tarif public fournisseur,
avant l’application des nouveaux prix. Sans présentation des nouveaux prix de son catalogue dans les
conditions fixées ci-dessus, les anciens prix resteront appliqués. Du simple fait de cette communication,
l’extrait sera considéré par le titulaire comme certifié conforme au tarif public concerné. La variabilité se
fait en baisse comme en hausse. Il n’affecte pas les paiements qui seraient exigibles avant la date
d’application indiquée par le titulaire. Les prix facturés sont ceux figurant sur le bon de commande.
Il est rappelé qu’une variation de prix ne peut pas être appliquée entre la date d’émission d’une
commande et la date d’admission des fournitures concernées.
Les prix de règlement établis dans les conditions fixées ci-dessus n’ont pas à être constatés par
avenant.
■ Clause butoir :
La Ville admettra, lors de l’ajustement, une augmentation maximale des prix du titulaire, à hauteur de 4
%. Si les prix venaient, lors des ajustements pratiqués, à dépasser l’augmentation de 4 % précitée, il
serait fait application de ce butoir sur les prix initiaux pour déterminer les nouveaux prix du marché.
Le pourcentage d’augmentation sera apprécié sur la moyenne de l’ensemble des prix unitaires
mentionnés au BPU et des quantités commandées au réel.
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■ Clause de sauvegarde :
Par dérogation aux articles 29 et 33 du CCAG-FCS, la Ville se réserve le droit de résilier sans indemnité
la partie non exécutée de l’accord-cadre à la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif public du titulaire
si ce changement conduisait, pour l’année considérée, à une augmentation de plus de 4 % par rapport
aux prix de l’année N-1 pratiqués par le titulaire.
Le pourcentage d’augmentation sera apprécié sur la moyenne de l’ensemble des prix unitaires
mentionnés au BPU et des quantités commandées au réel
■ Achats sur catalogue et achats sur devis :
Les prestations objet du contrat sont définies dans le bordereau des prix unitaires.
L’acheteur peut toutefois recourir à des prestations non prévues au bordereau des prix unitaires.
Celles-ci sont alors facturées sur la base des prix aux catalogues publics du titulaire (le cas échéant avec
remise telle que prévue au bordereau des remises), et, à défaut de catalogues, sur la base d’un devis
préalablement transmis à la Ville.
Le(s) taux indiqué(s) au bordereau des remises sont fixes durant toute la durée du marché
Pour les achats réalisés sur devis, le montant cumulé de ces achats par période d’exécution ne pourra
pas dépasser 10 % du montant maximum HT. Les achats sur devis devront être préalablement validés par
écrit par la Ville.
Toute modification du tarif sera remise obligatoirement contre récépissé ou par mail avec accusé de
réception au pouvoir adjudicateur ou sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception postal
avant son application même si aucune livraison n’a été effectuée durant la période de validité des tarifs.
Le tarif pris en considération est celui qui est en vigueur le jour de l’émission du bon de commande à la
condition que ce tarif ait été notifié au pouvoir adjudicateur. A défaut, s’appliquent les tarifs anciens.
■ Contenu des prix :
Les prix du contrat comprennent :
- les dépenses nécessaires à l'exécution des prestations prévues au contrat ;
- les charges fiscales et autres charges éventuelles qui frappent les prestations ;
- les frais éventuels de conditionnement, stockage, emballage, assurance et transport ;
- les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
■ Offres promotionnelles :
En cours d'exécution, les prix figurant au contrat peuvent temporairement évoluer à la baisse dans le
cadre des offres de prix promotionnelles que le titulaire propose à l'ensemble de sa clientèle. Le titulaire
s'engage à informer l'acheteur par tout moyen de ces offres promotionnelles, lui permettant de donner
une date d'effet certaine et la durée de validité de la promotion.
En aucun cas les offres promotionnelles ne doivent entraîner une diminution de la qualité des produits
ou des services associés par rapport aux conditions définies au contrat.
En-dehors des périodes de promotion, les prix applicables sont ceux définis au contrat. Les promotions
peuvent également consister en une augmentation des quantités ou à une augmentation de la qualité du
produit pour un prix identique.
■ TVA :
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article
269 du Code général des impôts.
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5.2. Conditions de paiement
■ Avance :
Sauf renoncement du Titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance est prévue dans les cas et selon
les modalités stipulées ci-après. Son montant n'est ni révisable, ni actualisable.
