Pièce

DC 4 simplifié.docx · 1 721 mots · du marché « Fourniture et livraison de mobiliers techniques pour le Centre Technique Municipal de Neuilly-sur-Seine », dossier de consultation officiel.

MARCHÉS PUBLICS

DÉCLARATION DE SOUS-TRAITANCE (DC4)
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l’acheteur soit au moment du dépôt de l’offre, soit en cours d’exécution du marché public.
Le document doit être intégralement complété, des documents pouvant être joints en annexe.
Il est rappelé qu’en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21, le vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des techniques d’achats utilisées (accords-cadres s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l’émission de bons de commande, concours, systèmes d’acquisition dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu’ils soient ou non soumis aux obligations relatives à la préparation et à la passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le présent formulaire type est utilisable.
A – IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence)
Ville de Neuilly-sur-Seine
96, avenue Achille Peretti
92522 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex
SIRET : 21920051600017


B – OBJET DU MARCHÉ PUBLIC
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence. Si le marché est attribué, indiquer le numéro du marché. En cas d’allotissement, identifier également le ou les lots concernés par la présente déclaration de sous-traitance)

Référence et objet de la consultation :
C – OBJET DE LA DÉCLARATION DU SOUS-TRAITANT

La présente déclaration de sous-traitance constitue :
(Cocher la case correspondante)
☐ Un document annexé à l’offre du soumissionnaire ;
☐ Un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté après attribution du marché) ;
☐ Un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du … .

D – IDENTIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE OU DU TITULAIRE DU MARCHÉ PUBLIC
Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement :
Numéro SIRET :
Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) :
Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) :
Adresse électronique et numéro de téléphone :
En cas de groupement momentané d’entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement :

E – IDENTIFICATION DU SOUS-TRAITANT

Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement :
Numéro SIRET :
Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) et numéro RCS :
Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) :
Adresse électronique et numéro de téléphone :
Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant.)

Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise (entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros), au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique) ?
☐ Oui
☐ Non
F – NATURE DES PRESTATIONS SOUS-TRAITÉES
(Reprendre les éléments concernés tels qu’ils figurent dans le contrat de sous-traitance)
Nature des prestations sous-traitées :
Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant) :

Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : 

La durée du traitement est : 

La nature des opérations réalisées sur les données est :

La ou les finalité(s) du traitement sont : 

Les données à caractère personnel traitées sont : 

Les catégories de personnes concernées sont : 

Le soumissionnaire/titulaire déclare que :
☐ le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ;
☐ le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
G – PRIX DES PRESTATIONS SOUS-TRAITÉES

Montant des prestations sous-traitées :
Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci-dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant.
Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :
Taux de la TVA : … %
Montant € HT : … €
Montant € TTC : … €
Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts :
Taux de la TVA : autoliquidation (la TVA est due par le titulaire) : … %
Montant hors TVA : … €
Modalités de variation des prix :
Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du code de la commande publique) :
(Cocher la case correspondante)
☐ Oui
☐ Non
H – CONDITIONS DE PAIEMENT

Compte à créditer :
(Joindre un RIB)
Nom de l’établissement bancaire / Numéro de compte :
Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance :
(Cocher la case correspondante)
☐ Oui
☐ Non
I - DURÉE DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE EN NOMBRE DE MOIS
(Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.)

La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de : … mois
J - CAPACITÉS DU SOUS-TRAITANT
(Nota : ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l’acheteur les exige et qu’ils n’ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 ou de la déclaration de candidature simplifiée)
J1 - Récapitulatif des informations et renseignements demandés par l’acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques :
…
…
J2 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :
Adresse internet : 
Renseignements nécessaires pour y accéder : 
L – CESSION OU NANTISSEMENT DES CRÉANCES RÉSULTANT DU MARCHÉ PUBLIC
(Cocher les cases correspondantes)
1ère hypothèse : ☐ La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial

Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du code de la commande publique.
En conséquence, le titulaire produit avec le DC4 :
☐ L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré ;
OU
☐ une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
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2ème hypothèse : ☐ La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif a présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial

☐ le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, prévus à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du code de la commande publique, qui est joint au présent DC4 ;
OU
☐ l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie : 
soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ;
soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.

M – CESSION OU NANTISSEMENT DES CRÉANCES RÉSULTANT DU MARCHÉ PUBLIC
(Nota : Lorsque le DC4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l’offre du soumissionnaire, il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou non exigée par l’acheteur à ce stade ; si le DC4 n’a pas été signé, l’acheteur, une fois le marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lui-même et de son sous-traitant. L’acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant).

A …, le …
Le sous-traitant :
(Personne identifiée rubrique E du présent document)
A …, le …
Le soumissionnaire ou le titulaire :
(Personne identifiée rubrique C1 du DC2 ou B du DC simplifié)


Le représentant de l’acheteur, compétent pour signer le marché public, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement
A …, le …
Le représentant de l’acheteur








N – NOTIFICATION DE L’ACTE SPÉCIAL AU TITULAIRE
(Une copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, de l'acte spécial, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct par l'acheteur public.)

En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception :
(Insérer/coller dans ce cadre l’avis de réception postal daté et signé par le titulaire)





En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial :

A …, le …

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.