Elle est versée si le montant minimum du marché est supérieur à 50 000,00 € hors taxes.
Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte
commencement de l'exécution de l'accord-cadre si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date
de notification de l'accord-cadre.
Le montant de l'avance est déterminé par application des articles R2191-3 à R2191-10 du Code de la
commande publique. Elle est égale à 5,00% du montant minimum toutes taxes comprises de l'accord-
cadre, si le délai d'exécution de l'accord-cadre n'excède pas 12 mois. Si cette durée est supérieure à
12 mois, l'avance est égale à 5,00% d'une somme égale à 12 fois le montant minimum divisé par la
durée de l'accord-cadre exprimée en mois.
NOTA : à compter du 1er janvier 2020, l'article R. 2191-7 du Code de la commande publique prévoit
que lorsque le Titulaire ou son sous-traitant est une petite ou moyenne entreprise (PME), le taux de
l'avance est fixé à 10 % pour les marchés conclus par les collectivités territoriales dont les dépenses de
fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros. Cette disposition pourra s'appliquer au présent
marché.
L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R2191-11 et R2191-12 du Code de
la commande publique Le remboursement s'impute sur les sommes dues au Titulaire quand le montant
des prestations exécutées par le Titulaire atteint 65,00% du montant TTC du marché.
L'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande à hauteur du
montant de l'avance prévue à l'article R2191-7 du Code de la commande publique. Cette garantie à
première demande ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
L'avance sera remboursée par précompte au prorata de l'avancement du marché, une fois le seuil
d'avancement de 65,00 % atteint.
En cas de sous-traitance :
L'avance prévue aux articles R. 2191-3 à 10 du Code de la commande publique est versée, sur leur
demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Elle reste soumise à la production, par le
sous-traitant, d'une garantie à première demande à hauteur du montant total de l'avance, établie selon
le modèle fixé par l'arrêté précité.
Le seuil des 50 000 € HT fixé à l'article R. 2191-3 du Code de la commande publique est apprécié par
référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans
l'acte spécial mentionnée aux articles R. 2193-3 et 4 du Code de la commande publique.
L'avance est fixée à 5 % (ou à 10 % si le sous-traitant est une PME - cf. Nota ci-dessus) de ce montant
dans la limite des prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois suivant
la date de commencement de leur exécution.
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par
le Pouvoir adjudicateur.
L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R. 2191-11 à 19 du Code de la
commande publique. Le remboursement s'impute sur les sommes dues au sous-traitant quand le
montant des prestations exécutées par ce dernier atteint 65 %.
Si le Titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché postérieurement à sa
notification, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans
le cas où le sous-traitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l'avance.
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■ Présentation des demandes de paiement :
Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
- le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ;
- le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ;
- les dates de réalisation des prestations ;
- le numéro du contrat ;
- la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ;
- le taux de TVA applicable ;
- la désignation de l'acheteur et son SIRET ;
- les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat.
Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L2192-1 et
suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante : https://chorus-
pro.gouv.fr/
■ Périodicité des paiements :
Les paiements partiels définitifs interviennent à l'issue de la réception des prestations.
■ Régime des paiements :
Les prestations du contrat sont réglées par paiement partiel définitif (article R2191-26 du Code de la
commande publique).
■ Remise des demandes de paiement :
Trésorerie municipale de Courbevoie
Site internet : https://portail.chorus-pro.gouv.fr/
■ Délai de paiement :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du
service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés
par application de la formule suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM + F
Dans laquelle :
IM : montant des intérêts moratoires
M : montant TTC de la demande de paiement
Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 € de frais de recouvrement
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS
6.1. Conditions de réalisation des prestations
■ Documentation :
Dans un délai de 1 mois à compter de la date d'admission de la fourniture, le titulaire remet les documents
suivants : documentation technique utile.
Le titulaire s'engage à fournir à la livraison toute la documentation rédigée en français nécessaire à une
utilisation et un fonctionnement correct du matériel livré et à son entretien courant. Le titulaire s'engage
à fournir les éventuels rectificatifs sans supplément de prix.
■ Emballage :
La qualité des emballages doit être appropriée aux conditions et modalités de transport. Dans la mesure
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du possible, le titulaire veille à utiliser des contenants réutilisés ou réutilisables, recyclés ou recyclables,
à privilégier la livraison en vrac plutôt qu'en unité distincte.
Les emballages restent la propriété du titulaire qui prend en charge leur réutilisation ou recyclage.
■ Modalités de livraison :
Les fournitures doivent être livrées dans les conditions suivantes.
Conformément à l'article 21 du CCAG, le titulaire veille à limiter l'impact environnemental des livraisons
et du transport et notamment : éviter la circulation pendant les heures de pointe, transport groupé des
marchandises, favoriser les modes de transports les plus respectueux de l'environnement.
Chaque livraison s'accompagne d'un bon de livraison qui détaille notamment : la date d'expédition, la
référence du contrat, l'identification du titulaire et des fournitures livrées.
Personne à contacter pour la livraison : Ludovic LESNE / 01 55 62 62 03
Les livraisons sont à effectuer à l’adresse suivante :
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
167 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
Pour la pleine information du titulaire, LES LIVRAISONS SONT A EFFECTUER IMPERATIVEMENT EN
SOUS SOL Horaires d'ouverture de l’atelier : 7h30/12h & 13h30/17h00. En raison de la configuration
d'accès, les véhicules de livraison ne pourront excéder 3,5 T et un volume de 20 m³. Les semi-remorques
ne pourront pas non-plus accéder au lieu de livraison.
■ Stockage des fournitures :
Le titulaire n'est pas tenu de stocker les fournitures après leur admission.
■ Transport :
Conformément à l'article 20.3 du CCAG Fournitures courantes et services, le transport s'effectue, sous
la responsabilité du titulaire, jusqu'au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l'arrimage et
le déchargement sont effectués sous sa responsabilité.
6.2. Vérification des prestations
■ Niveau d'obligation prévu au contrat :
Du fait de l'objet du contrat le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat. Celle-ci s'impose
au titulaire dans l'exécution de ses engagements contractuels et pour l'intégralité des prestations décrites
au contrat. Le titulaire s'engage à exécuter les prestations et à remettre les livrables associés avec le
niveau de compétence professionnelle requis pour ce type de prestations, à consacrer tous les moyens
humains et matériels nécessaires à sa bonne exécution, ainsi qu'à coopérer de bonne foi avec l'ensemble
des intervenants amenés à participer au contrat.
■ Opérations de vérification des fournitures :
Les prestations sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives simples, destinées à
constater qu'elles répondent aux stipulations du contrat dans les conditions prévues aux articles 27 et 28
du CCAG Fournitures courantes et services.
L'acheteur effectue ces vérifications lors de la livraison des fournitures. Si aucune décision n'est notifiée,
ces fournitures sont réputées admises le jour de leur livraison.
Si la quantité livrée n'est pas conforme, l'acheteur peut décider de les accepter en l'état, mettre le titulaire
en demeure de reprendre l'excédent ou de compléter la livraison dans le délai qu'il prescrit.
En cas de non-conformité entre la quantité livrée et le bon de livraison, le bon est rectifié et signé par les
personnes en charge de la livraison pour le titulaire et de la vérification pour l'acheteur.
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Si les fournitures ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être remplacées immédiatement
par le titulaire sur demande de l'acheteur. L'acheteur peut toutefois accepter les fournitures qui
contiennent des défauts ou ne respectent pas toutes les prescriptions du cahier des charges, avec
réfaction du prix.
A l'issue des opérations de vérification qualitative, l'acheteur prend une décision d'admission,
d'ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l'article 30 du CCAG.
■ Personnes en charge des vérifications des prestations :
Les personnes chargées de la vérification quantitative et qualitative des prestations réalisées par le
titulaire sont les suivantes : Direction Maintenance et Logistique.
6.3. Développement durable
■ Clause environnementale :
Le contrat prévoit des obligations en matière de protection de l'environnement en tant que conditions
d'exécution des prestations. Ces obligations sont les suivantes : les documents particuliers du marché
précisent les obligations environnementales du titulaire dans l’exécution du marché.
Ces obligations doivent être vérifiables selon des méthodes objectives, et faire l’objet d’un contrôle
effectif. Le titulaire s'assure du respect par ses sous-traitants de ces obligations environnementales.
■ Statistiques relatives aux achats de biens recyclés :
Conformément au Décret n°2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la
commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées,
le titulaire fournit au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 les montants annuels commandés des produits
issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, au moyen du tableau figurant
en annexe de l'acte d'engagement.
6.4. Autres stipulations
■ Clause de réexamen et modifications du contrat :
L'acheteur peut prescrire des prestations supplémentaires ou modificatives par ordre de service après
consultation au titulaire. Le cas échéant des prix nouveaux et provisoires sont fixés de manière concertée
puis rendu définitifs par avenant dans les conditions prévues par le CCAG.
Les modifications prescrites ont un rapport direct avec l'objet du contrat, sont imprévisibles et rendues
nécessaires pour la bonne exécution du contrat sans en bouleverser l'économie générale.
■ Dématérialisation du suivi :
L'acheteur notifie au titulaire les actes d'exécution et modificatifs, par voie électronique, via son profil
acheteur. La notification de l'acte est réputée être le jour de la première consultation du document si
celle-ci a lieu moins de 8 jours à compter de son envoi, ou à défaut, 8 jours après.
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE
■ Assurances :
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de l'acheteur
et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat et avant tout début
d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
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À tout moment durant l'exécution le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation dans un
délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l'acheteur.
■ Confidentialité et protection des données personnelles :
Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou
reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère confidentiel, sont tenus
de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents ne soient
divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel éventuellement mis en œuvre et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dite Protection des données) et la Loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée (dite Loi informatique et libertés).
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité, de respect de la
réglementation en vigueur et s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
■ Devoir d'information et de conseil :
Le titulaire est tenu à une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce titre,
il l'avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout autre
élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.
Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s'engage à communiquer à
l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de
difficultés majeures ou de tout événement susceptible d'impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l'exécution du
contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ;
- A son adresse, son siège social ou à l'adresse d'exécution des prestations ;
- Aux renseignements qu'il a communiqués pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de
ses conditions de paiement.
■ Obligation de vigilance :
Les pièces requises dans le cadre de l'obligation de vigilance (justification d'immatriculation, attestation
sociale de vigilance URSSAF, liste des travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail notamment)
sont rendues accessibles par le titulaire sur la plateforme en ligne, mise à disposition gratuitement à
l'adresse suivante : www.aprovall.com
■ Prévention des risques de conflits d'intérêts et de corruption :
Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action afin
d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts, ceux de
l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à l'exécution du contrat.
Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts et
lui soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de faire disparaître cette situation. A ce
titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens qui l'uniraient aux
opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une autre consultation.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire garantit que toute
personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat :
- Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d'influence;
- Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte
contre la corruption ;
- Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un
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avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ;
- Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité
dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
■ Réparation des dommages :
Les dommages, de toute nature, causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution
du contrat sont à la charge du titulaire.
Les dommages, de toute nature, causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait de
l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur.
■ Sous-traitance :
Les fournitures ne peuvent pas faire l'objet de sous-traitance. Néanmoins le titulaire peut faire appel à
des fournisseurs et sous-traiter les services connexes à la fourniture.
8. LITIGE ET SANCTIONS
8.1. Pénalités
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
Pénalité pour retard en En cas de dépassement du délai d’exécution prévu au contrat (voir cadre de
cas de dépassement du réponse), par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG, le titulaire encourt une pénalité
délai d’exécution d’un montant de 50,00 € par jour calendaire de retard, dès le premier jour de retard.
Au-delà d’un délai de 10 jours, la pénalité passe à 100,00 € par jour de retard.
Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG, les pénalités de retard sont applicables
sans observations préalables du titulaire.
Par dérogation à l'article 14.1.2 du CCAG, aucun montant plafond spécifique de
pénalité pour retard n'est prévu au contrat.
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG, les pénalités pour retard s'appliquent dès
le premier euro.
Pénalité pour mauvaise En cas de mauvaise exécution de l'une quelconque des prestations à la charge du
exécution titulaire en application du marché 150,00 € HT par infraction constatée
Le manquement constaté sera notifié au titulaire afin de lui indiquer les motifs
d’application de la pénalité. Le titulaire disposera d’un délai de 15 jours à compter
de la notification pour présenter ses observations et éventuellement la contester
par écrit. Si le titulaire garde le silence pendant ce délai, il sera réputé l’avoir
accepté.
8.2. Autres stipulations
■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire :
Les dispositions de l'article 45 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution
des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision de
résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à
l'exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par
l'acheteur.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre
part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à sa
bonne exécution.
L'augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La
diminution des dépenses ne lui profite pas.
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■ Indisponibilité :
Conformément à l'article 14.2 du CCAG Fournitures courantes et services, un matériel est indisponible
lorsque son usage est rendu impossible. L'indisponibilité débute :
- Dans le cas d'une maintenance sur le site, au moment de l'arrivée de la demande d'intervention
au titulaire.
- Dans le cas d'une maintenance chez le titulaire, au moment de la remise de l'élément défaillant
au titulaire.
L'indisponibilité s'achève par la remise à disposition à l'acheteur des éléments en état de marche.
Le titulaire est tenu de faire connaître à l'acheteur la durée prévisible de l'indisponibilité lorsque celle-ci
excède les seuils fixés ci-après.
Sauf cas de force majeure, lorsque la durée d'indisponibilité observée dépasse les seuils ci-après, le
titulaire est soumis à des pénalités.
Ces seuils sont fixés à :
- huit heures ouvrées pour une maintenance sur le site ;
- quinze jours consécutifs pour une maintenance chez le titulaire.
La pénalité est calculée par application de la formule suivante :
P : (V * R) / 30 ;
- P : le montant de la pénalité ;
- V : la valeur de la rémunération mensuelle versée au titre de la maintenance ;
- R : le nombre de jours de retard.
■ Règlement des différends :
Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les
motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. Ce mémoire est adressé dans les deux mois
qui suivent le différend. L'acheteur dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
Les parties peuvent soumettre les différends qui les opposent au Médiateur des entreprises
(https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), au Comité consultatif de règlement amiable
des litiges compétent (articles R2197-1 et suivant du Code de la commande publique) ou à la DREETS
(anciennement DIRRECTE, https://dreets.gouv.fr/).
■ Résiliation pour faute :
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations du
contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en demeure
restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 41.1 du CCAG. Cette résiliation ne donne droit à aucune
indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en réparation des préjudices
causés par la faute du titulaire.
■ Résiliation pour motif d’intérêt général :
À tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Par dérogation à l'article 42
du CCAG, cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnisation du titulaire.
■ Tribunal compétent
En cas de litige le tribunal compétent est le suivant :
Tribunal administr. de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil
BP 30322
CERGY-PONTOISE
95027 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01.30.17.34.00
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Télécopie : 01.30.17.34.59
Site internet : https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
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Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier.
9. FIN DU CONTRAT
■ Certificat de bonne exécution :
Si le contrat a été exécuté dans les délais et niveaux de qualité prévus au cahier des charges, l'acheteur
peut, à la demande du titulaire, établir un certificat de bonne exécution du contrat à faire valoir sur sa
candidature pour d'autres appels d'offres.
■ Garantie :
Les prestations font l’objet d’une garantie minimale de 1 an ou de la garantie indiquée par le titulaire.
■ Régime de la garantie :
Pendant le délai de garantie, le titulaire exécute les réparations qui lui sont prescrites par l'acheteur.
Au titre de la garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la
prestation qui serait reconnue défectueuse, sauf si la défectuosité est imputable à l'acheteur.
Cette garantie couvre les frais de déplacement, de conditionnement, d'emballage et de transport de
matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement.
Si la privation de jouissance entraîne un préjudice pour l'acheteur, celui-ci peut exiger une solution de
remplacement aux frais du titulaire. Le délai de garantie est prolongé du délai de privation de jouissance.
Le titulaire dispose de 48 heures (jours ouvrés) pour effectuer les mises au point et réparations
demandées. Si à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux remises en état
prescrites, ce délai est prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises en état.
Liste des dérogations au CCAG Fournitures courantes et services :
La rubrique Représentation des parties de l’article 2.2 du contrat déroge à l'article 3.4 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard de l’article 8.1 du contrat déroge à l’article 14.1.1 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard - observations préalables à l'application de l’article 8.1 du contrat
déroge à l'article 14.1.1 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard - plafonnement des montants (à commandes) de l’article 8.1 du
contrat déroge à l'article 14.1.2 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard - seuil d'exonération de l’article 8.1 du contrat déroge à l'article 14.1.3
du CCAG
La rubrique Délai de garantie de l’article 9 du contrat déroge à l’article 33.1 du CCAG
La rubrique Résiliation pour motif d'intérêt général de l’article 9 du contrat déroge à l'article 42 du CCAG
Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG, toute éventuelle dérogation mentionnée dans le présent
document mais non rappelée dans la liste récapitulative qui précède s'applique néanmoins.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
CCAG Fournitures courantes et services du 30 mars 2021
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.